L’accès des PMEau financement,

quels obstacles?quelles perspectives?

Lettre d’information N° 1 Juin 2012

EDITOC’est avec un grand plaisir que nous partageons avec vous ce premier numéro de Regards. Cette revue trimestrielle a pour vocation d’apporter une analyse sur des thèmes d’actualité à travers des synthèses d’experts et les points de vue d’acteurs éminents de la vie publique et privée.

Cette première édition est consacrée au : Financement des PME : quels obstacles ? quelles perspectives ?

A travers leur contribution au développement économique, à la création d’emploi, à la compétitivité et au commerce extérieur, les PME constituent l’armature du tissu économique du Maroc. Elles représentent 95% du tissu économique et près de la moitié des emplois, mais malgré ce poids prépondérant, leur contribution est encore loin de leur potentiel. Elles connaissent en effet beaucoup de difficultés pour se lancer, croître, innover et prospérer et restent donc très vulnérables. Ces difficultés sont à relier à leurs faiblesses structurelles que sont la sous-capitalisation, la gouvernance, le capital humain insuffisant, le sous-financement, point sur lequel nous focaliserons dans ce numéro.

Accompagner la PME tout au long de son cycle de vie par des modes de financement adaptés et diversifiés doit être au cœur des convergences entre secteur privé et public afin d’assurer leur compétitivité dans un marché de plus en plus concurrentiel et globalisé.

Nous verrons quelles sont, à côté du partenaire privilégié que reste la banque, les caractéristiques et les perspectives des autres financements directs ou indirects disponibles : marchés financiers, capital investissement et mécanismes d’appui de l’ANPME.

Je tiens à remercier l’équipe éditoriale ainsi que les personnalités qui ont contribué à ce numéro et je vous souhaite une excellente lecture.

Faiçal MEKOUAR, Président de Grant Thornton Maroc

Lettre d’information

Le développement des économies nationales passe nécessairement par le développement du tissu des petites et moyennes entreprises (PME). Celles-ci contribuent fortement à la création de richesse, à l’emploi et à la cohésion sociale dans les pays quel que soit leur niveau de développement.

La PME tire avantage de la simplicité de son processus de prise de décision, qui lui procure des avantages économiques considérables liés à sa réactivité et à sa grande capacité d’adaptation face aux différentes situations de changement et d’évolution de marché. Cette flexibilité en fait aussi une véritable source d’innovation et de créativité.

Malgré cette prépondérance du financement bancaire et en raison du durcissement de la réglementation bancaire visant à limiter le risque de contrepartie, il apparaît de plus en plus nécessaire que la PME se tourne vers d’autres sources comme le Capital Investissement ou les marchés financiers.

Nous verrons donc ci-après comment le marché boursier, quoiqu’il reste principalement orienté vers les grosses capitalisations, peut également représenter une bonne alternative de financement aux PME performantes et quelles en sont les perspectives.

Ensuite, nous étudierons comment le Capital Investissement, mode de financement relativement récent au Maroc, intervient à des stades différents de la vie de l’entreprise et permet à des porteurs de projets ou à des activités à fort potentiel de croissance de concrétiser leurs ambitions tout en profitant des avantages que leur fournissent les investisseurs en capital en matière d’expérience et d’encadrement.

Enfin, nous nous intéresserons au rôle joué par l’Agence Nationale de Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise dans le financement indirect de la PME à travers ses 2 principaux programmes d’appui Moussanada et Imtiaz.

Pour toutes les PME, la recherche de ressources financières reste une préoccupation principale. En effet, la très grande majorité des PME ne possèdent pas suffisamment de ressources internes (de capacité d’autofinancement) pour couvrir leurs besoins d’investissement. Elles s’orientent donc vers des sources de financement à l’extérieur de l’entreprise. A ce niveau, l’emprunt bancaire demeure de loin le mode de financement privilégié des entreprises en général et des PME en particulier. Les PME représentent selon Bank Al Maghrib 30% des crédits accordés aux entreprises non financières.

La part des crédits bancaires rapportée à l’économie marocaine a fortement progressé au cours de la dernière décennie passant de 46% du PIB en 2003 à 77% du PIB en 2010.

Source : CDG Capital Research – Bank Al Maghrib

PRÉAMBULE

Source : CDVM, OCDE

Statistiques clés de la PME

Tissu économique 95%Emplois privés 50%Exportations 31%Investissements privés 50%CA du secteur industriel 40%Production nationale 40%Valeur ajoutée 20%

80

75

70

65

60

55

50

45

5

0

46% 46%

50%54%

67%

73% 74%

77%

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

+ 24%

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Par contre, les obligations imposées aux entreprises en terme de communication financière, de transparence et de bonne gouvernance sont les mêmes que dans les deux autres compartiments à savoir :

L’existence de ce compartiment montre bien qu’il y a depuis quelques années déjà, une volonté d’apporter une réponse ciblée à cette catégorie d’émetteurs. Il n’en demeure pas moins que les résultats atteints jusqu’à aujourd’hui demeurent en deçà des attentes.

Le financement des entreprises par le biais de la Bourse reste un moyen assez peu développé au Maroc. On dénombre à fin 2011, 76 entreprises cotées ce qui est très faible au regard de pays comparables comme l’Egypte (213 sociétés cotées) ou la Jordanie (233 sociétés cotées) notamment.

Bien que le potentiel soit évalué à 500 entreprises potentiellement cotables par le Directeur Général de la Bourse des Valeurs de Casablanca, force est de constater que jusqu’à présent les mesures incitatives et fiscales (abattement d’IS, exonération de la commission d’introduction, financement partiel par la Bourse de Casablanca des frais d’introduction) n’ont pas produit tous leurs effets.

En ce qui concerne la PME tout particulièrement, une structure d’accueil, le 3ème compartiment, a été mise en place dès 2000, puis réformée en 2004. Les conditions relatives à ce «marché croissance» ont été allégées et adaptées :

Critères 1er Compartiment

2ème Compartiment

3ème Compartiment

Capitaux propres en MDH

50 MDH Pas de limite fixée

Pas de limite fixée

CA minimum en MDH

Pas de limite fixée

Plus de 50 MDH

Pas de limite fixée

Exercices certifiés 3 2 1Comptes consolidés

Obligatoire Facultatif Facultatif

NB de titres min à émettre

250 000 actions

100 000 actions

30 000 actions

Montant min à émettre

75 MDH 25 MDH 10 MDH

Convention d’animation

- 1 année 3 années

Autres - - Maintien majorité 3 ans

FINANCEMENT PAR LES MARCHÉS FINANCIERSJuin 2012

Obligation d’informations semestrielles et annuelles.Obligation d’appel public à l’épargne.Obligation de publication des informations importantes.Critères d’exclusion de la cote.Régime des offres publiques obligatoires. Publicité des franchissements des seuils de participation.

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Exigence de diffusion moindre avec seulement 30000 titres et un montant minimal de 10 MMAD.Exigence d’un seul exercice certifié.Mise en place d’un contrat d’animation de 3 années pour soutenir la liquidité du titre.Révision de la logique de financement extérieur avec la suppression de l’obligation d’augmentation de capital.Durée obligatoire de maintien de l’actionnaire majoritaire dans l’entreprise (lock in) de 3 années.

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Lettre d’information

Depuis sa création, le troisième compartiment a enregistré 7 admissions. Si l’on compte à fin 2011, 14 émetteurs inscrits, soit près de 20% de la cote représentant 16,2 milliards de MAD de capitalisation à fin 2011, c’est parce que ces chiffres incluent en réalité les émetteurs provenant des autres compartiments dans le cadre du reclassement annuel qu’effectue la bourse. Ce reclassement implique un transfert vers le troisième compartiment des émetteurs dont certains critères de maintien dans leur compartiment d’origine ne sont plus aux niveaux minimums exigés par la loi.

Aussi, les montants levés par les sociétés qui ont eu recours au 3ème compartiment ne représentent au total que 133 MMAD (total des montants émis par augmentation de capital lors de l’introduction).

AIM : ALTERNATIVE INVESTMENT MARKET MAB : MERCADO BURSATIL ALTERNATIVO ECM : EMERGING COMPANIES MARKET

Il conviendrait de définir des critères d’accueil différents pour la PME s’inspirant des marchés alternatifs à l’étranger.

Les premières pistes d’assouplissement pour le marché régulé ou alternatif qui serait dédié aux PME s’inspirent donc fortement de la pratique internationale :

A partir de ces pistes, il va falloir trouver le meilleur compromis entre l’attractivité des conditions d’accueil pour les PME et les impératifs de transparence et de protection des investisseurs.

La réflexion sur le modèle est très avancée et plusieurs pistes ont été identifiées. Notre ambition est de parvenir à un cadre organisationnel qui réponde à la fois aux attentes du marché et à la pratique internationale en la matière. Le travail de restructuration des textes législatifs que nous sommes en train de mener avec le Ministère des Finances va justement nous permettre de trouver un meilleur équilibre entre les textes législatifs et la réglementation en vue de permettre dans le futur une plus grande flexibilité dans la détermination des critères d’admission et de séjour. Dans un deuxième temps, seront fixés les contours définitifs de l’organisation retenue afin de transcrire dans les textes correspondants les conditions d’admission et de fonctionnement.

QUEL BILAN PEUT-ON FAIRE DU 3ÈME COMPARTIMENT ?

COMMENT PEUT-ON AMÉLIORER ET ALLÉGER LES CONDITIONS D’ACCÈS ET DE SÉJOUR POUR LES PME ?

Marché Gestionnaire Date création NB sociétésAIM LDE Londres 1995 1158Alternext NYSE-Euronext 2005 158Entry Standard Bourse de Francfort 2005 132First North NASDAQ-OMX 2006 130New Connect Bourse de Varsovie 2007 301ACE MARKET Bourse Malaisie 2009 (reformé) 120Altx JSE (Johannesburg) 2003 70Marché Libre NYSE-Euronext 1996 296MAB BME (Espagne) 2008 17Marché Alternatif Bourse de Tunis 2007 2ECM Istanbul SE 2009 2

QUELQUES MARCHÉS ALTERNATIFS DANS LE MONDE

OÙ EN EST LE PROJET DE MARCHÉ LIBRE OU ALTERNATIF ?

Interview de Mouad TANOUTI Chef de Service Veille et Projets de Marché au CDVM

FINANCEMENT PAR LES MARCHÉS FINANCIERS

Statistique 2010-2011

L’assouplissement du régime de l’appel public à l’épargne ce qui supprimerait l’obligation de noted’information en cas d’une offre non publique.L’assouplissement des obligations de publication. Par exemple, l’exigence d’une publication des comptes annuels audités pourrait être couplée à une publication semestrielle des principaux indicateurs d’activité uniquement.L’abaissement ou la suppression des durées de lock in (règle de maintien de la majorité pendant une certaine période après l’admission).L’assouplissement du régime des offres publiques obligatoires.L’assouplissement de l’obligation de publicité des franchissements des seuils de participation.

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FINANCEMENT PAR LE CAPITAL INVESTISSEMENT

Le Capital Investissement constitue une voie de financement alternatif pour l’entrepreneur confronté aux contraintes et aux limites des sources traditionnelles. A tous les stades critiques de la vie de l’entreprise, le Capital Investissement peut offrir à celle-ci les moyens de ses ambitions en mettant à sa disposition des capitaux ainsi qu’un accompagnement rapproché en matière de stratégie et d’organisation, d’amélioration de leur gouvernance et d’accès à des réseaux professionnels nouveaux.

CapitalAmorçage

CréationInnovation

CapitalRisque

CapitalDéveloppement

CapitalTransmission

CapitalRetournement

Sorties

DéveloppementCroissance

ConsolidationTransmission

Rachat d’entreprisesen difficulté

Introduction en bourseCession industrielle

Cession à un autre fondsCession au management

A fin 2011, on dénombre 34 fonds d’investissement ayant un bureau de représentation au Maroc et intervenant dans le Private Equity. Depuis les débuts du Capital Investissement, 135 entreprises ont été investies pour un montant total de 3,3 milliards de MAD. Historiquement concentré sur l’axe Casablanca-Rabat, les investissements se diversifient géographiquement que ce soit à travers les fonds généralistes ou régionaux. La diversification sectorielle est également notable et les prévisions des fonds en la matière montrent une couverture future encore plus large.

L’impact du capital investissement en matière d’emploi et de croissance est à souligner avec une croissance moyenne du chiffre d’affaires dans les entreprises investies de 19% et une croissance moyenne des effectifs de 11%. C’est certainement en matière de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises), de gouvernance et de transparence que l’impact est le plus fort avec la mise en place de reporting, de comités, d’actions sociales et citoyennes au sein des entreprises investies.

Malgré le rôle démontré du capital investissement dans le financement, la croissance et l’accompagnement de la PME, force est de constater que celui-ci n’a pas encore la place escomptée au sein des différents modes de financement et ceci malgré le fait que la PME marocaine reste sous-capitalisée.

L’enjeu reste donc de faire du capital investissement un vecteur de croissance et de développement, créateur de valeur et de richesse ainsi que de standards en matière de gouvernance et de responsabilité sociale.

Source : Etude annuelle AMIC 2011

Source : Federal Finance, filiale du Crédit Mutuel

DANS QUELS SECTEURS PENSEZ-VOUS INVESTIR PLUS OU ÉGALEMENT DANS LES 5 PROCHAINES ANNÉES?

15%

10%

10%

9%

8%8%

8%

6%

7%

7%

7%5% Agroalimentaire

SantéServicesNouvelles TechnologiesBiens de consoAutomobilesDistributionEnergieTransport & logistiqueBTPTélécommunicationTourisme immobilier

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L’éligibilité dépend de la satisfaction d’un certain nombre de critères dont les principaux sont :

Tous ces critères ne sont pas indispensables mais représentent le cadre idéal d’investissement ; le critère p remie r r e l a t i f au managemen t e s t pa r con t r e indispensable et rédhibitoire en cas de non-satisfaction.

Lettre d’information

Le Capital Investissement est tout d’abord un mode de financement qui n’impose pas de garantie. Il permet d’augmenter les fonds propres et de réduire le taux d’endettement de l’entreprise.

On peut réellement parler de « smart capital » ou « capital intelligent » car les investisseurs en capital apportent une forte valeur ajoutée aux entreprises investies en tant que partenaires actifs qui assurent du conseil et de l’accompagnement au management et permettent d’en améliorer la gouvernance.

QUELS SONT LES AVANTAGES QUE PRÉSENTE LE CAPITAL INVESTISSEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES MODES DE FINANCEMENT DE LA PME ?

DANS QUELS CAS LES PME FONT-ELLES APPEL AU CAPITAL INVESTISSEMENT ?

EST-CE QUE TOUTES LES PME SONT ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT DE TYPE «PRIVATE EQUITY» ? QUELS S O N T L E S C R I T È R E S Q U E V O U S UTILISEZ POUR LES SÉLECTIONNER ?

FINANCEMENT PAR LE CAPITAL INVESTISSEMENT

La qualité du management et de l’actionnaire: étant donné que le Capital Investissement n’exige pas de garanties, ce critère est d’autant plus essentiel.Les perspectives offertes par le secteur et/ou l’activité. Il est préférable que le risque de changement au niveau du secteur soit limité.Un positionnement de 1er rang au niveau du secteur par l’innovation, la notoriété et la qualité des produits et/ou services ou un positionnement de « First mover» pour les entreprises en création.La récurrence des cash flows assurée par la fidélité des clients, l’existence de barrières à l’entrée et une pression faible ou modérée sur les prix.Une valeur d’acquisition raisonnable.L’existence de perspectives de sorties.

Les PME peuvent faire appel aux investisseurs en capital dans les principaux cas suivants :

Le Capital Investissement est un mode complémentaire de financement notamment par rapport au capital apporté par les propriétaires et l’endettement bancaire.

Besoins en fonds propres pour financer des programmes d’investissement.Nécessité de désendetter l’entreprise.Préparation d’une opération stratégique à moyen terme telle une introduction en bourse ou une cession.Volonté, dans le cas des groupes, de se concentrer sur le métier de base et de céder les activités annexes.Restructuration de l’entreprise.

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Afin d’approfondir les conditions d’accès à ce financement et les perspectives du métier, nous avons interviewé :

Choukri OIMDINA, Président de l’AMIC AssociationMarocaine des Investisseurs en Capital

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FINANCEMENT PAR LE CAPITAL INVESTISSEMENT

En général, la prise de contact initiale émane du fonds qui prospecte et cible des entreprises selon sa stratégie d’investissement. Cependant, une entreprise peut aussi effectuer la démarche par les moyens suivants :

COMMENT UNE PME PEUT-ELLE ENTRER EN CONTACT AVEC DES INVESTISSEURS EN CAPITAL ?

Les principales difficultés que peuvent rencontrer les équipes de gestion pour la sélection de nouvelles entreprises sont souvent liées à :

• Un manque d’information et de transparence. • Un niveau de valorisation trop élevé. • Un Business Plan trop ambitieux et non réalisable. • Une divergence sur la vision stratégique.

QUELLES SONT LES DIFFICULTÉS QUE VOUS POUVEZ RENCONTRER DANS LA SÉLECTION DES PME ?

Il est nécessaire de poursuivre la vulgarisation et la promotion du Capital Investissement à travers notamment la communication sur les retours d’expérience et les « success stories ». L’AMIC en priorité et les intermédiaires en second lieu jouent ce rôle afin d’assurer un rayonnement encore plus large de ce mode de financement.

QUELLES SONT LES PISTES POUR D É V E L O P P E R L E R E C O U R S A U X INVESTISSEURS EN CAPITAL DE LA PART DES PME?

QUELS SONT LES GRANDS CHANTIERS DE L’AMIC POUR LES 3 PROCHAINES ANNÉES ?

L’amélioration du cadre réglementaire et fiscal. L’amendement de la loi 41-05 permettant l’élargissement des investissements vers les entreprises non cotées devrait permettre le développement des fonds avec un statut d’OPCR et bénéficiant ainsi de la transparence fiscale.

La promotion et la vulgarisation permanente du Capital Investissement à travers des événements tels que la Journée du Capital Investissement, les séminaires de formation et la prochaine Caravane qui devrait sillonner les principales villes du Maroc.

Le rehaussement du niveau des exigences envers les entreprises investies notamment en matière de gouvernance et de Responsabilité Sociale de l’Entreprise.

Prise de contact directe avec une société de gestion.

Choix d’un intermédiaire (banque d’affaires, cabinet de conseil,…) qui accompagnera l’entreprise dans la négociation avec la société de gestion.

Prise de contact avec l’AMIC qui mettra à disposition toute la documentation utile et en particulier un annuaire avec les coordonnées des sociétés de gestion.

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Lettre d’information

Aborder la question ‘‘technique’’ de la définition de la PME revient à aborder subtilement la finalité économique relative, notamment, à la cohérence des dispositifs d’appui aux entreprises en tenant compte des changements du contexte économique.

Il y a plus d’un an et comme programmé dans le Pacte Emergence Industrielle, la prise de conscience quant à la nécessité d’actualiser la définition de la PME s’est traduite par le lancement d’un processus reposant sur trois points: i)la concertation avec les parties prenantes concernées (CGEM, GPBM, Bank Al Maghrib, Banques, ordre des experts comptables, ANPME, …), ii)un benchmark international et iii)une analyse de la pertinence et du poids des critères à retenir ainsi que de leurs seuils.

In fine, le principe adopté est de proposer une définition unifiée, simple et efficace de la PME. Ceci a conduit les parties prenantes à retenir le critère quantitatif du CA avec un seuil maximum de 175MDH au lieu de 75 MDH, prévu dans la charte de la PME.

Actuellement, cette nouvelle définition est appliquée dans la sélection des bénéficiaires des programmes Imtiaz et Moussanada.

Dans le cadre du Pacte National pour l’Emergence Industrielle (PNEI), les programmes Imtiaz et Moussanada sont mis en œuvre depuis 2010 par l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME (ANPME).

Le programme Imtiaz a pour objectifs de financer chaque année 50 projets de développement présentés par des PME à fort potentiel de croissance afin de concrétiser leur projet de développement, de faciliter l’accès au crédit bancaire et d’accompagner les entreprises les plus performantes à devenir de grandes entreprises et atteindre des paliers supérieurs en termes de CA, VA et de rentabilité. Ce programme accorde une prime à l’investissement matériel et immatériel correspondant à 20% de l’investissement total TTC, plafonné à 5 millions de dirhams suite à un appel à projets et à la sélection par un Comité public-privé.

A ce jour, 80 entreprises ont été retenues lors des quatre premières éditions et devraient engager un montant global d’investissement 1,7 milliards de dirhams contre une prime à l’investissement global à accorder par l’Etat de 290 MDH.

Le programme Moussanada a pour objectifs d’améliorer la productivité de 500 PME par an et renforcer leurs leviers de compétitivité en termes, notamment, de coût, de délai et de qualité et surtout, d’accélérer l’usage des technologies de l’information.

Ce programme accorde un financement de 60% du coût d’expertise et l’acquisition des systèmes d’information avec un plafond d’un million de dirhams.

A ce jour, plus de 600 entreprises bénéficient de Moussanada avec près d’un millier d’actions d’accompagnement.

IMTIAZ & MOUSSANADA,OUTILS DE FINANCEMENT DES PME ?

Interview de Larbi BENRAZZOUKChef de Pôle Appui & Animation ANPME

Dans ce sens, un nouveau catalogue 2012 avec 12 offres de service prédéfinies et basées sur la création de valeur pour les entreprises est proposé aux entreprises. Ces douze offres de service décomposées en 50 lignes doivent permettre d’accompagner la PME depuis la définition de sa stratégie de développement et d’investissement, jusqu’à la définition et la mise en oeuvre d’une stratégie d’accès au marché en passant par l’assistance en matière de comptabilité et finances, le pilotage des performances, la qualité et labellisation, la gestion des ressources humaines, la gestion de production ou la mise en place d’un projet d’innovation et de développement durable.

L’édition 2011 du baromètre de satisfaction, relatif aux actions menées dans le cadre du programme Moussanada, laisse ressortir des résultats positifs concernant principalement l’emploi, l’investissement et l’évolution de la situation des affaires : 57% des entreprises accompagnées estiment que leur situation des affaires s’est améliorée en 2011 en comparaison avec une année auparavant.

Les critères d’éligibilité à ces programmes sont tous étroitement liés à la définition de la PME et à la régularité de sa situation avec l’administration des impôts et la CNSS.

QUELLE EST AUJOURD’HUI LA DÉFINITION EXACTE DE LA PME ?

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IMTIAZ & MOUSSANADA,OUTILS DE FINANCEMENT DES PME ?

Les programmes Imtiaz et Moussanada sont à caractère transverse et concernent tous les secteurs, à l’exception de l’agriculture et la pêche, couverts par d’autres programmes. L’accès aux programmes Imtiaz et Moussanada repose sur des critères d’éligibilité des entreprises et des critères de sélection des actions ou des projets.

Pour les critères d’éligibilité, la logique d’acteur est privilégiée. Ainsi, toute société ayant un chiffre d’affaires inférieur à 175 MDH, répondant aux conditions de transparence et disposant d’un rating bancaire donnant accès à l’un des programmes est éligible.

En ce qui concerne la sélection des actions d’accompagnement MOUSSANADA, l’entreprise reste libre dans son choix par rapport au catalogue des offres de service prédéfini par l’ANPME. Les offres sont structurées de telle façon d’apporter des solutions techniques et managériales pour, entre autres, la modernisation des organisations des sociétés, l’amélioration de la productivité, la recherche d’un meilleur positionnement concurrentiel et pour l’intégration des technologies d’informations.

Quant au programme Imtiaz, la sélection des projets repose sur une grille de critères prenant en considération la situation économique de l’entreprise, la nature du projet de développement et son effet sur la structuration des filières ou sur le développement régional.

Y’A-T-IL DES PRIORITÉS SECTORIELLES DANS LE CHOIX DES ENTREPRISES À ACCOMPAGNER ?

Pour le programme Imtiaz, 2/3 des projets de développement a été retenu suite à une évaluation indépendante effectué par un bureau d’études dans le but de préserver l’équité des chances entre les candidats et de crédibiliser le processus de sélection.

Les motifs des rejets constatés peuvent être résumés essentiellement en cinq points :

Pour le programme Moussanada, je préfère parler des contraintes liées à la présentation d’un dossier de candidature complet au lieu de rejet des demandes. Plus de 50% des adhésions ne sont pas transformées en bénéficiaires de MOUSSANADA.

Les contraintes sont principalement liées aux conditions de transparence et à l’obtention d’un rating bancaire en particulier pour les entreprises de très petite taille ou celles n’ayant pas d’engagements bancaires.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES RAISONS DE REJET DES DEMANDES DE FINANCEMENT ?

Etude de marché incomplète (hypothèses et potentiel de croissance non justifiés).Moyens à mettre en œuvre incohérents par rapport à la stratégie retenue (action commerciale, organisation, recrutements, …).Incohérence du programme d’investissement présentant par exemple une rubrique ‘’foncier’’ disproportionnée par rapport au modèle d’affaire de la PME et non justifié.Surestimation injustifiée des hypothèses de performances et de rentabilité. Faibles impacts socio-économiques.

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Lettre d’informationIMTIAZ & MOUSSANADA,OUTILS DE FINANCEMENT DES PME ?

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES DANS L’EXÉCUTION DES PROGRAMMES?

EST-IL PRÉVU D’ASSOUPLIR CERTAINS CRITÈRES DE SÉLECTION EXIGÉS ACTUELLEMENT ?

QUELS SONT VOS PRINCIPAUX RELAIS POUR LE DÉPLOIEMENT DES PROGRAMMES ?

De manière générale, le programme Imtiaz connaît un engouement intéressant des entreprises cibles grâce à la mobilisation des banques. A noter que l’exécution des projets de développement risque d’être ralentie à cause des contraintes connues liées aux facteurs suivants : disponibilité à temps du terrain industriel identifié, lourdeur des procédures administratives relatives aux autorisations locales de construire, conditions de garanties bancaires contraignantes pour les PME, problèmes sociaux et grèves, retournement de la conjoncture économique et évolution anormale du BFR.

Durant les deux premières années, la mise en œuvre des programmes a révélé l’opportunité d’activer certains leviers. La flexibilité dans la mise en œuvre a permis déjà d’appliquer certains ajustements dont, à titre d’illustration :

Le déploiement des programmes devrait reposer sur des canaux de distribution assurant à la fois une communication ciblée et une bonne assimilation du contenu auprès des entreprises.

C’est ainsi que le choix actuel de consolider les partenariats avec le réseau des centres d’affaires des banques, les experts comptables et les comptables agréés est pertinent.

La proximité avec les entreprises étant nécessaire, le réseau des délégations du Commerce et de l’Industrie et des CCI, les Unions Régionales de la CGEM et les associations de Zones Industrielles restent des relais importants. Ces acteurs gagneront à coordonner leurs efforts en la matière dans le cadre des réseaux régionaux.

A ne pas oublier le web qui mérite d’être exploité du moment qu’il reste un outil de recrutement des entreprises et un canal à fort pouvoir de conviction si les bonnes pratiques et les expériences réussies y sont bien distillées.

Pour le programme Moussanada, les difficultés relevées résident principalement dans :

Les conditions d’éligibilité, en particulier, de transparence, limitant l’adhésion des entreprises. La quote-part (40%), perçue comme étant élevée en particulier par les sociétés de très petite taille.La non-disponibilité de l’expertise de qualité dans certains domaines liés à la productivité, l’accès aux marchés, l’innovation et développement de produits, et à la technologie.Le manque de relais locaux jouant le rôle d’intermédiaire et de conseiller de l’entreprise en matière de modernisation et d’accès à l’expertise.

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La révision du critère du chiffre d’affaires (175 MDHS au lieu de 100 MDHS) correspondant au dernier exercice ou la moyenne des 2/3 dernières années. L’attribution d’un rating bancaire (par défaut) après accord des banques partenaires, au profit desentreprises n’ayant pas d’engagement.L’ouverture du programme Moussanada aux bénéficiaires d’Imtiaz.L’accès à l’expertise internationale non disponible localement avec une prise en charge de 80% au lieu de 60% initialement.La possibilité de présenter par les bureaux d’études des offres de services spécifiques au lieu de suivre les termes de référence uniquement.

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céder au prix de vente de 250.000 DH, avec application de la TVA, au plus 10% des logements sociaux construits, aux fins de location à des bailleurs personnes morales ou personnes physiques relevant du régime de résultat net réel.

Encouragement des programmes de l’habitat social affecté à la location (Article 247-XVI)Ces incitations fiscales profiteront pendant une durée maximum de 20 ans, aux personnes morales ou physiques qui affectent au moins 25 logements sociaux à la location pendant une durée de 8 ans au minimum. Le montant du loyer mensuel est fixé au maximum à 1.200 DH. Ces incitations consistent en l’exonération de l’IS ou de l’IR afférent à l’activité de location des logements sociaux ou des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà d’une période de 8 ans. Encouragement des promoteurs immobiliers à la production des logements à faible valeur immobilière (Article 247-XII)Pour accélérer le rythme de production des logements à faible valeur immobilière, il a été institué les mesures suivantes :

Les promoteurs doivent s’engager à réaliser un programme de construction intégré de 200 logements en milieu urbain et/ou 50 logements en milieu rural.

Contribution pour l’appui à la cohésion sociale (Article 9)Cette nouvelle contribution sera calculée selon le barème suivant :

Relèvement du tarif de la 1ère immatriculation des véhicules automobiles (Article 252)Cette mesure se justifie par la consolidation des recettes fiscales pour le financement des dépenses à caractère social. Le tarif de la 1ère immatriculation se présentera comme suit :

Hausse de la vignette pour les véhicules de plus de 11 C.V (Article 262)Cette disposition devrait s’appliquer en 2013 comme suit :

1,5% pour les sociétés dont le bénéfice net de l’exercice se situe entre 50 millions et 100 millions de DH. 2,5% pour les sociétés dont le bénéfice net de l’exercice est supérieur de 100 millions de DH.

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A P E R Ç U D E S P R I N C I P A L E S DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES 2012

Puissance fiscale de 11 à 14 C.V. : Véhicules à moteur essence : de 2.000 à 3.000 DH Véhicules à moteur gasoil : de 5.000 à 6.000 DH

Puissance fiscale égale ou supérieure à 15 C.V. : Véhicules à moteur essence : de 4.000 à 8.000 DH Véhicules à moteur gasoil : de 10.000 à 20.000 DH

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Véhicules de puissance fiscale inférieure à 8 C.V. : 2.500 DH (au lieu de 1.000 DH).Véhicules de puissance fiscale de 8 à 10 C.V. inclus : 4.500 DH (au lieu de 2.000 DH).Véhicules de puissance fiscale de 11 à 14 C.V. inclus : 10.000 DH (au lieu de 3.000 DH).Véhicules de puissance fiscale égale ou supérieure à 15 C.V. inclus :20.000 DH (au lieu de 4.000 DH).

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Affecter ces logements aux citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas deux fois le SMIG, au lieu d’une fois et demi actuellement.Réaliser lesdits logements conformément à la législation et la réglementation en vigueur au lieu de limiter les constructions au rez-de-chaussée et trois niveaux.Le prix de vente ne doit pas dépasser 140 000 DH HT.

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Imposition incitative des rémunérations versées aux sportifs professionnels (Article 60) Pour la détermination du revenu net soumis à l’IR au titre des rémunérations versées aux sportifs professionnels, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40% sur le montant brut imposable.

Relèvement du seuil d’exonération des profits réalisés en cas de cession d’immeubles (Article 63) Le seuil d’exonération des profits réalisés par les personnes physiques qui effectuent dans l’année civile des cessions d’immeubles a été relevé de 60.000 DH à 140.000 DH.

TVA de 20% sur le secteur cinématographique (Articles 91 et 123)Les films cinématographiques et leurs distributions ainsi que les recettes brutes provenant des spectacles cinématographiques seront soumis à la TVA au taux de 20%.

Imposition à l’IS au taux réduit des sociétés sportives (Article 6)Les sociétés sportives bénéficient de l’imposition au taux réduit de 17,50% pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date de début de leur exploitation.

Relèvement du taux réduit d’enregistrement de 3 à 4% pour les acquisitions de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire (Article 133) Les actes d’acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire seront soumis au taux réduit de 4% au lieu de 3%, à l’exclusion de la première vente de logements sociaux (250.000 DH hors TVA) et des logements à faible valeur immobilière (140.000 DH) qui restent soumises au taux de 3%.

Obligation de joindre un état explicatif à toute déclaration de résultat nul ou déficitaire (Art 20-IV et 82-IV)Les sociétés soumises à l’IS et les contribuables soumis à l’IR sont tenus de joindre à toute déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration et signé par le représentant légal de la société ou le contribuable concerné. La date d’entrée en vigueur de l’obligation est le 1er Janvier 2013.

Possibilité donnée aux promoteurs immobiliers de céder au plus 10% des logements sociaux à des bail leurs (Article 247-XVI)Les promoteurs immobiliers ayant pour objet la réalisation d’un programme de construction d’au moins 500 logements sociaux réparti sur une période maximum de 5 ans sont autorisés à

ACTUALITES

Abdelkader BOUKHRISS Expert Comptable - Tax Partner Société Fiduciaire du Maroc

Juin 2012

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