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édition Nouvelle Devenez acteur de la révolution numérique La fibre optique arrive chez vous Petit guide pratique à l’attention des (co)propriétaires, bailleurs, locataires et syndics pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Edité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAI 2011 Avec la participation de

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éditionNouvelle

Devenez acteur de la révolution numérique

La fibre optiquearrive chez vous

Petit guide pratique à l’attention des (co)propriétaires,bailleurs, locataires et syndics pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

Edité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAI 2011

Avec la participation de

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La fibre optique, c’est quoi ? ................................................................................................p. 4

La fibre optique, ça sert à quoi ? ......................................................................................p. 4

Les modalités du déploiement de la fibre optique (FttH)......................p. 6Dans les ruesDans les immeubles

Propriétaires / Copropriétaires / Locataires / Syndics :les réponses aux principales questions que vous vous posez ........p. 9

Le choix de votre opérateur d’immeubleLes travaux d’installation de la fibre optique dans votre immeubleL’accès aux services FttH dans votre immeuble

Sommaire

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Le présent guide expose les conditions dans lesquelles les réseaux à très hautdébit fixe en fibre optique jusqu’à l’abonné (réseaux FttH) vont être déployés pro-gressivement sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les garanties offertespar la loi et la réglementation pour encadrer ces déploiements, notamment dansles immeubles.

La fibre optiquearrive chez vous

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Des débits plus élevés La fibre optique est capabled’acheminer des débits considé-rables, environ 100 fois plusélevés que le réseau actuel encuivre (technologie ADSL).

Des débits de meilleure qualité

Contrairement au réseau actuel, lafibre optique :– transporte des données sur de

très longues distances, quasi-ment sans atténuation du signal,quelle que soit la localisation dulogement ;

– est insensible aux perturbationsélectromagnétiques, ce quigarantit une meilleure qualité.

Des débits symétriques À la différence du réseau actuel,les flux de données remontants(de l’utilisateur vers le réseau) surle réseau en fibre optiquepeuvent être aussi rapides queles flux descendants (du réseauvers l’utilisateur), ce qui permetle développement d’applicationsnouvelles.

4x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

Une fibre optique est un fil deverre ou de plastique, plus finqu’un cheveu, qui conduit lalumière.

Le signal lumineux injecté dansla fibre est capable de transporter

de grandes quantités de donnéesà la vitesse de la lumière surplusieurs centaines, voire milliers,de kilomètres.

Cette technologie est déjàutilisée depuis plus de vingt ans

notamment pour le transport dedonnées entre les grandes agglo-mérations. Son extension jusqu’auxlogements va permettre derépondre aux besoins croissantsen débits et en services des parti-culiers et des entreprises.

Les «Plus» techniques

LA FIBRE OPTIQUE,C’EST QUOI ?

LA FIBRE OPTIQUE, CA SERT A

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Les nouveaux réseaux en fibreoptique vous permettront debénéficier des services d’accès àInternet et d’offres multiservices(notamment les offres « tripleplay ») avec une meilleure qualitéet dans des conditions plusconfortables qu’avec les réseauxactuels.

Un accès ultra-rapideà Internet

La fibre optique permet des télé-chargements nettement plusrapides et confortables. Parexemple, le téléchargement d’unfilm via une offre légale de vidéoà la demande ne nécessite quequelques secondes avec la fibre

optique contre plusieurs minutesavec une connexion ADSL. Demême, le temps nécessaire pourdéposer des photos sur un sitepeut être divisé par plus de 100.

La télévision haute définition et en 3D

La fibre optique permet d’ap-porter chez l’abonné des fluxaudiovisuels en haute définition(HD) ou en 3 dimensions (3D).

De nouveaux usages Les débits symétriques impor-tants offerts par la fibre vontpermettre le développementd’applications nouvelles (télétra-vail, télémédecine, domotique…)

Des usages simultanés La capacité de la fibre optique àtransporter des débits trèsimportants offre la possibilité auxdifférentes personnes d’un mêmefoyer de faire des usages simul-tanés sans contrainte liée aupartage des débits. Dans unmême logement, il sera doncpossiblede télé-c h a r g e run film àpartir d’uneoffre légale,tout en regardant latélévision en haute défini-tion sur plusieursécrans.

Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x5

Les «Plus» usages

Le FttH (pour Fiber to the Home)correspond au déploiement de lafibre optique jusque dans leslogements des utilisateurs. LeFttH permet donc de bénéficierde tous les avantages techniquesde la fibre sur l’intégralité duréseau jusqu’à l’abonné. Il sedistingue d’autres types dedéploiement qui combinentl’utilisation de la fibre optiqueavec des réseaux en câble ou encuivre : ces réseaux ne sont pasconcernés par la nouvelleréglementation et ne sont doncpas abordés dans ce guide.

La fibre optiquejusqu’à l’abonné :

le FttH

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

6x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

LES MODALITÉS DU DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE (FttH)LES DÉPLOIEMENTS DES NOUVEAUX RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE FTTH S’EFFECTUENT EN

DEUX PHASES : – LE DÉPLOIEMENT DANS LES RUES (OU DÉPLOIEMENT HORIZONTAL) ; – LE DÉPLOIEMENT À L’INTÉRIEUR DES IMMEUBLES (OU DÉPLOIEMENT VERTICAL).

DEPUIS PLUSIEURS MOIS, LES OPÉRATEURS (CE SONT LES FOURNISSEURS D’ACCÈS À DES

SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) DÉPLOIENT LEURS RÉSEAUX FTTH DANS

LES RUES DE PLUSIEURS GRANDES VILLES. DANS LES IMMEUBLES, LE DÉPLOIEMENT FTTHSERA OBLIGATOIREMENT « MUTUALISÉ » (CF. ENCADRÉ P. 8) ET SERA ACCESSIBLE À

L’ENSEMBLE DES OPÉRATEURS, POUR QUE CHAQUE UTILISATEUR PUISSE CHOISIR SON

FOURNISSEUR DE SERVICES.

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x7

NRO

LES DEPLOIEMENTS FttH DANS LES RUES

LES DEPLOIEMENTS FttH DANS LES IMMEUBLES

Dans les immeubles, un seulréseau FttH mutualisé en fibreoptique sera déployé, ce qui réduitles travaux à effectuer. Selon la loi,l’opérateur en charge du déploie-ment du réseau dans l’immeuble(appelé « opérateur d’im-meuble »), choisi par le(s)(co)propriétaire(s), doit respecterdes conditions de déploiementvisant à garantir un accès« ouvert » et « technologique-ment neutre » à l’ensemble desautres opérateurs.Le réseau déployé à l’intérieur de

l’immeuble pourra être constituéd’une fibre par logement (« mono-fibre ») ou de plusieurs fibres parlogement (« multi-fibres »).Que le déploiement soit en « mono-fibre » ou en « multi-fibres », lesoccupants de cet immeuble pour-ront accéder aux services des diffé-rents opérateurs qui aurontraccordé l’immeuble à leur réseau.Dans le premier cas, tous les opéra-teurs partageront la fibre unique,dans le second cas, certains opéra-teurs pourront disposer de leurpropre fibre.

NRO

Coupleur

Coupleur

LePON

le « PON » (pour Passive OpticalNetwork) : dans ce cas, plusieursfibres sont regroupées au niveau decoupleurs pour remonter jusqu’auNRO.

Pour déployer leurs réseaux en fibre optique dans les rues jusqu’au point demutualisation, les opérateurs utilisent les infrastructures souterraines exis-tantes qui accueillent aujourd’hui les réseaux en cuivre et en câble, maisaussi celles des collectivités locales, ou encore de certains réseaux d’égouts(notamment à Paris).Les opérateurs déploient leurs réseaux de fibre optique FttH en utilisant libre-ment deux technologies distinctes :

Lepoint-à-

point

le « point-à-point » : dans cecas, chaque fibre remonte séparé-ment depuis le logement jusqu’à unpoint de regroupement (le NRO,pour Nœud de RaccordementOptique).

Suite page 8

LePON

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

8x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

Suite de la page 7

?! Le nombre de fibres par logementne limite donc pas le nombre d’opé-rateurs qui pourront vous proposerune offre de services à très hautdébit en fibre optique (offre FttH).Dans le cas du « multi-fibres», leréseau intérieur pourra contenirplusieurs fibres par logement et laprise installée dans le logementcomportera plusieurs entréescorrespondant à chacune des fibresdéployées.L’ARCEP a établi le cadre réglemen-taire de la fibre optique dans lesimmeubles, sur l’ensemble du terri-toire, en distinguant la localisation dupoint de mutualisation selon la taille

des immeubles. Ainsi, si vous habitezdans les grands immeubles situésdans les vingt plus grandes agglomé-rations françaises (identifiées parl’ARCEP comme les zones trèsdenses (1)), le point de mutualisationpourra se trouver à l’intérieur de l’im-meuble (cas nº 1). Pour tous lesautres immeubles (les immeubles demoins de douze logements dans lesgrandes agglomérations et tous lesimmeubles hors de ces aggloméra-tions), le point de mutualisation sesituera dans la rue (cas nº 2).

(1) cf. décision nº 2009-1106 de l’ARCEPwww.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/09-1106.pdf

La mutualisation au bénéfice de laconcurrence et du

consommateur

Afin que tous les opérateurs puis-sent proposer leurs services auxhabitants, la réglementationimpose à l’opérateur d’immeublechoisi par la copropriété :

de donner la possibilité auxautres opérateurs de se raccorder àun point de mutualisation leurpermettant d’accéder au réseau del’immeuble sans discrimination eten respectant une neutralitétechnologique absolue ;

de permettre aux autres opérateurs de co-investir dans ce déploiement en partageant ainsi les travaux et les coûts dedéploiement associés.

Dans les grands immeublesdes grandes aggloméra-tions

Dans ces immeubles, il estpossible de rapprocher lepoint de mutualisationdes logements afind’inciter les opérateurs àinvestir et favoriser ledéploiement de la fibreoptique. Lorsque le pointde mutualisation se situe àl’intérieur de l’immeuble,généralement au sous-sol, leraccordement des réseaux desopérateurs depuis l’extérieur nécessite alors

pour chaque opérateur une intervention initiale grâce àlaquelle il pourra proposer ses offres FttH aux habitants

Cas n° 1Cas n° 1

Dans tous les autres immeubles

Pour proposer ses offres FttH dans cesimmeubles, quelle que soit leur localisation,chaque opérateur doit raccorder son réseauhorizontal au point de mutualisation situé dansla rue.Cas n° 2Cas n° 2

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x9

Les travauxd’installation

de la fibre optique dans

votre immeuble

L’accès auxservices FttHdans votreimmeuble

Le choix devotre opérateur

d’immeuble

Que puis-je faire pour que la fibre optique soit installée dans mon immeuble ?

VOICI LES RÉPONSES AUX PRINCIPALES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ

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Le choix devotre opérateur

d’immeuble

Je suis propriétaire. Vous pouvez solliciter des propositions de fibrage pour votre immeuble directe-ment auprès des opérateurs, grâce aux documents qu’ils mettent à votre disposition sur leur site internet.

Je suis copropriétaire. Vous pouvez demander à votre syndic, par lettre recommandée avec accuséde réception, que la question du fibrage de l’immeuble par l’opérateur de votre choix figure à l’ordre dujour de la prochaine assemblée générale, sans que le syndic ne puisse s’y opposer. Des courriers typessont généralement disponibles à cet effet sur les sites internet des opérateurs.

Je suis locataire. En tant qu’occupant du logement, vousbénéficiez d’un « droit à la fibre » FttH. En effet, si l’occupant d’un logement souhaite être raccordé à la fibreoptique, le propriétaire (le cas échéant un bailleur social) nepeut s’y opposer, sauf motif légitime et sérieux, dès lorsqu’un opérateur a fait part de sa capacité à déployer la fibredans l’immeuble. Si vous êtes locataire dans un immeuble encopropriété, vous pouvez vous adresser à votre propriétairepour lui demander de faire porter, par lettre recommandéeavec accusé de réception, cette question à l’ordre du jour dela prochaine assemblée générale.

Des propositions de fibrage peuvent être sollicitées auprèsdes opérateurs par votre syndic ou par vous-même. Dans cecas, vous pouvez fournir aux opérateurs, à partir des formu-laires prévus à cet effet disponibles sur leur site internet, les coordonnées de votre syndic pour qu’ils luiadressent, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de fibrage de l’immeuble.Celle-ci devra alors être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Compte tenu dudélai de convocation des assemblées générales, il est recommandé au(x) copropriétaire(s) de transmettreau syndic de copropriété la demande d’inscription à l’ordre du jour suffisamment en avance.

Dans tous les cas, lors de voséchanges avec les opérateurs préala-blement à l’envoi de leur propositionde fibrage, pensez à leur demanders’ils ont déjà déployé leur réseau dansvotre rue ou s’ils envisagent de le faireprochainement. Leur réponse condi-tionne leur capacité à offrir desservices plus ou moins rapidement etpeut, à ce titre, s’avérer déterminante

pour le(s) (co)propriétaires au moment duchoix de l’opérateur d’immeuble, lorsqueplusieurs propositions de fibrage sont faites.

PROPRIÉTAIRES COPROPRIÉTAIRES

LOCATAIRES / SYNDICS :

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

C’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires lors de son assembléegénérale qui choisit l’opérateur chargé de déployer un réseau en fibre optique dans l’immeuble(opérateur d’immeuble). À cette occasion, le(s) (co)propriétaire(s) examine(nt) la ou les diffé-rentes propositions de fibrage formulées par les opérateurs, en étudiant avec attention lesconditions et les délais de réalisation des travaux.

Pour cette raison, il est recommandé au(x) (co)propriétaire(s) de solliciter les différents opéra-teurs afin de disposer de plusieurs propositions.

Le(s) (co)propriétaire(s) délibère(nt) ensuite sur la convention qui sera signée avec l’opérateurchoisi, conformément à la loi.

Ces décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copro-priétaires présents ou représentés.

Lorsque l’immeuble appartient à un propriétaire unique, celui-ci négocie directement avec l’opé-rateur. Dans les immeubles en copropriété, le syndic de copropriété est généralementmandaté par le syndicat des copropriétaires pour mener ces échanges et signer le contrat.Dans ce cas, il tient à la disposition de l’opérateur la résolution extraite du procès-verbal del’assemblée générale de copropriété lui donnant mandat pour réaliser cette mission au nomdes copropriétaires.

Compte tenu des délais relatifs à la contestation des décisions d’assemblée générale, lasignature de la convention peut nécessiter plusieurs semaines.

Le choix devotre opérateur

d’immeuble

Qui décide quel opérateur va déployer dans mon immeuble ?

Quelles sont les caractéristiques de la conventionsignée par le(s) (co)propriétaire(s) avec l’opérateur d’immeuble ?

Le choix devotre opérateur

d’immeuble

10x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

D’après la loi, la convention liant le(s) (co)propriétaire(s) et l’opérateur d’immeuble doit définir lesconditions d’installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optiqueque l’opérateur d’immeuble va déployer. La convention mentionne ou précise notamment :

le délai de 6 mois suivant la signature de la convention durant lequel les lignes en fibre optiquedoivent être installées dans l’immeuble, et les modalités d’exécution des travaux ;

la date à laquelle un réseau en fibre optique déployé dans la rue sera raccordé au réseau del’immeuble ;

les responsabilités de l'opérateur ;

la propriété du réseau installé pendant et au terme de la convention ;

la garantie de la continuité du service en cas de changement d’opérateur d’immeuble.

Afin de leur fournir des repères et de garantir les droits des (co)propriétaires vis-à-vis de l’opéra-teur d’immeuble, l’ARCEP met à leur disposition une convention type rappelant notamment les prin-cipes généraux énoncés ci-dessus, disponible sur son site internet : www.arcep.fr/fibre

Cette convention type ne s’opposepas à la liberté contractuelle dontbénéficie(nt) le(s) (co)propriétaire(s)et leur laisse un degré de négocia-tion important pour choisir laproposition de fibrage qui répond lemieux à leurs besoins.

www.arcep.fr www.arcep.fr www.arcep.fr

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

Selon votre condition (locataire ou (co)propriétaire), différents organismes ou personnes sont àvotre disposition. Vous pouvez ainsi vous adresser :

à votre opérateur d’immeuble ;

à votre propriétaire / bailleur ou à votre syndic de copropriété ;

à des associations de consommateurs et d’usagers.

Le choix devotre opérateur

d’immeuble

A qui pourrai-je m’adresser pour toute question relativeaux conditions de fibrage ?

Les critères de choix essentiels d’une propositionde fibrage sont généralement les suivants :

la date à laquelle un réseau en fibre optiquedéployé dans la rue sera raccordé au réseaude l’immeuble ;

la date à partir de laquelle les habitants del’immeuble pourront éventuellement sous-crire aux offres de services FttH de l’opéra-teur d’immeuble ;

les modalités d’exécution et la qualité destravaux d’installation ;

les modalités d’accès aux parties communesde l’immeuble.

Les conditions spécifiques de la conventionliant le(s) (co)propriétaire(s) et l’opérateur d’im-meuble sont particulièrement utiles pourpréciser ces critères. Elles peuvent égalementprévoir des mécanismes de pénalités libre-ment négociés entre le(s) (co)propriétaire(s) etl’opérateur d’immeuble, en cas de non-respectde ses engagements.

Ainsi, tout autre opérateur ayant signéavec l’opérateur d’immeuble uneconvention de mutualisation des lignes en fibreoptique installées par ce dernier dans l’im-meuble peut raccorder son réseau déployédans la rue à celui de l’immeuble et commer-cialiser ses offres de services auprès des habi-tants de l’immeuble, alors même quel’opérateur d’immeuble ne l’a pas encore fait.

Le choix devotre opérateur

d’immeuble

Selon quels critères choisir l’opérateur qui vadéployer la fibre optique dans mon immeuble ?

La loi prévoit que le fibrage de l’immeuble se réalise sans frais pour le(s) (co)propriétaire(s) etles occupants de l’immeuble. Les coûts d’installation sont donc à la charge de l’opérateur d’im-meuble, et, le cas échéant, aux autres opérateurs qui se sont associés aux travaux.

Le choix devotre opérateur

d’immeuble

Combien va me coûter le déploiement de ce nouveau réseau ? Qui va payer ?

LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x11

?!La réglementation garantit ledéploiement d’un réseau FttHmutualisé, c’est-à-dire permettantaux autres opérateurs raccordés deproposer leurs offres commercialesaux habitants de l’immeuble, et ce,quel que soit l’opérateur d’immeubleet quel que soit le mode de câblage dechaque logement (mono-fibre oumulti-fibres).

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

Les modalités de ces travaux sontprécisées dans les documents etplans fournis par l’opérateur d’im-meuble dans sa proposition defibrage. En général, l’installation duréseau en fibre optique dans unimmeuble s’effectue en deuxtemps :

d’abord, la pose de la fibre dansla colonne montante, depuis le basde l’immeuble jusqu’aux étages :elle peut s’effectuer en utilisant lesinfrastructures existantes (gainesou goulottes contenant déjà descâbles, par exemple), ou néces-siter la pose de nouvelles infra-structures, si celles existantessont saturées.

ensuite, le raccordement dulogement depuis le boîtier d’étagesitué sur le palier jusqu’à un dispo-sitif de terminaison situé à l’inté-rieur de chaque logement ou localà usage professionnel : il peut s’ef-fectuer soit initialement, soit ulté-rieurement, lorsque l’habitantsouscrit à une offre de servicesFttH.

Quels types de travaux sont néces-saires pour installer un réseau enfibre optique dans mon immeuble ?Les travaux

d’installation de la fibre optiquedans votre immeuble Les travaux

d’installation de la fibre optiquedans votre immeuble

Si vous ne souhaitez pasdisposer d’une offre de services FttH,vous êtes libre de refuser l’installationde la prise optique chez vous.

Si vous changez d’avis, vous pourrezcontacter ultérieurement l’opérateurde votre choix pour connaître lesconditions de raccordement et sous-crire à une offre de services FttH.

Pour qu’un habitant puissebénéficier d’une offre defibre optique FttH, il estnécessaire d’amener lafibre optique jusqu’à uneprise située dans l’apparte-ment, en général à proxi-mité de la télévision. Unseul câble est tiré jusqu’àune prise unique, quel quesoit le nombre de fibresinstallées pour chaquelogement (mono-fibre oumulti-fibres). En cas d’ins-tallation multi-fibres, laprise comporte alorsplusieurs entrées.

Le raccordement du loge-ment en fibre optique entrele palier et l’intérieur dulogement s’effectue selonles modalités prévues parla convention signée entrele propriétaire ou la copro-priété et l’opérateur d’im-meuble.

Va-t-il y avoir destravaux dans monappartement ?

12x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

Pose de la fibredans l'appartement

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Pose de la fibreentre le boitierd’étage et l'appar-tement de l'abonné

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

Selon la loi, l’installation du réseau en fibre optique dans un immeuble s’effectue obligatoi-rement dans les six mois qui suivent la signature de la convention entre l’opérateur d’im-meuble et le(s) (co)propriétaire(s). Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans le délailégal de 6 mois, la convention type prévoit la possibilité pour le(s) (co)propriétaire(s) de rési-lier unilatéralement la convention par simple courrier recommandé avec accusé de récep-tion. Ainsi, le(s) (co)propriétaire(s) ont la possibilité de choisir un nouvel opérateurd’immeuble lors de leur assemblée générale suivante. Cette résiliation simplifiée ne privepas le(s) (co)propriétaires de la possibilité d’exiger les pénalités éventuellement prévues parla convention ou d’exercer un recours judiciaire.

Les travaux d’installation de la fibre optiquedans votre immeuble

Les travaux d’installation de la fibre optiquedans votre immeuble

Combien de temps vont durer ces travaux d’installation ? Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps ? Peut-on dénoncer la convention ?

LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x13

Pour équiper votre immeuble,l’opérateur réalise des investisse-ments importants dont la duréed’amortissement est longue,dépassant souvent 20 ans. Il estpropriétaire, pendant et au termede la convention, des équipe-ments et des lignes de fibreoptique qu’il a financés etinstallés.Par ailleurs, cet opérateurendosse seul la responsabilitéliée à l’ouverture à la concurrencede son réseau, à son exploitationet à son entretien.

A qui appartient le réseauFttH déployé dans l’immeuble ?

Les travaux d’installation de la fibre optique

dans votre immeuble

Le déploiement d’unréseau en fibre optique seréalise en complémentdes réseaux existants(réseau téléphonique clas-sique et réseau câblé)sans les modifier.

Les réseaux actuelsseront-ils démontés ?

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Parcours de la fibre dans la cave d’un immeuble ©

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

La mutualisation du réseau FttH installé dans l’immeuble permet à l’ensemble des opérateurs d’uti-liser ce réseau pour desservir les habitants de l’immeuble. Cependant, pour accéder aux servicesd’un opérateur donné, il faut que celui-ci ait raccordé son réseau horizontal dans la rue au réseaude votre immeuble.

Le raccordement des différents opérateurs aux réseaux des immeubles se fait de manière progres-sive. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des différents opérateurs pour savoir si vous pouvezbénéficier de leurs offres de services FttH.

L’accès auservice FttHdans votreimmeuble

Les habitants de mon immeuble pourront-ils avoir immédiatement accès auxservices de l’ensemble des opérateurs ?

L’accès auservice FttHdans votreimmeuble

Dans certains cas fixés parl’ARCEP, le raccordement desdifférents opérateurs à la fibre déployéedans la colonne montante nécessiteune intervention dans l’immeuble,généralement au sous-sol, qui consisteà connecter les réseaux que cesopérateurs ont déployés dans les ruesà celui de l’immeuble. Chaqueopérateur réalise cette intervention enune seule fois et peut emprunter un

accès existant sous la responsabilité del’opérateur d’immeuble. Le(s) (co)propriétaire(s)ou leur(s) représentant(s) sont tenus informésavant chaque intervention.

Certains opérateurs d’immeuble nedisposent pas de réseau déployé dans les rueset ne peuvent donc pas raccorder les lignes enfibre optique qu’ils ont installées dansl’immeuble à un réseau de communicationsélectroniques à très haut débit ouvert au publicdans un délai restreint.

Le choix du fournisseur de services FttH parchaque habitant est indépendant du choix del’opérateur d’immeuble par le(s) (co)proprié-taire(s).

Ainsi, une fois l’immeuble équipé en fibreoptique, chaque habitant de l’immeuble, qu’ilsoit propriétaire ou locataire, pourra contacterl’opérateur de son choix afin d’être informé dela disponibilité de ses offres de services FttHet, dans ce cas, y souscrire.

En effet, dès que le réseau de lignes en fibreoptique est installé dans l’immeuble et que lepoint de mutualisation est mis en service, lesopérateurs ayant déployé un réseau dans la ruepeuvent venir s’y raccorder, afin de commer-cialiser leurs offres auprès des habitants del’immeuble.

Dans le cadre des conditions spécifiques de laconvention, l’opérateur d’immeuble peut lui-même s’engager à connecter/raccorder sonréseau déployé dans la rue aux lignes en fibreoptique qu’il a installées dans l’immeuble, dansun délai librement négocié avec le propriétairede l’immeuble.

Enfin, la date à partir de laquelle les habitantsse verront effectivement proposer une offre defibre optique peut être indiquée, en fonctiondes conditions spécifiques éventuellementnégociées entre le(s) (co)propriétaire(s) et l’opé-rateur d’immeuble.

Une fois la fibre optique installée dans mon immeuble, commentbénéficier de services correspondant à ce nouveau réseau ? ?!

14x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

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Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles

L’opérateur d’immeuble est responsable duréseau qu’il déploie dans l’immeuble. Il doitrépondre auprès du propriétaire ou de la copro-priété de tous les problèmes liés au réseau inté-rieur de l’immeuble, du bas de l’immeuble jusqu’àla prise située dans les logements. C’est lui qui estchargé de son entretien et de sa maintenance. Ilen supporte intégralement les frais, qu’il peut, lecas échéant, refacturer aux autres opérateurs.

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Qui sera responsable de l’entretien etde la maintenance du réseau FttHdéployé dans mon immeuble ?

Lorsqu’un habitant de l’im-meuble est abonné à la fibreoptique, son interlocuteur privi-légié en cas de problème estl’opérateur auprès duquel il asouscrit son abonnement, c’est-à-dire l’opérateur de service. Si leproblème provient du réseau del’immeuble, l’opérateur de servicese retournera vers l’opérateurd’immeuble.

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Pendant combien de temps l’opérateur d’immeuble remplira-t-il ses obligationsde service ? Que se passe-t-il à la fin de la convention ?

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La durée de la convention type est de 25 ans, ce qui garantitaux habitants de l’immeuble l’existence et la maintenance d’unréseau opérationnel sur une longue période. Lorsque la conven-tion parvient à son terme et si elle n’a pas été dénoncée, ellepeut être reconduite tacitement pour une durée indéterminée.

Si le(s) (co)propriétaire(s) ou l’opérateur d’immeuble décidentde ne pas prolonger la convention, ils doivent respecter unpréavis suffisamment important (12 et 18 mois respective-ment) pour que le(s) (co)propriétaire(s) aient la possibilité dechoisir un nouvel opérateur d’immeuble lors de leur assembléegénérale.

Dans tous les cas, lorsqu’il est envisagé de mettre fin à laconvention, l’opérateur d’immeuble informe le(s) (co)proprié-taire(s) de l’identité des opérateurs tiers, c’est-à-dire des opéra-teurs ayant cofinancé les lignes de fibre optique déployéesdans l’immeuble.

De plus, si la convention est résiliée et lorsque le(s) (co)proprié-taire(s) désigne(nt) un nouvel opérateur d’immeuble pourquelque raison que ce soit, il importe que la transition entrel’opérateur d’immeuble et son successeur ne nuise pas à lafourniture de service. Aussi, en attendant que le nouvel opéra-teur d’immeuble ait la maîtrise de l’ensemble des opérations degestion, d’entretien et de maintenance des lignes, l’opérateurd’immeuble initial assure la continuité du service dans un délailibrement négocié avec le(s) (co)propriétaire(s).

Si les lignes de fibre optique précédemment installées sontdevenues obsolètes, le nouvel opérateur d’immeuble pourradécider d’installer un nouveau réseau.

Page 16: l’Autorité de régulation des communications électroniques et des … · 2016. 5. 14. · Devenez acteur de la révolution numérique La fibre optique arrive chez vous Petit guide

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes7, square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15

Téléphone : 01 40 47 70 00 - Télécopie : 01 40 47 71 98www.arcep.fr

La convention type entre opérateur d’immeuble et propriétaire(s), approuvée par l’ARCEP

La décision n°2009-1106 du 22 décembre 2009 de l’ARCEP sur les modalités de l’accès aux services FttH et à la mutualisation dans les zones très denses, publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2010

La décision n°2010-1312 du 14 décembre 2010 de l’ARCEP surles modalités de l’accès aux services FttH et à la mutualisation surl’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses,publiée au Journal Officiel du 18 janvier 2011

La recommandation du 22 décembre 2009 de l’ARCEP relative auxmodalités de l’accès aux services FttH

Ces documents sont accessibles sur le site internet de l’ARCEP : www.arcep.fr/fibre

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Pour allerplus loin

Les articles L.33-6, L.34-8-3 et R.9-2 à R.9-4 du code des postes et des communications électroniques

Les articles 24–1 à 24–3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Ces textes sont accessibles sur le site internet www.legifrance.gouv.fr

Rendez-vous sur le site d’information de l’ARCEP à destination des consommateurs : www.telecom-infoconso.fr

Les sites de nos partenaires : CLCV : www.actioncoproprietaires.orgFNAIM : www.fnaim.frUFC-Que Choisir : www.quechoisir.org UNPI : www.unpi.org

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