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L’INTERVENTION DE L’HAD EN ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

Rencontre FEHAP

15 NOVEMBRE 2019

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Définition de l’HAD

Ne peut être exercée que par un établissement de santé, soumis aux mêmes exigences qu’un établissement

avec hébergement (autorisation, certification HAS, …)

Délivre au domicile des patients des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se

différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.

Permet d’éviter, de différer ou de raccourcir l’hospitalisation conventionnelle.

Concerne des malades de tous âges qui, sans l’intervention de l’HAD, seraient hospitalisés en établissement

de santé avec hébergement.

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1ère étape : 2005 - la loi sur la fin de vie

- La possibilité d’intervention de l’HAD en EHPAD a été portée dans le cadre de la loi sur la fin de vie de 2005,

notamment pour permettre aux résidents de finir leurs jours dans leur lieu de vie

2ème étape : 2007 - publication des textes réglementaires

- Principe de minoration tarifaire de 13% pour l’HAD

- Restrictions des modes de prise en charge pour les résidents d’EHPAD

3ème étape : février 2012 – le rapport Jacob « Pour la personne handicapée : Un parcours de soins sans

rupture d’accompagnement. L’hospitalisation au domicile social ou médico-social »

4ème étape : septembre 2012 - décrets autorisant les établissements d’HAD à intervenir dans l’ensemble des

ESMS avec hébergement

5ème étape 2017 - levée des restrictions de prise en charge des résidents d’EHPAD en HAD

- Tous les modes de prise en charge possibles en HAD sont applicables aux EHPAD

Les étapes de l’HAD en ESMS

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Le cadre juridique

Article L. 6111-1 du code de la santé publique : « [les établissements de santé] délivrent les soins avec

hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un

établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles »

Article L. 312-1-I du code de l’action sociale et des familles

Article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (actions expérimentales de caractère médical et social)

Décret n°2007-241 du 22 février 2007 relatif à l’intervention des structures d’hospitalisation à domicile dans les

établissements d’hébergement pour personnes âgées (+ Décret n°2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions

techniques de fonctionnement)

Décret n°2012-1030 du 06/09/2012 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile au sein

des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement (+ Décret n°2012-1031 du 06/09/2012 relatif aux

conditions techniques de fonctionnement)

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Les bénéfices

Circulaire DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 :

« Le développement de l’HAD auprès des personnes hébergées en ESMS revêt un intérêt majeur, car l’HAD promeut, par ses

moyens combinés à ceux de l’entourage habituel, la prise en compte globale des besoins de soins et d’accompagnement des

personnes. Elle concourt ainsi à la préservation de leur qualité de vie en évitant toute déstabilisation liée à la rupture de

l’accompagnement assuré au quotidien par les professionnels de l’établissement d’accueil. »

Raccourcir la durée des hospitalisations pour les personnes âgées

Eviter le recours aux hospitalisations et les passages aux urgences

Eviter le transport des résidents

Accompagner la personne, sa famille et l’équipe de l’ESMS jusqu’à son décès dans l’établissement

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Les établissements concernés

ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX AVEC HÉBERGEMENT RELEVANT DE L’ARTICLE DU CODE

DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET PRÉCISÉS DANS LA CIRCULAIRE DU 18 MARS 2013 (ANNEXE 2) :

EHPAD : majorité des interventions de l’HAD dans ce secteur

EHPA

Logements foyers

Foyers d’accueil médicalisés (FAM)

Maison d’accueil spécialisées (MAS)

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés

Foyer de vie pour adultes handicapés

Etablissement pour Déficient Moteur

Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)

Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)

…

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Les modalités d’intervention

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La tarification

Le recours à l’HAD est sans incidence sur le prix de journée alloué à l’établissement social ou

médico-social.

Le tarif de l’HAD est minoré de 13% dans les ESMS bénéficiaires d’un forfait soins (EHPAD et autres

ESMS « médicalisés »), justifiée par la contribution apportée à la prise en charge par les moyens

médicalisés présents dans l’EHPAD ou dans l’ESMS.

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L’activité

Augmentation du nombre de journées de 30% en moyenne annuelle, depuis 2008

9% de l’activité totale réalisée par les établissements d’HAD en 2017

95% de l’activité réalisée dans les EHPAD, 3,5% dans les autres établissements médico-

sociaux, 1,5% dans les établissements sociaux

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L’activité par région

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Les principaux modes de prise en charge

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Facteurs clés de succès

LEVER LES CRAINTES DES PROFESSIONNELS :

d’ESMS, de se voir « dépossédés » de leurs résidents et illégitimement disqualifiés

d’HAD, d’être appelés en suppléance d’un manque de moyens de l’établissement

BIEN ORGANISER LA COOPÉRATION ET LE PARCOURS DU RÉSIDENT

La coopération entre les professionnels de l’HAD et de l’établissement d’hébergement doit être explicitement décrite de façon

à respecter les missions incombant à chacun.

Rédaction de protocoles personnalisés, fixant le partage des tâches et des responsabilités

Nécessité, dès l’admission, de prévoir conjointement les éventuelles modalités de relais projetées en fin d’intervention.

ANTICIPER LES ADMISSIONS EN HAD

Identifier le plus tôt possible les résidents/patients à risque de dégradation rapide afin de préparer le dossier d’admission

(exemple des « dossiers dormants ») et de permettre une intervention rapide de l’HAD

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Où trouver son HAD ?

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L’INTERVENTION CONJOINTE HAD-SSIAD

HAD ET ESMS

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Organisation de l’intervention conjointe HAD-SSIAD

LE DISPOSITIF HAD-SSIAD

1 – PRINCIPE

Permettre aux patients fragiles, en fin de vie ou dont l’état de santé s’aggrave

de conserver auprès d’eux une partie de l’équipe soignante du SSIAD

alors qu’ils sont pris en charge par un établissement d’HAD

2 – PÉRIMÈTRE

La prise en charge conjointe HAD-SSIAD est possible dans l’une des situations suivantes :

1. Lorsque ce patient est pris en charge depuis une durée minimale de 7 jours consécutifs par le SSIAD

2. Suite à une période d’hospitalisation complète

et sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies :

• le SSIAD a pris en charge le patient avant son hospitalisation complète pendant une durée minimale de 7 jours consécutifs

;

• le retour à domicile du patient s’effectue dans le délai pendant lequel le SSIAD conserve la place de ce patient.

HAD ET ESMS

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Gestion des places des SSIAD en cas d’hospitalisation

• L’hospitalisation entraine la fin de la prise en charge par le SSIAD (hors HAD-SSIAD)

• Possibilité de conserver la place en SSIAD, selon le temps de l’hospitalisation

• Pas de délai réglementaire, à l’appréciation du SSIAD

• 21 jours : délai jugé « raisonnable » par le Recueil des normes et des

recommandations applicables aux SSIAD (2015)

2 dérogations à la durée minimale de prise en charge par le SSIAD

MPP 05 Chimiothérapie anticancéreuse

MPP 18 Transfusion sanguine

HAD ET ESMS

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3 – COLLABORATION ET ORGANISATION DES SOINS

Demande d’intervention conjointe : par le SSIAD et acceptation par l’HAD

Visite conjointe d’évaluation des besoins du patient (< 48h après acceptation de la demande)

HAD rédige le protocole de soins, en lien avec le SSIAD

HAD et SSIAD :

- rédigent conjointement le volet relatif aux soins infirmiers et le planning de réalisation des soins du plan de soins

- définissent les modalités d’échange d’information / traçabilité des actes

et les modalités de gestion et d’organisation des situations de besoins de soins non programmés / urgence

HAD ET ESMS

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Rôles du SSIAD Rôles de l’HAD

• Demande d’intervention conjointe à l’HAD du territoire • Instruit la demande du SSIAD

(en moins de 48h)

• Rédige et transmet à l’HAD la fiche de liaison (avec les

coordonnées de l’IDEL ou du centre de soins

infirmier)

• Rédige le protocole de soins, en lien avec le

SSIAD

• Rédigent conjointement le plan de soin et le planning infirmiers

• Assure la réalisation des soins d’aides-soignants

(sous la responsabilité de l’IDEC du SSIAD)

• Assure les soins ne relevant pas de la compétence des

aides-soignants

• Coordonne les soins IDE

• IDEL ou centre de santé qui intervenait initialement

avec le SSIAD

(nouvelle convention avec l’HAD)

• sinon : IDE salarié, libérale ou centre de santé

infirmier habituel

• Organise et coordonne le suivi médical et les autres soins

paramédicaux.

• Responsable de la PECM, de la gestion du circuit du

médicament et de la récupération des déchets d’activité

de soins.

HAD ET ESMS

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Contenu de la convention unique HAD-SSIAD (D. 6124-312 du CSP)

• Conditions d’organisation de l’intervention conjointe

• Modalités d’organisation des soins, en particulier si aggravation de l’état du patient

• Modalités de transmission et de suivi des informations entre les 2 structures, ainsi que les

traçabilité des actes

• Modalités d’information et de recueil du consentement du patient

• Organisation du circuit du médicament

• Modalités de signalement et de gestion des événements indésirables

• Modalités d’évaluation de l’organisation entre HAD et SSIAD

Convention unique (relais et intervention conjointe), pour 3 ans, renouvellement

expresse

Modèle dans l’instruction du 4 juin 2018 (annexe 2)

Contenu de la fiche de liaison Elle formalise les demandes de relais ou d’intervention conjointe et doit comporter a minima :

• Identification du patient

• Soins prodigués, leur fréquence, le traitement médicamenteux prescrit et administré

• Résumé du plan personnalisé de soins

• Motifs justifiant la demande (de relais ou d’ intervention conjointe)

Modèle dans l’instruction du 4 juin 2018 (annexe 3) HAD ET ESMS

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4 – ÉCHANGE D’INFORMATION ET TRAÇABILITÉ

DES ACTES

Après accord du patient pour l’intervention HAD-SSIAD : les 2

équipes intervenant auprès du patient constituent une seule

équipe de soins

Modalités de transmission de l’information à préciser dans la

convention de partenariat (accès au dossier informatisé…)

5 – EFFETS INDÉSIRABLES

Modalités de signalement et de gestion définies dans la

convention

Information des professionnels libéraux

HAD-SSIAD

et partage d’information

- Les 2 équipes constituent une même équipe de soins (au

sens du 2° du L. 1110-12 du CSP)

- La loi (L. 1110-4 du CSP) prévoit que : « lorsque ces

professionnels appartiennent à la même équipe de soins

(…) ils peuvent partager les informations concernant

une même personne qui sont strictement nécessaires à la

coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi

médico-social et social. Ces informations sont réputées

confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe. »

HAD ET ESMS

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6 – MODALITÉS DE FINANCEMENT

Maintien de la dotation du SSIAD

- charges moindres liées aux soins pris par l’HAD

- mais augmentation du temps de coordination (complexité pour l’IDEC du SSIAD)

Minoration du tarif de l’HAD

- compensation des charges de personnel aide-soignant pris en charge par le SSIAD

- minoration fixée à 7%

7 – CONSIGNES DE CODAGE PMSI HAD

Modification du codage en mars 2018

- Ajout d’une valeur sur le type de lieu de domicile : Code 6 « domicile personnel du patient ou autre domicile avec

intervention concomitante d’un SSIAD/SPASAD »

- Renseignement du fichier de conventions HAD-ESMS pour les SSIAD : numéro FINESS du SSIAD, type d’établissement

« SSIAD-SPASAD » (valeur 33), code forfait soins (avec valeur 0), dates début et fin de la convention.

HAD ET ESMS

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8 – ÉVALUATION DU DISPOSITIF

Précision d’indicateurs minimum d’évaluation des relations entre HAD et SSIAD

Sur les relais HAD SSIAD

- Nombre de patients

- Nombre de refus de prise en charge et leur motivation

- Nombre de réunions de coordination commune

- Evaluation de la satisfaction des usagers/familles

- Délai moyen d’admission suite à une demande de relais

- Principales causes de relais HAD SSIAD et SSIAD HAD

Sur les prises en charge conjointes HAD SSIAD

- Nombre de patients

- Nombre de refus de prise en charge, origine du refus (médecin, patient, HAD,…) et motivation

- Délai moyen de prise en charge conjointes

- Evaluation de la satisfaction des usagers/familles

- Évaluation qualitative de l’activité conjointe des structures

+ évaluation nationale

du dispositif à 2 ans

HAD ET ESMS

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HAD – SSIAD en un schéma


SSIAD SSIAD SSIAD

HAD

- Maintien des équipes

soignantes AS+IDEL

- Conservation de la place

en SSIAD

- Maintien dotation du

SSIAD

- Minoration du tarif de

l’HAD de 7%

Depuis au moins 7 jours

• Protocole de soin rédigé

par l’HAD

• Volet IDE + planning de

soins rédigé conjointement

L’IDEL du SSIAD

peut conventionner

avec l’HAD

Maintien de l’AS

du SSIAD

HAD ET ESMS

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L’architecture juridique


Décret simple (JO du 02/06/18)

principes et conditions de l’intervention conjointe

Arrêté (JO du 02/06/18)

précision de la durée de 7 jours en SSIAD avant une intervention conjointe

(hors chimiothérapie et transfusion)

Instruction (publiée le 05/06/18)

précisions sur l’organisation et proposition d’un modèle de convention HAD-SSIAD

Décret en Conseil d’Etat (JO du 15/04/18)

modalités de financement de l’intervention conjointe (principe de la minoration tarifaire)

Arrêté tarifaire (JO du 06/03/18)

taux de minoration du tarif de l’HAD fixé à 7%

En application depuis le 1er juin 2018

HAD ET ESMS

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Outils


COMMUNICATION ET INFORMATION

Dépliant « Intervention conjointe d’un établissement d’HAD avec un SSIAD»

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/depliant-had-ssiad.pdf

Pour-les-personnes-âgées.gouv.fr : mine d’information

- Sur les SSIAD, SPASAD, SAAD, EHPAD

Modèles de convention modifiables : site du ministère de la santé

https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/had-10951/article/had-ssiad

Retours d’expérience (vidéos et présentations du colloque 2018) : site ministère de la santé

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/evenements/article/colloque-had-et-structures-sociales-medico-sociales-une-

mobilisation-de-tous

HAD ET ESMS



























https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/evenements/article/colloque-had-et-structures-sociales-medico-sociales-une-mobilisation-de-tous























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