La synthèse de l'AMF

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Enqute ralise par lAMF, lAMGVF, lACUF, lAPVF, lAdCF et Villes de France - 26 mai 2015

Synthse et analyse de lenqute AMF-associations du bloc communal relative limpact de la baisse des dotations sur les investissements publics locaux

Le groupe de travail Matignon-

AMF/associations du Bloc communal,

install en mars dernier, avait notamment

pour objectif dtablir un constat partag sur

lvolution de linvestissement du bloc

communal suite la rduction drastique des

dotations de lEtat pour 2014 2017.

La sauvegarde des investissements impose en

effet de porter une attention particulire aux

principaux investisseurs publics locaux que sont

les collectivits du bloc communal qui portent

plus de 63% de linvestissement public local.

Pour 2014, les chiffres de la DGFIP,

maintenant disponibles, font tat dune forte

dgradation de linvestissement du bloc

communal, avec une chute de 12,4% par

rapport 2013.

LAMF a extrapol ces donnes sur toute la

dure de la baisse des dotations (2014

2017). Lanalyse prospective value ainsi 25%

la baisse de linvestissement de lensemble du

bloc communal.

Cette analyse est conforte par les rsultats

de lenqute, ralise en commun par lAMF,

lAMGVF, lACUF, lAPVF, lAdCF et Villes de

France, auprs dun panel reprsentatif de

459 communes et EPCI, afin dvaluer encore

plus prcisment limpact de la baisse des

dotations sur les investissements publics du

bloc communal, et effectuer ainsi des

comparaisons entre le mandat actuel et le

mandat prcdent.

Lenqute analyse par ailleurs les moyens

utiliss par les collectivits du bloc

communal pour attnuer autant quil est

possible limpact de la baisse des dotations.

Les collectivits locales interroges ont

galement propos un certain nombre de

mesures susceptibles de favoriser

linvestissement local qui sont donc prsentes

ici.

Mthodologie

QUESTIONNAIRE

Informations demandes au panel :

- le volume des dpenses dquipement du

mandat 2008 2013,

- le volume des dpenses dquipement en

2014 et 2015,

- lvolution prvisionnelle des dpenses

dquipement sur le mandat actuel, de 2014

2020,

- les taux de fiscalit 2014 et 2015 tels que

vots,

- le dtail des charges imposes par lEtat,

- les mesures prises pour compenser la

baisse des dotations,

- les suggestions daction au niveau national.

PANEL

Sur un panel de 601 collectivits du bloc

communal interroges, du 8 avril au 4 mai 2015,

(526 communes et 75 EPCI), 459 ont rpondu

au questionnaire (403 communes

reprsentant 9,2 millions dhabitants, et 56

EPCI reprsentant prs de 11 millions

dhabitants), soit plus de 76% de rponses.

Ce panel inclus un chantillon de 51 grandes

collectivits dont 19 intercommunalits et 32

grandes villes.

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Communes

STRATES Population

totale

0 499 hab 13 748

500 999 hab 35 379

1000 1 999 hab 71 298

2 000 3 499 hab 106 849

3 500 4 999 hab 96 667

5 000 7 499 hab 153 526

7 500 9 999 hab 162 055

10 000 14 999 hab 331 014

15 000 19 999 hab 366 158

20 000 34 999 hab 677 233

35 000 49 999 hab 718 416

50 000 74 999 hab 515 282

75 000 99 999 hab 696 640

100 000 199 999 hab 3 282 514

200 000 hab et plus 1 984 891

TOTAL 9 211 670

EPCI

Strate de la collectivit Population

totale

0 10 000 hab 59 185

10 000 20 000 hab 110 192

20 000 hab 50 000 hab 229 846

50 000 100 000 hab 305 723

100 000 hab 200 000 hab 815 899

plus de 200 000 hab 9 409 806

TOTAL 10 930 651

Convergence de tous les indicateurs

Lenqute ralise auprs des 459

communes et EPCI conclut un niveau

dinvestissement en forte diminution, de 21

25 % sur le mandat. Les chiffres de cette

nouvelle enqute confirment ceux tablis

prcdemment :

- les tendances de ltude publie

conjointement par lAMF et Banque Postale

et prsente au 97me

Congrs des maires,

le 21 novembre 2014, qui valuait la baisse

de linvestissement du bloc communal

7,4% en 2014, avec une baisse encore plus

forte pour les communes de 10,2% (-5,6%

pour les EPCI), et 30% de 2013 2017 ;

- celles recueillies en novembre 2014 auprs

des grandes villes et grandes agglomrations

indiquant une baisse prvisionnelle de

mandat mandat de 25% ;

- le rapport du Snat du 12 novembre 2014 sur

lvolution des finances locales lhorizon

2017 de Philippe Dallier, Charles Guen et

Jacques Mzard, snateurs, avait de son

ct conclu que la baisse des 11 Md ferait

de limpasse financire la situation de droit

commun des collectivits et que le retour des

dpenses de fonctionnement au rythme de

linflation ne suffira pas . Le rapport

prvoyait ainsi une baisse des

investissements de 30% lhorizon 2017

pour lensemble des collectivits locales ;

- la note de lINSEE de mai 2015 indique pour

sa part que linvestissement de lensemble

des APUL (administrations publiques locales)

recule de -9,6% en 2014 alors quil avait

connu une progression de +5,2% en 2013 ;

- enfin, la DGFIP confirme pour 2014 une

baisse de plus de 12% de linvestissement du

bloc communal par rapport 2013.

En parallle, lanalyse prospective de lAMF,

partir des donnes DGFIP et de la loi de

programmation triennale pour les finances

publiques, chiffre la baisse de

linvestissement 25% entre 2014 et 2017.

Mme en retenant les scnarios les moins

pessimistes, toutes les enqutes, tudes et

analyses convergent sur la forte baisse en cours

des investissements publics locaux, en raison

de la diminution des dotations de lEtat.

Lenqute de lAMF et des associations du bloc

communal montre par ailleurs que les

collectivits ont tudi et activent tous les leviers

possibles pour prserver leurs capacits dagir.

Parmi ceux-ci figure la hausse de la fiscalit

mais, ce stade, seul un tiers des collectivits

la utilis.

Elles ont dtaill les autres mesures prises et

ont fait part de leurs propositions pour amliorer

lefficacit de leurs actions (en matire de RH ;

de rationalisation et de gestion optimise ; de

rduction du cot des services apports la

population,).

Elles ont enfin illustr les difficults

supplmentaires auxquelles elles sont

confrontes, notamment en matire de charges

3


pesant sur les budgets locaux : cot des

nouveaux rythmes scolaires, cotisation

CNRACL, revalorisation de la catgorie

C, poids des normes,

4


I. Analyse chiffre des effets de la baisse des dotations en 2014 et sur la priode 2014-2017

La baisse des dotations a t

fixe par la loi de finances pour

2014 3,67 Md par an jusquen

2017 pour lensemble des

collectivits locales, dont plus de 2

Md par an pour le bloc communal.

Au total, sur la mme priode, la

baisse cumule slve plus de

15 Md pour le bloc communal.

Contribution des collectivits locales la rduction du dficit de lEtat : 3,67 Md en 2015

A. Ampleur de la baisse des investissements du bloc communal en 2014

Les derniers chiffres officiels de la DGFIP

confirment une chute de 12,4% de

linvestissement de lensemble du bloc

communal : linvestissement 2014 slve

31,1 Md pour lensemble du bloc communal

contre 35,4 Md en 2013 (-4,3 Md).

Pour les communes, les investissements 2014

sont ainsi passs 22,1 Md contre 25,7 Md

en 2013 (-3,6 Md) et 9 Md contre 9,7 Md

en 2013 (-0,7 Md) pour les intercommunalits.

Cest donc une perte sche de 4,3 Md en

2014 et cela devrait saggraver en 2015 et

dans les annes qui suivent.

Lessentiel de la baisse est donc li la

baisse de linvestissement des communes qui

portent plus de 72% de linvestissement du

bloc communal.

Il est noter que, mme si la premire anne

du mandat enregistre traditionnellement une

baisse de linvestissement, celle enregistre

en 2014 est bien plus importante que celle de

2008. Elle est deux fois plus forte pour les

Manque gagner = 15,779 Md Baisse cumule bloc communal 2014-2017

DGF verse Md

5


communes et quatre fois plus forte pour les

EPCI. Il faut aussi signaler que la baisse pour

les communes ne correspond pas un

transfert en volume des dpenses

dinvestissement des communes vers les

intercommunalits.

(1) Remarque : pour tablir les comparaisons entre 2014 et 2008, nous nous sommes bass sur les chiffres de

lObservatoire des finances locales, soit -12,15% mais, pour 2014, suite aux travaux du groupe Matignon-AMF-Bloc communal, les calculs ont t affins une baisse de 12,4%.

B. Analyse prospective de lvolution des finances du bloc communal sur la priode de baisse des dotations (2014-2017)

Lenqute ralise par lAMF et les associations

du bloc communal porte sur ce que les excutifs

locaux esprent pouvoir raliser en matire

dinvestissement dans un contexte financier

contraint. Les collectivits locales du panel ont

ainsi fait part de leurs projets 2015 et des

prvisions sur le mandat. Cependant, les

investissements souhaits par les

collectivits risquent de ne pouvoir tre

raliss en totalit en raison de la

dgradation inluctable de leur

autofinancement net.

Cest pourquoi, au-del des prvisions du panel

des 459 collectivits du bloc communal, lAMF a

ralis une tude complmentaire, caractre

prospectif et partir des donnes connues sur

les investissements effectivement raliss en

2014 par lensemble des collectivits du bloc

communal. Cette tude stend sur la priode

de baisse des dotations de 2014 2017. Les

rsultats de cette prospective laissent ainsi

entrevoir une baisse de linvestissement en

2017 de 25% par rapport 2014 pour

lensemble du bloc communal.

1. Mthodologie

LAMF a ralis une analyse prospective sur la

base des chiffres 2014 des comptes de gestion

du bloc communal (Source DGFIP). Les taux

dvolution des dpenses et des recettes

appliqus chaque anne jusquen 2017

correspondent ceux souhaits par lEtat pour

contraindre la dpense publique locale.

a. Evolution des dpenses de

fonctionnement 2014-2017

Lanalyse propose dtudier les consquences

pour linvestissement local si on appliquait aux

dpenses de fonctionnement les progressions

telles que souhaites en loi de programmation

pour les finances publiques (LPFP) 2014-2019.

En effet, la LPFP qui na pas de valeur

prescriptive, dtermine la trajectoire idale

des dpenses de fonctionnement des

collectivits locales. Ainsi, la LPFP fixe les taux

dvolution des dpenses de fonctionnement de

la faon suivante :

2014 2015 2016 2017

+2,8% +2% +2,2% +1,9%

b. Evolution des recettes 2014-2017

Ct recettes, la LPFP prvoit une hausse de

1,3% en moyenne par an. Ainsi, ltude

prospective intgre une hausse du produit fiscal

de 1,3% par an. Toutefois, la prospective

propose de retenir des volutions plus

favorables et suprieures +1,3% pour les

recettes de fonctionnement suivantes :

- une hausse de 6,7% sur les subventions et

participations reues (comme en 2014),

2007 (Md) 2008 (Md) 2008/2007 2013 (Md) 2014 (Md) 2014/2013

Dpenses d'investissement des communes

25,3 23,3 -8,10% 25,7 22,1 -14,01%

Dpenses d'investissements des EPCI 8,2 8,1 -1,4% 9,7 9 -7,22%

TOTAL 33,6 31,4 -6,50% 35,4 31,1 -12,15%(1)

6


- une hausse de 3,4% par an sur les autres

produits de fonctionnement (comme en 2014)

Pour les recettes dinvestissement, ltude

propose de retenir les variations suivantes :

- la poursuite de la hausse de 2014 sur les

autres dotations et subventions, qui

reprsentent 48% des recettes

dinvestissement, en y ajoutant les 200 M

par an supplmentaires sur la DETR, ce qui

au total permet un taux de progression de

4% par an,

- la poursuite de la baisse des autres recettes

dinvestissement (hors FCTVA) enregistre

en 2014, soit -12% par an : ces recettes, qui

reprsentent 24% des recettes

dinvestissements du bloc communal, sont en

effet pour lessentiel composes de

subventions dautres collectivits comme par

exemple le dpartement et la rgion soumis

aussi la baisse des dotations.

Enfin, lanalyse prospective prend pour hypothse un recours lemprunt inchang afin de respecter la rgle dor qui impose que la charge demprunt soit couverte par lautofinancement.

2. Rsultats : une baisse de linvestissement de 25% en 2017 pour lensemble du bloc communal

Malgr ces volutions de dpenses contraintes et prsentes comme souhaitables par la loi de programmation des finances publiques sur lvolution des dpenses de fonctionnement, le bloc communal ne peut soutenir la baisse des dotations et maintenir linvestissement. En effet, lautofinancement net passerait de 8 Md en 2014 1 Md en 2017, ce qui quivaut une baisse de 87% de lautofinancement net. Par consquent, linvestissement de lensemble du bloc communal chuterait mcaniquement de 25% entre 2014 et 2017.

Lampleur de cette chute est peut-tre sous-

value car elle sera notamment conditionne

par lvolution des dotations partir de 2018,

inconnue ce jour.

Evolution de linvestissement du bloc communal et de son autofinancement net de 2014 2017

0

5

10

15

20

25

30

35

40

2013 2014 2015 2016 2017

Autofinancement net(Md) DGF(Md) Investissements (Md)

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II. Synthse des rsultats dtaills de lenqute sur les impacts de la baisse des dotations

A. Stabilit relative de la fiscalit locale

Deux tiers des communes et EPCI rpondants

nont pas vot daugmentation de la fiscalit

locale tant sur la fiscalit conomique que sur la

fiscalit des mnages compte tenu du contexte

socio-conomique.

Limpact de la baisse des dotations sur la

fiscalit reste modr, dautant que les rsultats

font apparatre, pour le tiers restant, une faible

hausse des taux. Cela dmontre la volont des

lus de matriser la fiscalit. Ces collectivits

nous indiquent que baisse des dotations et

rduction continue des compensations

dexonrations les conduisent raisonner

produit fiscal constant et donc fixer un taux en

consquence pour maintenir les budgets

lquilibre. Ainsi laugmentation de la fiscalit a

t en moyenne modre, les hausses les plus

importantes ayant t calcules pour

compenser trs partiellement (20%) la baisse

des dotations.

Remarque : sur les 80% des foyers fiscaux

assujettis la taxe dhabitation seuls 49% paient

la TH taux plein, 21% des redevables ne

paient aucune taxe d'habitation, soit parce qu'ils

en sont exonrs, soit parce qu'ils bnficient

d'un dgrvement total et 29% des redevables

bnficient d'un dgrvement lgislatif partiel.

Ainsi, le relvement des taux de TH par les

collectivits pour compenser les pertes de

recettes risque de renforcer la concentration du

paiement de limpt par une mme catgorie de

contribuables.

Dcisions fiscales en 2015 : pas daugmentation

pour 67% des communes et pour 68% des EPCI

% du panel o les taux

sont inchangs

% du panel ayant augment

les taux

% du panel ayant baiss

les taux

COMMUNES 67% 30% 3%

EPCI 68% 32% 0%

B. Des dpenses de personnel contenues et une volont de matriser les effectifs

Depuis plusieurs annes, le bloc communal a

engag une politique de matrise de ses effectifs

et la modernisation de sa politique RH tout en

devant faire face laugmentation de la

population et ses besoins, ainsi qu de

nombreuses urgences.

Malgr tous leurs efforts en matire de

rationalisation et de mutualisation des services,

les collectivits ne pourront continuer dassumer

tous leurs services publics locaux de proximit

souhaits par nos concitoyens.

Lenqute dmontre que, pour les

communes interroges, laugmentation des

dpenses de personnel est de 2%.

On note une forte augmentation des emplois

aids et des recrutements au titre des activits

priscolaires, lanne 2015 tant pour les

communes de plus de 200 000 habitants lanne

de la monte en charge de la mise en place de

la rforme des rythmes scolaires.

Ainsi, sur le panel des villes de plus de 200 000

habitants, il est envisag de recruter plus de 550

encadrants pour la mise en place de cette

rforme. Sur lensemble de lchantillon des

communes, ce sont plus de 3 000 encadrants

quil est envisag de recruter en 2015.

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Pour les EPCI pris isolment, lvolution des

dpenses de personnel na pu tre

valablement estime, leur taille tant en

constante volution compte tenu des

mutualisations et regroupements en cours, ce

qui fait voluer mcaniquement leurs dpenses

de personnel.

De mme, il na pas t possible de supprimer

les doublons en matire de dpenses de

personnel entre communes et

intercommunalits et les mutualisations en

cours gnrent aussi de fortes variations de

primtre.

Des comparaisons en matire de dpenses de

personnel nont pu tre ralises de mandat

mandat mais le contrle de lvolution de la

masse salariale, voire sa rduction dici la fin

du mandat en cours, est un objectif que lon

retrouve chez toutes les collectivits

interroges.

Lensemble des collectivits du panel a pour

objectif de rduire la masse salariale ds la

fin du mandat avec, a minima, la non

augmentation des effectifs.

En tmoignent par exemple la baisse

importante en matire de contrats aids sur

toutes les strates ainsi que la contraction

des embauches pour la mise en place de la

rforme des rythmes scolaires.

Lensemble des collectivits interroges

indiquent que lvolution des dpenses de

personnel est due aux facteurs

exognes suivants :

- laugmentation continue du taux de la

cotisation patronale retraites (30,40% en

2014, 30,50% en 2015),

- la revalorisation des catgories C,

- la suppression du jour de carence,

- le GVT,

- la garantie individuelle de pouvoir dachat

(GIPA),

- la rforme des rythmes scolaires,

- lalignement des rgimes indemnitaires et

sociaux sur le mieux disant en cas de

fusion de collectivits.

C. Les collectivits ont pris sans attendre des mesures pour ne pas faire supporter le choc de la baisse des dotations aux seuls investissements

1. Les mesures prises relatives aux dpenses de personnel

Lvolution modre sur les dpenses de personnel est due aux mesures prises par les collectivits. Les collectivits ont t invites partager les mesures potentiellement prises pour faire face la baisse des dotations (non remplacements dparts la retraite, pause dans les mesures davancement/de revalorisation indemnitaire, modification de la dure de travail, ). Afin de limiter les effets de la baisse des dotations, certains leviers de maitrise de la masse salariale ont donc t actionns par les collectivits qui ont rpondu lenqute.

Economies par le non-remplacement des agents :

- non remplacement systmatique des dparts

la retraite ou des dparts volontaires,

- rduction des remplacements ou recrutements

diffrs dagent en remplacement,

- optimisation des remplacements de personnels

avec des analyses au cas par cas. Ex :

remplacement dun fonctionnaire sur deux,

- non renouvellement des agents contractuels.

Suppressions de postes :

- limitation des recours aux CDD,

- gel des recrutements externes sur les nouveaux

postes,

- absence de cration de poste.

Mesures relatives au droulement de carrire

des agents :

- rvaluation de l'enveloppe des avancements et

promotions la baisse,

- pas de revalorisation du rgime indemnitaire

envisag,

- mutations dagents,

- maitrise du complment indemnitaire,

- passage de lavancement dchelon du

minimum danciennet au maximum,

- amlioration de l'affectation des agents en

reconversion.

9


Mesures relatives aux conditions de travail des agents :

- politique de lutte contre l'absentisme,

- rduction des heures supplmentaires,

- modification du temps de travail et/ou des

missions pour certaines catgories de

personnels.

Recrutements sur des emplois non

permanents :

- rduction du recours au personnel de renfort et

aux agents non permanents et saisonniers,

- baisse des cots de vacation,

- mise en place d'un plan d'actions sur le

recrutement d'agents temporaires.

Au-del de lencadrement des dpenses de

personnel, le bloc communal dans son

ensemble a pris dautres mesures telles que la

rduction du cot des services et la poursuite de

la rationalisation et de loptimisation de leur

gestion.

2. Rduction du cot des services

Pour peser sur les dpenses de fonctionnement, les collectivits rduisent les services la population et/ou augmentent les tarifs.

Rduction des services la population

Les services la population immdiatement

compressibles sont rduits ds 2015 et sur toute

la dure du mandat. Le premier levier utilis

est la rduction des subventions aux

associations. Les associations sportives et le

secteur de la culture sont principalement

touchs par les coupes budgtaires.

De mme, les collectivits renoncent des

travaux de mise aux normes de certains

quipements publics (piscines) qui sont donc

ferms. De manire gnrale, un tiers des lus

de petites villes confirment ne pas appliquer

certaines normes ds lors quelles nengagent

pas la scurit du public.

Dans les communes de moins de 10 000

habitants, des crches municipales de moins

de 20 berceaux sont aussi fermes.

Pour rduire le cot des services publics rests

obligatoires et compenser la rduction des

personnels, les plages d'ouverture horaires

au public sont rduites.

Economies dnergie

Des conomies dnergie sont recherches

dans tous les services et de nombreuses

collectivits procdent des coupures de

l'clairage public la nuit.

Beaucoup de collectivits souhaitent plus

largement amliorer lefficacit nergtique des

btiments mais craignent de ne pouvoir y

parvenir dans les dlais souhaits.

Tarifs

Il est procd des analyses sur les diffrents

tarifs avec, dans la majorit des cas, des

augmentations notamment sur les tarifs des

cantines et de stationnement sur la voie

publique.

Certaines collectivits rflchissent la

suppression de la cantine scolaire, comptence

assure par les communes mais non obligatoire.

3. Rationalisation et gestion optimise

Mutualisation

Pour rduire leffet de ciseaux, les

collectivits locales mettent en place des

procdures doptimisation de leur

organisation.

Ainsi, les communes mutualisent avec la ville

centre un certain nombre de services (mise en

place de services communs comme le garage,

les achats, finances, RH, instruction des

autorisations durbanisme,) et tudient les

transferts de comptences possibles

lintercommunalit dans ce domaine.

Observatoires fiscaux

En matire de recettes, sont mis en place des

observatoires fiscaux permettant de dgager

des ressources supplmentaires.

Des collectivits organisent la surveillance des

volutions de leurs bases fiscales et signalent

rgulirement la DDFIP ces volutions afin

quelles soient prises en compte et viennent

complter leur produit fiscal.

10


Vente de biens

De nombreuses collectivits ont aussi budgt

la vente de biens immobiliers : terrains, locaux

professionnels, autres biens immobiliers.

Rengociation des contrats

Pour resserrer la dpense, des collectivits

rengocient leurs contrats avec tous les tiers :

rengociation des contrats de prt, des contrats

dassurance, des contrats de services.

Dcalage des dpenses raliser

Les dpenses sont dcales dans le temps,

notamment pour les dpenses dentretien

courant, frais dentretien voire ne sont plus

assures du tout dans les situations les plus

difficiles (patrimoine historique).

Trsorerie zro

Enfin, des collectivits mettent en place une

trsorerie zro : il sagit de rduire le montant

des disponibilits dposes au Trsor et faire

reculer le besoin demprunt pour couvrir les

dpenses.

D. Aller plus loin dans la rationalisation des dpenses locales : exemples de propositions et de demandes des communes et EPCI interrogs

1. Les charges pesant sur les budgets locaux

Ont t rassembls des exemples de

commentaires des collectivits interroges sur

les charges pesant sur les budgets locaux.

Exemples pour les communes

Une commune de 400 habitants indique une

baisse de 20% de ses investissements en

raison du poids de la revalorisation de la

catgorie C et de la cotisation CNRACL.

Une commune de 2 200 habitants chiffre

les charges supplmentaires suivantes :

- rythmes scolaires : 30 000 (dpenses en plus),

- Contribution au FPIC (Fds prquation intercommunal) : 40 000 (dpenses en plus),

- DGF : 47 000 X 3 = 141000 (recettes en moins).

Une commune de 3 400 habitants indique

que 73 % de l'augmentation des dpenses de

personnel sont lis aux :

- rythmes scolaires, - revalorisation de la catgorie C, - augmentation des charges. Rsultat : sur 4% daugmentation totale, cette

commune note une augmentation d'environ 3,64 %

des dpenses de personnel lies des dcisions

"exognes".


que l'volution des dpenses de personnel a

augment de 11% de 2013 2014. La

commune indique que cette augmentation est

due en partie par les dcisions de l'Etat

hauteur de 70 %, dcompose ainsi :

- 55% pour les rythmes scolaires, - 15% sur les revalorisations des catgories C et

la CNRACL, - 30% pour les dcisions prises par la Collectivit

pour les recrutements, augmentation du temps de travail et avancements.


quavec l'entre dans une communaut de

communes en 2014 :

- la ville n'est plus ligible la DSU (-471 000 ),

- et voit sa DSR baisser trs fortement (-100 000).

Cela en plus de la baisse de DGF (193 000)

prvue jusqu'en 2017. L'ensemble des pertes

reprsentent plus de 56% d'augmentation de la

fiscalit. En consquence, entre 2016 et 2020 la

ville va devoir rduire considrablement ses

investissements.


que les mesures prises pour faire face la

baisse des dotations sont les suivantes :

- suppression de 6 emplois, - diminution de 7,2% des charges caractre

gnral (par rapport au budget primitif prcdent),

- diminution de 5% des subventions aux associations.

Une commune de 30 500 habitants

communique les charges suivantes pour le

budget 2015 :

- revalorisation des catgories C : 150 000, - cotisation CNRACL : 50 000, - rforme rythmes scolaires : 120 000. La collectivit indique avoir choisi de rduire ses

effectifs pour compenser ces surcots exognes.

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les charges suivantes pour 2015 :

- rforme des rythmes scolaires : 502 000, - rforme des catgories C : 250 910, - augmentation cotisation CNRACL : 185 000,

Soit un total de 937 910 (3% des dpenses de

personnel).

Une commune de plus de 100 000

habitants indique que, sur une progression des

dpenses de personnel de 5,6 M (+5,5% pour

ce chapitre) :

- 1,5 M est li la revalorisation des catgories C, - 2,2 M la rforme des rythmes scolaires. Soit au total 66% de laugmentation des dpenses

de personnel lie des dcisions exognes.

La collectivit indique que l'autre partie de

l'augmentation des dpenses est lie des choix

de renforcement de services (police municipale,

habitat, ressources humaines).

Une commune de 110 000 habitants fournit

les chiffres suivants :

- baisse des dotations : o 420 200 en 2014, o 1 456 400 en 2015 o et terme 3 528 800 en 2017.

- augmentation des dpenses conscutives la rforme scolaire : 2 000 000 - 800 000 subv= 1 200 000 ; 3 528 800 + 1 200 000 = 4 728 800 qui correspondent 24% de la fiscalit et 60% de lpargne nette annuelle.

Il ne restera plus rien aprs avoir rgl les

dpenses de gros entretien de la voirie

ncessaires chaque anne.

Une ville de 114 000 habitants indique que

les volutions des dpenses de personnel

dorigine exogne reprsentent environ 80% de

lvolution annuelle de ce poste de dpense

entre 2014 et 2015 (soit 2,7 M rapports une

volution mcanique de 3,4 M).

Les chiffres communiqus sont les suivants :

- taux de cotisations CNRACL IRCANTEC URSSAF : +0,30 M,

- rforme catgorie C 2014 et 2015 : +0,76 M, - rforme catgorie B 2015 : +0,11 M, - revalorisation du SMIC : +0,08 M.

Une commune de 145 000 habitants fournit

les chiffres suivants des charges du budget

2015 :

- GVT : 950 000,

- Nouvelle revalorisation de 5 points dindice de rmunration sur le mme primtre que celui du 01/02/2014 (C et dbut des B) : 726 400 ,

- Revalorisation du SMIC : 100 000, - Cot personnel priscolaire pour la mise en

place des rythmes scolaires : 1 400 000

Exemples pour les EPCI

Une communaut de communes de 15 000

habitants indique que les dpenses de

personnel lies aux rythmes scolaires

auxquelles il convient de rajouter le cot des

prestations des intervenants slvent pour une

anne scolaire 125 000.

Une communaut de communes de 33 500

habitants a chiffr les augmentations lies aux

dcisions de lEtat :

- 7 400 supplmentaires en raison de laugmentation du SMIC au 01/01/2015, de laugmentation des cotisations retraites au 1er Janvier 2015 (IRCANTEC-Tranche A : + 0,16 %. Tranche B : + 0,20 %. CNRACL : + 0,10 %) et laugmentation des cotisations SS (0,02%),

- 20 000 supplmentaires au titre de la revalorisation de la catgorie C,

- 7 500 supplmentaires au titre de la GIPA, - 69 000 supplmentaires pour le recrutement

de 4 agents en raison de la cration dun service commun dactions pour le dveloppement social et la sant.

Une communaut dagglomration de

133 000 habitants indique que :

- la quote-part de la rforme sur la revalorisation de la catgorie C dans la hausse des dpenses de personnel (de BP 2014 BP 2015, total chapitre 012) est de 8,86%,

- la quote-part de la rforme sur laugmentation de la CNRACL dans la hausse des dpenses de personnel (de BP 2014 BP 2015, total chapitre 012) est de 1,02%.


270 000 habitants indique que l'volution

constate entre 2014 et 2015 est issue pour :

- 43% du GVT, - 35% des dcisions exognes prises par l'Etat, - 22% de choix de la collectivit.


430 000 habitants indique quau-del des

charges imposes, l'Etat a pris diverses

mesures aggravant la situation financire en

plus de la baisse des dotations :

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- rforme des bases minimums en fonction du CA (-1,2M de produit CFE),

- exonration de TH pour les revenus modestes (-0,9M de produit TH non intgralement compens...).

2. Poursuivre la rationalisation des dpenses locales : exemples de souhaits dallgement de la rglementation

Les collectivits interroges font aussi nombre

de propositions relatives leur budget de

fonctionnement en matire de dpenses de

personnel et de soutien linvestissement.

Elles souhaitent par ailleurs un allgement des

normes qui leur sont imposes.

a) Gestion du personnel

La premire demande consiste en

lassouplissement des rgles de la FPT. Ainsi,

parmi les collectivits interroges, reviennent

des demandes concernant :

- le rtablissement du jour de carence,

- la suppression de lobligation de verser un

demi-traitement en cas de longue maladie,

- la facilitation des dparts volontaires ou

anticips,

- la modification de la politique et des dlais

davancement dchelon.

Elles demandent aussi plus de souplesse

dans le recrutement quelles estiment trop

contraint et ne permettant pas toujours de

rpondre aux objectifs defficacit.

Ainsi, par exemple, est demand la cration

dun statut nouveau diffrent de la fonction

publique pour tout le personnel d'animation

ponctuelle pour le priscolaire et les vacances,

le prix horaire d'un animateur rmunr par une

association ou par une mairie allant du simple

au double. Avec les 35h, organiser une colonie

de vacances ou un camp relve de lexploit.

Nombre dentre elles demandent aussi

lassouplissement des rgles de suppression ou

de modification des postes dans la fonction

publique territoriale ainsi que des rgles

concernant l'volution des rmunrations.

b) Cot des normes

Les collectivits interroges dnoncent

notamment la pression du cot des normes sur

la dpense locale.

Mutualisation

Pour optimiser leurs dpenses, les collectivits

locales regrettent la rigidit des rgles en

matire de mutualisation (RH, rgles de droit,

rgles comptables avec par exemple lobligation

de convention signer entre deux collectivits

utilisant le mme quipement,).

Btiments publics

De nombreuses demandes concernent les

normes relatives lquipement des btiments

publics. Les collectivits demandent un

assouplissement des obligations parfois

maximalistes d'adaptation des btiments publics

dj construits, souvent trs anciens,

notamment en termes daccessibilit, idem pour

la voirie. Des collectivits demandent un report

du calendrier des obligations et

lassouplissement des normes de scurit pour

les ERP.

Par ailleurs, les collectivits interroges

proposent dassouplir les normes de contrle et

de scurit en milieu rural dans des btiments

communaux. Elles estiment que le principe de

prcaution ne doit pas entraver toutes les

initiatives.

Il est demand dallger les normes de contrle

et de scurit imposes aux collectivits locales

pesant la fois sur l'investissement (travaux de

mise aux normes des quipements publics) et

sur le fonctionnement (multiplication des

contrats de maintenance ou de vrifications

priodiques).

Marchs publics

En matire de marchs publics, les collectivits

demandent aussi des assouplissements pour

leur permettre par exemple dacheter des

produits et matriels lorsqu'ils sont proposs en

"promotion" par certains fournisseurs.

Les collectivits demandent aussi la baisse du

cot des annonces "marchs publics" factures

par le Bulletin Officiel des Annonces Marchs

Publics (BOAMP) et le Journal Officiel de l'Union

Europenne (JOUE) aux collectivits locales

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Cot des annonces BOAMP

Unit de publication Prix

Forfait 16 UP 1 350 HT







UP : units de publication. Les besoins en forfaits et en UP sont fonction du nombre total d'avis initiaux, d'avis de rsultats de marchs, d'avis d'intention de conclure et d'avis rectificatif et d'annulation publis dans l'anne.

Avis initial : 1 10 UP

Avis initial : 8 UP

Avis initial : 10 UP

Avis d'attribution : 1 5UP

Avis d'attribution : 3 UP

Avis d'attribution : 5 UP

Avis d'intention de conclure : 1 UP



SDIS

Un certain nombre de collectivits proposent

dencadrer l'volution de la cotisation au Service

dpartemental d'incendie et de secours (SDIS)

estim trop importante.

Loi SRU

Par ailleurs des collectivits ont signal le

prlvement de plus en plus lourd au titre de

l'article 55 de la loi SRU pour non ralisation de

25% de logements sociaux. Il est prconis,

plutt que d'augmenter ce pourcentage,

d'augmenter le prlvement par logement social

non ralis pour atteindre le pourcentage fix

par la loi.

3. Les propositions financires et fiscales pour soutenir la capacit dinvestissement du bloc communal

FCTVA

Les collectivits souhaitent lavancement du

FCTVA en anne N ou N+1 (pour les N+2) et

llargissement de lassiette. Elles estiment

injustifie lexclusion du FCTVA pour certains

investissements l'instar des maisons de sant

publique, de certains rseaux ou des jardins

familiaux publics en zones urbaine sensible.

Les collectivits dnoncent aussi lattitude de

lEtat qui soumet les collectivits une vritable

inquisition visant limiter le droit rcupration

pour les travaux de voirie comme les logements

sociaux.

FPIC

Des collectivits demandent une rvision de

l'volution du FPIC pour taler, voire arrter sa

monte en puissance. Dautres demandent une

rvaluation la baisse du FPIC, dont le niveau,

conjugu la baisse des dotations, leur parait

disproportionn par rapport l'volution de leurs

marges budgtaires.

Fiscalit

Les collectivits locales demandent une

compensation totale des exonrations dcides

par lEtat. Elles proposent aussi une diminution

des taux de TVA acquitts sur leurs dpenses et

proposent par exemple la baisse du taux de la

TVA sur les travaux daccessibilit des

btiments communaux, sur les travaux de

scurit, sur les travaux de performance

nergtique. Cette baisse serait incitative et

permettrait aux communes de raliser les

travaux plus rapidement.

Elles souhaitent par ailleurs une mise jour en

temps rel des bases d'imposition fiscale et la

prise en compte plus rapide des modifications

par les DDFIP.

Enfin, les collectivits demandent lallgement

de certaines taxes telles que la TGAP ou les

reversements aux agences de bassin.

LEtat ne doit ne plus se dsengager

Les collectivits locales regrettent la

suppression des ATESAT qui les contraignent

recruter de nouveaux agents pour instruire les

permis de construire. De mme, les collectivits

interroges reprochent lEtat de se

dsengager de nombreuses autres missions,

par exemple sur l'entretien et la propret aux

abords des routes nationales. Enfin, les

collectivits souhaitent tre associes aux

investissements d'avenir.

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La synthèse de l'AMF

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