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Éditorial

Dans la Lettre de ce mois-ci, j'aimerais attirer votre attention surdeux informations particulièrementimportantes : premièrement, la décisiondu Procureur d'ouvrir une enquête sur les crimes commis en Républiquecentrafricaine et, deuxièmement, lasignature de l'Accord de siège de la CPI.

Tirant parti de l'expérience accumuléeau cours de ces dernières années, la Cour se prépare à relever les défispratiques, organisationnels et judiciairesqui vont se poser en Républiquecentrafricaine. Dans ce contexte, la miseen place d'un nouveau bureau extérieurest une priorité. Ce bureau doit fournirles installations ainsi que le soutienlogistique et opérationnel nécessairespour les enquêtes, mais aussi pourtoutes les autres activités relatives à laDéfense, aux victimes et aux témoins,ainsi qu'à la sensibilisation du public.

La signature de l'Accord de siège entrela CPI et les Pays-Bas marque parailleurs une étape importante dansl'établissement de notre organisation.Cet accord est un outil précieux etindispensable pour le fonctionnementde la Cour, non seulement pour lesmembres du personnel, mais aussipour toutes les personnes qui viennentaux Pays-Bas pour participer ou assisteraux procédures menées devant la CPI.

Bruno Cathala, Greffier

La

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CP

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ai2007

#15

Editorial p.1 | Le Procureur ouvre une enquête en République centrafricaine p.1 | Informations générales concernant

l'enquête ouverte en République centrafricaine p.2 | Carte de la République centrafricaine p.3 | Dates marquantes p.3 |

Le Bureau du conseil public pour la Défense devient pleinement opérationnel p.4 | Devenir conseil de la Défense à la CPI

p.5 | Nouveaux défis, nouvelles priorités et un nouveau chef de la Section des ressources humaines p.6 | Derniers

documents juridiques publics déposés au Greffe p.6 |Dialogue entre les juridictions internationales p.6 | Le procès de

Charles Taylor s'ouvre devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, dans les locaux de la CPI p.7 | Signature de

l'Accord de siège entre la CPI et les Pays-Bas p.7 | Résumé des activités de l'Assemblée des États parties p.7 | Devenir

expert devant la Cour pénale internationale p.8 |

Le Procureur ouvre une enquêteen République centrafricaine Le Procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, a annoncé ce mois-ci sa décision d'ouvrir une enquête en Républiquecentrafricaine : « Mon Bureau a analysé avec attention desrenseignements provenant de sources diverses. Nous pensonsque des crimes graves relevant de la compétence de la Cour ontété commis en République centrafricaine. Nous allons menernotre propre enquête de façon indépendante, rassembler despreuves et poursuivre les principaux responsables ».

Une analyse préliminaire des crimes présumés a mis en évidencequ'un pic de violence et de criminalité fut atteint en 2002 et 2003.Des civils furent tués et violés, des maisons et des commercespillés. Les crimes présumés se sont produits dans le contexte d'unconflit armé entre le gouvernement et des forces rebelles.

C'est la première fois que le Procureur ouvre une enquête danslaquelle les allégations de crimes sexuels excèdent largement le nombre d'assassinats présumés. Selon le Procureur, « lesallégations de crimes sexuels sont précises et étayées. Lesrenseignements dont nous disposons laissent à penser que desviols ont été commis en des proportions telles qu'il est impossiblede les ignorer au regard du droit international ».

Des centaines de victimes de viol ont fait connaître leur histoirepersonnelle, rapportant des crimes commis avec une particulièrecruauté. Des comptes rendus de ces récits sont parvenus jusqu'auBureau du Procureur. Les victimes décrivent les viols subis en public, les actes de violences commis par plusieurs agresseurs,les viols en présence de membres de leur famille et les autresviolences qu'elles ont endurées lorsqu'elles offraient unerésistance. De nombreuses victimes ont été par la suite rejetéespar leurs familles et leurs communautés. « Ces victimesdemandent justice » souligne M. Moreno-Ocampo.

Le gouvernement de la République centrafricaine a déféré lasituation au Procureur. La Cour de cassation, l'instance judiciaire(suite page 3)

ICC

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Informations générales concernant l'enquête ouverte en République centrafricaine

Informations générales concernant l'enquêteouverte en République centrafricaineCrimesLe Bureau du Procureur a analysé desallégations de crimes graves perpétrés enRépublique centrafricaine. Les allégations les plus graves faisaient notamment étatd'assassinats, d'actes de pillage et de viols, quiauraient été commis durant des périodes de combats particulièrement intenses, enoctobre-novembre 2002 et en février-mars2003. Les attaques contre des civils ont faitsuite à un coup d'état manqué. Il sembleraitalors que des viols et autres actes de violencesexuelle aient été perpétrés de façon massive et systématique par des individus armés. Laviolence sexuelle apparaît ainsi comme unecomposante centrale du conflit.

La situation en République centrafricaine sedistingue, entre autres, par le nombre élevé deviols signalés, avec au moins 600 victimesidentifiées sur une période très courte de cinqmois. Les chiffres réels sont probablement plusélevés car les actes de cette nature ne sont pas toujours signalés. Des sources fiablesindiquent que des viols ont été commis àl'encontre de civils, y compris des femmesâgées, des fillettes et des hommes, dans des circonstances souvent particulièrement cruelles : viols commis de façon collective, enpublic, ou en obligeant des proches à y prendrepart. Les retombées sociales sont désastreuses :de nombreuses victimes sont désormaisrejetées et un certain nombre d'entre ellesaurait été contaminé par le VIH.

Le Procureur a conclu, sur la base desinformations dont disposait son Bureau, que lagravité des crimes allégués - notamment desmeurtres et des crimes sexuels commis sur unegrande échelle - justifiait l'ouverture d'uneenquête. Les crimes semblent avoir étécommis en grande partie dans la capitale et sesenvirons, mais se sont aussi produits dansd'autres régions plus éloignées.

Recevabilité La CPI est une juridiction de dernier ressort, etne peut par conséquent engager de procédureque si :

i) l'affaire n'a fait l'objet d'aucune enquête ou poursuites au niveau national ; ou

ii) une telle enquête ou de telles poursuites ont eu lieu ou sont en cours, mais l'État concerné n'a pas la volonté ou est dans l'incapacité de mener véritablement à bien cette enquête ou ces poursuites.

Des procédures nationales, y compris desenquêtes et des audiences préliminaires,avaient été engagées en Républiquecentrafricaine à propos des crimes présuméssusceptibles de faire l'objet d'enquêtes par le Bureau du Procureur. En novembre 2005, le Procureur a dépêché une équipe à Bangui afin de recueillir des informationscomplémentaires sur ces procédures et de lesévaluer de manière approfondie. Il a égalementpris note de la position de la Cour de cassationcentrafricaine qui a indiqué, en avril 2006, que les autorités nationales étaient dansl'incapacité de mener à bien les procédurespénales nécessaires concernant les crimesprésumés et, en particulier, de réunir deséléments de preuve et d'arrêter les accusés.Ayant examiné l'ensemble des circonstances et faits pertinents, le Procureur a conclu que les affaires découlant de l'enquête ouverte parle Bureau seraient recevables.

Intérêts de la justiceÀ l'issue d'une analyse détaillée, le Procureur a conclu qu'il n'existait aucune raison depenser qu'une enquête en Républiquecentrafricaine ne servirait pas les intérêts de lajustice. Pour parvenir à cette conclusion, leBureau du Procureur a entendu les points de vue exprimés par les victimes et pris enconsidération leurs intérêts. À la suite de la mission effectuée à Bangui en novembre2005, il lui a été clairement confirmé que de nombreuses victimes en Républiquecentrafricaine attendaient que la CPI agisseafin que justice soit faite et qu'elles puissentrecouvrer leur dignité.

Aux termes du Statut, le Procureur et la Coursont tenus de prendre des mesures afin de

protéger les victimes et les témoins. À cestade initial de l'enquête, le Bureau duProcureur collabore étroitement avec le Greffepour faire en sorte que les mécanismesadéquats soient mis en place pour assurer lasécurité des témoins éventuels.

Prochaines étapesLe Procureur va mener une enquêteapprofondie sur les crimes graves commisaprès le 1er juillet 2002. L'enquête seconcentrera sur les crimes les plus graves, en fonction des éléments de preuvesrecueillis. Le Bureau du Procureur accorderanotamment une attention particulière auxnombreuses allégations de crimes sexuelsqu'il a reçues. Il est essentiel de mettre unterme à l'impunité dont bénéficient lesauteurs de ces crimes pour bien en fairecomprendre la gravité et le caractèreinacceptable. Les actes de violence sexuelleconstituent un crime grave qui fera l'objet depoursuites en application du Statut du Rome.

En conformité avec le Statut et la politique du Bureau du Procureur en matière depoursuites, le Procureur se concentrera surles individus portant la plus lourderesponsabilité pour les crimes les plusgraves. À ce stade, l'enquête n'est dirigée àl'encontre d'aucun suspect en particulier.

Le Bureau du Procureur continuera derecueillir des informations et de prêterattention aux allégations de crimes commis sur le territoire de la Républiquecentrafricaine, notamment dans le nord dupays (régions de Birao et de Paoua enparticulier) où la violence a repris depuis lafin de l'année 2005.

Le Procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo © Reuters - Jerry Lampen

(suite de la page 1)la plus élevée du pays, a par la suite confirméque le système judiciaire national était dans l'incapacité de mener les procédurescomplexes nécessaires à l'enquête et auxpoursuites concernant les crimes présumés.Cette décision constitua un élément importantcar selon le Statut de Rome, la CPI est uneinstance de dernier recours et n'intervient quedans les situations dans lesquelles les autoritésjudiciaires nationales ne peuvent ou neveulent engager des procédures véritables.

Pour aboutir à la décision d'ouvrir une enquête,le Bureau du Procureur a examiné lesinformations fournies par le gouvernementdans le cadre du renvoi, mais aussi par des ONG, des organisations internationales

et d'autres sources bien informées. Lesenquêteurs travaillant au Bureau du Procureurvont maintenant commencer à recueillir deséléments de preuve, en se concentrant sur lapériode pendant laquelle un pic de violence futatteint. L'enquête ne vise aucun suspect en particulier à ce stade et sera guidéeexclusivement par les preuves qui se feront jour.

En parallèle de l'enquête portant sur les crimesqui auraient été commis en 2002-2003, leBureau continue de porter attention à lasituation actuelle en République centrafricaine.Des rapports inquiétants font état de violenceet de crimes commis dans le nord du pays, auxconfins du Tchad et du Soudan.

Le lancement de cette enquête criminelle prend

place dans un contexte d'insécurité et dedétérioration des conditions humanitaires dansle pays, en particulier pour les personnesdéplacées et les enfants. Le Bureau du Procureursoutient les efforts des Nations Unies et d'autresintervenants pour parvenir à une solutionglobale permettant l'établissement d'une paix durable, la fourniture d'une assistancehumanitaire et la valorisation du développementet de l'éducation.

« Aux fins de dissuader de futures violences etde promouvoir une paix durable dans larégion, notre devoir est de montrer que nul nepeut commettre des crimes à grande échelleen toute impunité. Nous jouerons notre rôle,au travers de notre mandat judiciaire » adéclaré le Procureur Moreno-Ocampo.

33

Carte de la République centrafricaine Dates marquantes

Il est nécessaire d'apporter une réponse globaleaux nombreux maux dont souffre la populationde le République centrafricaine, et la justice enest un élément central. Le Procureur appliqueradonc son mandat judiciaire. Il faut espérer que la participation de la Cour pénaleinternationale contribuera à attirer l'attentionde la communauté internationale sur lesbesoins des victimes et sur les risques de voir

la violence et les crimes se poursuivre enRépublique centrafricaine et dans la région.

Alors que le Bureau du Procureur ouvre saquatrième enquête en application du Statut deRome, tous les États parties sont invités àl'aider à remplir sa mission. La lutte contrel'impunité est un défi universel, commun aux104 États parties.

Carte de la République centrafricaine © ICC-CPI

Dates marquantes

Le 3 octobre 2001, la Républiquecentrafricaine a ratifié le Statut de Rome. La CPI a compétence en Républiquecentrafricaine depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002.

Le 22 décembre 2004, le gouvernementcentrafricain a renvoyé la situation au Bureaudu Procureur. Quelques mois plus tard, lesautorités centrafricaines ont fourni desrenseignements relatifs aux allégations decrimes et aux procédures engagées par lajustice nationale. Le Bureau du Procureur a également reçu des communicationsimportantes émanant d'organisations nongouvernementales (ONG) et d'organisationsinternationales au sujet des crimes allégués.

En novembre 2005, le Procureur a envoyéune équipe à Bangui, la capitale de laRépublique centrafricaine, afin de recueillirdes informations concernant les crimesallégués et d'évaluer de manière approfondieles procédures nationales pertinentes.

Le 22 mai 2007, après avoir effectué une analyse détaillée des informationsdisponibles, le Procureur a conclu que lescritères énoncés à l'article 53 du Statut deRome en matière de compétence, derecevabilité et d'intérêts de la justice étaientremplis. Il a donc annoncé l'ouverture d'uneenquête sur les crimes graves commis enRépublique centrafricaine au cours du conflitarmé qui a eu lieu en 2002 et 2003.

République centrafricaine

Tchad

Soudan

Républiquedu Congo

République démocratique du Congo

l'action du Bureau. Un procès ne peut êtreéquitable que si les droits de la Défense sontrespectés, si la présomption d'innocence estune réalité, et si l'égalité des armes est unprincipe intangible. Le Bureau s'efforce dedéfendre et de faire respecter l'égalité desarmes, sur le plan des droits et des moyens :ressources matérielles et humaines, gestionéquitable du temps accordé pour les réponseset les répliques, délais pour le contre-interrogatoire des témoins et la contestationdes éléments de preuve, ou encore possibilitéde se rendre là où cela est nécessaire en tempsutile et de manière efficace, autant de facteurs,parmi d'autres, à prendre en compte pourassurer le respect de ces principes.

Le mandat du Bureau repose sur deux voletsdistincts. Au stade de l'enquête (lorsque leBureau du Procureur n'a pas encore demandéde mandat d'arrêt ou de citation à comparaîtrepour une personne donnée), la fonction du

Bureau est surtout représentative. Ainsi, afinde veiller à ce que les activités judiciaires de laCour ne portent pas préjudice à de futursaccusés, le Bureau est chargé de représenter et de protéger les droits de la Défense au stade initial de l'enquête. Par exemple, sil'Accusation souhaite réunir des éléments depreuve sur le terrain ou recueillir desdépositions de témoins qui pourraient ne plusêtre disponibles ultérieurement, la Cour peutdemander au Bureau de représenter lesintérêts de la Défense au cours de cetteprocédure. Par ailleurs, une chambre peut,comme cela a été le cas récemment pour lessituations en RDC et au Soudan, désigner leBureau comme conseil ad hoc et l'autoriser à présenter des arguments sur le droit desdemandeurs de participer à la procédure enqualité de victimes et sur les répercussionséventuelles d'une telle participation sur les

Le Bureau du conseil public pour la Défense (« le Bureau ») est devenu pleinementopérationnel après la nomination du conseilprincipal, M. Xavier-Jean Keïta. Bien que leBureau fonctionne depuis avril 2006 sous ladirection d'un conseil adjoint, Melinda Taylor,l'arrivée de M. Keïta marque une nouvelleétape pour le service. Le Bureau s'attacheavant tout à garantir « l'égalité des armes », lesdroits de la Défense et le droit à un procèséquitable. Ces préoccupations correspondentbien à celles énoncées dans le plan stratégiquede la Cour pénale internationale, qui vise àfaire de la CPI une institution innovante,efficace et respectée.

Suite à l'adoption du Règlement de la Cour, leGreffier a été chargé de constituer et dedévelopper un Bureau du conseil public pour la Défense, ayant pour tâches de :

- représenter et de protéger les droits de la Défense au stade initial de l'enquête,

- fournir aide et assistance aux conseils de la Défense et aux personnes habilitées à bénéficier de l'aide judiciaire, en effectuant des recherches et en donnant des avis juridiques, ou en comparaissant devant une chambre dans le cadre de questions spécifiques ;

- désigner un conseil du Bureau du conseil public si une chambre décide que c'est dans l'intérêt de la justice ; et

- jouer éventuellement le rôle de médiateur en cas de différend opposant une personne habilitée à bénéficier de l'aide judiciaire et son conseil, si le Greffier propose une médiation.

Le Greffier doit promouvoir les droits de laDéfense en fournissant aux équipes juridiquesles ressources humaines et financièresnécessaires, tout en veillant au respect de laconfidentialité. Le Bureau relève du Greffepour les questions administratives, mais à tous autres égards il fonctionne de manièreindépendante. Il est par ailleurs l'homologuedu Bureau du conseil public pour les victimes,qui est constitué sur le même fondementjuridique et chargé de représenter et deprotéger les droits des victimes.

L'égalité des armes, les droits de la Défense etle droit à un procès équitable sont au cœur de

Le Bureau du conseil public pour la Défensedevient pleinement opérationnel

Le Bureau du conseil public pour la Défense devient pleinement opérationnel

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droits de la Défense.

Une fois qu'une personne a été citée àcomparaître ou arrêtée, qu'un conseil lui a étécommis d'office ou qu'elle a choisi d'assurer sapropre défense, le rôle du Bureau s'apparentedavantage à un appui institutionnel. Notonsque le Bureau n'est pas en soi un bureau de défenseurs public : il ne cherche pas àremplacer des conseils individuels ou unbarreau, mais au contraire à les compléter. Le Statut de Rome énonce le droit de l'accusé de choisir librement son conseil. Une foissélectionné au commis d'office à unepersonne, le conseil est responsable de tous les aspects de l'affaire et doit suivre lesinstructions de son client. De même, c'est auconseil et non pas au Bureau qu'il incombed'élaborer la stratégie de la Défense et dedéterminer la teneur des arguments et desconclusions qu'il dépose. Rappelons aussi quele Code de conduite dispose que « le conseil ne peut pas s'adresser directement au clientd'un autre conseil à moins de passer parl'intermédiaire dudit conseil ou d'avoir obtenuson consentement ». Les membres du Bureau

ont donc l'interdiction de chercher à obtenirdes instructions auprès d'une personnereprésentée, sans l'accord exprès de sonconseil.

À la lumière de ce qui précède, et pour éviterd'éventuels conflits d'intérêts avec lesdifférentes équipes de la Défense, le Bureauconcentre ses recherches et son assistance sur les questions juridiques susceptiblesd'intéresser l'ensemble de ces équipes.

Le Bureau est indépendant des conseils et des équipes qu'il aide. Il dispose de ses propres structure, personnel et mode defonctionnement et les rapports qu'il entretientavec la Défense sont définis formellement. Il a eu l'occasion de clarifier cette positionindépendante vis-à-vis de l'équipe de laDéfense de Thomas Lubanga Dyilo, en

M. Keïta, centre, et l’équipe du Bureau du conseil public pour la Défense © ICC-CPI

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Devenir conseil de la Défense à la CPI

Devenir conseil de la Défense à la CPIrappelant dans ses observations du 12 février2007 qu'il ne pouvait pas remplacer le conseilprincipal de Thomas Lubanga puisqu'il n'avaitpas été contacté ou choisi par les personnesconcernées, n'était pas habilité à partager ettraiter des informations confidentielles liéesaux faits et au contexte, et n'était pas enmesure de respecter le caractère hautementsensible des mesures de protection mises enplace pour les victimes et les témoins. Leconcept subtil de « questions spécifiques » dela norme 77-5 donne au Bureau un cadreadapté pour éviter qu'une interprétation troplarge ne lui fasse perdre son identité et saraison d'être.

Au bout d'une année, le Bureau a montré qu'ilétait utile au sein de la structure de la Cour, enconseillant et en aidant tous les conseils adhoc de la Défense intervenant dans dessituations devant la Cour, comme pour laRépublique démocratique du Congo (RDC), le Soudan et l'Ouganda. Il a égalementreprésenté et protégé les droits de la Défenseau cours de la phase préliminaire dans l'affaireLubanga (RDC) en apportant une assistance àl'équipe de la Défense. Il a en outre entreprisdes recherches importantes et approfondiessur la jurisprudence et les questionsprocédurales relatives aux droits de l'homme,aux droits de la Défense et au procèséquitable. Il a aussi présenté des conclusions à la Chambre préliminaire concernant desquestions spécifiques, en vue d'offrir sonexpertise juridique et technique au sujet du protocole électronique de la Cour parexemple, et de préciser certains points pour lesparticipants et la chambre.

Le Bureau déploie actuellement des effortsconsidérables pour concevoir un « kit depréparation pour l'assistance et le dépôt dedocuments » à l'intention des conseils, pourleur permettre de se familiariser avec les avisjuridiques et la jurisprudence pertinents dansle contexte du Statut de Rome, ainsi qu'avecles différents règlements. Le kit contient desmodèles de conclusions et de requêtes. C'estun outil qui devrait permettre à tous lesnouveaux conseils de mieux comprendre lefonctionnement de la Cour, de manière à êtreimmédiatement opérationnels dès leur entréeen fonction.

La charge de travail du Bureau devraitaugmenter à mesure que la Cour traite un plus grand nombre d'affaires. Le nouveauconseil principal espère donc que les effortsconsacrés actuellement à la recherche et à la documentation permettront de faciliter letravail des futurs conseils de la Défense.

Procédure de nomination des conseilsLe droit inhérent du défendeur d'êtrereprésenté par un conseil en matière pénaleest un principe fondamental bien établi de lajustice et une condition préalable à unprocès équitable. Ce droit est consacré parles instruments juridiques nationaux etinternationaux, y compris les textes de laCour pénale internationale en vigueur1.

Le droit de choisir librement un conseil estun principe intangible tout aussi établi etgaranti par le régime juridique de la Cour2.

Par le biais du Greffe, la Cour facilitel'application du droit des personnes dechoisir librement leur conseil. Le Greffefournit ainsi à quiconque devant êtrereprésenté la Liste des conseils habilités à intervenir devant la Cour. Cette listecontient tous les renseignements nécessairespour permettre à la personne concernée deprésélectionner des conseils qui pourraientconvenir et dont elle souhaite examiner ledossier complet. Le défendeur reçoit la listeà son arrivée au quartier pénitentiaire de la Cour, lorsqu'il est de fait en détentionpréventive.

Les noms retenus sont ensuite communiquésau Greffe, qui fournit dans les meilleursdélais à la personne à représenter lesdossiers complets des conseils présélectionnés,afin de lui permettre de prendre unedécision finale.

Après avoir consulté les dossiers et, le caséchéant, communiqué avec les conseils partéléphone ou directement, la personneconcernée notifie au Greffier de la Cour le nom de la ou des personnes par qui ellesouhaite être défendue. Le Greffier prendalors contact avec le conseil choisi pour l'en informer, s'assure de sa disponibilité et s'occupe des autres arrangementslogistiques et formalités nécessaires pour sanomination.

La procédure de nomination s'achèvelorsque le conseil choisi donne son accord et en fait part au Greffier. Le Greffierconfirme alors la nomination en prenant lesdispositions nécessaires. Afin de garantir les droits des participants aux procéduresengagées devant la Cour, le Greffe prendtoutes les mesures appropriées pour veiller à ce que le conseil choisi soit pleinement en mesure de remplir son mandat dereprésentation (par exemple en s'assurant

qu'il est disponible et libre de remplircorrectement ses devoirs envers son client).

La Liste de conseilsLes personnes souhaitant exercer devant laCour en tant que conseil de la Défensedoivent déposer une demande d'inscriptionsur la Liste de conseils dressée et tenue à jour par le Greffier. Leur candidature doit répondre aux critères énoncés par larègle 22 du Règlement de procédure et depreuve et par la norme 67 du Règlement de la Cour. Ces critères servent d'assurancequalité, pour garantir que toute personnedevant être représentée devant la Courdispose d'un vivier de conseils extrêmementcompétents, parmi lesquels elle peut choisirlibrement.

Les conseils souhaitant figurer sur la liste doivent répondre à tous les critèressuivants :• être d'une compétence reconnue en

droit international ou en droit pénal et en matière de procédures ;

• avoir acquis au moins dix années d'expérience du procès pénal ;

• avoir une excellente connaissance de l'une au moins des langues de travail de la Cour (anglais ou français) ; et

• n'avoir jamais été condamné pour des infractions criminelles ou disciplinaires graves.

Pour obtenir des informations sur la marcheà suivre pour déposer une demanded'inscription sur la Liste de conseils,consulter le site Internet officiel de la Cour, à l'adresse suivante :www.icc-cpi.int/defence/defcounsel.html

La Cour encourage notamment lescandidatures de femmes juristes, ainsi quecelles de juristes originaires de pays qui sont le théâtre de situations renvoyéesdevant la CPI.

Les conseils exerçant devant la Cour sonttenus de respecter le Code de conduiteprofessionnelle ci-dessous :www.icc-cpi.int/library/about/officialjournal/ICC-ASP-4-32-Res.1_French.pdf

1 article 67-1-d du Statut de Rome.

2 article 67-1 du Statut de Rome ; règles 21-2 et

21-3 du Règlement de procédure et de preuve.

si, et comment, leur emploi actuel au sein d'uneorganisation donnée va leur permettre dedemeurer attractifs et compétitifs pour leurprochain emploi ; qui pourrait d'ailleurs êtreauprès de leur employeur actuel ou auprès d'unnouvel employeur. Mais ces personnes ontbesoin de savoir comment une organisation vales aider à s'y préparer. L'élaboration d'un plan d'avancement occupe en conséquence une place privilégiée dans le programme detravail de la section des ressources humaines. »Outre les possibilités d'avancement, la mise en place de nouvelles conditions d'emploi pour le personnel de terrain et l'élaboration de nouvelles mesures d'incitations à laperformance - telle que l'indexation de larémunération sur la performance - constituentautant de priorités pour le nouveau chef de la section des ressources humaines.

S'agissant du processus de mise en œuvre des nouvelles initiatives, Mme Golze s'est diteoptimiste : « Fort heureusement, nous pouvonscompter à la Cour, sur une direction pleinementmobilisée et sur un personnel hautementmotivé, désireux de travailler ensemble afin deréaliser le mandat ambitieux et unique de laCour. C'est la clé de la réussite. »

Derniers documents juridiques

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développement et la gestion du leadership,ainsi qu'en matière de programmes dedéveloppement managérial dans un contexteinternational et multiculturel. Elle est titulaired'une maîtrise en économie et en gestion desressources humaines.

Évoquant les futures orientations de la Cour enmatière de ressources humaines, Mme Golze amis l'accent sur les importantes prioritésarrêtées par le Plan stratégique. La nouvelleresponsable des ressources humaines demeuretrès attachée à la poursuite des objectifs de laCour en matière de répartition géographique, etelle compte poursuivre les efforts importantsdéployés par la Cour en vue d'attirer descandidats qualifiés issus de tous les Étatsparties. Elle est convaincue que la mission et lemandat de la Cour constituent un facteurd'attraction majeure pour les candidats de tousâges et de toutes origines à rejoindre la Cour. « Ceci étant dit, » a ajouté Mme Golze, « attirerles meilleurs candidats vers une organisationdonnée n'est pas le seul défi que doit relever ungestionnaire des ressources humaines. Il fautaussi réussir à les garder. » Une bonne politiquede rétention du personnel, fait-elle valoir, doit aller au-delà de ce facteur d'attractioninitial, et des traitements, indemnités et autresprestations. Les perspectives d'avancementconstituent, à son sens, les prestations les plusimportantes bien qu'elles soient les moinsconcrètes, et elles font partie des priorités dessalariés d'aujourd'hui. « Les trentenaires, parexemple - à la différence de leurs parents, quiprivilégiaient la sécurité de l'emploi à long-terme - n'aspirent plus à un emploi à vie au seind'une seule organisation, ni ne s'y attendent.Par contre, ils veulent et même exigent de savoir

En janvier 2003, quelques mois après que laCour pénale internationale eut officiellementcommencé ses activités, elle avait un effectif totalde 30 salariés. Deux ans plus tard, en janvier2005, le nombre de fonctionnaires était passé à344 personnes. Aujourd'hui, 652 personnesprovenant de plus de 70 pays mènent à bien lesactivités de la Cour. Le recrutement de personnelhautement qualifié, dans le respect de la parité hommes-femmes, de la représentationgéographique équitable et de l'équilibre entre lesdifférents systèmes juridiques, demeure unepriorité majeure pour la Cour. Le premier Planstratégique de la Cour, qui appelait la CPI àdevenir un modèle d'administration publique,énonce également de nouvelles priorités enmatière de gestion des ressources humaines,telles que la mise en place de possibilités deformation et de promotion pour le personnelperformant, l'assurance d'un niveau maximumde sécurité dans le cadre du travail, le bien-êtredu personnel, la promotion d'un environnementde travail à visage humain, ainsi que ledéveloppement d'une culture institutionnellepropre à la Cour.

En janvier 2007, Kristiane Golze a rejoint laCour en qualité de nouveau chef de la Sectiondes ressources humaines, succédant à GuidoHildner, qui avait été le premier chef de lasection. Mme Golze travaille pour desorganisations internationales depuis plus devingt-cinq ans et elle est dans le domaine desressources humaines depuis plus de quinzeans. Avant de rejoindre la CPI, elle a étéconseiller principal inter-institutions pour lagestion des ressources humaines auprès duConseil des chefs de secrétariat pour lacoordination au sein du système des NationsUnies. À ce titre, elle était responsable de lacoordination des politiques de ressourceshumaines du système commun et a représentéles intérêts de ces organisations au sein de la Commission de la fonction publiqueinternationale (CFPI). Mme Golze jouitégalement d'une vaste expérience dans le

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Les différentes juridictions internationalescoopèrent de façon régulière dans leurs effortscommuns en faveur de la justice internationale.Cette coopération va de la communication demises à jour sur les opérations à l'identificationde bonnes pratiques, en passant par uneassistance et une collaboration concrètes. Undialogue permanent est essentiel pour faciliterle bon déroulement de cette coopération.

Le juge René Blattmann, second vice-président, le procureur adjoint Fatou Bensoudaet le Greffier Bruno Cathala ont participérécemment à la conférence sur le droitinternational pénal convoquée par le président

Dialogue entre les juridictions internationales

Dialogue entre les juridictions internationales Nouveaux défis, nouvelles priorités et un nouveau chef de la Section des ressourceshumaines

Nouveaux défis, nouvelles priorités et un nouveau chef de la sectiondes ressources humaines

Le nouveau Chef des ressources humaines, Kristiane Golze © ICC-CPI

du Tribunal militaire de Turin, en Italie. LeTribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal internationalpour le Rwanda, le Tribunal spécial pour laSierra Leone et les Chambres extraordinairescambodgiennes ont également participé àcette conférence.

Le 5 juin, la CPI a accueilli le Judicial Clubde La Haye, qui regroupe les juges desjuridictions internationales siégeant à LaHaye et de la Cour suprême néerlandaise.Le juge Philippe Kirsch, Président de laCPI, a prononcé un discours, suivi d'unediscussion et d'une réception.

Signature de l'Accord de siège entre la CPI et lesPays-Bas

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Le procès de l'ancien président libérien, M. Charles Ghankay Taylor, s'est ouvert le 4 juin devant le Tribunal spécial pour la SierraLeone, qui utilise à cette occasion lesinstallations de la Cour pénale internationale(CPI) à La Haye. Aux termes du protocoled'accord conclu entre la CPI et le Tribunalspécial le 13 avril 2006, la CPI fournit lesinstallations et services liés aux audiences, lesinstallations et services liés à la détentionainsi que toute assistance connexe. Tous lesfrais sont couverts à l'avance par le Tribunalspécial au moyen d'un fonds d'affectationspéciale créé par le Greffier de la CPI.

M. Taylor doit répondre de onze chefsd'accusation pour crimes de guerre, crimescontre l'humanité et autres violations gravesdu droit international humanitaire, y comprisdes actes de massacre, mutilation, viol,esclavage sexuel et enrôlement d'enfants

soldats. Après le discours introductif de Mmela juge Julia Sebutinde (Ouganda), Présidentede la Chambre de première instance II duTribunal spécial, l'Accusation a eu l'occasionde présenter, comme prévu, ses déclarationsliminaires. M. Taylor a cependant refusé decomparaître et son conseil, interrogé avecinsistance sur l'absence de son client, a faitpart de son retrait de l'affaire et a quitté lasalle d'audience. Conformément à la décisionrendue le 23 janvier par la Chambre depremière instance, l'audience est suspendueet reprendra lundi 25 juin.

Le Tribunal spécial est une juridictionindépendante établie conjointement parl'Organisation des Nations Unies et leGouvernement sierra-léonais. Son mandatconsiste à traduire en justice les personnesportant la plus lourde responsabilité dans lesatrocités commises en Sierra Leone après le

30 novembre 1996. À ce jour, le Procureur duTribunal spécial a mis en accusation onzepersonnes pour différents chefs de crimes deguerre, crimes contre l'humanité et autresviolations graves du droit internationalhumanitaire.

À la suite d'une résolution du Conseil desécurité des Nations Unies, selon laquelle laprésence de M. Taylor dans la sous-région serait« un obstacle à la stabilité et une menace pour lapaix », et d'une ordonnance du Président duTribunal spécial aux fins d'un déplacement duprocès, M. Taylor a été transféré à La Haye le 20 juin 2006. Bien que le procès se déroule dans une salle d'audience de la CPI, il seraconduit par des juges du Tribunal spécial,conformément au Statut et au Règlement deprocédure et de preuve de cette juridiction. Lesiège du Tribunal spécial demeure à Freetown,où d'autres procès sont déjà en cours.

Le procès de Charles Taylor s'ouvre devant le Tribunal spécial pour laSierra Leone, dans les locaux de la CPI

Résumé des activités de l'Assemblée desÉtats parties

Le procès de Charles Taylor s'ouvredevant le Tribunal spécial pour la SierraLeone, dans les locaux de la CPI

Signature de l'Accord de siège entre laCPI et les Pays-Bas

Résumé des activitésde l'Assemblée desÉtats partiesLe Groupe de travail de La Haye s'estréuni les 23 et 25 mai dans le cadre de sa cinquième et de sa sixième session,respectivement. Lors de la cinquièmesession, les débats ont porté sur lareprésentation géographique équitableet la parité hommes-femmes dans lerecrutement du personnel. Des rapportsoraux ont été présentés en cette occasionpar la Coalition pour la Cour pénaleinternationale et par l'organisationWomen's Initiatives for Gender Justice. Lasixième session a été consacrée auxquestions de coopération (mécanismesjuridiques ainsi que soutien public etdiplomatique) et au budget. Le 24 mai, leGroupe de travail a en outre organiséune séance d'information à l'intentiondes membres du corps diplomatique àBruxelles afin de faire le point sur l'étatd'avancement de ses travaux.

Le Groupe de travail de New York a tenudes consultations informelles les 21 et 29mai au cours desquelles il a débattu dequestions relatives aux arriérés depaiement des États parties, à la conférencede révision, ainsi qu'à la coopération.

Le 7 juin, M. Kirsch, Président de la Courpénale internationale et S.E. Maxime Verhagen,ministre des Affaires étrangères, ont signél'Accord de siège conclu entre la Cour pénaleinternationale et le Royaume des Pays-Bas.

Le Président Kirsch a exprimé la gratitude de la Cour à l'égard de l'État hôte, en ajoutant que « l'Accord de siège contribuera grandement à consolider une coopération fructueuse etdurable entre la Cour pénale internationale et les Pays-Bas ».

L'Accord de siège régit les rapports entre laCour et les Pays-Bas et, tout particulièrement,les privilèges et immunités reconnus auxfonctionnaires et à d'autres catégories depersonnes participant aux procédures tenuesdevant la Cour. Ses dispositions facilitent lebon déroulement et l'efficacité des activités de la Cour aux Pays-Bas, notamment engarantissant que les besoins de toutes lespersonnes dont la présence est nécessaire ausiège de la Cour seront remplis et que lesrenseignements et les éléments de preuve quientrent et sortent du territoire néerlandaisseront protégés. L'accord reconnaît enparticulier le rôle de différentes entitésindépendantes - conseils ou associations dejuristes, journalistes ou encore organisationsnon gouvernementales - et définit des

modalités de consultation tendant à faciliter letraitement des demandes de visas et de permisde séjour de leurs représentants aux Pays-Bas.

Les négociations entre la Cour et leGouvernement néerlandais ont commencé en janvier 2003. L'Accord de siège a étéapprouvé par l'Assemblée des États parties endécembre 2006, puis par le Conseil desministres néerlandais en mai 2007. Il entrera en vigueur après approbation par le Parlement,comme le requiert la législation néerlandaise.

Dans l'intervalle, les relations entre la Cour et l'État hôte continueront d'être régies par les dispositions de l'accord conclu entrel'Organisation des Nations Unies et le Royaumedes Pays-Bas au sujet du siège du Tribunalpénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Le Président Kirsch et le ministre hollandais des Affaires étrangères,M. Maxime Verhagen © Ministerie van Buitenlandse Zaken

Les normes 44 du Règlement de la Cour et 56 du Règlement du Greffe prévoient la mise enplace d'une liste d'experts par le Greffier, liste dont il assure la tenue. Elle permet à la Courde mettre des experts à la disposition de ses organes et des participants à la procédure. Elleest seulement indicative et a pour but de faciliter la recherche d'experts dans des domainesprécis.

L'inscription sur la liste d'experts est ouverte à tout candidat ayantdes compétences dans un des domaines suivants :expertises médicale ou médico-légale, balistique, militaire, policière, politique ougéopolitique1, judiciaire1, historique 1, linguistique, financière, graphologique, psychologiqueet sur la question des réparations.

L'inscription sur la liste sera initialement d'une durée de 5 ans, suivie d'une réinscriptionpour une durée identique, à la demande expresse de l'intéressé.

Formalités d'inscription :Les conditions de candidature sont énoncées dans deux formulaires distincts. L'uns'adresse aux personnes physiques qui voudraient s'inscrire sur la liste et l'autre auxpersonnes morales. Parmi ces conditions figurent la nécessité de parler couramment unedes langues de travail de la Cour (français ou anglais) et la preuve d'une expérienceprofessionnelle d'au moins 7 ans.

Une fois rempli, le dossier doit être envoyé à :Liste d'experts | Direction du service de la Cour | Maanweg 174, 2516 AB | La Haye | Pays Bas

Contact :Toutes les questions concernant les modalités d'inscriptions peuvent être envoyées àl'adresse : ListOfExperts@icc-cpi.int.

1 Uniquement en ce qui concerne les diverses situations : Ouganda, République démocratique du Congo,

Darfour (Soudan) et République centrafricaine.

Devenir expert devant la Cour pénaleinternationale

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