L’adaptation du droit international de la pêche maritime au phénomène du

changement climatique

10 Mai 2011, MACROES

David ROCA

david.roca@univ-perp.fr

Droit international de la pêche maritime :

• Droit des commissions de pêche

• Droit de l’ONU

• Droit de l’OMC

Droit des commissions de pêche

Adaptation variable selon le type de compétences détenu par la commission de pêche (ou organe régional de pêche) :

- compétence matérielle (espèces couvertes)- compétence géographique (zone couverte)

la combinaison de ces compétences est révélateur de l’adaptabilité

Compétence matérielle :

• Commissions multi-espèces

• Commissions mono-espèce (moitié des commissions visant notamment le thon et le saumon)

Compétence géographique :

• Universelle

• Multi-océans

• Océan entier

• Zone limitée

Combinaison des compétences

2 exemples :

• Compétence universelle mono-espèce : compétente peu importe où se situe les spécimens

• Compétence régionale mono-espèce : compétence vidée de sa substance si l’espèce disparaît de la zone

…

Droit de l’ONU

• Existence de textes :

- sur le droit de la mer

- sur la protection de l’environnement

- sur la lutte contre le changement climatique

• Absence de textes combinant l’ensemble (ayant un caractère impératif)

Droit de l’OMC

Objectif :

la libéralisation du secteur :– Des marchandises (GATT)– Des services (GATS)

Secteur des marchandises (GATT)

• Certaines marchandises bénéficient d’un traitement spécifique

• Ce qui n’est pas le cas des produits de la pêche maritime

Principes garantissant la libéralisation du commerce des marchandises :

• Clause de la nation la plus favorisée (article I du GATT) : Les avantages accordés par un État à l’un de ses pairs sont immédiatement étendus aux autres Membres de l’OMC

• Traitement national (article III du GATT) : Un État est tenu d’appliquer aux produits importés un traitement identique à celui accordé aux produits nationaux similaires

Objectif de l’étude :

Le droit de l’OMC est-il susceptible d’assurer la préservation

de la ressource marine affectée par le changement

climatique ?

Autrement dit :

Le droit de l’OMC est-il susceptible d’autoriser des restrictions aux échanges de produits de la pêche maritime dont la ressource est affectée par le changement climatique ?

Quatre pistes :

• Exceptions de l’article XX du GATT

• Mesures nationales extraterritoriales

• Application a contrario de l’article III du GATT

• Accord international impératif

« Exceptions générales » de l’article XX du GATT

« Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à

constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre

les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au

commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété

comme empêchant l’adoption ou l’application par toute partie contractante

des mesures : […]

b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ; […]

g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales ; […] ».

Conditions d’application et effets

• Absence d’abus : équilibre entre le droit qu’à un membre d’invoquer une exception et le devoir qu’a ce membre de respecter les droits des autres membres.

• Effet : restriction autorisée aux échanges, mais étroitement encadrée par l’ORD de l’OMC.

Mesures nationales extraterritoriales

• Définition :Mesures visant à limiter ou à interdire la commercialisation

de produits obtenus selon un procédé ou une méthode de

production (PMP) déterminé.

• Effets :Réorientation sur le plan interne mais également chez les

principaux partenaires commerciaux des PMP afin de

permettre la commercialisation des productions dans le pays

auteur de la mesure.

Évolution jurisprudentielle sur l’accueil de PMP de pêche :

1° Rejet

• Thons – dauphins I (1991 non adopté) :réglementation américaine interdisant l’importation de thons mexicains pêchés au moyen de filets capturant également des dauphins.extraterritoriale car elle régit un procédé de pêche dans les eaux territoriales d’un autre pays.rejet justifié par le risque que constituerait le passe-droit offert à chaque Partie contractante d’intervenir unilatéralement hors de leur sphère de compétence.

2° Atténuation du rejet

• Thons – Dauphins II (1994 non adopté)Même problème que pour la précédente.Atténuation du rejet : les Parties contractantes peuvent élaborer des mesures destinées à assurer la conservation des ressources naturelles épuisables où qu’elles se trouvent. Rejet justifié : exercice a pour incidence d’obliger les autres pays à modifier leurs propres règles intérieures applicables aux biens ou aux personnes soumis à leur sphère de compétence.

3° Accueil balbutiant

• Crevettes – Tortues (1998)

mesure américaine prohibant l’importation de crevettes pêchées au moyen de filets nuisibles aux tortues marines.

mesure nationale comme étant d’application territoriale, mais ayant tout de même un effet extraterritorial.

en acceptant d’examiner la disposition incriminée au regard de l’article XX du GATT, l’Organe d’appel semble avoir laissé ouverte une porte quant à la reconnaissance de telles règles extraterritoriales.

Limites de cette piste :

• Les produits de la pêche maritime ne sont pas la cause du changement climatique, mais en sont les victimes.

• Les mesures nationales extraterritoriales ne sont pas adaptées à notre problématique car elles visent à régir un PMP.

• Cela dit, elles peuvent être un levier dans la lutte contre les effets du changement climatique (disparition de la ressource halieutique).

Application a contrario de l’article III du GATT

• Principe du traitement national :

Un État est tenu d’appliquer aux produits importés un traitement identique à celui accordé aux produits nationaux similaires.

Traitement identique envers deux produits similaires :

Il s’agit de considérer comme non similaires un produit de la pêche maritime dont la ressource ne souffre pas du changement climatique et un produit de la pêche maritime dont la ressource en souffre.

Notion de similarité :

Selon la jurisprudence, divers critères :

• Utilisation finale des produits sur un marché donné

• Propriétés, nature et qualité des produits

• Classement tarifaire des produits

• Circuits de distribution

• Goûts et habitudes des consommateurs

Goûts et habitudes des consommateurs

• « Si des consommateurs sont disposés à interchanger des produits en achetant indifféremment ceux qui s’offrent à eux afin d’assouvir un même besoin, ces produits doivent être considérés comme similaires ».

• A contrario, s’ils n’achètent pas ou moins un produit souffrant du changement climatique au profit d’un autre, ils les différencient : les produits ne sont plus similaires.

Limite de cette piste :

• Selon l’interprétation large de l’article III du GATT, le champ d’application de cette disposition empiète sur celui de l’article XX du GATT.

• Selon la jurisprudence, il importe de donner un sens à toutes les dispositions du GATT, ce qui limite l’accueil d’une telle approche.

Soumission du droit de l’OMC aux règles impératives du droit international• Le droit de l’OMC fait partie du droit

international.• Le droit de l’OMC doit être interprété

conformément aux règles du droit international public.

• Des règles de droit international s’incorporent au droit de l’OMC.

Une convention internationale dans le cadre de l’ONU

Organisation la plus adaptée :

• Une mission qui n’est pas celle de l’OMC.

• Un impact variable des Accords environnementaux multilatéraux (AEM).

• Une vision universaliste de l’ONU (géographique et matérielle).

Interconnexion de ces différentes pistes :• Mesures nationales extraterritoriales et application

a contrario de l’article III envisagées au regard des exceptions générales de l’article XX du GATT.

• Application de l’article XX confortée par l’existence d’un texte impératif de droit international garantissant la préservation de la ressource halieutique affectée par le changement climatique.