Lagrment en mdecine gnrale

Dr Michel VERMEYLENPrsident Association des Mdecins de Famille

Woluwe-Saint-Lambert, le 20 mars 2013Lagrment en mdecine gnrale1SommaireCritres de qualification pour lobtention de lagrmentCritres de maintien de lagrmentRisques dexclusion de lagrmentContrle des critres dagrmentRemarques complmentairesPropositionConclusions

Critres de qualification pour lobtention de lagrmentAM du 1er mars 2010 : Diplme sanctionnant une formation spcifique en mdecine gnrale dune dure de 3 ans dans 1 ou plusieurs services hospitaliers pertinents et dans 1 ou plusieurs pratiques de matres de stage en mdecine gnrale agrs. Russite dun enseignement spcifique thorique comprenant au moins 8 crdits ECTS (European credit and transfert system). Au moins 40 heures de sminaires/an durant les stages, assurant laccompagnement pdagogique des stages, et o le candidat prsente des problmes mdicaux et en discute en groupe. Stages hospitaliers de minimum 6 mois et maximum 12 mois, et pas plus de 6 mois dans le mme service. Chez le matre de stage : cabinet bien quip, tenue jour de dossiers mdicaux Minimum 120 heures de garde en mdecins gnrale/an, sous la supervision du matre de stage ou son remplaant.

Critres de maintien de lagrmentAM du 1er mars 2010 :Pratique scientifiquement tayeAu cabinet et au domicile du patientTenue de dossiers mdicauxParticipation la garde organise par les cercles de mdecins gnralistesAssurer la continuit des soins quand le service de garde nest pas disponible Assurer la permanence des soins durant les heures normales de serviceA temps plein ou temps partielTemps partiel : accord crit de collaboration avec un ou des collgues de sa zone500 contacts-patients par an au moins 1 fois sur 5 ans (ASD dlivre)Entretien et dveloppement professionnel continu, par exemple par laccrditationSi pas accrdit, au moins 20 units de formation continue/an, reconnues par la commission dagrment des mdecins gnralistes.

Risques dexclusion de lagrment IDirective europenne : titre et pratique de la MG sont rservs ceux qui ont suivi la formation spcifique et qui pratiquent rellement cette discipline.5 6.000 MG risquent de ne pas rpondre aux conditions.Grande diversit de situations.Activit qui na plus rien voir (assurances, commerce, politique) ne sont plus concerns, sauf sils veulent revenir la MG, ce qui est prvu moyennant ractivation de lagrment.Idem pour ceux qui ont une activit en rapport avec la mdecine mais pas avec les soins : sant publique, mutuelles, INAMI, chercheurs, industrie pharmaceutique,

Risques dexclusion de lagrment IICeux qui travaillent dans les domaines de soins curatifs, prventifs ou palliatifs risquent de perdre leur agrment Lon trouve parmi eux :- Ceux qui ne font que de la mdecine prventive : planning familial, mdecine scolaire- Ceux qui ne font que des soins palliatifs- Ceux qui font de la mdecine curative dans un cadre spcifique : Ceux qui ne soccupent que de handicaps en tablissement Ceux qui travaillent dans un cadre hospitalier (psychiatrie, orthopdie, griatrie)- Ceux qui consacrent une partie de leur carrire ne faire que des gardes (gardistes)- Ceux qui font de la MG hors cadre de lINAMI (arme, Mdecins Sans Frontires,)Cette liste nest videmment pas exhaustive.On pourrait y adjoindre les mdecins retraits qui estiment injurieux de se voir retirer le titre

Contrle des critres dagrmentRien nest prvu actuellement pour ces mdecins qui perdraient leur agrment.Le contrle de lagrment est assur par la commission dagrment. La priode de contrle a dbut en 2010 pour tous les mdecins porteurs de lagrment avant le 1er janvier 2010.Le SPF Sant Publique informe sur base annuelle et par courrier le mdecin gnraliste qui naurait pas satisfait au moins un des critres de maintien de lagrment.Si la commission dagrment constate quun ou plusieurs des critres ne sont pas remplis pendant 5 annes conscutives, elle invitera le MG donner des informations complmentaires. Le cas chant, le MG sera invit se mettre en ordre dans un dlai de maximum 2 ans.Pass ce dlai, la commission informe le Ministre qui pourra dcider de retirer lagrment.

Remarques complmentaires I

Le retrait de lagrment ceux qui ne rpondent plus aux critres permettra enfin de savoir de manire prcise qui sont les vrais mdecins gnralistes qui ont droit au statut social et une srie de mesures en leur faveur.Il entrane malheureusement de nombreuses questions qui nont reu aucune rponse ce jour.Leur accorder un statut 000 ou 009 serait injuste car ces mdecins auraient un statut infrieur aux 001 ou 002 qui bnficient de droits acquis sans avoir entrepris de formation en mdecine gnrale, et qui on ne peut retirer dagrment puisquils ne lont jamais eu !La perte de la possibilit deffectuer des visites domicile mettrait un terme lactivit des mdecins palliatifs et des gardistes.

Remarques complmentaires IINous pensons quil faut donc crer un statut spcifique pour ces mdecins menacs dexclusion pour quils puissent poursuivre leur activit dans les mmes conditions et quils soient suffisamment identifiables pour revenir la MG le cas chant.Les mmes conditions impliquent : pas de perte financire, conservation du droit de prescrire, libre circulation europenne, statut napparaissant pas comme une dvalorisation, Il faut aussi prvoir lavenir, sachant que lon risque une pnurie de MG relativement brve chance. Lapport dune partie de ces mdecins pourrait ds lors tre bien utile.

Proposition ILa proposition (Dr Roland Lemye 11 dcembre 2012) est donc de donner tous les exclus un statut identique, identifi par un numro de code INAMI xxx pour remplacer le 003-004 et par lappellation mdecin gnralistes activit spcifique. Les modalits de retour au statut de MG sont prvues par un arrt de sant publique. Ce nouveau statut donnerait droit au code de consultation et de visite (y compris tarif major) des MG agrs (les conditions daccrditation ventuelle doivent tre tudies).Ces mdecins pourraient prescrire comme des mdecins gnralistes agrs. Par contre, ils perdraient les indemnits de DMG, le forfait de pratique et laccs aux Trajets de Soins ainsi que la nomenclature des actes techniques.

Proposition IIEn ce qui concerne le statut social, il devrait tre rserv ceux qui ont une activit finance par le biais de la nomenclature. Cette solution permettrait:Une identification prcise des vrais MG et par consquent de leur budget de prestations, de leur budget de prescription et dobtenir les moyens de comparer leur profil sans perturbation par des lments trangers la pratique de MGElle permettrait galement de rsoudre les problmes de pnurie en ce qui concerne les gardes dans la mesure o elle serait un stimulant au dveloppement dun pool de gardistes.

ConclusionsNous attendons de la part de la Ministre quelle tranche la question de lagrment dans un dlai raisonnable.Il semblerait quelle aurait rcemment demand lavis du Conseil Suprieur des Mdecins en demandant de lui remettre un avis brve chance.Cet avis devrait tre rdig sans trop de problmes, tant donn quune position commune semble sy dessiner et quil ne devrait pas trop diffrer du ntre, celui-ci ayant t prsent par le Dr Lemye ce mme Conseil Suprieur.

Merci pour votre coute !