Lancement au mois de décembre 2013 du Bureau National de

l’Evaluation Environnementale

Le Ministère de l’Environnement dans le Cadre

d’un partenariat avec le PNUD, avec l’appui technique de

l’Organisation Internationale de la Francophonie vient, a

l’occasion d’un atelier de travail avec les acteurs

concernés de finaliser les études sur l'Élaboration du

cadre juridique et institutionnel, de procédure générale et

guides sectoriels de réalisation de l’évaluation

environnementale en Haïti avec pour objectifs:

de faire une analyse de l'état des lieux des cadres

juridiques et réglementaire de l’évaluation

environnementale à Haïti et, en conséquence;

de proposer un cadre juridique régissant les

évaluations environnementales en élaborant les projets de

textes juridiques nécessaires, mais aussi en suggérant, le

cas échéant, les améliorations nécessaires, des textes juridiques pour en garantir

l’harmonie;

de proposer un cadre institutionnel de mise en œuvre en clarifiant le rôle de chaque

catégorie d’acteurs dans la procédure d’évaluation environnementale et en précisant le

mandat et les besoins en ressources et compétences de l’unité administrative en charge

des évaluations environnementales ;

d'élaborer les guides techniques sectoriels relatifs à l’étude d’impact environnemental et

social en Haïti incluant le guide général avec une matrice de tri préliminaire et une

procédure de participation publique et d’identification des types de projets à soumettre.

Elle a abouti aux principaux résultats suivants:

1. En ce qui concerne l’état des lieux du système d’évaluation environnementale en Haïti.

La consultation conclut que l’évaluation environnementale en Haïti reste encadrée au plan

réglementaire par le Décret du 12 octobre 2005 portant sur la Gestion de l’Environnement et de

Régulation de la Conduite des Citoyens et Citoyennes pour un Développement Durable. Le MDE

est l'institution en charge de la mise en œuvre de la procédure. Certaines institutions ont mis en

place une cellule environnementale qui prend des dénominations différentes (Unité

Environnementale, Cellule Environnementale). Elles ne sont pas nombreuses à adopter

l’appellation : Unité Technique Environnementale Sectorielle (UTES)1

suivant les exigences du

Décret du 12 octobre 2005.

1 Décret du 12 octobre 2005 portant sur la Gestion de l’Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et

Citoyennes pour un Développement Durable, articles 15, 21, 22 et 60

Parmi les principaux problèmes relevés au niveau du cadre législatif et institutionnel d’Haïti,

l’expertise a permis de noter principalement :

L’obsolescence des dispositions concernant l’évaluation environnementale du Décret 12

octobre 2005;

Le caractère peu opérationnel du MDE en la matière;

La réalisation de plusieurs études sans coordination ni suivi par le MDE;

L'insuffisance de sensibilisation, d’information et d’éducation des acteurs impliqués dans

l’environnement ;

L'insuffisance d'outils techniques d'accompagnement, de capacités humaines, matérielles

et financières ;

Les difficultés d’organisation des associations écologiques et des organisations non

gouvernementales en évaluation environnementale

Des suggestions d'amélioration sont faites en conséquence.

2. En ce qui concerne le cadre juridique régissant les évaluations environnementales, la

consultation propose un projet de loi générale d'abrogation de certaines dispositions relatives à

l'évaluation environnementale du décret du 12 Octobre 1995. Ce projet de loi, tout en tenant

compte des récentes évolutions en la matière et du contexte spécifique de la République d'Haïti

donne les orientations sur les modalités d'application des Évaluations Environnementales et

Sociales Stratégiques (EESS), les Études d'Impact Environnemental et Social (EIES) et les

Audits Environnementaux et Sociaux (ADS).

3. En ce qui concerne le cadre institutionnel de mise en œuvre, la consultation propose une

loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement du Bureau National

d’Évaluation Environnementale (BNEE). Cet organe est le résultat d'un consensus à la clé d'un

processus participatif de choix d’un modèle organisationnel basé sur l'analyse multicritère

et impliquant la quasi-totalité des acteurs concernés. Le BNÉE est un service techniquement

déconcentré doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Elle a

pour mission d’assurer la promotion et la mise en œuvre du système national d’évaluations

environnementales, notamment les Études d’impact Environnemental et Social (ÉIES), les

Évaluations Environnementales et Sociales Stratégiques (EESS) et les Audits Environnementaux

et Sociaux (AES) et la participation publique.

Au plan de la gouvernance, il est dirigé par un Directeur général qui relève directement du

Ministre de l’Environnement.

Le Directeur général est nommé par arrêté présidentiel pris en conseil des ministres, sur

proposition du Ministre de l’Environnement. Il collabore directement avec les directeurs

généraux des autres Ministères, afin de favoriser l’intégration de l’environnement dans leurs

programmes de développement.

4. En ce qui concerne l'élaboration des référentiels techniques, la consultation a produit une

panoplie d'outils incluant entre autres :

un Guide général de réalisation de l'ÉIES donnant les détails sur la procédure

administrative et le contenu des ÉIES et de la participation publique. Le Guide comprend

plusieurs outils de travail pour le BNÉE à mettre en place (élaboration et examen des

TdR, examen des Rapports d'ÉIES, etc.);

des guides sectoriels de réalisation des EIES concernant plusieurs secteurs d'activités tels

que: les projets agropastoraux, les projets d’aéroports, les projets d’aménagement des

espaces naturels, les projets d’industries chimiques, les projets d’industries du bois, les

projets d’urbanisme et habitat, les projets de barrages et centrales hydroélectriques, les

projets de ports, les projets des industries agro-alimentaires, les projets hydrauliques, les

projets linéaires, les projets miniers et les projets pétroliers / gaz naturels.

Le guide général et les guides spécifiques devraient faire l'objet d’Arrêtés présidentiels

portant selon des renvois à prévoir dans le cadre de la loi générale.

Enfin, la consultation propose un programme de renforcement des capacités visant toutes

les catégories d'acteurs impliqués dans le processus d'évaluation environnementale.