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Lachat de biens meubles des personnes physiques et des entreprises en liquidation sur le territoire espagnol

Lachat de biens meubles des personnes physiques et des entreprises en liquidation sur le territoire espagnol

(2013Lachat de biens meubles des personnes physiques et des entreprises en liquidation sur le territoire espagnolThomas Sanchez)

1. Aperu gnral des procdures collectives et de la liquidation des socits en Espagne.2

1.1. Loi 22/2003 du 9 juillet, Ley Concursal, modifie essentiellement par la Loi 38/2011 du 10 octobre, puis par la loi 9/2012 du 14 novembre.2

1.2. La liquidation.4

2. Acheter des biens des personnes physiques et des entreprises en liquidation. Approche chronologique:6

2.1. Modalits de vente et sources dinformation.6

2.1.1. Le site du Ministerio de empleo y de la seguridad social (Ministre de lemploi et de la scurit sociale):6

2.1.2. Le site de la Agencia Tributaria (le fisc):10

2.1.3. Le site du Ministerio de la Justicia(Ministre de la Justice):15

2.1.4. Sites internet de banques et caisses dpargne:17

2.1.5. Vente de gr gr: sites internet de socits intermdiaires.18

2.2. Rglement bancaire. Rglement en liquide limites imposes par la Loi 7/2012 du 29 octobre.20

2.3. Fiscalit.24

2.3.1. La fiscalit espagnole:24

2.3.2. Constituer une socit en Espagne, un aperu34

2.3.3. Socits dont le but est de reprsenter les acheteurs trangers.39

2.3.4. Possibilit de crer une structure hors dEspagne et hors de France (schma en triangle):39

2.3.4.1. Le cas de Gibraltar.39

2.3.4.2. La Lettonie:41

2.4. tude du cas particulier de lachat de vhicules, camions et motos.43

2.4.1. Limmatriculation. Processus et documents ncessaires.43

2.4.2. Importation depuis lEspagne. La TVA: calcul et administrations concernes + Dfinition des vhicules neufs/doccasion.46

2.4.3. En cas de contentieux: possibilits de recours devant les tribunaux (et procdures amiables).48

2.4.4. Logistique.48

2.5. tude du cas particulier des alcools et cigarettes.49

1. Aperu gnral des procdures collectives et de la liquidation des socits en Espagne.

1.1. Loi 22/2003 du 9 juillet, Ley Concursal, modifie essentiellement par la Loi 38/2011 du 10 octobre, puis par la loi 9/2012 du 14 novembre.

Introduction: lobjectif des procdures collectives est de satisfaire le besoin de rguler le partage des pertes quand quelquun ne peut pas faire face ses dettes.

La procdure collective en Espagne est faite pour compenser les possibles effets ngatifs de linsolvabilit dune socit ou dune personne physique.

La priorit est donne aux parties les plus faibles, normalement les salaris, pour finir avec ceux qui ont pu avoir plus de responsabilit dans ltat de faillite, normalement les grants.

La loi en vigueur, loi 22/2003: celle-ci a t la rforme la plus profonde des dernires annes. Les changements les plus importants sont lunification de toutes les institutions relatives la procdure et la nouvelle mentalit pour faire face ses objectifs.

Le nouvel objectif essentiel est de maintenir flot les entreprises, puisque les consquences conomiques et sociales des fermetures sont toujours trs graves pour le pays, et surtout en temps de crise. Cest pour a quon essaie dviter tout prix la liquidation en essayant de trouver un accord entre les cranciers et les dbiteurs.

Les principes fondamentaux de la procdure:

Un seul juge est au courant de tous les aspects de la procdure.

Par Conditio Creditorum. Lgalit de tous les cranciers, dont le patrimoine est runi dans ce quon appelle la masse passive. Nanmoins, il y a des exceptions: certaines crances (le fisc, la scurit sociale, la rmunration de ladministration judiciaire) ont une priorit sur les autres. Aussi, il y a ce quon appelle les crances subordonnes, cest--dire, les crances des personnes qui en ont inform ladministration hors dlai, essentiellement.

Il y a le devoir du grant de lentreprise de demander le dclenchement de la procdure sil voit quil ne pourra pas faire face aux dpenses qui sannoncent. Ne pas en informer les autorits judiciaires peut tre considr comme un indice dune occultation, ou mme dune provocation, de ltat dinsolvabilit de lentreprise.

Raisons pour dclencher une procdure collective en Espagne:

Point de vue subjectif:

Le dbiteur peut tre nimporte quelle personne physique ou morale. Avant la rforme de 2003 il tait ncessaire davoir la qualit de commerant, mais plus maintenant.

Sont exclues les entits publiques.

Point de vue objectif:

Le dbiteur doit se trouver dans un tat dinsolvabilit, cest--dire dans limpossibilit de faire face ses obligations.

Qui est lgitim pour demander le dclenchement de la procdure?

Si le dbiteur est une personne physique, un crancier de ce dbiteur ou le dbiteur lui-mme.

Sil sagt dune personne morale, ladministration judiciaire.

Sil sagt dune entit sans personnalit juridique, son reprsentant.

Conditions/Forme pour demander le dclenchement de la procdure collective:

Le dbiteur:

a) Dlai de deux mois pour faire la demande ds le moment o il a connu son insolvabilit.

b) Il doit prciser par crit si cette situation est prsente ou imminente.

c) Il devra apporter soute une srie de documents, tel quun inventaire complet, la comptabilit, etc.

Le crancier:

a) Plus compliqu, puisquil devra dmontrer le manquement aux obligations du dbiteur, sans toutefois ncessairement disposer de la comptabilit de lentreprise en faillite.

Phases de la procdure:

1. Tout ce qui a voir avec la dclaration de la procdure, les mesures provisoires, rsolution finale du concours de cranciers, conclusion ou une ventuelle rouverture.

2. Dsignation, statuts et pouvoirs de ladministration judiciaire du concours, et des administrateurs.

3. Cration de la masse active de tous les biens et droits de lentreprise.

4. Cration de la masse passive de toutes les dettes de lentreprise.

5. Accord ventuel. Sinon, liquidation.

6. Qualification du concours: fortuit ou coupable. Important pour dterminer la responsabilit du dbiteur.

1.2. La liquidation.

Les administrateurs judiciaires (administradores concursales) sont chargs de raliser linventaire de tous les biens des dbiteurs, de dlimiter la masse active et passive, ils ralisent tous les rapports et listes ncessaires pour cela.

Cet organe a dhabitude trois membres: un avocat avec un minimum de 5 ans dexprience professionnelle, un conomiste/comptable avec aussi un minimum de 5 ans dexprience et puis un crancier possdant un crdit ordinaire/privilgi.

Parfois, dans des procdures abrges, lorgane dadministration est unipersonnel.

Cest eux que revient la tche dvaluer les propositions daccord entre les parties et, dans le cas o il ny aurait pas daccord, dlaborer le plan de liquidation.

Il y a plusieurs phases dans la formation de laccord:

1. Le juge convoque les cranciers pour louverture de cette phase.

2. Le dbiteur ou les cranciers avec un crdit de plus de 20% sur la masse passive prsentent leurs propositions. Ces propositions doivent respecter une srie de critres de forme. Tout cela est vrifi par le juge et ladministration judiciaire.

3. Ensuite, les cranciers sont runis pour discuter les diffrentes propositions et les voter. Pour quune proposition soit accepte, elle doit reprsenter un vote de plus de la moiti des crdits de la masse passive.

4. Le juge peut accepter, et laccord est alors trouv, ou ne pas accepter, et il peut runir une nouvelle fois tous les cranciers.

Quant la phase de liquidation, elle peut tre dclenche de plusieurs manires:

Le dbiteur lui-mme peut la demander, si la procdure collective a t volontaire et sollicit par le dbiteur. Il doit obligatoirement la demander si cest prvu dans laccord.

Le juge peut dclencher cette phase sil ny a pas daccord possible entre les parties, ou quaucun na t propos.

Le dclenchement de la liquidation a les effets suivants:

Si le dbiteur est une personne physique, il sera suspendu de son droit dadministration de son patrimoine.

Si le dbiteur est une personne morale, elle sera dissoute et ses grants sont substitus par les administrateurs judiciaires.

Ladministration doit alors raliser un plan pour la liquidation de tous les biens. La priorit, quand il sagt dune socit, cest la vente unitaire de celle-l, pour quelle continue exister sous un autre propritaire.

Si ceci nest pas possible, ils doivent prvoir la vente de tous les biens sparment.

Dans ce plan, en plus, ils doivent dtailler la manire de liquider tous ces biens, dans des ventes de gr gr ou dans des ventes aux enchres.

Ils ont 15 jours pour cela.

Le plan est transmis au juge, qui donne fait alors la publicit. Les dbiteurs et cranciers peuvent alors se manifester et transmettre leurs opinions propos de ce plan.

Si le juge naccepte pas le plan de ladministration judiciaire, il devra raliser la liquidation suivant les rgles de larticle 149 de la loi 22/2003.

Ladministration judiciaire est trs contrle. Elle doit informer tous les trois mois du stade de la procdure de liquidation. Si au bout dun an, tout na pas t liquid, les cranciers ont le droit de demander la substitution de ses membres. Les articles 36 et 37 de la loi 22/2003 dtaillent les questions de responsabilit.

Et puis, une fois tous les biens vendus, ils payent les cranciers, suivant les articles 154 au 162 de la loi 22/2003.

2. Acheter des biens des personnes physiques et des entreprises en liquidation. Approche chronologique: