L’ACCESSIBILIT UNIVERSELLE DANS LES TABLISSEMENTS … · 2016. 6. 1. · GUIDE PRATIQUE...

L’ACCESSIBILIT UNIVERSELLE DANS

LES TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

(ERP)

GUIDE PRATIQUE COMMERCES, PRESTATAIRES DE SERVICES,

CAFÉS, BARS, RESTAURANTS…

JANVIER 2016

3 ÉDITO

4 L’ACCÈS À TOUT ET POUR TOUS

5 LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

6 L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

7 DÉFICIENCES ET BESOINS DE VOTRE CLIENTÈLE

8 PRINCIPALES RÈGLES APPLICABLES Un accueil privilégié L’entrée du magasin Portes vitrées Rampes d’accès, paliers Ressaut L’aire de manœuvre L’intérieur du commerce Les cabines d’essayage Les escaliers L’éclairage Les caisses Les WC et sanitaires Les chambres d’hôtels Le restaurant Les tables du restaurant Les menus Les parkings et le cheminement extérieur

15 LE BON SENS

17 LES DÉROGATIONS

18 LA CHARGE DE LA MISE EN CONFORMITÉ

20 LES SANCTIONS ET AMENDES

21 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

22 INTERLOCUTEURS ACCESSIBILITÉ 7 raisons de faire appel à un architecte Le CAUE : Ce qu’il faut savoir ? La CCI IG accompagne ses ressortissants : Le pack Ad’AP

26 TEXTES RÈGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE

27 ANNEXES

SOMMAIRE

GUIDE ÉDITÉ PAR : CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE RÉGION DES ILES DE GUADELOUPE (CCI IG) - Hôtel Consulaire - rue Félix

Éboué - 97159 Pointe-à-Pitre - www.guadeloupe.cci.fr DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : M. Omer BABOULALL – Directeur Général par intérim CCI IG

COMITÉ DE RÉDACTION : Jérôme VALERIN – DEAL Guadeloupe / Catherine ROMUALD – DIECCTE Guadeloupe / Didier BERGEN – CROAG / Jamil

HOUDA – Bâtonnier Ordre des Avocats de Guadeloupe / Hélène HIPPON – CAUE / Maryse JEAN – MDPH / Jean-Pierre BERNARDI – Bureau

VERITAS Guadeloupe / Cyril GOUTTE - DDT de l’AIN / Jean-Yves FOSSE - CEREMA Direction territoriale Normandie-Centre / Thierry TOLLON – CCI

AIN / Carole THÉOBALD – CCI IG IMPRESSION : PRIM GUADELOUPE - Rue Henri Becquerel - BP 2174 - 97195 Jarry Cedex DÉPÔT LÉGAL : Janvier

2016 ISBN 978-2-11-151412-6

GUIDE PRATIQUE - ACCESSIBILITÉ ERP - 20162

ÉDITO

Ce chantier prioritaire des diffé-rents Gouvernements, qui repré-sente une réforme profonde de la politique du handicap, repose vé-ritablement sur une volonté d’in-tégration pleine et entière des personnes en situation de handi-cap, à condition que l’ensemble des acteurs veuillent bien jouer le jeu.

Cette loi ambitionne donc de rendre accessible tous les Eta-blissements Recevant du Public (ERP), mais également les voirieset les transports, afin que la chaîne de déplacement soit respectée ; L’objectif étant que la personne en situation de handicap (moteur, physique, sensoriel, auditif, visuel, cognitif, mental, …) puisse en toute liberté et avec la plus grande autonomie, accéder et bénéficier des pres-tations offertes quelles qu’elles soient. Elle devra per-mettre sur le long terme, le changement de regard des concitoyens vis-à-vis des personnes handicapées. Selon les données de l’INSEE (2011), elle concernerait en Guadeloupe, quarante neuf mille personnes, soit plus de dix pour cent de notre population.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements Rece-vant du Public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. Si vous n’avez pas encore régularisé votre situation, nous vous infor-mons que vous aviez l’obligation de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée avant le 27 septembre 2015.La mise en accessibilité est un travail de longue haleine, qui soulève de nombreuses interrogations de la part des ressortissants.

Aussi, pour prévenir une bonne partie de vos difficul-tés, j’ai décidé de mener une approche transversale et concertée, d’où la mise en place d’une Commission Ad Hoc dédiée à cette thématique.

Celle-ci a été ouverte à l’ensemble des parties prenantes de l’accessibilité universelle dans les ERP, et notamment aux Hommes de l’Art ayant un droit de regard prépon-dérant sur cette problématique, les architectes.

Cette démarche partenariale a donné lieu au lancement d’une campagne d’information, de sen-sibilisation et d’accompagnement, qui s’est traduite par des émis-sions et spots télévisés et radio-phoniques, des encarts-presse, des réunions d’information dé-centralisées en communes, et ce guide d’information pratique.

Il est conçu pour vous aider à appréhender ce carcan juridico-normatif et à vous informer sur les bonnes pratiques qui feront

de vos établissements, un lieu plus accueillant et “ac-cessible à tous”. Ce guide rappelle la réglementation applicable, notamment aux entreprises commerciales, artisanales, de services et touristiques. Il présente les il-lustrations de préconisations d’accessibilité et les enjeux commerciaux de l’accessibilité au travers de “bonnes pratiques” à mettre en place.

Il présente également l’Agenda d’Accessibilité Pro-grammée (Ad’AP), qui est obligatoire pour tous les pro-priétaires ou exploitants d’Établissements Recevant du Public (ERP), qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité à ce jour.

Que les partenaires publics et privés associés à ce plan d’action, trouvent ici l’expression de mes sincères re-merciements, en raison de leurs interventions et de leur implication forte à nos côtés.

Propriétaires et gestionnaires d’ERP, malgré les échéances, les freins techniques et les contraintes budgétaires assez nombreuses, je vous invite, avec justesse et mesure, à œuvrer ensemble à la reconnaissance de la noble place des personnes handicapées au cœur de la Cité.

Obligation depuis 1975, la loi n°2005-10 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

avec plus de 100 articles et 22 ministres

signataires, pose le principe selon lequel

“toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté”.

Colette KOURY

Présidente de la Chambre de Commerceet d’Industrie de Région des

Iles de Guadeloupe

“Si tu diffères de moi, loin de me léser, tu m’enrichis”

Antoine de SAINT-EXUPERY

3GUIDE PRATIQUE - ACCESSIBILITÉ ERP - 2016

QUE DIT LA LOI ?

L’ACCÈS À TOUT ET POUR TOUS

L’accessibilité est un facteur essentiel de l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Obligation depuis 1975, la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per-sonnes handicapées” retient le principe d’accessibilité généralisée : “l’accès à tout et pour tous”.

Déjà en vigueur pour les Etablissements Recevant du Public des catégories 1 à 4, elle fixe au 1er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des ERP de 5ème catégorie.

Les commerces de proximité, tels que les commerces de détail, sont généralement classés dans la 5ème catégorie.Celle-ci correspond aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par le règlement de sécurité.

Pour cette catégorie, seul l’effectif du public est pris en compte. Le classement en 5ème catégorie, intervient lorsque cet effectif ne dépasse aucune des limites indi-quées dans le seuil maximum du tableau ci-dessous :

Les commerces et les services sont donc concernés par cette réglementation, quelle que soit leur activité. Il convient de relever que les ERP de 5ème catégorie, notamment les commerces, bénéficient d’une certaine souplesse prévue par l’article R. 111-19-8 ; paragraphe III, à savoir la possibilité de ne rendre accessible qu’une partie du bâtiment au 1er janvier 2015 dans laquelle l’ensemble des prestations pourra être proposé, les autres parties le devenant au fur et à mesure, sous réserve qu’il n’y ait pas de change-ment de destination.

Sous-sol + Total des étages = Seuil maximum de public à tous les niveaux à ne pas dépasser. Il s’agit d’un effectif théorique définit arbitrairement par un nombre de personnes au m2.

M Magasins de vente, centres commerciaux 100 100 200

N Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc… 100 200 200

O Hôtels, pensions de famille, etc… - - 100

T Salles d’exposition à vocation commerciale 100 100 200

Effectif total tous niveaux

Effectif total des étages

Effectif sous-sol ERP de 5ème catégorie


QUELQUES DÉFINITIONS

LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

DÉFINITION DE L’ACCESSIBILITÉ DANS LA LOI

“La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public existants ainsi qu’aux établissements recevant du public de 5ème catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l’arrêté interministériel prévu à l’article R.111.19. Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aména-gement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des per-sonnes handicapées de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’ac-cès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.”

DÉFINITION DU HANDICAP DANS LA LOI

“Constitue un handicap au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de sa participation à la vie en société subie dans son environnement par une per-sonne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plu-sieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”

ÉTABLISSEMENTS NEUFS RECEVANT DU PUBLIC

Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’Établissements Recevant du Public (ERP), ceux-ci doivent être acces-sibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’acces-sibilité porte sur les parties privatives extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

ÉTABLISSEMENTS EXISTANTS RECEVANT DU PUBLIC

AU 1ER JANVIER 2015, EN CAS DE TRAVAUX

> Maintien des conditions d’accessibilité existantes> Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles> Pas d’exigence sur les parties non touchées> Pas d’exigence de diagnostic.

1ER JANVIER 2015

> Une partie de l’ERP, où peut être fourni l’ensemble des prestations, est accessible> Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

AU-DELÀ DU 1ER JANVIER La mise en place de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettra aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité à cette date, de s’enga-ger sur un calendrier précis et resserré des travaux.


L’AD’AP

L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Devant les difficultés des commerçants, hôteliers et res-taurateurs à entreprendre la mise aux normes de leur éta-blissement au 1er Janvier 2015, le gouvernement a créé les Agendas d’Accessibilité Programmée.

L’Ad’AP est un formulaire qui précise le coût et la nature des travaux à effectuer et vous engage à les réaliser dans un délai de 1 à 3 ans. Ce document de programmation doit être déposé auprès de votre mairie avant le 27 septembre 2015. Le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée suspend, durant la durée prévue dans l’agenda, les sanctions encou-rues en cas de non-respect de la réglementation.

Afin d’anticiper au mieux les travaux de mise en conformité, les commerçants peuvent effectuer un diagnostic de leur établissement. Ils évalueront ainsi précisément les aména-gements nécessaires pour être accessible à tous les handi-caps. Le diagnostic individuel d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie (hors hôtel) est conseillé pour les points de vente nécessitant une mise aux normes importante. Vous saurez ainsi si votre commerce est accessible à tous les types de handicap et, le cas échéant connaîtrez :

> les normes obligatoires à respecter> les travaux prioritaires à réaliser> les conditions de demande de dérogation.

LE DIAGNOSTIC COMPREND :

> un état des lieux et le constat de sa conformité avec la réglementation relative à l’accessibilité (estimation du coût, photos…)> des préconisations ou propositions de solutions techniques de mise en accessibilité> une estimation des coûts des scénarios d’amélioration.

Le diagnostic est réalisé par un technicien formé ou com-pétent.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obliga-toire pour tous les propriétaires ou exploitants d’Établis-sements Recevant du Public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité à ce jour.

En élaborant votre Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), vous vous engagez à réaliser des travaux dans un délai déterminé limité de prime abord à 3 ans, à les financer et à respecter les règles d’accessibilité.

CE DISPOSITIF VOUS PERMET :

> de vous inscrire dans une démarche de mise aux normes> de formaliser vos demandes de dérogation éventuelles> d’éviter des sanctions en cas de non-conformité de votre établissement.

Le dossier d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 sep-tembre 2015 en mairie de la commune d’implantation de votre établissement (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Les pages http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html et http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html ont été modifiées pour rappeler qu’il est possible de déposer son Ad’AP après le 27 septembre 2015. En vertu de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation, le préfet de région ne peut appliquer les sanctions administratives pour dépôt après cette échéance (1 500 € et réduction du délai d’exécution de l’Ad’AP à due concurrence du retard) que si le retard n’est pas justifié par le propriétaire ou l’ex-ploitant de l’ERP. Les Ad’AP déposés après la date du 27 septembre 2015, se font naturellement à travers les mêmes Cerfa et la même procédure administrative.

L’AD’AP EST CONSTITUÉ À PARTIR DU DOCUMENT CERFA N°13824*03 ET COMPREND :

> le descriptif du bâtiment> la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation> le phasage des travaux sur chacune des années > les moyens financiers mobilisés.


Sans être exhaustif, ce guide illustre les principales règles à respecter concernant les conditions d’accès aux commerces, cafés, hôtels, restaurants et établissements

de services, pour les personnes en situation de handicap.Il convient de mieux connaître les déficiences, ainsi que les besoins de votre clientèle :

RECOMMANDATIONS ET PRÉCONISATIONS

DÉFICIENCES ET BESOINS DE

VOTRE CLIENTÈLE

> Communiquer et se faire

comprendre

> Accéder à l’information sonore

> Supporter les ambiances

bruyantes

> Exigences de repérage

visuel

> Exigences en matière de

confort acoustique

> La transcription simultanée

> Système d’amplification et d’aide

à l’écoute

> Flash lumineux à coupler à l’alarme

sonore incendie, au téléphone, au réveil

ou à la sonnette d’entrée

DÉFICIENTS AUDITIFSPersonnes sourdes

Personnes

malentendantes

> S’orienter et se déplacer

> Détecter les obstacles

> Accéder à l’information

visuelle

> Exigences de repérage

et de guidage

> Exigences de contrastes

et de qualité d’éclairage

> Exigences de sécurité

> Balises sonores de repérage et

d’information

> Bandes tactiles de guidage au sol

> Signalétiques multi-sensorielles

> Plans d’orientation en relief

> Brochures en braille, en gros caractères

> Bandes d’éveil de la vigilance pour

escaliers

> Nez de marches contrastés

antidérapants, etc…

DÉFICIENTS VISUELSPersonnes aveugles

Personnes malvoyantes

PRINCIPALES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES

IMPLIQUENT POUR MON COMMERCE

OUTILS ET MATÉRIELS EN RÉPONSE AUX DIFFÉRENTS TYPES DE HANDICAP

> Franchir des obstacles, dénivelés

> Se déplacer sur des sols glissants

ou inégaux

> Manœuvrer dans des espaces

étroits

> Atteindre certaines hauteurs

> Rester en station debout

> Exigences spatiales

> Aménagements intérieurs

ou inégaux (escaliers, …)

> Exigences d’usage

des portes

> Barres de transfert et cuvettes allongées

pour sanitaires

> Récepteurs, barres d’appui et sièges

pour douches

> Lavabos adaptés

> Poignets de porte préhensibles, etc…

DÉFICIENTS MOTEURSPersonnes en fauteuil

roulant

Personnes à mobilité

réduite

> S’orienter, se repérer dans

le temps et l’espace

> Accéder à l’information écrite

ou signalétique

> Entrer en relation avec autrui

> Utiliser les équipements mis

à disposition

> Exigences en matière de

signalisation, d’information

> Exigences en matière

d’accueil, d’ambiance

> Une signalétique simple, homogène

et compréhensible (avec pictogrammes

associés au texte)

> Service de traduction de tout document

en “Facile à lire et à comprendre”

DÉFICIENTS INTELLECTUELS


PRINCIPALES RÈGLES

PRINCIPALES RÈGLES APPLICABLES

UN ACCUEIL PRIVILÉGIÉLa disponibilité, la patience, l’attente et l’écoute sont des conditions indispensables à un accueil de qualité.

La personne malvoyante entend et sent votre présence. Pour la guider, offrez-lui votre bras, pensez à signaler les objets qui échapperaient au balayage de sa canne. Vous pouvez aussi l’accompagner et la guider en lui donnant des repères (“devant vous”, “à droite”…).

La personne handicapée mentale qui voyage seule est au-tonome. Celle qui a besoin d’aide est accompagnée d’une tierce personne. Il en va de même pour le handicap moteur.

Dans tous les cas de figure, utilisez un vocabulaire simple, parlez distinctement en restant concret, naturelet souriant de manière à permettre à certains usagers de lire sur vos lèvres.

L’ENTRÉE DU MAGASINInciter un client à franchir l’entrée :

En repérant votre commerce> L’identification du magasin est aisée, l’enseigne est lisible et n’éblouit pas.

En facilitant son accès

> L’entrée est la même pour tous> La porte vitrée permet de voir l’intérieur> L’ouverture est pratique, elle est munie d’une grande barre saisissable par tous> L’effort fourni pour ouvrir la porte doit être inférieur à 50 newtons (environ 5 kg).

En dégageant les abordsAttention aux panneaux instables !> Le seuil de la porte n’excède pas 2 cm, sinon un plan incliné de 5 % maximum remplace l’ancienne marche> Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni les roues du fauteuil, ni la canne d’un aveugle> La largeur du passage est de 80 cm minimum (passage utile de 77 cm).


PORTES VITRÉESLa visualisation des portes est obligatoire

En repérant votre commerce> Hauteur : 1,10 m à 1,60 m> Largeur : 5 cm

RAMPES D’ACCÈS, PALIERSFaciliter l’entrée d’une personne en fauteuil ou à l’équilibre précaire. Éviter d’encombrer les espaces de manœuvres.

> Une rampe d’accès dont l’inclinaison est inférieure ou égale à 6 % et une aire de manoeuvre de 120 cm x 1,40 m

> Mettre une porte automatique coulissante s’il n’y a pas de place pour manœuvrer

> Rappel de l’enseigne

> En cas de débordement sur l’emprise publique, prendre contact avec les services municipaux pour la nouvelle dis-position des droits de voirie.

RESSAUT Le ressaut toléré (seuil) est de 2 cm maximum voire 4 cm si celui-ci est chanfreiné avec une pente de 33 %.

L’AIRE DE MANŒUVRE AVEC POSSIBILITÉ DE DEMI-TOURL’aire de manœuvre permet la manœuvre du fauteuil rou-lant mais aussi d’une personne avec une ou deux cannes. Elle permet de s’orienter différemment ou de faire demi-tour.

Si possible, un diamètre de 1,50 m est nécessaire, côté intérieur près de la porte d’entrée et devant les caisses de paiement.

Attention : ne pas confondre palier de repos et espace de manœuvre de porte.

Le dimensionnement de l’espace de manœuvre est en fonction du mécanisme d’ouverture de la porte (coulissante ou battante).

PRINCIPALES RÈGLES


PRINCIPALES RÈGLES

L’INTÉRIEUR DU COMMERCEFaciliter l’accès aux produits> Les produits courants se trouvent sur des rayonnages compris entre 80 cm et 1,30 m de haut

> Les produits sont conditionnés de façon stable et un vendeur peut aider en cas de difficultés.

Améliorer la circulation

Aucun obstacle au sol ou en avancée ne gêne la progression, une attention particulière est apportée au dépôt temporaire d’emballage.

> Les sols sont lisses mais non glissants (même mouillés)

> Pour l’existant, les cheminements sont d’au moins de 1,20 m de large avec rétrécissement ponctuel à 90 cm (1,40 m dans le neuf avec rétrécissement ponctuel à 1,20 m)

> Les aires de retournement de 1,50 m sont judicieusement réparties et évitent les marches arrières délicates.

LES CABINES D’ESSAYAGE> La cloison amovible entre deux cabines “normales” se replie pour en faire une grande de 1,50 m x 1,50 m

> Une barre d’appui permet de maintenir son équilibre ou de se redresser. Le système de fermeture est aisé

> L’un des porte-manteaux est à 1,30 m maximum du sol

> Il y a des tablettes pour poser les affaires. Le miroir est compris entre 40 cm et 1,90 m du sol

> La cabine est équipée d’une chaise ou d’un dispositif amovible permettant de s’asseoir.

Au moins une cabine doit être accessible.

LES ESCALIERSNB : un escalier comporte au moins 3 marches.

> Les marches sont de 17 cm en hauteur pour 28 cm de profondeur. Le revêtement est non glissant. Les nez des marches sont visibles et antidérapants

> Un repérage podotactile indique en partie haute le dé-but de l’escalier. La première et la dernière contremarche sont d’une couleur différentes des autres contremarches (indication du début et de la fin de l’escalier)

> La main courante est facile à saisir :• sa forme est ronde (4,2 cm de diamètre)• elle déborde à l’horizontal au départ et à l’arrivée d’un giron (28 cm)• les fixations ne gênent pas le glissement de la main• elle est si possible doublée pour être utilisable par une personne de petite taille.


L’ÉCLAIRAGE> 20 lux pour un cheminement extérieur accessible> 200 lux au poste d’accueil> 100 lux pour les circulations intérieures horizontales> 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles> 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement> 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement.S’il existe un système temporisé, veiller à l’extinction progressive. S’il y a un détecteur de présence, veillez au chevauchement des zones de détection.

LES CAISSESLe comptoir doit permettre une utilisation en position as-sise. L’équipement ou l’élément du mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes :

> Hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m pour une com-mande manuelle lorsque l’utilisation de l’équipement né-cessite de voir, lire, entendre, parler

> Éclairage artificiel mesuré au sol. Valeur à respecter a minima en tout point des cheminements ou de la pièce et sans zone d’ombre

> Hauteur maximale de 80 cm et vide en partie inférieure d’au moins 30 cm de profondeur (50 cm de préférence), 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur, pour permettre le passage des pieds et des genoux d’une personne en fau-teuil roulant lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier

> Un comptoir d’accès surbaissé peut faciliter le choix et le paiement par un client handicapé physique. Sinon, une tablette fixée au comptoir d’accueil et à la bonne hauteur est à prévoir car elle permet à une personne en fauteuil de rédiger un chèque ou de poser ses affaires. Il est préconisé de disposer d’un terminal de paiement électrique adapté à la déficience visuelle.

LES WC ET SANITAIRESLes équipements tels que distributeurs de savon, sèche-mains, serviettes... sont placés à une hauteur maximum de 1,30 m. Dans les ERP existants, en cas de contraintes structurelles, l’aménagement d’un cabinet d’aisance accessible n’est pas exigé pour chaque sexe si un cabinet adapté est accessible aux personnes des 2 sexes directement depuis les espaces de circulation communs.

Pour être accessible, la superficie totale de la pièce destinée aux sanitaires doit être d’au moins 1,50 m sur 2,10 m .

PRINCIPALES RÈGLES


PRINCIPALES RÈGLES

LES CHAMBRES D’HÔTELLe nombre minimal de chambres adaptées est d’une chambre si l’établissement ne compte pas plus de 20 chambres et 2 chambres si l’établissement n’en compte pas plus de 50.

Au-delà de 50 chambres, une chambre adaptée devra être prévue par tranche de 50 chambres supplémentaires. Les chambres adaptées doivent être réparties entre les différents niveaux desservis par un ascenseur.

Une chambre adaptée doit comporter en-dehors du débattement de porte éventuel et de l’emprise d’un lit de 1,40 m x 1,90 m :

> Un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre

> Un passage d’au moins 90 cm sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit ou un passage d’au moins 1,20 m sur les 2 grands côtés du lit et un passage d’au moins 90 cm sur le petit côté libre du lit

> Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 40 cm et 50 cm du sol

> Si la chambre est équipée d’une terrasse ou d’un balcon, ces derniers doivent être accessibles

> Penderie de 90 cm à 1,30 m.

Pour les hôtels dont la capacité est inférieure à 10 chambres et dont aucune chambre n’est située au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur, aucune chambre adaptée n’est exigée.

> Un seul passage libre sur le grand côté du lit est accepté dans les ERP, en cas de contraintes structurelles.

Vous pouvez compléter l’équipement de la porte en installant une poignée d’aide à la fermeture

> La salle d’eau doit comporter une aire de rotation d’1,5 m de diamètre, une douche accessible sans ressaut avec un siphon au sol et équipée d’une barre d’appui verticale et horizontale. Un espace libre latéral de 80 cm sur 1,30 m et un équipement permettant de s’asseoir doivent aussi être aménagés

> Installer les sanitaires dans la salle d’eau permet de gagner de l’espace en superposant la ou les zones de transfert avec l’aire de rotation

> Dans la douche, préférer l’installation d’un tabouret mobile réglable en hauteur et anti-dérapant aux sièges fixes repliables ou aux tabourets avec accoudoirs

> La douche doit comporter une barre d’appui latérale permettant le transfert de personne depuis le fauteuil roulant. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 70 cm et 80 cm

Les équipements (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs...) doivent être situés à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m.


LE RESTAURANTIl doit être accessible depuis la voirie. Si la voirie est sur le domaine privé, il appartient au restaurateur d’adapter un cheminement qui rend accessible son établissement.

Un parking spécifique peut être aménagé pour réduire le cheminement. Si la voirie est publique, la responsabilité de la mise en accessibilité relève de la collectivité en charge de cette voirie.

Il est recommandé de se rapprocher des services techniques de la mairie pour rechercher ensemble une solution. Une autorisation de voirie peut être accordée.

LES TABLES DU RESTAURANT> Les tables sont équipées de pieds dont l’écartement permet l’approche en fauteuil (rien en dessous de 70 cm et 80 cm au plus). Si la table offre un pied central, alors la profondeur sera suffisante pour l’installation d’une personne en fauteuil.

> Le professionnel peut également disposer de matériaux permettant de rehausser une table. Une vaisselle et un nappage adaptés permettront d’accentuer le contraste visuel.

LES MENUS> Proposer des menus descriptifs avec photos, rédigés en gros caractères (corps 18), avec des interlignes larges et en utilisant la police “bâton” (Arial, Verdana, Calibri ).

> Attention aux formules “buffet ” et aux buffets “petit déjeuner” ! La personne en fauteuil doit pouvoir accéder en autonomie à l’ensemble du buffet ou des appareils mis à disposition des clients (grille pain, distributeurs de boissons…) à moins qu’une aide gracieuse puisse être proposée (et non imposée).

PRINCIPALES RÈGLES

0,80 m

1,30

m

0,8

0 m

1,30 m


PRINCIPALES RÈGLES

LES PARKINGS ET LE CHEMINEMENT EXTÉRIEURSi vous avez un parking privé, vous devez avoir au moins :

> 2 % de places accessibles au 01/01/2015 (sur le parking clientèle, au moins une place réservée doit être aménagée), à proximité de l’entrée, du hall d’accueil, reliées à un cheminement accessible

> 3,30 m de largeur

> Place horizontale et dévers inférieur ou égal à 2 %

> Une double signalétique verticale et horizontale (marquage au sol).

Concernant le cheminement :

> Il doit permettre d’accéder à l’entrée principale du bâtiment depuis l’accès au terrain

> Le choix et l’aménagement de ce cheminement est tel qu’il facilite la continuité de la chaîne de déplacement avec l’extérieur du terrain

> Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel ou l’un des cheminements usuels (le plus souvent emprunté)

> Les sorties usuelles (utilisées dans les conditions normales de fonctionnement) doivent être repérées en tout point du bâtiment.


BON SENS

LE BON SENS

> Mettre à disposition une ou plusieurs chaises permettant aux personnes de s’as-seoir si elles ont des difficultés à rester debout lors des attentes dans le magasin. Pour faciliter l’attente des personnes ayant des difficultés à garder la position de-bout, des “repose-fesses” peuvent être disposés au niveau des caisses et à divers endroits de la boutique ; vos clients pourront ainsi se reposer en attendant leur tour.

> Permettre aux personnes handicapées visuelles d’être accompagnées de leur chien- guide ou d’un animal d’assistance sauf si l’animal est exclu des lieux par une autre loi. Dans ce dernier cas, recourir à d’autres mesures pour fournir des services à la personne handicapée (accompagnement de la personne par la vendeuse, espace extérieur aménagé pour attacher l’animal...).

> Pour favoriser l’accès à l’information des clients handicapés visuels mais aussi pour faciliter la lecture de tous, privilégier les étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne droite avec des interlignes suffisam-ment larges) avec un contraste suffisant entre le fond du document et l’écrit.

> Un site internet accessible est recommandé.

> En cas de client avec un handicap auditif, engagez la communication par écrit à l’aide d’un bloc papier et d’un stylo toujours laissés à cet effet à proximité du comp-toir pour assurer une bonne réactivité du personnel. Placez-vous en face des clients sourds et malentendants. Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres. Restez face au client et assurez-vous qu’il vous comprend.

> Faites preuve de patience. Les personnes ayant certains types de handicaps peuvent avoir besoin d’un peu plus de temps pour vous comprendre et pour vous répondre.

LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

> L’ensemble des prestations délivrées dans l’établissement doit être accessible. L’objectif final est que les équipements soient accessibles et praticables pour tous. Il peut s’agir d’une piscine, d’une salle de gymnastique, de fitness, d’un spa, d’un sauna... ou simplement d’une terrasse !

> Les distributeurs automatiques et divers doivent être situés à une hauteur com-prise entre 0,9 m et 1,3 m.

POUR LES CAFÉS ET RESTAURANTS

> Concernant les cartes de restaurants, le braille n’est pas obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner le choix oralement et décrire les plats.

> Lorsque vous servez une personne ayant une déficience visuelle, mentionnez-lui votre nom.


POUR LES HÔTELS

> A noter que la sensibilisation et la formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées sont incluses dans le référentiel du nouveau classement hôtelier.

> Permettre au personnel à l’accueil d’être à l’aise face à des personnes handica-pées ou âgées. Réaliser un recueil de préconisations destiné à l’information et à la sensibilisation de votre personnel et aux nouveaux recrutés pour traiter l’ensemble de la clientèle avec respect et dignité. Formez le personnel à ce type de clientèle. Si vous ne savez pas quoi faire, demandez simplement à la personne de vous expliquer comment vous pouvez l’aider.

> Le comptoir doit permettre une utilisation en position “assise”. L’équipement ou l’élément du mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes :

Hauteur maximale de 80 cm et vide en partie inférieure, d’au moins 30 cm de profon-deur (50 cm de préférence), 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur, pour permettre le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.

> Un comptoir d’accès surbaissé peut faciliter le choix et le paiement par un client handicapé physique. Sinon, une tablette fixée au comptoir d’accueil et à la bonne hauteur est à prévoir car elle permet à une personne en fauteuil de rédiger un chèque ou de poser ses affaires.

Il est préconisé de disposer d’un terminal de paiement électrique adapté à la défi-cience visuelle (lecture du prix à payer).

LE BON SENS (SUITE)

BON SENS


DÉROGATIONS

LES DÉROGATIONS

D’après le Code de la Construction et de l’Habitat, art. R. 111-19-10. La loi prévoit des dérogations pour des raisons techniques et financières pour les ERP existants :

> si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

> s’il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative. Elles s’accompagnent alors de mesures de substitution.

> s’il existe des impossibilités techniques.

IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE LIÉE

Aux caractéristiques du terrain R111-18-10 (BHC existant)

À la présence de constructions existantes R111-19-10-I-1°(ERP existant)

Au classement en zone de construction R111-18-3 (BHC neuf), R111-18-7 (MI neuve)

Difficultés liées au bâtiment avant travaux

PRÉSERVATION DU PATRIMOINE

Travaux sur bâtiment classé ou inscrit R111-18-10 a (BHC existant), R111-19-10-I2° a) (ERP existant)

Travaux périmètre bât classé, inscrit ou AMVAP R111-18-10 b (BHC existant), R111-19-10I-2 b) (ERP existant)

DISPROPORTION AVANTAGES≠INCONVÉNIENTS

Rapport d’analyse coût/bénéfices R111-18-10 (BHC existant)

Coût non finançable ou impact sur viabilité R111-19-10-I-3°a(ERP existant)

Rupture chaîne de déplacement R111-19-10-I-3°b(ERP existant)

Refus de copropriété R111-19-10-I-4° (ERP existant)

Motifs Références d’articles

Motifs BHC existants

X

X

X

X

X

X

ERP existants

X

X

X

X

X

X

X

X

X

IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE LIÉE

Aux caractéristiques du terrain

À la présence de constructions existantes

Au classement en zone de construction

Difficultés liées au bâtiment avant travaux

PRÉSERVATION DU PATRIMOINE

Travaux sur bâtiment classé ou inscrit

Travaux périmètre bât classé, inscrit ou AMVAP

DISPROPORTION AVANTAGES≠INCONVÉNIENTS

Rapport d’analyse coût/bénéfices

Coût non finançable ou impact sur viabilité

Rupture chaîne de déplacement

Refus de copropriété


MISE EN CONFORMITÉ

LA CHARGE DE LA MISE EN CONFORMITÉ

A) BAIL COMMERCIAL : QUI DOIT PAYERLES FRAIS DE LA MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITÉ ?En matière de bail commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au bail commercial. A ce titre, le contrat de bail peut mettre expressément les travaux d’accessibilité à la charge du preneur (le locataire). A défaut, ces travaux doivent être pris en charge par le bail-leur, qui doit délivrer au preneur un local en conformité avec son activité spécifiée dans le contrat de bail.

Cette obligation du bailleur repose sur l’article 1719-2 du Code civil : il est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

Extrait de l’article 1719 du code civil : “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : (…) d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée”.

Cependant, en l’absence de clauses expresses, certaines clauses peuvent indirectement imposer au preneur la prise en charge des travaux d’accessibilité au local qu’il loue. Il en est ainsi lorsqu’il est stipulé dans le contrat de bail que le preneur prend à sa charge les travaux imposés par l’autorité administrative ou une clause similaire se référant aux tra-vaux rendus obligatoires par une nouvelle réglementation.

Deux situations peuvent alors se présenter :

Situation n°1 : Le bail ne prévoit pas que les travaux imposés par l’autorité administrative soient à la charge du preneur.

En l’absence de clause expresse mettant à la charge du lo-cataire les travaux prescrits par l’administration, la jurispru-dence de la cour de cassation est constante : il appartient au bailleur d’en supporter le coût au titre de son obliga-tion de délivrance (défini par l’article 1719 du Code civil), lui imposant de maintenir les lieux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés.

Exemple de jurisprudence récente de la cour de cassation :“en application de l’article 1719 du Code civil, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation contraire expresse, à la charge du bailleur qui doit supporter la mise en conformité des lieux à leur destination contrac-tuelle (Cour de cassation, chambre civile 3 ; Audience pu-blique du mardi 15 juin 2010 ; n° de pourvoi: 09-12187).

Dans ce cas, le preneur est créancier d’une obligation consistant dans “la réalisation des travaux d’accessibilité”, il peut contraindre en justice son bailleur, débiteur, de faire faire à ses frais, les travaux imposés par cette réglementa-tion. Pour ce faire, le preneur doit préalablement envoyer à son bailleur, une injonction par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le droit du preneur repose sur l’article 1144 du Code civil, qui est le suivant : “Le créancier peut aussi, en cas d’inexé-cution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution”.

Situation n°2 : le bail prévoit que les travaux imposés par l’autorité administrative sont à la charge du preneur.

Exemples de clauses, qui peuvent mettre clairement à la charge du locataire les travaux imposés par l’autorité admi-nistrative :

> Le preneur devra se conformer à toutes les prescriptions de l’autorité pour cause d’hygiène, de salubrité et autres causes, et exécuter à ses frais tous travaux qui seraient prescrits à ce sujet dans les lieux loués.

> Le preneur exécutera les travaux qui pourraient être exi-gés par le service de salubrité et les inspecteurs du travail, pour la ventilation, l’aération, la sécurité, et toutes autres prescriptions, ainsi que tous les travaux déterminés par les règlements administratifs.

En revanche, d’autres clauses ne mettent pas à la charge du preneur les travaux imposés par l’administration.

Ainsi une cour d’appel a pu juger que la clause selon la-quelle “le locataire s’oblige à prendre l’immeuble dans son état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation autre que celles qui seraient ou deviendraient nécessaires à la toiture et aux gros murs”, ne vise pas expressément les travaux prescrits par l’autorité administrative.

De même la clause qui oblige le locataire “à se conformer rigoureusement pour l’exploitation de son commerce aux prescriptions administratives pouvant s’y rapporter”, ne prévoit pas de façon explicite à qui revient la charge des travaux nécessaires pour satisfaire aux prescriptions admi-nistratives.


B) L’AUTORISATION POUR RÉALISER DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉVous êtes preneur d’un bail commercial et les travaux d’ac-cessibilité sont à votre charge, vous pouvez vous trouver devant l’obligation d’obtenir une autorisation pour effectuer les travaux auprès de votre bailleur et le cas échéant auprès de l’assemblée des copropriétaires.

I> Auprès de votre bailleur

Dans la majorité des cas, le bail commercial prévoit que le locataire devant effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, doit obtenir préalablement une autorisation de son bailleur (propriétaire des murs).

Il est alors important que le bailleur accorde rapidement son autorisation par écrit. S’il n’accorde pas cette autori-sation, le preneur pourra obtenir en justice l’autorisation nécessaire pour réaliser son activité.

En effet, le refus du bailleur doit être légitime et justifié, sans quoi il constitue un abus de droit (CA Paris, 26 juin 2002, Cass. 3ème civ, 27 juin 1990).

2> Auprès de l’assemblée des copropriétaires

Si vous envisagez d’effectuer des travaux sur vos parties privatives, mais qui affectent les parties communes ou l’as-pect extérieur de l’immeuble, vous devez préalablement obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copro-priétaires.

Exemple de travaux nécessitant une autorisation : agrandis-sement d’une fenêtre, percement d’un plancher pour passer une canalisation ou d’un mur pour mettre en communica-tion deux pièces contiguës, peinture des fenêtres ou des portes palières ou encore installation de volets, etc.

Il faudra alors, préalablement à la tenue de l’assemblée, adresser au syndic le projet des travaux sous forme d’un dossier comprenant le devis technique établi par un archi-tecte qui précise la nature des travaux envisagés et les modalités de leur réalisation. Le syndic annexe ensuite ces documents à la convocation.

Si le demandeur devant effectuer les travaux n’est pas le bailleur mais un de ses locataires, c’est par l’intermédiaire de ce dernier que la demande sera déposée auprès du syn-dic de copropriété.

L’autorisation doit être accordée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Si cette majorité n’est pas obtenue à l’occasion de cette assemblée, deux situations peuvent se présenter :

> soit un tiers des voix de tous les copropriétaires du syn-dicat a tout de même été obtenu pour ce projet et un nou-veau vote peut avoir lieu immédiatement mais cette fois à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires peuvent alors statuer sur ce projet de résolution lors de la même assemblée.

> soit un tiers des voix de tous les copropriétaires du syn-dicat n’a pas été obtenu. Une nouvelle assemblée, si elle est convoquée dans les trois mois, pourra statuer à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Lorsque les travaux sont autorisés par l’assemblée, les copropriétaires qui ont voté contre ou qui étaient absents (opposants ou défaillants) peuvent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, contes-ter la régularité de l’autorisation en saisissant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble (article 42, loi du 10 juillet 1965).

Si l’assemblée des copropriétaires a refusé l’autorisation d’effectuer les travaux, le demandeur peut en dernier re-cours demander au juge de les autoriser (article 30, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965). Il devra alors saisir le tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée, sinon la demande sera irrece-vable. En aucun cas, le locataire ou le propriétaire ne devra effectuer des travaux sans cette autorisation. Ils seraient alors responsables in solidum envers l’assemblée.

La réalisation des travaux d’accessibilité par le bailleur peut permettre une augmentation du loyer au moment du re-nouvellement du bail commercial.

La prise en charge des travaux par le bailleur peut lui per-mettre de demander le déplafonnement du loyer dans la mesure où les travaux ont eu une incidence favorable sur l’activité du preneur. Ce qui peut se prouver si l’accessibilité du local permet l’apport d’une nouvelle clientèle constituée par les handicapés qui ne pouvaient auparavant pas accé-der au local du commerçant.

TROIS CONCLUSIONS SONT ALORS POSSIBLES :

1 > Soit il existe dans son bail, une clause expresse qui met à sa charge les travaux d’accessibilité, le preneur devra donc les exécuter sans réclamer d’indemnité au bailleur.

2 > Soit il existe dans son bail une clause expresse qui met à sa charge les travaux imposés par l’administration, le preneur devra donc réaliser à sa charge les travaux d’accessibilité.

3 > Soit il n’existe aucune clause qui met à sa charge les travaux d’accessibilité, son bailleur devra donc réaliser les travaux conformément à l’article 1719-2 du Code civil.

MISE EN CONFORMITÉ


SANCTIONS & AMENDES

LES SANCTIONS ET AMENDES

Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit à caractère purement matériel

et la bonne ou mauvaise foi du prévenu est indifférente car l’infraction résultant

de l’inobservation d’une prescription légale est toujours présumée connue (et un

renseignement fourni par l’administration est sans effet). La loi prévoit en cas de

non-respect des règles d’accessibilité plusieurs types de sanctions :

ARTICLE L 111-8-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Ouverture subordonnée à l’autorisation délivrée après contrôle du respect des dispositions – ERP neuf.

ARTICLE L 111-8-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un ERP qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L 111-7-3 - ERP existant.

ARTICLES L 152-1, L 152-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

> Amende de 45 000 euros en cas de méconnaissance des obligations d’accessibilité pour l’utilisateur du sol, le bénéficiaire des travaux, l’architecte, l’entrepreneur ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux.

> Une peine d’emprisonnement d’un mois pourra être prononcée.

SI RÉCIDIVE :

> 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.

> Une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion pourra être prononcée.

> Si le non-respect provient d’une personne morale, l’amende pourra être multipliée par 5.

> Une interdiction d’exercer, temporaire ou permanente, pourra être prononcée (225 000 euros, code pénal).


DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

DIAGNOSTIC

Faites dès maintenant votre autodiagnostic d’accessibilité en ligne, un compte

rendu avec des préconisations et la procédure à suivre sont réalisés gratuitement.

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Vous souhaitez tester la conformité de votre point de vente, de votre établissement, ou connaitre, découvrir vos obligations en matière d’accessibilité en 2015,

Faites le diagnostic accessibilité point de vente. C’est GRATUIT

Ce diagnostic concerne tous les points de vente et les établissements qui reçoivent du public en vertu de la loi du 11 février 2005, qui oblige tous les Établissements Recevant du Public (ERP) au 1er janvier 2015, à être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap.

http://www.cci-diagnostic.fr/Product/List/54


INTERLOCUTEURS ACCESSIBILITÉ

VOS INTERLOCUTEURS ACCESSIBILITÉ

DEAL

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement de Guadeloupe

Tél : 0590 98 72 23

E-mail : [email protected]

DIECCTE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

de Guadeloupe

Tél : 0590 80 50 50


CROAG

Conseil Régional de l’Ordre des Architectes

de Guadeloupe

Tél : 0590 83 02 59 - Fax : 0590 91 71 70


Ordre des Avocats du Barreau de Guadeloupe

Tél : 0590 91 31 27 - Fax : 05 90 82 31 32


AFD-BpiFrance

Agence Française de Développement de Guadeloupe

Tél : 05 90 89 65 65

E-mail : [email protected] - [email protected]

Chambre Départementale des Notaires de Guadeloupe,

de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Tél : 05 90 38 11 52


AUG

Association des Urbanistes de Guadeloupe

Tél : 0590 21 48 48 - Fax : 0590 21 48 47


CAUE

Conseil Architecture Urbanisme Environnement

de Guadeloupe

Tél : 0590 81 83 85 - Fax : 0590 81 74 76


MDPH

Maison Départementale des Personnes Handicapées

Tél : 0590 47 05 70 - Fax : 0590 89 61 93

E-mail : [email protected] - [email protected]

BUREAU VERITAS

Agence de Guadeloupe

Tél : 0590 21 27 88 - Fax : 0590 82 51 33


APAVE Parisienne SAS

Bureau de Guadeloupe

Tél : 05 90 26 87 05 - Fax :0590 26 86 84


SOCOTEC ANTILLES-GUYANE

Tél : 05 90 48 12 70


CH2 TECHNI-CONTROL

Tél : 05 90 48 09 54


SSI PREVENTION

Tél : 05 90 25 64 06


COGEIRISK

Tél : 05 90 28 64 82


Cette liste est communiquée à titre indicatif et est non exhaustive. Dans tous les cas, vous êtes libre de vous rapprocher de tout prestataire, à même de vous accompagner dans votre démarche de mise en accessibilité de votre établissement, tels que les Hommes de l’Art, donc des architectes inscrits au Tableau de l’Ordre des Architectes de Guadeloupe ([email protected] - Tél : 0590 830 259) ou de toute autre personne compétente et formée pour réaliser les diagnostics d’accessibilité.



7 RAISONSDE FAIRE APPEL

À UN ARCHITECTE

1 - UN PROFESSIONNEL ASSURÉ EN DÉCENNALE :

L’architecte est tenu de souscrire une assurance profession-nelle qui inclut une garantie décennale pour pouvoir être maintenu au Tableau de l’Ordre. En effet, l’Ordre des archi-tectes est chargé d’une mission de service public visant à protéger les usagers de l’architecture. L’Ordre contrôle annuellement que ses membres sont couverts par une as-surance professionnelle. En cas de non- présentation d’une attestation d’assurance conforme, le professionnel est dans un 1er temps suspendu puis radié du Tableau. En faisant appel à un architecte, le gestionnaire et/ou propriétaire est assuré de faire appel à un professionnel responsable des actions qu’il engage.

2 - L’ARCHITECTE EST EXPERT DES RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ DEPUIS 2007

Depuis le 1er janvier 2007, l’architecte conçoit des projets et dépose des permis de construire en conformité avec la réglementation accessibilité. L’architecte connaît les ajuste-ments normatifs opérés à travers l’arrêté du 8 décembre 2014. Par ailleurs, les architectes disposeront prochaine-ment d’une notice accessibilité à déposer au stade du per-mis de construire élaborée à partir des besoins des usagers. Cette approche pragmatique permettra d’appréhender rai-sonnablement les besoins des usagers au regard du fonc-tionnement spécifique de l’établissement.

3 - L’ARCHITECTE MAÎTRISE LES EXIGENCES DE LA PROGRAMMATION DES TRAVAUX

L’architecte est un expert de la programmation. Il maîtrise les exigences de la programmation des travaux en fonction des contraintes fonctionnelles, techniques et financières. Il est soumis à un devoir de conseil envers son client pour définir les priorités de travaux à mettre en œuvre en fonc-tion des besoins fonctionnels, des contraintes techniques de l’immeuble et des moyens financiers à mettre en place. Il peut également, en raison de sa capacité à maîtriser

4 - L’ARCHITECTE EST “LE” PROFESSIONNEL HABILITÉ À SOLLICITER TOUTES LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Si les travaux ne nécessitent pas le dépôt d’une demande de permis de construire, le gestionnaire et/ou le proprié-taire devra transmettre à l’administration une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public supportant l’Ad’AP (Cerfa

13824*03). Si au contraire les travaux nécessitent une de-mande de permis de construire, le permis devra intégrer le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. La loi du 3 jan-vier 1977 sur l’architecture prévoit que l’architecte est le seul professionnel autorisé à élaborer une demande de permis de construire pour le compte d’une personne morale. Cette demande devra donc obligatoirement être élaborée par un architecte.

5 - L’ARCHITECTE EST UN EXPERT DU SUIVI DES TRAVAUX

Par son expertise, l’architecte est aguerri à contrôler que les travaux sont réalisés dans les règles de l’art. Il assure ainsi au gestionnaire et/ou propriétaire de l’établissement que les travaux prescrits dans le cadre de l’Ad’AP seront conformes.

6 - L’ARCHITECTE EST APTE À DÉLIVRER L’ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX

Dans le cadre des Ad’AP, l’architecte qui a suivi les travaux de mise en accessibilité de l’établissement peut, au même titre qu’un bureau de contrôle délivrer une attestation de conformité aux règles de l’accessibilité.

7 - L’ARCHITECTE EST “LE” PROFESSIONNEL QUI COUVRE L’ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DE DÉCISION DES AD’AP

Par ses différents agréments et compétences, l’architecte est le seul professionnel apte à assister le gestionnaire et/ ou propriétaire à mettre en conformité son établissement depuis l’audit jusqu’à l’attestation finale.

Il peut également, en raison de sa capacité à maîtriser la démarche de projet, proposer une vision globale et urbaine de la mise en accessibilité de la cité. Autrement dit, le maire de la commune, qui doit répondre à l’obligation de mise en accessibilité de son patrimoine public et qui souhaite pré-server le tissu économique de son centre- ville, peut faire appel aux services d’un architecte pour l’aider à définir le projet global de la ville accessible.

L’Ordre des Architectes de la Guadeloupe est à votre écoute pour vous conseiller et vous aiguiller vers un pro-fessionnel compétent.


INTERLOCUTEURS ACCESSIBILITÉINTERLOCUTEURS ACCESSIBILITÉ

LE CAUE : CE QU’IL FAUT SAVOIR ?

QU’EST-CE QU’UN CAUE ?

La loi sur l’architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 acte que l’architecture est une expression de la culture. Elle pose le principe que la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu en-vironnant, le respect du patrimoine et des paysages natu-rels ou urbains, sont d’intérêt public.

Pour garantir le respect de cet intérêt public, cette loi pré-voit la création d’un Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) par département.

En Guadeloupe, le CAUE a été fondé en 1981, dans un contexte précurseur des premières lois de décentralisation.

QUELLES SONT LES MISSIONS DU CAUE DE LA GUADELOUPE ?

Le CAUE met en oeuvre sa mission de service public par le biais de l’information et la sensibilisation, le conseil et l’accompagnement, la formation et l’animation territoriale ; dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Les missions du CAUE de la Guadeloupe se résume ainsi : ICAFFeT (Informer, Conseiller, Accompa-gner, Former, Fédérer autour du Territoire).

> Informer et conseiller les personnes qui désirent construire, notamment en leur donnant accès à une com-pétence professionnelle, gage de la qualité architecturale des constructions et de leur insertion harmonieuse dans leur site d’implantation ;

> Conseiller et accompagner les collectivités qui le solli-citent pour tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’en-vironnement, dans la définition des objectifs, dans la formu-lation d’une commande juste et de qualité, dans la maîtrise des coûts et le cadrage des conditions de réalisation du projet, dans le choix du concepteur, le suivi des études, etc. ;

> Former les maîtres d’ouvrage, les professionnels et les agents des collectivités qui interviennent dans le domaine de l’aménagement ;

> Fédérer les acteurs du cadre de vie autour des enjeux de territoire pour susciter la réflexion prospective et engager des actions partenariales.

QUI BÉNÉFICIE DES SERVICES DU CAUE DE LA GUADELOUPE ?

Le CAUE est ouvert à tous. Il offre ses services à toutes les parties prenantes du cadre de vie : ceux qui le conçoivent, ceux qui le bâtissent et ceux qui l’habitent au quotidien.

COMMENT FAIRE POUR SOLLICITER LE CAUE ?

Chacun peut solliciter une rencontre avec le CAUE de la Guadeloupe pour des conseils neutres et de qualité.

Les services du CAUE sont d’autant plus utiles et efficaces, qu’ils sont sollicités au plus tôt dans la démarche d’élabo-ration du projet. Pour les particuliers, le CAUE tient des permanences de proximité. Pour le guider dans son projet, le CAUE de la Guadeloupe offre la possibilité de consulter gracieusement un architecte-conseiller. En toute impartia-lité, ce dernier donne les conseils propres à garantir la qua-lité architecturale du projet et son insertion harmonieuse dans le paysage.

Les collectivités et autres organismes sont invités à adhé-rer et à formaliser leur partenariat avec le CAUE par une convention d’accompagnement et/ou d’objectifs, notam-ment si la problématique posée nécessite une étude appro-fondie, dépassant le cadre du simple conseil d’orientation.

QUELS SONT LES DOMAINES D’EXPERTISE DU CAUE DE LA GUADELOUPE ?

Du fait de ses statuts, le CAUE ne peut en aucun cas être chargé de la maîtrise d’œuvre. Il est animé par une équipe technique permanente de salariés et une équipe de conseil-lers et de consultants professionnels.

Le CAUE joue un rôle irremplaçable de conseil neutre : il s’attache à faire valoir les exigences de qualité et de déve-loppement durable du cadre de vie.

Dans le cadre de sa mission de service public et du fait de son indépendance aux enjeux financiers, il garantit une to-tale objectivité pour tous vos projets.


LE PACK Ad’AP


Suite à la campagne d’information et de sensibilisation qu’elle a menée avec l’en-semble de ses partenaires publics et privés, la CCI IG a décidé de mettre en place dans le courant du 3ème trimestre 2015, une formation-action, visant à accompagner ses ressortissants, dans l’élaboration de leur Agenda d’Accessibilité Programmée : LE PACK Ad’AP.

OBJECTIFS DE CETTE FORMATION-ACTION

> Rappeler la règlementation en matière d’accessibilité des Etablissements Rece-vant du Public (ERP)

> Elaborer le dossier Ad’AP, à déposer au service Urbanisme de la Mairie du lieu d’implantation de l’ERP

PRE-REQUIS

> Plan côté > Bail commercial > Extrait K-Bis > Notice de sécurité > Numéro de référence cadastral

PUBLIC CONCERNÉ

Gestionnaires d’ERP de 5ème catégorie (commerces de proximité, prestataires de ser-vices, cafés, bars, restaurants,… hormis les hôtels et les gîtes)

DEROULÉ DE L’ACCOMPAGNEMENT

1 - RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION

> La notion d’accessibilité universelle

> La prise en compte de tous les handicaps (moteur, auditif, visuel, cognitif et mental)

> Les points de mise en conformité (du parking aux sanitaires)

2 - CONSTITUTION COMPLET DU DOSSIER AD’AP > Visite et diagnostic de l’établissement (avec relevés de plans : coupe, masse, côté, situation, accessibilité)

> Préconisation en termes de travaux, chiffrage et planification de ceux-ci sur 1 à 3 ans et ce, en accord avec le gestionnaire

> Etude et rédaction de(s) demande(s) de dérogation(s)

> Rappel des règles de bons sens, ainsi que de toute mesure de substitution ou de compensation

> Complétude de la notice accessibilité et de l’imprimé CERFA, dans le cas où le local ne dépasse pas 170 m2 de surface de plancher et que les travaux ne modifient en rien l’aspect extérieur du bâtiment. Dans le cas contraire, il est obligatoire de passer par un architecte pour l’élaboration du projet. Si les travaux concernent un ERP, dont l’exploitant est une personne morale, il y a là aussi obligation de faire appel à un architecte pour toute demande d’autorisation de travaux.

Prière vous rapprocher de la CCI IG, pour tout complément d’information :


TEXTES RÉGLEMENTAIRES

TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE

LOI 2005-102 DU 11 FÉVRIER 2005

Pour l’égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

DÉCRET N° 2006-555 DU 17 MAI 2006

Relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâti-ments d’habitation.

DÉCRET N°2007-1327 DU 11 SEPTEMBRE 2007

Relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établisse-ments recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’ha-bitation et portant sur diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme (dérogations en cas d’impossibilité technique ou conservation du patrimoine architectural).

LOI N°2014-789 DU 10 JUILLET 2014

Habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établisse-ments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

ORDONNANCE 2014-1090 DU 26 SEPTEMBRE 2014

Modifiant les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 et donnant la possibilité aux ERP ou IOP (Installations Ouvertes au Public), de mettre leurs éta-blissements en conformité avec les obligations d’acces-sibilité, en s’engageant avant le 27 Septembre 2015, par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

DÉCRET N°2014-1327 DU 5 NOVEMBRE 2014

Relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et les installations ouvertes au public et décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispo-sitions du Code de la construction et de l’habitation re-latives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 2014

Fixant les dispositions prises pour l’application des ar-ticles R. 111-19-7 à R. 111.19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’ap-probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation.

ARRÊTÉ DU 27 AVRIL 2015

Relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’ac-cessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.


ANNEXES

28 CERFA N° 13824*03

36 AUTO-DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

39 NOTICE DESCRIPTIVE DE SÉCURITÉ

44 DOSSIER FACTICE - CCI DE FRANCE

46 PRÉSENTATION AD’AP


1/4Demande d’autorisation de construire, d’aménager

Non

1 - Identité du demandeur. Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et, dans le cas d’une co-signature

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur papier libre (1)

Vous êtes une personne morale

Raison sociale et dénomination : ...................................................................................................................................................................................................................................................................................

N° Siret :

Représentant de la personne morale : Madame Monsieur

Nom : ....................................................................................... Prénom : .......................................................... Date de naissance à défaut de N° Siret :

1 Votre projet peut également être soumis au respect de la réglementation de l’urbanisme et nécessiter l’obtention d’une déclaration préalable notamment s’il entraîne un changement de destination du

2 - Coordonnées des ou du demandeur(s) Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur papier libre2

Adresse Numéro : ................................................ Voie : ...............................................................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................... Localité : .................................................................................................................................................................................

Code postal BP

Si le demandeur habite à l’étranger : Pays : ..................................................................... ....................................................................................................

Portable :

Indicatif si pays étranger : Courriel : .................................................................................................................... @ ................................................................................

Vous êtes un particulier Madame Monsieur

Nom : .................................................................................................... Prénom : ......................................................................................... Date de naissance :

N° 13824*03

Cadre 4 du code de la construction et de l’habitation

Cadre 6 informations nécessaires à l’instruction de l’Agenda d’accessibilité programmée

MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION

CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION

un permis d’aménager

d’accessibilité programmée (Ad’aP) pour la mise en

années

nécessaires

N° de l’autorisation

AT

Le cas échéant, n° de la déclaration préalable1 effectuée au titre du code de l’urbanisme :

Date de dépôt en mairie :

2/4

Madame Monsieur Personne morale

Nom : ........................................................................................................................................... Prénom : .................................................................................................................................................................................

Et/ou :Raison sociale et dénomination de la personne morale, le cas échéant : ........................................................................................................................................................

N° Siret :

Adresse Numéro : .................................................Voie : ...............................................................................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................... Localité : .................................................................................................................................................................................

Code postal BP

.............................................. ...................................................................................................

Téléphone portable :

Indicatif si pays étranger : Courriel : .................................................................................................................. @ .................................................................................

4 - Le projet

4.1 – Adresse du terrain

Nom de l’établissement : ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Numéro : ..............................................................................Voie : ...............................................................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................... Localité : .................................................................................................................................................................................

Code postal BP

N° de section(s) cadastrale(s) : ………………………………… ........................ N° de parcelle (s) : .........................................................................................................................................................

AVANT TRAVAUX, le cas échéant : (par étage(s)) :

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

(par étage(s)) : ..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

Classement sécurité incendie de l’ERP :

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

(s’il est connu au moment du projet) :..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

APRÈS TRAVAUX : (par étage(s)) :

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

(par étage(s)) : ..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

Proposition de classement sécurité incendie de l’ERP :

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................

Veuillez compléter sur papier libre, si nécessaire.


3/4

(plusieurs cases possibles)

Réhabilitation

................................................................... ........................................................................................

Oui : Ad’AP n°

Non

utilisés) : Oui Non

4.4 – Effectif

Public Personnel TOTAL

1er étage

2e étage

3e étage

Effectif cumuléVeuillez joindre une note annexe si le projet le nécessite (nombre d’étages supérieur à 3, présence d’une mezzanines, etc)

4.5 - Stationnement

St Parcs de stationnement intégrés ou isolés

Nombre de places de stationnement

handicapées

5.1 – DérogationsCe projet comporte une demande de dérogation :

__________________________________

_____________________________________

(veuillez expliciter les adaptations prévues et les contraintes structurelles dont elles découlent)

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

4/4

6 – Agenda d’accessibilité programmée

Oui Non

(Parties de l’établissement accessibles, parties restant à mettre en accessibilité, dérogations obtenues…)

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

6-2 Chiffrage et calendrier détaillés de la mise en accessibilité de l’établissement

Actions de mise en accessibilité programmées Date de début (semestre, mois, …) (semestre, mois, …)

Coût de la mise en accessibilité

Année 1

Année 2

Année 3

Total

le chapitre premier du titre premier et par les chapitres II et III du titre II du

concernant l’accessibilité et la sécurité incendie et m’engage à respecter les

sécurité des personnes.

à ......................................................................................................................................................................................................................

Le : ............................................................................................................................................................................................................... Signature du (des) demandeur(s)


1/2

Pièces Numéro de la pièce

Nombre d’exemplaires

à fournir Imprimé de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public et de demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée le cas échéant

1 4

Plan de situation 2 4

(Art. R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation)

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la commission de sécurité et d’accessibilité pourra lui demander des pièces complémentaires si la compréhension du projet le nécessite.



à fournir Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité et notamment :• les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs• la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la

construction en tenant compte des différentes situations de handicap

3 3

Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir :• les conditions d’accessibilité des engins de secours• les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers• la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers

4 3

Des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagées dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment, faisant apparaître notamment :• les largeurs des passages affectés à la circulation du public tels que les dégagements,

escaliers, sorties• la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la

construction en tenant compte des différentes situations de handicap• les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés

5 3

6 3

N. B : les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l’exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande d’autorisation

Veuillez cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demandeet reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe.


(Arrêté du 11 septembre 2007 DEVU0763039A) (PC 39 ou PA 50)



à fournirPlan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée, précisant :• les cheminements extérieurs (fonctions, largeurs, pentes, dévers, éclairage, solutions

techniques pour assurer le guidage, le repérage, …)• les raccordements (voirie/parties extérieures de l’établissement ; parties extérieures/

parties intérieures du ou des bâtiments constituant l’établissement)• les circuits destinés aux piétons et aux véhicules (liaison accès au terrain/voie interne/

places de stationnement adaptées/circulations piétonnes/entrée de l’établissement)• les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs • les pentes des plans inclinés et les dévers de cheminement

7 3

2/2

Plan côté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur), à une échelle adaptée, pour chaque niveau et pour chaque bâtiment précisant :• Les circulations intérieures horizontales et verticales (fonctions, largeurs, pentes, dévers …)• Les aires de stationnement• Les locaux sanitaires destinés au public• Le sens d’ouverture des portes et leur espace de débattement• Les espaces d’usage, de manœuvre, de retournement et de repos intérieurs• L’emplacement des appareils sanitaires et leurs accessoires obligatoires• Les places de stationnements adaptées et réservées aux personnes handicapées et la

mention du taux de ces places• Cas particuliers des ERP de 5ème catégorie situés dans un cadre bâti existant et des IOP

existantes : Délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées et indications permettant de s’assurer que les prestations sont accessibles dans cette partie.

8 3

Plans avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant 9 3

Notice descriptive présentant les points suivants pour expliquer comment le projet prend en compte l’accessibilité (Art. R. 111-19-19 CCH) :• Dimensions des locaux ouverts aux usagers de l’établissement• Caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements techniques et des

dispositifs de commande utilisables par le public• Nature et couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds• Traitement acoustique des espaces• Dispositif d’éclairage des parties communes et, le cas échéant, niveaux d’éclairement et

moyens éventuels d’extinction progressive des luminaires

S’il s’agit d’un établissement ou d’une installation recevant du public assis :• Emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant : nombre, taux par rapport

au nombre total de places assises, localisation, cheminements permettant d’y accéder depuis l’entrée de l’établissement

• Dans le cas d’un établissement recevant du public assis de plus de 1 000 places, l’arrêté

S’il s’agit d’un établissement disposant de locaux d’hébergement destinés au public• Nombre et caractéristiques des chambres, salles d’eau et cabinets d’aisance accessibles

aux personnes handicapées : taux de ces chambres et locaux par rapport au nombre total de chambres, localisation, répartition par catégorie, le cas échéant

S’il s’agit d’un établissement ou d’une installation comportant des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage ou des douches :• Nombre et caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes

handicapées

S’il s’agit d’un établissement ou d’une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie• Nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées et leur

localisation

10 3

Dans le cas d’un parking de plus de 500 places, couvert ou non, dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public :Arrêté municipal prévu à l’article 3 de l’arrêté du 1er août 2006 (NOR : SOCU0611478A) 11 3

12 3



à fournir

Si le propriétaire ou l’exploitant de cet établissement est une collectivité territoriale ou un établissement public, la délibération de, respectivement, son organe délibérant ou son conseil d’administration l’autorisant à présenter la demande de validation de l’agenda

13 3

Si le propriétaire ou l’exploitant de cet établissement est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et tout particulièrement les concertations menées avec les représentants des commerçants sur les questions de voirie et d’accès de leurs établissements recevant du public

14 3

Si des concertations ont été menées pendant l’élaboration de l’agenda avec les partenaires du projet, dont notamment les associations de personnes handicapées, les comptes-rendus des dites concertations

15 3

16 3

1/2Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation de construire,

Madame, Monsieur,

Le délai d’instruction de votre dossier est de QUATRE MOIS.Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire

Votre

Votre

est accordée par arrêté de l’autorité compétente (articles R. 123-13 et R. 111-19-23

est refusée par arrêté de l’autorité compétente (articles R. 123-13 et R. 111-19-23 du

Votre

est accordée par arrêté du préfet (article R. 111-19-23 du code de la construction et

de 3e, 4e ou 5e

est refusée par arrêté du préfet (article R. 111-19-23 du code de la construction et de

1re ou 2e

Si votre dossier comporte une demande

III. Autres procédures administratives


2/2

(À remplir par la Mairie)

Date de dépôt


AUTODIAGNOSTIC

(POUR LES ERPE DE 5E CATÉGORIE DE TYPE COMMERCE OU SERVICE HORS CAFÉS-HÔTELS-RESTAURANTS)

AUTO-DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ


∅

AUTODIAGNOSTIC




NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE pour tous les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) sans locaux à sommeil.

Arrêté du 25/06/1980 modifié – Arrêté du 22/06/1990 modifié

Dénomination de l'établissement : ....................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................... Adresse principale : ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................................... Maîtrise d’ouvrage (Nom ou raison sociale) : Nom : ........................................................................................................................................................................... Qualité vis-à-vis du projet : .......................................................................................................................................... Coordonnées téléphoniques........................................................................................................................................... Adresse électronique :……………………………………………@………………………………………………… Descriptif des activités exercées dans l’établissement recevant du public: ……………………………………………………………………………………………………………………….

Effectif du public pouvant être accueilli dans l’établissement : Ne pas prendre en compte l’effectif du personnel dans les ERP de la 5ème catégorie, article PE3§2. En sous sol :……… en rdc :……… dans les étages :……..

Afin de permettre une instruction dans les conditions optimales, l'ensemble des documents

ci-après seront remis aux services chargés de l'instruction des dossiers en complément de la présente notice descriptive de sécurité :

plan de situation au 1/1000 plan masse au 1/500 plan des niveaux au 1/100 plan des coupes et façades au 1/100

Comportant obligatoirement l’indication d’une échelle graphique et conformes aux normes en vigueur (indication de la nature des locaux, des surfaces …)

NOTICE DESCRIPTIVE


Effectif total de l’établissement :…….

Votre établissement est il équipé d’un ascenseur OUI NON

I - Descriptif synthétique du projet ou des travaux : Reprendre ici les préconisations du diagnostic…………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………….

II – Isolement par rapport au tiers Bâtiment indépendant

- Votre établissement est il indépendant ? OUI NON - Si oui, se trouve t’il à plus de 4m de tous les tiers ? OUI NON - S’il est à moins de 4m, l’un des bâtiments dispose t’il d’un mur pare-flammes de degré 1heure

dont les baies éventuelles sont pare-flammes de degré 1/2heure ? OUI NON NE SAIS PAS

Bâtiment contigus latéralement - La structure de votre établissement est elle indépendante ou mitoyenne aux bâtiments latéraux ?

INDEPENDANTE MITOYENNE Nature (moellons, agglos, métallique …) : ………………………..

- Type d’exploitation qui est faite des locaux contigus latéralement (habitation, commerce, restaurant, école …) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Bâtiment sur plusieurs niveaux - Y a-t-il des niveaux supérieurs et/ou inferieurs occupés pour d’autres activités ? OUI NON - Nature de l’exploitation qui est faite des locaux contigus superposés (habitation, commerce,

bureaux …) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

- La structure de votre établissement est elle indépendante des niveaux supérieurs ou inferieurs ? OUI NON Nature (plancher bois, dalle béton, hourdis ….) : ………………………..

NOTICE DESCRIPTIVE


III – Dégagements / Issues de secours

Mon établissement disposera de …… dégagements à reporter sur les plans avec détail des dimensions les portes s’ouvriront dans le sens de la sortie : OUI NON les portes s’ouvriront d’une manière simple depuis l’intérieur : OUI NON les portes automatiques sont conformes aux normes et vérifiées périodiquement : OUI NON Prestataire en charge de l’entretien : ……… Bureau de contrôle en charge des visites règlementaires : ………

IV – désenfumage Existe-t-il un système de désenfumage ? OUI NON Indiquer son emplacement et ses commandes sur les plans Type : mécanique

Electrique Pneumatique Autres

Prestataire en charge des visites périodiques : ……….. V – alarme incendie

Existe-t-il un système d’alarme en cas d’incendie ? OUI NON Cette alarme sera-t-elle sonore et visuelle ? OUI NON Indiquer son emplacement et ses commandes sur les plans Type : déclencheur manuel

Détecteurs de fumée Asservissements Lesquels : ……….

Prestataire en charge des visites périodiques : ……….. VI – Moyens de secours

Mon établissement sera équipé de …….. extincteurs répartis de la façon suivante : A poudre 9kg : …. u A eau pulvérisée 6 litres : …. u A CO2 2kg : ….. u

Prestataire en charge des visites périodiques : ………..

NOTICE DESCRIPTIVE


VII – Eclairage de secours

Mon établissement sera équipé de …….. BAES (bloc autonome d’éclairage de secours) que je m’engage à vérifier mensuellement en plus des vérifications règlementaires. Prestataire en charge des visites périodiques : ………..

VIII – Plans d’évacuation, consigne et registre de sécurité Le téléphone sera installé dans mon établissement OUI NON Les consignes de sécurité seront affichées OUI NON Les plans d’évacuation et le plan d’intervention seront affichés OUI NON Tenez vous à jour un registre de sécurité OUI NON

IX – Vérifications techniques En cours d’exploitation, l’exploitant doit faire procéder par des techniciens compétents aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement : Liste non exhaustive :

Chauffage Electricité Gaz Disconnecteur d’eau Porte automatique Ascenseur / monte charge Alarme incendie Désenfumage Extincteurs Eclairage de secours

NOTICE DESCRIPTIVE


X – Locaux à risques (article PE9) Les locaux à risques particuliers désignés ci après seront isolés des autres parties de l’établissement par des murs et planchers haut coupe feu de degré 1 heure. Les blocs-portes d’accès à ces locaux seront coupe-feu ½ heure et munis de ferme-porte. Locaux concernés : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. XI – Evacuation des personnes en situation de handicap

Décrivez les dispositions retenues pour assurer l’évacuation des personnes à mobilité réduite depuis chaque partie de l’établissement accessible à ces personnes : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Si votre établissement est équipé d’un ascenseur mis aux normes permettant l’accès aux pmr à différents niveaux, précisez les caractéristiques des espaces d’attente sécurisés : Les mentionner sur les plans .........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Nom, date et signature

NOTICE DESCRIPTIVE


PRÉSENTATION Ad’AP

EN AMONT DU PROJET Ad’AP

Je suis incapable de financer les travaux de mise en Accessibilité (je ne peux pas déposer un Ad’AP)

3 ANS R 111-19-42 à R 111-19-44

Je dois justifier de difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou

à la programation des travaux

Je demande une prorogation du délai de dépôt Ad’AP

L111-7-6 l

Ad’AP DÉPOSÉ

Mon projet d’Ad’AP a eu un Avis défavorable

2 À 6 MOIS R 111-19-40 l

Pour un nouveau projet

L’autorité peut m’accorder un délais


PRÉSENTATION Ad’AP

Je demande une prorogation pour l’exécution de mon Ad’AP

Je demande une prorogation pour l’exécution de mon Ad’AP

Ad’AP DÉPOSÉ

Mon Ad’AP a été validé mais j’ai un cas de force majeure

L111-7-8

Mon Ad’AP a été validé mais j’ai des difficultés

techniques ou financières graves ou imprévues ou une obligation

de reprise d’une procédure administrative

3 ANS RENOUVELABLE(seulement en cas de force majeure)

Je dois justifier :

> Du cas de force majeure

12 MOIS

Justifier des difficultésou de l’obligation de reprise

d’une procédure administrative


SITES INTERNETwww.developpement-durable.gouv.frwww.accessibilite.gouv.fr

BIBLIOGRAPHIE

CCI FRANCE> Guide pratique “ pour les commerces

et les services : Etes-vous prêts pour 2015 ?”Février 2013

CCI PARIS ILE-DE-FRANCE> Guide “Les bonnes pratiques pour

un commerce accessible à tous”2012

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L’ACCESSIBILIT UNIVERSELLE DANS LES TABLISSEMENTS … · 2016. 6. 1. · GUIDE PRATIQUE...

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