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L’Incapacité de travail dans tous ses états! Mes Sarah Nathalie Halpérin et Selina Müller Spécialistes FSA en droit du travail 20 Février 2017

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L’Incapacitédetravaildanstoussesétats!

MesSarahNathalieHalpérinetSelinaMüllerSpécialistesFSAendroitdutravail20Février2017

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LECONTRATDETRAVAILNathaliaetStratégixSA

Durée Indéterminée

Entréeenservice 1erjanvier2014

Tempsd’essai 3mois(7joursdedélaidecongé)

Délaidecongéaprèstempsd’essai Art.335cCO

Vacances 24joursparannéedeservice

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essai

Cas1

Nathalia tombemalade (grippe) dumardi 3 au jeudi 5mars2014.

Quiddusalairedûpourlemoisdemars2014?

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essaiArt.324aal.1COSalaireencasd’empêchementdutravailleur

« Le salaire en cas d’incapacité de travail n’est dû, pour uneduréelimitée,quepourautantquelesrapportsdetravailaientduréouaientétéconcluspourplusdetroismois».

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essaiATF131III623c.2.1CONTRATDEDUREEDETERMINEE

CONTRATDEDUREEINDETERMINEE

Duréeinférieureouégaleàtroismois L’employeurn’apasàrémunérerletravailleurpendantl’incapacitédetravailnonfauVve

Délaidecongéinférieurouégalàtroismoisledroitausalaireencasd’incapaciténonfauVveprendnaissancedèslepremierjourduquatrièmemois

Duréesupérieureàtroismoisledroitausalaireencasd’incapaciténonfauVveprendnaissancedèslepremierjourdetravail

Délaidecongésupérieuràtroismoisledroitausalaireencasd’incapacitédetravailnonfauVveprendnaissancedèslepremierjourdetravail

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essai

RésoluHonduCas1

Les3joursd’incapacitén’ontpasaêtrerémunérés.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essai

Cas2Nathaliaaobtenu3 joursdevacancespour lemariagede sacousine(mardi24aujeudi26mars2014).

LecontratdetravaildeNathaliaestrésiliéle6avril2014.Elleestrémunéréejusqu’au13avril2014.

Nathaliavousconsulte.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essaiart.335bal.1et3CODélaidecongépendantletempsd’essai

«Pendant le tempsd’essai,chacunedespar<espeut résilier lecontratdetravailàtoutmomentmoyennantundélaidecongéde sept jours ; est considéré comme temps d’essai le premiermoisdetravail.(a.1)

Lorsque,pendantletempsd’essai, letravailestinterrompuparsuite de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’uneobliga6on légale incombant au travailleur sans qu’il aitdemandéde l’assumer, le tempsd’essai est prolongéd’autant.(al.3)».

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essai ATF136III562,c.3=JdT2011II209=SJ2011I1 EnuméraVon précise des causes d’incapacité entraînant uneprolongaVondutempsd’essai.acontrario lesautrescausesd’incapaciténeprolongentpasletempsd’essai

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essaiRésoluHonduCas2

Afind’être effectuépendant le tempsd’essai, le licenciementauraitdûêtresignifiéle3avril2014auplustard(prolonga<onde3jourspourcausedemaladie).

LarésiliaVonestainsi intervenueaprèstempsd’essai.Ledélaidecongéestdès lorsd’unmoispour lafind’unmois (finmai2014).

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essai

Cas3

LecontratdetravaildeNathaliaestrésiliéle2avril2014.

Nathalia reprocheà Stratégix SAde l’avoir licenciéeen raisondesonarrêtmaladie.Ellequalifielelicenciementd’abusif.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essaiArt.336al.1lit.aCOProtecVoncontrelescongésRésiliaVonabusive

«Lecongéestabusiflorsqu’ilestdonnéparunepar<epouruneraison inhérente à la personnalité de l’autre par<e, à moinsque ceLe raison n’ait un lien avec le rapport de travail ou neporte surunpointessen<elunpréjudicegraveau travaildansl’entreprise.»

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essai

ATF130III699,c.4.1=JdT2006I193=SJ2005I152 ConsVtuent, par exemple, des raisons inhérentes à lapersonnalité, la race, lanaVonalité, l’âge, l’homosexualité, lesantécédentsjudiciairesouencorelamaladie,laséroposiVvité,ainsiquelareligion.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essai

ATF134III108,c.7,JdT2009I51(trad.),SJ2008I298(trad.). Possibilité d’invoquer les disposiVons sur le congé abusifpendantletempsd’essai. Dans la mesure cependant où le temps d’essai comportenécessairementunepartd’arbitraire, l’applicaVondesarVcles336ssCOdoitresterexcepVonnelle.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL1.Pendantletempsd’essaiRésoluHonduCas3

Peudechancesd’abouVrenl’occurence.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.1Lecerti)icatmédicalCas4 Le vendredi 31 mai 2014, Nathalia ne se présente pas à sonposte. Elle appelle son employeur pour indiquer qu’elle setrouveenincapacitéenraisondedouleursdorsales.

Le cerVficat médical est établi par un médecin généraliste etprévoituneincapacitédetravailjusqu’au30juin2014.

StratégixSAadesdoutesetvousdemandeconseil.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.1Lecerti)icatmédicalL’employéalefardeaudelapreuvedel’incapaciténonfauVve(8CC).GénéralementuncerVficatmédical(8C_838/2009).

AppréciaHonparlesTribunaux:

a) RétroacVvité(4F_16/2010)b) DomainedespécialisaVon(4P.250/2004)c) DéclaraVonsdupaVent(8C_116/2014)d) Proched’unlicenciement(4A_227/2009)e) CirconstancesMédecinconseil

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.1Lecerti)icatmédical

RésoluHonduCas4

Médecinconseil

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.1Lecerti)icatmédical(vacances) Cas5NathaliapartenvacancesenSuèdedu13 juilletau29 juillet2014. Le lundi 27 juillet 2014 Nathalia adresse un courriel àStratégix SA et annexe un cerVficat médical d’un médecinconsulté en Suède, lequel indique qu’elle a été en incapacitédetravaildu21au25juillet.

Nathalia réclame donc que ces 5 jours soient ajoutés à sonsoldedevacances.Quid?

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.1Lecerti)icatmédical(vacances) L’affecVon a-t-elle entravé de manière importante larécupéraHondelafaHgue(butdesvacances)?

L’employé n’avait-ilplus lamaîtrise de son emploi du tempspendant la périodede vacances (choix des occupaVons (lieux,acVvités))?

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.1Lecerti)icatmédical(vacances) RésoluHonduCas5

LecerVficatmédicaln’ajestepasd’uneincapacitédejouirdesontempslibre.

Adiscuter

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.2RéductiondudroitauxvacancesCas6Nathalia,rencontrantquelquescomplicaVonsavecsagrossesse,doitresteralitéedu1eroctobre2014au30novembre2014.Pourmémoire,Nathaliaavaitétéabsentepourmaladieen2014,commesuit:Enfind’année2014,Nathaliademandeàpouvoirbénéficierdes12 joursdevacancesnonpris.StrategixSAvousdemandeconseil,quid?

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Causedel’incapacitédetravail

Duréedel’absence

Grippe03.03.14au05.03.14

3jours

Douleursdorsales31.05.14au30.06.14

32jours

Maladiependantlesvacances21.07.14au25.07.14

5jours

Maladiependantlagrossesse01.10.14au30.11.14

61jours

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.2RéductiondudroitauxvacancesArt.329bCORéducVon« 1. Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa proprefaute,empêchédetravaillerpendantplusd’unmoisautotal,l’employeurpeutréduireladuréedesesvacancesd’undouzièmeparmoiscompletd’absence.2.Siladuréedel’empêchementn’estpassupérieureàunmoisaucoursd’uneannéedeservice,etsielleestprovoquée,sansqu’ilyaitfautedesapart,pardescausesinhérentesàlapersonnedutravailleur,tellesquemaladie,accident,accomplissement d’une obliga<on légale, exercice d’une fonc<on publique ouprised’uncongé-jeunesse, l’employeurn’apasledroitderéduireladuréedesvacances.3.L’employeurnepeutpasnonplusdiminuerlesvacancesd’unetravailleusesi,enraisond’unegrossesse,elleestempêchéedetravaillerpendantdeuxmoisauplus,ousielleabénéficiédesalloca<onsdematernitéausensdela loidu25septembre1952surlesalloca<onspourpertedegain(LAPG).4.Uncontrat-typedetravailouuneconven<oncollec<vepeutdérogerauxal.2et 3, à la condi<on d’offrir, dans l’ensemble, une réglementa<on au moinséquivalentepourlestravailleurs.»

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.2Réductiondudroitauxvacances

IlfautimpéraVvementdisVnguerlesraisonsdel’absence:329bal.1CO:RéducVondudroitauxvacancesd’undouzièmesi le travailleurest empêché de travailler par sa propre faute, dès le 1er moiscompletd’absence,ainsiquepourchaquemoiscompletensuite.Pasdedélaidegrâce.329bal.2CO:Lorsqueletravailleurestempêchédetravailler,sansfautedesapart, pour des causes inhérentes à sa personne, réducVon desvacances possible d’un douzième par mois complet d’absenceaprèsundélaide grâced’unmoispendant lequel l’employeurnepeutopéreraucunréducVon.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.2Réductiondudroitauxvacances

329bal.3COLa réducVondudroit aux vacances est possibled’undouzièmeparmois complet d’absence, après undélai de grâce de deuxmoispour les périodes d’empêchements de travailler au coursdelagrossesseetjusqu’àl’accouchement.Ainsic’estàparVrdu3èmemoiscompletd’absencequelaréducVonpeutcommencer.Le congé maternité est toujours écarté du calcul (pas deréducVonpossiblepourlecongématernité).

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.2Réductiondudroitauxvacances

Remarquesgénérales:§  Lesdélaisdegrâcesontafférentsà l’annéedeservice(ouà

l’annéecivile,selonlecontratdetravail).§  Les absences non uVlisées pour une réducVon durant une

annéedeservicenepeuventpasêtrereportéespourl’annéedeservicesuivante.

§  Les absences pour plusieurs raisons (al.2 et al.3)s’addiVonnent et on applique le délai de grâce le plusfavorable(2mois).

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.2Réductiondudroitauxvacances

RésoluHonCas6

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Causedel’incapacitédetravail

Duréedel’absence 329bCO

Grippe03.03.14au05.03.14

3jours 3jours

Douleursdorsales31.05.14au30.06.14

32jours 1moiscompletd’absence

Maladiependantlesvacances21.07.14au25.07.14

5jours 5jours

Maladiependantlagrossesse01.10.14au30.11.14

61jours 2moiscompletsd’absence _________________________

Total 3moiscompletsd’absence

Délaidegrâcelepluslong329bal.3CO

-  2moisdedélaidegrâce_________________________

RéducHondudroitauxvacances 1mois

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.2Réductiondudroitauxvacances

RésoluHonduCas6(suite)Ledroitauxvacancesannuel2014de24joursdeNathaliapeutainsiêtreréduitd’undouzième,soitde2jours.Nathaliaaainsidroità22jourspourl’année2014.Elleadéjàpris12joursdevacancesen2014.Strategix SA pourra, si elle le souhaite, réduire le solde devacances deNathalia et informer ceje dernière que son soldedevacancesestde10jours.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.3Absencepourresponsabilitésfamiliales

Cas7Le lundi 2 février 2015 , Nathalia envoie un courriel à sonemployeurindiquantquesafillede5ansestmaladeetqu’elledoit rester la garder, n’ayant personne à qui la confier. Ellerevientautravaillejeudi5février2015.Son employeur souhaite décompter ces 3 jours d’absence desonsoldevacances.Nathaliavousdemandeconseil.Quid?

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.3AbsencepourresponsabilitésfamilialesArt.36LTr«1.Lorsqu’ilfixelesheuresdetravailetderepos,l’employeurdoittenircomptenotamment des responsabilités familiales des travailleurs. Sont réputéesresponsabilités familiales l’éduca<on des enfants jusqu’à l’âge de quinze ansainsiquelapriseenchargedemembresdelaparentéoudeprochesexigeantdessoins.2. Ces travailleurs ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire sansleurconsentement.Aleurdemande,unepausedemidid’aumoinsuneheureetdemiedoitleurêtreaccordée.3. L’employeur doit, sur présenta6on d’un cer6ficatmédical, donner congéauxtravailleursayantdesresponsabilitésfamiliales,pourletempsnécessaireàlagarded’unenfantmalade,jusqu’àconcurrencedetroisjours.»

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.3AbsencepourresponsabilitésfamilialesSelon leSECO, leparentdont l'enfantestmaladea ledroitdansunecertainemesurederesteràlamaisons’occuperdesonenfantmaladeetcesansprendredejoursdevacances.Cejerègles'appliqueparcasdemaladie.SurprésentaVond'uncerHficatmédical, l'employeurdoitaccorderautravailleurqui assumedesobligaVons familiales le temps requispourprendresoindesonenfantmalade (jusqu'à trois jours,selon l'âgeetl'étatdesantédel'enfant).Cependant,leparentesttenudes'efforcerdetrouverdessoluVonsderemplacementadéquates(p.ex.concoursdemembresdelafamilleoudeprochespoursoignerl'enfant).SECO,Commentairedelaloisurletravailetdesordonnances1et2,036-2.

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I.DURANTLESRAPPORTSDETRAVAIL2.Aprèsletempsd’essai2.3Absencepourresponsabilitésfamiliales

RésoluHonduCas7NathaliadevrafournirlecerVficatmédicaldumédecindesafilleet,sitelestlecas,sonabsencede3joursserajusVfiée.

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II.RESILIATIONDESRAPPORTSDETRAVAILCas8Nathalia a été absente de son travail pour les raisons et aux datessuivantes:-Grippedu03.03.14au05.03.14-Douleursdorsalesdu31.05.14au30.06.14-Maladiependantlesvacances:21.07.14au25.07.14-MaladiependantlagrossessedeNathalia:01.10.14au30.11.14-Maladiedesonenfant:01.02.15au08.02.15-Dépression 01.03.15 au 28.04.15: Incapacité à 75%. Elle vient tous lesmaVnsquelquesheures.-Accouchementle01.05.15,congématernitéjusqu’au21.08.15-Dépressiondepuisle15.04.16Alorsqu’ellesetrouvetoujoursenincapacitédetravail,Nathaliareçoituncourrierdelicenciementle28.04.16pourle30.06.16.Nathalia esVme que le licenciement est nul et vous demande conseil.Quid?

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II.RESILIATIONDESRAPPORTSDETRAVAIL1.Casdeprotection336cCOArt.336cCORésiliaVonentempsinopportunParl’employeur

«1Aprèsletempsd’essai,l’employeurnepeutpasrésilierlecontrat:a.pendantqueletravailleuraccomplitunserviceobligatoire,militaireoudansla protec<on civile, ouun service civil, en vertude la législa<on fédérale, ouencore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce servicepourautantqu’ilaitduréplusdeonzejours;b.pendantuneincapacitédetravailtotaleoupar<ellerésultantd’unemaladieoud’unaccidentnon imputablesà la fautedu travailleur, et cela,durant30joursaucoursdelapremièreannéedeservice,durant90joursdeladeuxièmeà la cinquième année de service et durant 180 jours à par<r de la sixièmeannéedeservice;c. pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suiventl’accouchement;d. pendant que le travailleur par<cipe, avec l’accord de l’employeur, à unserviced’aideàl’étrangerordonnéparl’autoritéfédérale.(…)»

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II.RESILIATIONDESRAPPORTSDETRAVAIL1.Casdeprotection336cCO

•Let.a : Service obligatoire 4 semaines avant et 4 semaines après siserviceaduréplusdeonzejours(art.3LAAM:valableaussipourlesfemmes)•Let.b:MaladieouAccident30joursla1èreannéedeservice90joursdela2èmeàla5èmeannéedeservice180joursdèsla6èmeannéedeserviceEncasd’empiètementdelamaladiesur2annéesdeservices,ledélaiplus longestapplicable saufpour laprolongaVonsupplémentairede336cal.3CO(ATF133III517)Diesaquo=le1erjourdel’incapacitédetravailUne fois le délai de protecVon échu, le travailleur peut être licenciémêmes’ilsetrouvetoujoursenincapacitédetravail.

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II.RESILIATIONDESRAPPORTSDETRAVAIL1.Casdeprotection336cCO

Incapacitédetravail«parHel»

Si le travailleurestaubénéficed’uncerVficatmédicalajestantd’une incapacité de travail parVel, la protecVon (en jours) del’art.336cal.1 let.bCOestdécomptéeen jourscomplets,quecesoituneabsenceàpleintempsouàtempsparVeln’ychangerien.(Berner Kommentar, 1992, N 3 ad. art. 336c CO, p. 111 et STREIFF/VON KAENEL,LeiuadenzumArbeitsvertragsrecht,5.AuflZürich1992)

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II.RESILIATIONDESRAPPORTSDETRAVAIL1.Casdeprotection336cCO

•Let.c:Grossesseetseizesemainesquisuiventl’accouchementATF 135 III 349 : La protecVon de l’art. 336c al. 1 let. c n’est passubordonnéàl’annoncedelagrossesse(incasuunmoisaprèslafindes rapports de travail). De plus, aucune menVon n'est faite d'unquelconquedélaipourfairevaloirledroitàlaprotecVon.Sousréservedel’abusdedroit.Pourqu’ilyaitabusdedroit:IlfautdescirconstancesexcepVonnelles.Carsiteln’étaitpaslecas, laprotecVonassuréeautravailleurseraitillusoire (ATF 135 III 349; ATF 129 III 493, consid. 5.1 et ATF 129 III622,consid.5.2)•Let.d:Serviced’aideàl’étranger(avecl’accorddel’Employeur)

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II.RESILIATIONDESRAPPORTSDETRAVAIL2.Cumulintrallitéraletinterlittéral

CumulintraliféralAl’intérieurd’uneéventualitéprévueparl’unedeslejresde336cal.1 CO, chaque nouvelle situaVon consVtue le point de départ d’unepériode de protecVon. Il faut par contre être en présence d’unnouveaucasetpasdelarechuted’unesituaVonayantdéjàdonnélieuàuneprotecVon.(ex:Unegrippepuisunedépressionsuivied’uneopéraVonducœur)CumulinterliféralLeséventualitésprévuespar lesdifférentes lejresde l’art. 336cal.1CO font chacune courir une nouvelle période de protecVon,indépendantel’unedel’autre.(ex: Un accident, puis une maladie suivie d’un service militaireobligatoire)LesdeuxcumulssontadmisparleTFetpeuventsechevaucheretsecumuler(ATF120II124c.3;4A_117/2007c.5.1)

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II.RESILIATIONDESRAPPORTSDETRAVAILRésoluHonduCas8

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Causedel’incapacitédetravail

Duréedel’absence DélaideprotecHon

Grippe03.03.14au05.03.14

3jours 336cIPasdeprotecVondurantletempsd’essai

Douleursdorsales31.05.14au30.06.14

32jours 336cIlet.b32joursuVlisés/30joursdeprotecVon(1èreannéedeservice)Pasdelicenciementenvisagé

Maladiependantlesvacances21.07.14au25.07.14

5jours 336cIlet.bSilamaladien’estpasunesuitedesdouleursdorsales,nouveaudélaideprotecVonde30jours(1èreannéedeservice)

Maladiependantlagrossesse01.10.14au30.11.14

61jours 336cal.1let.cProtecVonenraisondelagrossesse

Dépression05.02.15au28.04.15Incapacitéà75%

83jours 336cIlet.b83joursuVlisés/90joursdeprotecVon(2èmeannéedeservice)

Accouchementle01.05.15 16semaines 336cal.1let.cProtecVonaucoursdes16semainesquisuiventl’accouchement

Dépression15.04.16àduréeindéterminée

Dèsle15.04.16

336cIlet.bMêmemaladiequisepoursuitdepuis201590èmejouruVliséle21.04.16/90joursdeprotecVonFindudélaideprotecVonPossibledelicencierNathaliadèsle22.04.16

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II.RESILIATIONDESRAPPORTSDETRAVAIL

RésoluHonduCas8(suite)LarésiliaVondesrapportsdetravailavalablementétésignifiéele28avril2016.Eneffet,elleestintervenueaprèslapériodedeprotecVonde90jourspourlamaladie(dépression)deNathalia.Enoutre,ledélaidecongédedeuxmoispourlafind’unmois,soitpourle30juin2016,aétérespecté.

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III.DURANTLEDELAIDECONGE1.Suspensionetreportdudélaidecongé

Cas9Le16mai2016,soitpendantsondélaidecongé,Nathaliatombemalade (pneumonie) , cequientraîneune incapacitéde travailjusqu’au30juin2016.Par la suite, le 20 août 2016 Nathalia est blessé suite à unaccident de voiture, ce qui entraîne une incapacité de travaild’une durée d’un mois. Elle appelle immédiatement sonemployeurafindel’informer.StrategixSAvousdemandeconseil.Quid?

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III.DURANTLEDELAIDECONGE1.Suspensionetreportdudélaidecongé

Art.336cCORésiliaVonentempsinopportunParl’employeur

« (…)2Lecongédonnépendantunedespériodesprévuesà l’alinéaprécédentestnul;si lecongéaétédonnéavantl’unedecespériodesetsi ledélaidecongén’apasexpiréavantceLepériode,cedélaiestsuspenduetnecon<nueàcourirqu’aprèslafindelapériode.«3Lorsquelesrapportsdetravaildoiventcesseràunterme,telquelafind’unmoisoud’unesemainedetravail,etquecetermenecoïncidepasavec lafindudélaidecongéquiarecommencéàcourir,cedélaiestprolongéjusqu’auprochainterme.»

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III.DURANTLEDELAIDECONGE1.Suspensionetreportdudélaidecongé

ATF134III354=SJ2008I333Le calcul du délai de congé se fait rétroacVvement depuis ladatedelafinducontrat.

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III.DURANTLEDELAIDECONGE1.Suspensionetreportdudélaidecongé

Siuneincapacitédetravail,quellequ’ensoitlacause,intervientpendantletempssupplémentaireaccordéparl’arVcle336cal.3CO pour faire coïncider le terme et la fin du délai de congé(délaireporté)alors iln’yapasdeprotecVon,pasdenouvellesuspensiondudélaidecongé(ATF124III474).Ilesttoujourspossibledeprévoirundélaidecongénet,auquelcasiln’yaurapasdeprolongaVonpourlafind’unmois,maisilfautlefaireimpéraVvementparécrit.

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III.DURANTLEDELAIDECONGE1.Suspensionetreportdudélaidecongé

RésoluHonduCas9Le délai de congé de deux mois pour la fin d’un mois acommencéàcourirle1ermai2016jusqu’au15mai2016,soit15jours.LedélaiderésiliaVonestsuspendupar lamaladie(pneumonie)du16mai2016au30juin2016(onnedépassepasles90joursdeprotecVonde336cCOdonctoute lapériodedemaladieestpriseencomptedanslasuspension).Délaidecongénoncouru:1moisetdemiLe délai de congé recommence à courir le 1er juillet 2016jusqu’au15août2016,soit1moisetdemi.

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III.DURANTLEDELAIDECONGE1.Suspensionetreportdudélaidecongé

Enl’occurrence,ledélaidecongédeNathaliaarrivaitàtermele15août2016.Le 15 août 2016 ne coïncide pas avec le terme «à la fin d’unmois»prévuparlesrapportsdetravail.Les rapports de travail sont donc prolongés jusqu’au prochainterme, soit du 16 août 2016 au 31 août 2016, c’est le délaireporté.

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III.DURANTLEDELAIDECONGE1.Suspensionetreportdudélaidecongé

Or,Nathaliaestblessédansunaccidentdevoiturele20août.Aucune protecVon n’interviendra pendant ce délai reporté, etl’accident de voiture du 20 août 2016 n’entraînera aucunenouvelle suspension. Les rapports de travail prendront fincommeprévule31août2016.

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III.DURANTLEDELAIDECONGE2.Accordderésiliation

AccordderésiliaHonL’art. 336c CO n’interdit pas aux parVes de rompre en touttemps le contrat de travail d’un commun accord pour autantqu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner unedisposiVonimpéraVvedelaloi.EnparVculier,l'acceptaVon,parl'employé,d'une résiliaVonproposéepar l'employeurnesuffitpas, à elle seule, pour déduire l'existence d'une résiliaVonconvenVonnelle et, par là-même, une volonté implicite dutravailleurderenonceràlaprotecVonaccordéeparlesart.336ssCO.TF4C.127/2005du02.11.2005(consid.4)TF4A_362/2015

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III.DURANTLEDELAIDECONGE2.Licenciementabusif

Cas10

Nathalia vous indique que les moVfs fondant le licenciementsontseslonguesincapacitésdetravail.

Ellevousindiquequesesincapacitéspourdépressionsontliéesàunharcèlementpsychologique(mobbing)subisursonlieudetravail.

Queluiconseillez-vous?

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III.DURANTLEDELAIDECONGE2.Licenciementabusif

Principe:Abusif,silecongéestmoVvéparlamaladie.ExcepHon:Si lienaveclerapportdetravail, lorsquelamaladieporteafeinteàlacapacitédetravaildel'employé.L'employeurestalorsendroit, suivant les circonstances, de résilier le contrat de travail d'unemployémalade,après l'écoulementdudélaideprotecVoncontre lecongédonnéentemps inopportun(not.arrêtduTribunal fédéral4C.174/2004du5août2004consid.2.2.2).

ExcepHon à l’excepHon: L'employeur est juridiquement responsabledel'empêchementdutravailleur.

« La résilia<on du contrat de travail d'un employé qui a été harceléseraconsidéréecommeabusivelorsquelemobbingaprovoquéchezletravailleur unebaisse de rendement ouunepériodedemaladie dontl'employeurseprévautlorsdelarésilia<on»(arrêtduTribunalfédéral4C.320/2005du20mars2006consid.3.2).

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III.DURANTLEDELAIDECONGE2.Licenciementabusif

RésoluHonduCas10

§  PériodedeprotecVon(licenciemententempsinopportun)échue§  Preuve du harcèlement psychologique (faisceaux d’indices

convergents)§  Responsabilitédel’employeur

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III.DURANTLEDELAIDECONGE3.CertiNicatdetravail

Cas11 Stratégix SA vous demande si elle peut faire menVon desnombreusesabsencesdeNathaliadanslecerVficatdetravail.

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III.DURANTLEDELAIDECONGE3.CertiNicatdetravail

Principes:§  Bienveillant§  Exact§  Complet

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III.DURANTLEDELAIDECONGE3.CertiNicatdetravail

ATF136III510;TF4A_601/2008

Selon le TF, l’employeur est tenu de menVonner, dans le cerVficat de travail, unemaladie qui aurait eu une influencedécisive sur les prestaHonsou le comportementd’uncollaborateur.

L’employeurestégalementtenudemenVonner leséventuelsproblèmesdesantépeucompaHblesavecl’exercicedetelleoutelleprofession.

Le cerVficat doit aussi menVonner les absences prolongées, notamment quand leurduréeétaitd’unecertaineimportanceencomparaisonaveclalongueurdesrapportsdetravail.

CejecondiVonestremplielorsquel'employénepouvaitplus,àlasuited'unemaladie,exercersonacVvitépendantplusd'uneannéeetqu'iln'étaitpaspossibledeprévoirsietquandilseraitàmêmedelefaireànouveau.

Parcontre, l’employeurn’apas ledroitdemenVonnerdesproblèmesdesantérestéssans conséquence, le but étant toujours de refléter de manière réelle l’expérienceacquiseparl’employépendantladuréeducontrat. 54

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III.DURANTLEDELAIDECONGE3.CertiNicatdetravail

RésoluHonCas11§  Caslimite

§  Eventuelleresponsabilitédel’employeur

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Mercidevotreattention!

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MeSarahHalpérin,avocate,spécialisteFSAendroitdutravailBOREL&BARBEY,Genève,[email protected]él+41227071800Fax+41227071811

MeSelinaMüller,associée,spécialisteFSAendroitdutravailMINGHALPERINBURGER&INAUDI,Genève,[email protected]él+41228397000Fax+41228397007