L’ADMINISTRATION FISCALE ET LE CONTRIBUABLE · GAJA Grands arrêts de la jurisprudence...

1

Thse pour obtenir le grade de docteur en droit

Discipline : Finances publiques et fiscalit

Cline WRAZEN

FISCALIT ET RCIPROCIT

VERS UNE MUTATION DES RELATIONS ENTRE

LADMINISTRATION FISCALE ET LE CONTRIBUABLE

Soutenue le 25 novembre 2011 14h30

Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Luc ALBERT

JURY

M. Le Doyen Jean-Luc ALBERT, Professeur lUniversit dAuvergne

M. Martin COLLET, Professeur lUniversit Paris XI Sud, Rapporteur

Mme Marie-Christine ESCLASSAN, Professeure lUniversit Paris I Panthon-Sorbonne

M. Marc LEROY, Professeur lUniversit de Reims-Champagne Ardennes, Rapporteur

M. Le Doyen Olivier NGRIN, Professeur lUniversit Lumire Lyon 2

M. Le Doyen Luc SAJD, Professeur mrite lUniversit Jean Moulin Lyon 3

3

FISCALIT ET RCIPROCIT

VERS UNE MUTATION DES RELATIONS ENTRE

LADMINISTRATION FISCALE ET LE CONTRIBUABLE

5

LUniversit Jean Moulin Lyon 3 nentend donner

aucune approbation ni improbation aux opinions mises

dans les thses ; ces opinions devront tre considres

comme propres leurs auteurs.

7

AAVVAANNTT--PPRROOPPOOSS

Mes premires penses sont adresses mon directeur, M. le Doyen Jean-Luc ALBERT. Sa

confiance, sa tnacit, ses encouragements, ses conseils et son aide perptuels ont t de

prcieux relais, rendant notre coopration toujours plus fructueuse, et mon chemin

lUniversit toujours plus riche.

Je pense bien videmment au Prsident Daniel RICHER, Magistrat et ancien Professeur,

source originelle du thme de ce travail, intarissable de conseils et de soutien.

Je tiens galement remercier M. Jean-Jack EMSALEM, Inspecteur des impts et Matre de

confrences associ lUniversit Jean Moulin Lyon 3, pour son aide continuelle, quil

sagisse de ce travail ou bien de mon parcours lUniversit. Il a notamment permis ma

rencontre avec Alain BELLE, Inspecteur la Mission Communication de la Direction

Rgionale des Finances Publiques de la rgion Rhne-Alpes et du Rhne, rencontre riche tant

sur le plan fiscal que culturel. Quil soit ici vivement remerci, ainsi que plusieurs agents de

lAdministration fiscale qui se reconnatront pour leurs confidences et anecdotes.

Jexprime toute ma gratitude au Doyen Luc SADJ, Professeur mrite de lUniversit Jean

Moulin Lyon 3, qui a rvl la dynamique du sujet de cette tude, grce ses remarques

innovantes et indulgentes, fcondes et rigoureuses.

Je remercie M. le Doyen Olivier NGRIN, Professeur la Facult de Droit de lUniversit

Lumire Lyon 2, qui ma donn le got du droit fiscal et qui a enrichi ce travail de sa raison.

Je remercie galement lensemble des intervenants de la Socit Franaise de Finances

publiques pour les changes raliss, placs sous le signe du partage et du progrs.

Je remercie enfin toute lquipe du Centre dtudes et de Recherches en Finances publiques et

Fiscalit (CERFF), tour tour, pour leur disponibilit et leurs encouragements.

9

Mon conjoint et ma fille, pour leur amour et leur confiance,

Mes proches, pour leur soutien et leur patience.

11

Les changes entre les humains sont

dirigs par un principe fondamental : la

rciprocit. Lquilibre des relations en

dpend. 1

La rciprocit est donc, quil sagisse de

cooprer ou de lutter, dans lessence

mme des rapports sociaux, donc du

droit. 2

1 Isabelle FILLIOZAT, Fais-toi confiance ou comment tre laise en toutes circonstances, Marabout, Psy,

2008, p. 71. 2 Paul REUTER, Prface , p. I, in Emmanuel DECAUX, La rciprocit en droit international, L.G.D.J.,

Bibliothque de droit international, 1980, 371 p.

13

TTAABBLLEE DDEESS PPRRIINNCCIIPPAALLEESS AABBRRVVIIAATTIIOONNSS

AJDA Actualit juridique Droit administratif

aff. Affaire

al. Alina

AMR Avis de mise en recouvrement

art. article

ATD Avis tiers dtenteur

BA Bnfices agricoles

BDCF Bulletin des conclusions fiscales

BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre

BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises Francis Lefebvre

BIC Bnfices industriels et commerciaux

BNC Bnfices non commerciaux

BOCP Bulletin officiel de la comptabilit publique

BOI Bulletin officiel des impts

Bull. Bulletin

c./ contre

CA Cour dappel

CAA Cour administrative dappel

CAD Comit de labus de droit

Cass. Civ. Chambre civile de la Cour de cassation

Cass. Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation

Cass. Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation

CCRAD Comit consultatif de la rpression des abus de droit

CIF Commission des infractions fiscales

CIJ Cour internationale de justice

Cons. const. Conseil constitutionnel

C. comptes Cour des comptes

C. douanes Code des douanes

CE Conseil dtat

CE Ass. Assemble du Conseil dtat

CE sect. Section du Conseil dtat

CEDH Cour europenne des droits de lHomme

CESDH Convention europenne de sauvegarde des droits de lHomme et

des liberts fondamentales

CET Contribution conomique territoriale

Cf. Confer, se reporter

CGI Code gnral des impts

chron. chronique

CJCE Cour de justice des Communauts europennes

CJUE Cour de justice de lUnion europenne

CNIL Commission nationale de linformatique et des liberts

coll. collection

comm. commentaire

14

Concl. Conclusions

CPO Conseil des prlvements obligatoires

CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale

CSG Contribution sociale gnralise

CSP Contrle sur pices

D. Recueil Dalloz

DC Dcision du Conseil constitutionnel

DDFiP Direction dpartementale des Finances publiques

DDHC Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen

DEFP Dictionnaire encyclopdique des finances publiques

DF Revue de droit fiscal

DGCP Direction gnrale de la comptabilit publique

DGDDI Direction gnrale des douanes et des droits indirects

DGE Direction des grandes entreprises

DGFiP Direction gnrale des finances publiques

DGI Direction gnrale des impts

DRFiP Direction rgionale des Finances publiques

sous la dir. de sous la direction de

DUDH Dclaration Universelle des Droits de lHomme

d. ditions

ESFP Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

FONDAFIP Association pour la Fondation Internationale de Finances

publiques

GAJA Grands arrts de la jurisprudence administrative

GAJFin. Grands arrts de la jurisprudence financire

GAJFis. Grands arrts de la jurisprudence fiscale

Gaz. Pal. Gazette du Palais

GFP Gestion et Finances publiques

HT Hors taxes

Ibidem Au mme endroit

IFA International Fiscal Association

IFU Interlocuteur fiscal unique

IGF Inspection Gnrale des Finances

in dans

instr. instruction

IR Impt sur le revenu

IS Impt sur les socits

ISF Impt de solidarit sur la fortune

J. Cl. Fis. Jurisclasseur Fiscal

JCP G Semaine juridique, dition gnrale

JO Journal officiel de la Rpublique franaise

L.G.D.J Librairie gnrale de droit et de jurisprudence

LPA Les petites affiches

LPF Livre des procdures fiscales

LRAR Lette recommande avec accus de rception

MEDEF Mouvement des entreprises de France

MPR Mmorial des percepteurs et des receveurs (devenu Revue de

Finances locales)

M Million(s) deuro

Md Milliard(s) deuro

15

MOA Comit fiscal de la mission dorganisation administrative

n numro

NB Notes bleues de Bercy, Ministre des Finances

NF Nouvelles fiscales

NIR Numro dinscription au rpertoire national didentification des

personnes physiques ou numro INSEE

NTIC Nouvelles technologies de linformation et de la communication

ou TIC, Technologies de linformation et de la communication

OCDE Organisation de coopration et de dveloppement conomiques

op. cit. opere citato, ouvrage prcit

p. page(s)

PAD Ple des agents en difficult

Pln. Arrt du Conseil dtat toutes chambres runies

PME Petites et moyennes entreprises

PRS Ple de recouvrement spcialis

PUF Presses universitaires de France

QPC Question prioritaire de constitutionnalit

RDP Revue du droit public et de la science politique

Rec. Recueil officiel des dcisions du Conseil dtat (Lebon)

REP Recours pour excs de pouvoir

Rev. Tr. La Revue du Trsor, devenue Gestion et Finances publiques

RFAP Revue franaise dadministration publique

RFFP Revue franaise de finances publiques

RFL Revue de Finances locales

RGPP Rvision gnrale des politiques publiques

RJEP Revue juridique de lconomie publique

RJF Revue de jurisprudence fiscale

RSF Revue de science financire

RSLF Revue de science et de lgislation financires

S. Recueil Sirey

SIE Service des impts des entreprises

SIP Service des impts des particuliers

SIPE Service des impts des particuliers et des entreprises

s. suivant(e)(s)

St Socit

TA Tribunal administratif

TFPB Taxe foncire sur les proprits bties

TFPNB Taxe foncire sur les proprits non bties

TGI Tribunal de Grande Instance

TH Taxe dhabitation

TP Taxe professionnelle

TPG Trsorier-payeur gnral

TVA Taxe sur la valeur ajoute

UE Union Europenne

URSSAF Union de recouvrement des cotisations de scurit sociale et des

allocations familiales

Vol. Volume

ZFU Zone franche urbaine

17

SSOOMMMMAAIIRREE

PREMIRE PARTIE LA RCIPROCIT SYSTMATIQUE : VERS

UNE UNILATRALIT RDUITE

Titre 1 Labsence prsume de la rciprocit

Chapitre 1 La rciprocit objective inhrente au systme fiscal

Chapitre 2 La rciprocit subjective acquise par le systme fiscal

Titre 2 La prgnance avre de la rciprocit

Chapitre 1 La rciprocit dialogique fonde sur les acteurs

Chapitre 2 La rciprocit institutionnelle fonde sur les outils

SECONDE PARTIE LA RCIPROCIT TOPIQUE : VERS UN

QUILIBRE RENOUVEL

Titre 1 La rciprocit-protection dans la procdure dimposition

Chapitre 1 Un commencement de scurit : les instruments rciprocitaires

Chapitre 2 Laboutissement de la scurit : des dispositifs contractualistes ?

Titre 2 La rciprocit-proportion dans la procdure contentieuse

Chapitre 1 Un mode de rsolution du gracieux et du prcontentieux : la rciprocit

asymtrique

Chapitre 2 Un mode dorganisation du contentieux juridictionnel : la rciprocit

symtrique

19

IINNTTRROODDUUCCTTIIOONN GGNNRRAALLEE

Donnez, ladministration fiscale vous le rendra ! 3. Cette illustration de la

rciprocit issue du lien existant entre le don et la rduction dimpt pourrait tre transpose

la relation unissant le contribuable lAdministration fiscale. La rciproque serait tout autant

valable : donnez (sous-entendus les agents de lAdministration fiscale), le contribuable vous

le rendra ! . Cest sur ce postulat de dpart que se fonde le prsent travail, la recherche de

rciprocit dans les relations unissant lAdministration fiscale au contribuable, dont la

difficult est aisment explicite par une formule de Maurice COZIAN, savoir, la rciprocit

dans les relations Administration fiscale/contribuable, Vritable antinomie ou apparente

oxymore 4 ?

Vritable antinomie car le principe de lgalit de limpt ou encore le pouvoir

discrtionnaire de lAdministration5, affuble de divers qualificatifs, que ce soit dans la

presse6 ou au sein de nombreux ouvrages juridiques ou non juridiques - : dictature

7,

inquisition8, Gestapo

9 et autres pamphlets, ne semblent pas faire prsider la rciprocit au sein

de ces relations.

3 Tel est le titre dun article de Rmi GOUYET paru aux Petites Affiches, 10 octobre 2001, n 202, p. 4 et s. Il

traite des dons effectus par les contribuables qui ouvrent droit une rduction dimpt offerte par

lAdministration fiscale conformment la loi fiscale. 4 Expression emprunte Maurice COZIAN, Propos dsobligeants sur une tarte la crme : lautonomie et

le ralisme du droit fiscal , DF 1999, n 13, p. 530 et s. Loxymore est une figure de style qui consiste

placer lun ct de lautre deux mots opposs (antonymes). 5 Pour plus de dtails sur ce point, cf. la thse de Stphane BUFFA, Le pouvoir discrtionnaire de

ladministration fiscale, (sous la dir. de) Bernard CASTAGNDE, Universit Paris 1, 2011, 491 p. 6 Thierry LAMBERT, Le contribuable face ladministration fiscale , in Psychologie et science

administrative, PUF, CURRAP, 1985, p. 104. Lauteur donne les rfrences darticles du Figaro-Magazine, du

Point et du Monde. 7 Robert MATTHIEU, chec la dictature fiscale, Albin Michel, Jean MONTALDO prsente, 1991, 392 p.

8 Edgard ALLIX, Linquisition fiscale , Revue politique et parlementaire, 1922, p. 30, in Sophie

RAIMBAULT DE FONTAINE (sous la dir. de), Doctrines fiscales, la redcouverte des grands classiques,

LHarmattan, Finances publiques, 2007, p. 58.

Marc LEROY utilise galement cette expression d inquisition fiscale dans son ouvrage, La sociologie de

limpt, PUF, Que sais-je ?, 2002, p. 34 : Le juge intervient aussi pour prciser la porte des textes et viter les

drives ou linquisition fiscale. 9 Andr FIGURAS, La Gestapo fiscale, d. A. FIGURAS, 1977, 222 p.

20

Apparente oxymore car ne lit-on pas dj en 1926, dans une note interne de

lAdministration fiscale, que Les rapports entre contribuables de toutes catgories et agents

de lAdministration tous les degrs doivent tre empreints de confiance rciproque 10

?

Cette volont de rciprocit devait entraner de facto la constatation, dans un des

domaines fondamentaux de lactivit de la Puissance publique, savoir lever limpt, de cette

notion attache, en gnral, tantt au droit international, tantt au droit des obligations. En

effet, la richesse intrinsque de ce concept pourrait permettre lapplication de celui-ci la

matire fiscale le cas chant.

Toutefois, ses caractres polysmique et polymorphe, intemporel et universel, ont fait

crire au Professeur Emmanuel DECAUX qu un clair-obscur trompeur baigne la

rciprocit. Intuitivement chacun croit la connatre, avec cette force de lvidence qui exclut

toute dfinition. Mais, sagit-il de lanalyser, la rciprocit devient floue11

, incertaine,

vanescente. Lambigit est accrue par la richesse mme de la notion qui chappe au

monopole dune discipline. La rciprocit simpose comme un grand principe social, dautant

moins connu quil semble aller de soi, dautant moins prcis quil joue partout 12

.

Dlicate circonscrire, il a paru intressant de savoir si elle pouvait sappliquer en

fiscalit, et plus particulirement travers le prisme des relations quentretiennent

lAdministration fiscale et le contribuable.

Un constat sest tout naturellement impos : terme juridique, la rciprocit ne semble

pas a priori tre un caractre inhrent cette matire, encore moins un qualificatif prsidant

aux relations unissant lAdministration fiscale au contribuable. Il napparat dans aucun des

ouvrages relatifs la fiscalit, pas mme au sein de ceux traitant des procdures fiscales. Sil

apparat dans les codes Code gnral des impts, Livre des procdures fiscales, Code des

douanes ce nest principalement que sous langle du droit international. Il ne sagirait

finalement pas dun terme courant du vocabulaire fiscal13

.

10

Ministre des finances, Nouvelles taxes ; recommandation au service , note n 892, 12 avril 1926, cf.

Annexe 1. 11

Le mme constat est fait en sociologie puisque le Professeur Luc RACINE, de lUniversit de Montral, a pu

crire que : Depuis une dizaine dannes, on a suggr que la notion de rciprocit tait devenue si floue quil

valait mieux labandonner ou encore quelle tait si partielle et statique quon devait, pour la conserver,

lintgrer au sein de concepts plus vastes , in Luc RACINE, Les Formes lmentaires de la rciprocit ,

LHomme, 1986, tome 26, n 99. p. 97. Lauteur nuance toutefois rapidement son propos puisquune telle vision

lui semble respectivement excessive et prmature . 12

Citation du Professeur Emmanuel DECAUX, La rciprocit en droit international, L.G.D.J., Bibliothque de

droit international, 1980, 371 p., in Denis ALLAND, Stphane RIALS (sous la dir. de), Dictionnaire de la

culture juridique, PUF, Lamy, Quadrige, Dicos poche, 2003, p. 1299, terme rciprocit . 13

Le terme rciprocit napparat pas dans lindex labor par Laure AGRON dans sa thse, Histoire du

vocabulaire fiscal, L.G.D.J, Bibliothque de science financire, tome 36, 2000, 536 p. Il apparat trs rarement

21

La rciprocit constitue toutefois lun des quatre points cardinaux dfinissant les

relations humaines, comme le souligne Philippe CHANIAL14

, ct du pouvoir, de la

violence et de la gnrosit. Le terme relation a donc son importance puisque lessence des

choses devant nous rester toujours ignore, nous ne pourrons connatre que les relations de

ces choses 15

.

La relation se dfinit comme le caractre de deux ou plusieurs choses ou personnes

entre lesquelles existe un rapport, un lien. Elle est ce lien de dpendance ou dinfluence

rciproque entre des personnes, un lien moral entre des groupes 16

. Il sagit donc de mettre

en vidence le ou les types de relations qui unissent lAdministration fiscale au contribuable,

relation frquemment envisage comme un face--face. Si la locution face place

demble les partenaires sur un pied dingalit [puisque] lun doit obligatoirement se placer,

se situer vis--vis de lautre 17

, elle nempche pas la rciprocit de sexprimer.

Lgalit nest quune facette de celle-ci.

Il est vrai, cependant, que la relation existant entre le contribuable et lAdministration

fiscale est bien oblige et il est juste de dire que cette dernire bnficie dune certaine

situation de monopole, fondant une relation socialement ncessaire laquelle il est

impossible et illusoire de prtendre chapper. 18

Pourtant, elle ne serait pas aussi caricaturale que la prsentation en est

gnralement faite. 19

Si le fisc dispose dun pouvoir discrtionnaire20

, lingalit pouvant

au sein du Code gnral des impts, du Livre des procdures fiscales et du Code des douanes, si ce nest pour

traiter de la rciprocit du droit international. 14

Philippe CHANIAL, Gnrosit, rciprocit, pouvoir et violence. Esquisse dune grammaire des relations

humaines en cl de don, ditions La Dcouverte, La Revue du M.A.U.S.S, fvrier 2008, n 32, p. 106. 15

Claude BERNARD, Introduction ltude de la mdecine exprimentale, J. B. BAILLIERE et Fils, Libraires

de lAcadmie impriale de mdecine, 1865, p. 114. La phrase se poursuit ainsi ; et les phnomnes ne sont

que des rsultats de ces relations. 16

Josette REY-DEBOVE et Alain REY (sous la dir. de), Le nouveau Petit Robert de Paul ROBERT,

dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, version 2012, terme rciprocit . 17

Thierry LAMBERT, Le contribuable face ladministration fiscale , in Psychologie et science

administrative, PUF, CURRAP, 1985, p. 102. 18

Jacques CHEVALLIER, Ladministration face au public , in La communication administration-

administrs, PUF, CURRAP, 1983, p. 15. 19


administrative, ibidem. 20

La notion de pouvoir discrtionnaire peut recouvrer plusieurs acceptions possibles. Nous citerons les trois sens

principaux retenus par Claudine PREZ-DIAZ, Lindulgence, pratique discrtionnaire et arrangement

administratif , Dviance et socit, 1994, Vol. 18, n 4, p. 397-398. Selon cette auteure, un premier sens

qualifie le pouvoir dapprciation, les normes respecter ne pouvant ltre automatiquement sans faire appel

au jugement des autorits comptentes. Un deuxime sens fait rfrence au pouvoir dun organe de prendre

une dcision en dernier ressort, sans recours et dans le contrle dune autre instance. Enfin, le troisime

caractrise la prise de dcision dun organe qui nest pas li, en la circonstance, par des normes prexistantes,

ce qui lui permet de crer ses propres normes. Ces trois sens pourraient trouver sappliquer

lAdministration fiscale.

22

exister entre lAdministration fiscale et le contribuable ne serait pas, ipso facto, un obstacle

la prsence de rciprocit dans leurs relations, car, si la rciprocit peut tre symtrique, elle

peut aussi tre asymtrique, et par consquent trouver sappliquer pleinement en fiscalit.

Enfin, une simple prsence ponctuelle de la rciprocit suffirait emporter ladhsion,

peu importe quelle ne soit pas globale ou systmique, mme si au final, elle semble

imprgner en filigrane les relations entre lAdministration fiscale et le contribuable, une

modification de attributs de lun, pouvant entrainer une modification de ceux de lautre.

Il convient de noter que le terme relation est au pluriel : ce sont les relations entre

lAdministration fiscale et le contribuable qui seraient en pleine mutation. Lemploi de ce

pluriel nest pas anodin, et traduit une autre richesse, celle de la diversit de situations

pouvant exister entre ces deux protagonistes, sinon la diversit des rapports pouvant exister

entre lAdministration fiscale et des contribuables diffrencis21

. En effet, il ny a pas un

seul et unique mode de relation ladministration mais des modes multiples, dont la diversit

sest accrue au fil de lexpansion administrative 22

.

La mutation de ces relations nest toutefois pas un constat nouveau23

puisque dj en

1985, le Professeur Raphal DRA, crivait que Depuis une quinzaine dannes la France

vit une vritable mutation de son systme administratif 24

, lorigine de changements

soprant dans ses relations avec les administrs, subissant au gr des textes juridiques, mais

pas seulement, des transformations modifiant, plus ou moins brusquement, pour reprendre la

dfinition biologique de la mutation25

, les caractres hrditaires du pass. Que ces

mutations soient spontanes ou provoques, elles semblent profondes, durables et dominantes

faisant de lunilatralit un gne rcessif. Cest larchitecture mme de lAdministration

21

Sur ce point, il existerait une intensit des relations tablies avec lAdministration selon que les

administrs qui ont une position sociale stratgique et des contacts privilgis ladministration a besoin de leur

concours actif pour russir dans ses entreprises ; elle finit par nouer avec eux des relations rgulires et

rversibles d'changes. Ce qui ne serait pas le cas des administrs " de base " qui ne disposent pas de

ressources suffisantes pour forcer laccs de ladministration et tablir avec elle un vritable " dialogue " ,

Jacques CHEVALLIER, Ladministration face au public , in La communication administration-administrs,

op. cit., p. 58. 22


administrs, op.cit., p. 59. 23

Le terme mutation apparat dans de nombreux ouvrages ou articles. Cf. par exemple B. DU MARAIS,

Rgulation, service public et dmocratie : une dcennie de mutations , in Rgulation conomique et

dmocratie, (sous la dir. de) M. LOMBARD, Dalloz, Coll. Actes 2006, p. 41 et s ; Pepper D. CULPEPPER,

Peter A. HALL, Bruno PALIER (sous la dir.), La France en mutation, 1980-2005, Les Presses de Science Po,

Gouvernances, 2006, 475 p. 24

Raphal DRA, Lapproche psychologique des ralits administratives , in Psychologie et science

administrative, op. cit., p. 9. Lauteur ajoute qu il apparat bien quune modification systmatique et radicale

du systme administratif franais soit opre , p. 16. 25


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme mutation .

23

fiscale, son squelette, qui est modifie, subissant une vritable mutation de lintrieur -

gnique, chromosomique influenant directement ses contacts extrieurs avec le

contribuable26

.

De fait, il convient de sinterroger sur le type de relation qui unit lAdministration

fiscale au contribuable (tout en dlaissant, de faon globale, lhtrognit de cette catgorie

dindividus), sous langle de la rciprocit, trois hypothses tant envisages.

Soit la rciprocit est insignifiante au sein de ces relations, et lorigine de leur

mutation est par consquent lie dautres concepts, dautres volonts.

Soit la rciprocit, sans tre caractrise, est prsente mais accessoire, et lon tentera

alors de dceler son impact, aussi infime soit-il, au sein de ces relations.

Soit enfin, la rciprocit est influente au point dentraner une vritable mutation des

rapports entre lAdministration fiscale et le contribuable, moins quelle nait toujours exist.

Dans cette hypothse, il sagit de tenter de mettre en exergue les diffrentes situations dans

lesquelles elle semble apparatre, pour dterminer ensuite si cette influence, instigatrice de

changement, est bnfique ou non au sein de ces relations.

En effet, il est possible de noter que lAdministration fiscale volue et avec elle ses

relations avec le public. Ainsi, de nombreuses dispositions en faveur du rquilibrage des

devoirs et des droits de chacun ont t prises depuis plusieurs dcennies. Dabsence de

relations un rapport dAdministration-administr, on assiste, depuis une cinquantaine

dannes, lmergence de relations publiques27

en matire fiscale. Auparavant, rien

nexistait dans ce domaine, hormis le principe des fiscalistes dantan [tel le contrleur gnral

des finances Jean-Baptiste COLBERT pour ne pas le citer] : toujours veiller plumer la

volaille sans la faire crier 28

.

26


administrs, op. cit., p. 38-39 : Limage ancienne dune administration tutlaire et lointaine, charge de veiller

au maintien des quilibres sociaux n'a pas rsist lextension des tches administratives () ; la vision

statique et dfensive du pass succde une approche dynamique et offensive . 27

Le langage courant dfinit les relations publiques, terme issu de l'anglais public relations, dont la forme

normale serait relations avec le public comme lensemble des mthodes et des techniques utilises par des

groupements (entreprises, syndicats, partis, tats), et spcialement par des groupements dintrt, pour informer

le public de leurs ralisations, promouvoir leur image de marque, susciter de la sympathie leur gard

lextrieur et favoriser les bonnes relations lintrieur. Il renvoie lide de communication, Josette REY-

DEBOVE et Alain REY (sous la dir. de), Le nouveau Petit Robert de Paul ROBERT, dictionnaire alphabtique

et analogique de la langue franaise, op. cit., terme relations .

Thierry LAMBERT confirme cette ide : Ladministration fiscale dveloppe depuis quelques annes une relle

politique de relations publiques en vue dtablir et de maintenir de bonnes relations avec les diffrents groupes,

aux intrts particuliers, qui forment son environnement. , Le contribuable face ladministration fiscale , in

Psychologie et science administrative, op. cit., p. 114. 28

Jean DUBERG, Psychologie sociale de limpt et relations publiques en matire fiscale , RFFP,

LAdministration fiscale, n 15, 1986, p. 85.

24

Par consquent, sil nexiste pas de rciprocit naturelle, ladaptation de lorganisation

fiscale son environnement pourrait permettre la rciprocit ainsi introduite de sexprimer,

au fil du temps. En effet, La relation organisation-environnement est () dans tous les cas

une relation ambivalente, qui se caractrise par un mouvement contradictoire

dattirance/rpulsion .29

Pour ce faire, elle peut sincarner dans des instruments rciprocitaires, voire dessence

contractualiste30

, qui influencent, de faon plus ou moins croissante, lactivit administrative,

et qui npargnent pas le droit fiscal, mais dont lessor est plutt novateur dans ce domaine.

Ainsi, lassimilation de lAdministration fiscale un ogre dvorant ou croquant le

contribuable selon les cas31

naurait plus lieu dtre lheure actuelle.

Mais quentend-on par Administration fiscale et contribuable, tous deux unis par un

lien de crance/dette fiscales (I) ? Et quentend-on par rciprocit (II) ? Cest ces deux

questions que nous tenterons de rpondre tout dabord, afin de mesurer lintrt de cette

recherche ensuite.

SECTION 1 UN LIEN VISIBLE ENTRE LADMINISTRATION FISCALE ET LE

CONTRIBUABLE : LIMPT

Limpt32

va mettre en contact trois facteurs : le fisc, un contribuable, une richesse.

Tout systme fiscal se dtermine par lamnagement des rapports entre ces trois

facteurs 33

. Seuls deux facteurs vont intresser cette tude : le fisc et le contribuable. Laissant

ainsi de ct laspect conomique de limpt34

, il sera davantage question de ses aspects

29


administrs, op. cit., p. 14. Lauteur ajoute, en illustrant une forme de rciprocit : : lorganisation est tenue

de souvrir lenvironnement pour extraire linformation et obtenir lappui dont elle a besoin () mais les flux

en provenance de lenvironnement sont dans le mme temps, endigus et canaliss de manire tre rendus

compatibles avec la logique organisationnelle. 30

Expression emprunte Marie-Christine ESCLASSAN, Mieux adapter la contrainte fiscale : lessor des

dispositifs dessence contractualiste en droit fiscal franais , Mlanges en lhonneur de Robert HERTZOG,

Rformes des finances publiques et modernisation de ladministration, Economica, 2010, p. 199 et s. 31

Cette image ferait rfrence une citation de Paul MORAND qui aurait dit : Logre fisc a lapptit dun lion

envers les uns, mais la sobrit du chameau lgard des autres . 32

Limpt auquel il est fait rfrence est celui qui rpond cette dfinition classique selon laquelle il est une

prestation individuelle de valeurs pcuniaires requise des personnes physiques et des personnes morales de

droit priv, voire de droit public, par voie dautorit mais selon des rgles fixes, titre dfinitif et sans

contrepartie dtermine, en vue de la couverture des charges publiques. , in Olivier NGRIN, Une lgende

fiscale : la dfinition de limpt de Gaston Jze , RDP, 2008, n 1, p. 131. 33

Louis TROTABAS, Les finances publiques et les impts de la France, Armand Colin, 1937, p. 117. 34

Qui permet de mesurer le degr dintervention de ltat au sein de la socit.

25

juridique mais galement sociologique, autre aspect qui claire () les relations souvent

difficiles, entre ltat fiscal et le reste de la socit 35

, a priori fond sur un jeu en trois

manches pour reprendre lexpression de TROTABAS36

, au sein duquel les deux facteurs que

sont le fisc et le contribuable seront amens cooprer ou lutter.

Ainsi nat une premire forme de rciprocit dans leur relation, leur relation oblige :

le prlvement de limpt par lAdministration fiscale et le paiement de limpt par le

contribuable. La rciprocit pourra galement sexprimer dans la faon de remplir leurs

obligations par chacun.

Dun ct, lAdministration fiscale rappelle son devoir de prsence et

daccompagnement auprs du contribuable afin de lui rendre limpt plus facile 37

. En

effet, ce dernier ne peut y chapper38

, vivant ainsi le combat de David contre Goliath 39

,

en oubliant qu la fin de lhistoire cest David qui lemporte

De lautre ct, le contribuable civique verse les droits et tarifs quil doit dans le

respect des lois. Cette mme rciprocit peut se poursuivre au niveau de ltat et du

contribuable puisque sil ny a pas de contrepartie au paiement de limpt, cest uniquement

parce que celle-ci nest pas dtermine, et non pas parce quelle est inexistante, rappelant

ainsi le statut de bnficiaire indirect attach au contribuable. On se rappelle que limpt peut

tre considr comme tant une sorte d avance 40

garantissant la protection de lordre

social 41

. Avance contre protection : voil bien les deux faces dun change. Mais quel

prix ? Et que se passe-t-il quand les termes de ce pacte social ne sont pas respects ? Que se

passe-t-il quand lun des deux contractants estime que le contrat a t rompu ? Le dbat sur

les rapports entre le pouvoir, la socit et limpt est bien, on le voit, une constante, que lon

35

Franois CUSIN, Daniel BENAMOUSIG, conomie et sociologie, PUF, Quadrige Manuels, 2004, p. 330,

citant Marc LEROY. Les auteurs ajoutent que Si la mise en place dune fiscalit rgulire a permis la

constitution des tats modernes, elle a galement donn lieu de multiples tensions, suscitant des rvoltes et

parfois mme des rvolutions. 36

Louis TROTABAS, Les finances publiques et les impts de la France, ibidem. Lauteur fait rfrence aux

trois phases de vie de limpt : lassiette, la liquidation et le recouvrement. 37

DGFiP, La Charte du contribuable, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Septembre 2005, Mise jour en 2007, p. 11. 38

Ceci a notamment fait dire aux directeurs des services fiscaux belges MM. TILLIET et VANDERCAPELLEN

en 2002, que les liens qui unissent le contribuable et ladministration ne sont certes pas purement

volontaires... Mais en tous les cas cette relation peut tre correctement gre ds lors que lun et lautre ont

pour objectif commun le bien-tre de tous : le contribuable ne perdra pas de vue son devoir civique et ses

obligations fiscales, ni ladministration sa mission de service public, savoir ltablissement de l'impt

lgalement d dans le respect des droits du contribuable . 39


administrative, op. cit., p. 103. 40

Jol CORNETTE, Voyage au cur de ltat des finances , LHistoire, n 196, fvrier 1996, p. 28. 41

Jol CORNETTE, Voyage au cur de ltat des finances , LHistoire, ibidem. Lauteur fait rfrence

MIRABEAU, dans LAdresse aux Franais, propos de la contribution patriotique.

26

retrouve aujourdhui, plus que jamais, dactualit. 42

Il ne va toutefois pas sagir de dfinir

cette dernire facette de la rciprocit, ni de dfinir limpt43

, mme si de mauvaises relations

entre lAdministration fiscale et le contribuable sont lies, en grande partie, sa seule

existence44

et peut-tre aussi la dficience de lducation fiscale 45

, il apparat plus

opportun de dfinir plus prcisment ce que lon entend par Administration fiscale ( 1) et

contribuable ( 2) au sein de la prsente tude.

1 - Les Administrations fiscales, de la pluralit lunit ?

Lexpression Administrations fiscales est juste titre employe au pluriel. En

effet, Parler dadministration fiscale en France est presque un abus de langage. Ce

constat est moins vrai aujourdhui puisquil existe lheure actuelle, en France, une seule

structure charge de lassiette et du recouvrement des impts, procdures effectues

auparavant par diffrents services indpendants.

Si lon dcompose cette expression et que lon sintresse aux dfinitions offertes par

le langage courant, le terme Administration , tel que consacr la fin du XVIIIme

sicle, se

dfinit comme la fonction consistant assurer lapplication des lois et la marche des

services publics conformment aux directives gouvernementales . Elle est ainsi l ensemble

des services et agents chargs de cette fonction. Plus prcisment, elle est le Service

public [et regroupe l] ensemble des fonctionnaires qui en sont chargs. 46

On peut cependant distinguer ltat de lAdministration comme le fait volontiers

ladministr puisque le premier est cette instance mythique, entit mtaphysique

42

Jol CORNETTE, Voyage au cur de ltat des finances , LHistoire, ibidem.

Le titre du dernier ouvrage de Marc LEROY est ce titre vocateur : Limpt, ltat et la socit. La sociologie

fiscale de la dmocratie interventionniste, Economica, 2010, 391 p. 43

Pour plus dlments, et notamment le moment o lon est considr comme tant contribuable - lors de

lmission de lacte dimposition ou bien lors de la naissance de la crance fiscale posant ainsi la question de

lidentification du fait gnrateur et de lexigibilit de limpt, cf. la thse de Cline BAS, Le fait gnrateur de

limpt, LHarmattan, Finances publiques, 2007, 500 p. 44

Les sentiments du citoyen-contribuable se confondent : il est, dune faon gnrale, contre limpt et contre

les administrations charges de lasseoir et de le percevoir (), le plus souvent, ce rejet se rsume une attitude

ngative lgard des impts. , Thierry LAMBERT, Le contribuable face ladministration fiscale , in

Psychologie et science administrative, ibidem. Lauteur confirme que le rejet de lAdministration fiscale ne

serait que le prolongement du rejet de limpt, p. 106. 45

Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et technique fiscales, PUF, Thmis Droit, 1984, p. 29. Selon

ces auteurs, cette expression se dfinit comme la perception par lopinion de limpt comme un mal

ncessaire plutt quun ciment dune organisation sociale dmocratique. 46


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme administration .

27

surplombant le corps social , tandis que la seconde est au sens strict, entendue comme un

simple appareil, une machine investie de responsabilits de gestion et dexcution. 47

LAdministration fiscale est le service charg de lassiette, de la liquidation et du

recouvrement des impts. Elle est aussi lorigine de la norme fiscale48

. Elle porte le nom

dAdministration, terme induisant un service public ; pourtant, Jean LAMARQUE crit ce

sujet que, dans lexercice desdites fonctions, elle ne serait une administration au sens

tymologique du terme : elle nest pas au service du public. () Ladministration fiscale est

voue exclusivement ltat-puissance publique et la dfense de lintrt du Trsor 49

.

Pourtant, elle se prtend tre au service de la collectivit nationale, cest--dire au service

de chaque citoyen. 50

En ce sens, le Professeur Thierry LAMBERT dfinit lAdministration

fiscale comme tant une institution administrative qui remplit une mission de service public

dans lintrt gnral. 51

De cette ambivalence, on comprend le malaise du contribuable, pour qui la fiscalit

demeure une contrainte parce quelle incarne ltat-spoliateur, qui puise dans les poches

de ses sujets un argent que ceux-ci ont pniblement gagn et dment mrit 52

.

Cest notamment ce qui ressort avec le terme Fisc qui dsigne galement

lensemble des Administrations publiques qui ont en charge limpt. Au sens tymologique,

le terme fisc, ou fisque, apparu en 1278, est dfini par le langage courant comme reprsentant

Ltat considr comme titulaire de droits de puissance publique, de pouvoirs de contrainte

sur le contribuable. 53

Cest galement lensemble des administrations charges de

lassiette, de la liquidation et du recouvrement des impts. 54

Il est issu du latin fiscus, qui signifie littralement panier pour recevoir largent . Il

fait effectivement rfrence au panier quutilisaient les Romains pour percevoir leurs impts.

On parle couramment des agents du fisc, de frauder le fisc... Mais cette dnomination heurte

les sensibilits en raison de ltiquette qui lui est accole, savoir un pouvoir arbitraire,

47


administrs, op. cit., p. 33. 48

Que cela soit au moyen de sa doctrine, mais galement avec la Direction de la lgislation fiscale de la DGFiP. 49

Jean LAMARQUE, Prface , in Corinne BAYLAC, Le formalisme du droit fiscal, LHarmattan, Finances

publiques, 2002, p. 11. 50

DGFiP, La Charte du contribuable, 2005, mise jour en 2007, p. 3. 51



Jacques GROSCLAUDE, Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal gnral, Dalloz, 2009, p. 3. 53


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme fisc . 54


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, ibidem.

28

discrtionnaire et confiscatoire. Confiscatoire nenglobe-t-il pas le mot fisc ? Le recours ce

dernier est par consquent juste, mais son utilisation, banalise lheure actuelle, est devenue

familire, voire pjorative55

. Il lui sera prfr lexpression Administration fiscale au sein de

ce travail.

Dun point de vue historique, lAdministration fiscale est issue des finances publiques

envisages en tant que finances de guerre. Comme la dmontr le sociologue Rudolf

GOLDSCHEID, il y aurait un lien trs troit entre limpt et la guerre. En effet, les empires

se sont dots de moyens destins financer des campagnes militaires, notamment dune

administration capable de centraliser les tributs, forme primitive de limpt 56

.

Au Moyen ge, cest lorganisation mme de la fiscalit des tats europens qui

marque lavnement de la bureaucratie moderne de ces pays, fiscalit qui occupera une place

non ngligeable dans la gense du champ bureaucratique 57

. La hausse de cette fiscalit est

justifie par le fait guerrier ds la Renaissance, que cela soit pour les campagnes militaires

elles-mmes, le financement dune arme permanente ou encore le soutien des soldats

retraits. Ainsi, au niveau local, lautonomie gagne par le souverain ncessite la mise en

place dune Administration permanente.

Gage de cohsion sociale, ltat devient donc un centre de collecte et de

redistribution des richesses () dans la mesure o seul ltat fiscal peut sinterposer entre

des classes sociales antagoniques 58

. Selon Franois CUSIN et Daniel BENAMOUSIG, est

ainsi mise en avant la fonction de mdiation de ltat. La guerre ntant pas le seul fondement

de la fiscalit, lintervention de ltat dans des domaines autres que militaire lest aussi, selon

Joseph SCHUMPETER, pouvant terme nuire ltat fiscal. Pour autant, lalourdissement

de cette fiscalit na pas caus sa perte, malgr les quelques rvoltes fiscales qui ont pu avoir

lieu dans diffrents pays et notamment aux tats-Unis, en Californie la fin des annes

1970.

Karl POLANYI a ainsi pu mettre en exergue diffrents types de relations

conomiques respectivement fondes sur lchange, la rciprocit, la redistribution 59

.

55

Pour illustration, un des derniers romans policiers de Patrick-Jrme LAMBERT, au nom vocateur, Morofisc,

paru chez Plon, 2008, 270 p., illustre, dans une certaine mesure, cette ide puisquun des personnages principaux

est un tueur en srie dinspecteurs des impts. 56

Franois CUSIN, Daniel BENAMOUSIG, conomie et sociologie, PUF, Quadrige Manuels, 2004, p. 331. 57

Franois CUSIN, Daniel BENAMOUSIG, conomie et sociologie, op. cit., p. 333. Les auteurs citent les

travaux de BOURDIEU. 58

Franois CUSIN, Daniel BENAMOUSIG, conomie et sociologie, op. cit., p. 331-332. 59

Franois CUSIN, Daniel BENAMOUSIG, conomie et sociologie , op. cit., p. 333.

29

Dautres auteurs, comme Bruno THRET, voient dans la fiscalit un puissant rvlateur

des relations conomiques, politiques et sociales liant ltat la socit 60

.

Dun point de vue organique, sous lAncien Rgime, le domaine fiscal est concd

des receveurs gnraux (titulaires doffices) et des fermiers gnraux (particuliers organiss

en compagnies). Il nexiste donc pas vritablement de relle Administration spcifique.

Puis, la priode de 1790 1791 connat la fin de la Ferme gnrale puisquun grand

nombre dimpts indirects bass sur la consommation disparaissent avec la Rvolution.

Seules perdurent deux Administrations qui existaient dj : les Douanes et lEnregistrement.

Les Administrations fiscales et douanire furent ainsi scindes en quatre institutions

principales centralises, aux comptences bien dlimites et faonnes au fil du temps, et ce

jusquen 1948, revtant la forme de rgies : la rgie des Contributions directes et le Cadastre,

la rgie des Contributions indirectes, la rgie de lEnregistrement, des domaines et du timbre

et la rgie des Douanes.

Il faut attendre la Seconde guerre Mondiale, et notamment la loi du 6 janvier 1948, qui

marque la premire tape de la centralisation du fonctionnement du systme administratif

fiscal grce la cration du casier fiscal unique regroupant les divers documents et

informations intressant la situation fiscale des redevables. 61

Sont ensuite fusionnes,

progressivement, les trois premires directions gnrales en une seule institution : la Direction

gnrale des impts (DGI)62

, cre par dcret le 16 avril 194863

. Les services dconcentrs

extrieurs ne commencent leur fusion que vingt ans aprs, de 1967 1970. Plus

gnralement, la DGI se positionne par sa mission rgalienne de leve de limpt et par son

appartenance au puissant ministre des Finances comme une administration dautorit

charge dappliquer le droit fiscal 64

.

cette mme date65

, la Direction gnrale de la comptabilit, dont lavnement tait

ancien puisquelle tait dj prfigure ds 1814, excute, en tant que caissier, avec certains

60

Franois CUSIN, Daniel BENAMOUSIG, conomie et sociologie , op. cit., p. 334. 61

Michel BOUVIER et Marie-Christine ESCLASSAN, Ladministration fiscale en France, PUF, Que sais-je ?,

1988, p. 4. 62

Elle est cre par le dcret n 48-689 du 16 avril 1948 relatif lorganisation de lAdministration centrale du

Ministre des finances, JO, du 20 avril 1948 p. 3875. Le service des domaines lui est rattach le 31 dcembre

1952. 63

Frdric TRISTRAM, Une fiscalit pour la croissance. La direction gnrale des Impts et la politique fiscale

en France de 1948 la fin des annes 1960, Le Comit pour lhistoire conomique et financire de la France,

tudes gnrales, 2005, 740 p. 64

Marc LEROY, Pourquoi la sociologie fiscale ne bnficie-t-elle pas dune reconnaissance institutionnelle en

France ? , LAnne sociologique, PUF, 2003/1, Vol. 53, p. 254. 65

Dcret n 98-977 du 2 novembre 1998 relatif la direction gnrale de la comptabilit publique, JO n 255, du

3 novembre 1998, p. 16575.

30

services des Directions gnrales des impts, des douanes et des droits indirects, les

ressources et les charges budgtaires de ltat.

Enfin, le Dcret n 2008-310 du 3 avril 2008 a en effet cr au sein du Ministre du

budget, des comptes publics et de la fonction publique une Direction gnrale des finances

publiques (DGFiP), par la fusion de la Direction gnrale des impts et de la Direction

gnrale de la comptabilit publique 66

. Pour Jean ARTHUIS, Prsident de la commission

des finances du Snat au moment de ces dires, cette rforme tait attendue depuis

longtemps. Elle nest pas () sans retenir lattention, notamment au regard de ses difficults

et des checs antrieurs. 67

Elle est dcline au plan local en Directions rgionales et

dpartementales des Finances publiques68

. Lordonnance du 27 avril 2010 a tir les

consquences de la fusion de la DGI et de la DGCP, en actualisant le vocabulaire li la

suppression de certains grades de la fonction publique69

.

Il ne sagit pas ici de mettre en exergue les enjeux ni de relever les problmatiques que

soulve ce nouveau rapprochement, mais il affiche plusieurs objectifs en lien direct avec la

prsente tude, puisquil permet la cration dun guichet fiscal unique pour lensemble des

contribuables sur tout le territoire franais70

. Il propose de lutter contre la fraude fiscale et

damliorer le recouvrement des recettes publiques par le biais de recoupements raliss entre

les services. Enfin, les collectivits territoriales, qui sont galement des contribuables, peuvent

bnficier de conseils financiers et fiscaux. Lalina 3 de larticle 2 du dcret prcit dispose

cet effet que la DGFiP veille ltablissement de lassiette et la mise en uvre du

contrle des impts, droits, cotisations et taxes de toute nature, ainsi qu leur recouvrement

et celui des autres recettes publiques 71

.

66

Article 1er

du Dcret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif la Direction gnrale des finances publiques, JO n

0080, du 4 avril 2008, texte n 92.

. La DGFiP est compose de trois grandes directions : la direction charge du pilotage du rseau et des moyens,

la direction charge de la gestion publique et la direction charge de la fiscalit. 67

Confrence-dbat organise par la FONDAFIP, la Sorbonne le 19 janvier 2010, sur le thme La Direction

gnrale des finances publiques, une rforme de ltat emblmatique ? , La lettre dactualit de la FONDAFIP,

n 8, fvrier-mai 2010, p. 2. 68

Cf. par exemple larrt du 11 dcembre 2009 portant cration de directions rgionales et dpartementales des

finances publiques, MPR n 3, mars 2010, p. 150 et s. 69

Ordonnance n 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions rsultant de la fusion de la

direction gnrale des impts et de la direction gnrale de la comptabilit publique, JO n 0101 du 30 avril

2010, p. 7839, texte n 19. Il en est de mme concernant la suppression du rgime des conservateurs des

hypothques in Ordonnance n 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du rgime des conservateurs des

hypothques, JO n 0133, du 11 juin 2010 p. 10757, texte n 23, MPR n 6, juin 2010, p. 389 et s. 70

Le terme casier est remplac, peut-tre rappelait-il trop trangement le casier employ en droit pnal ? 71

Les missions de la DGFiP sont toutefois plthoriques puisquelle concentre en son sein les missions des deux

anciennes directions, Il y a donc les missions de la Direction charge de la fiscalit : tablir et recouvrer les

impts et contrler les dclarations des contribuables ; et celles de la Direction charge de la gestion publique

31

Mais les Administrations financires et fiscales de ltat, ont aussi dautres missions.

Llaboration des textes fiscaux, si elle a pu relever dun service de la lgislation fiscale,

autonome en 1977, a t confie une direction au sein de la DGI en 1998. Lactuelle

Direction de la lgislation fiscale conoit et labore les textes lgislatifs et rglementaires

relatifs la fiscalit ainsi que les instructions gnrales interprtatives ncessaires leur

application 72

. Il en est de mme en matire de recouvrement des recettes publiques, du

cadastre et de la publicit foncire73

. Ainsi, lorsque le contribuable consent limpt, par le

truchement de ses reprsentants, il consent aux textes dabord rdigs par lAdministration

fiscale ! Comme il est mentionn aux alinas suivants de larticle 2 du dcret du 3 avril 2008,

elle labore, entre autres, un certain nombre de rgles et de procdures en matire de contrle

et de paiement des dpenses publiques, de gestion financire et comptable des collectivits

territoriales et de leurs tablissements Tout en veillant leur mise en uvre.

LAdministration fiscale en lien avec le contribuable est incontestablement celle qui

agit en aval des procdures fiscales, cest--dire, non pas celle qui labore les textes, mais

celle qui les appliquent en pratique, quil sagisse des contrles, de la juridiction gracieuse

et du recours prcontentieux. Participant des Administrations fiscales au sens large du terme,

lAdministration des douanes sera galement envisage, dans une moindre mesure, ds lors

que son action, qui participe de lamlioration des relations entre lAdministration et ses

usagers, sinscrit dans la continuit de celle tudie.

Des Administrations fiscales clates aux Administrations fiscales unifies, voici une

des rponses aux attentes et aux besoins des contribuables mise en place par le lgislateur,

allant ainsi dans le sens dune meilleure adhsion de ces derniers au systme fiscal dans son

ensemble, et lAdministration fiscale plus particulirement. Dans le mme temps, le

statut des contribuables a t repens, subissant la mme transformation, passant ainsi du

pluralisme au monisme.

(ex-DGCP) qui relvent du contrle et de lexcution des dpenses publiques, de la production de linformation

budgtaire et comptable, de lexpertise et du conseil financier, tout en mettant en place des stratgies visant

amliorer la gestion des deniers publics (capitaux mobiliers, immobilier appartenant ltat). 72

Article 2, 1 du dcret n 2008-310 du 3 avril 2008 relatif la Direction gnrale des finances publiques. 73

Article 2 2 du Dcret du 3 avril 2008 prcit.

32

2 - Les contribuables, de limpersonnalit lindividualit

Les contribuables sont apparus longtemps comme tant des tres multiples ne

dpendant pas dune ralit absolue74

, formant tout au plus un ensemble htrogne auprs de

lAdministration fiscale. Ce nest que depuis ces dernires dcennies quelle recherche une

relation responsable et personnalise entre le citoyen et le fonctionnaire 75

. En effet, le

terme contribuable recouvre plusieurs aspects dune mme ralit, savoir une

Personne qui paie des contributions 76

selon le langage courant. Il lui est prfr une

dfinition plus exhaustive, la fois plus large et plus prcise et qui dfinit le contribuable

comme toute personne, physique ou morale, prive ou publique, astreinte au paiement de

contributions, impts, droits ou taxes dont le recouvrement est autoris par la loi.

La dfinition du terme contribution du latin contributio, claire davantage sur le

sens et lessence du mot contribuable puisquil le prcde chronologiquement pour

reprendre lhistorique labor par Laure AGRON dans sa thse relative au vocabulaire

fiscal77

. Ce substantif est apparu pour la premire fois en 1317 et dsigne la fois la part

payer dun impt, dun prlvement fait par lennemi et la participation une uvre

commune 78

. Selon cette auteure, contribution serait donc le terme gnrique englobant

toutes sortes de prlvements79

.

Cest en 1401 que le terme contribuable apparat80

, dabord comme un adjectif

(dpenses ou rcoltes contribuables). Il faut attendre 1581 pour quil dsigne la personne

74


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme pluralisme . 75

DGFiP, La Charte du contribuable, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Septembre 2005, Mise jour en 2007, p. 3. 76


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op .cit., terme contribuable . La dfinition du

langage courant poursuit que le contribuable est la personne qui paie des impts directs. Pourtant cette dfinition,

sans tre fausse, est toutefois rductrice et incomplte. 77

Laure AGRON, Histoire du vocabulaire fiscal, op. cit., p. 161-166. 78

Laure AGRON, Histoire du vocabulaire fiscal, op. cit., p. 161. 79

De contribution publique en 1789 contribution patriotique en 1792, en passant par contributions

conomiques en 1846, on parle plus gnralement de contribution fiscale aujourdhui. Laure AGRON ajoute que

corrlativement se dveloppent lemploi de termes comme contributoire (1411), contributif (1594), la

moderne expression facults contributives (1789) puis capacits contributives, et enfin contributoirement

(1804). Lusage du terme contribution fut de tout temps rpandu puisque les principaux impts rels taient

la contribution des patentes, la contribution mobilire, la contribution foncire Il connat aujourdhui un

souffle nouveau en fiscalit grce la contribution sociale gnralise (CSG), la contribution pour le

remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution sociale de solidarit des socits et contribution

additionnelle (C3S) ou bien encore plus rcemment avec la feue contribution carbone et la contribution

conomique territoriale (CET). 80

Laure AGRON, Histoire du vocabulaire fiscal, ibidem. Il est issu du verbe contribuer .

33

mme assujettie limpt81

. On lui prte volontiers de nombreux synonymes contemporains,

tels quassujetti ou encore redevable, ou plus historiques tels que censitaire, corvable ou

taillable au regard des impts dus82

. Le citoyen a galement pu tre contribuant (1930) ou

bien encore contributeur (1996)83

.

Selon Jacques CHEVALLIER, le terme contribuable serait donc un terme

gnrique dcrivant un ensemble htrogne et clectique, compos de groupes diffrencis

impermables et hirarchiss, dont les relations avec lAdministration fiscale sont

ncessairement diffrentes, plus ou moins facilites selon le degr de proximit dans lequel

elles sont appeles jouer. Si la qualit des relations dpend de la qualification des individus

selon quils sont des assujettis, auxquels ladministration impose des obligations sans leur

consentement 84

- plus ou moins - ils peuvent tre galement des usagers et des relais.

Le vocabulaire est donc dune importance capitale dans ce domaine, et le lgislateur et

lAdministration lont bien compris. Son volution pourrait trouver sa source dans la volont

de rciprocit de ces relations.

Ainsi, le terme assujetti , signifiant littralement soumis et astreint pour une

personne ou fix et maintenu pour un objet85

, renvoie davantage au caractre hirarchique et

autoritaire de la relation qui unit lAdministration fiscale au contribuable.

Le terme redevable est plus neutre puisquil dsigne le dbiteur tenu certaines

obligations, le redevable dun impt86

. Mais cest aussi tre loblig de quelquun. On

retrouve cette ide dans la distinction conomique opre entre le redevable lgal et le

redevable rel, notamment en matire de taxe sur la valeur ajoute. En effet, le premier est le

81

Lexpression le feu contribuable , datant de lAncien Rgime, tait une unit dimposition comparable

aux centimes additionnels , Laure AGRON, Histoire du vocabulaire fiscal, ibidem. 82

Respectivement le cens, la corve et la taille. Si le cens a pu correspondre la quotit dimposition ncessaire

pour tre lecteur ou ligible jusquen 1848, il nexiste plus aujourdhui de condition fiscale pour tre lecteur ou

ligible, a contrario dautres conditions. Sur la citoyennet fiscale, cf. Emmanuel De CROUY CHANEL, La

citoyennet fiscale , Limpt, Archives de philosophie du droit, tome 46, Dalloz, 2002, p. 39 et s. 83

Laure AGRON, Histoire du vocabulaire fiscal, op. cit., p. 162. 84


administrs, op.cit., p. 25. En effet, le degr dassujettissement ou de dpendance impersonnelle est

inversement proportionnel au niveau social, conomique et culturel. 85


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme assujetti . Lorsquon

sintresse aux synonymes du terme assujettissant , on comprend plus aisment limportance du vocabulaire :

asservissant, astreignant, pnible, pesant in mile LITTR, Dictionnaire de la langue franaise LITTR ,

1863-1877, terme assujettisant . 86

En mme temps, ce terme revt galement une signification positive, tre redevable de quelque chose

quelquun, bnficier d'un avantage grce lui, tre son oblig (devoir) , Josette REY-DEBOVE et Alain REY

(sous la dir. de), Le nouveau Petit Robert de Paul ROBERT, dictionnaire alphabtique et analogique de la

langue franaise, op. cit., terme redevable .

34

collecteur de limpt pour le compte des caisses de ltat (lentreprise venderesse par

exemple) tandis que le second est le consommateur final, qui supporte effectivement limpt.

A contrario, le terme usager pourrait illustrer la rciprocit. Mais si lon sintresse

la dfinition de ce terme, on se rend compte quil ne peut qualifier parfaitement le

contribuable, mme sil demeure au final le plus employ, par lAdministration fiscale elle-

mme. En effet, il dsigne une personne bnficiant effectivement et directement de la

prestation offerte par le service public, et utilisant, pour ce faire, les installations matrielles

dont il est dot. 87

Il nen est gnralement pas ainsi dans le domaine des Administrations

rgaliennes, qui nont pas proprement parler, dusagers effectifs, mais plutt des

bnficiaires indirects. 88

Des bnficiaires indirects. Le langage courant ne satisfera peut-tre pas le

contribuable puisquun bnficiaire correspond une personne qui bnficie dun avantage,

dun droit, dun privilge. 89

Il est en effet plus frquent dtre bnficiaire dune crance

que dune dette. Lide sous-entendue est quau moyen des impts verss par le contribuable,

celui-ci retire en contrepartie des bnfices indirects grce laccomplissement par ltat de

ses fonctions rgaliennes ou non, parfois au frais du contribuable 90

. Dans le mme temps,

ils peuvent galement bnficier de services ou structures sans pour autant participer leur

financement. Enfin, puisque Ce sont les services publics, rendus possibles par limpt, qui

incarnent le mieux les valeurs de la Rpublique , par suite, Respecter la loi fiscale est lun

des actes civiques essentiels. 91

Ce qualificatif de bnficiaires indirects permet peut-tre la rciprocit de sexprimer

pleinement en fiscalit puisque cette dernire, sous-tendant le fait de donner et de recevoir,

sillustre particulirement dans le fait de rendre. Ainsi, lanthropologue Bronislaw Kasper

MALINOWSKI92

a-t-il tabli que la vie sociale [certes] primitive [est caractrise par

un] systme de services et de droits rciproques dans lesquels les groupes jouent le jeu de "

donnant donnant " 93. Luc RACINE fait galement rfrence Jean PIAGET94 qui a mis en

87

Renan LE MESTRE, Droit du service public, Gualino diteur, manuels, 2008, p. 424. 88

Renan LE MESTRE, Droit du service public, ibidem. 89

Josette REY-DEBOVE et Alain REY (sous la dir. de), Le nouveau Petit Robert de Paul ROBERT, dictionnaire

alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme bnficiaire . 90

Cette expression pjorative signifie : en gaspillant les deniers publics . Elle illustre lide selon laquelle le

contribuable a limpression de donner plus quil ne reoit, ou bien que largent ainsi collect nest pas utilis de

faon pertinente et rationnelle. 91

DFGiP, La Charte du contribuable, 2005, mise jour en 2007, p. 3. 92

Bronislaw Kasper MALINOWSKI (1880-1942) tait un anthropologue, ethnologue et sociologue polonais. 93

Luc RACINE, Les Formes lmentaires de la rciprocit , LHomme, op. cit., p. 97. 94

Jean William Fritz PIAGET (1896-1980) tait un psychologue, biologiste, logicien et pistmologue suisse.

35

exergue que dans la coopration constitutive de lchange, donner est lopration

rciproque de recevoir. 95

Pour transposer cette citation la matire fiscale, et plus

particulirement lexpression de bnficiaires indirects , il serait possible de remplacer le

terme donner par le terme sacrifier 96

, et dajouter la troisime facette anthropologique

de la rciprocit, celle de rendre.

Certaines administrations fiscales trangres ont retenu le terme client pour

dsigner leurs contribuables, terme qui appartient au march, dans lequel la concurrence et la

libert de choix sont de rigueur. ce titre, la DGI a obtenu le premier prix dans la catgorie

Services publics pour ltablissement dune relation client durable fonde sur la

confiance97

. Le terme client semble donc usit mais peu adapt et davantage employ par

certains services industriels et commerciaux. Ainsi, par exemple, les anciens usagers de la

Socit Nationale des Chemins de Fer (SNCF) sont aujourdhui des clients.

Toutefois, si le terme client semble dlicat retenir pour qualifier le contribuable,

il pourrait peut-tre arborer une des facettes du client, lorsquil est cocontractant. En effet, le

recours plus systmatique la contractualisation des relations entre le secteur public et le

secteur priv pourrait encourager lusage de ce terme dans certaines hypothses.

Loffre des termes venant proposer une dfinition du contribuable est grande et a dj

fait lobjet de nombreuses tudes, depuis Louis TROTABAS Pierre BELTRAME, en

passant par Jean-Claude MARTINEZ98

. Afin de soutenir la thse selon laquelle les relations

entre lAdministration fiscale et le contribuable sont rgies par la rciprocit, gnratrice dun

quilibre modifi, nous emploierons le terme gnrique de contribuable, en vitant les

diffrents termes synonymes davantage connots et restreints certaines hypothses.

ce stade de ltude, une question relative aux relations entre lAdministration fiscale

et le contribuable mrite dtre pose. En effet, quelle image lAdministration fiscale renvoie-

t-elle ses contribuables ? Et inversement, quelle image le contribuable renvoie-t-il son

Administration ? Leur relation ntant pas rductible lapplication de dispositions

95

Luc RACINE, Les Formes lmentaires de la rciprocit , LHomme, ibidem. 96

Pour reprendre ltude du Professeur Michel BOUVIER, Anthropologie et finances publiques : rflexions

sur la notion de sacrifice fiscal, Etude , RFFP, Le contentieux fiscal, op. cit., p. 188 et s. 97

DGI, Rapport Annuel de Performance, 2007, p 6, en vertu du Podium de la Relation Client 2007, TNS Sofres

et Bearing Point.

Franois ADAM, Olivier FERRAND et Rmy RIOUX, Finances publiques, op. cit., p. 601. 98

Jean-Claude MARTINEZ, Le statut de contribuable, la thorie sur la situation gnrale et impersonnelle de

contribuable : son degr deffectivit, 1976. Lauteur a abouti ltablissement dun vritable statut du

contribuable, issu du principe de la lgalit de limpt, statut qui serait double, la fois juridique et moral.

36

lgislatives et rglementaires () [tant lAdministration] a une reprsentation symbolique

spcifique aux yeux du public 99

.

Le vingtime rapport du Conseil des impts - relatif lamlioration des relations

entre lAdministration fiscale et le contribuable, traitant la fois des questions de lgislation,

dorganisation et de comportements administratifs - a permis de rpondre la premire

question100

. Limage qui en est ressortie est assez contraste. En effet, les contribuables ont

une opinion plutt positive de leurs relations avec lAdministration fiscale mais gardent des

motifs dinsatisfaction. lpoque, lanalyse du Conseil des impts avait mis en exergue

certaines faiblesses - complexit des textes applicables, lourdeur des procdures et de

lorganisation administrative, insuffisance du dialogue avec les contribuables - qui sont autant

de points sur lesquels des progrs doivent tre raliss.

Sur ces diffrents aspects, les pistes de rflexion proposes par ledit Conseil ont vis

renforcer la qualit du consentement limpt, un des fondements du pacte rpublicain

franais, car loin dtre antinomiques, la recherche de lefficacit administrative et celle de

lamlioration des relations entre les contribuables et le fisc constituent des objectifs

remarquablement complmentaires 101

, empreints de rciprocit ?

Pour rpondre la seconde question, il peut tre fait rfrence au statut du

contribuable, tantt groupe rduit ses devoirs, tantt individu dot de droits. Rappelons que

le terme individu ne relve pas du langage juridique, la diffrence du terme

personne , cette dernire pouvant tre physique ou morale, de droit priv ou de droit

public. Pourtant, l individu est un enjeu dans la philosophie du droit. Et lorsquon voque

les droits individuels, cest souvent pour les affirmer contre les prtentions de la collectivit

publique. 102

Le contribuable-individu se voit donc reconnatre des garanties, voire des droits

personnels, grce la doctrine des droits de lHomme, il peut opposer les prrogatives

fondamentales dont il jouit tout groupe humain103

. Il ne sagit pas de sattarder sur ces thses

philosophiques mais de relever cette prise en compte actuelle des contribuables en tant

99



Conseil des impts, Les relations entre les contribuables et ladministration fiscale, vingtime rapport au

Prsident de la Rpublique, Paris, Les ditions de lImprimerie des Journaux Officiels, 2002, p. Depuis 2005, le

Conseil des impts est devenu le Conseil des prlvements obligatoires. 101

Conseil des impts, Les relations entre les contribuables et ladministration fiscale, XXme

rapport au

Prsident de la Rpublique, op. cit., p. 259. 102

Denis ALLAND, Stphane RIALS (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, Lamy,

Quadrige, Dicos poche, 2003, p. 819, terme individu . 103

Denis ALLAND, Stphane RIALS (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique, ibidem.

37

quindividus, ou plus juridiquement, en tant que personnes, et de la reconnaissance de leurs

droits primordiaux104

et de leurs garanties, au moyen doutils toujours plus nombreux et

sophistiqus. Cette individualisation possible en fonction de lge, du sexe, de la profession,

du lieu dhabitation, des revenus ou de la situation de famille desdits contribuables105

- permet

la rciprocit de sexprimer, que les contribuables soient petits ou gros, quelle que soit

leur activit, ceux qui paient rgulirement leurs impts, aux petits fraudeurs occasionnels,

aux grands fraudeurs ou aux ennemis dclars du fisc 106

, dans une proportion toutefois

diffrencie selon leur comportement.

Cest pourquoi lon a assist depuis quelques dcennies par exemple la mise en place

de la mission de qualit de service au sein de lAdministration fiscale ou encore une

meilleure organisation des contrles fiscaux. Des rformes plus approfondies sont galement

proposes afin de toujours mieux rpondre aux nouvelles prrogatives accordes au

contribuable, ressenties comme de vritables besoins par ce dernier. Aprs tout, BABEUF107

,

ne comptait-t-il pas sur le droit pour mettre en place les moyens de satisfaire le plus

compltement possible les besoins individuels, seule condition du bonheur gnral 108

?

Participant de ce bonheur gnral, ou plus modestement, prservant lintrt gnral,

lAdministration fiscale, lie au contribuable, par un impt aux formes multiples, pourrait tre

lgitime, grce un lien moins visible, la forme tout aussi plurielle, mais galement

singulire ds lors quil est appliqu la matire fiscale : la rciprocit.

SECTION 2 UN LIEN INVISIBLE ENTRE LADMINISTRATION FISCALE ET LE

CONTRIBUABLE : LA RCIPROCIT

Dlicate apprcier car il est souvent difficile de distinguer ce qui est rciproque de

ce qui ne lest pas 109

, il sagit dexaminer tout dabord les dfinitions du terme

rciprocit telles que proposes par le langage courant.

Caractre de ce qui est rciproque 110

, cest de ce dernier terme, adjectif et

substantif qui existerait tel quon le connait aujourdhui depuis 1380, que la rciprocit est

104

Denis ALLAND, Stphane RIALS (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique, op.cit., p. 823, citant

Grard CORNU. 105

Jean DUBERG, Les Franais face limpt, Essai de psychologie fiscale, L.G.D.J, 1990, p. 3. 106

Jean DUBERG, Les Franais face limpt, Essai de psychologie fiscale, op. cit., p. 4. 107

Franois- Nol BABEUF, connu sous le nom de Gracchus BABEUF (1760-1797), tait un rvolutionnaire

franais, dont la thorie, le babouvisme, est jug comme tant le mouvement prcurseur du communisme. 108

Denis ALLAND, Stphane RIALS (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique, op. cit., p. 820. 109

Denis ALLAND, Stphane RIALS (sous la dir. de), Dictionnaire de la culture juridique, op. cit., p. 1299.

38

issue. Reciprocus signifie en latin, et cette dfinition sera trs utile pour la suite, qui revient

au point de dpart . Du bas latin reciprocitas, et employe au sens actuel depuis 1729, elle

traduit ltat qui sexerce la fois dun premier terme un second et du second au

premier 111

. Cette dfinition112

renvoie lide de symtrie, et tout naturellement lillustre

par lexpression : relations rciproques .

Plus spcifiquement, la rciprocit implique, entre deux personnes ou deux groupes,

un change de sentiments, dobligations, de services semblables, etc. et renvoie cette fois-ci

lide de mutualit, en lillustrant par les expressions telles que confiance, tolrance et

amour rciproque, ou encore se faire des concessions rciproques, renvoyant ici davantage

lide de partage.

Enfin, un contrat, ou une convention peuvent tre rciproques, autrement dit bilatraux

ou synallagmatiques, linverse dunilatraux.

Prsente dans lensemble des sciences dures comme on les appelle parfois, la

rciprocit se dfinit frquemment comme un processus bien tabli, en voici quelques

exemples.

En sciences physiques, elle fait office de thorme pour expliquer la thorie de

llasticit reposant sur une constante qui relie la dformation la contrainte subie par un

corps lastique 113

. Elle dmontre son ampleur en matire de sensitomtrie photographique

puisquelle est une loi, la loi de rciprocit liant le temps de pose la lumire114

.

Dans le domaine de la thermodynamique des systmes hors quilibre, il est fait

rfrence aux relations de rciprocit de Lars ONSAGER, chimiste norvgien des annes

1930, dcouverte qualifie de loi fondamentale115

, qui lui valut le prix Nobel en 1968.

110


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme rciprocit .

Rciproque serait form de recus et de procus, qui signifient, qui va en arrire et en avant selon mile

LITTR, Dictionnaire de la langue franaise LITTR , op. cit., terme rciproque . 111

Soit dune mme relation, dun mme rapport. 112


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme rciprocit . 113


dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme rciprocit . 114

La sensitomtrie est ltude, la mesure de la sensibilit des mulsions photographiques, de la sensibilit

photographique selon Josette REY-DEBOVE et Alain REY (sous la dir. de), Le nouveau Petit Robert de Paul

ROBERT, dictionnaire alphabtique et analogique de la langue franaise, op. cit., terme rciprocit . On

parle aussi de phnomne de non-rciprocit. 115

Lars ONSAGER a tabli, en 1931, une loi fondamentale qui relie ces nombres entre eux : les coefficients de

transport obissent (en l'absence de champs magntiques) aux relations de rciprocit quil a t tabli (L = ij et

L = ji), in Radu BALESCU, Irrversibilit , Encyclopdia Universalis, article disponible ladresse internet

suivante : http://www.universalis-edu.com/recherche/sujet/29631/.

http://www.universalis-edu.com/recherche/sujet/29631/

39

Enfin, en mathmatiques, quil sagisse dalgbre, danalyse mathmatique ou de

gomtrie, elle est galement prsente. Par exemple, elle revt aussi la forme dune loi : loi de

rciprocit quadratique ou biquadratique en matire de thorie des nombres116

.

Les sciences du langage ont galement recours cette notion pour dfinir des termes

rciproques, qui ont la mme signification, et qui se peuvent prendre lun pour lautre 117

.

En grammaire, on dit dun verbe pronominal quil est rciproque, ou rflchi, quand il

indique une action exerce par plusieurs sujets les uns sur les autres et dont laction est la

fois accomplie et reue par chacun deux. 118

De mme, en tant que terme de logique, la rciprocit, que lon retrouve dans

lexpression propositions rciproques , induit que le sujet de lune peut devenir lattribut

de lautre et inversement . Lexpression adverbiale et rciproquement traduit lide dune

manire inverse, en retour. 119

Enfin, il existerait mme ladjectif rciproquant , le verbe rciproquer ou encore

le nom rciprocation .

Le premier est spcifique puisquil est un terme utilis dans le domaine du chemin de

fer pour qualifier un systme de traction employ sur les plans inclins automoteurs. Il

provient de ce que les convois agissent rciproquement lun sur lautre pour monter et

descendre 120

.

Le deuxime, plus ancien, a pu se rencontrer, en France au Nord notamment - mais

galement ltranger comme en Belgique ou au Burundi. Il signifie dans ce cas changer,

donner rciproquement, adresser en retour121

, mais galement rendre la pareille 122

. Le

verbe se rciproquer a pu se rencontrer, signifiant tre dans un rapport rciproque 123

.

116

En mathmatiques toujours, la fonction rciproque dune fonction [est la] fonction faisant correspondre

toute valeur de cette fonction f la valeur prise par la variable. En gomtrie, les figures sont rciproques ds

lors que chacune est la transforme de lautre selon une mme loi. Elle devient en loccurrence synonyme du

terme inverse. Ces dfinitions nous rappellent galement le thorme de Pythagore et la rciproque du thorme. 117

mile LITTR, Dictionnaire de la langue franaise LITTR , op. cit., terme rciprocit . 118

Par exemple : il saime, ils se frappent 119

mile LITTR, Dictionnaire de la langue franaise LITTR , ibidem. 120

mile LITTR, Dictionnaire de la langue franaise LITTR , op. cit., terme rciproquant . 121

Et spcialement des vux. 122

mile LITTR, Dictionnaire de la langue franaise LITTR , op. cit., terme rciproquer . 123

mile LITTR, Dictionnaire de la langue franaise LITTR , ibidem.

40

Le dernier traduisait aussi l action par laquelle on reoit la pareille. 124

En effet,

dun point de vue plus familier, ne dit-on pas aujourdhui que la rciproque dsigne la

pareille ?

Ces quelques illustrations, loin dtre exhaustives, dmontrent clairement la richesse

polysmique de la rciprocit dont lessence est chaque fois conserve, savoir

linteraction, linfluence, lchange, le partage. Chacun de ces sens permet de mieux

apprhender cette notion qui pourrait prsider aux relations unissant lAdministration fiscale

au contribuable. Ce qui en ressort est lide selon laquelle il y aurait effectivement un change

permable entre chacun des lments entre eux et vice-versa. Entre lAdministration fiscale et

le contribuable, il y aurait donc un change, change de bons procds125

, donnant cette

relation unique en son genre, une caractristique nouvelle, au sein de laquelle, la rciprocit,

plus que lgalit, dont elle serait une excroissance, moins que cela ne soit linverse, puisque

la rciprocit peut sexprimer en dehors de toute galit, son corollaire dans certaines

circonstances qui lexigent (la fonction rgalienne, le service public et lintrt gnral),

jetterait les bases dun nouvel quilibre, sans toutefois que cela soit lquilibre. On ne saurait

toutefois rduire la rciprocit ces premiers constats.

En effet, cet clairage du langage courant, bien quintressant, nest pas suffisant pour

circonscrire la notion de rciprocit. Il convient de se tourner vers les dfinitions que

proposent la philosophie et les cultures religieuses.

La premire traite de la rciprocit lorsquelle sintresse ltre, au moi et lautre.

On la retrouve ainsi en matire daltrit, dengagement, de dialectique, de dialogue,

dintersubjectivit, de personnalisme ou encore mme de violence. En matire dengagement

par exemple, la philosophie part dune rflexion sur lexistence et propose un partage qui

concerne non des choses mais le mouvement de la vie. Aussi est-elle marque [lexistence]

par la rciprocit. 126

En matire de dialectique, et plus particulirement damiti, Seule

une relation de rciprocit peut instituer lautre comme mon semblable et moi-mme comme

124

mile LITTR, Dictionnaire de la langue franaise LITTR , op. cit., terme rciprocation . Cest

galement un Ancien terme de physique. Rciprocation du pendule, mouvements que certains philosophes

croyaient tre communiqus au pendule par le mouvement de la terre. 125

Pour reprendre les termes employs par le Prsident Daniel RICHER lors de nos entretiens. 126

Jean LADRIERE, Jacques LECARME, Christiane MOATTI, La problmatique de lengagement ,

Encyclopdia Universalis, article disponible ladresse internet suivante : http://www.universalis-

edu.com/encyclopedie/engagement/. Les auteurs font ici rfrence lengagement interpersonnel, notion qui

nous claire mais qui ne peut servir de base pour dfinir la rciprocit que nous recherchons. Ils ajoutent : Ce

qui rend possible la rciprocit, cest la dualit, au sein de lengagement, dun aspect actif et dun aspect passif

dans lunit dun mme acte : cest parce que chacun est passif dans son opration mme quil peut se laisser

absorber dans lopration de lautre, et cest par l que la rciprocit stablit. Cet aspect philosophique nest

pas sans rappeler la rciprocit telle quelle est entendue en droit des obligations.

http://www.universalis-edu.com/encyclopedie/engagement/http://www.universalis-edu.com/encyclopedie/engagement/

41

le semblable de lautre. () Une telle rciprocit suppose () quil faut tre ami de soi pour

tre ami de lautre , lamiti sous-entendant galement lide de mutualit et son

corollaire, lgalit, qui mne sur le chemin de la justice 127

.

La rciprocit en philosophie se retrouve ainsi mle des concepts moraux et

porteurs de valeurs tels que la fidlit, le dvouement, lamiti, la mutualit, la reconnaissance

de lautre, lestime de soi, etc., refltant ainsi une volont de partage gologique entre les

tres. Ces quelques penses philosophiques nous permettent de toucher du doigt la profondeur

de cette notion quest la rciprocit afin den capter lessence pour mieux en mesurer

limportance au sein de ce travail puisque le systme fiscal, lorsquil est dclaratif, est par

exemple fond sur des valeurs telles que la bonne foi, lhonntet, la confiance, la vrit, la

justice En effet, par limpt, les citoyens devraient avoir le sentiment de contribuer

qui contient en soi un sentiment de spontanit, dactivit et mme une certaine fiert. 128

Vritable principe de la justice divine129

par excellence, la rciprocit est galement

consacre par les philosophies grecque et romaine o la justice apparat comme cette

activit ayant pour but de mesurer la part de chacun, et le droit comme celle ayant pour objet

de rpartir chacun le sien 130

. Elle est aux cts de la justice, quelle soit corrective ou

distributive, rgissant lconomique et le social : lchange fond sur un retour sur

quivalence tant la base du lien social selon ARISTOTE, ou le fondement de la morale

universelle selon KANT131

.

Pour les cultures religieuses, la rciprocit est une morale fondamentale. Elle est

consacre par lensemble des grandes religions et cultures quelles soient bouddhiste,

chrtienne, confucianiste, hindouiste, juive, musulmane - signifiant fais aux autres ce que

tu aimerais quils te fassent , ou bien la forme ngative ne fais pas aux autres ce que tu

ne voudrais pas quils te fassent . Elle est la manifestation concrte de lempathie, cette

facult de sidentifier quelquun, de ressentir ce quil ressent 132

, cette prise en compte de

L’ADMINISTRATION FISCALE ET LE CONTRIBUABLE · GAJA Grands arrêts de la jurisprudence...

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