La transmission d’entreprise dans un cadre familial : quelles stratégies pour quel partage...

La transmission d’entreprise dans un cadre familial : quelles stratégies pour quel partage d’expériences ?

Animé par : Benoît BARON, Rédacteur en chef - L’AGEFI ACTIFS

Pierre-Jean FERRYAssocié

LAMY ET ASSOCIES

Grégoire SALIGNONDirecteur de l’ingénierie patrimoniale

BANQUE ROTHSCHILD

Damien DREUXExpert-comptable et co-fondateur

DV EXPERTS

Grégoire SALIGNONDirecteur de l’ingénierie patrimoniale

BANQUE ROTHSCHILD

Donation Pression fiscale : 42% 31% pour une donation de 2M€

5,8

Patrimoine initial : Patrimoine final :

Donation(- 4,2M€) (2)

10M€ Pression fiscale : 26% 7,38

Cession à l’enfant repreneur1

Cession(-2,62M€)(1)

Notes1/ Régime « incitatif » cessions intrafamiliales. 2/ Taux marginal. 3/ Donation avant 70 ans.

10M€

Donation sous Dutreil Pression fiscale : 4,4% 9,5Donation

(- 0,444) (3)10M€

La transmission à titre gratuit représente un surcoût par rapport à une cession :

Sauf dans le cadre du dispositif Dutreil :

1

Un cadre fiscal favorable à la transmission

2

Application• Donation en pleine propriété : Donateur âgé de moins de 70 ans : réduction de droits supplémentaire de 50% - Coût fiscal maximum de 5,63 % (45% x 50% x 25%) Donateur est âgé de plus de 70 ans :

- Coût fiscal maximum de 11,25 % (45% x 25%)• Donation en nue-propriété : Assiette taxable = valeur de la nue-propriété (à l’âge de 65 ans, l’assiette taxable est de 60%) - Coût fiscal maximum de 6,75 % (soit 60% x 45% x 25%)

Sociétés concernées• Société ayant une activité industrielle, • commerciale, artisanale, agricole ou libérale• Les holding animatrices peuvent bénéficier du régime• Détention via une société holding pure autorisée dans • la limite de 2 niveaux d’interposition

Parents

EnfantsDonation

Imposition sur 25 %

de la valeur

100%

Société opérationnelle (ou animatrice)

Le dispositif Dutreil permet de réduire de 75 % l’assiette imposable aux droits de donation

Dutreil : un coût de transmissionsans comparable

Un engagement collectif

• Les titres doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans1, en cours au jour de la transmission, conclu par au moins deux associés (personne physique ou morale)

• L'engagement doit porter sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote (sociétés non cotées)

Un engagement individuel

• Les donataires prennent l’engagement de conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif

Une fonction de direction

• Par l’un des signataires et/ou l’un des bénéficiaires :– pendant toute la durée de l’engagement collectif et– pendant les 3 ans qui suivent la transmission

N N +1 N +2 N +3 N +6N +5

Engagement individuel(4 ans)

Engagement collectif(2 ans minimum)

N +4

Transmission

Exercice d’une fonction de direction

1 Cessions : Réponse ministérielle Moyne-Bressand

Des conditions simples à respecter mais une anticipation nécessaire

L’intérêt de la soulte• Permettre à l’enfant repreneur de se faire attribuer

les titres de la société à charge de verser une soulte• Tous les titres bénéficient du régime de faveur et les

enfants non repreneurs sont allotis en liquidités1

M. et Mme X.Donation-partage des titres à l’enfant repreneur à charge pour lui de payer une soulte de 5 M€ à l’enfant non repreneur

Enfant repreneur

Pendant l’engagement individuel, l’enfant repreneur réalise un apport à une société holding, partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte

Société opérationnelle

100%

Société opérationnelle Société holding

Exemple d’une transmission de l’entreprise en cas d’enfants repreneur et nonrepreneur

100%

L’apport à une holding durant l’engagement individuel• L’exonération de 75 % est maintenue, sous réserve

de respecter certaines conditions• L’apport peut être rémunéré pour partie par la prise

en charge d’une soulte • Absence de plus-value d’apport (valeur d’apport =

valeur de transmission)

1 Art 828 Cciv : réévaluation proportionnelle de la soulte restant à régler si la valeur des titres reçus varie de +/- 25% depuis la donation

La transmission avec soulte

1

2

Conditions à respecter• L'objet unique de la holding doit être la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de

participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société exploitante dont les titres ont été transmis et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire

• La holding est détenue en totalité par les donataires et doit être dirigée par l’un d’entre eux. Le donateur peut toutefois détenir une participation dans le capital de la holding, sans que cette participation puisse être majoritaire

• La société holding ainsi que les donataires prennent respectivement l'engagement de conserver les titres apportés et les titres reçus en contrepartie de l'apport

100%

Enfant repreneur

Paiement de la soulte (5M€)

Enfant non repreneur

Actif

Titres : 10 M€

Passif

Capital : 5 M€Emprunt : 5 M€

Société holding5M€

La transmission avec soulte

Exemple d’une transmission de l’entreprise en cas d’enfants repreneur et nonrepreneur

Principe : le paiement à crédit des droits de donation• Paiement différé pendant 5 ans avec versement des seuls intérêts du crédit• Puis fractionnement sur 10 ans à raison de 1/20ème tous les six mois assorti d’un intérêt exigible

semestriellement

L’intérêt : un crédit gratuit pendant 15 ans• Une opportunité historique1: le taux d’intérêt légal pour 2014 est établi à 0%(le taux en vigueur lors de la demande s’applique durant toute de l’opération)

+

5 ans 15 ans

Paiement des seuls intérêts au taux de 0%1

0 ans

Paiement des intérêts au taux de 0%1

Remboursement du capital 1/20ème tous les 6 mois

Paiement différé Paiement fractionné

Notes1 Le Ministre du Budget a indiqué que « Compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal ces dernières années, cette modalité de

paiement est en cours d'aménagement, par voie réglementaire. » (7 janvier 2014).

Couplé au régime Dutreil, ce dispositif permet d’optimiser la transmission de l’entreprise

Le différé fractionné :un crédit gratuit (actuellement)

Les conditions pour en bénéficier• Titres de société non cotée ayant une activité professionnelle (sociétés opérationnelles et holding animatrice)

• Chaque donataire doit recevoir au moins 5 % du capital social (en pleine propriété ou nue-propriété)

• Demande a faire lors de la déclaration de donation

• Constitution de garanties au bénéfice du Trésor (nantissement, hypothèque), d’environ 120% des droits à payer

• L’administration dispose de 3 mois pour statuer

• Le taux est fixé une fois pour toutes au jour de la demande, pour toute la durée du crédit (taux d'intérêt légal, en vigueur au jour de la demande de crédit)

• La cession de plus du tiers des titres reçus (par chaque bénéficiaire) entraine l’exigibilité immédiate des droits en suspens

• Possibilité d'apporter les titres à une Holding, sans remise en cause du régime de faveur, a condition de conserver les titres reçus jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné. L’apport peut être rémunéré par la prise en charge d’une soulte (jusqu’à 1/3 de la valeur des titres transmis )

Le problème des donations partages égalitairesL'apport des titres à une société avec prise en charge d’une soulte de plus d’ 1/3 de la valeur des titres transmis à titre gratuit1 fait perdre le bénéfice du différé fractionnéL’enfant repreneur doit alors régler immédiatement les droits de mutationL’enfant non repreneur bénéficiaire de la soulte, ne bénéficie jamais du différé-fractionné

1 Reponse Min Debré : AN 26-2-2013 (question n°6014)

Le différé fractionné :un crédit gratuit (actuellement)

Boite à outil des stratégies : la combinaison transmission et cession

Holding

Société

100%

Banque

Emprunt

Enfant repreneur

Parents et autres enfants

Rachat participation

Financier

Société

Donations

Titres à racheterPar l’enfant repreneur

Titres conservés

Donation d’une partie des titres Cession du reste

ParentsAutres enfants

Enfant repreneur

1 2

La combinaison :transmission / cession

Damien DREUXExpert-comptable et co-fondateur

DV EXPERTS

• PME « Françaises » 2,6 Millions

• PME 5 à 50 Salariés environ 350 000

• 12 à 15 000 Transmission par an dont presque 50% en interne (Famille et Cadres)

Sujet du jour : transmission Titres société et pas fonds de commerce.

Marché de la transmission des TPE PME

Contexte de la transmission familiale

• Combien d’enfants, âges ?

• Travaillent-ils dans l’entreprise ?

• Sont-ils déjà associés ?

• Compétences et Fonctions pour ceux qui travaillent déjà dans l’entreprise.

• Les enfants sont-ils mariés ?

Diagnostic Evaluation

Contexte de la transmission familiale suite

• Relations parents enfants ?

• Vision et souhaits du cédant ?

• Qui dirige et qui dirigera et dans quel délai ?

• Vision et souhaits des enfants ?

• Situation vis-à-vis de la retraite des parents

• Besoins financiers des parents ?

• Autres éléments de patrimoine des parents: Immobilier (dont entreprise)….,possibilité de compensation


Scénario 1 : Cession à un tiers

• Compétences et motivations insuffisantes des enfants pour reprendre l’entreprise.

• Exemple: Forest: société de négoce de matériel forestier de 11 personnes, détenu à 99% par fondateur 60 ans désirant prendre se retraite. Fils 30 ans travaille depuis 3 ans dans l’entreprise comme chauffeur. CA 5 M€, EBE 380K€, RN 250K€, Capitaux propres 1.7M€, Tréso. excédentaire 400 K€. Immobilier détenu par une SCI.


Scénario 2 : Cession donation à un enfant

• 1 enfant travaille déjà dans l’entreprise ou va y travailler pour reprendre. 1 ou plusieurs autres enfants extérieurs. Besoin financier des parents liés à la cession.

• Exemple: Loc: société de location de chariots élévateurs full services. CA 1 M€, 3 personnes, Capitaux propres 230 K€, RN 40 K€, tréso excéd 0. Couple fondateur retraite plus projet Ardéche, 2 enfants dont 1 dans l’entreprise.


Scénario 3 : Entreprise Familiale: cession ou/et donation par étape

• Plusieurs enfants dans l’entreprise

• Exemple: Menuis: société créé par le grand père, en 2004 le père tout en restant « un peu actif » souhaite transmettre la direction à ses deux fils de 36 et 38 ans.En 2010 mésentente professionnelle entre les deux fils, départ d’un des deux. CA 5 M€ 20 salariés, EBE 700 K€, RN 360K€, Tréso excédent 700 K€, Capitaux propres 2M€.


Diligences proches audit d’acquisition

• Juridique

• Activité, clients, concurrence

• Personnel

• Moyens locaux matériel

• Revue comptable détaillée

• Identifier les retraitements: éléments non récurrents, rémunération……


LE JUSTE PRIX

• Limite méthode patrimoniale: ANCC

• Difficultés mise en œuvre méthode DCF

• 4 à 5 fois EBE retraité normatif + ou - trésorerie excédentaire

• 6 à 7 fois RN + ou - trésorerie excédentaire

• Capacité de financement de la reprise

• Coefficient d’abattement lié au contexte

Evaluation financièreTitres société

• S1 FOREST: cession externe 2.1M€ avec exo départ à la retraite, contrat detravail pour le fils, bail ferme 6 ans, 2 enfants titulaires de la nu propriété de laSCI à l’origine.Petites donations post cession.

• S2 LOC: valo. 100% 300 K€, donation 20% à l’enfant repreneur qui apporte àun HO avec numéraire pour emprunt 220 K€ et rachat 80%.

• S3 MENUISERIE: valo. retenue 2 700K€ Répartition titres avant: Père 50 %, 2 Fils 25% Pas besoin d’argent pour le père, locaux détenu par fils à l’origine dans la SCI(hyp pas plus value) cession usufruit locaux société 800 K€.

Valorisation et méthode transmission

Pierre-Jean FERRYAssocié

LAMY ET ASSOCIES

Enjeux de fiscalité : les plus-values de cession des titres cédés par les parents

Rappel : la loi de finances pour 2014 taxe les plus-values privées de cession de titres de sociétés soumises à l’IS au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention. Les plus-values sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% sans abattement. Taux de l’abattement à l’IR :• Cas général : l’abattement est de 50 % après 2 années de détention des titres et de

65% après 8 années• Cas particuliers : cession (i) par des associés « des premières années », ou (ii) pour

cause de départ en retraite ou (iii) au sein du groupe familial : l’abattement est dit « renforcé », et respectivement porté à 50 % entre 1 et 4 années de détention, 65% entre 4 et 8 années de détention et 85% au-delà.

• Pour le cas de départ en retraite : un abattement fixe de 500.000 euros est appliqué avant l’abattement renforcé.

Transmissions à titre onéreux

Enjeux de fiscalité : les plus-values de cession des titres cédés par les parents

Les cas d’abattement renforcé s’appliquent aux plus-values de cession de titres de sociétés présentant les caractéristiques suivantes : • PME au sens communautaire,• Dont 25 % au moins a été détenu par le groupe familial au cours des 5

dernières années,• Ayant une activité opérationnelle, ou de holding animatrice (attention aux

participations dans des filiales non éligibles) voire de holding pure selon les cas d’abattement


Scénario 1 : Cession à un tiers

• Compétences et motivations insuffisantes des enfants pour reprendre l’entreprise.

• Exemple: Forest: société de négoce de matériel forestier de 11 personnes, détenu à 99% par fondateur 60 ans désirant prendre sa retraite. Fils 30 ans travaille depuis 3 ans dans l’entreprise comme chauffeur. CA 5 M€, EBE 380K€, RN 250K€, Capitaux propres 1.7M€, Tréso. excédentaire 400 K€. Immobilier détenu par une SCI.


• Cas Forest:

• la société est éligible au bénéfice de l’abattement• Le cédant devra quant à lui : - Céder l’intégralité de sa participation, - Avoir exercé de façon continue les fonctions de direction au cours des 5

années précédant la cession et en avoir tiré plus de la moitié de ses revenus professionnels

- Faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cession


Scénario 2 : Cession donation à un enfant

• 1 enfant travaille déjà dans l’entreprise ou va y travailler pour reprendre. 1 ou plusieurs autres enfants extérieurs. Besoin financier des parents liés à la cession.

• Exemple: Loc: société de location de chariots élévateurs full services. CA 1 M€, 3 personnes, Capitaux propres 230 K€, RN 40 K€, tréso excéd 0. Couple fondateur retraite plus projet Ardéche, 2 enfants dont 1 dans l’entreprise.


• En famille, le LBO adopte quelques contours particuliers par rapport à un LBO classique :

– Les apports en numéraire sont généralement plus faibles, parfois compensés par des apports de titres du porteur de projet et, éventuellement, de ses frères et sœurs,

– L’effet de levier de la dette est souvent bien plus élevé qu’en cas de cession à un tiers,

– Si l’enfant travaille dans l’entreprise, la garantie d’actif et de passif est plus limitée


• Cas LOC :

– Capacité limitée à lever une dette (RN 40 K€)

– Donation préalable d’un volume de titres pour permettre de constituer un apport – un nombre équivalent de titres pourra être donné pour équilibrer la donation entre les deux enfants (dans le cadre d’une donation-partage)

– L’acquisition du reste des titres sera financé par emprunt


• Cas LOC (suite) :

– Sur la partie cédée, les parents bénéficieront de l’abattement fixe de 500.000 euros pour départ en retraite, probablement supérieur au prix de cession : la plus-value éventuelle sera donc intégralement exonérée

– Sur les titres donnés, le dispositif DUTREIL est applicable et ne sera pas remis en cause par l’apport des titres à une holding d’acquisition, sous réserve que les donataires en soient les seuls héritiers.


Scénario 3 : Entreprise Familiale: cession ou/et donation par étape

• Plusieurs enfants dans l’entreprise

• Exemple: Menuis: société créée par le grand père, en 2004 le père tout en restant « un peu actif » souhaite transmettre la direction à ses deux fils de 36 et 38 ans.

En 2010 mésentente professionnelle entre les deux fils, départ d’un des deux.CA 5 M€ 20 salariés, EBE 700 K€, RN 360K€, Tréso excédent 700 K€, Capitauxpropres 2M€.

DiagnosticEvaluation

Menuis: plus-value de cession• A la différence du cas précédent, une dette importante peut être levée• Une partie des titres peut faire l’objet d’une donation pour constituer un

apport à la holding qui sera constituée en vue de l’acquisition• Attention : le dispositif d’abattement renforcé pour cession au sein du groupe

familial, par assimilation au dispositif d’exonération antérieur, n’est pas ouvert aux cessions consenties à des holdings, même constituées uniquement entre personnes qui seraient « éligibles » en cas d’acquisition en direct.

• Deux solutions : – L’acquisition en direct : elle permet au père de bénéficier de l ’abattement renforcé pour

cession dans le groupe familial et de poursuivre son activité dans l’entreprise. Mais elle prive les fils de l’effet de levier fiscal constitué par le régime mère-fille,

– L’acquisition via une holding : elle contraint le père à cesser son activité dans les deux ans et faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier de l’abattement pour cause de départ en retraite. Les fils bénéficient de l’effet de levier fiscal.


Menuis: ressortie du fils du capital• La ressortie de l’un des fils 6 ans après la 1ère transmission :

- Ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement DUTREIL (si l’engagement collectif de conservation s’est effectivement terminé deux ans après sa conclusion)

- Ne remet pas non plus en cause le bénéfice de l’abattement renforcé pour cession au sein du groupe familial dès lors que la cession intervient plus de cinq ans après la cession ayant bénéficié de l’abattement

- Ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement renforcé pour cause départ en retraite.


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