Textes:

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO du 13 mars 2012)

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (JO du 24 novembre 2012)

Circulaire du 12 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale

Parallèlement au dispositif de CDIsation (cf. Point sur n° 12/10 d’avril 2010), la loi n° 2012-347 du 13 mars 2012 crée un nouveau mode d’accès à la fonction publique territoriale : les recrutements professionnalisés.

La CDIsation permet aux agents remplissant les conditions de bénéficier d’un CDI mais ils sont toujours considérés comme non titulaires. Les recrutements professionnalisés permettent désormais, aux agents qui remplissent les conditions, de devenir véritablement fonctionnaires en passant par une période de stage. Le décret du 22 novembre 2012 vient préciser les conditions de classement et de nomination dans les cadres d’emplois concernés.

Les recrutements professionnalisés sont ouverts sur une période de 4 ans, soit jusqu’au 13 mars 2016.

Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire

et à l’amélioration des conditions d’emplois

des agents contractuels :

2ème partie : la titularisation des agents contractuels

Non titulaire

Mot-clé :

L’essentiel

Parc Tertiaire TechnopolisRue Louis de Broglie, Bât. E53810 CHANGÉ

Tél. : 02 43 59 09 09Fax : 02 43 53 16 74Mail : cdg53@cdg53.fr

www.cdg53.fr

Déc. 2012 N° 2012/25

Le point sur...

Rapport et programme pluriannuel

Avant le 24 février 2013, chaque collectivité doit présenter un rapport au comité technique. Ce rapport précise : le nombre d’agent remplissant les conditions, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées, l’ancienneté acquise en tant qu’agent non titulaire de droit public dans la collectivité ou l’établissement et à la date

d’établissement du rapport.

Avant le 24 février 2013, chaque collectivité doit également présenter, au comité technique, un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Le programme pluriannuel détermine en fonction des besoins de la collectivité ou de l’établissement et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences :

les grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements, leur répartition entre les sessions successives de recrutement.

Lorsque l’organisation d’un recrutement réservé sans concours est prévu, le programme pluriannuel définit le nombre d’emplois ouverts et les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés. Ces conditions doivent prendre en compte les acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d’emplois.

Après l’avis du CTP, la collectivité ou l’établissement doit délibérer afin d’approuver le programme pluriannuel. L’autorité terri-toriale procède ensuite à l’information individualisée des agents non titulaires qu’elle emploie sur le contenu de ce programme et les conditions générales de titularisation.

Le programme pluriannuel pourra également mentionner les prévisions sur 4 ans de transformation des CDD en CDI.

NB : Afin d’aider les collectivités à recenser leurs agents, le CDG 59 et le CDG 06, en partenariat avec l’ANDCDG (Association Nationale des Directeurs de Centre De Gestion) ont conçu différents outils :

- Tableau de recensement permettant l’édition du programme et du rapport pluriannuel

- Tableau de simulation de situation individuelle

- Tableau de simulation de classement et de rémunération

Tous ces outils sont disponibles sur le site Internet du CDG / documents téléchargeables / non titulaire / titularisation.

Bénéficiaires du dispositif de titularisationTous les agents contractuels ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.

Il est ouvert sous certaines conditions (cf. tableau page suivante) :

• aux agents CDIsés à la date du 13 mars 2012 en application de l’article 21 de la loi n° 2012-347 (cf. Point sur n°12/10 d’avril 2010),

• aux agents déjà en CDI au 31 mars 2011, en application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005

• aux agents en CDD.

Il faut avant tout remplir des conditions strictes. Le dispositif de titularisation est accessible aux agents en fonction à la date du 31 mars 2011 ou bénéficiant d’un congé annuel, congé pour formation, congé de représentation, congé pour raisons de santé, congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles à cette même date.

NB : Les agents qui remplissent les conditions (cf. tableau suivant) et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent également bénéficier du dispositif de titulari-sation.

Point sur n° 2012-25 / p. 2

Les quatre années de service effectif doivent avoir été accomplies

auprès de la collectivité qui emploie l’agent au

31 mars 2011

agents CDIsés au 13 mars

2012

Etre employé à temps complet ou à temps non complet avec une quotité de

travail au moins égale à 50 %

agents déjà en

CDI

Etre employé à temps complet ou à temps non complet avec une quotité de

travail au moins égale à 50 %

agents en CDD

(conditions cumulatives)

Etre employé sur un emploi

permanent (ce qui exclut les contrats pris

pour un besoin saisonnier ou occasionnel)

Etre employé à temps complet ou à temps non

complet avec une quotité de travail au moins égale

à 50 %.

Avoir une durée de services

publics effectifs au moins égale à

4 ans en équivalent temps

plein (cf point suivant pour le mode

de calcul)

Soit entre le 31/03/2005 et le

31/03/2011

Soit à la date de clôture des

inscriptions au recrutement

auquel ils postulent dont

2 ans de services exigés en équivalent

temps plein entre le 31/03/2007 et

le 31/03/2011

n Mode de décompte de l’ancienneté

Pour déterminer les 4 ans nécessaires en équivalent temps plein (ETP), il convient de décompter de la façon suivante :

Temps de travail réel Temps de travail retenu

Temps plein 100 %

Temps partiel 100 %

Temps non complet ≥ 50 % 100 %

Temps non complet < 50% 75 %

Temps non complet < 50% (agents reconnus handicapés) 100 %

Point sur n° 2012-25 / p. 3

n Agents exclus du dispositif

Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Les agents non titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 50 % d’un temps complet que ce soit en CDD ou en CDI.

Les agents non titulaires en CDD sur un emploi non permanent (besoin saisonnier ou occasionnel) y compris s’ils remplissent toutes les autres conditions.

Les agents non recrutés sur l’article 3 de la loi n° 84-53 : collaborateur de cabinet (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), collaborateur de groupe d’élus (art. 110-1), emplois de direction (art. 47), assistante maternelle, agents mis à disposition par les CDG en application de l’article 25.

n Cas particuliers

Agents mis à dispositions par les CDG en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Les années de service effectuées auprès d’une collectivité par le biais d’une mise à disposition du CDG sont prises en compte uniquement si l’agent est recruté par cette même collectivité.

Agents transférés

Les agents dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d’un transfert de compétences conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

Les voies de recrutements réservésLa loi prévoit trois types de recrutement réservé mais le décret d’application n’en retient que deux : recrutement réservé sans concours et sélection professionnelle. Les agents ne peuvent se présenter, pour un même cadre d’emplois, qu’à un seul recrutement réservé au titre d’une même année d’ouverture du recrutement.

n Recrutements réservés sans concours pour l’accès au 1er grade des cadres d’emploi de catégorie C accessible sans concoursLes agents candidats à l’intégration dans le 1er grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours sont nommés par l’autorité territoriale, selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité. Ils n’ont pas à être auditionnés par la commission d’évaluation professionnelle mise en place pour les sélections professionnelles.

n Sélection professionnelleLes sélections professionnelles sont organisées par les collectivités pour leurs agents. Les collectivités peuvent par convention confier cette organisation au CDG.

Organisation par la collectivitéL’autorité territoriale ouvre par arrêté, au plus tard un mois avant le commencement des auditions, les ses-sions de sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d’emplois prévus par le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

L’arrêté d’ouverture indique pour chaque session: la date limite de dépôt des candidatures le nombre d’emplois ouverts les dates et lieux des auditions

Il fait l’objet d’un affichage dans les locaux de la collectivité ou de l’établissement organisateur de la sélection professionnelle. Si l’organisation de la sélection professionnelle a été confiée au centre de gestion, celui-ci affichera également l’arrêté dans ses locaux. Il doit également être publié, dans les mêmes délais, sur le site Internet de la collectivité organisatrice de la sélection.

L’autorité territoriale procède à l’examen de la recevabilité des dossiers des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée.Elle doit s’assurer que le candidat ne se présente qu’au recrutement donnant accès aux cadres d’emplois dont les missions correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonc-tions exercées par l’agent.

Point sur n° 2012-25 / p. 4

La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle. Cette commission est constituée par l’autorité territoriale qui organise la sélection professionnelle. La composition de la commission est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l’établissement organisateur. Elle également publiée sur son site Internet.

La commission d’évaluation professionnelle se réunit à l’occasion de chaque session ouverte par l’autorité territoriale.

Organisation par le CDGLorsque l’organisation de la sélection professionnelle est confiée à un centre de gestion, le président ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d’emplois prévus par les programmes pluriannuels d’accès à l’emploi titulaire des collectivités et établissements avec lesquels il a passé la conventionL’arrêté mentionné est affiché dans les locaux des collectivités et établissements concernés et publié, lorsqu’il existe, sur leur site internet

Composition de la commission d’évaluation professionnelle

1. La personne qualifiée ne peut être un agent de la collectivité qui procède au recrutement2. Ce membre peut être modifié si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différent3. A défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire remplissant les conditions issu d’une autre collectivité

La commission d’évaluation professionnelle procède à l’audition des candidats dont le dossier a été déclaré recevable, en vue d’apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès.L’audition consiste en un entretien à partir d’un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l’intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle.

Composition de la commission

organisée par l'employeur

l'autorité territoriale ou la personne qu'elle désigne

une personnalité qualifiée1

(Président de la commission) désignée par

le Président du CDG

un fonctionnaire2 de la collectivité appartenant au

moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois auquel le

recrutement donne accès3.

Composition de la commission organisée

par le CDG

Le Président du CDG (ou la personne qu'il désigne)

présidera la commission . S'il s'agit d'une personne désignée, elle ne peut

appartenir à l'autorité d'emploi

une personnalité qualifiée1

désignée par le Président du CDG

un fonctionnaire2 de la collectivité appartenant au

moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès3

Point sur n° 2012-25 / p. 5

Composition du dossier d’inscription : une lettre de candidature un curriculum vitae. Tout élément complémentaire permettant à la commission d’apprécier le parcours professionnel du candidat, tels que ses titres, attestations de stage, de formations, de travaux ou d’œuvres, peut être joint au dossier.

Durée totale de l’audition : catégories B et C : 20 minutes dont 5 minutes maximum pour l’exposé du candidat catégorie A : 30 minutes dont 10 minutes maximum pour l’exposé du candidat

A l’issue des auditions, la commission dresse, par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement, la liste des candidats aptes à être intégrés dans le grade du cadre d’emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l’établissement organisateur de la sélection et publiée, lorsqu’il existe, sur son site internet.Lorsqu’elle est placée auprès d’un centre de gestion, la commission dresse, par collectivité ou établissement concerné, la liste des candidats aptes. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l’établissement concerné et publiée, lorsqu’il existe, sur son site internet

Pour le compte de quelle collectivité s’inscrire?

Précisions de la circulaire du 12 décembre 2012 :

1 Il peut donc s’agir d’un employeur autre que celui où l’agent en CDI était présent le 31 mars 2011 ou le 13 mars 2012.

2 Pour les agents en CDI au 31 mars 2011 et qui auraient été licenciés après cette date pour un motif autre que l’insufficance professionnelle ou une faute disciplinaire - soit l’agent est recruté, postérieurement à ce licenciement, par un employeur qui l’emploie à la date des recrutements réservés qu’il organise : l’agent est alors éligible au dispositif des recrutements réservés auprès de cet employeur, - soit l’agent, depuis son licenciement, n’est plus lié contractuellement à aucun employeur : il est alors éligible aux recrutements réservés organisés par l’employeur dont il relevait au 31 mars 2011.

3 S’il l’agent fait le choix de candidater auprès de sa collectivité d’accueil, il ne peut candidater la même année pour l’accès à un cadre d’emplois relevant de son administration d’origine.

Les agents ... Peuvent se présenter au recrutement ouvert ...

... en CDI au 31 mars 2011 ... uniquement au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relèvent à la date de cloture des inscriptions1

... en CDI au 31 mars 2011 mais qui ne sont plus liés par un contrat à une collectivité ou un établissement

... au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relevaient au 31 mars 20112

... en CDI suite à la transformation automatique du CDD en CDI par la loi du 12 mars 2012

... uniquement au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relevaient à la date de la transformation

... en CDD au 31 mars 2011 et qui remplissent les conditions

... uniquement au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relevaient à cette même date

... en CDD au 31 mars 2011, qui remplissent les conditions et qui ont été transférés du fait d’un transfert de compétences après le 31 mars 2011

... uniquement au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relèvent après ce transfert

... dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011

... uniquement au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011

... en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011... soit au sein de leur collectivité ou établissement d’origine soit au sein de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté)3

Point sur n° 2012-25 / p. 6

Pour quel grade s’inscrire?Les agents en CDD remplissant les conditions décrites précédemment ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions relèvent d’une catégorie hiérarchique équivalente à celles des fonctions exercées pendant la période de référence des 4 ans. Cette même disposition s’appliquent aux agents ayant bénéficié de la transformation automatique du CDD en CDI à la date du 13 mars 2012. Il convient pour ces agents d’apprécier l’ancienneté acquise auprès de l’employeur qui a CDIsé l’agent. (cf. circulaire du 12 décembre 2012)

Catégorie retenue : catégorie B

Si l’ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, l’agent peut accéder à un cadre d’emplois de la catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 ans.

Catégorie retenue : catégorie B (le plus longtemps)

Si l’ancienneté acquise est supérieure à 4 ans, il convient de prendre en compte les 4 années pendant lesquelles l’agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou les catégories les plus élevées.

Catégorie retenue: catégorie B (le plus longtemps en catégorie B pendant les 4 ans dans les catégories les plus élevées)

NB : Les agents déjà en CDI au 31 mars 2011 remplissant les conditions (cf. conditions plus haut) ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions relèvent d’une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercées au 31 mars 2011.

4 ans en catégorie B

Point sur n° 2012-25 / p. 7

Nomination et classement des agents déclarés admis au recrutement

Les agents déclarés aptes à un recrutement réservé sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 dé-cembre de l’année au titre de laquelle le recrutement réservé est organisé. Ils effectuent un stage d’une durée de 6 mois. Pendant cette période, ils sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération et sont soumis aux dispositions (à l’exception de celles relatives à la durée du stage) du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes aux fonc-tionnaires stagiaires.

Les agents sont classés en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d’agent non titulaire :

classement en catégorie A : en application du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, classement en catégorie B : en application du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, classement en catégorie C : en application du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.

* Proratisation si les services effectués sont inférieurs au 1/2 temps

Classement en catégorie Prise en compte des services en tant que non titulaire *

A

en catégorie A la 1/2 jusqu’à 12 ans les 3/4 au-delà de 12 ans

en catégorie B non retenus pour les 7 premières années à raison des 6/16ème pour la fraction comprise entre 7 et 16 ans à raison des 9/16ème pour l’ancienneté excédant 16 ans

en catégorie C à raison des 6/16ème de la durée excédant 10 ans

1er grade de la catégorie B

en catégorie A ou B les 3/4 de la durée

en catégorie C la 1/2 de la durée

2ème grade de la catégorie B

1- classement théorique dans le 1er grade de la catégorie B en appliquant les règles ci-dessus

2- classement dans le 2ème grade à partir du classement théorique effectué dans le 1er grade

C en catégorie A, B ou C

reprise d’ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services accomplis (après reconversion en Equivalent Temps Plein (ETP)

Point sur n° 2012-25 / p. 8

La titularisationLes fonctionnaires stagiaires titularisés sont astreints à suivre une formation de professionnalisation dispensée tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation d’un poste à responsabilité dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008.

Les services publics accomplis en qualité de non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du cadre d’emplois d’in-tégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois et le grade d’intégration d’accueil pour l’avancement de grade.

Nomination en Rémunération

catégorie A

Si le traitement indiciaire à l’issue de leur classement est inférieur à la rémunération antérieure de l’agent, le traitement est maintenu à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure (dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé)

La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de 12 mois précédant la nomination. Elle ne prend en compte ni le SFT ni les frais de transport.

Catégorie B

Si le traitement indiciaire à l’issue de leur classement est inférieur à la rémunération antérieure de l’agent, le traitement est maintenu à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure (dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé)

La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de 12 mois précédant la nomination. Elle ne prend en compte ni le SFT ni les frais de transport.

Catégorie C Conservation à titre personnel du bénéfice du traitement antérieur dans la limite de l’indice brut terminal du grade du cadre d’emplois de nomination

Point sur n° 2012-25 / p. 9

Situation en tant que non titulaire Reclassement

1er grade de la catégorie B : assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Echelon : 2

Ancienneté Catégorie A : 0Catégorie B : 12 ans et 4 moisCatégorie C : 0

IB 333IM 316

TIB : 1463,17 €

PRIMES

IAT : (588,69 € annuel x coef. 5) / 12 = 245,28 € mensuels

PFA en décembre (Prime de fin d’année) = 1000 €

TOTAL

Rémunération mensuelle brute (sauf décembre) : 1708,45 €

Rémunération mensuelle brute décembre : 2708,45 €

Classement en catégorie B 1er grade : assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèquesReprise des 3/4 de la durée des contrats effectués en catégorie B soit 9 ans et 3 mois :

Traitement déterminé à l’issue du classement Comparaison avec l’ancienne rémunération

Reclassement au 5ème échelon avec un reliquat de 2 ans et 3 mois

IB : 374IM : 345TIB : 1597,45 €

RAPPEL : La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de 12 mois précédant la nomination. Elle ne prend en compte ni le SFT ni les frais de transport

Soit : ((1708,45 x5) + 2708,45 ) /6 = 1875,12TIB : 1875,12 €

RAPPEL : Si le traitement indiciaire à l’issue de leur classement est inférieur à la rémunération antérieure de l’agent, le traitement est maintenu à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure (dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé)

1875,12 x 80 % = 1500,10 IM le plus proche : 324 TIB = 1500,21 €

IM 345 > IM 324

L’agent aura une rémunération inférieure en prenant les 80 % de la rémunération antérieure. Dans ce cas, l’agent gardera son indice majoré déterminé à l’issue du classement sans comparaison avec l’ancienne rémunération.

SITUATION RETENUE

PRIMES

IAT : (588,69 € annuel x coef. 5) / 12 = 245,28 € mensuels

PFA en décembre (Prime de fin d’année) = 1000 €

TOTAL

Rémunération mensuelle brute (sauf décembre) : 1842,73 €

Rémunération mensuelle brute décembre : 2842,73 €

PRIMES

IAT : (588,69 € annuel x coef. 5) / 12 = 245,28 € mensuels

PFA en décembre (Prime de fin d’année) = 1000 €

TOTAL

Rémunération mensuelle brute (sauf décembre) : 1745,49 €Rémunération mensuelle brute décembre : 2745,49 €

L’agent percevra une rémunération supérieure à celle

perçue en tant que non titulaire.

n Exemple 1 : Reclassement en catégorie B d’un agent non titulaire sans maintien de la rémunération antérieure

Point sur n° 2012-25 / p. 10

Situation en tant que non titulaire Reclassement

1er grade de la catégorie B : Technicien

Echelon : 11

Ancienneté Catégorie A : 0Catégorie B : 12 ans et 4 moisCatégorie C : 0

IB 516IM 443

TIB : 2051,22 €

PRIMES

ISS : (361,90 € annuel x coef. 8) / 12 = 241,26 € mensuels

PSR : 986 € (annuel) x coef. 1 /12= 82,16 € mensuels

PFA en décembre (Prime de fin d’année) = 1000 €

TOTAL

Rémunération mensuelle brute (sauf décembre) : 2374,64 €

Rémunération mensuelle brute décembre : 3374,64 €

Classement en catégorie B 1er grade : TechnicienReprise des 3/4 de la durée des contrats effectués en catégorie B soit 9 ans et 3 mois :

Traitement déterminé à l’issue du classement Comparaison avec l’ancienne rémunération

Reclassement au 5ème échelon avec un reliquat de 2 ans et 3 mois

IB : 374IM : 345TIB : 1597,45 €

RAPPEL : La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de 12 mois précédant la nomination. Elle ne prend en compte ni le SFT ni les frais de transport

Soit : ((2374,64 x5) + 3374,64 ) /6 = 2541,31TIB : 2541,31 €

RAPPEL : Si le traitement indiciaire à l’issue de leur classement est inférieur à la rémunération antérieure de l’agent, le traitement est maintenu à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure (dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé)

2541,31 x 80 % = 2033,05 €IM le plus proche : 440 soit TIB = 2037,33 €

IM 345 < IM 440

L’agent aura une rémunération supérieure en prenant les 80% de la rémunération antérieure. Dans ce cas, l’agent gardera son indice majoré déterminé à l’issue de la comparaison avec l’ancienne rémunération.

PRIMES

ISS : (361,90 € annuel x coef. 8) / 12 = 241,26 € mensuels

PSR : 986 € (annuel) x coef. 1 /12= 82,16 € mensuels

PFA en décembre (Prime de fin d’année) = 1000 €

TOTAL

R é m u n é r a t i o n mensuelle brute (sauf décembre) : 1920,87 €

R é m u n é r a t i o n mensuelle brute décembre : 2920,87 €

SITUATION RETENUE

PRIMES

ISS : (361,90 € annuel x coef. 8) / 12 = 241,26 € mensuels

PSR : 986 € (annuel) x coef. 1 /12 = 82,16 € mensuels

PFA en décembre (Prime de fin d’année) = 1000 €

TOTAL

Rémunération mensuelle brute (sauf décembre) : 2360,75 €

Rémunération mensuelle brute décembre : 3360,75 €

L’agent percevra une rémunération légèrement inférieure à sa rémunération de non titulaire.

n Exemple 2 : Reclassement en catégorie B d’un agent non titulaire avec maintien de la rémunération antérieure

Point sur n° 2012-25 / p.11

Situation en tant que non titulaire Reclassement

Attaché (1er grade de la catégorie A) :

Echelon : 10

Ancienneté Catégorie A : 12 ans Catégorie B : 0Catégorie C : 0

IB 703IM 584

TIB : 2704,09 €

PRIMES

IFTS : (1078,72 € annuel x coef. 3) / 12 = 269,68 € mensuels

IEMP : (1372,04 € annuel x coef. 2) / 12 = 228,67 € mensuels

PFA en décembre (Prime de fin d’année) = 1000 €

TOTAL

Rémunération mensuelle brute (sauf décembre) : 3202,44 €

Rémunération mensuelle brute décembre : 4202,44 €

Classement en catégorie A : attaché territorialReprise de la 1/2 de la durée des contrats effectués en catégorie A jusqu’à 12 ans soit 6 ans

Traitement déterminé à l’issue du classement Comparaison avec l’ancienne rémunération

Reclassement au 4ème échelon avec un reliquat de 1 an

IB : 466IM : 408TIB : 1889,16 €

RAPPEL : La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de 12 mois précédant la nomination. Elle ne prend en compte ni le SFT ni les frais de transport

Soit : ((3202,44 x5) + 4202,44 ) /6 = 3369,11TIB : 3369,11 €

RAPPEL : Si le traitement indiciaire à l’issue de leur classement est inférieur à la rémunération antérieure de l’agent, le traitement est maintenu à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure (dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé)

3369,11 x 70 % = 2358,37 IM le plus proche : 510 TIB = 2361,45 €

IM 408 < IM 510

L’agent aura une rémunération supérieure en prenant les 70% de la rémunération antérieure. Dans ce cas, l’agent gardera son indice majoré déterminé à l’issue de la comparaison avec l’ancienne rémunération.

PRIMES

IFTS : (1078,72 € annuel x coeff 3) / 12 = 269,68 € mensuels

IEMP : (1372,04 € annuel x coeff 2) / 12 = 228,67 € mensuels

PFA en décembre (Prime de fin d’année) = 1000 €

TOTAL

Rémunération mensuelle brute (sauf décembre) : 2616,18 €

Rémunération mensuelle brute décembre : 3616,18 €

SITUATION RETENUE

PRIMES

IFTS : (1078,72 € annuel x coef. 3) / 12 = 269,68 € mensuels

IEMP : (1372,04 € annuel x coef. 2) / 12 = 228,67 € mensuels

PFA en décembre (Prime de fin d’année) = 1000 €

TOTAL

Rémunération mensuelle brute (sauf décembre) : 2859,80 €

Rémunération mensuelle brute décembre : 3859,80 €

L’agent percevra une rémunération inférieure de 342,64 € à celle perçue en tant que non titulaire

n Exemple 3 : Reclassement en catégorie A d’un agent non titulaire avec maintien de la rémunération antérieure

Point sur n° 2012-25 / p. 12

n Annexe 1 : Calendrier récapitulatif du dispositif

: parution du

décret

Recensement par les

collectivités des agents éligibles

Présentation au Comité

technique du rapport et du programme pluriannuel

Délibération approuvant le rapport et le programme pluriannuel

Information individualisée

auprès des agents éligibles

Ouverture des sélections

professionnelles par la collectivité employeur ou en convention avec

le CDG

Candidature des agents

Audition des candidats par la

commission d'évaluation

professionnelle

Liste d'aptitude par odre

alphabétique

Nomination des agents en

fonction du programme pluriannuel

: fin du

dispositif

Point sur n° 2012-25 / p.13

n Annexe 2 : Liste des grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ouverts par voie de sélection professionnelle

Filière Grade

AdministrativeAttachéRédacteur et rédacteur principal de 2ème classeAdjoint administratif de 1ère classe

Technique

IngénieurTechnicien et technicien principal de 2ème classeAgent de maîtriseAdjoint technique de 1ère classeAdjoint technique de 1ère classe des établissements d’enseignement

Culturelle (artistique)Professeur d’enseignement artistiqueAssistant d’enseignement artistique et assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

Culturelle (patrimoine)

Attaché de conservation du patrimoineBibliothécaireAssistant de conservation et assistant de conservation principal de 2ème classeAdjoint du patrimoine de 1ère classe

SportiveConseiller des activités physiques et sportivesEducateur des activités physiques et sportives et éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classeOpérateur

Animation Animateur et animateur principal de 2ème classeAdjoint d’animation de 1ère classe

Social (médico-sociale)

Sage-femme de classe normaleCadre de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-techniquesPuéricultrice cadre de santéPsychologue de classe normalePuéricultrice de classe normaleInfirmier de classe normaleRééducateur de classe normaleAuxiliaire de puériculture de classe normaleAuxiliaire de soins de 1ère classe

Social (médico-technique) Assistant médico-technique de classe normale

Social (sociale)

Conseiller socio-éducatifMoniteur-éducateurEducateur de jeunes enfantsAssistant socio-éducatifAgent spécialisé de 1ère classe des écoles maternellesAgent social de 1ère classe

Point sur n° 2012-25 / p. 14

Création maquette, mise en page : LEB Communication - Mayenne

n Annexe 3 : Liste des grades des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale ouverts aux recrutements sans concours

Filière Grade

Administrative Adjoint administratif de 2ème classe

TechniqueAdjoint technique de 2ème classeAdjoint technique de 2ème classe des établissements d’enseignement

Culturelle (patrimoine) Adjoint du patrimoine de 2ème classe

Animation Adjoint d’animation de 2ème classe

Social (sociale) Agent social de 2ème classe

Point sur n° 2012-25 / p. 15