L’an II du Dalo : priorité à la bataille de l’offre

8/9/2019 Lan II du Dalo : priorit la bataille de loffre

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Comit de suivi de la mise en uvre du droit au logement opposable

Lan II du Dalo :

Priorit la bataille de loffre.

- mobiliser les logements existants

- planifier des objectifs territorialiss de production.

3me rapport annueloctobre 2009


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SOMMAIRE

Note de synthse 5

Introduction 9

1- Les chiffres-cls du DALO 111-1 Prsentation des principaux chiffres de la procdure. 111-2 Prsentation des donnes de suivi faisant lobjet dun recueil informatique. 18

2- La saisine des commissions de mdiation 212-1 Il y a un dficit persistant dinformation et dassistance des demandeurs. 212-2 Linstruction des recours est trs ingale. 252-3 Les commissions de mdiation assument leur mission. 29

2-4 Le droit au logement des gens du voyage doit tre mieux pris en compte. 32

3- Reloger les mnages dsigns par les commissions de mdiation. 373-1 Le respect de lobligation de rsultat en matire de logement est trs ingal. 37

3-1-1 Des carences graves sont enregistres en Ile de France et dans certains dpartements. 373-1-2 Les outils pour permettre aux prfets dhonorer lobligation de rsultat nont pas t

suffisamment renforcs.42

3-2 Lobligation de rsultat en matire dhbergement est loin dtre respecte. 473-3 Lorientation des mnages dsigns prioritaires par les commissions demdiation

50

3.3.1 La dcision de la commission de mdiation encadre lorientation des demandeurs. 503-3-2 Lenjeu de la mixit sociale dans le logement social. 503-3-3 Le Dalo pose la question de la rgulation des admissions dans les structures

dhbergement55

3-3-4 Propositions pour une bonne orientation des mnages prioritaires. 563-4 Les mnages qui refusent les offres de logement ou dhbergement 59

3-4-1- Les refus interrogent le sens du recours 593-4-2- Les refus tmoignent la fois des incomprhensions des demandeurs et des carences de

loffre.60

3-4-3- Les lments qui psent sur lacceptation de loffre par le demandeur Dalo 633-4-4 Propositions pour rduire le nombre des refus des demandeurs. 66

4- Adapter loffre et les outils du droit au logement aux besoins rvls par

le DALO.

68

4-1 Evaluer les besoins des personnes en difficult. 684-2 Agir en amont des recours 72

4-2-1 Prvenir les expulsions 724-2-2 Lutter contre lhabitat indigne. 734-2-3 Prendre en compte les priorits dans lattribution des logements sociaux 744-2-4 Prendre en compte les situations lies des troubles psychiques. 764-2-5 Prendre en compte les besoins des personnes handicapes physiques. 77

4-3 Adapter loffre de logements dans la perspective 2012 784-3-1 Une offre quantitativement et qualitativement adapte de logements sociaux est une

condition du respect du Dalo.78

4-3-2 La progression du nombre de logements financs a encore un impact limit. 794-3-3 La question des moyens budgtaires et politiques du dveloppement de loffre reste pose. 84

4-3-4 Propositions pour accrotre loffre de logements sociaux. 864-4 Adapter le dispositif daccueil, dhbergement et dinsertion lvolution des 88


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besoins.

5 Les bonnes pratiques du droit au logement. 93

6- Lenjeu des mois venir : gagner la bataille de loffre. 113

6-1 La condamnation de lEtat est un signal dalarme qui appelle une raction 1136-2 Le Comit de suivi propose quatre engagements stratgiques pour gagner labataille de loffre.

114

6-3 Rcapitulatif des propositions prsentes dans ce rapport. 115

Conclusion 121

Prsentation du comit de suivi 123

Lexique des sigles employs 129

Annexes 131Annexe 1Tableaux de bord du Dalo fin juin 2009

133

Annexe 2Prsentation des nouveaux tableaux de bord

153

Annexe 3Avis du Comit de suivi sur le rachat du patrimoine dIcade par des organismes Hlm.

167

Annexe 4Logements conventionns sociaux et trs sociaux du parc priv.

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3e rapport du comit de suivi de la mise en uvre du droit au logement opposable - octobre 2009Note de synthse

Lan II du Dalo : Priorit la bataille de loffre.- mobiliser les logements existants- planifier des objectifs territorialiss de production

Le Comit de suivi a souhait dlivrer un message dalerte fort : la crdibilit du Dalo se joue,dans les mois venir, sur la bataille de loffre. Tous les efforts doivent tre concentrs pourmobiliser loffre existante et produire loffre nouvelle ncessaire au respect de la loi.

Mais le rapport se veut exhaustif : il passe en revue lensemble du dispositif, quil sagisse dufonctionnement de la procdure de recours ou, plus largement, de lensemble des conditions runir pour lui permettre la fois de ntre quun recours, mais un recours efficace. Le rapport

va au-del des chiffres nationaux pour entrer dans lanalyse des donnes dpartementales carcest dans la diversit des territoires que sinscrit la mise en uvre du droit au logement.

Il sappuie sur les travaux de rflexion mens par sept groupes de travail constitu au sein duComit de suivi sur les thmatiques suivantes :- Ile de France ,- Hbergement ,- DALO et gens du voyage ,- Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement ,- Lorientation des relogements et des hbergements ,- Les donnes de suivi ncessaires la mise en uvre du DALO ,

- Les bonnes pratiques du droit au logement .

1- Les chiffres-cls du Dalo : 100 000 recours dposs

La mise en uvre du Dalo fait lobjet dun suivi rgulier grce aux donnes dpartementalescentralises par le Ministre et auxquels de nouveaux enrichissements vont tre apports. Lerapport publie en annexe les chiffres dtaills par dpartement fin juin 2009.Avec prs de 100 000 dossiers dposs au plan national, le rythme des recours ne faiblit pas.Il reste trs fortement territorialis : lIle de France reprsente les 2/3, et Paris lui seul 20%des recours nationaux.

Lactivit Dalo en province est galement fortement contraste : 10 dpartements enregistrentplus de 50 recours par mois tandis quune majorit, soit 58 dpartements en ont moins de 10.11000 mnages ont t relogs et plus de 1000 ont t hbergs aprs un recours Dalo.

2- La saisine des commissions de mdiation

Le dficit dinformation et dassistance des demandeurs persiste.De nouveaux documents dinformation et un nouveau formulaire sont en cours de diffusion.Le Comit appelle chaque prfet, conformment la loi, convoquer une runion avec tousles acteurs concerns pour assurer la coordination des interventions.

Linstruction des recours est trs ingale.


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Le Comit demande le renforcement significatif des moyens dans les dpartements les pluschargs, Paris et en Ile de France notamment. Il dnonce la dlivrance tardive des accussde rception dans certains dpartements (Ile de France, Bouches du Rhne) et demande que latransparence soit assure.

Les commissions de mdiation assument leur mission.Globalement, elles acceptent autant de demandes quelles en rejettent, mais cette moyennerecouvre des taux de rejet trs variables dun dpartement lautre : de 12% 74%. Le comitse flicite de llaboration dun guide des bonnes pratiques des Commissions de mdiationqui leur permettra de disposer de points de repre partags et de se tenir informes de la

jurisprudence afin de veiller un gal traitement des demandeurs sur lensemble du territoire.

Le droit au logement des gens du voyage doit tre mieux pris en compte.Un certain nombre dentre eux, en situation dancrage territorial, dposent des recours, enparticulier suite des expulsions de terrains. Le comit considre que la spcificit du modedhabitat de ces populations ne doit pas les placer en dehors du Dalo : ils relvent soit dun

habitat adapt, soit de terrains familiaux qui constituent leur habitat permanent et ce titre ilsdoivent tre pris en compte tant dans les outils des plans dpartementaux pour le logement despersonnes dfavorises que dans les recours Dalo.

3- Reloger les mnages dsigns par les commissions de mdiation.

Le respect de lobligation de rsultat en matire de logement est trs ingal : lEtat estcondamn dans certains dpartements pour non application de la loi.Si la majorit des prfectures honorent leurs obligations, certaines sont en situation dchec.Au total 7 250 mnages prioritaires nont pas reu une offre dans le dlai lgal. Parmi eux

6 500 en Ile de France dont 5 500 Paris. Louverture du recours contentieux depuis le 1er

dcembre 2008 fait que lEtat est dsormais condamn par les tribunaux administratifs.Cette situation renvoie certes des contextes trs tendus en termes doffre, mais aussi despratiques de mobilisation de loffre plus ou moins efficaces. Le comit de suivi enregistreavec satisfaction que certains dpartements de province connaissant des chiffres levs derecours parviennent reloger en respectant les dlais (Rhne, Loire Atlantique, HauteGaronne, Gironde..).La loi du 25 mars 2009 apporte aux prfets des marges de manuvre quil convient durgencede mobiliser :- la participation du 1% logement aux relogements ( hauteur de 25% de ses rservations)- la possibilit de relogements interdpartementaux en Ile de France.

Par ailleurs le logement priv est trs peu mobilis (166 logements seulement). Il ne lestpratiquement pas dans les dpartements tendus.

Lobligation de rsultat en matire dhbergement est loin dtre respecte.Au moins 1 200 personnes dsignes prioritaires pour un hbergement nont pas t relogesdans le dlai lgal. Le Comit relve quau-del des requrants Dalo le dispositif nest ce

jour pas en mesure dassurer laccueil de toutes les personnes en dtresse et de respecter leprincipe de non remise la rue des personnes accueillies.

Lorientation des mnages reloger ou hberger doit faire lobjet de concertation.Le Comit de souci souhaite que les relogements Dalo prennent en compte lobjectif de

mixit sociale. Lexercice est difficile dans un contexte o loffre sociale est limite etfortement localise. Le faible taux de relogement en ZUS dans les principaux dpartements


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concerns semble toutefois tmoigner que cette proccupation est bien partage. Le Comitformule des propositions pour amliorer le dialogue entre prfecture, maires et bailleurs. Ilprconise en particulier le dveloppement des accords collectifs intercommunauxdattribution. En matire dhbergement, lapplication Dalo fait apparatre une question pluslarge qui est celle de la rgulation du dispositif : il sagit dorienter les demandeurs vers une

structure correspondant leur profil.

Les refus des offres par les mnages rvlent des carences et des incomprhensions.Si ces refus sont moins frquents parmi les mnages prioritaires Dalo que parmi les autresdemandeurs, ils posent nanmoins question dans le cadre dune procdure de recours. Selonles cas, ils peuvent rvler la mauvaise adaptation dune offre propose dans un contexte depnurie, ou le manque de ralisme, voire lincomprhension du sens de la dmarche derecours par un demandeur. Le Comit fait des propositions pour amliorer la connaissance deloffre disponible par les demandeurs, ouvrir des perspectives de mobilit lintrieur du parcet dvelopper laccompagnement.

4- Adapter loffre et les outils du droit au logement aux besoinsrvls par le DALO.

Evaluer les besoins des personnes en difficult.Le Dalo rvle des besoins non satisfaits, mais il ne les mesure pas. Lamlioration de laconnaissance est indispensable pour fonder des politiques adaptes. La rforme delenregistrement de la demande Hlm va dans ce sens. Le comit soutient galement lidedun dispositif permettant de mesurer la demande dhbergement.

Agir en amont des recours

Pour agir en amont des recours il existe des dispositifs juridiques quil convient de mobiliser,notamment en matire de prvention des expulsions et de lutte contre lhabitat indigne.En sappuyant sur les dispositions introduites par la loi du 25 mars 2009, le comit demandeque lon avance vers des fichiers communs de la demande de logements sociaux, et que lonprenne en compte des critres de priorit dans la gestion ordinaire des attributions.

Adapter loffre de logements dans la perspective 2012Ladaptation de loffre par la production de logements sociaux est une ncessit dans uncertain nombre de dpartements, tant pour honorer lobligation de reloger les mnages quisont dans les situations les plus dramatiques, que pour ne pas devoir imposer aux autresdemandeurs des dlais dattente excessifs. Cest dans ce but que le lgislateur a prvu douvrir

le recours contentieux aux demandeurs en dlai anormalement long partir du 1 er janvier2012. Le Comit de suivi demande que la rduction de ces dlais, fixs par les prfets, soitprogramme dans les dpartements o ils sont le plus levs.Le comit enregistre des chiffres mitigs sur lvolution de loffre : une progression dunombre de logements financs, mais nettement infrieure aux objectifs du plan de cohsionsociale 104 000 sur 142 000 programms), et un impact rel limit en termes de mises enservice effectives de logements familiaux (50 500 en 2007). Laccroissement de la productionen Ile de France comporte une part importante dacquisitions dimmeubles existants (53%), leplus souvent occups.La production de logements privs conventionns stationne avec 14 500 logements, dontseulement 540 en Ile de France.Le dveloppement de la production continue de se heurter un dficit de gouvernance. Cestpourquoi le Comit de suivi ritre ses propositions pour que des arbitrages puissent tre


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rendus, en particulier en Ile de France. Il relve galement linsuffisance des moyensbudgtaires affects par lEtat au dveloppement de loffre de logements sociaux et lasolvabilisation : la diminution programme du budget logement de lEtat est en contradictionavec les exigences de la loi Dalo.

Adapter le dispositif daccueil dhbergement et dinsertion lvolution des besoins.Le dispositif AHI fait lobjet de mutations profondes suite aux nombreuses rflexionsmenes au cours des dernires annes et lengagement par le Premier Ministre dun Chantier national prioritaire pour les personnes sans-abri ou mal loges . Le Comit desuivi appelle adapter loffre la ralit des besoins, non seulement qualitativement maisaussi quantitativement.

5 Les bonnes pratiques du droit au logement.

La bonne mise en uvre du droit au logement nest pas seulement affaire de textes lgislatifs

ou rglementaires. Elle repose sur la qualit des pratiques et des partenariats mobiliss au planlocal. Cest pourquoi le Comit de suivi a souhait prsenter un chantillon de bonnespratiques recenses dans les diffrents dpartements.

6- Lenjeu des mois venir : gagner la bataille de loffre.

Le rapport du Comit de suivi tmoigne la fois davances incontestables, avec ladaptationdes pratiques lexigence du Dalo, et, sur certains territoires, dun dcalage qui sinstalleentre les demandes reconnues prioritaires et loffre mobilise pour y rpondre. Ce dcalageentrane la condamnation de lEtat par les tribunaux administratifs.

Ceci a conduit le Comit dgager un enjeu essentiel pour les mois venir : celui de la bataille de loffre . Il propose 4 engagements stratgiques pour la gagner.

1er engagement : Mobiliser loffre existante de logements sociaux pour reloger lesmnages prioritaires Dalo.Le Comit propose que les prfets sappuient sur une rvision des accords collectifsdpartementaux dattribution, qui devraient tre mis en cohrence avec les besoins rvls parle Dalo dici la fin du premier trimestre 2010.

2e engagement : Mobiliser des logements privs pour des mnages en difficult en zonetendue.

Une mesure fiscale spcifique pourrait concerner ces territoires.3e engagement : Programmer de faon territorialise le dveloppement de loffrelocative sociale.En Ile de France et dans tout dpartement o lEtat nest pas en mesure dhonorer sonobligation de relogement, le Comit propose darrter une programmation territorialise deproduction de logements sociaux et de mettre lEtat en situation de la faire respecter.

4e engagement : Renforcer durablement leffort budgtaire de lEtat en faveur de lapolitique sociale du logement.LEtat doit se donner les moyens du respect de lobligation de rsultat.


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Introduction

Le 1er rapport du comit de suivi, rendu en octobre 2007 entre le vote de la loi et son entre enapplication, stait attach identifier les enjeux sous-jacents la mise en uvre du droit aulogement opposable (Dalo). Un an plus tard, le deuxime rapport tirait les premiersenseignements de son fonctionnement et appelait lEtat assumer lobligation surlensemble du territoire .

Depuis le 1er dcembre 2008, une nouvelle tape a t franchie avec louverture de lapossibilit dun recours juridictionnel pour les mnages dsigns comme prioritaires etnayant pas reu doffre dans le dlai fix par la rglementation, lexclusion jusqu'en 2012de ceux qui ne sont prioritaires quau titre du dlai dattente de leur demande de logementsocial. Une loi a t adopte qui porte mobilisation pour le logement et la lutte contrelexclusion . Le comit de suivi avait donn son avis sur le texte soumis au Parlement et, si

cette loi ne reprend pas lensemble de ses propositions, elle contient un certain nombredlments qui prennent en compte les besoins induits par le Dalo.

Le comit de suivi a tenu des runions plnires trimestrielles, mais il a galement constitudes groupes de travail thmatiques permettant daffiner sa rflexion sur les sujets quil aidentifis comme prioritaires. Deux groupes ont t constitus de faon permanente :

- Le groupe Ile de France , co-prsid par Paul Bouchet (Hclpd) et DominiqueBraye (ADCF)

- Le groupe hbergement , co-prsid par Stfania Parigi (Hclpd) et Gilles Pierre(FNARS)

Cinq groupes ont t constitus de faon ponctuelle, avec un objectif de travail a priori limit

ce rapport :- Le groupe DALO et gens du voyage , co-prsid par Alice Januel (CNLE) et

Claude Gascard (UNCCAS)- Le groupe Les demandeurs DALO qui refusent les offres de relogement , co-

prsid par Aminata Kon (CSF) et Andr Gachet (Fapil)- Le groupe Lorientation des relogements et des hbergements , co-prsid par

Annie Guillemot (AMF) et Pierre Quercy (USH)- Le groupe Les donnes de suivi ncessaires la mise en uvre du DALO , co-

prsid par Christophe Robert (Fondation Abb Pierre) et Didier Glot (ONPES)- Le groupe Les bonnes pratiques du droit au logement , co-prsid par Eric

Ledoux (Fdration des EPL) et Eric Comparat (Unaf).

Le comit de suivi a galement tenu Marseille, le 24 juin, une rencontre avec les prfectureset lensemble des acteurs de quatre dpartements que le 2e rapport avait repr commeconnaissant une situation critique pour la mise en uvre du Dalo : Bouches du Rhne, AlpesMaritimes, Var et Hrault. Un dplacement de mme nature est envisag pour les mois venirdans un dpartement doutre-mer.

Paralllement, Mme Boutin, Ministre du logement, avait confi mission Paul Bouchetdanimer deux groupes de travail successifs chargs de lui remettre des propositionsconcernant laccs au droit au logement opposable, dabord sur lensemble du territoire, puisplus spcifiquement en Ile de France. Ces groupes ont associ Hlne Sainte-Marie, directricedu projet Dalo la DHUP, Rodolphe Clauteaux, rdacteur en chef du journal lItinrant, et


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Martin Choutet puis Nomie Houard, chargs de mission auprs du prfet dlgu gnralcharg de la coordination de l'hbergement et du logement des personnes sans-abri ou malloges. Les travaux raliss dans le cadre de ces missions et ceux mens linitiative ducomit de suivi se sont enrichis mutuellement.

Dans ce troisime rapport, le comit de suivi se veut fidle sa mission qui implique la foisune grande vigilance face aux difficults et aux manques qui peuvent apparatre dans la bonnemise en uvre du Dalo, et une capacit de proposition constructive. Dune faon gnrale lecomit constate que le Dalo permet de reloger ou dacclrer le relogement de personnes quitaient en situation dchec. Il fait incontestablement bouger les pratiques des diffrentsacteurs et nous avons choisi dillustrer ce rapport en donnant connatre de bonnespratiques , quelles se situent dans la stricte application de la procdure Dalo et desrelogements qui en dcoulent ou, plus largement, dans lensemble des actions qui contribuent la mise en uvre du droit au logement (ch.5).

Pour autant, il convient de porter un regard lucide sur les graves insuffisances qui demeurent,

quil sagisse de linformation et du soutien permettant tous ceux qui en ont besoindaccder la procdure de recours, ou de la mobilisation et de la production des logementsindispensables pour que les dcisions des commissions de mdiation puissent tre suiviesdeffet. L'Etat a programm une diminution de ses dpenses budgtaires 2009-2011 pour lelogement, partiellement compense pour 2009 par le plan de relance. Dans un certain nombrede dpartements, il est aujourdhui condamn pour non mise en uvre de la loi, sans parlerdes situations qui ne font pas l'objet de procdure juridictionnelle mais o lEtat manque sesobligations, en particulier dans le domaine de lhbergement. Le Conseil dEtat, dans unrapport rendu en juin, a relev limprieuse ncessit de tirer les consquences du droit aulogement opposable dans la conduite des politiques du logement. La rsignation est dautantmoins acceptable que des propositions visant dpasser les difficults dapplication du Daloont t formules par le comit de suivi ds son premier rapport. Les solutions existent. Ellesexigent que lapplication de ce qui constitue un droit fondamental de la personne humainerecueille lattention et les moyens qui lui sont indispensables.

LEtat nest videmment pas le seul acteur du droit au logement, mais il en est le garant. Il luirevient dassumer ses propres responsabilits et de faire en sorte que les autres acteursassument les leurs.


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1- Les chiffres-cls du DALO

Ds l'ouverture du recours amiable en janvier 2008, l'administration s'est organise de faon recueillir des donnes de suivi. Celles-ci permettent au Comit de suivi d'exercer sa mission partir de constats objectifs. Elles sont aussi et surtout un outil pour les prfectures et leurs

partenaires qui doivent la fois rpondre aux situations faisant l'objet des recours et adapterles politiques aux besoins quantitatifs et qualitatifs qu'ils rvlent. Certaines donnesrcemment introduites dans le logiciel de suivi ne sont pas encore exploitables, la reprise desinformations n'tant pas totalement finalise dans tous les dpartements. Cependant celles quisont disponibles apportent dj une grande richesse d'information.

Elles confirment le fonctionnement du Dalo, qui permet des citoyens en difficult de fairevaloir leur droit et d'aboutir un relogement. Elles confirment aussi sa trs forteterritorialisation et les manquements constats sa mise en uvre. S'il est invitable, en

premire approche, de faire figurer des chiffres nationaux, ce n'est qu'en regardantdpartement par dpartement qu'ils prennent leur sens.

1-1 Prsentation des principaux chiffres de la procdure..Lannexe n1 reprend, pour chaque dpartement, le tableau de bord fin juin des recoursDalo par dpartement.

Prs de 100 000 recours dposs depuis l'ouverture de la procdure.

Recours Dalo France entire

-

32 808

60 881

97 197

-

22 973

48 341

75 353

-

12 517

40 912

62 595

01-janv-08 30-juin-08 31-dc-08 30-juin-09

Recours dposs

Accuss de rception

Recours traits

Le rythme de dpt des recours amiables Dalo na pas dcru. On enregistre mme unetendance la hausse au cours des derniers mois. Au 30 juin 2009, 97 197 recours avaient tdposs depuis louverture de la procdure Dalo, dont 89 635 au titre du logement et 7 562 autitre de lhbergement.


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On relve un dcalage important entre le nombre des recours dposs et celui des accuss derception dlivrs. Ce dcalage de 21 844 dossiers au 30 juin 2009 est imputable pour 17 820 l'Ile de France et 2 058 au dpartement des Bouches du Rhne.

Il a deux explications :

le fait que des dossiers dposs s'avrent inexploitables1

; dans ce cas ces dossiers neferont jamais l'objet d'un accus de rception. En Ile-de-France le nombre de cesdossiers est de 9 621, ce qui rduit l'cart entre dossiers dposs exploitables etaccuss de rception 8 199 ; Dans les Bouches du Rhne, sur 2 060 demandesnayant pas fait lobjet dun accus de rception, la moiti peuvent tre considrscomme inexploitables.

le retard dans la dlivrance des accuss de rception. Sur ce retard, qui est donc del'ordre de 7 000, et qui avait dj t dnonc dans le prcdent rapport, nous revenonsau chapitre 2-2.

Remarques :

Le recensement des dossiers inexploitables a t introduit dans le logiciel de gestion utilispar les prfectures. Il devrait permettre prochainement d'oprer le suivi statistique de l'activitsur les seuls dossiers exploitables.Plus gnralement la question doit tre pose de savoir si un dossier, mme inexploitable, doitrester sans rponse de lAdministration. Le Comit considre en effet que, partir du momento la demande comporte une adresse, elle doit donner lieu une lettre indiquant et expliquantpourquoi la demande est inexploitable. Le classement dune demande comme inexploitable nepeut tre opr que sous le contrle de la commission.

Des demandeurs qui cumulent frquemment les difficults.

Nous ne disposons pas encore des statistiques relatives aux motifs retenus par lescommissions de mdiation mais nous connaissons ceux qui sont invoqus par les demandeurs.En moyenne un demandeur Dalo fait valoir 1 motif .

1 Sont considrs comme exploitables les dossiers comportant un formulaire lisible et sign accompagn despices justificatives obligatoires.


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Les motifs invoqus par les demandeurs Dalo logement

18%

14%

17%

10%

6%

3%

11%

10%

19%

46%

Dpourvu de logement log chez des tiers

Dpourvu de logement non log chez des tiers

Menac d'expulsion sans relogement

Dans une structure d'hbergement

En logement de transition

Dans des locaux impropres l'habitation

Dans des locaux insalubres ou dangereux

Logement non dcent (avec un handicap ou un mineur)

En suroccupation (avec un handicap ou un mineur)

Dlai anormalement long

Prs dun demandeur sur deux met en avant lanciennet de sa demande de logement social,mais ce motif accompagne le plus souvent une demande fonde sur lun des critres de nonlogement ou de mal-logement.

Une rpartition territoriale trs contraste.

La tendance constate ds les premiers mois de louverture des recours se confirme. LIle deFrance reprsente prs des 2/3 des recours (63% des dossiers dposs et 58% des accuss derception dlivrs). Avec 18 000 recours dposs dont 15 000 ayant fait lobjet dun accus derception, Paris reprsente lui seul prs de 20% des recours Dalo.

Recours Ile de France(accuss de rception au 30 juin 2009)

15 305

6 701

5 174 4 7574 128

2 721 2 434 2 187

75 93 94 95 92 77 78 91

Hors Ile de France, ce sont videmment les dpartements les plus peupls mais surtout lesplus urbaniss qui concentrent le plus grand nombre de recours : Bouches du Rhne, Nord,

Loire Atlantique, Rhne, Var, Haute-Garonne, Hrault, Alpes Maritimes, Isre et Gironde.


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Dpartements de province ayant enregistr plus de

50 recours par mois(accuss de rception au 30 juin 2009)

2 755 2 7282 498 2 439

1 908

1 579 1 529

1234 1183 1122

13 59 44 69 83 31 34 06 38 33

On notera que 58 dpartements enregistrent une moyenne infrieure 10 dossiers par mois.Parmi eux, deux dpartements nont reu aucune demande depuis le 1er janvier 2008 : lesDeux-Svres et la Meuse.

Dpartements de province ayant enregistr entre 10 et 50 recours par mois

(accuss de rception au 30 juin 2009)

792730

669 642577 559

505 477 463 456 432376 361 352

342 309 273235 231 219 204 203 187 185

60 67 30 45 11 76 64 84 74 974 2A 973 57 80 62 27 85 972 21 66 17 73 10 29

Les commissions ont rejet autant de demandes qu'elles en ont accept.

Dcisions prises sur les recours logement

4 199

349

25 438

1 444

25 669

Sans objet relogs 7%

Sans objet autres motifs

1%

Favorables logement 44%

Fav. rorientations hbgt 3%

Rejets 45%


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La rpartition des dcisions prises sur les 57 099 recours logement examins par lescommissions de mdiation fait apparatre des chiffres comparables entre les dcisionsfavorables et les rejets. La rpartition est cependant favorable aux demandeurs si lon intgreles 7% de dossiers classs sans objet parce quils ont t solutionns entre le dpt de lademande et la commission, et les 3% de dossiers accepts dans le cadre dune rorientation

vers de lhbergement.

Les taux de rejets sont trs variables dun dpartement lautre. On relve par exemple 12%de rejets dans lEure, 24% dans le Haut-Rhin, 39% dans les Bouches du Rhne, 64% dans lesAlpes Maritimes et 69% dans lHrault. En Ile de France le taux de rejet va de 25% en Seineet Marne 74% dans le Val dOise en passant par 40% Paris.

Plus de 11 000 mnages ont t logs aprs un recours Dalo.

Les relogements induits par le Dalo sont loin de se limiter ceux qui rsultent de la stricteapplication de la procdure dcrite par la loi. De nombreux mnages qui dposent un recourssont relogs en amont du passage en commission, ou, lorsqu'ils ont t dclars prioritaires,avant que le prfet les ait dsigns un bailleur. Sans doute certains de ces relogementsauraient ils eu lieu sans le recours, mais il est avr que dans de nombreuses situations, c'estl'engagement de la procdure qui a provoqu ou acclr la prise en compte du dossier.

11 411 mnages re logs dans le cadre du Dalo

au 30 juin 2009

6 770

442

4 199logs hors procdure

avant la commission

logs hors procdure

aprs la commis sion

logs suite la

procdure

11 411

Le taux de dsignation un bailleur est trs ingal d'un dpartement l'autre. Hors Ile-de-France, il est de 83%. Il nest que de 17% Paris et de 36% sur lensemble de lIle de France.Nous reviendrons dans le chapitre 3 sur les difficults rencontres pour mettre en uvre lesdcisions de relogement.


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Suivi des dcisions favorables des commissions

de mdiation

25438

13855

9344

1639

Dcisions

favorables

dont dsigns

par le prfet un

bailleur

dont offres de

logement faite

par un bailleur

dont offres

refuses par le

demandeur

Les recours hbergement ont conduit laccueil de plus de 1 000 mnages.

Parmi les recours dposs au 30 juin 2009, 89 635 manaient de demandeurs de logement et7 562 de demandeurs sollicitant un accueil dans une structure dhbergement, un logement detransition, un logement-foyer ou une rsidence htelire vocation sociale. La part delhbergement dans les recours stablit 8,6% sur les chiffres du 1er semestre 2009.

Ce pourcentage recouvre des ralits fort diffrentes d'un dpartement l'autre. Vingt-quatredpartements n'ont enregistr aucun recours hbergement depuis le dbut du dispositif. Al'oppos, il convient de remarquer l'usage important du recours hbergement dans lesdpartements suivants : Rhne : 489 recours hbergement soit 20% de l'ensemble, et un taux de rejet de 20%

seulement, Yvelines : 519 recours hbergement avec AR soit 21%., et un taux de rejet de 43%, Val de Marne : 787 recours hbergement avec AR soit 15%, et un taux de rejet de 67%.

Dcisions prises sur les recours

"hbergement"244

23532860

39Sans objet hberg

4%

Sans objet autre 1%

Favorable 43%

Rejets 52%

Le taux de rejet moyen stablit 52%, soit un niveau suprieur celui enregistr pour lesrecours logement.


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Aux 2 353 mnages dsigns prioritaires suite un recours Dalo hbergement il convientdajouter 1 444 demandeurs logement qui ont t rorients par la commission de mdiation,soit un total de 3 797 mnages. Ltat de la mise en uvre de ces dcisions stablit ainsi :

1 040 mnages hbergs suite un recours Dalo

au 30 juin 2009

244

826

accueil trouv suite

proposition du

prfet

accueil trouv

avant la

commission

Les mnages dsigns prioritaires par les commissions de mdiation ont bnfici au total de1973 offres dhbergement, mais il convient dobserver que le suivi porte sur le nombredoffres et non sur celui des mnages les ayant reues. Ainsi le nombre doffres est suprieurau nombre de mnages prioritaires dans tous les dpartements, lexclusion de lIle deFrance, o il nen reprsente que 59%, et du Rhne (75%).


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1-2 Prsentation des donnes de suivi faisant lobjet dun recueil informatique.

Des outils de suivi ont t mis en place ds louverture du Dalo.

Actuellement, les donnes statistiques prsentes au comit de suivi sont recueilliesmensuellement par la DHUP auprs des DRE qui collectent elles-mmes les informationsprovenant des DDE(A) et issues de comptages manuels. Cest partir de ces informations quecelle-ci tablit des tableaux mensuels qui sont rgulirement communiqus au Comit desuivi. Ils sont largement utiliss dans le prsent rapport.

Dans leur tat actuel, ces tableaux comportent cependant des limites qui ont t pointes parladministration et le Comit de suivi. Certaines informations ny figurant pas se sont avres importantes : cest le cas

notamment du nombre de dossiers inexploitables, des motifs retenus par les commissions

ou encore du profil des mnages. Les tableaux dressent ltat de tous les dossiers reus depuis le 1er janvier 2008. Ceci ne

posait videmment pas de problme au dbut du dispositif, mais perd de sa pertinence aufil du temps : il est aujourdhui important de pouvoir apprcier une activit mensuelle outrimestrielle, et de regarder ltat des suites donnes aux dossiers reus une date donne.

Cest dans ce sens que ladministration a entrepris, ds la mise en place du dispositif DALOdbut 2008 un suivi informatique des recours, afin dune part de faciliter le travail desecrtariat et dinstruction des services (dition daccuss rception, de fiches de synthse, destats et des courriers ncessaires au traitement des recours) et dautre part dviter ce travaillaborieux des enqutes manuelles.

Deux logiciels sont utiliss par les services de lEtat et les prestataires assurant linstruction :lun pour lIle de France (DALORIF) et lautre pour le reste du territoire (COMDALO).COMDALO permet la production de donnes statistiques. Il faut rappeler que lesinformations concernant les suites des dcisions sont saisies la main et ne rsultent pasautomatiquement de l'utilisation du logiciel de gestion des dossiers. Il est prvu pour janvier2010 de produire des statistiques nationales partir dun logiciel DALOSTAT prenant lesdonnes de COMDALO et DALORIF.

Les tableaux de bord actuellement prsents dans lapplication COMDALO ont fait lobjet de

plusieurs changes avec le comit de suivi qui a valid la maquette de ces tableaux (15 fvrier2008 puis nouvelle version le 24 juin 2008), Cependant, le travail de dveloppementinformatique de ces tableaux de bord a ncessit un certain dlai. Les tableaux de bord validspar le comit de suivi sont prsents dans COMDALO depuis juin 2009. Pour autant, depuismi-2008, les services pouvaient dj saisir dans lapplication informatique lessentiel desdonnes permettant dalimenter ces tableaux et diter des versions provisoires de ces tableaux.Ainsi, les services de la DHUP peuvent diter au total sept types de tableaux, indiffremmentpar dpartement, rgion ou agrgs au niveau national.

A ce jour, la principale difficult vient du fait que toutes les donnes ne sont pas encoredisponibles car les services nont pas encore effectu la reprise intgrale dans lapplication

des informations contenues dans les dossiers saisis manuellement (afin dobtenir des effectifscumuls). De plus, ladministration ne peut pas garantir lexhaustivit des informations


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relatives au profil du requrant car les services instructeurs nexigent pas tous quunedclaration de ressources ou un avis dimposition soit produit par le requrant lappui de sademande. Il sagit de donnes dont lexploitation statistique est la plus fragile.

Par ailleurs, les informations relatives lorientation de la demande dpendent des services

logement des Prfectures et ncessitent une bonne transmission de linformation entre lesservices de lEtat.

Les nouveaux tableaux de suivi du Dalo.

La fiabilit des tableaux suppose un investissement de chaque service de lEtat pour reprendreles donnes ncessaires et les tenir rgulirement jour.

Tableau 1 Nombre doprations ralises par les commissions Il donne, par mois et en cumul annuel et en distinguant les recours logement et hbergement,

les principaux chiffres de lactivit du Dalo (recours reus, accuss de rception, dcisionsprises, dcisions favorables, relogements ou accueils effectus..)

Tableau 1bis Nombre doprations ralises sur les recours Il donne ltat, sa date ddition, des suites donnes aux recours reus un mois donn ou uneanne donne (selon les mmes items que le 1).

Tableau 2 Recours en vue dune offre de logements Il sagit dun tableau dtaill rendant compte de lactivit concernant les recours logement,pour un trimestre donn ou une anne donne. Il apporte notamment des informations sur lesrecours dclars inexploitables (donc non susceptibles de donner lieu la dlivrance dunaccus de rception), ceux qui ont t retirs par le demandeur ayant atteint le dlairglementaire sans dcision (assimils des rejets implicites), ceux qui sont devenus sansobjet soit parce que le demandeur a t relog, soit pour une autre raison. Pour la mise enuvre des dcisions, il chiffre les offres faites dans le dlai ou hors dlai. Il les distingue selonle patrimoine, priv ou social, et pour ce dernier selon le contingent de rservation et lalocalisation en ZUS ou non. Il rend compte des refus des demandeurs.Il recense galement les recours contentieux, soit contre les dcisions des commissions demdiation, soit pour non mise en uvre, ainsi que de leurs suites.

Tableau 3 Recours en vue dune offre dhbergement, dun logement de transition,dun logement-foyer ou dune RHVS

Ce tableau est lquivalent du 2 pour lhbergement. Pour la mise en uvre des dcisionsfavorables, il opre une distinction entre les demandeurs hbergement et les demandeurslogement rorients vers lhbergement. Il classe les offres selon le type de structure propose

Tableau 4 Profil des requrants Il indique, par trimestre, le profil des requrants, celui des mnages faisant lobjet dunedcision favorable et celui des mnages relogs ou hbergs suite leur recours. Les lmentsrecueillis portent sur la nationalit, la situation familiale, la tranche dge, les ressources, lataille du mnage.

Il indique aussi le pourcentage de mnages ayant dpos une demande de logement locatifsocial, et celui des requrant possdant une adresse dans le dpartement.


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Tableau 5 Motifs retenus par les commissions Ce tableau indique les motifs en fonction desquels les demandeurs ont t dsignsprioritaires,- pour les demandeurs ayant fait lobjet dune dcision dans le trimestre,

- pour ceux qui ont fait lobjet dun relogement ou dun accueil dans le trimestre.

Tableau 5bis Motifs retenus par les requrants Ce tableau indique les motifs invoqus par les requrants lappui de leur recours,- pour tous ceux qui ont fait lobjet dun accus de rception dans le trimestre- pour ceux qui ont fait lobjet dune dcision favorable dans le trimestre- pour ceux qui ont fait lobjet dun relogement ou dun hbergement dans le trimestre.

Ces tableaux figurent en annexe 2 du prsent rapport.

Les donnes disponibles constituent une ressource exploiter dans le pilotage du Dalo.

Le groupe de travail Les donnes de suivi du Dalo constitu au sein du Comit de suivi apris connaissance avec beaucoup dintrt de ce travail. Il considre quil y a l une sourcedinformations fort utile, la fois sur ltat de la demande, lactivit des commissions et lamise en uvre des dcisions. Elle doit contribuer qualifier les besoins que rvle le Dalo et identifier les difficults rencontres dans sa mise en uvre.

Cest pourquoi le Comit de suivi a souhait que les nouveaux tableaux soient ports laconnaissance des membres des commissions de mdiation.

Le Comit de suivi souhaite galement la mise en place dun tableau de bord synthtiquerassemblant une dizaine dindicateurs centraux quil suivra rgulirement. Il a demand songroupe de travail de se concerter avec la DHUP afin de lui proposer ces indicateurs dans lesmois venir.

Le cas chant, le Comit de suivi sollicitera des exploitations particulires des sourcesexistantes qui lui paratraient utiles ses travaux.


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2- La saisine des commissions de mdiation

Ds janvier 2008, ainsi que le prvoyait la loi, les commissions de mdiation,instances du recours amiable, ont t mises en place. Elles permettent au citoyen endifficult de logement de faire prendre en compte son droit au logement.

Cependant l'existence de ces commissions ne suffit pas rendre le recourseffectivement accessible toute personne qui en a besoin. Le 2e rapport du Comit desuivi avait relev la ncessit de dvelopper l'information et l'assistance des personnesconcernes. Il avait galement point des carences dans l'instruction dans certainsdpartements.

Les missions confies par le Ministre au groupe anim par Paul BOUCHET ont lafois confirm ces constats et dgag des propositions prcises qu'il convient de mettre

en uvre

2

. A ce jour, l'accessibilit du droit au logement reste un objectif qui n'est quepartiellement atteint.

2-1 Il y a un dficit persistant dinformation et dassistance des demandeurs.

Prs de 100 000 mnages ont donc saisi une commission de mdiation en un an et demi. Ilnest pas possible de dire ce que devrait tre ce chiffre pour que le Dalo remplisse pleinementsa mission. La comparaison entre les estimations du nombre de mnages entrant dans les

critres de la loi (le Comit de suivi avait avanc dans son premier rapport le chiffre de600 000) et le nombre de recours dposs ce jour nest pas pertinente dans la mesure o lerecours Dalo na pas vocation recueillir les demandes de toutes les personnes mal loges,mais uniquement de celles qui ne parviennent pas les faire prendre en compte par les voiescourantes.

Pour autant, il importe que les personnes concernes soient informes de la possibilit derecours et puissent, le cas chant, bnficier de lassistance ncessaire. Plusieurs lmentsattestent quil nen va pas ainsi.

Le constat pratique que de nombreuses personnes en difficult ignorent encore leDalo, ou y voient une dmarche de mme nature que les autres dmarches quelles onteffectu.

La faiblesse du nombre de recours dans certains dpartements : quelle que soitlefficacit des interventions qui y sont conduites en faveur du droit au logement, il estdifficile de croire quen 1 an , aucun mnage nait eu besoin du recours Dalo dansles dpartements des Deux-Svres et de la Meuse.

Limportance du taux de rejet par les commissions de mdiation. Pour une part, cetaux indique que de nombreux mnages qui font recours nentrent pas dans les critresde la loi. Il signifie aussi que des demandeurs entrant dans les critres nont pas su ledmontrer.

2 Nous nous rfrerons ces rapports sous le nom de Mission Bouchet 1 et Mission Bouchet 2 .


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Dj signale dans le 2e rapport du Comit de suivi, cette situation avait fait lobjet depropositions. Ralis la demande de Mme Christine BOUTIN, Ministre du logement, etremis en janvier 2009, le rapport de la Mission BOUCHET 1 a poursuivi lanalyse etformul des propositions complmentaires.

LEtat doit organiser laccs au droit.

Le comit de suivi avait demand la mise en uvre de larticle 5 de la loi Dalo, confiant auprfet le soin, en concertation avec les autres acteurs, dorganiser linformation des personnesconcernes (proposition 1). Il proposait galement dlargir la concertation mene par leprfet sur linformation la question de lassistance (proposition 3).Ce travail daccs au droit est indispensable, faute de quoi le Dalo risquerait de laisser de ctles personnes qui en ont le plus besoin.

Lexprience montre que les mnages les moins informs sur leurs droits et lesmoins mobiliss pour les exercer sont parmi ceux qui connaissent pourtant les

conditions de vie les plus difficiles et que la loi vise en priorit. 3

Le comit de suivi reprend ci-aprs une proposition qui avait t formule par la MissionBouchet 1 en vue dune mise en uvre au 1er trimestre 2009, et qui reste malheureusementdactualit.Proposition n1Faire convoquer, par le prfet de chaque dpartement, une runion spciale deconcertation afin dassurer la coordination des intervenants dans linformation etlassistance des demandeurs ainsi que dans linstruction des recours.Cette coordination fera lobjet en tant que de besoin dune convention prcisant lesengagements de chacun.

Dvelopper linformation sur la possibilit dexercer un recours Dalo.

Proposition de la Mission Bouchet 1 Lorganisation dune campagne massive dinformation cible sur les publics

prioritaires. Les outils de cette campagne ont t labors : la brochure nationale de prsentation du Dalo a t refaite et enrichie (disponible sur le

site du Ministre)

un tract daccompagnement est en cours de finalisation.Il reste assurer une diffusion de ces documents, ainsi que du nouveau formulaire de recours,dans tous les lieux proches des personnes concernes (mairies, services sociaux,associations,..).

Proposition n2Diffuser massivement dans les prfectures, les services sociaux, les mairies et lesassociations, les documents dinformation sur le Dalo ainsi que le nouveau formulaire.

3 Rapport de la premire mission confie par le Ministre au groupe prsid par Paul Bouchet (janvier 2009).


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Bonne pratique n1Des antennes dinformation associatives mobilises dans lassistance aux

demandeurs Dalo. Point information famille de lUDAF

Ain

Des formulaires de recours amliors.

Adopts aprs avis du Comit de suivi, les premiers formulaires de recours Dalo cherchaient viter deux cueils : exhaustifs, ils auraient t encombrs de questions ne concernant enralit quune partie des demandeurs ; trop sommaires, ils nauraient pas permis lacommission de mdiation dapprcier la situation du demandeur, et notamment sa bonne foi.Le choix a t fait de documents assez simples, faisant appel des informationscomplmentaires laisses lapprciation du demandeur. Il sest avr lusage que cesinformations taient trop succinctes, en tous cas pour les dossiers pour lesquelles linstruction

ntait pas en mesure de rassembler des complments dinformation auprs dintervenantssociaux. Le formulaire relatif lhbergement, dlibrment limit, posait difficult pour lesdemandeurs sollicitant un logement de transition ou un logement foyer. Par ailleurs laprsentation mme des formulaires, gnralement imprims tels quels partir du texte delarrt, ntait pas de nature en faciliter la comprhension et l'utilisation.

Par ailleurs, sil prvoyait la transmission de pices justificatives, le premier formulairelaissait le choix des documents appropris au requrant. Cette situation a laiss place diffrentes attitudes des commissions lorsqu'elles jugeaient les documents transmisinsuffisants. Certaines confiaient au service instructeur le soin de solliciter les documentssouhaits auprs des demandeurs avant passage en commission. Dautres prononaient desajournements en lattente de ces documents. Dautres enfin prononaient des rejets.

Au vu des difficults rencontres, il a t dcid de btir des questionnaires plus complets et,tout en laissant un certain choix l o il est possible, de les accompagner d'une liste-type desdocuments pouvant justifier des diffrentes situations.

La Mission Bouchet 1 a travaill sur les formulaires et la liste des pices fournir. Proposition de la Mission Bouchet 1

La mise en service dun nouveau formulaire de recours amiable incluant des prcisionssur les pices justificatives y joindre.

Larrt du 20 aot 2009 institue les nouveaux formulaires, qui bnficient dune prsentationlabore avec le Cerfa4.

Mobiliser les services sociaux dans lassistance des demandeurs.

Le 2e rapport avait point le manque de connaissance du dispositif par les travailleurs sociauxdes Conseils gnraux, et prconis que chaque travailleur social reoive une formation daumoins une journe sur le Dalo dici la fin de lanne 2008 (proposition 2).

Proposition de la Mission Bouchet 1

4 Centre denregistrement et de rvision des formulaires administratifs.


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La ralisation dans tous les dpartements en lien avec le CNFPT et lANIL dun stagede formation ouvert tous les travailleurs sociaux des collectivits territoriales oeuvrant

pour les publics concerns. Des formations sur le Dalo ont t organises par les ADIL dans une trentaine dedpartements.

Par ailleurs une action de formation spcifique en direction des travailleurs sociaux descollectivits territoriales, laquelle serait associ le CNFPT sous rserve de laccord delADF, a t propose par ladministration.

Proposition Mission Bouchet 1 Un partage clair des responsabilits au niveau de chaque dpartement entre les services

publics et les associations agres pour dvelopper lassistance aux demandeurs qui lesouhaitent durant la procdure.

L'implication des Conseils gnraux dcoule logiquement de leurs comptences. Afin de leverles ambiguts nanmoins constates, la loi du 29 mars 2009 l'a rendue explicite. Tout d'abord

l'article L.441-2-3-2 du CCH5 relatif l'information, a t complt pour mentionner leconcours attendu des collectivits territoriales.Sa nouvelle rdaction est la suivante :

Le reprsentant de l'Etat dans le dpartement, en concertation avec les organismes,les associations et les autorits publiques concourant la ralisation des objectifs dela politique d'aide au logement dans le dpartement, assure l'accs des personnesvises aux premier et deuxime alinas du II de l'article L.441-2-3 aux informationsrelatives la mise en uvre du droit au logement.Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide l'accs ou au maintiendans le logement et sur les modalits de recours devant la commission de mdiation.

Les dpartements, les communes et les tablissements publics de cooprationintercommunale sont associs cette information.

En outre, les articles L 421-2-3 et L 421-2-3-1 relatifs au recours amiable et au recourscontentieux ont t complts pour faire apparatre l'ensemble des travailleurs sociaux commepouvant assister les demandeurs. La nouvelle rdaction est dsormais la su ivante :

Le demandeur peut tre assist par les services sociaux, par un organismebnficiant de l'agrment relatif l'ingnierie sociale, financire et technique prvu l'article L.365-3, ou par une association agre de dfense des personnes en situationd'exclusion.

Proposition n3Dvelopper des actions de formation des travailleurs sociaux, en lien avec lesdpartements.Limplication des Conseils gnraux est primordiale pour la mobilisation des quipes detravailleurs sociaux. Les formations doivent permettre aux travailleurs sociaux dinformer etdassister les personnes relevant du Dalo, mais galement viser les aider mobiliser enamont les dispositifs de droit commun.

5 Issu de l'article 5 de la loi Dalo.


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2-2 Linstruction des recours est trs ingale.

Les dlais rglementaires de dcision ne sont pas respects en Ile-de-France et dans lesBouches du Rhne.

La dcision de la commission de mdiation doit tre rendue dans un dlai de 3 mois compterde la rception de la demande. Ce dlai est port 6 mois dans les dpartements doutre-merainsi que, jusquau 1er janvier 2011, dans les dpartements comportant une agglomration, oupartie dune agglomration, de plus de 300 000 habitants.

Ainsi que nous lavions dj relev dans le 2e rapport, le respect de ce dlai se heurte, dans uncertain nombre de dpartements, au retard pris dans la dlivrance des accuss de rception,tant prcis que le dlai signifi au demandeur part de la date de ce document. Le ConseildEtat a relev limportance de ces retards dont il estime quils concernent un quart desdemandes. Il indique :

En principe, le rcpiss prvu larticle R.441-14 du CCH devrait tre dlivr dsrception de la demande. Quelques commissions attendent nanmoins linscription dudossier lordre du jour de la commission, de manire respecter le dlai dexamen

fix trois mois par larticle R.441-15 du CCH, ce qui est contraire aux rglesapplicables et ne devrait pas avoir pour effet dempcher le demandeur de prouver

par tout moyen le dpt de son dossier et, le cas chant, la naissance dune dcisionimplicite de rejet. 6

Dans son 2e rapport, le comit de suivi avait demand de faire partir le dlai dexamen desdemandes de la date de dpt, et non de celle de la dlivrance de laccus de rception(proposition 5). Cette position, qui reste mettre en uvre, est conforte par lanalyse duConseil dEtat.

Les principaux carts entre dossiers dposs et accuss de rception

Dpartement

aDossiers

dposs au30 juin 2009(logement ethbergement)

b

Dont dclarsinexploitables

c = a - b

Dont nondclars

inexploitables

d

Dossiersayant fait

lobjet dunaccus derception

e = c - d

Retard dansla

dlivrancedes accuss

derception

Val de Marne 10 137 2 213 7 924 5 174 2 750Seine Saint-Denis 9 363 1 632 7 731 6 701 1 030Paris 18 292 0 18 292 15 305 2 987Val dOise 6 634 1 174 5 460 4 747 713Hauts de Seine 6 930 1 937 4 993 4 128 865Seine et Marne (1) 3 983 1 374 2 609 2 117 492Yvelines (2) 2 787 538 2 249 2 424 -175Essonne 3 101 753 2 348 2 187 161Bouches du Rhne 4 815 1 015 3 800 2 755 1 045(1) Le nombre daccuss de rception est celui transmis par la DREIF, il est infrieur celui figurant dans lercapitulatif national.

6 Conseil dEtat Rapport public 2009 Droit au logement, droit du logement. p.279, note 979.


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(2) Il y a de toute vidence une erreur soit dans le nombre daccuss de rception, soit dans celui des dossiersdclars inexploitables, car le nombre dAR ne peut pas excder celui des dossiers non inexploitables.

Le respect du dlai de dcision peut tre approch globalement en comparant le nombre dedossiers traits au 30 juin avec celui des dossiers dposs 3 ou 6 mois auparavant.

Il en ressort quaucun problme de respect du dlai nest a priori constat pour lesdpartements o celui-ci est de 3 mois. Pour ceux soumis au dlai de 6 mois et sur la base desaccuss de rception, on enregistre un dpassement :

en Seine Saint Denis, o le nombre de dossiers traits au 30 juin est infrieur de 338 celui des accuss de rception au 31 dcembre.

dans le Val de Marne, o le nombre de dossiers traits au 30 juin est infrieur de 207 celui des accuss de rception au 31 dcembre.

Lcart est videmment beaucoup plus important, et il concerne galement les Hauts de Seinelorsquon prend en compte les dossiers leur date relle de dpt.

Il est noter que le dlai est par contre aujourdhui respect Paris.

Proposition n4Faire appliquer des rgles de transparence par tous les services instructeurs.1)Le dlai maximum dexamen de la demande, mentionn dans laccus de rception, se

calcule partir de la date effective de rception, et non de celle de la dlivrance delaccus de rception.

2)Lorsquil estime quune demande nest pas exploitable, le service instructeur doit : adresser au demandeur un courrier indiquant pourquoi la demande nest pas exploitable, en informer la commission de mdiation lors de sa prochaine runion.

La qualit de l'instruction doit imprativement tre renforce Paris et dans lesdpartements dont les commissions sont les plus charges.

L'instruction est soit ralise par un service de l'Etat, soit confie un organisme extrieur(ADIL, CAF, UNAF...). Elle suppose galement un dialogue avec l'ensemble des organismessusceptibles d'apporter des lments d'information (services sociaux, bailleurs, servicesd'hygine...). La qualit de ce travail est essentielle pour permettre la Commission demdiation de disposer de l'ensemble des lments ncessaires pour fonder sa dcision. Elle estd'autant plus importante que le pourcentage de demandeurs Dalo ayant bnfici d'uneassistance est plus faible.

Mais l'instruction se situe dans un contexte trs diffrent selon les volumes traits par lacommission de mdiation. Dans un dpartement enregistrant un nombre limit de dossiers, lesmembres de la commission disposent d'un temps de rflexion et de dbat significatifs.Certains d'entre eux ont la possibilit, avant la runion de la commission, de rechercher pareux-mmes des informations complmentaires sur tel ou tel demandeur. Ils ne craignent pasde renvoyer un dossier pour complment d'information. Dans les dpartements les pluschargs la commission est conduite demander au service instructeur une pr-classificationdes dossiers, en se fondant sur les dcisions prises pour des dossiers similaires. Elle est peuencline prononcer des ajournements qui augmenteront la charge de runions dj satures.Le pr-classement des dossiers est une opration particulirement sensible. L'instruction doit

tre d'autant plus approfondie que le temps de dbat en commission sera plus rduit. Or lesmoyens de linstruction sont trs loin dtre proportionns au volume de recours traiter. On


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notera qualors quelle reprsente elle seule environ 1/5 des recours, la prfecture de Parisne dispose que de 15 agents affects linstruction et au secrtariat. Entre le dbut du Dalo etle 30 juin 2009, ce sont 14 211 recours qui ont fait lobjet dune dcision par la commissionde mdiation parisienne, soit en moyenne prs de 800 dossiers par mois.

Le comit de suivi avait propos dans son 2e

rapport : dappliquer larticle R.441-14 du CCH qui permet au prfet, la demande de la

commission de mdiation, de faire appel ses services, ceux des collectivitsterritoriales ou dautres personnes ou organismes comptents pour faire lesconstatations sur place ou lanalyse de la situation sociale lorsquelles sont ncessaires linstruction dune demande (proposition 4),

de doter les commissions des dpartements les plus tendus de moyens dinstructionexceptionnels (proposition 6).

Proposition Mission Bouchet 1 Lamlioration de la qualit de linstruction des recours grce la transmission des

informations quils dtiennent par les services des collectivits territoriales et des caissesdallocations familiales et la ralisation des enqutes complmentaires ncessaires.

La loi du 25 mars 2009 a apport tous les points dappui juridiques ncessaires. Elle stipule que la commission reoit notamment du ou des bailleurs chargs de la

demande ou ayant eu connatre de la situation locative antrieure du demandeurtous les lments dinformation sur la qualit du demandeur et les motifs invoqus

pour expliquer labsence de proposition. La rdaction antrieure ne mentionnait queles bailleurs chargs de la demande.

Elle ajoute que la commission reoit galement des services sociaux qui sont en

contact avec le demandeur et des instances du plan dpartemental daction pour lelogement des personnes dfavorises ayant eu connatre de la situation toutesinformations utiles sur ses besoins et ses capacits et sur les obstacles son accs un logement dcent et indpendant ou son maintien dans un tel logement.

Cette rdaction fait de la transmission des informations par les services sociaux non pas unesimple facult mais une obligation.Pour viter le risque avanc par certains travailleurs sociaux davoir transmettre des donnesrelevant du secret professionnel des personnes qui ny sont pas soumises, le lgislateur a parailleurs prcis,

dune part, que les membres de la commission de mdiation et les personnescharges de linstruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les

conditions prvues larticle 226-13 du code pnal , dautre part, que par drogation aux dispositions du mme article 226-13, les

professionnels de laction sociale et mdico-sociale dfinie larticle L.116-1 du codede laction sociale et des familles fournissent aux services chargs de linstruction desrecours amiables mentionns ci-dessus les informations confidentielles dont ilsdisposent et qui sont strictement ncessaires lvaluation de la situation durequrant au regard des difficults particulires mentionnes au II de larticle L301-1du prsent code et la dtermination des caractristiques du logement rpondant sebesoins et ses capacits.

La loi du 25 mars 2009 a galement introduit lobligation dun rapport des services

comptents lorsque la commission est appele statuer sur une demande prsente au motifdu caractre indigne du logement (cf. ch.4-2).


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Par ailleurs la Mission Bouchet 2 formule les propositions suivantes : Propositions Mission Bouchet 2

Rehausser le niveau de linstruction des dossiers dans les dpartements de la rgion Ilede France. Donner aux commissions de mdiation les moyens humains et financiers ncessaires cette fin.

La loi du 25 mars 2009 a ouvert la possibilit de crer plusieurs commissions de mdiationdans un mme dpartement. A ce jour aucune prfecture ne semble intresse par cetteformule. Celle-ci, qui ne rgle en rien les problmes humains et financiers lis linstruction,fait peser un risque de manque dhomognit des jurisprudences des commissions.

Proposition n5

Renforcer significativement les moyens dinstruction des commissions des dpartementsconnaissant les volumes de recours les plus levs, et notamment en Ile de France.La situation de la commission de Paris, qui reprsente elle seule prs du quant des recoursnationaux, est particulirement proccupante.

Bonne pratique n2Une articulation entre les instances du PDALPD et linstruction des recours Dalo.

CTAO de LilleAgglomration de Lille

Bonne pratique n3Le recours un prestataire pour complter linformation de la commission de

mdiation.DDE

Essonne


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2-3 Les commissions de mdiation assument leur mission.

Le pouvoir dapprciation des commissions de mdiation peut conduire des diffrencesde traitement.

Si chaque commission de mdiation prend le plus souvent ses dcisions de faonconsensuelle, cela ne signifie pas que certaines demandes ne donnent pas lieu des dbatsimportants. Au-del de lapprciation porte sur la situation particulire du demandeur(notamment sa bonne foi), des avis diffrents peuvent apparatre dans la lecture de la loi. Lesdivergences qui se manifestent au sein dune commission et font si ncessaire lobjet dunvote, peuvent tre tranches diffremment dune commission lautre.

On relve des taux dacceptation trs variables. Parmi les commissions ayant trait au moins100 recours logement :

le taux de rejet varie de 12% (Eure) 74% (Val dOise) ; le taux de rorientation vers lhbergement varie de moins de 1% (Paris) 14%

(Eure).Il est toutefois difficile den dduire la plus ou moins grande svrit de telle ou tellecommission, diffrents facteurs locaux pouvant agir sur le profil des demandeurs Dalo dudpartement. Limportance de lchelle des taux de rejet et de rorientation est cependant unlment dinterrogation qui prend une dimension particulirement sensible en Ile de France,o des dcisions prises par une commission de mdiation peuvent dsormais se traduire parun relogement dans un autre dpartement7. Les motifs de rejet ne sont actuellement pasrecenss. Le comit de suivi souhaite quune analyse statistique des principaux motifs derejets soit effectue dans chaque dpartement, ce qui pourra donner une indication sur la

diversit ventuelle dinterprtation de la loi.

Une part significative des dcisions des commissions de mdiation fait lobjet de contestation,amiable ou contentieuse. Au 30 juin 2009 :

3021 recours gracieux avaient t adresss aux commissions de mdiation afin de fairemodifier une dcision,

669 recours contre des dcisions avaient t introduits auprs des tribunauxadministratifs.

A cette mme date, parmi les 433 recours contentieux concernant lIle de France, 139 avaientfait lobjet dune dcision du tribunal administratif, dont 36 favorables au requrant.

Permettre aux membres des commissions de mdiation daccder des points de reprepartags : le guide des bonnes pratiques des commissions de mdiation.

Sans mettre en cause la libert dapprciation de chaque commission, qui doit se prononcer defaon spcifique sur chacun des recours qui lui sont prsents, il est souhaitable de veiller ceque des situations similaires soient traites de la mme faon par les diffrentes commissions.Si la premire condition pour y parvenir est videmment la qualit de linstruction (cf. ci-dessus 2-2), une deuxime condition est de permettre aux commissions de disposer de pointsde repre partags.

7 Voir ci-aprs ch. 3-1-2


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Cest dans cet esprit que dans son deuxime rapport, le Comit de suivi avait propos deslments de clarification sur 3 points de dbat qui traversaient les commissions de mdiation :

Quest-ce quun logement de transition 8? Quelle articulation entre lintervention de la commission de mdiation et celle des

outils de droit commun du relogement des mnages en difficult ?

Faut-il dissocier les critres de la priorit et de lurgence ?Le Comit de suivi avait galement formul la proposition suivante : Diffuser aux membres des commissions de mdiation un document dinformation relatif

aux dispositifs de lutte contre lhabitat indigne (Proposition n10).

A la demande du Ministre, un groupe de travail associant des prsidents de commission demdiation et des reprsentants de ladministration a rdig un Guide des bonnes pratiquesdes commissions de mdiation .

Le guide des bonnes pratiques des commissions de mdiation.

Elabor par un groupe de travail constitu de reprsentants de ladministration et de prsidentsde commission de mdiation, qui ont galement auditionn des associations, ce guide sappuiesur les situations rencontres par les commissions, lanalyse des textes et la jurisprudence destribunaux administratifs.

Examinant les principes du recours Dalo et les principales questions souleves dans leur miseen uvre, il aborde des questions telles que : la notion de dossier exploitable, la recevabilit et lligibilit des dossiers, la condition de bonne foi ,

larticulation de la procdure Dalo avec les outils juridiques de la lutte contre lhabitatindigne, lobligation alimentaire pouvant ventuellement peser sur lhbergeant, la motivation des dcisions,

Ce document ne vise en aucun cas constituer un rfrentiel simposant aux commissions,mais simplement mettre leur disposition des lments utiles leur rflexion. Il a vocation tre actualis rgulirement pour prendre en compte les nouveaux points de jurisprudence.

Le guide des bonnes pratiques des commissions de mdiation est consultable sur le site du

Ministre du logement9.

Proposition Mission Bouchet 2 Sappuyer sur les bonnes pratiques des commissions de mdiation manant dugroupe de travail des prsidents de commissions de mdiation anim par la

DGALN/DHUP.

8 La loi du 25 mars 2009 a apport une prcision concernant les personnes loges dans des logements foyers.Alors que la rdaction initiale de la loi Dalo permettait la saisine de la commission de mdiation par undemandeur hberg ou log temporairement dans un tablissement ou un logement de transition , la phrase a

t complte pour devenir : hberg ou log temporairement dans un tablissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une rsidence htelire vocation sociale. 9 http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1458


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Dans le cadre du rseau rgional des prsidents des commissions de mdiation, fairemerger les divergences de jurisprudence et les remdes possibles, dans un objectif detraitement gal des situations analogues.

Proposition n6

Diffuser le Guide des bonnes pratiques des commissions de mdiation auprs delensemble des membres ainsi que des services instructeurs.Il conviendra de continuer enrichir le document au vu de lexprience et de la jurisprudence,en sappuyant notamment sur une analyse statistique des motifs de rejet constats.


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2-4 Le droit au logement des gens du voyage doit tre mieux pris en compte.

Lappellation gens du voyage est utilise dans ce rapport comme dans les textesadministratifs pour dsigner sans distinction lensemble des personnes dont le mode

dhabitat mobile en caravane est traditionnellement permanent.

Le droit au logement dfini par larticle 1er de la loi Dalo a une vocation universelle. Le droit un logement dcent et indpendant, mentionn larticle 1 er de la loin90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en uvre du droit au logement, est garanti

par lEtat toute personne qui, rsidant sur le territoire franais de faon rgulire etdans des conditions de permanence dfinies par dcret en Conseil dEtat, nest pas enmesure dy accder par ses propres moyens ou de sy maintenir.

Les gens du voyage sont souvent en grande difficult du fait du manque daires de passage etde terrains amnags leur permettant dinstaller la caravane qui constitue leur logement. La

spcificit de leur mode dhabitat soulve cependant des interrogations sur la faon dont leurbesoin peut tre pris en compte dans le cadre de la procdure de recours ouverte par la loiDalo. Cest pourquoi le Comit de suivi a constitu un groupe de travail dont le prsentchapitre reprend les analyses.

Les gens du voyage ont des besoins divers par rapport lhabitat.

On estime entre 300 et 350 000 le nombre des gens du voyage. Cette population est loin dtrehomogne, la fois par son mode dhabitat et ses pratiques, par les activits conomiquesexerces et par les valeurs culturelles du groupe dont elle se rclame. Les volutionsconomiques et socitales ont un impact sur sa relation au voyage. Elles induisent unediffrenciation des situations et des besoins des gens du voyage. Une partie dentre eux voyage toujours de faon rgulire (environ le tiers). Une partie voyage une partie de lanne (certains voyagent sauf en hiver, dautres

uniquement pendant les vacances scolaires). Dautres ne voyagent plus.

Le plus souvent, les personnes qui, de fait, sont devenues sdentaires, continuent nanmoins se dfinir par leur appartenance la communaut des gens du voyage. Le voyage reste uneperspective et la caravane est caractristique de leur mode dhabitat, au moins titre

complmentaire. Le logement ordinaire, particulirement en collectif, ne correspond pas, laplupart du temps, leur mode de vie.

La loi du 5 juillet 2000 relative laccueil et lhabitat des gens du voyage a pris en comptecertains de ces besoins. Elle a institu des schmas dpartementaux, arrts par le prfet et leprsident du Conseil Gnral, qui doivent prvoir : des aires permanentes daccueil, des emplacements susceptibles dtre occups temporairement loccasion des

rassemblements occasionnels (grand passage).Ils dterminent les communes o doivent tre ralises les aires permanentes, tant prcisque celles qui ont plus de 5000 habitants en font obligatoirement partie.

Les schmas doivent en outre recenser les autorisations dlivres au titre de terrains familiauxpermettant linstallation durable de caravanes constituant un habitat permanent.


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Les obligations de la loi du 5 juillet 2000 ne sont pas respectes.

Ladministration a tabli un bilan fin 2008 de la ralisation des prescriptions des schmas

dpartementaux de la France Mtropolitaine.

chiffres au 31 dcembre 2008Aires de grand

passageAires daccueil(petit passage)

Terrainsfamiliaux

Nombre daires 79 729Nombre de places 9 473 17 365 308

On constate un retard trs important dans la ralisation des objectifs concernant les airesdaccueil, pour lesquels les prescriptions cumules des schmas portent sur 1 853 airesdaccueil et 41 589 places. Le taux de ralisation des places dans les aires daccueil nestdonc que de 42%. LIle de France enregistre un dficit de 4 200 places (taux de ralisation de

22%).

Les besoins des gens du voyage en situation dancrage territorial sont insuffisammentpris en compte par les PDALPD.

Les gens du voyage ne sont pas cits en tant que tels par les textes relatifs aux plansdpartementaux daction pour le logement des personnes dfavorises (PDALPD). Cependantles personnes qui vivent de faon permanente sur un terrain ont, pour la plupart dentre elles,vocation y tre prises en compte puisque le plan doit accorder une priorit aux personneset familles sans aucun logement, menaces d'expulsion sans relogement, hberges ou logestemporairement, ou exposes des situations d'habitat indigne, ainsi qu' celles qui sontconfrontes un cumul de difficults.

Les personnes concernes par des situations de sdentarisation vivent le plus souvent dans descaravanes dont ltat est dgrad, et auxquelles des btiments de fortune ont parfois tajouts. Elles font frquemment lobjet de procdures visant lexpulsion du terrain o ellessont stationnes. Elles connaissent aussi des difficults conomiques, le manque de ressourcespouvant tre la fois cause et consquence du renoncement au voyage. Elles remplissent doncles conditions pour tre prises en compte dans les PDALPD, tant en ce qui concernelidentification des besoins, que par rapport au programme daction.

Cest pourquoi de nombreux PDALPD10 mentionnent des objectifs de ralisation doprationsde logement adapt au mode de vie de ces familles. Il peut sagir de logements individuelsadapts financs en PLAI et raliss sur un terrain autorisant le stationnement de lacaravane11. Il peut sagir galement de terrains familiaux, dont la ralisation a fait lobjet detextes rglementaires.

10 Cest notamment le cas du PDALPD du Val dOise.11 La circulaire UHC/IUH2 n2006-13 du 1er mars 2006 relative la mise en uvre de la politique du logementet la programmation des financements aids de l'Etat explique que l"habitat dit adapt est un logement

ordinaire financ en PLAI pouvant comporter des adaptations la marge (WC ouvrant la fois sur lintrieur etsur lextrieur, auvent pour abriter les caravanes) afin de tenir compte des mutations du mode de vie des gens duvoyage qui souhaitent se sdentariser". Par ailleurs, la DHUP doit rendre public dans le courant du mois


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Le terrain familial .

Lamnagement de terrains familiaux permettant linstallation de caravanes constituant

lhabitat permanent de leurs occupants tel que prvu par la loi du 5 juillet 2000 et fait lobjetde la circulaire du 17 dcembre 200312.

Les terrains doivent tre raliss dans des secteurs constructibles13. Ils constituent un habitatpriv et relvent dune autorisation durbanisme dlivre par le maire. Il peut sagir : soit dune dclaration pralable pour le stationnement dune ou plusieurs caravanes durant

plus de trois mois conscutifs, soit dune autorisation damnager.

Le droit de premption peut tre utilis pour la ralisation de ces terrains.

La taille recommande doit permettre laccueil de 5 6 caravanes. Le terrain familialcomprend au minimum un bloc sanitaire.

Les familles occupent le terrain dans le cadre dune convention de location.

La ralisation des terrains familiaux ouvre droit aux financements de lEtat, dans les mmesconditions que les aires daccueil, lorsquelle est entreprise par la collectivit locale. Celle-cipeut alors tre subventionne par lEtat hauteur de 70% dans la limite de 15 245 par placede caravane.

Les recours Dalo dposs par des gens du voyage font lobjet de dcisions peuhomognes.

Nous ne disposons pas dun recensement systmatique des gens du voyage ayant dpos unrecours. Si les informations remontant des associations qui accompagnent les famillesmontrent que leur nombre est encore trs faible par rapport la population concerne, il nentmoigne pas moins de situations souvent dramatiques.

Certains de ces recours ont t jugs irrecevables, la commission de mdiation estimant que,

le recours portait, non pas sur la demande de logement, mais sur la demande dun terrain surlequel installer leur caravane. Cest le cas notamment de familles faisant lobjet duneexpulsion du terrain sur lequel elles stationnaient depuis de nombreuses annes14.

doctobre un guide de lhabitat adapt aux gens du voyage qui a pour but de dcrire le montage de ce typedopration et leurs caractristiques travers des cas pratiques.

12 Circulaire 2003-76 du 17 dcembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant linstallation des caravanesconstituant lhabitat permanent de leurs utilisateurs.13 Larticle 66 de la loi du 25 mars 2009 a modifi le code de lurbanisme pour permettre limplantation de ces

terrains sur des secteurs constructibles alors que la rdaction antrieure les limitait aux zones constructibles.14 Dans le Val dOise.


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A linverse, une autre commission de mdiation15 a jug prioritaire et urgente la demandedune famille dans une situation analogue. Dans sa dcision, elle a dfini les caractristiquesdu logement proposer en laissant une marge de manuvre au prfet : soit un relogement dans un PLAI, soit une place sur un terrain daccueil si la solution prcdente ne pouvait pas tre mise en

uvre dans des dlais courts.Suite cette dcision une opration dacquisition dun pavillon adapt au besoin de la famillea t ralise par un matre douvrage social.

Les dcisions de la commission de mdiation ne doivent pas tre contraintes par leslimites de loffre existante.

Si le logement locatif social ordinaire constitue le dbouch logique de la trs grande majoritdes recours dposs au titre du Dalo, il convient de rappeler quil appartient la commissionde mdiation de dfinir les caractristiques du logement correspondant aux besoins et aux

capacits du demandeur. De mme que le manque de logements sociaux nexonre pas lEtatde son obligation, de mme labsence de terrains familiaux, ou dautres formules dhabitatadaptes tel ou tel public (personnes handicapes par exemple), ne doit pas faire obstacle aurecours et la reconnaissance du droit au logement dun demandeur.

Le Dalo est un rvlateur de carences, quantitatives et qualitatives, auxquelles il convient deporter remde en produisant les rponses adquates.

Les propositions du Comit de suivi pour prendre en compte le droit au logement desgens du voyage.

Proposition n7Prendre en compte les recours Dalo portant sur un habitat adapt, y compris sous laforme de terrains familiaux.Le fait que ces recours visent laccs une forme dhabitat spcifique ne doit pas faireobstacle leur examen. Leur ligibilit doit tre apprcie selon les mmes critres que lesautres demandes. Il appartient ensuite la commission de dfinir les caractristiquesparticulires du logement rechercher, celui-ci pouvant le cas chant prendre la forme dunterrain familial.

Proposition n8Recenser dans les PDALPD les besoins lis aux gens du voyage en situation ou endemande dancrage territorial.Si la ralisation daires de stationnement relve des schmas dpartementaux des gens duvoyage, la situation des personnes installes de faon durable, souvent dans de trs mauvaisesconditions de confort et dhygine, relve du PDALPD. Celui-ci doit donc recenser leursbesoins et arrter un plan daction permettant de programmer des oprations adaptes, et enparticulier des terrains familiaux.

Proposition n9Dvelopper et permettre la cration de terrains familiaux.

15 Commission de mdiation de la Vienne.


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Divers facteurs conduisent une partie des gens du voyage se fixer, de faon choisie ou non,sur un territoire. La formule des terrains familiaux a t conue pour rpondre la spcificitde leurs besoins. Cependant les quelques 300 terrains familiaux recenss fin 2008 sont trsloin de suffire. Un effort particulier de programmation doit tre entrepris et les prfets, travers lexercice du contrle de lgalit des documents durbanisme des communes, doivent

sassurer que ces documents nimposent pas des interdictions gnrales et absolues sur leurterritoire, rendant de fait impossible la cration de ces terrains familiaux.

Proposition n10Utiliser les prrogatives de lEtat pour faire appliquer les schmas dpartementaux delaccueil des gens du voyage.En cas de dfaillance constate dune commune dans la ralisation dune aire daccueil qui luiincombent au titre du schma dpartemental, larticle 3 de la loi du 5 juillet 2000 donne auprfet pouvoir dacqurir les terrains ncessaires, de raliser les travaux d'amnagement et degrer les aires d'accueil, les dpenses tant la charge de la commune.La mise en uvre de ces prrogatives savre aujourdhui ncessaire pour faire raliser desquipements qui sont partie prenante du droit au logement des gens du voyage.

Proposition n11Donner au prfet un droit de substitution pour la ralisation de terrains familiaux oudhabitat adapt.A la diffrence des aires daccueil, qui font lobjet dune programmation dans le schmadpartemental des gens du voyage, les terrains familiaux et lhabitat adapt ne font pas lobjetdune programmation territorialise. Or ils ne peuvent tre raliss sans dlivrance duneautorisation durbanisme. La proposition vise permettre au prfet dhonorer son obligationde rsultat en faisant face dventuelles dfaillances communales.


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3- Reloger les mnages dsigns par les commissions de mdiation.

Les dcisions des commissions de mdiation font obligation au reprsentant de lEtatdassurer soit le relogement, soit laccueil dans une structure dhbergement, des mnagesquelles dclarent prioritaires. Le non respect de cette obligation peut dsormais tresanctionn par le juge lorsquil concerne des demandeurs dhbergement ou des personnesentrant dans les catgories autorises faire un recours sans justifier de lanciennet de leurdemande de logement social.

Lapplication de ces dcisions entrane le rexamen des pratiques de lattribution deslogements locatifs sociaux et de ladmission dans les structures dhbergement. Ce rexamenest dautant plus ncessaire si lon veut agir en amont, vitant ainsi aux mnages en difficultde devoir faire recours.

Le constat tabli par le Comit de suivi est contrast. La majorit des dpartements honorent sans difficult les dcisions favorables, tant enlogement quen hbergement.

Certains les honorent dans un contexte tendu qui fait de la bonne prise en compte desbesoins du demandeur et de la mixit sociale des quartiers, des enjeux.

Dautres enfin connaissent un chec qui renvoie pour partie une insuffisantemobilisation des capacits de relogement, et pour partie au manque doffre.

3-1 Le respect de lobligation de rsultat en matire de logement est trs ingal.

3-1-1 Des carences graves sont enregistres en Ile de France et dans certainsdpartements.

Le dlai dans lequel le demandeur doit recevoir une offre de logement est identique celuiqui encadre les dcisions des commissions de mdiation : six mois pour les dpartements comportant une agglomration ou une partie

dagglomration de plus de 300 000 habitants et les DOM16, trois mois pour les autres dpartements.

Le respect de ce dlai dpend la fois : des capacits, qui dpendent pour lessentiel de loffre disponible de logements locatifssociaux ; cest pour cette raison que nous faisons figurer dans le tableau ci-aprs le chiffredes attributions, mais il convient de prciser quen dehors du Dalo, une part desattributions, va des mnages qui, sans tre passs par la procdure de recours, enremplissent les critres ; cette part, trs variable selon les dpartements, nest pasmesure ; il convient galement de prciser que des relogements peuvent tre raliss dansle parc priv ;

de lorganisation mise en place entre lEtat et les bailleurs pour mobiliser lensemble deces logements.

16 A partir du 1er janvier 2011, seuls les DOM garderont un dlai de 6 mois.


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Dix-sept dpartements soumis au dlai de 6 mois peinent le respecter.

Contexte Mise en uvre du Dalo

Dpartement

(a)

Total deslogts

sociauxattribusen 2008*

(b)

Dc logtfavorables31/12/08

(c)

relogssans

intervention

31/12/08

(d)= (b)-(c)

Dc.Logement

mettre enuvre au31/12/08

(e)

Offresbailleur au30/06/09

(f)= (d)-(e)

Dcisionslogementssans offre 6 mois

(g)= (f)/(d)taux de

dcisionsnon misesen uvre

AIN 5 038 27 27 46 OK nantALPES-MAR. 2 994 139 139 137 2 1%BOUCHES-DU-RH.

8 391 833 833 657 176 21%

HTE-GARONNE

9 358 345 345 351 OK nant

GIRONDE 9 795 127 - 127 157 OK nant

HERAULT 4 450 223 - 223 190 33 15%ISERE 7 479 194 9 185 223 OK nantLOIRE-ATL. 8 235 311 - 311 391 OK nantMEURTHE-ET-M.

6 389 8 1 7 14 OK nant

MOSELLE 7 373 103 34 69 126 OK nantNORD 26 494 304 18 286 245 41 14%PAS-DE-CALAIS

16 855 72 4 68 52 16 24%

BAS-RHIN 5 966 184 - 184 201 OK nantRHONE 14 708 384 7 377 568 OK nantPARIS 12 743 6 135 6 135 626 5 509 90%SEINE-MARITIME

14 257 82 15 67 52 15 22%

SEINE-ET-MARNE

8 343 506 9 497 382 115 23%

YVELINES 10 619 279 279 228 51 18%VAR 3 474 245 4 241 220 21 9%ESSONNE 7 894 615 20 595 468 127 21%HAUTS-DE-SEINE

13 268 501 501 247 254 51%

SEINE-ST-DENIS

14 029 745 24 721 379 342 47%

VAL-DE-

MARNE

12 072 427 2 425 340 85 20%

VAL-D'OISE 9 394 592 592 573 19 3%GUADELOUPE 2 633 2 - 2 2 OK nantMARTINIQUE 1 654 36 - 36 26 10 28%GUYANE ?? 73 2 71 44 27 38%

* Le nombre de logements locatifs sociaux attribus est estim partir de lEPLS 2008. Il concernelensemble des contingents de rservation

Remarque mthodologique : la comparaison entre le nombre de dcisions mettre enuvre et les offres enregistres 6 mois plus tard ne permet pas une vrification exhaustivedu respect du dlai : il se peut que des offres aient permis de satisfaire des demandesrcentes et que certaines demandes anciennes (grands logements par exem

L’an II du Dalo : priorité à la bataille de l’offre

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