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L’information des actifs en Europe sur leurs droits à retraite Pourquoi ? Comment ? Avec quelles conséquences? Un mouvement irréversible La lettre de l’Observatoire des Retraites Avril 2010, n° 17

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L’informationdes actifs en Europesur leurs droitsà retraite� Pourquoi?� Comment?� Avec quelles conséquences?� Un mouvement irréversible

La lettre de l’Observatoire des Retraites

Avril 2010, n°17

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Som

mai

reEditorial 3

Pourquoi ? 4L’importance prise par la retraite 4

Du “toujours plus” à l’incertitude 4

Rassurer et inciter à des comportements positifs 5Les recommandations du BIT 5L'information des actifs dans le droit européen 6

Permettre aux assurés d’exercer des choix individuels de plus en plus nombreux dans un cadre résolument réformé 8

– Donner son plein effet à la réforme: l'exemple suédois 8Les réformes des systèmes de retraite 9

– Faire connaître des changements et des possibilités nouvelles 10– Choisir entre deux systèmes 11

Le point de vue de la Banque Mondiale 11

– Choisir un gestionnaire financier 12– Développer une culture financière 13

Permettre un meilleur contrôle et inciter à cotiser 13

Comment ? 15Les contraintes liées à l'organisation du système de retraite 15

– Régime de base unique et nombreux régimes complémentaires 15– Régimes de base multiples et régimes complémentaires 17– Les formules de coopération entre régimes 18

Les contraintes liées aux modes d'acquisition et de calculs des droits à retraite. 18

– Comment valoriser les droits ? 19– Comment les projeter ? 20

Les modalités pratiques 22

– Identification et sécurité 22– Les sites internet, un changement de dimension 23– L'information systématique 24– L'information traditionnelle demeure 24

Avec quelles conséquences ? 25Les conséquences pour les régimes de retraite 25

– Nouvelles technologies 25– Constitution de comptes individuels 26– Gestion “au fil de l'eau” 26– De l'information au conseil 26

L'impact sur les assurés 27

– L'information atteint-elle les assurés? 27– L'information modifie-t-elle les comportements ? 28

Un mouvement irréversible 31

L’information des actifs en Europesur leurs droits à la retraite

2 La Lettre de l’Observatoire des Retraites - N°17 - Avril 2010

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Édito

rial ier, un jeune candidat à un emploi qui,

lors d’un entretien d’embauche, se serait

inquiété des conditions de retraite et des

éventuels avantages propres à l’entreprise en ce

domaine, aurait été jugé peu disposé à l’effort.

S’inquiéter de sa retraite lorsque l’on commence

à travailler ! D’ailleurs, s’inquiéter de sa retraite,

ce ne pouvait être que s’inquiéter de l’âge du

départ à la retraite, donc aspirer à cesser de tra-

vailler le plus tôt possible, un véritable aveu de

paresse, une motivation de fonctionnaire à la

Courteline, digne d’opprobre. Un tel comporte-

ment était impensable, les régimes obligatoires

dispensant le plus grand nombre de se soucier

de ses vieux jours.

Aujourd’hui, le rapport sur l’avenir des régi-

mes de Sécurité sociale et des pensions adopté

par le Parlement européen le 20 novembre 2008

invite les Etats membres «à sensibiliser davan-

tage les jeunes adultes à l’importance de com-

mencer rapidement à accumuler des droits à

pension». Ce faisant, il ne fait que reprendre et

développer un discours européen apparu en

2000 avec une communication de la Commis-

sion européenne inscrivant l’information des

assurés parmi les réformes à entreprendre dans

le domaine des régimes de retraite. Signe de

déclin d’un continent vieillissant, ou sagesse

politique et préparation rationnelle de l’avenir ?

Du côté des institutions de retraite elles-mêmes,

le souci d’informer les assurés n’était pas davan-

tage présent dans la conception et la mise en place

des régimes de base de la Sécurité sociale. Le droit

à l’information s’est développé ultérieurement,

dans un contexte d’individualisation des relations

sociales et de protection du consommateur.

Comment aurait-il pu en être autrement dans

des régimes le plus souvent organisés selon une

logique de «prestations définies », donnant au

cotisant une visibilité certaine sur sa retraite

future ? Et lorsque les régimes fonctionnaient

selon le principe des « cotisations définies », la

pension ne faisait l’objet d’une évaluation qu’à

l’approche du départ à la retraite, et réservait

généralement une bonne surprise à l’assuré.

Personne ne trouvait à redire.

Progressivement, l’ensemble des postulats

fondant l’organisation des régimes de retraite

ont été ébranlés : passage d’une logique de pres-

tations définies à une logique de cotisations

définies, individualisation des droits, moindre

générosité des régimes de retraite, réformes

répétées des paramètres de calcul des pensions,

crise de confiance des assurés, mais aussi, plus

généralement, exigence de transparence dans

les relations entre administrations et adminis-

trés, développement des nouvelles technologies,

montée d’une exigence consumériste.

Dans ce contexte, tant les Etats nationaux

que les Autorités communautaires ont accordé

une importance croissante à la question de l’in-

formation sur la retraite future. Et le seul énoncé

de ces évolutions montre que le développement

de l’information des actifs sur leurs droits à pen-

sion ne répond pas seulement au souci de satis-

faire leur légitime curiosité. Rassurer, responsa-

biliser, accompagner l’ouverture de possibilités

de choix, de nombreux facteurs contribuent à

faire de l’information une fonction majeure des

régimes de retraite. Pourquoi informer, com-

ment, et avec quels résultats, telles sont les trois

questions auxquelles cette lettre de l’Observa-

toire des Retraites s’efforce d’apporter des élé-

ments de réponse. �

Pour en savoir plus :Une équipe de Dauphine, dirigée par Najat El Mek-

kaoui(1), a réalisé, pour le compte de la Direction de

la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Sta-

tistiques du ministère de la Santé et de la Solidarité,

une étude comparative approfondie sur l’information

délivrée aux actifs en matière de retraite en France et

dans six pays : l’Allemagne, les Etats-Unis, la Fin-

lande, le Portugal, la Royaume-Uni et la Suède. Cette

étude doit faire l’objet d’une publication.

(1) Lauréate du prix 1998

de l’Observatoire des Retraites.

H

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Pourquoi?Informer les cotisants s’impose d’autant

plus qu’ils ont la quasi-certitude qu’un

revenu différé leur sera nécessaire sur une

partie de plus en plus longue de leur vie

alors que les perspectives financières des

systèmes de retraite s’assombrissent. C’est

bien autour des réformes, voire des refontes

des systèmes en Europe, que le droit à l’in-

formation s’articule pour asseoir la

confiance du public, mais aussi pour res-

ponsabiliser les individus sur l’organisation

de leurs revenus futurs. Dans des régimes

de retraite dans lesquels le lien cotisa-

tions/prestations se fait de plus en plus

étroit (ce qui constitue un axe fort de

réforme soutenu par les autorités commu-

nautaires), il convient de décourager le tra-

vail au noir (j’obtiens des droits à pension

futurs si je déclare) et de faire prendre

conscience du fait que cotiser plus long-

temps améliorera le revenu de retraite. Par

ailleurs, un consensus se dégage pour éclai-

rer le plus tôt possible les jeunes généra-

tions sur le caractère souhaitable d’un

effort volontaire d’épargne retraite supplé-

mentaire et sur les choix que cela induit.

Importance prise par la retraite :

tout le monde ou presque acquiert

des droits et atteint effectivement

l’âge auquel on les perçoit.

Le développement des régimes de retraite estrécent. Il s’est effectué surtout après la secondeguerre mondiale. Ces régimes arrivent aujourd’huià maturité. Les actifs qui partent à la retraite ontcotisé le plus souvent depuis le début de leur acti-vité et acquis des droits complets à retraite.

De plus, de façon profonde et sans doute irré-versible, l’allongement de l’espérance de viemodifie l’équilibre de nos sociétés. L’âge moyende la population augmente mécaniquement.L’arrivée à l’âge de la retraite des générationsnombreuses nées après guerre va maintenantamplifier l’importance de ce phénomène. Auplan individuel, ceci signifie que chaque actif estquasiment certain d’atteindre l’âge de la retraite.Les dernières tables(2) de mortalité prévoient queplus de 87% des hommes et plus de 94% desfemmes atteindraient l’âge de 60 ans. Encores’agit-il d’une photographie qui n’anticipe pas lapoursuite probable de l’allongement de l’espé-rance de vie. De risque, puis de probabilité, laretraite devient quasi certitude. Elle constituedonc légitimement un sujet de préoccupationpour tout actif, au même titre que sa future car-rière professionnelle pour un jeune en coursd’études.

Mais elle devient aussi un sujet de préoccu-pation pour les pouvoirs publics car, au plan col-lectif, cet allongement de la durée de vie impli-que, soit une forte croissance des prélèvementssur les revenus d’activité, soit un fort accroisse-ment de la durée de la période d’activité. Faireaccepter cette réalité nouvelle, sans exemple niprécédent, implique une prise de conscience desactifs. Et la prise de conscience suppose laconnaissance, donc l’information.

Du « toujours plus» à l’incertitude

L’allongement de la durée de la vie et le papyboom ont un revers : l’équilibre financier des

(2) Tables de mortalitéInsee TH 00-02 et

TF 00-02, c’est-à-direhommes et femmes

en 2002.

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régimes est bouleversé et le maintien des droitsà retraite aux niveaux atteints et dans les condi-tions actuelles pose problème.

C’est un changement d’autant plus importantqu’il succède à une longue période de mise enplace et d’amélioration du système de retraite.Les retraités formaient l’essentiel des pauvresdans les années d’après guerre. Leur taux depauvreté est aujourd’hui inférieur à la moyennenationale dans la plupart des pays. La situationdes retraités constituait une référence pour lesactifs, assurés qu’ils étaient d’avoir au moinsaussi bien, voire mieux que leurs prédécesseurs.Ce n’est plus le cas. Les réformes, depuis lesannées quatre vingt dix, n’ont plus pour objectifpremier d’améliorer les niveaux de retraite, maisde limiter la croissance des charges. Du coup,des attentes excessives peuvent coexister avecune inquiétude diffuse sur l’avenir du système.Aux Pays-Bas, par exemple, beaucoup de salariéss’illusionnent sur le taux de remplacement deleur salaire à la retraite, taux qu’ils situent à70%. Une enquête menée en 2006 en Belgique

par l’assureur Swiss Life a fait apparaître undécalage semblable : 22% des personnes interro-gées seulement s’attendaient à recevoir une pen-sion mensuelle brute inférieure à 1 000e alorsque la pension moyenne s’élevait à 992e.

Les enquêtes conduites en France et en Suèdesur l’impact des campagnes d’information systé-matique confirment cette tendance des assurés àsurestimer leurs droits à retraite. 43% des assu-rés suédois et 34% des assurés français qui ontregardé l’évaluation qui leur était adressée deleur niveau futur de pension s’attendaient àmieux. Seuls 6% des Français ont eu une bonnesurprise, les 45% restant ayant correctementévalué leurs droits.

A contrario, beaucoup de jeunes cotisantsfrançais affichent un pessimisme noir que rien nejustifie vraiment : « je cotise, mais je n’aurairien ». L’expérience suédoise semble confirmerque cette tendance n’est pas propre à la France,mais aux jeunes générations d’Européens. Unsondage réalisé en Suède en 2005 révèle que65% des destinataires de l’enveloppe orangeâgés de moins de 30 ans s’attendaient au niveauprojeté ou à un niveau plus faible. En revanche,près de la moitié des assurés suédois de plus de45 ans s’attendaient à mieux.

Rassurer et inciter

à des comportements positifs

Au niveau européen, la nécessité d’informerest apparue comme un corollaire des réformes, àla fois pour faciliter leur mise enœuvre, mainte-nir la confiance dans les régimes de retraite, etinciter les individus à adopter des comporte-ments qui, soit contribueront directement àmaintenir l’équilibre des régimes, en allongeantleur période d’activité, soit compenseront labaisse des taux de remplacement par un effortd’épargne accru.

L’exemple français montre les difficultés del’exercice, notamment lorsque la réforme vientcompliquer des règles déjà complexes au départ.Il illustre le fait qu’une réforme peut avoir deseffets contre-productifs, par exemple en condui-

Les recommandations du Bureau International du Travail

«Une bonne communication et de bonnes relationspubliques sont essentielles, dans une institution deSécurité sociale, pour inspirer confiance au public. […]C’est particulièrement important lors du lancementd’un nouveau régime ou quand on entreprend deréformer un régime existant. Toutefois, avoir une stra-tégie de communication […] devrait aussi constituerun volet permanent du travail de l’institution.» Tel estle message que délivre l’Organisation Internationaledu Travail dans un guide pratique destiné aux admi-nistrateurs des institutions de sécurité sociale d’Eu-rope centrale et orientale. (La gouvernance des insti-tutions de sécurité sociale - Bureau International duTravail - Janvier 2006)

Ce document souligne la nécessité de diffuser uneinformation compréhensible par ceux à qui elle estdestinée et de garder à l’esprit le fait que les usagerssont aussi des personnes âgées, handicapées ou défavorisées. �

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L’information des actifs dans le droit européen: soft law(3) d’abord

L’information des cotisants par leurs institutionsde retraite obligatoires apparaît avec la décision deschefs d’Etat et de gouvernement européens de pla-cer la pérennité des systèmes de retraite au cœurdes priorités. C’est en mars 2000 que le sommeteuropéen de Lisbonne a chargé un «Groupe de hautniveau» sur la protection sociale de préparer, sur labase d’une communication de la Commission, uneétude sur l’évolution à long terme de la protectionsociale accordant une attention particulière à la via-bilité des régimes de retraite à différentes échéan-ces jusqu’en 2020. En juin de la même année, leConseil précise deux lignes d’action destinées àmieux prévoir les tendances futures et à connaîtredans le détail les stratégies nationales en matière deréforme des régimes de retraite.

Le Groupe de haut niveau propose dix principesdirecteurs et objectifs de réforme, parmi lesquelsl’objectif 6 : «Assurer la transparence et la prévisi-bilité : les membres d’un système de pensiondevraient clairement savoir ce qu’ils peuvent atten-dre en matière de prestations ». Ces objectifs sontrepris par la Commission dans une communicationadoptée en octobre 2000, communication qui fixeun cadre de coopération pour assurer la viabilitédes régimes de retraite(a).

Au service des objectifs communs, la Commis-sion propose une méthode de travail : la MOC,méthode ouverte de coordination, une méthode sou-ple non inscrite dans le Traité, qui repose surl’échange d’informations et l’identification de «bon-nes pratiques». Concrètement, chaque année, lesEtats membres doivent communiquer aux servicesde la Commission un rapport de stratégie nationale

(3) La soft law désignel’ensemble des textes

européens sans valeurjuridique contraignante,tels que les recomman-

dations, livres verts,livres blancs, adoptés

par la Commissionseuropéenne. Elle s’op-pose à la hard law quidésigne les textes juri-

diques contraignant lesEtats membres, directi-

ves, règlements, ainsique la jurisprudence.

sant des actifs à partir plus tôt à la retraite, avantque des règles moins favorables ne s’appliquent,alors que l’objectif est, au contraire, de les inci-ter à partir plus tard à la retraite. Pour éviter cela,il a été décidé d’appliquer les nouvelles règles,non pas en fonction de la date du départ à laretraite, mais en fonction de la date de naissance.Encore faut-il que ceci soit connu. Et les règlespar génération compliquent la connaissance desdroits, ce qui renforce le besoin d’information.Un courrier du 6 octobre 2008 du ministre duTravail et des Affaires sociales, adressé au prési-dent du GIP Info Retraite, le groupement d’inté-rêt public créé par la loi de 2003 portant réformedes retraites pour l’information des actifs, souli-gne « la nécessité de mieux faire connaître lesgaranties dont bénéficient les assurés en termesde calcul de la pension (garanties générationnel-les) et les avantages respectifs des différents dis-positifs d’incitation à la prolongation d’activité[…] le faible recours à ces différents dispositifsmanifeste la persistance d’un déficit d’informa-tion. Il importe que les assurés soient pleinementconscients des possibilités qui leur sont offertespour exercer un véritable choix en matière dedépart en retraite. »

En Allemagne, l’information des assurés a étémise en place par une loi de 2001 consacrée à « laformation d’un patrimoine vieillesse» afin d’atti-rer l’attention des assurés sur l’insuffisance deleur future retraite de base et la nécessité de lacompléter par un effort d’épargne. Cette mêmeloi a créé les «plans Riester», formule d’épargneretraite individuelle ou collective qui connaît undéveloppement important. Le document adresséannuellement par la Sécurité sociale aux assurés,âgés d’au moins 27 ans et ayant cotisé pendantau moins cinq années, leur rappelle expressé-ment que la pension de base peut ne pas répon-dre à des «besoins supplémentaires». Il comportetrois estimations de la future pension mensuellefondée sur trois hypothèses d’évolution dusalaire de l’intéressé, maintien de son salairemoyen des cinq dernières années, croissance de1%, croissance de 2%. Ces deux dernières hypo-thèses ont été ajoutées au projet de loi par le Par-lement allemand pour faire mieux ressortir le ris-que de forte baisse du niveau de vie au momentdu départ à la retraite. En effet, la pension debase allemande reflétant l’ensemble de la car-rière, le taux de remplacement par rapport ausalaire de fin de carrière est d’autant plus faibleque celui-ci a été croissant.

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qui décrit les progrès réalisés et les actions entrepri-ses pour tendre vers les objectifs qu’ils se sont fixés.Ces rapports font ensuite l’objet d’une synthèseconjointe de la Commission et du Conseil(b).

Fin 2001, les Etats membres adoptent ce cadreau service de onze objectifs qu’ils ont finalementidentifiés pour garantir l’avenir des retraites(c). L’in-formation individuelle des assurés constitue désor-mais le onzième et dernier objectif : «Rendre les sys-tèmes de pensions plus transparents et adaptables àl’évolution des contextes, de façon que les citoyenspuissent continuer à avoir confiance en eux. Déve-lopper des informations fiables et simples sur lesperspectives à long terme des systèmes de pensions,notamment en ce qui concerne la probable évolutiondes niveaux des prestations et des taux de cotisa-tion. Promouvoir le plus large consensus possible surles politiques et réformes des pensions. Améliorer labase méthodologique pour un suivi efficace desréformes et politiques des pensions». Informer pourmieux réformer, en somme.

La question de l’information apparaît égalementdans le cadre juridique ancien (il date de 1958) et exi-geant de la coordination européenne des régimes desécurité sociale. La refonte du règlement de coordi-nation 1408-71 est en cours d’achèvement avecl’adoption du nouveau règlement 883/2004. Mais, sice nouveau texte appelle les institutions de Sécuritésociale à améliorer leur communication, il ne viseque l’information des assurés dans son domainestrict d’application, à savoir la libre circulation d’unEtat membre à l’autre. Cette liberté de circuler descitoyens implique le bénéfice d’un régime de retraitedans le pays où l’on travaille à égalité avec les natio-naux et l’absence de perte de droits quel que soit sonparcours professionnel au sein de l’Union. Autrementdit, si l’information des assurés constitue bel et bienun chapitre important du nouveau règlement, ellevise d’abord à apporter aux migrants la connaissancede la règlementation qui leur est applicable. Alorsque les autorités administratives commencent seule-ment à mettre en place les prémisses d’échangesdématérialisés en vue d’une liquidation plus rapideet simplifiée de la retraite communautaire coordon-née, il s’agit de coopération au moment de la liqui-

dation. On est encore loin d’un relevé européen glo-bal de droits à la retraite rassemblant à tout momentles droits enregistrés au compte d’un citoyen euro-péen ayant cotisé dans différents Etats membres.

Parallèlement, la hard law: les obligationsd’information et la directive Institutions

de retraite professionnelle(d)

La directive du 3 juin 2003 concernant les acti-vités et la surveillance des institutions de retraiteprofessionnelle, adoptée après 10 ans de débats,vise à créer un véritable marché intérieur des retrai-tes professionnelles en permettant aux institutionsde retraite professionnelle la liberté de placementet la gestion de plans de retraite d’entreprise ou debranche dans un autre Etat membre. Elle fixe uncadre prudentiel qui vise autant la gestion efficacedes régimes qu’à garantir les revenus des futursretraités. Elle comporte donc un volet lié à l’infor-mation des affiliés tant sur les droits acquis que surla situation financière de l’institution : ainsi doi-vent-ils notamment recevoir - sur demande - desinformations détaillées sur : « le niveau que les pres-tations de retraite doivent atteindre, le cas échéant ;le niveau des prestations en cas de cessation d'em-ploi ; lorsque l'affilié supporte le risque de place-ment, l'éventail des options éventuelles de place-ment et le portefeuille de placements existant, avecune description des risques et des coûts relatifs à cesplacements ; les modalités du transfert des droits àla retraite à une autre institution de retraite profes-sionnelle en cas de résiliation du contrat de travail.Les affiliés reçoivent chaque année des informationssuccinctes sur la situation de l'institution et leniveau actuel de financement de leurs droits indivi-duels accumulés».

Ces obligations s’apparentent aux obligationsclassiques liant un prestataire de services finan-ciers à ses clients, obligations précisées par unesérie de directives, la dernière en date étant ladirective 2004/39 du 21 avril 2004, dite «MIFID».Elle fixe le cadre de la commercialisation de l’en-semble des instruments financiers en détaillantles obligations des conseillers financiers et l’infor-mation à délivrer aux non professionnels.

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8 La Lettre de l’Observatoire des Retraites - N°17 - Avril 2010

Permettre aux assurés d’exercer

des choix individuels de plus

en plus nombreux dans un cadre

résolument réformé

Donner son plein effet à la réforme: l’exemple suédois

C’est la Suède qui a donné le premier exem-ple d’une information individuelle systématiquedestinée à faire comprendre la nouvelle logiqued’un système de retraite totalement réformé.C’est la fameuse « enveloppe orange » adresséechaque année depuis 1999 à tous les assurés.

Ce courrier indique à chaque assuré suédoisle montant des cotisations versées sur son

compte et le montant que pourrait atteindre sapension à 61, 65 et 70 ans selon deux hypothè-ses, l’une d’un maintien du salaire, l’autre d’unecroissance du salaire de 2% par an.

Cette information est étroitement liée à laréforme du régime de base suédois miseenœuvre au même moment. En effet, alors que,dans le système préexistant, la retraite de Sécu-rité sociale se composait d’une partie forfaitaireliée à la durée de résidence dans le pays etd’une partie proportionnelle au salaire, maisfonction d’une durée de cotisation relativementcourte, dans le nouveau système, la pensiondépend des cotisations versées traduites en« comptes notionnels », de l’âge de départ à laretraite et de l’espérance de vie de la génération

(a) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2000:0622:FIN:FR:PDF

(b) http://ec.europa.eu/employment_social/spsi/docs/social_protection/com362-2001_fr.pdf

(c) http://ec.europa.eu/employment_social/news/2002/jan/laeken_fr.pdf

(d) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:235:0010:0021:FR:PDF

(e) par exemple, le rapport de stratégie nationale de la France :

http://ec.europa.eu/employment_social/spsi/docs/social_inclusion/2008/nap/france_fr.pdf

(f) http://ec.europa.eu/employment_social/spsi/docs/social_protection_commitee/final_050608_en.pdf

(g) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+20081120+TOC+DOC+

XML+V0//FR&language=FR

De même, la projet de directive « Solvabilité II »sur l’accès aux activités d’assurance, attendue en2012, prévoit un ensemble de dispositions garan-tissant l’information des clients des entreprisesd’assurance.

Aujourd’hui, subsidiarité oblige, soft law, toujours

Les derniers rapports MOC annuels de stratégienationale de protection sociale et d’inclusion socialecontiennent toujours une rubrique Renforcer latransparence, le débat et l’information sur le systèmede retraites au chapitre Moderniser les systèmes depensions en réponse à l’évolution des besoins del’économie, de la société et des individus(e).

Le rapport de septembre 2008 du Comité de laprotection sociale (ex-Groupe de haut niveau) enfaveur du développement des régimes de deuxième

pilier(f) souligne les «déficits substantiels d’infor-mation» des régimes privés en capitalisation ainsique « l’absence d’indicateurs harmonisés et de don-nées comparables». Dans la mesure où il incombeaux individus d’être de plus en plus responsablesde leurs futures retraites, le CPS insiste sur leurbesoin de disposer d’informations de qualité pouropérer leurs choix en toute connaissance de cause.

Enfin, le rapport adopté par le Parlement euro-péen le 20 novembre 2008 sur l’avenir des régimesde Sécurité sociale et des pensions,(g) après avoirrappelé que « la tendance actuelle à l'individualisa-tion contribue à la modernisation des second et troi-sième piliers », invite la Commission et les Étatsmembres «à sensibiliser davantage les (jeunes)adultes à l'importance de commencer rapidement àaccumuler des droits à pension». �

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(4) Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie.

Les réformes des systèmes de retraite

Tous les Etats membres de l’Union européenneont entrepris de réformer de manière plus oumoins radicale leurs systèmes de retraite, boulever-sant les références auxquels étaient habitués lesassurés et leur ouvrant des possibilités de choixjusqu’alors inconnues.

Dans les cas les plus simples, les changementsne modifient pas l’architecture des régimes, maisleurs paramètres. Tel est le cas, par exemple, durelèvement de l’âge de la retraite. La plupart despays dans lesquels l’âge fixé pour les femmes dif-fère de celui fixé pour les hommes ont décidéd’aligner les deux sur un âge unique. AuRoyaume Uni, l’âge de 60 ans pour les femmessera progressivement aligné sur celui des hom-mes, 65 ans, entre 2010 et 2020. Et cet âge de 65ans devrait ensuite passer progressivement à 68ans entre 2024 et 2046 pour les hommes commepour les femmes. De telles mesures s’imposentaux assurés. Elles ne leur laisse pas de possibilitéde choix, mais elles peuvent changer fortementleurs anticipations, tant pour leur carrière profes-sionnelle que pour l’organisation de leur futurevie de retraités, et donc les obliger indirectementà modifier certains projets.

D’autres mesures adoptées ces dernières annéespar les pouvoirs publics britanniques offrent la pos-sibilité, réservée à certaines générations, d’aug-menter leur retraite de base en versant des cotisa-tions volontaires, et de différer leur départ à laretraite pour majorer leur pension. Ces mesurespermettent des choix à l’assuré, choix qui requiè-rent une information.

Des pays comme l’Italie, la Lituanie, la Suède,ont radicalement modifié le calcul de la pension.Ils sont passés d’un calcul prenant en compte unepartie plus ou moins longue de la durée de la car-rière (comme le régime général en France) à uncalcul en «comptes notionnels » (proche des régi-mes complémentaires en points français) danslequel la retraite reflètera la totalité de la carrière,

tant en durée qu’en montants de salaire, ainsi quel’âge de départ à la retraite. Ce type de réforme estcensé inciter les assurés à commencer à travaillerjeune, à repousser leur âge de cessation d’activitéet à épargner pour compléter leur retraite obliga-toire. Il est essentiel qu’ils puissent en prendreconscience et mesurer les conséquences de leurschoix sur leur futur niveau de vie en retraite. L’in-formation devient donc un facteur clé de réussitepour la réforme.

La majorité des nouveaux Etats membres(4) ontadopté un nouveau système de retraite et offrent lechoix à tout ou partie des assurés entre rester dansl’ancien système ou adhérer au nouveau système,dont l’une des caractéristiques majeures est decomporter un volet en capitalisation. L’informationaccompagne alors la réforme et devrait avoir pourobjectif de permettre aux assurés de choisir entoute connaissance de cause.

Le développement de volets en capitalisationgénère de nouveaux choix pour les assurés. Ceux-ci doivent en effet désigner le gestionnaire de cettepartie de leurs cotisations, avec la possibilité d’enchanger au fil du temps s’ils ne s’estiment passatisfaits de sa gestion.

Les salariés italiens en activité ont eu six mois,le premier semestre 2007, pour choisir entreconserver leur traditionnel TFR (Trattamento diFine Rapporto), pécule équivalent à 7% de larémunération annuelle totale par année passéedans l’entreprise, versé au moment du départ del’entreprise, que ce soit pour la retraite ou pour uneautre entreprise, ou l’investir dans un régime deretraite complémentaire en capitalisation. Toutnouveau salarié dans une entreprise doit désormaiseffectuer ce même choix dans les six mois de sonarrivée.

Enfin, le recours à l’épargne retraite individuelleet volontaire pose à l’assuré tous les problèmes dechoix classique de l’épargnant, choix du gestion-naire, mais aussi du type de produit, voire du typed’investissement. �

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à laquelle appartient l’intéressé. De plus, unepartie mineure de la cotisation est gérée en capi-talisation, sur un compte individuel, par un ges-tionnaire privé choisi par l’assuré. L’assuré sué-dois se trouve donc confronté à des choixnouveaux, choix du gestionnaire financier deson compte en capitalisation et choix de son âgede départ à la retraite entre 61 et 70 ans, cechoix ayant une incidence beaucoup plusgrande que par le passé sur le montant de sapension.

Intervient en outre un mécanisme automati-que d’équilibre qui diminue, voire rend négative,la revalorisation des droits acquis et des retraitesen cours de service, dès l’instant que les cotisa-tions prévisibles ajoutées aux réserves devien-nent inférieures aux charges prévisibles. Outrel’« enveloppe orange », individualisée, chaqueassuré reçoit annuellement un « rapport orange»qui porte sur l’équilibre financier du système, larevalorisation de son compte notionnel et les fac-teurs d’évolution de la partie capitalisée.

Concrètement, il s’agit pour l’assuré suédoisde pouvoir prévoir le montant de sa pension etplus particulièrement son montant en fonctionde l’âge auquel il cesserait son activité, la pen-sion étant d’autant plus élevée que l’âge dedépart à la retraite est tardif. Prolonger son acti-vité devient un moyen mesurable de compenserla diminution de sa pension liée à l’espérance devie plus longue de sa génération.

Faire connaître des changements et des possibilités nouvelles au sein du système

Au Royaume Uni, le «State Pension age calcu-lator», mis à disposition sur internet par le Ser-vice des Pensions permet aux assurées de savoirprécisément à quel âge la pension d’Etat leursera versée. Il leur suffit d’indiquer leur sexe etleur année de naissance pour savoir à quelle dateils pourront bénéficier de leur pension de baseau taux plein. Le Service des Pensions complètecette information en invitant les assurés à diffé-

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rer leur départ à la retraite pour obtenir une« extra State Pension » qui majore la pension de1% pour chaque tranche de 5 semaines diffé-rées, soit 10,4% pour chaque année supplémen-taire. En outre, l’attention des assurés atteignantl’âge requis entre le 6 avril 2008 et le 5 avril 2015,est attirée sur la possibilité qui leur est offerted’augmenter leur retraite d’Etat par des cotisa-tions volontaires supplémentaires.

En France, la réforme de 2003 a accru les pos-sibilités de choix pour les assurés. Le choix del’âge de départ s’est compliqué au fil des années.Le taux de la pension, qui ne dépendait que del’âge à l’origine, dépend aussi, depuis 1983, dela durée d’assurance, durée qui évolue depuis1993, et qui est fixée par génération depuis 2007.S’ajoutent, dans le régime de base, des « surco-tes » qui viennent majorer la pension si l’inté-ressé prolonge son activité alors qu’il remplit lesconditions pour bénéficier de la pension au« taux plein ». S’ajoutent également les pointsacquis dans les régimes complémentaires du faitde la poursuite de l’activité. Mais l’assuré a aussile choix de partir en retraite progressive dans desconditions qui dépendent de sa durée d’assu-rance. Et il peut encore préférer cumuler sa

retraite avec une activité dans des conditionsrelativement complexes et qui ont été plusieursfois modifiées ces dernières années. Ceci sanspréjudice des régimes complémentaires dont lesrègles sont de plus en plus «articulées» avec cel-les du régime de base. On conçoit que le besoind’information aille croissant. D’autant plus quetoutes les études confirment que les assurésdemeurent polarisés sur les seuls paramètres âgeet « taux plein».

L’enquête menée en 2009 pour le GIP InfoRetraite auprès des assurés en âge actif sur leurconnaissance de la retraite et leur besoin d’in-formation montre ainsi qu’une majorité desassurés continuent de penser que le durcisse-ment progressif des conditions pour partir à laretraite avant l’âge de 65 ans au « taux plein »s’applique en fonction de l’année de départ enretraite, seuls 37 % sachant que les nouvellesrègles s’appliquent par générations, en fonctiondes années de naissance. Et 67 % des sondésn’ont pas une vision claire du mécanisme des«décotes » et « surcotes » qui minorent ou majo-rent la pension selon que l’on arrête son activitéavant l’âge auquel on atteint le taux plein ou, aucontraire, que l’on poursuit son activité aprèsavoir atteint le taux plein.

Choisir entre deux systèmes

En Lituanie, l’assuré se trouve confronté à unchoix sans doute plus difficile : doit-il ou nonrejoindre le nouveau système de retraite de base,partiellement en capitalisation, mis en place en2004, ou rester dans l’ancien système tradition-nel, financé entièrement en répartition? Outre lesinformations générales qu’il a pu entendre à laradio ou lire dans la presse au moment de laréforme, ou qui sont disponibles sur des sitesInternet, il peut recourir à un simulateur mis enplace par le ministère de la Sécurité sociale et duTravail. Cet outil lui permet de comparer lesdroits qu’il acquerrait en restant dans l’anciensystème avec ceux qu’il acquerrait en rejoignantle nouveau système.

Les Polonais se sont trouvés confrontés aumême choix que les Lituaniens en 1999 lorsque

Le point de vue de la Banque Mondiale

«L'un des principaux défis de toute réforme impor-tante des pensions consiste d’abord à sensibiliser laclasse politique et l'ensemble de la population à cesquestions » écrit Robert Holzmann, Directeur dudépartement de la protection sociale de la BanqueMondiale, dans l’ouvrage «La réforme des retraites :l’approche de la Banque Mondiale».

La Banque Mondiale estime que la mise enœuvredes réformes en matière de retraite exige « unegamme complexe et complète d'instruments qui vontde l'aide en matière d'élaboration à l'obtention deprojections correctes, de la création d'institutions à lacommunication». Ces outils participent à l’améliora-tion de la visibilité des effets des réformes, conditionessentielle de leur effectivité. La Banque Mondialeplace ainsi la démarche d’information au cœur de laréforme des retraites. �

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la Pologne, suivant les recommandations de laBanque Mondiale, a introduit la gestion en capi-talisation d’une partie des cotisations jusqu’iciutilisées en répartition par le régime de base. Cenouveau système ne s’est pas appliqué aux assu-rés âgés de 50 ans et plus et est devenu obliga-toire pour les assurés âgés de moins de 31 ans etpour les nouveaux entrants sur le marché du tra-vail. En revanche, les assurés âgés de 31 à 49 ansont eu le choix de rester dans l’ancien système,entièrement en répartition, ou d’adhérer au nou-veau système. Mais ils n’ont pas bénéficié d’ou-tils leur permettant de mesurer les conséquen-ces de leur choix sur leur retraite personnelle.L’information n’a pas dépassé le stade de lapublication dans la presse de projections géné-rales assez optimistes réalisées par les tenantsde la réforme.

Choisir un gestionnaire financier

L’assuré dont une partie des cotisations deSécurité sociale est gérée en capitalisation, qu’ill’ait voulu ou subi, doit choisir le gestionnaireauquel ces cotisations vont être confiées. Choixplus ou moins ouvert selon les pays. L’assurésuédois reçoit une liste de plus de 700 gestion-naires financiers habilités à gérer son volet capi-talisation. Le choix de l’assuré polonais ou hon-grois se limite à une vingtaine de fonds depension créés au moment de la réforme et dédiésexclusivement à la gestion du volet capitalisa-tion. Ce choix n’est pas définitif. Un assuré peuttoujours quitter un fonds pour un autre, laconcurrence étant supposée stimuler la qualitéde la gestion.

Mais, pour faire jouer cette concurrence, l’as-suré doit être en mesure d’apprécier cette qualitéde la gestion et de comparer les différents gestion-naires. Ceci justifie une information spécifique.

La directive européenne du 3 juin 2003concernant les institutions de retraite profession-nelle comporte des dispositions en matière d’in-formation des assurés. Mais elle s’applique auxretraites d’entreprise en capitalisation, non à cesnouveaux fonds de pension. Ce sont les loisnationales qui mettent ces derniers en place et

qui fixent leurs obligations en matière d’informa-tion de leurs adhérents.

La loi roumaine, dernier Etat membre del’Union européenne à avoir créé, en 2008, un telsystème de capitalisation individuelle au sein durégime de base, prévoit une informationannuelle, obligatoire, écrite et gratuite, à la foissur le fonds et sur la situation individuelle del’assuré. Le fonds de pension doit ainsi fournirson bilan actif/passif, sa politique d’investisse-ment, le rendement financier obtenu, le nombrede participants au fonds, etc. Cette informationà caractère général doit être complétée par uneinformation sur le compte individuel du partici-pant : montant brut des cotisations, montant netconverti en unités de compte, nombre d’unitésde compte accumulé par le participant, valeur deson actif personnel. A certains égards, la loi rou-maine paraît plus exigeante que la directive euro-péenne qui réserve l’information aux participantsqui la demandent, sans la rendre systématique.Elle est aussi plus exigeante vis-à-vis des fondsde pension que vis-à-vis de la retraite de Sécuritésociale gérée en répartition. La Caisse Nationalede Pension et d’Assurance Sociale roumaine apour obligation de transmettre une fois par anaux assurés un certificat de cotisation faisant étatdu nombre de mois pour lesquels l’employeur apayé des cotisations pour l’intéressé et du mon-tant desdites cotisations.

En Italie, les obligations d’information desrégimes complémentaires financés en capitalisa-tion sont fixées par la COVIP (Commissione diVigilanza dei Fondi Pensione). Elle arrête lemodèle de document à remettre aux nouveauxmembres et les informations à leur fournirannuellement. Le document d’accueil comporteles statuts du fonds et le règlement interne ou lecontrat, selon la nature du fonds, ainsi qu’unenote d’information qui décrit :

� Les caractéristiques du régime, son finan-cement, le calcul de la pension, les possibilitésde retraite anticipée, les règles fiscales et lesrecours possibles.

� Les investissements, leurs caractéristiqueset leur parangonnage (5).

(5) Parangonnage :analyse comparative

ou «benchmark» en français courant.

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� Le rendement annuel sur les dix dernièresannées et le rendement moyen sur trois, cinq etdix ans.

� Les coûts calculés selon une méthode stan-dard permettant la comparaison avec les autresfonds. La COVIP a établi un indice synthétique etpublie sur son site internet les coûts de gestionde tous les fonds calculés en moyenne pour 2, 5,10 et 35 années d’assurance.

� Des projections types établies en fonctiondes hypothèses économiques, démographiqueset de rendement fixées par la COVIP. Chaqueassuré peut également calculer lui-même safuture pension sur le site internet du fonds.

L’information annuelle actualise ensuite cesdonnées et y ajoute les données propres à cha-que assuré, le montant de son capital accumulé,le montant prélevé pour la gestion, une estima-tion de sa future pension complémentaire, éta-blie selon les règles fixées par la COVIP.

Le rapport conjoint 2009 de la Commissioneuropéenne sur les stratégies de protectionsociale et d’inclusion sociale note que les exigen-ces varient grandement d’un Etat membre à l’au-tre. Elles portent généralement sur les rende-ments actuels et passés. En revanche,l’information sur les coûts de gestion est, saufexception, des plus limitée.

Développer une culture financière

Choisir son gestionnaire, être capable d’ap-précier sa gestion nécessitent une véritable cul-ture financière. A plus forte raison lorsque lechoix s’individualise toujours davantage, soitque le fonds de pension offre différents profils degestion, soit que l’assuré décide de cotiser volon-tairement dans des produits d’épargne retraite.La nécessité d’améliorer le niveau de compré-hension des assurés constitue un thème récur-rent dans les pays où la capitalisation indivi-duelle joue un rôle important. Le rapportconjoint 2009 de la Commission européenne noteque: «Améliorer l’information et le niveau de cul-ture financière des personnes couvertes par desrégimes en capitalisation individuelle est détermi-nant pour le succès des retraites privées, particu-

lièrement en période de volatilité financière. Alorsque cette question pouvait paraître mineure lorsde l’introduction des nouveaux régimes en capi-talisation dans une époque de croissance écono-mique, les évènements survenus en 2008 ontmontré qu’un niveau suffisant d’information etde culture financière constituaient des pré-requispour effectuer des choix individuels d’investisse-ment. Il est vital pour la poursuite du succès desfonds déjà lancés que les individus comprennentles risques encourus.»

Mais le choix ne s’arrête pas à la gestion descapitaux accumulés, même si c’est cette accumu-lation qui constitue généralement l’essentiel del’information délivrée. Souvent, l’épargne retraiteoffre aussi le choix entre différentes possibilitésau moment du départ à la retraite : versement encapital partiel ou total, transformation en rente,indexée ou non.

Au Royaume Uni, le site internet du Servicedes Pensions renvoie au site de l’autorité des ser-vices financiers pour tout renseignement surl’épargne retraite, ainsi qu’à un site destiné àfaciliter le choix d’un conseiller financier.

En Allemagne, où les assurés sociaux sontincités à souscrire à un plan d’épargne retraite(plans Riester pour les salariés, Rurup pour lesindépendants), une campagne d’éducation a étélancée en 2007 par les autorités fédérales en coo-pération avec les assureurs, la formation pouradultes, les partenaires sociaux et l’associationfédérale des consommateurs.

Permettre un meilleur contrôle

et inciter à cotiser

Le bulletin de salaire français fait apparaîtreles cotisations salariales, déduites du salaire brut,ainsi que les cotisations patronales, aux régimesde retraite. Le bulletin de salaire constitue pourle salarié français un moyen de preuve vis-à-visde l’organisme de retraite qui doit lui valider lesdroits correspondant aux cotisations qui lui ontété retenues. Mais il ne constitue pas un moyende contrôle, car rien ne prouve que les cotisa-tions aient été effectivement versées à la caisse

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de retraite par l’employeur. En revanche, la miseen ligne des droits validés permet aux assurés devérifier en direct que leurs droits ont bien étéenregistrés en regard de leurs cotisations.

Dans les nouveaux Etats membres, les régi-mes de base délivrent fréquemment à leursassurés une information annuelle leur indiquantle montant des cotisations versées en leur nompar leur employeur. C’est, par exemple, le casde la ZUS polonaise, des régimes slovaque etroumain. Une telle information permet à l’as-suré de contrôler le paiement des cotisationspar l’employeur et leur bon enregistrement parl’institution de retraite. En représentant lesdroits accumulés, elle peut aussi, non seule-ment inciter à allonger la période d’activité,mais tout simplement inciter à cotiser plutôtqu’à travailler au noir.

Pouvoir contrôler l’exactitude des informa-tions enregistrées et rectifier les dossiers au furet à mesure tout au long de la carrière, et nonplus au moment de la liquidation, constitued’ailleurs l’un des retours attendus par les cais-ses de retraite. En France, lors de la mise enroute de l’information systématique des assurés,les régimes de retraite redoutaient d’être débor-dés par les demandes d’explication. Ils sontmaintenant davantage demandeurs. Il est proba-ble que, dans un avenir proche, les informationsindividuelles mises en ligne permettront unevéritable interactivité entre les assurés et lesorganismes gestionnaires.

La déductibilité des cotisations, en généraldans certaines limites et sous certaines condi-tions, génère également des besoins d’informa-tion qui peuvent profiter aux assurés. Les possi-bilités de déductibilité peuvent s’exercer dans lecadre de régimes d’entreprise, mais aussi enrecourant à des dispositifs d’épargne retraite indi-viduelle. Et le jeu se complique lorsque l’effortd’épargne retraite est également déductible del’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Cette complexité a entraîné, la création pardeux des trois régimes de base belges, celui dessalariés et celui des fonctionnaires, d’une asso-ciation à but non lucratif, le SIGeDIS, chargée degérer les banques de données et de développerles applicatifs nécessaires pour que les régimespuissent traiter de façon coordonnée les droits àpension actuels et futurs des assurés. Il s’agit,pour ces régimes, de pouvoir fournir aux autori-tés de contrôle fiscal et social les données néces-saires permettant notamment l’application desrègles de déductibilité.

Enfin, l’amélioration de l’information évite àdes assurés d’oublier des droits dans des régimesou des fonds anciens dans lesquels ils avaientcotisé, parfois sans le savoir ou sur une périodetrès courte. L’Ircantec, régime complémentairefrançais qui reçoit les cotisations des contractuelsdu secteur public, souvent pour des périodes trèscourtes, constate que le développement de « l’en-veloppe bleue» diminue sensiblement le nombrede droits non réclamés. �

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Comment?

La mise en place d’une information

exhaustive et uniforme à l’attention des

cotisants s’avère plus ou moins complexe

selon l’organisation des systèmes

nationaux. Il en va de même pour les

estimations qui sont plus ou moins aisées

selon le mode d’acquisition des droits

à la retraite, et qui nécessitent le recours

à des hypothèses sur les évolutions futures,

ce qui pose le problème de leur fiabilité.

Les contraintes liées à l’organisation

du système de retraite

La question de l’information des actifs se pré-sente différemment selon que le système deretraite est simple ou complexe, et aussi selonqu’elle ambitionne de fournir une vue exhaus-tive, ou au contraire limitée, par exemple à laretraite de base. L’Europe présente une grandevariété de paysages en matière de retraite. Iln’existe pas deux pays ayant exactement lamême organisation. On peut tout de même dis-tinguer quelques grands modèles. Mais, quellesque soient les contraintes de départ, la tendanceest à fournir une information toujours plusexhaustive, englobant l’ensemble des pensions.

Régime de base unique et nombreux régimes complémentaires

Dans les pays qui suivent le modèle dit «beve-rigdien», le régime de base est national et gérépar les pouvoirs publics. L’information relèvedonc d’un seul intervenant. Mais, si la simplicitérègne dans le premier étage ou «pilier », ledeuxième étage compense cette uniformité parune variété et une complexité parfois très grande.Pour peu que la pension de base soit faible ou for-faitaire, une information limitée à cette pensionest de peu d’utilité pour la plupart des assurés.

En commençant par les régimescomplémentaires…

Tel est le cas des Pays-Bas. La pension de baseest la même pour tous, à 65 ans, en fonction desannées de résidence aux Pays-Bas. Elle est donctrès facile à connaître. Mais, en moyenne, la moi-tié des droits à retraite des Hollandais provien-nent des régimes complémentaires. Ces régimessont établis au niveau de l’entreprise ou, trèssouvent, de la branche professionnelle, par lespartenaires sociaux. Il existe une soixantaine derégimes de branche et plusieurs centaines derégimes d’entreprise. Chaque régime obéit à sespropres règles.

Dans ces conditions, il n’est pas étonnantque l’information des actifs ait commencé au

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sein des régimes complémentaires sous l’impul-sion de l’association des fonds de pension debranche, la VB (Vereniging van Bedrijfstaken-pensionenfondsen) qui assure un service de ren-seignement ouvert à tous, pour aider les assurésà retrouver leurs droits à retraite complémen-taire dans des entreprises ou des fonds dont ilsont perdu la trace.

Depuis 2008, s’y ajoute, pour tous les fondsde pension, une obligation légale d’informer surleurs droits acquis leurs adhérents tous les ans,et leurs anciens adhérents tous les cinq ans. Lerelevé, appelé UPO (Uniform Pension Overzicht),est adressé par le fonds de pension par courrier.Il indique le montant estimatif de pension acquisà 62 et 65 ans dans deux hypothèses, celle oùl’assuré poursuit une même activité relevant dumême fonds, et celle où, changeant d’activité oud’employeur, il changerait de fonds, et donc ces-serait d’acquérir des droits dans son fondsactuel. Il indique également le montant de la

pension de réversion selon que le décès survientavant ou après l’âge de la retraite.

Un assuré successivement affilié à plusieursfonds de pension au cours de sa carrière reçoitdonc un UPO de chacun des fonds de pensiondont il relève ou a relevé. A lui de les rassembler.En revanche, à partir de 2011, chaque assurésocial devra pouvoir accéder sur Internet, avecson numéro de Sécurité sociale, à l’ensemble desdonnées concernant ses futures retraites, régimede base et fonds de pension complémentaires. Ilest envisagé d’intégrer, dans une étape ulté-rieure, le troisième étage des dispositifs deretraite à adhésion volontaire et individuelle.

… ou par le régime de base

L’information délivrée depuis 1999 parl’«enveloppe orange» suédoise ne concerne quele régime de base qui couvre toute la population.Mais les salariés suédois sont presque tous cou-verts par quatre grands régimes complémentai- (6) ww

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res, celui des «cols blancs» pour les employés etcadres et celui des «cols bleus» pour les ouvriersdans le secteur privé, celui des fonctionnaires del’Etat et celui des agents des collectivités localesdans le secteur public.

Depuis décembre 2004, ils peuvent trouverune information complète sur un portail inter-net(6) réalisé en commun par le régime de basegéré par les pouvoirs publics, les régimes com-plémentaires gérés par les partenaires sociauxet les 700 fonds susceptibles d’accueillir la par-tie capitalisée de la retraite de base, fonds géréspar des gestionnaires financiers privés. Ce por-tail permet de connaître les droits acquis danstous les régimes, de base, complémentaire etd’épargne retraite. Comme l’« enveloppeorange », il offre également des projections duniveau futur de retraite que l’assuré peut espé-rer atteindre selon diverses hypothèses de car-rière et d’âge de départ.

Régimes de base multiples et régimes complémentaires

Dans les pays qui suivent le modèle dit «bis-marckien», il existe en général plusieurs régimesde base correspondant aux différents secteursprofessionnels et les régimes complémentairesjouent un rôle moins important que dans lemodèle «beveridgien». L’information relève doncde plusieurs intervenants. En revanche, certainsassurés, les fonctionnaires en particulier, peuventne relever que d’un seul régime de base et pos-séder une idée assez précise de leurs futurs droitsà pension. Toutefois, le secteur public n’échappeni au développement de la mobilité, ni aux réfor-mes qui génèrent une demande nouvelle ouaccrue d’information.

Une information limitée à certains régimesde base…

En Allemagne, l’information systématiquedes actifs ne concerne que deux des quatre régi-mes de base, l’assurance pension des travail-leurs salariés et le régime des fonctionnaires.Elle n’intègre pas les régimes des Mines et desAgriculteurs, pas plus que les régimes créés par

les travailleurs indépendants. Les régimes com-plémentaires, qu’ils soient d’entreprise ou surune base individuelle (plans Riester pour lessalariés, plans Rurup pour les indépendants) nesont pas non plus englobés dans le champ decette information.

Il en va de même en Finlande où l’informa-tion se limite pour le moment aux droits acquisdans le seul régime général des salariés du sec-teur privé. Elle devrait être étendue à partir de2011 au secteur public.

… concernant tous les régimes obligatoires…

L’information délivrée par l’« enveloppebleue» française couvre les 35 régimes obligatoi-res de base et complémentaires, qui versent 98%des retraites servies. Elle fournit donc une visionexhaustive de leur future retraite à la plupart desassurés, lesquels relèvent en moyenne de troisrégimes au cours de leur carrière. Seule uneminorité d’entre eux doit ajouter aux donnéescontenues dans cette « enveloppe bleue » cellesfournies par un éventuel régime supplémentaired’entreprise ou un gestionnaire d’épargneretraite. Mais le développement probable de cesretraites « supplémentaires» modifiera peu à peucette situation.

… ou ayant vocation à couvrir régimes de base et régimes complémentairesprofessionnels

En Belgique, la loi du 25 décembre 2005 rela-tive au pacte entre les générations régit la déli-vrance automatique à 55 ans par les trois régi-mes de base (salariés, fonctionnaires etindépendants) d’un relevé de carrière et d’uneestimation des droits constitués. Cette même loicrée un « cadastre des pensions », « banque dedonnée concernant la constitution de pensionscomplémentaires».

L’association SIGeDIS, créée par les régimesdes salariés et des fonctionnaires pour répondreaux exigences des législations sociales et fiscales,trouve là une utilité supplémentaire. Les caissesde retraite complémentaires peuvent passer desconventions avec le SIGeDIS qui remplira leurs(6) www.minpension.se

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obligations croissantes en matière d’informationdu fisc, mais aussi de leurs adhérents.

Les différentes formules de coopérationentre les régimes de retraite

Dés l’instant que l’information provient deplusieurs régimes, ou de plusieurs gestionnai-res, se pose la question de savoir si elle délivréepar chaque régime indépendamment des autres,ou si elle est rassemblée. Le souci de délivrerune information rassemblée, coordonnée,entraîne la création d’un outil commun, maispas nécessairement d’une base d’informationcommune. La puissance des moyens informati-ques modernes de traitement et de transmissiondes données rend possibles de telles solutionsdécentralisées.

En Finlande, le régime obligatoire des sala-riés du secteur privé se compose de deux par-ties, l’une qui constitue une sorte de pensionminimum, et l’autre qui est proportionnelle auxsalaires, sans limite, laissant peu de place auxdispositifs complémentaires. Cette retraite pro-portionnelle est gérée sur un mode décentralisépar des assurances mutuelles, des caisses d’en-treprise et des caisses de branche. Une autoritésemi-publique, le Centre Finlandais pour lesPensions, a été créée pour gérer un registre cen-tralisé des droits. Elle en est coresponsable avecles institutions gestionnaires du régime. Cettebase centrale comporte, non seulement les don-nées de carrière fournies par les employeurspour établir les droits acquis à retraite, mais éga-lement les droits attribués pour tous autresmotifs, par exemple bourses d’études, indemni-tés de chômage, périodes d’éducation desenfants, qui s’y ajoutent. Les assurés peuventainsi suivre la progression de leurs droits à pen-sion.

En France, la loi du 21 août 2003 portantréforme des retraites a créé une obligation pourles régimes de retraite légalement obligatoiresd’adresser périodiquement à chaque assuré unrelevé des droits qu’il s’est constitué dans l’en-semble de ces régimes ainsi que, à partir de 55ans, une estimation du montant de l’ensemble de

ses futures retraites. Cette même loi a créé ungroupement d’intérêt public, dit «GIP InfoRetraite », doté de la personnalité morale, com-posé de l’ensemble des régimes concernés, etchargé de la mise enœuvre de cette nouvelleobligation. Après avoir défini le contenu et laforme du document d’information globale, lechoix a été fait, non pas de construire une basede donnée centralisée et de faire du GIP InfoRetraite un opérateur, mais de mettre en place unmodule d’échange des données entre régimes, laréalisation et l’exploitation de ce module étantconfiés à des régimes membres. L’informationainsi réunie est ensuite adressée aux intéresséspar le dernier régime auquel ils ont cotisé, régi-mes de base et régimes complémentaires serépartissant cette tâche en fonction des mois denaissance des intéressés.

Aux Pays-Bas, où les données du régime debase et des complémentaires devront être acces-sibles à partir de 2011, il n’est pas non plus prévude centraliser les données, mais de créer desliens permettant de rassembler l’ensemble desinformations concernant un assuré.

Les contraintes liées aux modes

d’acquisition et de calcul des droits

à retraite : l’attente des assurés

pour une estimation précise et

circonstanciée de la retraite future

Pour les assurés, être informé sur leurs droitsacquis ne répond que partiellement à leurattente. Ce qui les intéresse, c’est de savoirquand ils pourront partir à la retraite et avec quelmontant de pension. En indiquant le nombre detrimestres validés, les régimes de base françaispermettent de répondre à la première question…sous réserve de l’évolution à venir des règles enmatière d’âge et de durée d’assurance. En indi-quant le nombre de points acquis et leur valeurdu moment, les régimes complémentaires fran-çais permettent de répondre à la deuxième ques-tion… sous réserve de l’évolution à venir de lavaleur du point et, bien sûr, du nombre de points

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supplémentaires que l’assuré acquerra d’ici sondépart à la retraite.

Comment aller au-delà de ces réponses partiel-les ? En fournissant des simulations, ou, mieux,des estimations. Les simulations consistent à cal-culer un âge et un niveau futur de pension enfonction des données fournies par un assuré et deses propres hypothèses sur sa carrière future. Lesestimations calculent l’âge et le niveau en fonc-tion des données connues par le régime deretraite. Ces données, le montant des cotisationsversées depuis le début de la carrière de l’assuré,sont certaines. L’estimation devrait donc être plusprécise et plus sûre que la simulation. Mais cen’est pas toujours le cas, car si les régimes saventce qu’ils ont reçu comme cotisations, ils n’ont pasnécessairement connaissance de tous les élémentsqui entrent dans le calcul de la pension.

Enfin, qu’il s’agisse de simulations ou d’esti-mations, les calculs reposent nécessairement surdes hypothèses en matière de réglementation,d’équilibre financier des régimes et de carrièresdes individus, ce qui peut poser la question de lalégitimité de tels calculs, surtout lorsqu’ilsconcernent le long terme.

Comment valoriser les droits acquis ?

Le mode de calcul des pensions peut se prê-ter plus ou moins bien au souci de fournir uneinformation sur les droits en cours d’acquisitionet d’évaluer le montant de la pension future.

Les régimes que l’on peut qualifier d’additifssont ceux qui offrent le plus de facilité. Les droitsacquis chaque année sont entièrement détermi-nés par les cotisations versées dans l’année et nedépendent pas de l’évolution future de la car-rière. Typiquement, les systèmes en points deretraite ou en comptes notionnels fonctionnentainsi. Un assuré français peut connaître ses droitsà retraite complémentaire en additionnant lespoints acquis chaque année et en les multipliantpar la valeur du point. Plus il acquiert de points,plus sa pension augmente. De même, un assuréhollandais peut facilement évaluer sa futureretraite de base. A partir de son quinzième anni-versaire, chaque année de résidence en Hollande

lui apporte 1/50ème de cette pension dont le mon-tant est forfaitaire et indépendant de l’activité etdu paiement des cotisations assises sur les deuxpremières tranches de l’impôt sur le revenu.

Le calcul est facile, mais on remarquera quesa valeur est très relative. En effet, la valorisa-tion en euros des droits acquis se calcule sur lavaleur actuelle du point, ou sur le montant for-faitaire actuel de la pension de base. Rien ne ditcomment ces valeurs évolueront. Si demain lespartenaires sociaux français diminuent la valeurdu point, ou si le gouvernement hollandaisbaisse le montant de la pension de base, la valo-risation des droits acquis baissera en propor-tion. Il en va de même pour les comptes notion-nels suédois dont le montant peut diminuer parle jeu d’un coefficient d’équilibre. Conséquencede la crise économique et financière, c’est le casen 2010(7).

Les choses se compliquent avec les régimesdans lesquels le calcul de la pension tientcompte d’une durée d’assurance et d’un salairequi ne seront connus qu’en fin de carrière. Lesfonds de pension traditionnels et les régimes dusecteur public fonctionnent souvent sur cemodèle dit « à prestations définies ». En appa-rence, il est simple et permet une anticipationfacile de la pension de retraite. Par exemple, lefonctionnaire français acquiert chaque année uncertain pourcentage du traitement qu’il atteindrapendant les 6 derniers mois de sa carrière, lesalarié hollandais se rapproche chaque annéed’un montant de retraite le plus souvent définicomme devant représenter, retraite de base etretraite d’entreprise ajoutée, 70% de son derniersalaire (ou de la moyenne de ses dernièresannées de salaire, la référence précise variantd’un fonds de pension à l’autre). Mais, le fonc-tionnaire français doit effectuer au moins quinzeannées dans la fonction publique. Commentvaloriser ses droits avant le franchissement dece seuil ? En faisant comme si l’intéressé l’attein-dra, cas le plus fréquent ? De plus, son derniertraitement est inconnu. Il en va de même pourle salarié hollandais. La valorisation réelle despourcentages acquis en dépendra. Quelle réfé-

(7) Le coefficientd’équilibre conduisait à

diminuer les droitsacquis et les pensions

en cours de service de 4% en 2010.

Une modification deson mode de calcul

(prise en compte de lavaleur des réserves sur

les trois dernièresannées et non plus sur

la dernière année)réduit cette baisse à

3%. Pour les retraités,le jeu des minimums

et l’aboutissementd’une réforme

de l’imposition despensions devraient

pratiquement compenser la perte de pouvoir d’achat.

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rence prendre en attendant ? Le traitement del’année en cours ?

Encore peut-on penser que le traitement dufonctionnaire a peu de chance de diminuer avecle temps. Lorsqu’un calcul de ce genre s’appli-que à des carrières effectuées dans le secteurprivé, l’incertitude sur le déroulement futur de lacarrière augmente fortement. Le régime généralfrançais calcule la pension en fonction d’un nom-bre de trimestres validés et de la moyenne desvingt-cinq meilleures années de la carrière reva-lorisées en fonction des prix. Sauf en fin de car-rière, comment valoriser les droits acquis chaqueannée alors que seule une partie des salariés dusecteur privé bénéficient d’une carrière complèteavec des salaires croissants. Quelques années dechômage en fin de carrière peuvent égalementaffecter fortement le niveau de la pension.

Face à de telles difficultés, la prudenceconsiste à limiter l’information aux élémentsacquis de calcul de la future pension, sans allerjusqu’à leur donner une traduction monétaire.Ainsi, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillessefrançaise indique le nombre de trimestres vali-dés et les salaires soumis à cotisation, mais segarde d’annoncer un montant de pension. Lesrégimes complémentaires, eux, indiquent lenombre de points acquis et leur valeur dumoment, mais se gardent d’indiquer un montantde retraite en euros.

Les droits acquis dans les régimes à cotisa-tions définies en capitalisation avec comptesindividuels posent un autre type de difficulté.Ces régimes communiquent généralement lemontant du capital accumulé. Mais la questionessentielle de sa transformation en rente restesouvent dans l’ombre. Dans les nouveaux Etatsmembres, la constitution de comptes indivi-duels gérés en capitalisation au sein des régi-mes de base a bien souvent été réalisée sansque les modalités de transformation de l’épar-gne en rente aient été définies. Il est vrai queces nouvelles retraites de base en capitalisationne commenceront à être effectivement verséesqu’au bout d’un certain nombre d’années, lesactifs les plus âgés au moment de leur création

restant dans l’ancien système de Sécuritésociale entièrement financé en répartition.Mais, les Roumains qui choisissent aujourd’huiun fonds de pension, comme avant eux lesPolonais, ignorent selon quelles règles seraliquidée la partie capitalisée de leur retraite debase. En Hongrie, ces règles ont bien été défi-nies. Mais les fonds de pension les estimenttrop contraignantes et ont déclaré qu’ils étaientcapables de gérer la constitution du capital,mais non sa transformation en rente. En Polo-gne, les premières pensions devant être verséesen 2009, la loi fixant les règles de transforma-tion en rente a été adoptée in extremis. Maiselle est bloquée par le veto du Président de laRépublique, qui reproche notamment à la loi dene comporter aucune disposition sur la revalo-risation des rentes.

Comment projeter les droits futurs?

S’il est déjà difficile de valoriser les droitsacquis à un moment donné, les projeter dans lefutur constitue un autre défi qu’il n’est pas tou-jours possible de relever. Une partie des assurésfrançais qui atteignent l’âge de 55 ans ne reçoi-vent que leur relevé de droits, sans estimation deleurs futurs montants de pensions. Ceci tient à lacomplexité des règles les concernant. Pour lesinvalides, notamment, une information délivréeindividuellement à leur demande demeure laseule solution. La situation des chômeurs sou-lève également des difficultés. Le choix a été faitde projeter leur carrière comme s’ils étaientindemnisés par l’assurance chômage jusqu’àl’âge de la retraite.

L’attente des assurés est forte, particulière-ment chez ceux qui se rapprochent de l’âge dudépart à la retraite. Comment répondre à cetteattente sans créer l’illusion de la certitude alorsque les estimations reposent sur des paramè-tres qui peuvent changer ? Les partenairessociaux français ont ainsi hésité à mettre enligne un simulateur des droits à retraite com-plémentaire, alors que les assureurs multi-pliaient leurs propres simulateurs pour répon-dre à leurs clients.

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Aujourd’hui, ce simulateur existe dans le cadretrès officiel du GIP Info Retraite. Il s’agit de«Marel» (MA Retraite En Ligne), qui intègre pres-que tous les régimes obligatoires. Il indique desmontants possibles de retraite à différents âges àpartir des données, fournies par l’assuré qui leconsulte, sur son âge, ses enfants, sa carrière et sonchoix d’un profil de carrière parmi ceux proposéspour les années restant à courir d’ici son départ àla retraite. Ce simulateur rencontre un grand suc-cès. Il a reçu plus de 6 millions et demi de visitesdepuis sa mise en service en juin 2006, près desdeux tiers des visiteurs étant des quinquagénaires.

Un tel simulateur ne peut fournir que desdonnées approximatives, en particulier si la car-rière n’est pas linéaire, et hypothétiques, notam-ment pour les plus jeunes. Mais, en dépit desavertissements, son caractère officiel lui donneun poids particulier. Mieux, des assurés vontcomparer les chiffres fournis par ce simulateursur la base de leurs déclarations avec l’estima-tion établie par les régimes de retraite et qui leurest adressée à partir de 55 ans ! Il faut un effortsupplémentaire de pédagogie pour leur fairecomprendre la différence.

Dans la même logique, la Belgique a mis enplace un simulateur accessible sur internet, depuis2006. L’outil repose sur la saisie de données parl’intéressé et applique les législations en cours. Celogiciel permet d’estimer le montant de la pensionannuelle. De plus, l’intéressé peut trouver, en lien,des explications sur ce montant, telle que la for-mule de calcul de la pension détaillée.

Au Québec, l’assuré dispose d’un simulateurqui lui permet de calculer sa retraite de base :«service Canada». Les régimes complémentairesmettent également de tels simulateurs à son ser-vice, que ce soit la CARRA pour les retraites com-plémentaires publiques et parapublique, ou laRégie des rentes pour la complémentaire du sec-teur privé. Ces simulateurs sont proches de ceuxrencontrés en Belgique et en France, en ce sensque l’intéressé doit fournir les données le concer-nant. Cependant, celles demandées au Québecsont bien plus nombreuses et détaillées que cel-les demandées en France et en Belgique.

Projection à législation inchangée et bouclage économique

Mais de nombreux pays réalisent des projec-tions et informent les assurés sur le niveau depension qu’ils devraient atteindre à la retraite enfaisant des hypothèses sur la carrière restant àcourir avant la retraite.

Par rapport aux simulations, ces projec-tions présentent l’avantage d’être réalisées surla base des droits réellement constatés dansles dossiers individuels. Il n’en reste pasmoins qu’elles supposent de recourir à deshypothèses qui peuvent s’avérer erronées. Laplupart des pays ont choisi de réaliser des pro-jections à législation inchangée, ne prenant encompte que les modifications déjà décidées etprogrammées dans le temps. Par exemple, enFrance, les « Estimations Individuelles Globa-les » prennent en compte l’augmentation dunombre de trimestres nécessaires pour pou-voir partir sans abattement avant l’âge de 65ans jusqu’à 164 trimestres en 2012 pour lesgénérations 1952 et suivantes. Mais elles nevont pas au-delà, la réforme de 2003 ayantposé le principe d’un lien entre l’allongementde l’espérance de vie et l’augmentation de ladurée d’assurance exigée pour la « retraite à 60ans », mais n’ayant pas fixé les paramètres au-delà de 2012.

Dans une période où les équilibres financiersdes régimes sont soumis à de très fortes tensions,il est probable que les règles de calcul et de reva-lorisation des droits évolueront, sauf à considé-rer que les ressources seront augmentées à dueconcurrence des besoins.

Même dans les régimes à prestations définiesl’incertitude existe. S’ils n’ont pas renoncé àatteindre un taux de remplacement de 70% pourune carrière complète, les partenaires sociauxqui gèrent les fonds de pension néerlandais ontsouvent modifié la période de référence, passantdu salaire de la dernière année de carrière àcelui de la moyenne des cinq dernières années,voire de la moyenne de toute la carrière. Si lecalcul de la pension des fonctionnaires françaiscontinue de s’effectuer sur la base de la rému-

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nération indiciaire atteinte pendant leurs six der-niers mois de carrière, le pourcentage acquis parannée de service, très longtemps fixé à 2%, nesera plus que de 1,829 en 2012 et pourrait tom-ber à 1,8 en 2020.

L’incertitude grandit avec la durée. Plus l’as-suré est jeune, plus les projections sont aléatoi-res. En pratique, elles sont réalisées à partird’âges très variables selon les pays: à tout âge auRoyaume Uni, dès le premier relevé aux Pays-Bas, à partir de 27 ans en Allemagne, sousréserve que l’intéressé ait déjà cinq années d’as-surance, à partir de 28 ans en Suède, 45 ans enBelgique, 50 ans en Finlande, 55 ans en France.L’Allemagne calcule deux montants de la futurepension mensuelle en appliquant à la moyennedes salaires perçus par l’intéressé pendant lescinq dernières années un taux de croissance de1% et un taux de croissance de 2% jusqu’audépart à la retraite(9).

Les modalités pratiques

Identification et sécurité

La problématique de la sécurisation des sys-tèmes d’information ne se pose que lorsque lessystèmes touchent aux libertés individuelles. Dèsl’instant où des données personnelles sontstockées, échangées, utilisées, les systèmes d’in-formation supposent une réelle confiance desusagers. A l’inverse, tout outil estimatif ne repo-sant pas sur des données personnelles, telles queles simulations, ne nécessite pas autant de pré-cautions.

L’envoi d’une information systématiqueimpose aux régimes de retraite de connaître lesadresses des assurés. Ce n’est pas toujours le cas.Les régimes complémentaires des salariés fran-çais ont longtemps adressé les relevés annuels depoints aux employeurs, à charge pour eux de les

(9) On trouvera une description trèscomplète du droit àl’information dans le

régime allemand dansle tome IV, Assurancevieillesse, du rapportsur le projet de loi de

financement de lasécurité sociale pour

2008 de M. le députéDenis Jacquat, pages

53 et suivantes(Assemblée nationale,

n° 295).

(10p

Cré

Le point de vue Heinz-Dietrich Steinmeyer(8)

à propos de l’information des assurés en Allemagne

Toutes les dispositions prises fournissent auxassurés un grand nombre d’informations sur leursdroits à retraites. Mais chaque caisse se limite à cequi relève de son seul régime. Il manque une vued’ensemble qui intégrerait tous les étages du sys-tème de retraite. Un individu peut se retrouver avecl’information du régime de base, celles des compa-gnies d’assurance concernant plusieurs contratsd’assurance vie, celle de son plan Riester et cellesfournies par les différents régimes d’entreprise dontil a pu bénéficier pendant sa carrière.

Les chiffres fournis par le régime de base sontdifficilement comparables avec ceux provenant desrégimes d’entreprise et des assureurs vie. Même lescomparaisons entre ces derniers peuvent être déli-cates. Ainsi, le régime de base indique un niveaude pension au moment du départ à la retraite,incluant une carrière future. Pour un assuré âgéd’une trentaine d’années, ceci peut conduire à unniveau de retraite qui semble élevé en euros d’au-jourd’hui parce qu’il ne prend pas en compte le fait

que le coût de la vie augmentera, lui aussi, à peuprès au même rythme. De leur côté, les régimesd’entreprise et les assureurs vie n’indiquent que lemontant des droits acquis au jour d’aujourd’hui.

Dans ces conditions, c’est une gageure que des’appuyer sur ces informations pour prendre desdécisions. Une décision fondée sur ce que l’assurépeut espérer et sur ce qu’il doit faire, même dans lecas d’une carrière moyenne, demeure un travail despécialiste, et de spécialiste difficile à trouver, sur-tout si l’on veut faire appel à un expert indépendantdes assureurs et des caisses de retraite.

Il faut admettre que, dans le cas d’un système deretraite complexe, les estimations demeureront tou-jours un travail d’expert, difficile à comprendrepour l’assuré moyen. Il reste cependant possibled’améliorer l’information des actifs.

(8) Heinz-Dietrich Steinmeyer est professeur à l’Institut de droit social de l’Uni-versité de Münster et président du Réseau européen de recherche sur lesretraites complémentaires (European Network for Research on SupplementaryPensions, ENRSP).

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remettre aux salariés. La mise en place d’uneinformation commune à tous les régimes obliga-toires, adressée par courrier au domicile desassurés, repose sur l’adoption par tous les régi-mes d’un même identifiant, le numéro nationald’identité certifié. Elle oblige aussi à la tenue àjour d’un fichier des adresses.

La mise en ligne d’une information individua-lisée pose le problème de la sécurisation de l’ac-cès. A plus forte raison lorsque le site Internet apour but, non seulement la mise à dispositiond’une information, mais l’échange de données.Tel est le cas en Espagne, où le site de la Sécuritésociale est accessible aux employeurs commeaux salariés, chacun pour la partie qui leconcerne, et permet des opérations telles quel’affiliation des salariés. Il s’agit en réalité d’unsite d’e-administration qui englobe aussi laretraite de Sécurité sociale. Le compte individuelde l’assuré regroupe la carrière, les cotisationsversées, la revalorisation des pensions, les dupli-cata d’attestations diverses, les demandes encours auprès de l’administration…

En Allemagne, un assuré peut demander àrecevoir son relevé de carrière, mais il lui seraadressé par courrier. La protection des donnéesvis-à-vis des tiers n’est en effet pas assurée parla voie électronique, faute d’un identifiant élec-tronique sécurisé. Le régime de base a réaliséune expérience, techniquement concluante, avecune banque. Les assurés ont pu consulter leurscompte de retraite en utilisant la carte bancaire.Mais le coût d’acquisition d’une carte propre àl’assurance pension, environ 35 euros, paraîttrop élevé pour des assurés qui, en moyenne,prennent contact deux fois pendant leur carrièreavec le régime de retraite. La solution devraitvenir en 2010 avec l’introduction par les Pou-voirs publics d’une carte d’identité électroniqueque tout allemand pourra acheter et qui lui ser-vira pour ses formalités administratives et, d’unefaçon plus générale, chaque fois qu’il devras’identifier sur internet. Dans ces conditions, ilest vraisemblable qu’un nombre croissant d’as-surés, notamment les plus jeunes, recourront àcette solution.

Une telle carte d’identité électronique existedéjà en Belgique et en Autriche où elle sertnotamment dans les relations avec la sécuritésociale. Paradoxalement, l’assurance pensionallemande peut ainsi délivrer par voie électroni-que à un assuré belge ou autrichien qui a tra-vaillé en Allemagne les informations sur sa car-rière, alors qu’elle ne peut pas encore le fairepour un assuré allemand.

Les sites Internet, un changement de dimension.

Traditionnellement l’information était quéra-ble. Les institutions répondaient aux questionsdes assurés. Souvent, des dispositions légales ontfixé des obligations particulières pour les régimessociaux. En Belgique, une loi de 1995 a ainsi faitobligation aux institutions de Sécurité sociale dedélivrer aux citoyens toutes les informations uti-les sur leurs droits.

La variante moderne de l’information quéra-ble consiste à la rendre accessible sur un siteInternet. Elle correspond au progrès des techno-logies et à l’évolution des comportements. EnFrance, un sondage Sofres réalisé en 2008(10)

auprès d’un échantillon de jeunes âgés de 25 à34 ans exerçant une activité professionnelle,montre que 80% d’entre eux considéraient Inter-net comme un moyen d’information efficace surl’épargne retraite collective et un outil de simu-lation appréciable.

Mais mettre en ligne l’information impliquede la constituer, non pas à la demande pour unnombre restreint d’assurés qui se manifestent,mais pour tous les assurés, chacun d’entre euxétant susceptible à tout moment de la consultersur le site. Et cette information doit être tenue àjour. C’est un changement d’échelle et deméthode de gestion. L’envoi d’une informationsystématique et périodique impose, de ce pointde vue, les mêmes contraintes. C’est pourquoicertains pays, qui ont commencé par diffuser uneinformation périodique, passent ensuite à samise en ligne. En France, les régimes complé-mentaires de salariés Agirc et Arrco ont franchicette étape en 2009. Début 2011, c’est le relevé

(10) Sondage réalisépour le compte de

Crédit agricole AssetManagement.

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individuel de situation, réalisé sous l’égide duGIP Info retraite, qui sera mis en ligne.

Les régimes finlandais ont suivi le chemininverse. Ils ont commencé par proposer une carteà puce permettant aux assurés de consulter leurcompte individuel de droits. Devant le peu desuccès rencontré par cette initiative, peu d’assu-rés prenant la peine de consulter effectivementleurs droits, et remarquant le succès de la consul-tation en ligne des comptes bancaires, les Finlan-dais ont alors choisi d’utiliser les identifiantsbancaires pour permettre la consultation à toutmoment du registre centralisé. Ce registre com-porte non seulement les droits à retraite, maisdes données sensibles telles que les salaires. Lesgestionnaires espéraient que cette facilité condui-rait un plus grand nombre d’assurés à consulteret vérifier l’exactitude de leurs droits. Expérienceà nouveau décevante, qui les a décidés à adres-ser, à partir de 2008, un relevé annuel à leurstrois millions de membres, et à leur offrir le choixentre le recevoir ensuite par la poste ou électro-niquement.

L’information systématique

L’exemple finlandais montre le caractèrevolontariste de l’information systématique. Ellene constitue pas une simple alternative à l’infor-mation sur demande. Elle traduit le souhait desrégimes de retraite d’établir un contact, un lien,avec l’assuré. C’est ainsi que les régimes complé-mentaires français ont annoncé à chacun deleurs assurés la mise en ligne de leur relevéactualisé de points, accessible par accès sécurisé,et les ont incités à le consulter.

Dés l’instant où l’information ne répond passeulement au souci d’améliorer le service à l’as-suré, mais aussi au désir de faire passer desmessages, l’information systématique par laposte présente un avantage. « Enveloppe

orange » suédoise, pionnière de l’informationsystématique des actifs, «enveloppe bleue» fran-çaise qui s’en inspire. Les régimes allemandsenvoient également chaque année 36 millions dedocuments papier.

Tous les pays n’ont pas choisi de délivrer uneinformation annuelle, même si cette formule sem-ble prédominer. En France, la réforme de 2003 aprévu une information délivrée tous les cinq ans,à partir du trente-cinquième anniversaire. Mais ledroit de la demander à tout moment et, très pro-chainement, sa mise en ligne, relativisent la por-tée pratique de cette périodicité.

L’information traditionnelle demeure

L’effort d’information systématique ne rem-place pas les modes traditionnels d’information,tels que les réponses par courriers, au téléphoneou dans les centres d’accueils. Au contraire, ilgénère des réactions et des demandes, le plussouvent téléphoniques, comme le montrent tantles expériences françaises que néerlandaises. Lecontact avec les caisses françaises est établi prin-cipalement par téléphone, 93% des cas, acces-soirement par courrier, 20%, et très peu parinternet (4%) ou contact physique (5%), plu-sieurs modes de contact pouvant être utilisés parune même personne. Aux Pays-Bas, le téléphoneest utilisé dans 75% des cas et le courrier sem-ble très dépassé, à peine 5% des assurés néer-landais y recourant. Le régime allemand a mis enplace un numéro de téléphone unique, men-tionné sur le document d’information envoyéannuellement. En 2006, 1600000 assurés y ontrecouru. En outre, plus d’une centaine de centresde consultations, relayés par des conseillersbénévoles, ont été créés en Allemagne pour ren-seigner et aider les assurés. En 2006, ils ontaccueilli deux millions d’assurés. �

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Avec quellesconséquences?

Souvent conçue pour provoquer la prise

de conscience des assurés et infléchir leur

comportement, l’information systématique

des actifs se révèle constituer un accéléra-

teur de progrès considérable pour la gestion

des régimes. Ceci se traduit par des évolu-

tions dans leur organisation parfois plus

profonde que ce qui avait pu être imaginé à

l’origine. En revanche, l’influence de cette

information sur les actifs et leur comporte-

ment paraît plus difficile à mesurer.

Les conséquences

pour les régimes de retraite

L’information systématique des actifs estd’abord susceptible de modifier l’image desrégimes de retraite, ne serait-ce qu’en les faisantconnaître. En France, moins de trois actifs surdix sont capables de citer le nom du régimedont ils dépendent. L’« enveloppe bleue » fran-çaise contribue à accroître la notoriété des régi-mes auprès de leurs affiliés. Elle améliore éga-lement leur image. Les caisses de retraite, peuvisibles et dépourvues de toute apparence spec-taculaire, alors qu’elles constituent de véritablesindustries lourdes informatiques, étaient géné-ralement associées à l’idée de dossiers poussié-reux. Elles apparaissent soudain plus moderneset davantage soucieuses de s’adapter auxbesoins des assurés.

Mais ce n’est pas seulement l’image qui semodifie. Lorsque l’information oblige plusieursrégimes à coopérer, elle contribue à décloisonnerles esprits et peut créer une émulation, chacunétant amené à comparer sa gestion et son effica-cité à celle des autres. Le bilan, établi après cha-que campagne d’information par le GIP InfoRetraite, fait ainsi apparaître des taux de satisfac-tion des assurés variables selon les régimes aux-quels ils ont affaire. Enfin, ce sont les processusde gestion, et même dans certains cas l’organisa-tion des régimes, qui peuvent être modifiés enraison des contraintes nées de l’information sys-tématique.

L’obligation de recourir aux nouvelles technologies

Pour les institutions de retraite, les exigen-ces en matière d’information s’ajoutent à lapression des exigences de modernisation et detransparence imposées aux administrationsdans le cadre d’orientations communautairesrelayées par les autorités nationales : commu-nication de la Commission, du 25 avril 2006,plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement. Lenouveau règlement européen de coordinationdes systèmes de Sécurité sociale impose aux

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26 La Lettre de l’Observatoire des Retraites - N°17 - Avril 2010

régimes sociaux des Etats membres de parve-nir à un système d’échange électronique desdonnées qui doit remplacer les actuels formu-laires papier. Les caisses de retraite disposentd’un délai de deux ans pour s’adapter à cettenouvelle donne. Le recours massif à l’informa-tique et aux nouvelles technologies devientindispensable.

La nécessité de constituer des comptes individuels

L’information individualisée suppose latenue de comptes individuels, et donc dans cer-tains régimes, la création de tels comptes. Telest le cas pour le régime des fonctionnaires bel-ges où elle doit permettre d’adresser en 2010aux fonctionnaires l’estimation de leurs droitsconstatés et de leur retraite future. Il en va demême pour le régime des fonctionnaires fran-çais. Sa gestion a été totalement rénovée. Elleétait assurée par chaque ministère pour soncompte, le paiement des pensions étant confiéau ministère des Finances. Il a été décidé decréer en 2009 un « Service des Retraites del’Etat » (SRE), gérant des comptes individuels deretraite sur lesquels les droits seront inscrits aufur et à mesure du déroulement de la carrière etqui permettront un processus « industrialisé » deliquidation des pensions. Parallèlement, est misen place un centre d’appels téléphoniques et unsite internet.

Le passage d’une gestion en stocks à une gestion en flux

La délivrance d’une information périodique,souvent annuelle, aux assurés en cours de car-rière oblige les caisses de retraite à tenir à jouren permanence les comptes individuels de droit.A tout moment, si ces comptes deviennentconsultables sur internet par les assurés, lescaisses de retraite doivent pouvoir faire apparaî-tre les droits enregistrés. C’est un changementconsidérable dans leurs modes de gestion. Aupa-ravant, ces droits étaient, certes, enregistrés aufur et à mesure du versement des cotisations,mais le travail se concentrait sur la période pré-cédant le départ à la retraite. C’est alors que le

dossier était préparé, les droits rassemblés, l’as-suré étant souvent invité à vérifier la comptabi-lisation de ses droits. Des données susceptiblesd’évoluer, comme le nombre d’enfants élevés oula situation matrimoniale, n’étaient prises encompte qu’à ce moment là. Avec l’informationpériodique, le dossier doit être complet à toutmoment et l’assuré peut dialoguer avec la caissepour faire rectifier les erreurs ou les oublis éven-tuels. Il y est d’ailleurs souvent invité. La liqui-dation de sa pension au moment de son départà la retraite n’en sera que plus rapide. Momentessentiel auparavant, elle devient une simpleformalité, une dernière actualisation d’un dos-sier prêt en permanence.

Le passage de l’information au conseil

L’envoi d’une information systématique nesupprime pas le besoin de conseil. Au contraire,elle génère questions et demandes de rectification.

Sur le plan pratique, dans le cas de l’« enve-loppe bleue» française, ces questions peuventrelever de plusieurs régimes. Les 35 membres duGIP Info Retraite se sont donc organisés pour quel’assuré obtienne réponse en ne s’adressant qu’àun seul des régimes intéressés, en principe celuiqui lui a envoyé son «enveloppe bleue» et dontles références figurent dans l’envoi. Le régimesaisi répond aux questions d’ordre général et àcelles qui le concernent. S’agissant des questionsqui relèvent d’autres régimes, il établit une «fichede contact » dématérialisée consultable par tousles régimes impliqués, à charge pour chacun derépondre directement à l’assuré. 81% des assu-rés ayant demandé des explications ou des recti-fications reconnaissent que cette procédure estsimple, efficace et leur fait gagner du temps.

La complexité de certaines réformes et lereport sur les assurés d’une responsabilité crois-sante dans la gestion de leur retraite crée unbesoin de conseil qui constitue une nouveautépour les régimes de Sécurité sociale. Confrontésà la possibilité de payer des cotisations pour vali-der leurs années d’études, ou pour compléter desannées faiblement cotisées, les assurés français

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se tournent vers les régimes qui calculent leurpension avant et après rachat. Mais cette compa-raison, pour indispensable qu’elle soit, ne dit pastout. Faut-il attirer l’attention de l’assuré sur ladéductibilité fiscale du rachat, lui donner desindications sur son espérance de vie, voire com-parer l’intérêt de cette opération avec ce quepourrait donner le placement de la même sommedans un produit d’épargne retraite en capitalisa-tion ? Autre exemple, les agents des régimes deretraite doivent-ils inciter les assurés à prolongerleur activité comme le souhaitent les pouvoirspublics en insistant sur l’intérêt des surcotes sus-ceptibles de majorer la pension? Et, en donnantdes conseils, les régimes ne risquent-ils pas devoir demain des assurés leur reprocher de lesavoir mal conseillés ? Ou de ne pas les avoirconseillés ! La convention d’objectifs et de ges-tion, passée entre l’Etat et la Cnav pour lapériode 2009-2013, prévoit de mobiliser lesagents de l’assurance vieillesse en faveur de l’ac-tivité des seniors : «L’assurance vieillesse veillerapar son action quotidienne à infléchir les compor-tements des acteurs que sont les entreprises et lesassurés, et à favoriser une augmentation du tauxd’activité des seniors. » De même, les régimescomplémentaires Agirc et Arrco mettentaujourd’hui l’accent sur le conseil, un conseil quin’est pas strictement limité à leur réglementationet qui s’appuie sur des outils informatiques. L’in-dustrialisation des processus de gestion libèredes moyens pour le contact humain. Le centre degravité des régimes de retraite se déplace, d’uneactivité centrée sur la liquidation de la retraite,vers une activité de correction des carrières aufur et à mesure de leur déroulement et vers unrôle d’information et de conseil.

Quand passe-t-on de l’information au conseil?En Allemagne, l’un des objectifs de l’informationsystématique des assurés est d’attirer l’attentiondes actifs sur le fait que le régime de base ne suf-fira probablement pas, à l’avenir, à couvrir tousleurs besoins. Ils peuvent compléter leur futureretraite de base par l’épargne retraite volontaire.Les conseillers de la Sécurité sociale sont forméspour pouvoir présenter, aux assurés qui viennentles consulter, les différents produits d’épargne

auxquels ils peuvent recourir, et ceux qui leurconviennent en fonction de leur âge et de leursituation professionnelle. En revanche, cesconseillers n’ont pas le droit d’indiquer un pro-duit ou un assureur déterminé. Si un assuré leurdemande, par exemple, quel est le plan Riesterdonnant les meilleurs résultats, ils l’orientent surles associations de consommateurs qui procèdentà des études comparatives.

L’impact sur les assurés

L’information systématique peut avoir desconséquences juridiques pour les assurés. EnFinlande, les assurés sociaux étant à même decontrôler la validation de leurs droits et de réagiren cas d’erreur, la charge de la preuve pour lavalidation des périodes d’emploi anciennes vaprogressivement reposer sur eux, et non plus surles institutions.

Mais elle pose surtout deux grandes ques-tions : cette information parvient-elle aux assu-rés, physiquement d’abord, intellectuellementensuite, et si oui, influence-t-elle leurs compor-tements ?

L’information atteint-elle les assurés? Le cas des «enveloppes oranges» et des «enveloppes bleues»

Les Suédois suivent attentivement depuis1999, grâce à des sondages, l’accueil réservé à« l’enveloppe orange ». Il en va de même pour« l’enveloppe bleue » française, depuis la pre-mière campagne d’information lancée en 2007.

La première difficulté à laquelle se heurtel’envoi d’une information au domicile des assu-rés, c’est bien sûr la connaissance des adressesexactes. Les régimes français estiment que de 10à 15% des assurés n’ont pas reçu l’«enveloppebleue» faute d’une adresse correcte. Ce sont lesassurés qui n’ont pas cotisé récemment qui sontles plus difficiles à retrouver, même avec leconcours de l’assurance maladie. Ce sont surtoutdes femmes et des assurés nés à l’étranger.

Encore faut-il que le document soit lu. 92%des assurés ayant reçu l’« enveloppe bleue » en

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2007, 90% en 2008 et 2009, affirment l’avoirregardée, la proportion de ceux l’ayant lue entiè-rement, y compris les détails, augmentant d’uneannée sur l’autre (45% en 2007, 48% en 2008 et55% en 2009). Ils ne sont que 72% à avoir lupartiellement le contenu de l’« enveloppeorange» suédoise et 9% à l’avoir lu entièrementen 2005. Mais, pour les assurés français, c’étaitune première et ils ne recevront plus rien par laposte avant cinq ans alors que, pour les assuréssuédois, c’est une information qui revient tousles ans depuis une dizaine d’années. De plus,tous les assurés suédois, même les plus jeunes,la reçoivent. Alors que l’«enveloppe bleue» étaitadressée en 2007 aux assurés ayant 50 et 58 anset en 2008 ayant 45, 50, 57 et 58 ans. L’approchede l’âge du départ à la retraite constitue unemotivation forte pour ouvrir l’enveloppe!

En Suède, si 80% des plus de 45 ans ouvrentl’enveloppe orange et 72% regardent la projec-tion de leurs droits à retraite, ces chiffres tom-bent à 63% et 27% pour les moins de 30 ans.Et l’on notera que le léger rajeunissement desassurés français concernés en 2008 coïncideavec une légère diminution de la curiosité pourl’« enveloppe bleue ». L’âge demeure fort logi-quement un facteur important de l’intérêt portéà la question de la retraite. Pour cette même rai-son, les assurés français ne se contentent pas delire les documents reçus. 82 % d’entre eux enont vérifié le contenu, les plus proches de laretraite tout particulièrement, et tous ou pres-que les conservent, même s’ils sont dans l’en-semble conscients qu’il ne s’agit que d’une sim-ple information.

Dans l’ensemble, les assurés français concer-nés semblent très satisfaits de l’expérience,encore nouvelle pour eux. Plus de 90% d’entreeux trouvent l’information délivrée intéressante,claire et compréhensible, même si cela demandeun certain effort. Une large majorité se considèrecomme suffisamment informée et estime mieuxcomprendre les mécanismes de la retraite.L’« enveloppe bleue », parce qu’elle rassembledans un même document tous les droits acquisdans les différents régimes par l’assuré et, pour

les plus âgés, fournit des projections, constitueun très net progrès par rapport aux différents« relevés de carrière» ou «décomptes de points»délivrés auparavant.

Les assurés suédois, sans doute parce qu’ils’agit de tous les assurés, même les plus jeunes,sont une minorité à estimer bien connaître leursystème de retraite. Plus étonnant, leur nombrea diminué, de 48% en 2001 à 36% en 2005. Sansgrande surprise, ce sont les hommes les plusâgés et les plus éduqués qui connaissent lemieux le système. Et ce sont les travailleurs indé-pendants qui le connaissent le moins bien. En2005, 34% des indépendants, 37% des colsbleus et 48% des cols blancs indiquaient bien ouassez bien connaître le système.

L’«enveloppe bleue» génère relativement peude réactions des assurés. Si un assuré sur quatreestime que le document est incomplet ou erroné,seulement 7% des destinataires ont contacté lacaisse de retraite émettrice. La moitié d’entre euxenviron contestent certaines données, un quartsignalent une erreur d’adresse ou d’identité et unquart demandent des explications. Là encore, lefacteur âge intervient. En 2009, plus de la moitiédes réactions proviennent des 56-57 ans, les 40,45 et 50 se manifestant sensiblement moins. Parailleurs, 97% des assurés qui ont pris contactavec leur caisse estiment avoir été bien accueil-lis et 77% jugent satisfaisant le traitement deleur demande.

L’information modifie-t-elle les comportements?

Informer pour aider les assurés à prendre desdécisions pour leur retraite, mais aussi les inci-ter à prolonger leur activité, à compléter leurfuture pension par une épargne retraite, et lesrassurer sur l’avenir du système, tels sont lesobjectifs que l’Union européenne fixe à l’infor-mation des actifs. Qu’en est-il lorsque l’on exa-mine les sondages réalisés sur l’impact des«enveloppes oranges» suédoises et des «envelop-pes bleues» françaises ?

Même si un tiers des destinataires del’« enveloppe bleue » découvrent un montant

(11)

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estimé de retraite inférieur à celui auquel ilss’attendaient, ils ne sont que 11 % en 2009 àdéclarer souhaiter reporter l’âge prévu pourleur départ à la retraite. 3 % disent êtreconduits à l’anticiper et 50 % restent sur leursintentions initiales. Un quart des destinatairesde l’enveloppe bleue déclarent avoir l’intentionde contacter un organisme financier pour pré-parer leur future retraite. La proportion passede 21 % dans la tranche d’âge des 56-57 ans à43 % chez les 40 ans. Les plus jeunes neparaissent pas pour autant plus pessimistes surl’avenir des retraites obligatoires que leursaînés. Mais ils sont sans doute davantageacquis à l’idée d’épargner pour la retraite etconscients d’avoir devant eux une durée suffi-sante pour le faire.

L’enquête révèle une forte ignorance des pos-sibilités offertes par le système obligatoire pouraméliorer le montant de la retraite. Si plus de lamoitié des assurés interrogés savent quelles sontles conditions pour atteindre le « taux plein »,c’est-à-dire ne pas subir d’abattement sur leurpension, ils ne sont que 44% à trouver claires ouassez claires les règles de cumul emploi-retraiteet de rachat de trimestres, et un tiers à connaîtreet comprendre les règles de surcotes et les possi-bilités de retraite progressive. Ces chiffres mar-quent toutefois une amélioration assez sensiblepar rapport aux années précédentes.

Mais faut-il mettre en cause le manque d’in-formation ou plutôt le désir largement exprimédans les sondages de partir à la retraite le plustôt possible? De plus, l’âge du départ à la retraiteconstitue-t-il un véritable choix, ou résulte-t-ild’un ensemble de contraintes et de considéra-tions, état de santé, âge du conjoint, ambianceet perspectives de travail, et, bien sûr, marchédu travail ? Enfin, il faut du temps pour que lesperceptions se modifient. L’augmentationrécente du nombre de nouveaux retraités béné-ficiant de la surcote tend à montrer qu’un nom-bre croissant d’assurés ne partent pas à laretraite sitôt qu’ils le peuvent.

L’Union européenne voit dans l’informationun moyen de rétablir la confiance dans le sys-

tème de retraite. L’« enveloppe bleue » y contri-bue-t-elle ? Selon ses destinataires, non, puisque87% d’entre eux répondent que la réception ducette information n’a pas changé leur vison del’avenir des retraites en général. Deux tiers d’en-tre eux ont une vision «plutôt pessimiste » del’avenir et la moitié se déclarent « plutôtinquiets» pour leur propre retraite. Mais ces chif-fres 2009 traduisent une amélioration sensible dela confiance puisque, en 2008, c’était les troisquart des personnes ayant reçu l’« enveloppebleue » qui étaient pessimistes et les deux tiersinquiètes pour leur retraite. Il paraît vraisembla-ble que cette évolution tient moins à la lecturedu courrier reçu qu’au débat national sur lesretraites et à l’ambiance du moment.

L’«enveloppe orange» a-t-elle plus d’influenceque l’« enveloppe bleue » ? La comparaison estdifficile, notamment parce qu’elle est adresséechaque année à tous les assurés, y compris auxplus jeunes. Mais elle a suscité en 2008 un rap-port très critique de la Cour des Comptes sué-doise(11) qui constate que les Suédois ne prêtentpas beaucoup d’intérêt à l’information sur laretraite et connaissent relativement peu la ques-tion, ce qui peut les conduire à épargner trop peuet trop tard. Le rapport considère que l’« enve-loppe orange» est trop détaillée et trop longue :six pages, alors que le Parlement avait recom-mandé de ne pas dépasser une page. La Coursuggère aussi d’adapter l’«enveloppe orange» enfonction de l’âge des destinataires, certainesinformations n’ayant pas le même intérêt pourtous. A la suite de ces recommandations,l’« enveloppe orange » a été réduite à quatrepages en 2009.

Sur un point, le choix du gestionnaire finan-cier pour la partie capitalisée de la retraite debase, la Suède montre les limites de l’informa-tion. L’assuré suédois reçoit en effet, chaqueannée, un catalogue de plus de 700 fonds d’in-vestissement agréés pour recevoir ses cotisations,qu’il peut d’ailleurs répartir sur cinq fonds maxi-mum s’il le souhaite. La brochure fournit un cer-tain nombre de précisions sur chaque fonds, sonprofil (action, obligation, mixte, tenant compte

(11) Swedish NationalAudit Office

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du cycle de vie, etc.), son rendement sur les cinqdernières années, le degré de risque et les fraisde gestion. En 2000, lorsque la réforme est entréeen vigueur et que les assurés ont dû pour la pre-mière fois choisir leur gestionnaire financier,33% d’entre eux se sont abstenus, laissant leurscotisations être investies dans le fonds par défautgéré par la sécurité sociale. Les nouveaux assu-rés sont de moins en moins nombreux à exercerun choix. En 2008, ils ont été moins de 2% àchoisir un gestionnaire, plus de 98% faisantconfiance au fonds par défaut. Il est vrai quenombre d’entre eux quittent, dans les années quisuivent, le fonds par défaut pour un ou plusieursfonds à gestion privé. Mais, la quasi-totalité desassurés ne modifient plus leurs choix par la suite,alors qu’ils peuvent à tout moment changer defonds. Or, la plupart de ces fonds ne sont passpécifiquement construits pour gérer de l’épar-gne retraite. Ce qui signifie que des assurés peu-vent rester dans un fonds investi en actifs risquésmême à l’approche de l’âge de la retraite. Ce sontles femmes et les personnes à revenus élevés etd’âge moyen qui se soucient le plus de gérercette partie de leur future retraite. Mais la majo-

rité de ceux qui ont choisi un ou des fonds sontincapables de citer tous leurs noms.

Le cas de la Suède n’est pas isolé. Le librechoix du gestionnaire financier révèle les limitesde l’information(12). Au Chili et en Roumanie, lescampagnes publicitaires et les cadeaux offertsaux adhérents ont joué un rôle déterminant dansles choix. En Pologne comme au Chili, les fondsles plus choisis ne se sont pas avérés les plus per-formants. Ils se sont pourtant imposés sur lemarché.

Manque d’information ? Culture financièreinsuffisante? Mentalité particulière ? Au Québec,il n’y a pas d’information systématique sur leniveau potentiel des rentes des individus. L’infor-mation participe donc d’une démarche initiée parl’intéressé. Un sondage réalisé en 2008 sur lesdeux piliers de la retraite québécoise indique que69% des répondants non retraités se disentbeaucoup (29%) ou assez (40%) intéressés parla planification financière de leur retraite. Plus dela moitié de ces mêmes répondants ont déjàcherché de l’information ou des conseils finan-ciers sur ce qui a trait à leur retraite. �

(12) Voir sur cettequestion « Faisabilité

du libre choix de lacaisse de pension,

étude comparative surl’individualisation et le

transfert du risque àl’assuré», réalisée parDavid Pittet, Meinrad

Pittet et Jacques-André Schneider pour

l’Office fédéral desassurances sociales dela Confédération helvé-

tique (Rapport derecherche n°10/05,

OFCL Berne,www.bbl.admin.ch/bun

despublikationen).Cette étude semble

avoir mis fin aux velléités d’ouvrir

aux salariés suisses la possibilité de choisirleur caisse de retraite

complémentaire.

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uoiqu’il en soit des limites rencontrées parl’information, notamment lorsqu’il s’agitde guider les assurés dans des domaines

aussi difficiles que la gestion financière, sondéveloppement paraît assuré, car il est intime-ment lié aux évolutions technologiques et auxcomportements modernes. Très vite, l’« enve-loppe bleue» paraîtra banale. Si elle devait êtreremise en cause dans l’avenir, ce pourrait être dufait de la généralisation du recours à internet.Déjà, l’information quinquennale délivrée parl’« enveloppe bleue » peut être obtenue à lademande et sera mise en ligne en 2011. Il nes’agit que du relevé individuel de situation quirassemble l’ensemble des droits acquis. Maisl’estimation individuelle globale ne manquerapas d’être mise en ligne ultérieurement. L’infor-mation, de ponctuelle, devient permanente. Tou-tefois, supprimer le papier, ce serait renoncer àinformer ceux qui ne recourent pas à internet, etceux… qui ne s’intéressent pas spontanément àleur retraite. Seule l’information systématiquepar courrier peut toucher presque tout le monde.Le document papier demeure et demeurera pro-bablement indispensable pour une large part dela population.

L’information systématique accompagne l’in-dividualisation des carrières et la disparition, defait plus encore qu’en droit, du cycle balisé desannées d’apprentissage, puis de travail, puis derepos. Elle est également rendue nécessaire parla période de réforme et d’adaptation que traver-sent, sans doute pour longtemps encore, les sys-tèmes de retraite. Les «passagers» des régimes deretraite demeureront d’autant plus demandeurs

d’information que l’heure d’arrivée à la retraiteet les conditions du séjour seront sujettes àoptions et à révision!

Pour les régimes de retraite, l’information desactifs constitue un chantier considérable, en par-ticulier au plan informatique, et emporte desconséquences importantes pour leur gestion.Mais, quel que soit le média utilisé, papier ouinternet, le droit à l’information fait naître uneexigence croissante de services personnalisés quiremettent le contact humain au cœur de la rela-tion entre l’assuré et son régime de retraite.

Enfin, dans les pays qui connaissent un grandnombre de régimes de retraite, que ce soit desrégimes de base ou des régimes complémentai-res, l’exigence d’une information globale sedéveloppe, obligeant les régimes à coopérer pourinformer l’assuré sur l’ensemble de ses droits.Demain, la mobilité des salariés au sein del’Union européenne n’incitera-t-elle pas à éten-dre cette coopération au plan communautaire ?En 2009, près de 10% des salariés du secteurprivé ayant fait liquider leurs retraites françaisesavaient travaillé dans d’autres pays de l’Unioneuropéenne. Pour eux, l’«enveloppe bleue» étaitnécessairement incomplète. Les exigences euro-péennes nouvelles en matière d’échange infor-matisé entre les caisses de retraite des différentsEtats membres, au moment de la liquidation desdroits à retraite, préfigurent peut-être l’établisse-ment de liaisons plus permanentes. Le dévelop-pement actuel de l’information des actifs dans lecadre national constituerait alors une premièreétape vers une information à l’échelle euro-péenne, encore plus ambitieuse. �

Un mouvementirréversible

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OBSERVATOIRE DES RETRAITES16-18 rue Jules César - 75592 Paris Cedex 12

Tél. : 01 71 72 16 53 - Fax : 01 44 67 61 46

www.observatoire-retraites.orgDépôt légal : 2e trimestre 2010 - ISSN : 1269-6765

Directeur de la publication : Jean-Jacques Marette

Rédacteur en chef : Arnauld d’Yvoire

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