Lamy Droit Du Financement Wkf Fr

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LAMY DROIT DU FINANCEMENT Titres et marchés Ingénierie financière Paiement Crédit Garanties du crédit Directeur de l’ouvrage Jean DEVÈZE Professeur à l’Université de Toulouse Faculté de Droit et de Science Politique Alain COURET Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Gérard HIRIGOYEN Professeur des Universités Directeur de l’Equipe Entreprise Familiale et Financière Directeur du Pôle Universitaire de Sciences de gestion de Bordeaux Président Honoraire de l’Université Montesquieu Bordeaux IV Secrétaire générale de la Rédaction Delphine CHEMIN La présente édition a été réalisée sous la responsabilité éditoriale de Victoria MAURIES Édité par Wolters Kluwer France SAS, 1, rue Eugène et Armand Peugeot - 92856 Rueil-Malmaison cedex - Télécopie : 01 76 73 48 09 - Internet : www.wkf.fr © Wolters Kluwer France SAS, 2011

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LAMY DROITDU FINANCEMENT• Titres et marchés• Ingénierie financière• Paiement• Crédit• Garanties du créditDirecteur de l’ouvrage

Jean DEVÈZEProfesseur à l’Université de ToulouseFaculté de Droit et de Science Politique

Alain COURETProfesseur à l’Université Paris I Panthéon-SorbonneAvocat au Barreau des Hauts-de-Seine

Gérard HIRIGOYENProfesseur des UniversitésDirecteur de l’Equipe Entreprise Familiale et FinancièreDirecteur du Pôle Universitaire de Sciences de gestion de BordeauxPrésident Honoraire de l’Université Montesquieu Bordeaux IV

Secrétaire générale de la RédactionDelphine CHEMIN

La présente édition a été réalisée sous la responsabilité éditoriale deVictoria MAURIES

Édité par Wolters Kluwer France SAS, 1, rue Eugène et Armand Peugeot − 92856 Rueil-Malmaison cedex

− Télécopie : 01 76 73 48 09 − Internet : www.wkf.fr

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Ont également contribué à la rédaction de l’ouvrage

Sébastien BONFILSDocteur en droitDirecteur de la division expertise juridique,doctrine opérationnelle et gestion complexeà l’Autorité des marchés financierssur : La transparence des marchés financiers ;Offre au public et admission aux négociationsde titres financiers sur un marché réglementéLe contenu des articles ou chapitres n’engagepas l’institution à laquelle l’auteur appartient.

Patrice BOUTEILLERDocteur en droitJuriste de banquesur : Le coût du crédit bancaire ; Prêts à courtterme ; Prêts à moyen et long terme

Abdelbari EL KHAMLICHIDoctorant en financeClermont Université, Université d’Auvergne,EA 3849, Centre de Recherche Clermontoisen Gestion et Managementsur : Les indices boursiers en finance islamique

Maxime GALLANDDocteur en droitMembre du centre de rechercheSorbonne-Financesur : Titres de créances négociables ;Warrants financiers

Deen GIBIRILAProfesseur à la Faculté de Droit et Sciencepolitique (Université Toulouse 1 Capitole)sur : Le crédit-bail mobilier et immobilier

Jean-Louis GUILLOTConseiller de la Direction Généralede BNP-PARIBASPrésident d’honneur de l’Association nationaledes juristes de banquesur : La centralisation automatique de trésorerie

Marie-Pierre L’HOPITALIERAvocat au Barreau de Nantessur : Liquidité : contrepartie et prêts de titres ;Réméré et pension de titres ; Swaps, FRA, caps,floors, collars, options de taux d’intérêt

Frank MARTIN LAPRADEDocteur en DroitAvocat Associé au Cabinet JeantetProfesseur Associé à l’Université Paris-Sud (11)sur : Les acteurs du marché financier

Hugues MARTIN-SISTERONDocteur en droit privéDépartement de recherche Sorbonne-Finance(Paris I)sur : La finance islamique

Alain PIETRANCOSTAAgrégé des Facultés de DroitProfesseur à l’Ecole de Droit de la SorbonneDirecteur du Master Droit financiersur : Les acquisitions de titres de sociétéscotées ; Les marchés financiers ; La sécuritédes marchés financiers

Thierry POULAIN-REHMMaître de conférence à l’UniversitéMontesquieu-Bordeaux IVsur : Le financement régional des entreprises

Isabelle RIASSETTOProfesseur à la Faculté de droit de l’Universitédu Luxembourgsur : OPCVM ; OPCI ; SICAF

David ROBINEMaître de conférences à l’Université de Rouensur : La sécurité des marchés financiers

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Alain CERLESa collaboré aux éditions 2000 et 2001de l’ouvrage, sur le Coût du crédit bancaire,en sa qualité de directeur du droit du crédità la Direction des affaires juridiquesde la Société générale

Grégory DAS MERCESa collaboré aux éditions 2006 à 2008de l’ouvrage, sur Les acteurs des marchésfinanciers

Bénédicte FRANCOISa collaboré à l’édition 2009 de l’ouvrage,sur L’appel public à l’épargne

Philippe GOUBANDa collaboré aux éditions 2000 à 2006de l’ouvrage, sur le MATIF ;

Liquidité : contrepartie et prêts de titres ;Réméré et pension de titres ; Swaps, FRA,caps, floors, collars, options de taux d’intérêt,en sa qualité de responsable du Back officed’EDF

Benoit LE BARSa collaboré à l’édition 2010 de l’ouvrage,sur Appel public à l’épargne et offre au publicde titres financiers

Christian PRAT dit HAURETa collaboré aux éditions 2004 à 2009de l’ouvrage, sur L’adoption des normescomptables internationales

Patrick STEPHANa collaboré aux éditions 1991 à 1999de l’ouvrage, sur le MATIF

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Sommaire analytiqueUne table alphabétique figure à la fin de l’ouvrage Numéros d’articles de l’ouvrage

PREMIÈRE PARTIE

Connaissance financière de l’entrepriseDIVISION ISupports de l’information financière

Adoption des normes comptables internationales : une évolution majeure du référentielcomptable en Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 57Nouveaux formats des états financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 - 73L’annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 - 80Rapport de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 - 87Comptes consolidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 - 148Information sectorielle et information sur les segments opérationnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149 - 154Information financière et rapports financiers annuels, semestriels et trimestriels . . . . . . . . 155 - 158

DIVISION IIAnalyse financière en référentiel IFRS

Information financière et compte de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 - 166Information financière et bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 - 171Information financière et tableaux des flux de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172 - 183Indicateurs de performance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184 - 197

DIVISION IIITraitement financier de l’information : analyse financière

Analyse du risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198 - 241

DIVISION IVSynthèse de l’information : valeur de l’entreprise

Problématique de l’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 - 259Evaluation par le patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260 - 295Evaluation par les flux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296 - 314Evaluation par le goodwill . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 - 321Evaluation boursière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 322 - 351Evaluation stratégique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352 - 357

DEUXIÈME PARTIE

Ressources permanentes de l’entrepriseTITRE I

Structure du haut de bilan

DIVISION ICapitaux propres et valeurs assimilées

Préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 358 - 362Capital social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363 - 370Actions et parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371 - 463Valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital ou de titres de créance 464 - 512Titres atypiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513 - 520

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DIVISION IIQuasi-fonds propres

Comptes courants d’associés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 522 - 553

Prêts subordonnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 554 - 602

Autres quasi-fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603 - 620

DIVISION IIIAccroissement et réduction des fonds propres

Procédures d’accroissement des fonds propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 621 - 641

Réduction et amortissement du capital social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 642 - 667

Rachat par une société de ses propres actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 668 - 696

Division des actions ou split . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 697 - 702

DIVISION IVEndettement à long terme de type obligataire

Principes communs aux diverses obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 703 - 781

Obligations spéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 782 - 811

TITRE II

Appel au marché financier

DIVISION IDispositions générales

Offre au public et admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé 812 - 882

Instruments financiers - Titres financiers - Contrats financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 883 - 894

Marchés financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895 - 983

Acteurs des marchés financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 984 - 1082

DIVISION IISécurité et liquidité du marché

Sécurité des marchés financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1083 - 1222

Transparence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1223 - 1264

Liquidité : contrepartie et prêts de titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1265 - 1281

TITRE III

Ingénierie juridico-financière de haut de bilan

DIVISION IStructuration de l’actionnariat

Société holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1282 - 1296

Mécanismes contractuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1297 - 1348

Dispositions statutaires tendant au verrouillage de la société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1349 - 1383

Structuration par démembrement de propriété : rubrique d’orientation . . . . . . . . . . . . . . . . . 1384 - 1392

DIVISION IIPartenariat financier entreprise/personnel

Participation, intéressement, actionnariat, PEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1393 - 1426

DIVISION IIIExploitation de l’effet de levier

Opérations de LBO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1427 - 1447

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DIVISION IVCapital-investissement

Statuts juridiques et fiscaux proposés aux activités de capital-investissement. . . . . . . . . . . . 1448 - 1464Instruments et montages financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1465 - 1476

TITRE IV

Mobilité des capitaux inter-entreprisesFusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1477 - 1481Acquisition de titres de sociétés cotées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1482 - 1573Acquisition de titres de sociétés non cotées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1574 - 1616

TROISIÈME PARTIE

Ressources de trésorerie de l’entrepriseDéfinition, origines et rôle de la gestion de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1617 - 1626

DIVISION ITitres de créances négociables

Titres de créances négociables : dispositions communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1627 - 1651Billets de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1652 - 1675Certificats de dépôt, bons à moyen terme négociables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1676 - 1695

DIVISION IITrésorerie excédentaire

Comptes à terme et bons de caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1697 - 1713OPCVM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1714 - 2081Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2082 - 2151Société d’investissement à capital fixe (SICAF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2152 - 2194Réméré et pension de titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2195 - 2226

DIVISION IIITrésorerie de groupe

Centralisation automatique de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2227 - 2255

DIVISION IVCouverture des risques de taux et conservation de la trésorerie

Options négociables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2256 - 2302Swaps, FRA, caps, floors, collars, options de taux d’intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2303 - 2345Warrants financiers (bons d’option) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2346 - 2365

QUATRIÈME PARTIE

Instruments de paiement et de crédit

TITRE I

Effets de commerce et chèques

DIVISION ILettre de change

Création de la lettre de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2368 - 2413Obligations cambiaires et rapports fondamentaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2414 - 2438

Sommaire analytique

XI

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Evénements affectant la lettre de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2439 - 2493

Dénouement de la lettre de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2494 - 2539

DIVISION IIBillet à ordre

Billet à ordre au sens strict . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2540 - 2552

Billets à ordre particuliers : warrants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2553 - 2566

DIVISION IIIEffets de commerce et informatique

Caractéristiques du système . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2567 - 2594

DIVISION IVChèques

Chèque : généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2595 - 2611

Création du chèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2612 - 2658

Vie du chèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2659 - 2692

Sort du chèque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2693 - 2777

Comptes chèques et virements postaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2778

Instruments de paiement dérivés du chèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2779 - 2791

TITRE II

Instruments ne reposant pas sur un titre

DIVISION IAutres instruments de paiement

L’ordonnance no 2009-866 du 15 juillet 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2792 - 2832

DIVISION IIVirement et dérivés du virement

Virement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2833 - 2847

Prélèvement – Titre Interbancaire de paiement – . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2848 - 2855

DIVISION IIICartes et monnaie électronique

Cartes de paiement et de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2856 - 2963

Les instruments de monnaie électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2964 - 2979

TITRE III

Comptes

DIVISION IRègles générales applicables aux comptes bancaires

Présentation des comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2980 - 2994

Ouverture des comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2995 - 3015

Fonctionnement des comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3016 - 3093

DIVISION IIRègles propres à certains comptes

Compte courant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3094 - 3150

Compte de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3151 - 3154

Lamy droit du financement

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CINQUIÈME PARTIE

CréditTITRE I

Notions générales

DIVISION IOctroi et rupture du crédit

Mise en place du crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3155 - 3177Responsabilité du banquier dispensateur de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3178 - 3227Rupture du crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3228 - 3260

DIVISION IICoût du crédit

Rémunération du banquier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3262 - 3277Convention d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3278 - 3296

TITRE II

Opérations de crédit

DIVISION IContrat de prêt d’argent

Le contrat de prêt d’argent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3297 - 3315

DIVISION IIClassification des crédits selon leur terme

Prêt à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3316 - 3325Prêts à moyen et long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3326 - 3341

DIVISION IIICrédit à court terme

Crédit commercial interentreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3342 - 3346Escompte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3347 - 3369Bordereau Dailly . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3370 - 3409Affacturage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3410 - 3458Crédit par signature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3459 - 3486

DIVISION IVCrédit à moyen et long terme

Crédit-bail mobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3487 - 3550Crédit-bail immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3551 - 3587

SIXIÈME PARTIE

Garanties du créditTITRE I

Garanties personnelles

DIVISION IObligés principaux

Solidarité, indivisibilité, porte-fort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3588 - 3604Saisies, délégation imparfaite, action directe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3605 - 3624

Sommaire analytique

XIII

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DIVISION IICautionnement

Cautionnement : généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3625 - 3670

Formation du cautionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3671 - 3737

Effets du cautionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3738 - 3836

Extinction du cautionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3837 - 3900

DIVISION IIIDérivés du cautionnement

Lettres d’intention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3901 - 3926

Garanties autonomes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3927 - 4011

DIVISION IVAssurance

Assurance et commerce intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4012 - 4042

TITRE II

Garanties réelles

DIVISION IPossession et propriété

Droit de rétention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4043 - 4077

Transfert de propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4078 - 4109

Réserve de propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4110 - 4178

DIVISION IIGaranties générales

Privilèges généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4179 - 4232

DIVISION IIIGaranties mobilières

Gages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4234 - 4373

Nantissements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4374 - 4466

Privilèges mobiliers généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4467 - 4499

Privilèges mobiliers spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4500 - 4572

DIVISION IVGaranties immobilières

Gage Immobilier (Antichrèse) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4573 - 4595

Présentation générale des hypothèques et privilèges immobiliers spéciaux . . . . . . . . . . . . . 4596 - 4640

Hypothèque conventionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4641 - 4711

Hypothèques légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4712 - 4786

Hypothèque judiciaire conservatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4787 - 4814

TITRE III

Garanties relationnellesUtilisation du droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4816 - 4875

Rattachement bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4876 - 4888

Sûretés négatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4889 - 4905

Lamy droit du financement

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SEPTIÈME PARTIE

Financement international, européen et régionalTITRE I

Gestion des risques

DIVISION IGestion du risque de change

Couverture du risque de change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4906 - 4932

DIVISION IIGestion du risque commercial

Assurance et commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4933 - 4967

TITRE II

Financement régional des entreprisesFinancement régional des entreprises dans le cadre des interventions économiquesdes conseils régionaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4968 - 4983Financement régional des entreprises d’origine étatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4984 - 4992Financement régional des entreprises d’origine communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4993 - 5002

TITRE III

Financement du commerce internationalFinancement des exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5003 - 5054Financement des investissements : application au cas des PME exportatrices . . . . . . . . . . . 5055 - 5074Crédit documentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5075 - 5156

TITRE IV

Evolutions réglementaires et législatives européennesSupervision Financière Européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5157 - 5171

TITRE V

Gestion de trésorerie internationaleProcédures de transfert de fonds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5172 - 5194

HUITIÈME PARTIE

Financements « éthiques »La finance islamique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5195 - 5391Les indices boursiers en finance islamique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5392 - 5401

Sommaire analytique

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DIVISION I

Dispositions généralesCHAPITRE I

Offre au public et admission aux négociationsde titres financiers sur un marché réglementé

SOMMAIRE

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 812

Réglementation applicable à l’offre au public de titresfinanciers et à l’admission de titres financiersaux négociations sur un marché réglementé . . . . . . . . 813

SECTION I

Définition et champ d’applicationde l’offre au public et de l’admissionaux négociations sur un marché réglementéBref historique : de l’appel public à l’épargne à l’offreau public et l’admission aux négociationssur un marché réglementé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 814

§ 1. L’offre au public de titres financiersDéfinition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815

A. — L’offre au public porte exclusivement sur les titres financiersTitres financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 816

Contrats financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 817

B. — Une communication à des personnes présentantune information suffisanteNotion de communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818

Communication adressée à des personnes . . . . . . . . . . 819

Communication présentant une informationsuffisante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 820

C. — Un placement par des intermédiaires financiersPlacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 821

Placement par des intermédiaires financiers . . . . . . . . . 822

D. — Les personnes autorisées à faire offre au publicPrincipe et exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823

E. — Les dérogations à l’offre au public de titres financiersDérogations liées à la qualité de l’émetteurou à la nature des titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 824

Dérogations liées au volume ou au montantde l’offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 825

Dérogations liées aux destinataires de l’offre :personnes fournissant le service de gestionde portefeuille pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . 826

Dérogations liées aux destinataires de l’offre :les investisseurs qualifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 827

Dérogations liées aux destinataires de l’offre :le cercle restreint d’investisseurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . 828

Offre portant sur les titres émis par une sociétépar actions simplifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 829

Offre s’adressant aux salariés de l’entreprise . . . . . . . . 830

F. — L’autonomie du droit pénalExceptions à l’offre au public et droit pénal . . . . . . . . . 831

§ 2. L’admission aux négociations de titres financierssur un marché réglementéPrésentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832

A. — Les marchés réglementésDéfinition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833

Marchés réglementés et systèmes multilatérauxde négociation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 834

B. — L’admission aux négociationsPrincipes généraux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 835

Admission sur un compartiment réservéaux professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 836

C. — Les dérogations au régime de l’admission aux négociationsde titres financiers sur un marché réglementéDérogations liées à la qualité de l’émetteurou à la nature des titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 837

SECTION II

Obligations liées à l’offre au public de titresfinanciers ou à une admission de titresfinanciers aux négociations sur un marchéréglementéDispositions spéciales concernant la société entrantdans le champ de l’offre au public . . . . . . . . . . . . . . . . 838

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§ 1. L’établissement d’un prospectusFinalité du prospectus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 839

A. — Le contenu du prospectusPrincipe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 840

Document de référence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 841

Résumé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842

Adaptation du contenu du prospectuset incorporation par référence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 843

B. — La langue du prospectusPrincipe et exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 844

C. — Le dépôt du prospectusProjet déposé à l’AMF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 845

D. — Le passeport européenPrincipes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 846

Détermination de l’Etat membre d’origine . . . . . . . . . . 847

E. — Les conditions d’attribution du visaPrincipes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 848

Procédure simplifiée d’instruction des demandesde visa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 849

F. — La diffusion et la durée de validité du prospectusDiffusion du prospectus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850

Durée de validité du prospectus . . . . . . . . . . . . . . . . . . 851

G. — La responsabilité des intervenantsResponsabilité de l’émetteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 852

Responsabilité des contrôleurs légaux des comptes . . . 853

Responsabilité des prestataires de servicesd’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 854

H. — Les communications à caractère promotionnelLoyauté des communications à caractèrepromotionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 855

Cohérence de toute information . . . . . . . . . . . . . . . . . . 856

§ 2. La dispense de prospectusCas de dispense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 857

Offres au public dispensées de prospectus. . . . . . . . . . 858

Admissions aux négociations sur un marchéréglementé dispensées de prospectus . . . . . . . . . . . . . . 859

§ 3. L’information de l’AMF et son droit de suspensionet d’interdictionInformation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 860

Droit de suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 861

Droit d’interdiction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 862

§ 4. Les obligations d’information en cas d’admissionaux négociations sur un marché réglementé

A. — Les dispositions concernant l’information permanenteen cas d’admission aux négociations sur un marché réglementéPrésentation de l’information permanente . . . . . . . . . . 863

Nécessité d’une information exacte, préciseet sincère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 864

Nécessité de révéler l’information privilégiée . . . . . . . . 865

Exceptions à l’obligation de révélation . . . . . . . . . . . . . 866

Cas particulier de l’obligation de confidentialité . . . . . . 867

Communication sur la préparation d’une opérationsusceptible d’avoir une incidence significativesur le cours d’un instrument financierou sur la situation et les droits des porteurs . . . . . . . . . 868

Changement d’intentions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 869

Diffusion de l’information privilégiée . . . . . . . . . . . . . . 870

Intervention de l’AMF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871

Franchissement de seuils, déclarations d’intentionet changements d’intention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 872

Pactes d’actionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 873

Informations publiées par les sociétés concernanttoute modification des droits attachés aux titresfinanciers émis et toute nouvelle émissiond’emprunt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 874

Projet de modification de statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . 875

Opérations sur titres des dirigeants et des personnesliées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 876

Liste d’initiés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 877

Déclaration d’intention en cas d’actes préparatoiresau dépôt d’une OPA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 878

B. — Les dispositions concernant l’information périodiqueen cas d’admission aux négociations sur un marchéRègles générales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 879

SECTION III

Obligations liées au placement privéObligation d’information envers les investisseursen cas de placement privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 880

SECTION IV

Sanctions relatives à la transgressiondes règles régissant l’offre au publicSanctions civiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 881

Sanctions pénales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 882

812 Bibliographie

a) Ouvrages et monographies— ANSA, Le point sur la réforme de l’appel public à l’épargne :

un allègement des obligations d’information, Bull. ANSA,note no 09-018 ;

— AUCKENTHALER F., Droit des marchés de capitaux, LGDJ,2004 ;

— BONNEAU Th. et DRUMMOND F., Droit des marchés finan-ciers, Economica, 3e éd., 2010 ;

— BOIZARD M. et RAIMBOURG Ph. (sous la direction de),Ingénierie financière, fiscale et juridique, Dalloz action,2009-2010 ;

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§ 1. L’offre au public de titres financiers

815 Définition

L’offre au public de titres financiers est constituée parl’une des opérations suivantes :

— une communication adressée sous quelque forme que cesoit et par quelque moyen que ce soit à des personnes etprésentant une information suffisante sur les conditionsde l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre uninvestisseur en mesure de décider d’acheter ou de sous-crire des titres financiers ;

— un placement de titres financiers par des intermédiairesfinanciers.

Cette définition qui reprend fidèlement celle de la direc-tive Prospectus, permet de fournir un dénominateur com-mun à l’ensemble des pays d’Europe et d’améliorer ainsi lasécurité juridique des opérateurs. Elle comporte trois élé-ments : l’offre au public concerne exclusivement les titresfinanciers et est constituée de deux types d’opérations : i)une communication adressée à des personnes présentant uneinformation suffisante et/ou ; ii) un placement par des inter-médiaires financiers. Toutefois, ces trois éléments ne permet-tent pas de rendre complètement compte de ce qu’est l’offreau public. Il convient en effet de souligner que seules cer-taines personnes - celles autorisées par la loi - peuvent faireoffre au public, étant souligné que le législateur a prévu denombreuses dérogations au régime de l’offre au public detitres financiers.

A. — L’offre au public porte exclusivementsur les titres financiers

816 Titres financiers

Si l’appel public à l’épargne concernait tout autant lestitres financiers que les contrats financiers, le régime de l’offreau public ne concerne plus désormais que les premiers. Cer-tes, les titres financiers sont, avec les contrats financiers, autre-ment appelés « instruments financiers à terme », des instru-ments financiers dont la liste figure à l’article L. 211-1 duCode monétaire et financier. Toutefois, les contrats finan-ciers ne peuvent « faire l’objet à proprement parler d’une offreau public puisqu’ils ne font pas l’objet d’une émission » (Rap-port au Président de la République relatif à l’ordonnancen° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’offre au public etportant diverses dispositions en matière financière, voir no 814).Les titres financiers sont (C. mon. fin., art. L. 211-1, II) :

1) Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;

2) Les titres de créance, à l’exclusion des effets de com-merce et des bons de caisse ;

3) Les parts ou actions d’organismes de placement collectif.

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobi-lières au sens du deuxième aliéna de l’article L. 228-1 duCode de commerce, ne peuvent être émis que par l’Etat, unepersonne morale, un fonds commun de placement, un fondsde placement immobilier ou un fonds commun de titrisation(C. mon. fin., art. L. 211-2).

817 Contrats financiers

Les titres financiers s’opposent aux contrats financiers,lesquels sont listés à l’article D. 211-1 A du Code monétaireet financier. Ceux-ci sont :1) Les contrats d’option, contrats à terme fermes, contrats

d’échange, accords de taux futurs et tous autres contratsà terme relatifs à des instruments financiers, des devises,des taux d’intérêt, des rendements, des indices financiersou des mesures financières, qui peuvent être réglés parune livraison physique ou en espèces ;

2) Les contrats d’option, contrats à terme fermes, contratsd’échange, accords de taux futurs et tous autres contratsà terme relatifs à des marchandises, qui doivent être réglésen espèces ou peuvent être réglés en espèces à lademande d’une des parties autrement qu’en cas dedéfaillance ou d’autre incident conduisant à la résiliation ;

3) Les contrats d’option, contrats à terme fermes, contratsd’échange et tous autres contrats à terme relatif à desmarchandises, qui peuvent être réglés par livraison phy-sique, à condition qu’ils soient négociés sur un marchéréglementé ou un système multilatéral de négociation ;

4) Les contrats d’options, contrats à terme fermes, contratsd’échange et tous autres contrats à terme relatifs à des mar-chandises, qui peuvent être réglés par livraison physique,non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à desfins commerciales, quiprésentent les caractéristiquesd’autresinstruments financiers à terme, en tenant compte de ceque, notamment, ils sont compensés et réglés par l’inter-médiaire d’une chambre de compensation reconnue oufont l’objet d’appels de couvertures périodiques ;

5) Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;6) Les contrats financiers avec paiement d’un différentiel ;7) Les contrats d’options, contrats à terme fermes, contrats

d’échanges, accords de taux futurs et tous autres contratsà terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs defret, à des autorisations d’émissions ou à des taux d’infla-tion ou d’autres statistiques économiques officielles, quidoivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés enespèces à la demande d’une des parties autrement qu’encas de défaillance ou d’autre incident amenant la résiliation ;

8) Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits,des obligations, des indices et des mesures, non men-tionné par ailleurs aux 1 à 7 ci-dessus, qui présente lescaractéristiques d’autres instruments financiers à terme,en tenant compte de ce que, notamment, il est négociésur un marché réglementé ou un système multilatéral denégociation, est compensé et réglé par l’intermédiaired’une chambre de compensation reconnue ou fait l’objetd’appels de couvertures périodiques.

Pour ces instruments financiers, l’information des inves-tisseurs et leur protection s’opèrent essentiellement à traversles règles de bonne conduite issues de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004concernant les marches d’instruments financiers et de sesmesures d’application.

B. — Une communication à des personnesprésentant une information suffisante

818 Notion de communication

Alors que la notion d’appel public à l’épargne concernait« l’émission ou la cession d’instruments financiers dans lepublic en ayant recours soit à la publicité, soit au démar-

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DIVISION I Dispositions générales

CHAPITRE III

Marchés financiers

SOMMAIRE

SECTION I

Présentation généraleBibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895

§ 1. Notions élémentairesDéfinition du marché financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896

Marché primaire, marché secondaire, marché gris . . . . 897

Fonctions et caractéristiques économiques du marchéfinancier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 898

Classification statutaire : marchés réglementéset marchés de gré à gré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 899

Evolution des infrastructures de marché :démutualisation des marchés traditionnelset apparition de nouveaux modes de négociation . . . . 900

Intégration juridique des marchés financierseuropéens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 901

Intégration technique des marchés financierseuropéens : d’Euronext... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 902

... à « NYSE Euronext » (NYX) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 903

Fonctionnement technique des marchés – Aperçu . . . . 904

Etablissement des cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 905

§ 2. Intérêts et limites de l’accès aux marchés financiersGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 906

Caractéristiques des sociétés cotées . . . . . . . . . . . . . . . 907

A. — Intérêts de l’accès au marchéAccroissement des possibilités de financement . . . . . . 908

Transmission de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 909

Désengagement de certains partenaires . . . . . . . . . . . . 910

Facteur de notoriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 911

Facteur de réalisation de l’intéressement des salariésaux performances de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . 912

Facteur de valorisation de l’entreprise. . . . . . . . . . . . . . 913

Facteur d’amélioration de la qualité du management. . 914

B. — ContraintesInformation du public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 915

Politique de dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 916

Caractère public de la société cotée . . . . . . . . . . . . . . . 917

Déclin de l’attrait de la cotation ? . . . . . . . . . . . . . . . . . 918

SECTION II

Marchés réglementésCaractérisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 919

SOUS-SECTION I

Règles générales

§ 1. Admission aux négociations

A. — Conditions préalablesPrésentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 920

1o Réorganisation de l’émetteurRéorganisation sur le plan économique . . . . . . . . . . . . 921

Réorganisation sur le plan comptable . . . . . . . . . . . . . . 922

Réorganisation sur le plan juridique . . . . . . . . . . . . . . . 923

Réorganisation des méthodes de gestion . . . . . . . . . . . 924

2o Préalables imposés par la logique boursièreRecours à des prestataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 925

Détermination d’un prix offert aux investisseurs . . . . . 926

B. — Procédure d’admissionAutorités compétentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 927

Principe et limites de l’accord obligatoirede l’émetteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 928

Suppression du droit d’opposition de l’Autoritédes marchés financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 929

Exigence du prospectus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 930

Admission aux négociations sans émission ni cessiondans le public – Création d’un compartimentprofessionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 931

C. — Conséquences de l’admissionRégime juridique spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 932

§ 2. Négociations : les obligations d’intermédiationet de concentrationObligation d’intermédiation : état du droit antérieurau 1er novembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 933

Suppression du monopole des prestataires de servicesd’investissement à compter du 1er novembre 2007 . . . . 934

Obligation de centralisation des ordres : état du droitantérieur au 1er novembre 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 935

Suppression de l’obligation de centralisationdes ordres à compter du 1er novembre 2007 . . . . . . . . 936

§ 3. Sécurité sur les marchésCompensation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 937

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SOUS-SECTION II

Règles de marché D’EURONEXTMarchés réglementés français – Réforme de la coted’Euronext . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 938

Réglementation applicable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 939

§ 1. Admission aux négociations

A. — Conditions d’admission

1o Conditions générales d’admission des titresDemande d’admission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 940

Documentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 941

Décision ou refus d’admission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 942

Conditions de fond . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 943

Instruments financiers émis en Francepar des collectivités étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 944

2o Conditions supplémentaires par catégorie de titresa) Admission des titres de capital ou assimilésRègles applicables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 945

Admission de titres nouveaux – Dossier d’admission . . 946

Admission de titres nouveaux – Anciennetéde l’émetteur et ouverture du capital au public . . . . . . 947

Admission de titres nouveaux – Obligationssubséquentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 948

Admission de titres assimilables – Dispositionsspéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 949

b) Admission des titres de créanceConditions supplémentaires – Cas ordinaire . . . . . . . . . 950

Conditions supplémentaires – Cas des warrants . . . . . . 951

Dossier d’admission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 952

Obligations subséquentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 953

c) Admission des « European depositary receipts » (EDR)Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 954

Admission – Conditions de fond et engagements. . . . . 955

Admission – Conditions procédurales . . . . . . . . . . . . . . 956

d) Admission d’autres instruments financiersRègles applicables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 957

B. — Diffusion et procédures de première cotationAvis d’introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 958

Diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 959

Procédures de première cotation. . . . . . . . . . . . . . . . . . 960

§ 2. Organisation de la coteCompartiments et segments du marché « EuronextParis » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 961

Création des compartiments de capitalisationboursière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 962

Les anciens segments « NextPrime »et « NextEconomy ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 963

§ 3. Radiation des négociationsConditions de la radiation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 964

SECTION III

Marchés libres ou non réglementésDistinctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 965

SOUS-SECTION I

Les systèmes multilatéraux de négociationnon organisésGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 966

§ 1. Le marché libreGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 967

Règles applicables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 968

Inscription et première négociation. . . . . . . . . . . . . . . . 969

Règles de négociation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 970

Opérations sur titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 971

Règlement-livraison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 972

Suspension et retrait des négociations . . . . . . . . . . . . . 973

Commissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 974

§ 2. Compartiment des valeurs radiées du marchéréglementé (VRMR)Présentation du compartiment. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 975

SOUS-SECTION II

Le système multilatéral de négociation organisé« Alternext »Présentation d’Alternext . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 976

Caractéristiques juridiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 977

Admission aux négociations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 978

Transfert de cotation d’Euronext vers Alternext(source : Nyse Euronext) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 979

Obligations d’information des émetteurs. . . . . . . . . . . . 980

Organisation du marché et négociations . . . . . . . . . . . . 981

Offre publique obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 982

Radiation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 983

Marchés financiers895

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SOUS-SECTION I

Les systèmes multilatérauxde négociation non organisés

966 Généralités

Les SMN ou MTF, déjà présentés (voir no 900), se défi-nissent comme des systèmes qui, sans avoir la qualité demarchés réglementés, assurent la rencontre, en leur sein etselon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêtsacheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instru-ments financiers, de manière à conclure des transactions surces instruments (C. mon. fin., art. L. 424-1, issue de l’Ord.no 2007-544, 12 avr. 2007). Ils peuvent être gérés par unprestataire de services d’investissement agréé à cette fin parle CECEI, ou par une entreprise de marché autorisée à ceteffet par l’AMF (Règl. gén. AMF, art. 521-1 et s., issus de Arr.15 mai 2007).

Afin de créer les conditions d’une concurrence équili-brée entre MTF et marchés réglementés, dont la définition,on le voit, ne diffère guère substantiellement, la directiveno 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril2004 a mis en place un cadre juridique harmonisé applica-ble à ces plates-formes multilatérales de négociation (pourun questionnement à cet égard, compte tenu des contraintesjuridiques pesant spécialement sur les marchés réglementés,cf. Maison-Blanche C., Transposition en droit interne françaisde la directive no 2004/39/CE concernant les marchés d’ins-truments financiers du 21 avril 2004 : la place des marchésréglementés dans le nouveau dispositif, voir no 895). C’estainsi que les MTF se trouvent soumis à une série d’obliga-tions, en termes d’organisation interne de leur gestionnaire,de transparence de leurs règles, d’équité et d’efficacité dansle traitement et l’exécution des ordres (C. mon. fin., art. L. 424-2et s. ; Règl. gén. AMF, art. 521-1 et s.). Le souci d’assurer unfonctionnement transparent et efficient des marchés conduitégalement à les soumettre à des obligations de transparenceavant et après négociation (C. mon. fin., art. L. 424-7 et s. ;Règl. gén. AMF, art. 522-2 et s.), la protection des clients étant,elle, directement garantie par le principe de la « meilleureexécution », imposant au prestataire de services d’investisse-ment de prendre « toutes les mesures raisonnables pour obte-nir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possiblepour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapi-dité, de la probabilité d’exécution et du règlement, de la taille,de la nature de l’ordre ou de toutes autres considérationsrelatives à l’exécution de l’ordre » (C. mon. fin., art. L. 533-18 ; Arestan P., L’obligation de meilleure exécution, princi-pale innovation, Banque 2006, p. 26).

§ 1. Le marché libre

967 Généralités

Le Marché libre OTC a été mis en place le 23 septembre1996. Le sigle OTC signifie « Ouvert à Toute Cession ». Cechoix de dénomination n’est pas innocent puisqu’il fait impli-citement référence à l’expression « Over The Counter », utili-sée outre-Atlantique pour désigner les opérations réaliséeshors Bourse.

(Cf. plus généralement, Granier Th., Marché libre OTC,Joly Bourse, 2000 ; COB, Etude sur le Marché libre, sept. 2002,

Bull. COB 2003, no 376, p. 9 ; Marché libre and delisted secu-rities market, Organisation memorandum, Euronext, 21 Dec.2007).

Géré par Euronext Paris, ce marché, aujourd’hui simple-ment dénommé « Marché libre », est un système multilatéralde négociation, marché non réglementé, qui appartient à lacatégorie des MTF non organisés. Il fournit aux membresnégociateurs des marchés gérés par Euronext Paris, les seulsà y avoir accès, un moyen de diffusion et de négociation auxordres de vente et d’achat sur tous instruments financiersnon admis aux négociations sur un marché réglementé gérépar Euronext Paris. Le marché libre compte environ 280 entre-prises (cf. Giami T. et Lefèvre M., Faciliter l’accès au marchédes petites et moyennes entreprises à la recherche de capitaux,juill. 2009), dont plus de un tiers provient du transfert dumarché hors cote (COB, Etude sur le marché libre, sept. 2002,Bull. COB 2003, p. 9). On y observe cependant une haussecontinue des radiations depuis 2007, qui s’est accélérée en2010 avec 56 retraits, soit 20 % des sociétés admises auxnégociations sur ce marché, suite à la mise en place parEuronext Paris d’une procédure exceptionnelle de radiationsans offre obligatoire de rachat (cf. Demartini A., L’évolutiondesradiationsdesociétéscotéesenFrance [2006-2010],www.pme-bourse.fr/fileadmin/medias/Etudes/11_02_Rapport_sur_les_radiations_2006-2010.pdf et AMF, Lettre économi-que et financière, Printemps 2011, p. 7 et s.).

968 Règles applicables

Euronext Paris a défini les règles du Marché libre dansune « Note d’organisation », dont la dernière version date du29 mars 2010. Faute d’habilitation ou de reconnaissance légis-lative, on s’accorde à ne conférer à cette note d’autre forceque contractuelle. Le paragraphe 7 de la Note d’organisationstipule d’ailleurs que « toute intervention sur le marché Libreentraîne pleine et entière adhésion aux présentes règles quiont valeur contractuelle et s’imposent aux différentsintervenants ».

Il s’agit d’un contrat d’adhésion, les règles contenues dansla note étant « susceptibles d’être modifiées à tout momentpar Euronext Paris en vue d’assurer le bon fonctionnementdu marché. Dans ce cas, Euronext Paris informera les mem-bres du marché des modifications intervenues, et ceux-cidevront s’y conformer et les porter eux-mêmes à la connais-sance de leurs clients. Toutefois, au cas où un membre dumarché ne souhaiterait pas continuer à assurer des négocia-tions sur le Marché libre aux nouvelles conditions qui luiauront été notifiées par Euronext Paris, il pourra cesserd’intervenir sur ce marché, sans indemnité de part et d’autre ».Ce contrat concerne à titre principal l’organisateur et les mem-bres du marché, qui s’engagent cependant à transmettre lanote à tout investisseur qui en ferait la demande.

Naturellement, tout membre du marché ou émetteur quiintervient sur le Marché libre doit agir « dans le strict respectdes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sus-ceptibles de s’appliquer aux transactions sur ce marché,notamment les règles sur l’offre au public et le démarchage »(Note d’organisation, § 7).

En revanche, ne s’agissant pas d’un marché réglementé,les dispositions visant ceux-ci spécialement n’ont pas voca-tion à s’appliquer au Marché libre. Tel est le cas notammentdes dispositions relatives au délit ou manquement d’initié ouau libre établissement des cours (en matière de manipula-tion de cours, définie au C. mon. fin., art. L. 465-2, cf. l’exclu-sion expresse résultant de L. no 2005-842, 26 juill. 2005,voir no 1111). De même doivent en principe être écartées lesdispositions relatives aux offres publiques d’acquisition obli-gatoires (à noter cependant que les procédures d’offre et de

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508

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DIVISION II

Sécurité et liquidité du marchéCHAPITRE I

Sécurité des marchés financiers

SOMMAIRE

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1083

SECTION I

Délits et manquements boursiersPrésentation générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1084

§ 1. Délits pénauxA. — Utilisation et communication d’informations privilégiées« Délits d’initié » – Actes de terrorisme. . . . . . . . . . . . . . 1085

1o Utilisation d’une information privilégiée ou « délit d’initié »Fondement de la prohibition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1086

Mesures préventives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1087

Obligation d’établir des « listes d’initiés » . . . . . . . . . . . . 1088

a) Eléments constitutifs du délitElément légal – Dispositions françaises. . . . . . . . . . . . . 1089

Elément légal – Dispositions européennes . . . . . . . . . . 1090

Personnes punissables – Domaine traditionnel – Lienavec la profession ou les fonctions . . . . . . . . . . . . . . . . 1091

Dirigeants sociaux – Mise au nominatif des actionset déclaration des opérations sur titres . . . . . . . . . . . . . 1092

Personnes punissables – Généralisation . . . . . . . . . . . . 1093

Eléments matériels du délit : l’informationprivilégiée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1094

Eléments matériels du délit : opérations concernées . . 1095

Compétence territoriale de la loi française . . . . . . . . . . 1096

Elément intentionnel du délit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1097

Exemples de condamnation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1098

b) Poursuite et répressionCompétence du Tribunal de grande instancede Paris. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1099

Rôle de l’Autorité des marchés financiers . . . . . . . . . . . 1100

Constitution de partie civile et réparationdes préjudices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1101

Peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1102

Imputation possible de la sanction administrativesur l’amende pénale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1103

Responsabilité pénale des personnes moraleset de leurs représentants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1104

2o Communication d’information privilégiée ou « délit d’initiateur »Eléments constitutifs du délit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1105

Poursuite et répression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1106

B. — Manœuvres sur les coursFondement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1107

Dispositions communautaires : la manipulationde marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1108

1o Délit de diffusion de fausses informationsEléments constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1109

Poursuite, répression et indemnisation . . . . . . . . . . . . . 1110

2o Délit de manipulation des coursEléments constitutifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1111

Poursuite et répression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1112

Délit d’escroquerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1113

§ 2. Manquements administratifsDispositions du règlement général de l’Autoritédes marchés financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1114

A. — Dispositions générales

1o Champ d’applicationDéfinition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1115

2o Pratiques de marché admisesNotion et procédure d’adoption . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1116

B. — Manquements d’initiéGenèse de la répression administrative. . . . . . . . . . . . . 1117

Régime du règlement COB no 90-08 – Les différentescatégories d’initiés et leurs obligations respectives . . . . 1118

Régime du règlement COB no 90-08 – Le marchéet les opérations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1119

Régime du règlement COB no 90-08 – L’informationprivilégiée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1120

Régime du règlement COB no 90-08 – L’exploitationde l’information privilégiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1121

1o Eléments du manquementInformation privilégiée – Cas général . . . . . . . . . . . . . . 1122

Information privilégiée – Cas particuliers . . . . . . . . . . . 1123

Utilisations indues d’une information privilégiée . . . . . 1124

Personnes punissables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1125

2o SanctionsSanctions pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1126

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C. — Manquements relatifs aux manipulations de marchéDroit antérieur : le règlement COB no 90-04 relatifà l’établissement des cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1127

Règlement général AMF. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1128

1o Manipulations de coursa) Comportements prohibésDéfinitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1129

Imputation des manquements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1130

b) ExemptionsDualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1131

Interventions des émetteurs sur leurs propres titres . . . 1132

Stabilisation d’un instrument financier . . . . . . . . . . . . . 1133

2o Manquement aux obligations d’informationDiffusion de fausses informations – Ancien règlementCOB no 98-07 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1134

Communication ou diffusion de faussesinformations – Règlement général AMF . . . . . . . . . . . . 1135

SECTION II

Sécurité des marchés financiers faceaux procédures collectivesIdentification des risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1136

§ 1. Sécurité par la prévention des défaillancesPrésentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1137

A. — Prévention des défaillances des prestataires de servicesfinanciersDu prestataire habilité au prestataire soumisà agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1138

Agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1139

Passeport européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1140

Teneurs de compte-conservateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . 1141

Responsabilité des autorités de contrôle . . . . . . . . . . . . 1142

B. — Monopoles des prestatairesNotion de monopole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1143

Monopole de prestation de servicesd’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1144

Monopole de prestation de services assimilés . . . . . . . 1145

Monopole de contrepartiedes adhérents-compensateurs sur les marchéspratiquant la compensation en net . . . . . . . . . . . . . . . . 1146

§ 2. Sécurité lors du traitement des défaillances

A. — Défaillance de la contrepartie

1o CompensationUtilité de la compensation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1147

La compensation visée à l’article L. 211-36-1 du Codemonétaire et financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1148

Le close out netting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1149

Immunisation contre le droit des procédurescollectives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1150

Compensation multilatérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1151

2o Règlement contre livraisonModalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1152

3o SûretésSûretés personnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1153

Sûretés réelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1154

B. — Défaillance de l’intermédiaireArticle L. 211-10 du Code monétaire et financier . . . . . 1155

Article L. 440-9 du Code monétaire et financier . . . . . . 1156

Système d’indemnisation des investisseurs . . . . . . . . . . 1157

SECTION III

Sécurité des investisseurs faceau démarchage bancaire et financierTextes applicables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1158

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1159

§ 1. Définition du démarchageGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1160

Prise de contact non sollicitée, par quelque moyenque ce soit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1161

Prise de contact visant une personne physiqueou morale déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1162

Le lieu du démarchage est un critère essentiel . . . . . . . 1163

§ 2. Situations exclusives de l’activité de démarchageGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1164

Prise de contact avec des investisseurs qualifiésau sens de l’article L. 411-2 du Code monétaireet financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1165

Prise de contact avec des personnes moralesdont le total du bilan, le chiffre d’affaires, le montantdes actifs gérés, les recettes ou les effectifssont supérieurs à un seuil fixé par décret . . . . . . . . . . . 1166

Prise de contact dans certains types de lieux . . . . . . . . 1167

§ 3. Nouvelle architecture du démarchage et conditionsd’exercice

A. — Conditions relatives aux personnesDispositions relatives aux articles L. 341-3 et suivantsdu Code monétaire et financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1168

Personnes habilitées à procéder au démarchage . . . . . 1169

Conditions du mandatement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1170

Conditions de compétence et d’honorabilité . . . . . . . . 1171

Obligation d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1172

Obligations d’enregistrement et carteprofessionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1173

Conditions d’honorabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1174

B. — Conditions relatives aux produitsGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1175

Produits interdits de démarchage à raison des risquesqu’ils présentent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1176

Produits dont la commercialisationn’est pas autorisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1177

Produits relevant de l’article L. 214-42,dans sa rédaction antérieure à l’ordonnanceno 2011-915 du 1er août 2011, et L. 214-43du Code monétaire et financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1178

Instruments financiers non admis aux négociationssur les marchés réglementés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1179

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C. — Règles de bonne conduite professionnelleObligation générale d’information. . . . . . . . . . . . . . . . . 1180

Obligations d’information relatives à l’actede démarchage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1181

Conclusion du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1182

D. — Délai de réflexion et de rétractationFondement du délai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1183

Délai de rétractation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1184

Délai de réflexion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1185

E. — SanctionsSanctions disciplinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1186

SECTION IV

Obligations déontologiqueset responsabilité civile des intermédiaires§ 1. Obligations déontologiquesSources des normes déontologiques . . . . . . . . . . . . . . . 1187

Contenu des normes déontologiques . . . . . . . . . . . . . . 1188

Sanctions des normes déontologiques . . . . . . . . . . . . . 1189

§ 2. Responsabilité civile des intermédiaires financiersIntroduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1190

A. — Responsabilité des intermédiaires pour manquementà leur obligation d’information ou de mise en gardePrésentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1191

1o Existence des obligations d’information et de mise en gardeObligation d’information, de mise en gardeet de conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1192

Fondement de l’obligation pesant sur l’intermédiairefinancier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1193

Prise en compte des risques présentéspar l’opération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1194

Absence d’obligation envers l’opérateur averti . . . . . . . 1195

Preuve de la qualité d’opérateur averti . . . . . . . . . . . . . 1196

Moment de l’appréciation de la qualité d’opérateuraverti. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1197

Définition de l’opérateur averti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1198

Appréciation in concreto . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1199

Eléments d’appréciation du caractère avertide l’opérateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1200

Ordres de bourse passés via internet . . . . . . . . . . . . . . 1201

Détermination de la personne à l’égard de laquelledoit être apprécié le caractère averti . . . . . . . . . . . . . . . 1202

Existence d’une simple obligation d’information . . . . . 1203

Modalités d’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1204

Envoi d’avis d’opéré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1205

2o Régime de la responsabilité de l’intermédiaireCharge de la preuve. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1206

Nature de la responsabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1207

Préjudice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1208

Intervention de plusieurs prestataires . . . . . . . . . . . . . . 1209

Eviction de la responsabilité de l’intermédiaire . . . . . . 1210

B. — Sanction de la violation des dispositions relativesà la couverture des ordresIntroduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1211

Sous l’empire du décret du 7 octobre 1890. . . . . . . . . . 1212

Sous l’empire de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 . . . 1213

Entrée en vigueur de la loi de modernisationdes activités financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1214

C. — Responsabilité dans le cadre d’un mandat de gestionde portefeuilleExigence d’un contrat écrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1215

Connaissance du client . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1216

Obligation d’information et de conseil dans le cadred’un mandat de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1217

Faute dans la gestion – Obligation de moyens . . . . . . . 1218

Faute lors de la résiliation du mandat . . . . . . . . . . . . . . 1219

Obligation de respecter les termes du mandat . . . . . . . 1220

Immixtion du client dans la gestion . . . . . . . . . . . . . . . 1221

Conséquences de la substitution de mandataire . . . . . . 1222

1083 Bibliographie

a) Articles et études

1. Délits et manquements boursiers – Sécurité des investisseursface au démarchage bancaire et financier

— ALAMOWITCHS.,Faut-ilréglementerlaspéculation ?Commentle faire ? Aspects de droit français, Revue de droit des affairesde l’Université Panthéon-Assas, janv. 2010, no 7, p. 48 ;

— ANNUNZIATA F., The EC directive on market abuse (directive2003/6/EC) and its implementation in Italy, RTDF 2006,no 2, p. 37 ;

— ANSA, Guide à l’intention des sociétés cotées pour l’éta-blissement des listes d’initiés et l’information des personnesconcernées, réalisé par le groupe de travail « listes d’initiés »,no 06-016, mai 2006 ;

— ARSOUZE C., Réflexions sur les propositions du RapportCoulon concernant le pouvoir de sanction de l’AMF, Bull.

Joly Bourse 2008, p. 246 ; Libres propos sur le caractèreperfectible de la « transparence » de l’AMF en matière répres-sive, RTDF 2010, no 2, p. 38 ; La difficile application de lapreuve par faisceau d’indices graves et concordants aumanquement de communication d’information(s) privi-légiée(s), RTDF 2010, no 4, p. 55 ;

— ARSOUZE C. et LEDOUX P., L’indemnisation des victimesd’infractions boursières, Bull. Joly Bourse 2006, p. 399 ;

— BAILLET F., Les délits et manquements d’initiés : état de laréglementation, Gaz. Pal. 6 sept. 2006, no 249, p. 4 ;

— BARDY J.-M., L’utilisation d’informations privilégiées, RDbancaire et bourse 1990, p. 222 ;

— BASDEVANT F., Le mandat de gestion programmée, RTDF2010, no 4, p. 114 ;

— BERGMANS B., La responsabilité pour les opérations d’initiésen droit fédéral américain, RID éco. 1992, p. 149 ;

— BERTIN-MOUROT O. et FATIER B., Les apports de la réformedu démarchage bancaire et financier, Banque Magazine

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§ 1. Délits pénaux

A. — Utilisation et communicationd’informations privilégiées

1085 « Délits d’initié » – Actes de terrorisme

Alors que l’expression « délits d’initié », plus pratique quejuridique, n’a jamais figuré dans la définition légale des infrac-tions considérées, rattachées par l’actuel Code monétaire etfinancier aux « atteintes à la transparence des marchés », elleaété récemmentconsacréepar la loino 2001-1062du15novembre2001 relative à la sécurité quotidienne (L. no 2001-1062, 15 nov.2001, art. 33, VIII). Celle-ci prévoit, à titre temporaire,l’adjonction des « délits d’initié prévus à l’article L. 465-1 duCode monétaire et financier » à la liste des infractions quali-fiées d’actes de terrorisme par l’article 421-1 du Code pénal(cf. RD bancaire et fin. 2002, p. 141, obs. Pietrancosta A. ;Gozzi M.-H., La loi sur la sécurité quotidienne et la lutte anti-terroriste, D. 2002, p. 4).

Cette qualification d’acte de terrorisme emporte desconséquences nombreuses tant au plan procédural (garde àvue, perquisitions, juridictions spécialisées, etc.) que répres-sif (aggravation des peines ou exemption en cas de dénon-ciation). Elle suppose néanmoins, selon la définition géné-rale énoncée à l’article 421-1 du Code pénal, que l’infractionsoit « intentionnellement en relation avec une entreprise indi-viduelle ou collective ayant pour but de troubler gravementl’ordre public par l’intimidation ou la terreur », avec le cor-tège de conséquences.

Faute de désignation plus précise, le renvoi opéré parl’article 421-1 du Code pénal peut susciter une difficulté dedélimitation. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénaledevrait cependant s’accommoder d’une application indis-tincte englobant l’ensemble des délits d’utilisation et de com-munication d’informations privilégiées définis à l’arti-cle L. 465-1 du Code monétaire et financier.

1o Utilisation d’une information privilégiéeou « délit d’initié »

1086 Fondement de la prohibition

Contrairement au manipulateur de cours (voir no 1111),l’« initié » n’entend pas induire autrui en erreur et peser arti-ficiellement sur les cours. S’il est en mesure de retirer un gainindu, ce n’est pas en raison d’une manœuvre positive et exté-rieure, mais parce que l’initié exploite une supériorité infor-mationnelle, tenant à la connaissance de faits encore confi-dentiels et susceptibles d’affecter l’évolution du cours destitres concernés. D’où l’idée, largement partagée, que la pro-hibition se fonde essentiellement sur le principe d’égalitéentre intervenants aux négociations sur titres cotés.

Le propos mérite cependant quelques précisions. D’abord,sans aller jusqu’à évoquer la contestation, relativement mar-ginale, de la légitimité ou de la rationalité même du délit (cf.notamment Manne H., Insider Trading and the Stock Market,New York, Collier-Macmillan Ltd., 1966 ; Insider trading :enforcement hysteria ?, World Link, March 1989, no 3, p. 12 ;Fischel, Insider Trading and Investment Analysts, 13 Hofs-tra L., Rev. 127, 1984 ; Guyvarc’h A., Contribution des initiés

à l’efficience informationnelle, Cahier de recherche du CEREG,déc. 1997, no 9712 ; Swan G.-S., The law and economics ofinsider trading and the talented tenth : who is despoiled byinsider trading, 5 Fla. Coastal L.J. 61, Florida Coastal LawJournal, voir no 1083 ; Aktas N., Bodt E. et Van Oppens H.,Legal Insider Trading and Market Efficiency, Journal of Banking& Finance, 32, 7, 1379-1392, 2008), il faut indiquer quecette justification par l’égalité n’est pas acceptée unanime-ment. Dans le pays qui a venu naître l’incrimination, à savoirles Etats-Unis, d’autres explications sont traditionnellementavancées, telles que la violation d’un devoir de loyauté (fidu-ciary duty) ou le détournement d’information (misappropria-tion) (cf. Morel P., L’utilisation en bourse d’informations pri-vilégiées. Evolution conceptuelle, voir no 1083 ; Umhoe-fer C.-A. et Pietrancosta A., Le délit d’initié : Insider TradingLaw in France, voir no 1083 ; Chamy E., Le délit d’initié auxEtats-Unis et en France, voir no 1083 ; Pietrancosta A., Ledroit des sociétés sous l’effet des impératifs financiers et boursiers,éd. Transactive, 2000, spéc. no 1445). Il est vrai que l’accentmis, depuis l’origine, sur les opérations réalisées par certai-nes catégories de personnes, en particulier les dirigeantssociaux, pourrait militer en ce sens.

Ensuite, il convient de ne pas se méprendre sur le senset la portée de la référence généralement faite à l’égalité. Ilne s’agit évidemment pas d’établir une identité absolue desituation devant les profits et les pertes nés des négociations,ni même devant l’information. Les facteurs ordinaires d’iné-galité entre contractants ne sont pas absents des négocia-tions boursières. Plus modeste dans son objectif, la prohibi-tion des opérations d’initié cherche à prévenir et réprimerl’exploitation d’asymétries informationnelles susceptibles derompre l’égalité minimale devant exister entre investisseursface au risque boursier, qui risquerait d’entamer la confiancedes investisseurs en l’intégrité du marché (cf. en ce sens les2e et 12e considérants de la directive no 2003/6/CE du Parlementeuropéen du Conseil du 28 janvier 2003 sur les abus de mar-ché, ainsi que ceux placés en préambule de la conventiondu Conseil de l’Europe sur les opérations financières desinitiés, adoptée à Strasbourg le 20 avril 1989, voir no 1090).

Où l’on voit que c’est une égalité relative qui est pour-suivie, un minimum garanti devant l’information et le risqueinhérent à l’investissement en titres cotés ; et que les préoc-cupations économiques percent sous les considérationsmorales.

1087 Mesures préventives

La prévention des opérations d’initié occupe depuis quel-ques années une place grandissante. Les dispositifs se déve-loppent, qui cherchent à minimiser les risques d’utilisationindue d’informations privilégiées (cf. Pietrancosta A., Le droitdes sociétés sous l’effet des impératifs financiers et boursiers,éd. Transactive, 2000, nos 1471 et s. ; adde, les mesures pres-crites par la directive no 2003/6 du Parlement européen et duConseil du 28 janvier 2003 sur les abus de marché, RD bancaireet fin. 2003, p. 22, chron. Pietrancosta A.).

Cette prévention passe prioritairement par l’accélérationde la diffusion de l’information relative aux titres cotés et àleurs émetteurs. Citons, en particulier, les dispositions durèglement général de l’AMF relatives à l’« information per-manente », qui font obligation aux émetteurs cotés sur lesmarchés réglementés ou organisés de porter, dès que possi-ble, à la connaissance du public toute information privilé-giée qui les concerne directement (Règl. gén. AMF, art. 223-1-A et s., venant en remplacement de Règl. COB no 98-07).Une telle obligation d’information permanente a été insti-tuée à l’échelle communautaire par l’article 6 de la directivedu 28 janvier 2003 (Dir. Parl. et Cons. no 2003/6/CE, 28 janv.2003, art. 6) sur les abus de marché, complété par la directivede niveau 2 no 2003/124 de la Commission du 22 décembre

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TITRE IV Mobilité des capitaux inter-entreprises

CHAPITRE II

Acquisition de titres de sociétés cotées

SOMMAIRE

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1482

Avertissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1483

Particularismes juridiques des acquisitions de titresde sociétés cotées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1484

SECTION I

Transparence du marchéEfficience des marchés et efficacité des règlesjuridiques substantielles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1485

§ 1. Franchissements de seuilsObligation d’information : principe . . . . . . . . . . . . . . . . 1486

Obligation d’information : sources . . . . . . . . . . . . . . . . 1487

Mise en œuvre de l’obligation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1488

Neutralisation des conséquences du franchissement . . 1489

§ 2. Action de concertGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1490

Définition générique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1491

Illustrations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1492

Présomptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1493

Conséquences de l’action de concert . . . . . . . . . . . . . . 1494

Fin de l’action de concert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1495

§ 3. Publicité des pactes d’actionnairesPactes d’actionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1496

Publicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1497

Sanctions du défaut de publicité du pacted’actionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1498

SECTION II

Offres publiques – Négociations de blocs§ 1. Réglementation – GénéralitésA. — Réglementation spécifiqueDirective communautaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1499

Sources internes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1500

Principes directeurs et objectifs de la réglementation. . 1501

B. — Conciliation avec d’autres réglementations et défensesanti-OPADroit de la concurrence et droit des offrespubliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1502

Droit des offres publiques et des investissementsétrangers et des secteurs protégés. . . . . . . . . . . . . . . . . 1503

§ 2. Offres publiques d’achat ou d’échange

A. — GénéralitésFinalités des OPA-OPE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1504

Conséquences financières des OPA. . . . . . . . . . . . . . . . 1505

B. — Dispositions communesDispositions internes – Champ d’application . . . . . . . . 1506

C. — ProcédureGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1507

1o Projet d’offreCompétence de l’Autorité des marchés financiers . . . . 1508

Un dispositif antirumeurs : la déclaration obligatoired’intentions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1509

Des obligations existant en période de « préoffre » . . . . 1510

Formes de l’offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1511

Teneur de l’offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1512

Recours obligatoire à une expertise indépendante . . . . 1513

Irrévocabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1514

Loyauté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1515

2o Etablissement de notes d’information et autres informationsProjet de note d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1516

Note de l’initiateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1517

Note de la société visée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1518

Autres informations et communiqué en réponse . . . . . 1519

OPA sur titres de créance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1520

Portée du visa accordé par l’AMF . . . . . . . . . . . . . . . . . 1521

3o Rôle de l’AMF face au projet d’offreSuspension des cotations et publicité . . . . . . . . . . . . . . 1522

Instruction du dossier et déclaration de conformité . . . 1523

Fusion des anciennes décisions de visaet de recevabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1524

Durée de l’offre et période d’offre . . . . . . . . . . . . . . . . 1525

4o Information des salariésInformation du comité d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . 1526

5o Déroulement de l’offreProcédure normale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1527

Principes généraux de comportement. . . . . . . . . . . . . . 1528

6o Résultat de l’offreSuccès de l’offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1529

Problème de la période intermédiaire. . . . . . . . . . . . . . 1530

Lancement d’une nouvelle offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1531

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7o Suites de l’offreLancement d’une nouvelle offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1532

Première assemblée générale de la société cédée . . . . 1533

D. — Procédure simplifiéeDomaine d’utilisation de la procédure simplifiée . . . . . 1534

Déroulement de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1535

E. — Offre publique obligatoire (OPO)Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1536

Textes applicables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1537

Cas de déclenchement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1538

Limites à l’obligation de déposer un projet d’offre . . . . 1539

Prix offert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1540

Sanctions – Manquements à l’obligation . . . . . . . . . . . . 1541

§ 3. Garanties de cours (négociations de blocs de contrôle)Généralités – Suppression par la loi de régulationbancaire et financière du 22 octobre 2010 . . . . . . . . . . 1542

A. — Historique de la procédureDéfinition – Objectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1543

B. — Régime juridique de la garantie de coursDomaine de l’obligation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1544

Nature de l’obligation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1545

Sanction de l’obligation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1546

Retour à la procédure d’offre publique. . . . . . . . . . . . . 1547

§ 4. Offres publiques de retrait et retrait obligatoireDes opérations parentes mais distinctes . . . . . . . . . . . . 1548

A. — Offres publiques de retraitGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1549

1o Cas d’offre publique de retraitEmetteurs visés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1550

Classement des cas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1551

Cas liés à la détention d’au moins 95 % des droitsde vote . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1552

Cas liés à des modifications juridiques, économiquesou financières décidées par les « contrôlaires » . . . . . . . 1553

2o Réalisation de l’offre publique de retraitNature de l’offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1554

Objet de l’offre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1555

Information du marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1556

Déroulement de l’offre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1557

3o Sanctions et suites de l’offreSanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1558

Suites : condition des titres et statut de l’émetteur . . . . 1559

B. — Retrait obligatoireTextes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1560

Légalité du retrait obligatoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1561

1o Retrait obligatoire consécutif à une offre publique de retraita) Conditions préalablesComplément d’une offre publique de retrait. . . . . . . . . 1562

Réalisation de l’offre publique de retrait . . . . . . . . . . . . 1563

Publicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1564

b) Réalisation du retrait obligatoireIntervenants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1565

Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1566

2o Retrait obligatoire consécutif à « toute offre publique »Cas issu de la transposition de la directive OPA . . . . . . 1567

Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1568

Radiation des titres et sortie de l’appel publicà l’épargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1569

§ 5. Prix dans les offres publiques : synthèseIntroduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1570

Méthode de détermination du prix . . . . . . . . . . . . . . . . 1571

Recherche d’un prix équitable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1572

Expertises indépendantes et attestations d’équité . . . . . 1573

1482 Bibliographie

a) Ouvrages généraux— ABDALLAH A., OPA et sociétés contrôlées, thèse Paris-IX,

1972 ;— AGNELLET Ph., GEOFFREY L. et VIARNAUD J.-Cl., OPA et

stratégies anti-OPA ; une approche internationale, éd. ESKA,1989 ;

— ANDD, La sécurité du marché financier, GLN Joly, 1989 ;La transparence du marché financier, GLN Joly, 1989 ; Lenouveau droit des marchés financiers en France, Bull.Joly Bourse 1990, p. 29, no spécial 11 bis ;

— BERTREL J.-P. et JEANTIN M., Acquisitions et fusions dessociétés commerciales, Litec, 1989 ;

— BEZARD P., Les offres publiques d’achat, Masson, 1982 ;— BONNEAU Th. et DRUMMOND F., Droit des marchés finan-

ciers, Economica, 3e éd., 2010 ;— BONNEAU Th. et FAUGEROLAS L., Les offres publiques,

Litec, 1999 ;

— BOUCOBZA X., L’offre publique transfrontalière, MélangesAEDBF-France, Banque éditeur, 1997, p. 53 ; La loi appli-cable à l’offre publique d’acquisition, Bull. Joly Bourse1999, p. 3 ;

— CANIVET G., MARTIN D. et MOLFESSIS N., Les offres publiquesd’achat, LexisNexis, 2009 ;

— CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILLERS FINANCIERS DEPARIS, Les OPA, Dafsa, 1971 ;

— COSCAS G., Le droit des offres publiques, Mémento desmarchés monétaires et financiers, Séfi éditions, 2003,p. 579 ;

— COURET A. et HIRIGOYEN G., Les OPA, PUF, Que sais-je ?,juin 1992 ;

— DAIGRE J.-J., Les offres publiques en bourse : aspects juri-diques, Rev. banque, 2001 ;

— DE BEAUFORT V., Les OPA en Europe, Economica, 2006 ;— Dictionnaire permanent épargne et produits financiers,

éd. législatives, OPA-OPE – Négociations de blocs ;— DIETHELM M.-B., Le droit des offres publiques d’achat :

une approche internationale, thèse Paris-II, 1992 ;

Acquisition de titres de sociétés cotées1482

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2010, act. 591 ; Le Nabasque H., Commentaire des prin-cipales dispositions de la loi de régulation bancaire et finan-cière du 22 octobre 2010 intéressant le droit des sociétéset le droit financier, Rev. sociétés 2010, p. 547, Banque etdroit 2010, no 134, p. 29, chron. Vauplane (de) H., Daigre J.-J., Saint Mars (de) B. et Bornet J.-P. ; Yvon S., Allain T.,Bérard-GourisseC.,Panoramadela loiderégulationbancaireet financière, Bull. Joly Bourse 2010, p. 492 ; Las-serre Capdeville J., Présentation générale de la loi de régu-lation bancaire et financière, LPA 2010, no 211, p. 3 ;BiardJ.-F.,Présentationdunouveaurégimedesoffrespubliqueset de l’action de concert, RD bancaire et fin. 2010, no 6,p. 101 ; Guillot J.-L. et Bérard P.-Y., Le nouveau régimedes offres publiques d’acquisition, Banque magazine 2011,no 732, p. 87 ; Maison-Blanche C. et Barat A., La nouvelleobligation de transparence sur les opérations de déten-tions temporaires avant tenue des assemblées : Réflexionspréliminaires, RTDF 2011, no 1-2, p. 80 ; Muller A.-C.,Offres publiques et action de concert, RD bancaire et fin.2011, no 2, p. 107 ; Zabala B., Action de concert et trans-parence pré-assemblées générales : les nouveaux équili-bres actionnariaux sous l’œil du législateur et de la Courde cassation, RLDA 2011/60, no 3464).

SECTION I

Transparence du marché

1485 Efficience des marchés et efficacitédes règles juridiques substantielles

La transparence des acquisitions de titres cotés a réaliséde remarquables avancées depuis les années 1980. Volet cen-tral d’une vaste politique de transparence boursière menéedurant cette période, elle s’est imposée comme un impératifde marché, nécessitant de rompre avec la tradition du secretqui entourait jusque-là les relations de capital et de pouvoirà l’intérieur des sociétés et groupes français de sociétés paractions.

La transparence de ces relations capitalistiques et politi-ques répond directement, en effet, à des besoins liés au fonc-tionnement de la Bourse.

Elle apparaît comme une condition du développementet de l’efficience du marché. La mobilité croissante du capi-tal rend la publicité de la composition de l’actionnariat domi-nant et de ses modifications plus déterminante encore dansl’appréciation des investissements boursiers. La rationalité despositions et anticipations des investisseurs en dépend. Enparticulier, le développement des opérations de croissanceexterne, notamment lorsqu’elles prennent la forme d’offrespubliques d’acquisition, emporte, compte tenu de l’ampleurdes plus-values qui y sont associées, des revendications for-tes de la part de ces investisseurs, tendues vers la faculté demesurer, à travers la répartition des titres de capital et desaccords dont ils font l’objet, la solidité du contrôle social, eten négatif la vulnérabilité de la société à la subversion interneou aux appétits extérieurs. Cette information constitue ainsiun préalable nécessaire au déclenchement des batailles bour-sières et au lancement d’offres publiques hostiles.

La transparence des positions et les luttes de pouvoir, decontrôle et d’influence au sein des grandes sociétés obéitsimultanément à un désir de moralisation, à connotationdémocratique, participant lui aussi à l’effort de séduction desinvestisseurs.

Au plan international, dans un contexte de séductioncompétitive des capitaux étrangers, cet aspect de la régle-mentation boursière fait désormais partie de ces critères quipermettent d’apprécier le niveau de maturité d’un marchéfinancier national.

Enfin, ces obligations d’information permettent de veillerau respect de dispositions législatives ou réglementaires deplus en plus souvent assises sur des seuils en capital ou endroits de vote, prenant en compte les actions de concert oupactes d’actionnaires, notamment celles qui, précisément, obli-gent à lancer une offre publique.

Entrent dans le champ de cette section : les obligationsde déclaration de franchissements de seuils (voir nos 1486 et s.),la notion d’action de concert (voir nos 1490 et s.) et la publicitédes pactes d’actionnaires (voir nos 1496 et s.). Sont étudiésailleurs la question, relancée par la loi no 2001-420 du 15 mai2001 relative aux nouvelles régulations économiques, del’identificationdesactionnairesnon résidents (C.com.,art. L. 228-1et s., art. L 233-7, dernier §) ; celle des actionnaires significa-tifs des personnes morales actionnaires (C. com., art. L. 228-3-1, II ; voir no 1380) ; ainsi que le nouveau régime de trans-parence des opérations des dirigeants sur les titres de leursociété (voir no 1092).

§ 1. Franchissements de seuils

1486 Obligation d’information : principe

Bien avant la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à lasécurité et à la transparence du marché financier, aujourd’huipartiellement codifiée dans le Code monétaire et financier,s’était développée l’idée que les franchissements de seuilsdevaient faire l’objet d’une information. La COB, invoquantl’exemple des droits anglo-américains, avait beaucoup œuvréen ce sens, à travers notamment une recommandation du4 janvier 1977 et une décision générale du 17 mars 1981(Recomm. COB, 4 janv. 1977 ; Déc. COB, 17 mars 1981).Textes dont allaient s’inspirer les premières lois sur le sujet(L. no 85-705, 12 juill. 1985 relative aux participations déte-nues dans les sociétés par actions ; L. no 87-416, 17 juin1987 sur l’épargne, aujourd’hui partiellement codifiée dansle Code monétaire et financier ; cf. Pietrancosta A., Le droitdes sociétés sous l’effet des impératifs financiers et boursiers,voir no 1482).

La loi no 89-531 du 2 août 1989 va donner au dispositifune configuration provisoirement stabilisée, recentrée sur lesimpératifs de cette réglementation, nettement explicités parla directive du Conseil des Communautés européennes no 88/627 du 12 décembre 1988, concernant les informations àpublier lors de l’acquisition et de la cession d’une participa-tion importante dans une société cotée en Bourse. Ces dis-positions communautaires, un temps reprises aux articles 85et suivants de la directive no 2001/34/CE du 28 mai 2001,concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote offi-cielle et l’information à publier sur ces valeurs, ont été refon-dues et trouvent aujourd’hui leur siège dans la directive no 2004/109/CE du 15 décembre 2004, dite « Transparence », surl’harmonisation des obligations de transparence concernantl’information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobi-lières sont admises à la négociation sur un marché régle-menté (cf. RD bancaire et fin. 2005, p. 41, chron. Pietran-costa A. ; complétée par Dir. no 2007/14/CE, 8 mars 2007,portant modalités d’exécution). Leur transposition a été opé-rée par la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005, pour la confianceet la modernisation de l’économie (voir no 1484) et par lerèglement général de l’AMF, articles 223-11 et suivants.

Acquisition de titres de sociétés cotées1486

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DIVISION IV Chèques

CHAPITRE IV

Sort du chèque

SOMMAIRE

SECTION I

Sort du chèque provisionné§ 1. Présentation au paiement

A. — Auteur de la présentation

1o IdentitéChèque non barré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2693

Chèque barré : présentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2694

Chèque barré : effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2695

2o ResponsabilitéResponsabilité du banquier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2696

B. — Moment et lieu de la présentation

1o Délai de présentationPoint de départ et durée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2697

Prorogation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2698

Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2699

2o Lieu de présentationThéorie et pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2700

§ 2. Paiement

A. — Obligation de payerConditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2701

Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2702

B. — Vérification du titreEtendue des vérifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2703

Conséquences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2704

C. — Réalisation du paiementCompensation entre banques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2705

Preuve du paiement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2706

SECTION II

Sort du chèque sans provision§ 1. Situation du tiré

A. — Droit de ne pas payerPrincipe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2707

Obligation préalable d’information . . . . . . . . . . . . . . . . 2708

Paiement partiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2709

Obligation de payer certains chèques à titrede garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2710

Obligation de payer certains chèques à titrede sanction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2711

B. — Obligations du tiréAttestation ou avis de rejet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2712

Indication que le chèque a été émis en violationd’une interdiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2713

Certificat de non-paiement : présentation . . . . . . . . . . . 2714

Certificat de non-paiement : publicité et utilisation . . . 2715

§ 2. Situation du porteur

A. — FormalitésProtêt : présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2716

Protêt : règles de forme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2717

Information des précédents signataires . . . . . . . . . . . . . 2718

Situation du porteur négligent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2719

B. — Recours

1o Recours cambiairesPrésentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2720

Modalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2721

2o Recours fondamentauxRecours : rappel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2722

3o Action civileIncriminations relatives à la provision. . . . . . . . . . . . . . 2723

Action civile et remboursement du chèque . . . . . . . . . 2724

Condamnation d’office. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2725

C. — PrescriptionAction du porteur contre le tiré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2726

Recours cambiaires du porteur et des signataires . . . . . 2727

§ 3. Situation du tireur

A. — Interdiction bancaire1o Conditionsa) HypothèseRefus de payer pour défaut de provision . . . . . . . . . . . 2728

b) ProcédureInjonction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2729

Information des mandataires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2730

2693

1340

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Enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2731

Déclaration à la Banque de France . . . . . . . . . . . . . . . . 2732

2o Effetsa) Portée de l’interdictionActes interdits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2733

Durée de l’interdiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2734

Personnes concernées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2735

b) RégularisationPrincipes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2736

Paiement du principal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2737

Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2738

Frais facturés par les banques à l’occasion des rejetsde chèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2739

Cessation de l’interdiction bancaire sans paiement. . . . 2740

Suites de la régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2741

3o ContentieuxRecours auprès de la Banque de France. . . . . . . . . . . . 2742

Recours en justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2743

B. — Sanctions pénales

1o Emission d’un chèque au mépris d’une interdictionElément légal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2744

Elément matériel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2745

Elément moral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2746

Personnes responsables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2747

Peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2748

Action civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2749

2o Retrait de provisionElément légal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2750

Elément matériel : généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2751

Elément matériel : blocage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2752

Elément moral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2753

Personnes responsables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2754

Peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2755

Constitution de partie civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2756

3o Autres incriminationsAcceptation ou endossement d’un chèquedont la provision a été retirée ou bloquée . . . . . . . . . . 2757

Indication d’une provision inférieure à la réalité . . . . . 2758

SECTION III

Incidents affectant le chèque§ 1. Opposition au paiementA. — PrésentationPrincipe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2759

Forme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2760

B. — Cas d’opposition autoriséePerte ou vol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2761

Sauvegarde – Redressement ou liquidation judiciairesdu porteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2762

Utilisation frauduleuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2763

Interdiction de l’opposition pour d’autres motifs . . . . . 2764

C. — EffetsAttitude du tiré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2765

Mainlevée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2766

Attitude du banquier présentateur. . . . . . . . . . . . . . . . . 2767

§ 2. Perte, vol, falsificationA. — Perte, vol ou détournement d’une formule vierge (non signée)1o Solutions civilesNullité du chèque et situation du porteur . . . . . . . . . . . 2768

Paiement du chèque et obligation de restitutiondu tiré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2769

Autres recours du tiré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2770

2o Sanctions pénalesContrefaçon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2771

Infractions dérivées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2772

B. — Falsification1o Solutions civilesPaiement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2773

Situation du tiré et du banquier présentateur . . . . . . . . 2774

2o Sanctions pénalesFalsification de chèque et infractions dérivées . . . . . . . 2775

C. — Perte ou vol d’un chèque libelléPaiement du porteur dépossédé . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2776

Conflit entre le porteur dépossédé et un tiers porteurde bonne foi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2777

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SECTION III

Incidents affectant le chèque

§ 1. Opposition au paiement

A. — Présentation

2759 Principe

L’opposition est l’ordre donné au tiré de ne pas payer unchèque. En raison du principe de l’irrévocabilité de la pro-vision et de l’engagement cambiaire, elle est interdite saufdans les cas énumérés par la loi (C. mon. fin., art. L. 131-35). On se gardera de confondre l’opposition stricto sensuqui concerne un chèque valablement émis et l’oppositionconcernant les formules de chèque qui n’est pas enferméedans les limites qui s’imposent à la précédente.

Les règles concernant l’interdiction ou le droit de faireopposition s’appliquent au tireur (C. mon. fin., art. L. 131-35, al. 2). On lui assimile le titulaire du compte qui a donnémandat au tireur. On admet également que peut faire oppo-sition le porteur victime d’une perte ou d’un vol du chèque.Les règles de l’opposition s’appliquent également auco-titulaire d’un compte joint, sauf à observer que si unetelle opposition est faite contre l’avis du co-titulaire tireur,elle serait probablement illégale (Devèze J. et Pétel Ph., Droitcommercial, no 99, voir no 2595). En présence d’un compteindivis, il faut considérer que l’opposition ne peut être forméepar un co-titulaire sans l’autorisation ou le mandat des autres.

(Sur la jurisprudence récente en matière d’opposition, cf.Capdeville, Les éclaircissements jurisprudentiels de l’opposi-tion en matière de chèque, Banque et droit 2004, no 98, p. 3 ;Youego, Domaine de l’opposition au paiement par chèque,RD bancaire et fin. 2005, p. 51).

2760 Forme

Il n’est pas interdit de faire opposition sous une formequelconque, par oral notamment, mais cette opposition doitêtre immédiatement confirmée par écrit quel que soit d’ailleursle support de cet écrit (C. mon. fin., art. L. 131-35, al. 2).Une circulaire de l’AFB du 17 mai 1992 admet la confirma-tion par télégramme, télex, fax, télématique, à un guichetautomatique de banque... Il suffit que l’auteur du messagepuisse être identifié. En présence d’une opposition simple-ment orale, le tiré a généralement la prudence de différer dequelques jours le paiement... en attendant confirmation.

Il suffit que le contenu de l’écrit permette à la banqued’identifier le chèque en cause (CA Paris, 28 sept. 2004, RJDA2005, no 2671).

Le tiré qui reçoit une opposition doit informer l’oppo-sant des sanctions qu’il encourt si l’opposition n’est pas faitepour l’une des causes autorisées par la loi (C. mon. fin.,art. L. 131-35, al. 2).

B. — Cas d’opposition autorisée

2761 Perte ou vol

L’opposition peut être faite en cas de perte ou de vol duchèque.

Il a été jugé que l’opposition était possible même si levol échappait à la loi pénale en raison d’une immunité fami-liale (CA Versailles, 28 mars 1990, RTD com. 1990, p. 615,obs. Cabrillac M. et Teyssié B.). Elle est également possibleen cas de vol d’un chèque de banque (CA Paris, 15e ch.,27 avr. 2007, Peschel c/ Sofinco, BRDA 2007, no 14, p. 9). Enrevanche, l’opposition est impossible si le chèque a été remisvolontairement au bénéficiaire désigné et par la suite voléou perdu (Cass. com., 18 févr. 2004, no 01-03.136, Bull. civ. IV,no 34, D. 2004, p. 1082, Banque et droit 2004, no 95, p. 49,obs. Bonneau Th.).

L’autorisation légale concernant le cas de vol a été éten-due en jurisprudence à l’extorsion de titre (Cass. com., 26 janv.1979, no 78-12.281, Bull. civ. IV, no 215, D. 1980, I.R., p. 314,obs. Cabrillac M.) et à la remise obtenue sous la contrainte(CA Paris, 14e ch., sect. C, 6 mai 1994, Société Somotra c/ Mar-ciano, D. 1994, I.R., p. 144 ; CA Versailles, 14e ch., 19 juin1991, Mme Potterie c/ Caisse d’épargne Ecureuil et autres, D.1991, I.R., p. 209). Une réponse ministérielle s’est pronon-cée contre la possibilité d’opposition en cas d’abus de fai-blesse du tireur (Rép. min. à QE no 8541, JOAN Q. 10 mars2003).

2762 Sauvegarde – Redressementou liquidation judiciaires du porteur

Cette hypothèse d’opposition s’explique par le fait quele porteur peut avoir perdu le pouvoir de recevoir seul unpaiement et d’utiliser les fonds et que le tireur s’expose àfaire un paiement non libératoire. Il faudrait en déduire quel’opposition n’est pas possible si le débiteur n’est pas des-saisi ou si le chèque a été remis à l’administrateur ou auliquidateur. Ce raisonnement n’a cependant pas été suivi parla chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 octo-bre 1993 qui a refusé aux mandataires de justice le droit dedemander la mainlevée, en considérant que l’opposition étantrégulière, le chèque n’avait plus la valeur d’un titre de paie-ment (Cass. com., 12 oct. 1993, no 91-15.648, Bull. civ. IV,no 329, RTD com. 1994, p. 75, obs. Cabrillac M. et Teyssié B.).Un revirement a été opéré par cette même chambre qui ajugé le 8 juillet 2008 que l’opposition n’était pas possiblelorsque le chèque a été remis au liquidateur judiciaire (Cass.com., 8 juill. 2008, no 07-16.936, Bull. civ. IV, no 141, D. 2008,p. 2139, obs. Delpech X., Banque et droit 2008, no 121, p. 26,obs. Bonneau Th., RTD com. 2008, p. 827, obs. Legeais D.,Gaz. Pal. 21-22 janv. 2009, note Bonhomme R., Dr. et procéd.2009, p. 48, obs. Gibirila D.).

Le porteur de bonne foi d’un chèque ne peut se voirprivé de son droit sur la provision en raison d’une opposi-tion pour redressement judiciaire d’un précédent porteur (Cass.com., 2 janv. 1999, no 96-11.779, Bull. civ. IV, no 21, RDbancaire et bourse 1999, p. 93, obs. Crédot F.-J. et Gérard Y.).

Le tireur peut faire opposition le jour même de la remisedu chèque en paiement (CA Paris, 11 févr. 2005, RD bancaireet fin. 2005, p. 212, obs. Lucas F.-X.).

2763 Utilisation frauduleuse

Cette troisième hypothèse d’opposition a pour origine laloi no 91-1382 du 30 décembre 1991.

Sort du chèque2763

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DIVISION III Crédit à court terme

CHAPITRE III

Bordereau Dailly

SOMMAIRE

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3370

Rappel historique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3371

Loi Dailly du 2 janvier 1981. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3372

SECTION I

Conditions de l’opération§ 1. Conditions de fond

A. — Créances faisant l’objet de la cession ou du nantissementCaractère professionnel de la créance cédée . . . . . . . . 3373

Créances contractuelles ou extra contractuelles . . . . . . 3374

Existence des créances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3375

B. — Parties à l’opérationCédant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3376

Cession ou nantissement consentis en périodesuspecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3377

Cessionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3378

Tiers cédés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3379

§ 2. Conditions de formeExigences de formalisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3380

A. — Mentions obligatoires portées sur le bordereauDétermination des mentions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3381

Transmission des créances par un procédéinformatique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3382

B. — Date du bordereauPrincipe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3383

Absence de date. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3384

Contestation de date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3385

C. — Signature du bordereauExigences de formalisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3386

SECTION II

Effets de la cession ou du nantissementObservations sur le nantissement de créance . . . . . . . . 3387

§ 1. Effets de la cession entre les partiesNature des droits conférés à l’établissementcessionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3388

Moment du transfert. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3389

Interdiction de modifier les droits attachésaux créances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3390

Transfert des sûretés et accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . 3391

Solidarité du cédant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3392

Rôle du cédant dans le recouvrement de la créance . . 3393

§ 2. Effets de la cession à l’égard du débiteur cédé

A. — Règles généralesRecouvrement de la créance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3394

Opposabilité des exceptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3395

Exception de compensation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3396

B. — Notification de la cessionPrésentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3397

Inopposabilité du paiement fait au méprisde l’interdiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3398

Cas particulier de l’acceptation d’une traitepar le débiteur cédé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3399

Absence d’obligation d’information au profitdu cessionnaire sur l’existence et la valeurdes créances cédées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3400

C. — Acceptation de la cession intervenuePrésentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3401

Effets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3402

§ 3. Problème des concours entre le cessionnaire et des tiersRappel du principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3403

Saisie-attribution entre les mains du débiteur cédé . . . 3404

Conflit entre cessionnaire et factor . . . . . . . . . . . . . . . . 3405

Conflit entre deux banques cessionnaires de la mêmecréance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3406

Conflit entre cessionnaire et second banquierdu cédant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3407

Conflit entre banquier cessionnaire et vendeurbénéficiant d’une clause de réserve de propriété . . . . . 3408

Conflit entre cessionnaire et sous-traitant . . . . . . . . . . . 3409

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SECTION II

Effets de la cessionou du nantissement

3387 Observations sur le nantissementde créance

Le nantissement de créances professionnelles n’a guèreséduit la pratique. Il peut cependant être utilisé à titre tem-poraire dans le cadre de substitutions de garanties pour laréalisation, notamment, de certains financements internatio-naux (Cass. com., 16 mai 2000, no 96-20.070, Bull. civ. IV,no 106, RTD com. 2000, p. 993, obs. Cabrillac, JCP G 2001, II,no 10517, note Favier). La pratique lui préfère la cession decréance Dailly à titre de garantie (fiduciaire).

§ 1. Effets de la cession entre les parties

3388 Nature des droits conférésà l’établissement cessionnaire

Même lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie et sansstipulation d’un prix, la cession de créance transfère au ces-sionnaire la propriété de la créance cédée (C. mon. fin.,art. L. 313-24 ; cf., par exemple, Cass. com., 28 nov. 2000,no 96-19.348 ; Cass. com., 22 nov. 2005, no 03-15.669, Bull.civ. IV, no 230, D. 2005, p. 3081, obs. Delpech X., RLDA 2006/2,no 82, obs. Chemin D., Gaz. Pal. 2006, jur., p. 2296, obs.Bonhomme R.).

La cession de propriété est, le plus souvent, accordée encontrepartie d’un octroi de crédit (Schmidt et Gramling, Laloi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entre-prises, D. 1981, chr., p. 217).

La banque à qui une créance a été cédée par bordereauDailly a seule qualité pour exercer des poursuites contre ledébiteur cédé ou lui accorder des délais de paiement ; tou-tefois, le cessionnaire encourt le risque de voir sa responsa-bilité engagée envers le cédant s’il a laissé disparaître deschances sérieuses de recouvrement à son profit (Cass. com.,8 janv. 1991, no 89-13.711, Bull. civ. IV, no 8, D. 1991, I.R.,p. 44).

La cession de créance transférant au cessionnaire la pro-priété de la créance cédée, le cédant n’a plus qualité pour ladéclarer dans la procédure collective ouverte contre le débi-teur cédé (Cass. com., 1er mars 2005, no 03-18.774, RTD com.2005, p. 392, obs. Cabrillac, Gaz. Pal. 2006, jur., p. 2296,obs. Bonhomme R.).

3389 Moment du transfert

La propriété des créances répertoriées sur l’acte de ces-sion remis à l’établissement de crédit est transférée à ce der-nier à la date portée sur le bordereau. La loi de sécurité finan-cière no 2003-706 du 1er août 2003, a apporté une précision :il s’agit de la date apposée sur le bordereau « lors de la remise »

(C. mon. fin., art. L. 313-27, al. 1er, nouveau). Cette règles’applique même lorsque la cession est effectuée à titre degarantie.

Lorsque la cession porte sur des créances résultant d’uncontrat à exécution successive, la chambre commerciale avaitjugé, le 26 avril 2000 (Cass. com., 26 avr. 2000, no 97-10.415,Bull. civ. IV, no 84) que le jugement d’ouverture d’une pro-cédure collective à l’égard du cédant faisait obstacle aux droitsde la banque cessionnaire sur les créances nées de la pour-suite du contrat après le jugement ; elle a procédé à un revi-rement de jurisprudence en affirmant, le 7 décembre 2004,que la créance étant sortie du patrimoine du cédant, sonpaiement n’est pas affecté par l’ouverture de la procédurecollective de ce dernier postérieurement à cette date (Cass.com.,7déc.2004,no 02.20.732,D.2005,p.230,note Larroumet,Banque 2005, p. 83, note Guillot et Boccara-Ségal, RTD com.2005, p. 155, obs. Cabrillac, RTD com. 2005, p. 415, obs.Martin-Serf, Banque et droit 2005, no 100, p. 50, obs. Bonneau,RD bancaire et fin. 2005, no 2, p. 23, obs. Lucas F.-X., D. 2005,p. 2087, obs. Crocq). La solution, rendue dans une affaire oùle contrat était à exécution différée, a été réitérée à proposd’un contrat à exécution successive (Cass. com., 22 nov. 2005,no 03-15.669, Bull. civ. IV, no 230, RLDA 2006/2, no 82, Banqueet droit 2006, no 106, p. 68, obs. Bonneau, JCP G 2006, I,no 139, obs. Cabrillac, Dr. & patr. 2006, no 145, p. 128, obs.Dupichot ; voir no 3374).

3390 Interdiction de modifier les droitsattachés aux créances

Le cédant ne peut plus, à compter de la date portée surle bordereau, modifier les droits attachés aux créances cédéessans accord exprès et préalable du cessionnaire (C. mon.fin., art. L. 313-27 ; cf., par exemple, Cass. com., 8 nov. 1994,no 92-17.265, RTD com. 1995, p. 456, obs. Cabrillac).

Il lui est interdit d’accorder des remises ou des escomp-tes de caisse. Il ne peut pas céder à nouveau cette créance.S’il manque à ces obligations, en résultent des conflits surlesquels on reviendra.

Le manquement à ces obligations peut être sanctionnépar le banquier notamment par une révocation de l’ouver-ture de crédit.

3391 Transfert des sûretés et accessoires

a) Principe : transfert des sûretés et accessoires attachésà la créanceLa remise du bordereau entraîne, de plein droit, le trans-

fert des sûretés garantissant chaque créance, sauf conven-tion contraire (C. mon. fin., art. L. 313-27, al. 3). Le texteconcerne aussi bien les sûretés légales que les sûretésconventionnelles. Il n’y a pas obligation d’indiquer sur lebordereau toutes les sûretés conventionnelles qui garantis-sent chaque créance.

De même sont transmis les accessoires, par exempleune clause d’arbitrage (Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, no 96-19.992, Bull. civ. I, no 6, D. aff. 1999, p. 296, Dr. & patr.2000, no 79, p. 113, obs. Mousseron P. ; Cass. 2e civ., 20 déc.2001, no 00-10.806, Bull. civ. II, no 198, D. 2002, p. 251) ouencore le titre exécutoire du cédant contre la caution ducédé (Cass. com., 5 févr. 2008, no 06-17.029, D. 2008, p. 542).

L’article 37 de la loi de sécurité financière no 2003-706du 1er août 2003, a ajouté à l’alinéa 3 de l’article L. 313-27

Lamy droit du financement3387

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du Code monétaire et financier que la remise du bordereauentraîne de plein droit le transfert des « accessoires attachésà chaque créance ».

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation ajugé le 17 décembre 2009 (Cass. 2e civ., 17 déc. 2009, no 09-11.612, Bull. civ. II, no 290) que la cession de créance dedroit commun transfère de plein droit au cessionnaire lesdroits et actions attachés à la créance cédée et notammentl’action en responsabilité contractuelle ou délictuelle quien est l’accessoire. La même solution vaut pour une « ces-sion Dailly ».

Lorsque la cession porte sur une créance à l’encontred’une commune en application d’un marché de travaux etque celui-ci est annulé, le cessionnaire est néanmoins auto-risé à réclamer à la commune le remboursement des dépen-ses engagées qui lui ont été utiles (CE, 7 avr. 2004, no 23-9000, Commune de Cabourg, BRDA 2004, no 10, p. 9).

b) Question de la transmission de la clause de réservede propriétéLa Cour de cassation, dans deux arrêts du 15 mars 1988,

a jugé que le bénéfice de la clause accessoire de la créanceétait transmis au banquier « cessionnaire Dailly » (Cass. com.,15 mars 1988, nos 85-18.623 et 86-13.687, Bull. civ. IV, no 106,D. 1988, jur., p. 330, note Pérochon F., JCP E 1988, II, no 15211,obs. Cabrillac et Vivant, Banque 1988, p. 699, obs. Rives-Lange J.-L.). Cette garantie joue même si la notification audébiteur cédé n’a pas été effectuée dans les formes prescri-tes par la loi (Cass. com., 17 déc. 1996, no 94-15.623, Bull.civ. IV, no 312, RTD com. 1997, p. 301, obs. Cabrillac). Elleest distincte de l’obligation au paiement qui incombe audébiteur cédé et à l’extinction de laquelle elle survit (Cass.com., 26 avr. 1994, no 92-15.032, Bull. civ. IV, no 1520, BRDA1994, no 10, p. 11).

3392 Solidarité du cédant

Sauf convention contraire, le signataire de l’acte de ces-sion ou de nantissement est garant solidaire du paiement descréances cédées ou données en nantissement (C. mon. fin.,art. L. 313-24, al. 2). La solution vaut que la cession ait éténotifiée ou non (Cass. com., 26 mars 2002, no 99-17.917, RDbancaire et fin. 2003, p. 23, obs. Cerles A.). Cette créance degarantie naît de la cession (Cass. com., 15 nov. 2005, no 04-17.673, Gaz. Pal. 2006, jur., p. 2296, obs. Bonhomme R.).

La garantie du cédant est naturellement également duelorsque la cession est faite à titre de garantie. Sous le régimeantérieur à la loi de sauvegarde, il a été jugé qu’il importaitpeu que la créance cédée n’ait pas été déclarée (Cass. com.,20 oct. 2009, no 08-18.233, Bull. civ. IV, no 128, D. 2009,p. 2611, RLDA 2009/44, no 2626, Gaz. Pal. 8 au 10 janv.2010, note Bonhomme R., Banque et droit 2010, no 129, p. 18,obs. Bonneau Th., RD bancaire et fin. 2010, no 1, p. 41, obs.Cerles A.). La question ne se pose plus sous l’empire de la loinouvelle.

La dette de garantie est de nature contractuelle ; elle entredans l’obligation de couverture d’un cautionnement omni-bus (Cass. com., 22 janv. 2002, no 98-10.805, Bull. civ. IV,no 16, D. 2002, p. 954, obs. Avena-Robardet V., RTD com.2002, p. 357, obs. Cabrillac).

Le cessionnaire peut à son choix poursuivre le débiteurcédé ou le cédant (Cass. com., 26 nov. 2003, no 00-16.940,RD bancaire et fin. 2004, p. 185, obs. Cerles A.).

Le cédant ne peut exiger que le cessionnaire justifie depoursuites préalables contre le débiteur cédé ou sa caution(Cass. com, 26 sept. 2006, no 05-13.279, RJDA 2007, no 2007 ;Cass. com., 11 déc. 2001, no 98-18.580, Bull. civ. IV, no 196,

RD bancaire et fin. 2002, p. 129, obs. Cerles A.). Lorsque lecessionnaire a notifié la cession au débiteur cédé, le cession-naire ne peut faire jouer la garantie du cédant sans avoir aupréalable adressé au cédé une demande amiable de paie-ment, sauf évènement rendant impossible le paiement par lecédé (Cass. com., 18 sept. 2007, no 06-13.736, JCP E 2007,2377, obs. Stoufflet, D. 2007, p. 2532, obs. Delpech, RD bancaireet fin. 2007, no 6, p. 44, obs. Crédot F.-J. et Samin Th., Banqueet droit 2008, no 117, p. 23, obs. Bonneau Th., Banque etdroit 2008, no 117, p. 53, obs. Jacob F. ; adde Grimonprez B.,Cession Dailly : qui notifie est moins bien garantie, RLDA 2008/23, no 1395). Son action n’est pas subordonnée à l’obliga-tion de justifier des exceptions que le cédé lui a opposées(Cass. com., 7 avr. 2009, no 08-12.008, Banque et droit 2009,no 127, p. 23, obs. Bonneau Th.) Le cessionnaire qui a déclarésa créance de recours à la procédure collective du cédant neperd pas ses droits à l’encontre du cédé (Cass. com., 8 déc.1998, no 96-12.933, RTD com. 1999, p. 172, obs. Cabrillac).Il lui suffit, d’ailleurs, de déclarer sa créance à la procéduredu cédant, il n’a pas à prouver que celle-ci n’a pas été payée(Cass. com., 4 déc. 2001, no 98-17.052, Bull. civ. IV, no 192,D. 2002, p. 210, obs. Lienhard A.).

Le cessionnaire, qui n’a pas usé de la faculté de notifierau débiteur cédé, n’a pas à déclarer sa créance à la procé-dure collective de celui-ci (Cass. com., 26 nov. 2003, no 00-16.940, précité).

3393 Rôle du cédant dans le recouvrementde la créance

Il se peut que le cessionnaire, même en l’absence denotification, réclame le paiement ou agisse contre la caution(Cass. com., 15 déc. 2009, no 08-18.811, BRDA 2010, no 6,inf. 17). Le plus souvent cependant, en l’absence de notifi-cation au débiteur, c’est le cédant qui se charge de l’encais-sement de la créance pour le compte du banquier cession-naire. Il en doit la restitution au cessionnaire qui a, à l’égarddu cédant, une créance qui naît au jour de l’encaissementpar celui-ci (Cass. com., 4 janv. 2005, no 02-10.511, Bull.civ. IV, no 1, RTD com. 2005, p. 391, obs. Cabrillac).

Cette situation présente un risque particulier pour le ces-sionnaire lorsque les sommes dues sont encaissées par lecédant et que celui-ci fait l’objet d’une procédure collectiveou plus simplement a disposé de ces sommes et ne peut lesrembourser.

Généralement, les sommes reçues par le cédant sont ins-crites au crédit du solde de son compte bancaire dont lecédant disposera en tirant des chèques, ordonnant des vire-ments, etc.

Par un arrêt remarqué et fort critiqué, la Cour de cassa-tion avait admis que le banquier cessionnaire Dailly reven-dique la somme entre les mains du banquier du cédant (Cass.com., 28 oct. 1986, no 85-15.612, Bull. civ. IV, no 194, D. 1986,jur., p. 593, note Vasseur, JCP G 1987, II, no 20735, obs. Stouf-flet J., RTD com. 1987, p. 89, obs. Cabrillac et Teyssié). Larésistance des juridictions du fond et les critiques doctrinalesont conduit à un revirement (Cass. com., 4 juill. 1995, no 93-12.977,Bull.civ. IV,no203,JCPG1995,II,no22553,obs.LegeaisD.,JCP E 1995, II, no 738, obs. Stoufflet J., D. 1995, jur., p. 488,note Martin D. et Synvet H.). D’une manière générale, le ban-quier réceptionnaire l’emporte sur le banquier cessionnaireDailly (Cass. com., 30 janv. 2001, no 97-17.784, Bull. civ. IV,no 26, D. 2001, p. 1238, obs. Delpech X. ; Cass. com., 3 nov.2009, no 08-10.692, Banque et droit 2010, no 129, p. 19, obs.Bonneau Th., RD bancaire et fin. 2010, no 2, p. 48, obs. Cré-dot F.-J. et Samin Th., RTD com. 2010, p. 772, obs. Legeais D.).Il en irait autrement si ce réceptionnaire était mandataire ducessionnaire (Cass. com., 4 févr. 1997, no 95-11.678, RJDA1997, no 807). Le seul fait que le banquier réceptionnaire

Bordereau Dailly3393

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DIVISION II Cautionnement

CHAPITRE III

Effets du cautionnement

SOMMAIRE

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3738

SECTION I

Rapports entre la caution et le créancierProblématique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3739

§ 1. Situation respective des parties

A. — Droits du créancierDiversité des droits du créancier . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3740

B. — Droits de la caution

1o DiversObligations du créancier et droits de la caution . . . . . . 3741

2o Obligation d’informationObligation d’informer la caution – Droit commun . . . . 3742

3o Obligation annuelle d’informationInformation annuelle – Article L. 313-22du Code monétaire et financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3743

Domaine de l’obligation d’information . . . . . . . . . . . . . 3744

Durée de l’obligation d’information . . . . . . . . . . . . . . . 3745

Forme et contenu de l’information . . . . . . . . . . . . . . . . 3746

Sanctions de l’obligation d’information . . . . . . . . . . . . . 3747

Informations prévues par l’article 47, II, de la loidu 11 février 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3748

Informations diverses prévues par le Codede la consommation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3749

Obligation d’information de l’article 2293du Code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3750

Obligation d’information de l’article L. 341-6 du Codede la consommation (L. no 2003-721, 1er août 2003). . . 3751

§ 2. Etendue de l’engagement de la cautionEngagement personnel mais accessoire . . . . . . . . . . . . 3752

A. — Principal de l’engagement de la caution

1o Le cautionnement ne peut excéder l’obligation principalePortée de la règle posée par l’article 2290du Code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3753

2o Etendue du cautionnement par rapport à l’obligation principaleDonnées du problème . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3754

Cautionnement donné pour certaines dettes. . . . . . . . . 3755

Cautionnement général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3756

3o Cautionnement limitéCautionnement d’une partie de la dette ou sousdes conditions moins onéreuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3757

Limitation imposée par la loi no 2003-721du 1er août 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3758

Difficultés d’interprétation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3759

B. — Accessoires dus par la caution

1o IntérêtsConditions de l’obligation aux intérêts . . . . . . . . . . . . . 3760

Détermination des intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3761

2o AccessoiresDommages et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3762

Accessoires en matière de bail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3763

Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3764

Frais de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3765

§ 3. Exécution de l’engagement de la caution

A. — Conditions préalables

1o Exigibilité de la dette du débiteur principalPrincipe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3766

Terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3767

Déchéance du terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3768

Prorogation conventionnelle du terme . . . . . . . . . . . . . 3769

Prorogation légale ou judiciaire du terme. . . . . . . . . . . 3770

Hypothèse de procédures collectives . . . . . . . . . . . . . . 3771

Hypothèse de surendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3772

2o Défaillance du débiteur principalNécessité – Constatation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3773

3o Ouverture d’une procédure collectivePossibilité d’agir contre la caution : principeet exception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3774

Mesures conservatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3775

Surendettement du débiteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3776

4o Déclaration de créanceConséquences du défaut de déclaration – Droitancien. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3777

Evolution législative – Loi no 2005-845 du 26 juillet2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3778

Evolution législative – Ordonnance no 2006-1345du 18 décembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3779

Poursuites contre la caution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3780

3738

1788

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B. — Moyens de défense de la caution et limites à son obligationGénéralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3781

Minimum de ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3782

Surendettement des particuliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3783

C. — Poursuites contre la caution simple

1o Bénéfice de discussionPrésentation du bénéfice de discussion . . . . . . . . . . . . 3784

Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3785

Conditions du bénéfice de discussion. . . . . . . . . . . . . . 3786

Effets du bénéfice de discussion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3787

2o Bénéfice de divisionPrésentation du bénéfice de division . . . . . . . . . . . . . . 3788

Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3789

Conditions du bénéfice de division. . . . . . . . . . . . . . . . 3790

Effets du bénéfice de division . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3791

3o Incidence du rapport créancier-débiteur sur le rapport créancier-cautionRègles générales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3792

D. — Poursuites contre la caution solidaire

1o Diversité des situationsSolidarité entre débiteur et caution . . . . . . . . . . . . . . . . 3793

Pluralité de cautions et solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . 3794

2o Effets de la solidarité entre débiteur et caution dans les rapportscréancier-cautionPrésentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3795

Effet principal de la solidarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3796

Effets secondaires de la solidarité . . . . . . . . . . . . . . . . . 3797

E. — Condamnation de la cautionDélais de grâce et exécution forcée . . . . . . . . . . . . . . . 3798

Minimum de ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3799

F. — Recours de la caution contre le créancierRépétition de l’indu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3800

SECTION II

Rapports entre la caution et le débiteurObservations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3801

§ 1. Recours après paiementPrésentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3802

Insuffisance des recours – Déductibilité fiscaledes sommes payées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3803

A. — Recours personnelFondement du recours personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . 3804

1o Exercice du recoursLe recours appartient à toute caution . . . . . . . . . . . . . . 3805

Recours contre le débiteur principal . . . . . . . . . . . . . . . 3806

Le recours suppose un paiement. . . . . . . . . . . . . . . . . . 3807

2o Objet du recoursCe que la caution a payé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3808

Intérêts, frais et dommages-intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . 3809

B. — Recours subrogatoireFondement du recours subrogatoire . . . . . . . . . . . . . . . 3810

1o Exercice du recours subrogatoireRecours ouvert à toutes les cautions . . . . . . . . . . . . . . . 3811

Personnes visées par le recours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3812

Nécessité d’un paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3813

2o Objet du recours subrogatoireDroits et actions du créancier contre le débiteur . . . . . 3814

Droits et actions du créancier contre les tiers . . . . . . . . 3815

Double limite du recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3816

C. — Règles communesOption et cumul entre les deux recours . . . . . . . . . . . . 3817

Perte des recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3818

Recours de la caution contre un débiteur surendetté . . 3819

§ 2. Recours avant paiementHypothèse de recours avant paiement . . . . . . . . . . . . . 3820

Exercice du recours avant paiement . . . . . . . . . . . . . . . 3821

Objet du recours avant paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . 3822

SECTION III

Rapports entre les cautionsPluralité d’obligés et pluralité de recours . . . . . . . . . . . 3823

§ 1. Recours personnel pour les parts respectivesFondement du recours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3824

A. — Conditions du recoursRecours ouvert à la caution(qui a payé plus que sa part) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3825

Recours contre les autres cautions . . . . . . . . . . . . . . . . 3826

Moment du recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3827

Exigence d’un paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3828

B. — Objet du recoursRecours étendu mais divisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3829

Répartition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3830

§ 2. Autres recours

A. — Recours subrogatoire entre cautionsPrésentation du recours subrogatoire entre cautions . . 3831

Régime du recours subrogatoire entre cautions . . . . . . 3832

B. — Contribution en cas de divorceArticle 1387-1 du Code civil. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3833

C. — Recours contre la sous-caution et le certificateur de cautionRecours contre la sous-caution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3834

Situation du certificateur de caution . . . . . . . . . . . . . . . 3835

D. — Recours entre caution personnelle et caution réelleDiversité des situations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3836

Effets du cautionnement3738

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3738 Bibliographie

Voir no 3625.

SECTION I

Rapports entre la cautionet le créancier

3739 Problématique

La signature du contrat de cautionnement donne nais-sance à des rapports juridiques entre la caution et le créan-cier. L’obligation essentielle qui incombe à la caution est depayer à la place du débiteur défaillant. Il est donc nécessaired’examiner l’exécution de cet engagement, ce qui supposel’étude préalable de son étendue.

En distinguant obligation de couverture et de règlement,la doctrine moderne, à la suite

de Christian Mouly, a mis l’accent sur la durée du contratou plus exactement sur l’importance de la période qui séparela signature du contrat de la mise en œuvre de l’obligationde la caution, période au cours de laquelle la situation res-pective des parties nécessite quelques explications.

§ 1. Situation respective des parties

A. — Droits du créancier

3740 Diversité des droits du créancier

Dès la signature du contrat de cautionnement, naît unlien d’obligation entre la caution et le créancier ; celle-ci garan-tit les dettes qui rentrent dans le cadre de l’obligation decouverture tracée par le contrat (Mouly Ch., Les causes d’extinc-tion du cautionnement, voir no 3625).

La situation du créancier est fréquemment renforcéecontractuellement par des prestations spéciales exigées de lacaution. Il peut s’agir de la constitution de sûretés réelles. Ilpeut s’agir de sûretés négatives, par exemple lorsque la cau-tion s’engage à ne pas contracter d’autres engagements decaution ou à ne pas aliéner des biens. La caution peut encores’engager à informer le créancier sur sa situation financière.

Dès l’instant où naît la dette principale que garantit lacaution, le créancier dispose à l’égard de celle-ci d’un droitéventuel au règlement (Cass. 3e civ., 4 avr. 1973, no 72-11.506, Bull. civ. III, no 258). En conséquence, il peut pren-dre des mesures conservatoires : pratiquer une saisie conser-vatoire (Cass. com., 1er mars 1971, no 68-10.705, Bull. civ. IV,no 65), prendre une hypothèque judiciaire conservatoire (Cass.com., 14 déc. 1966, no 65-13.762, Bull. civ. IV, no 482). Ilpeut former tierce opposition au jugement homologuant lechangement de régime matrimonial de la caution (Cass. 1re civ.,

2 mars 1982, no 80-17.254, Bull. civ. I, no 92), à conditionnaturellement de prouver la fraude (Cass. 1re civ., 2 avr. 1996,no 94-15.298, Banque 1996, p. 94) ou encore faire tierceopposition à un jugement de divorce homologuant uneconvention frauduleuse (CA Paris, 24e ch., sect. A, 2 mars2005, Banque et droit 2006, no 107, p. 88).

Disposant d’un principe certain de créance, le créanciera surtout la possibilité d’exercer l’action paulienne contre lesactes par lesquels la caution organise son appauvrissement,notamment à l’encontre des dirigeants sociaux ou des parentscautions qui procèdent à des règlements familiaux après avoirdonné leur garantie (cf. Cass. 1re civ., 17 févr. 2004, no 01-15.484, Gaz. Pal. 2004, som., p. 3291, note Roman ; Cass.1re civ., 13 janv. 1993, no 91-11.871, Bull. civ. I, no 5, JCP G1993, II, no 22027, obs. Ghestin ; Roman, La caution et l’actionpaulienne : la délicate alliance des règles de fond et de procédure,D. 2003, p. 2156), à condition naturellement que soient réu-nies les conditions posées par l’article 1167 du Code civil(cf., encore, Cass. com., 14 nov. 2000, no 97-12.708, Bull.civ. IV, no 173, Cah. D. aff. 2000, AJ, p. 441, obs. Avena-Robardet V., JCP G 2001, I, no 315, obs. Simler Ph., RD bancaireet fin. 2001, no 1, p. 16, obs. Legeais D.). On notera que ladonation consentie sur des biens communs par un épouxdont le cautionnement n’a pas été consenti par l’autre (enviolation donc de l’article 1415 du Code civil) ne peut êtreattaquée par l’action paulienne (Cass. 1re civ., 16 nov. 2010,no 09-16.774,RDbancaireet fin.2011,no 1,p.72,obs. LegeaisD.,Gaz. Pal. 4 et 5 févr. 2011, p. 37, note. Casey J., Gaz. Pal. 30et 31 mars 2011, p. 20, note Dumont-Lefrand M.-P.).

La constitution d’une EIRL par la caution est-elle oppo-sable au créancier ? Si on admet que le droit de celui-ci naîtdu contrat de cautionnement, la réponse est fournie par l’arti-cle 526-12 du Code de commerce et dans les garanties qu’ilaccorde aux créanciers antérieurs : information des créan-ciers, possibilité d’opposition, décision du juge qui peutordonner la constitution de garanties, responsabilité sur latotalité des biens en cas de fraude…

B. — Droits de la caution

1o Divers

3741 Obligations du créancier et droitsde la caution

Le contrat de cautionnement n’est pas purement unilaté-ral. La convention des parties peut mettre à la charge ducréancier un certain nombre d’obligations ponctuelles.

Certaines obligations peuvent être analysées en de véri-tables conditions de l’engagement de la caution ; leurdéfaillance libère alors le garant ; tel peut être le cas de l’affec-tation des fonds prêtés à un emploi précis (Cass. com., 14 avr.1992, no 90-10.372 ; Cass. com., 30 nov. 1982, no 81-14.507,Bull. civ. IV, no 384, RTD com. 1983, p. 449, obs. Cabrillac etTeyssié), du paiement de la dette par lettre de change (CAVersailles, 12e ch., 1er juill. 1993, SA Gefinor et autre c/ SA Maté-riaux Decarpentrie, RJDA 1993, no 823), de la subrogationde créances à consentir (Cass. com., 17 janv. 1995,no 90-17.769).

D’autres obligations sont simplement source de respon-sabilité contractuelle, par exemple l’obligation de présenterà l’acceptation de la caution les traites tirées sur le débiteur,celle de contrôler la détention des marchandises dont le paie-ment est garanti, celle de n’autoriser le retrait d’un comptequ’après un encaissement à venir...

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HUITIÈME PARTIE Financements « éthiques »

CHAPITRE II

Les indices boursiers en finance islamique

SOMMAIRE

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5392

SECTION I

Présentation globale des indices boursiersislamiquesHistorique des indices boursiers islamiques . . . . . . . . . 5393

Fondement juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5394

Le contexte français et le lancement des indicesboursiers islamiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5395

Présentation des grandes familles d’indices boursiersislamiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5396

SECTION II

Analyse des critères de filtrageLa conformité de l’activité principale de la firmeaux principes de la charia : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5397

La structure financière des entreprises . . . . . . . . . . . . . 5398

La « purification » des dividendes . . . . . . . . . . . . . . . . . 5399

Liens avec les indices boursiers socialementresponsables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5400

Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5401

5392 Bibliographie

— DE BRITO C., DESMARTIN J-P, LUCAS-LECLIN V. et PERRIN F,L’investissement socialement responsable, Economica, Paris,2005 ;

— EL GAMAL M. A., Islamic Finance: law, economics andpractice, New York, Cambridge University press, 2006 ;

— EL KHAMLICHI A., Les indices islamiques, talon d’Achillede la bourse française? Revue Banque 2009, no 715, pp.56-59 ;

— KHATKHATAY M. H. AND NISAR, Investment in stocks : acritical review of Dow Jones Shariah Screening Norms,InternationalConferenceon IslamicCapitalMarkets, JakartaIndonesia, 2007 ;

— KINDER P. ET DOMINI A., Social screening : Paradigmsold and new, Journal of Investing, vol. VI, 1997, no 4,pp. 12-20 ;

— PASTRE O. et JOUINI E., Enjeux et opportunités du déve-loppement de la finance islamique pour la place de Paris,Paris Europlace publications, 2008 ;

— RUIMY M., La finance islamique, Paris, Arnaud Franeléditions, 2008 ;

— SAINT MARC G., Le droit français est-il compatible avec lafinance islamique?, Revue Banque 2008, no 703,pp. 60-63 ;

— SALABER J., L’éthique et la gestion de portefeuille: compor-tement des investisseurs et rentabilité de l’investissementpolitiquement incorrect, thèse de Doctorat, dirigée par leProfesseur Jacques Hamon, Paris Dauphine, 2008 ;

— SIAGH L., L’Islam et le monde des affaires, Alger, éditionsAlpha, 2007 ;

— YAQUBYN.,ParticipationandTradinginEquitiesofCompanieswhose Main Business is Primarily Lawful but Fraught withsome Prohibited Transactions, Paper presented to the FourthHarvard Islamic Finance Forum, October 2000 ;

Rapports et sites internet :

— DOW JONES (2009), Guide to the Dow Jones Islamic Marketindexes, http://www.djindexes.com/mdsidx/downloads/rulebooks/Dow_Jones_Islamic_Market_Indexes_Rulebook.pdf ;

— FTSE (2011), Ground Rules for The Management of theFTSE Shariah Global Equity Index Series http://www.ftse.com/Indices/FTSE_Shariah_Global_Equity_Index_Series/Downloads/FTSE_Shariah_Index_Series_Ground_Rules.pdf ;

— MSCI (2011), MSCI Islamic Index Series Methodology, http://www.mscibarra.com/eqb/methodology/meth_docs/MSCI_May11_IslamicMethod.pdf ;

—NOVETHIC (2009), Finance islamique et ISR: une conver-gence possible?, http://www.novethic.fr/novethic/upload/etudes/Note_Finance_Islamique.pdf ;

— STANDARD AND POOR’S (2010), S&P Shariah index : IndexMethodology, http://www2.standardandpoors.com/spf/pdf/index/Shariah_Methodology.pdf ;

— STOXX (2011), Stoxx Equity Methodology Guide,http://www.stoxx.com/download/indices/rulebooks/stoxx_indexguide.pdf

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SECTION I

Présentation globaledes indices boursiers islamiques

5393 Historique des indices boursiersislamiques

Du côté des actions, l’investissement dans les valeurscompatibles avec la charia (shariah compliant) prend encompte à la fois les lois en vigueur dans les marchés finan-ciers et les lois islamiques relatives aux transactions. La ten-dance de l’ensemble des valeurs compatibles est suivie grâceà des indices boursiers dits « islamiques ».

Le premier indice islamique de cotation globale en boursefut le DMI 150 (Dar al Mal al-Islami), lancé conjointementpar deux banques privées : Faisal Finance et Bank Vontobelen avril 1998. Il a été créé pour suivre les évolutions descours de 150 sociétés jugées compatibles avec les principesde la charia. La même année a connu le lancement de SAMI(Socially Aware Muslim Index), lancé en novembre 1998 pourreprésenter la tendance de quelques 500 sociétés (Siagh 2007).

Le lancement, en 1999, des indices boursiers islamiquescotés sur les places financières mondiales (asiatiques [c’est lecas par exemple de Kuala Lumpur Shariah Index (KLSI),lancé en avril 1999 et remplacé en novembre 2007 par FTSEBursa Malaysia], européennes [Global Islamic Index Series(GIIS), lancé en octobre 1999 par le FTSE Group à Londres]et américaines [Dow Jones Islamic Market Index (DJIMI) surNYSE, lancé en février 1999]) a été perçu comme un sym-bole de l’intégration de la finance islamique dans l’économieglobale. De même, l’existence d’une demande forte (Ruimy2008) a stimulé la création de nouveaux indices par des agen-ces et des banques internationales (Standard and Poor’s (S&P)et Morgan Stanley Capital International [MSCI]).

5394 Fondement juridique

L’action d’investissement et les contrats qui en résultentsont considérés licites en finance islamique tant que leurobjet est licite. Cela trouve son explication dans le principede liberté contractuelle reconnu en islam.

Les conseils de jurisprudence islamiques et les comitéscharia des banques islamiques se sont accordés sur la répar-tition des actions des sociétés en trois catégories :

1. Les actions des sociétés dont le secteur d’activité estlicite et qui ne font pas appel aux prêts et emprunts baséssur un taux d’intérêt. Le fait d’acheter ou vendre ces actionsest unanimement jugé comme étant licite par référence àl’intérêt général « maslaha » que représente l’opération ;

2. Les actions des sociétés dont le secteur d’activité n’estpas autorisé en Islam (alcool, viande porcine, établissementsfinanciers conventionnels, etc.). A l’unanimité, l’investisse-ment dans ces actions est prohibé par application des prin-cipes de la finance islamique ;

3. Les actions des sociétés qui opèrent dans un secteurd’activité licite mais qui réalisent une partie de leur chiffred’affaires dans des secteurs prohibés en islam, qui emprun-tent à intérêt ou bien placent leur surplus de liquidité sur uncompte rémunéré auprès des banques conventionnelles.

Les avis sont partagés concernant cette 3e catégorie entre :

— d’une part, ceux qui considèrent que c’est interdit, c’est l’avisnotamment du Conseil International de JurisprudenceIslamique appartenant à l’Organisation de la ConférenceIslamique (Mujamaâ de Djeddah) (Résolutions 63 [1/7],77 [8/8] et 87 [4/9] datant respectivement de 1992, 1993 et1995 qui interdisent ces investissements en principe), etduConseil de Jurisprudence Islamique appartenant à la Liguedu Monde Musulman (Mujamaâ de la Mecque) (Résolu-tion, 21 janv. 1995). Les comités charia de certaines insti-tutions financières islamiques adoptent cette opinion (parexemple, la Banque Islamique de Dubaï, celle du Soudan,ainsi que la Kuwait Finance House) ;

— d’autre part, ceux qui ont émis des fatwas qui jugent quel’investissement dans ces actions est licite sous certainesconditions et c’est l’avis des comités charia de certainesbanques islamiques (par exemple : Banque Alrajhi, Alba-raka Group, la Banque Islamique de Jordanie). Pour sapart, le conseil européen de Fatwa et de recherche aémis, en 2004, une décision (Résolution, 4 janv. 2004)autorisant les musulmans vivant en occident à investirdans ces sociétés si la part des intérêts est au dessousd’un seuil fixé, cela est accompagné de l’obligation depurifier les dividendes de la part des intérêts perçus (voirle mode de calcul infra). La décision s’est appuyée surl’exemple des valeurs contenues dans le DJIMI, l’indiceislamique de Dow Jones qui est approuvé par l’assem-blée des juristes musulmans d’Amérique (http://www.amjaonline.com).

5395 Le contexte français et le lancementdes indices boursiers islamiques

Le lancement des indices boursiers islamiques, et desindices boursiers éthiques en général, s’inscrit dans la logi-que de proposer aux investisseurs un moyen de diversifierleur portefeuille leur permettant ainsi d’investir conformé-ment à leurs principes éthiques et religieux.

Cette étape facilite, dans une large mesure, l’investisse-ment conformément à des principes éthiques. En effet, avantque les premiers indices boursiers islamiques soient lancés,les investisseurs souhaitant investir dans les actions étaientobligés d’analyser personnellement leur conformité, alorsqu’après leur lancement, la tâche est accomplie par un comitécharia. Ce dernier exprime ses opinions vis-à-vis de cesvaleurs et procède à la création d’un indice qui les regroupesuite au filtrage d’un indice de référence.

La recherche d’une « plus-value éthique » (De Brito C. etalii, L’investissement socialement responsable, voir no 5392),constitue la principale motivation pour l’investisseur. Ce dernier,en utilisant des critères autres que financiers, privilégie laperformance non financière définie, au sens large, commeétant l’expression d’une conscience éthique, sociale ou reli-gieuse. (Kinder P. et Domini A., Social screening : Paradigmsold and new, voir no 5392),

Compte tenu de la volonté de la France d’attirer des inves-tisseurs étrangers et notamment ceux du Golfe, le Gouver-nement a affiché clairement son intention (ce fut le cas avecl’intervention de Madame Christine LAGARDE, ministre del’Economie, dans le cadre du 2e forum français de la financeislamique organisé à Paris le 26 novembre 2008) de faire deParis une place financière compétitive en termes d’offre deproduits et services de la finance islamique et de proposerun cadre réglementaire approprié. Améliorer la compétiti-vité de la place financière de Paris et assurer sa promotion

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