Le magazine de l’Ordre des experts-comptables

N°388 - Octobre 2019

P. 10 FOCUS

La SPE, une réunion de compétences

Devenez partenaire et bénéficiez des avantages suivants :

Accompagnement par un consultant dédié

Accès à l’interface QuickBooks dédiée

aux experts-comptables

Formation et certification

Mise en avant dans l’annuaire des Experts-

Comptables QuickBooks

Mise à disposition d’un écosystème

d’applications

Migration

Gagnez en productivité et restituez plus facilement avec QuickBooks

QuickBooks Expert-Comptable vous libère de la saisie manuelle des données de ventes, banque et achats.

Repérez facilement les erreurs sur les données comptables sur le dossier de vos clients et figez les écritures d’une période revue puis exportez vers votre outil de production.

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Sommaire

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 3

Revue mensuelle de l’ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 31 000 exemplaires • Directeur de la publication : Charles-René Tandé, président • Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef : Bruno Le Besnerais, président du comité pilo-tage des satellites • Rédacteurs en chef adjoints : Philippe Sauveplane, René Keravel • Comité de rédaction : F. Balden, A. Chandioux, A. Delemer, I. Delmaille, B. Delmotte, A. Fages, E. Ferdjallah-Cherel, G. Patetta, H. de Talhouët • Secrétaire générale de rédaction : Laetitia Gesp • Secrétaire de rédaction : Henriette de Talhouët • Maquette et infographie : Sandrine Séguier, Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Octobre 2019 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 € • supplément avion 44,21 € • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts-Comptables Services • Liste des annonceurs : Intuit 2e de couv • ACD groupe p.7 • Revue Fiduciaire p.13 • Les déménageurs bretons p.15 • Klesia p.19 • Eres p.21 • Agiris - EIC p.27 • Pro BTP 3e de couv • Edtions Francis Lefebvre 4e de couv.

Votre magazine SIC est imprimé sur du papier issu d’une fabrique certifiée ISO 14000/EMAS - imprimeur labellisé IMPRIM’VERT.

SOMMAIRE

10. FOCUS

5. ÉDITORIAL

8. 5 QUESTIONS ÀGrégory Berthelot, sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers à la DGFiP

17.

18.

20.

22.

24.

25.

26.

44.

47.

Francis Windsor nous a quittés

Image PME : créez vos propres indices sur tous les secteurs d’activité

La communication dans les cabinets

Tout savoir sur la blockchain des diplômés

Retour sur les Estivales de l’Anecs et du CJEC

Site privé : où trouver la Base de jurisprudence disciplinaire ?

Accompagnement du changement

AG : le rendez-vous incontournable de vos régions

L'actu des régions

Retrouvez icile Sic numérique

29. EXERCICE PROFESSIONNEL

46. À LIRE DANS LA RFC

17. VIE DE L’ORDRE

44. ACTUS DES RÉGIONS

6. EN BREF

Les textes l’autorisent, mais concrètement com-ment se vit-elle au quotidien ? Témoignages de pionniers qui se sont lancés et bénéfices de leurs retours d’expérience.

L’interprofessionnalité au quotidien

29.

30.

32.33.

34.

36.

35.

37.

38.

39.40.

41.

42.

Évolution de la réglementation de la profession : compétences spécialisées

Les honoraires de succès

Le numéro de Sécurité sociale des salariés

Cotisations Agirc-Arrco : mensualisation au 1er janvier 2020

Le Comité financement

Responsable du contrôle interne de la LAB : désignation et missions

Le CIP : un dispositif efficace pour aider les chefs d’entreprise en difficulté

Publication de l’analyse nationale des risques LAB

Un partenariat efficace au service des acteurs de l’intérêt général

Dernière ligne droite pour les emplois francs

Les diplômés en entreprise sur le chemin de la reconnaissance

Les experts-comptables au service du monde associatif

Proactif face aux changements

www.experts-comptables.fr > site privé

Conçu et imaginé pour vous !

Accueil

Mon exercice professionnel

Mon expertise

Mon institution

Ressources documentaires

Services & Clubs

Edito

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 5

E D I T O

Charles-René TandéPrésident du Conseil supérieur

Je voudrais, par cet éditorial, rendre hommage à Francis Windsor, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables de 1982 à 1985 et décédé le 6  septembre 2019.

Francis Windsor fut le premier président du Conseil supérieur que j’ai été amené à rencontrer alors que j’étais encore stagiaire. Je garde le souvenir d’un homme bien-veillant et ouvert, qui incarnait parfaitement l’idée que je me faisais de la fonction.

À une époque où déjà la profession et l’économie française connaissaient de grands changements, Francis Windsor aura participé à préparer l’avenir des experts-comptables notamment par la mise en œuvre du contrôle qualité.

À travers lui, je veux également rendre hommage à celles et ceux qui ont guidé et accompagné l’évolution de notre profession au cours du temps et nous ont permis de l’inscrire, année après année, au cœur de l’économie de notre pays.

Lorsque l’on prend un peu de recul, on constate que notre profession a toujours été en mouvement, qu’elle a su s’adapter à chaque fois que cela était nécessaire. Cette évolution s’est faite sans à-coups, au bénéfice de la croissance de nos structures d’exercice.

Dans les prochains mois, lorsque seront mis en œuvre les textes qui permettront de communiquer sur nos compé-tences spécialisées, de facturer des honoraires au succès, de payer ou de recouvrer pour le compte de nos clients

APPORTER SA PIERRE À L’ÉDIFICE

ou qui permettront aux experts-comptables diplômés qui exercent en entreprise de s’inscrire à l’Ordre, je saurai garder à l’esprit qu’il s’agira de la concrétisation d’un travail mené sur le temps long, au cours de mandatures différentes.

Cette continuité dans l’action est une des grandes forces de notre Institution.

Je ne doute pas que nos successeurs sauront tirer profit des grands projets numériques que nous initions et appor-teront, à leur tour, leur pierre à l’édifice de l’Ordre des experts-comptables, comme Francis Windsor avant eux.

Lorsque l’on prend un peu de recul, on constate que notre profession a toujours été en mouvement, qu’elle

a su s’adapter à chaque fois que cela était nécessaire. Cette évolution s’est faite sans à-coups, au bénéfice

de la croissance de nos structures d’exercice.

En bref

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -6

E N B R E F

Inscriptions au droit des relations sociales jusqu’au 30 octobre

L’ u n i v e r s i t é P a n t h é o n -Assas (Paris II) et le CSOEC proposent ce diplôme pour la

3e année consécutive. L’objectif : maîtriser les fondamentaux du droit du travail et du droit de la protection sociale, dans une démarche de conseil, et appréhender les missions sociales d'un cabinet d'expertise comptable.

LES JOURNÉES ANNUELLES DU CLUB FISCAL ET DU CLUB SOCIAL

Les clubs fiscal et social du Conseil supérieur organisent leurs journées annuelles, riches en contenu permettant aux participants d’actualiser leurs expertises. Ces journées, grands rendez-vous de la profession, sont ouvertes à tous et se tiendront à la Maison de la Chimie, à Paris.

Club fiscal : les 20 et 21 novembreEvènement incontournable du Club fiscal, les Journées annuelles se dérouleront : Mercredi 20 novembre : Plénières Jeudi 21 novembre : Ateliers Programme et inscriptions : clubfiscal.net

Club social : le 12 décembreCette année, au programme : la réforme des retraites, avec la participation de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites ; l’actualité sociale ; les nouveautés 2019 : déclarations, cotisations… ; les pièges du travail à temps partiel ; les entre-tiens professionnels, une mission sociale pour le cabinet ; etc. Programme et inscriptions : infosocial.experts-comptables.com

social

fiscal

« Follow l’expert » sur BFM businessL’émission « Follow l’expert », consacrée à la levée de fonds, diffusée sur BFM Business est disponible en replay sur le site public de l’Ordre. www.experts-comptables.fr

Prévenir les difficultés des entreprises

L’émission « À vous Cognacq-Jay ! » sur le thème  : « Pré-vention des entreprises en difficulté  : enjeux et solutions pour renforcer vos positions ! » diffusée le 19 septembre est disponible en replay. Des invités reconnus pour leur expertise y partagent leurs retours d’expériences. www.experts-comptables.fr

Les experts-comptables en campagne : acte 3

Le 3e volet de la campagne de commu-nication signée « L’expert-comptable, un conseil qui compte », sur le thème de la digitalisation des entreprises, est sorti. Un spot TV de 30 secondes est diffusé depuis le 16 septembre sur une sélection de chaînes et de sites. www.experts-comptables.fr

Humanisons le progrès

Les 22 et 23 janvier prochain le Parlement des Entrepreneurs d’avenir fêtera ses dix ans à l’OCDE sur le thème : « Humanisons le progrès ». L’Ordre est partenaire de cet évènement qui rassemble toutes celles et ceux qui agissent pour une société plus équilibrée : dirigeants, entrepreneurs, intrapreneurs, leaders d’opinion, associa-tions, ONG, élus, étudiants... Inscriptions dès le 15 octobre sur le site de l’Ordre.

Nouvelle session du Master 2 AgricoleUne nouvelle session du Master 2 Agricole « aspects juridiques et comptables de l’entreprise agricole » est proposée à partir de janvier 2020. Cette formation d’une durée d’un an vise à couvrir toutes les clefs de la création, du fonctionnement et de la trans-mission de l’entreprise agricole. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 novembre 2019.

Certificat universitaire « lutte contre la délinquance financière » En partenariat avec le CSO, le Cnam propose une certification professionnelle reconnue : le certificat universitaire de spécialisation « Lutte contre la fraude et la criminalité financière », spécialement conçu pour les professionnels du chiffre. Ce certificat est doté de nombreux atouts, notamment une reconnaissance par le monde professionnel et par la commu-nauté académique internationale. Il vous donnera les clés pour protéger votre cabinet et vos clients contre la cyber-criminalité et la délinquance financière.

DES FORMATIONS SPÉCIALISÉESPlus d’informations sur le site privé de l’Ordre

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5 questions à

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -8

5 Q U E S T I O N S À

ont notamment porté sur “l’année blanche”, avec en particulier des interrogations sur les notions de revenus exceptionnels et de Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).De manière plus générale, comme c’est le cas chaque année, la campagne déclarative a également été marquée par une forte affluence au guichet et de nombreux cour-riels. La forte mobilisation des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a permis de bien absorber ces flux et de répondre ainsi aux demandes des utilisateurs.

Les experts-comptables se sont mobilisés pour accompagner les contribuables réalisant des déclarations de revenus complexes. Avez-vous toutefois constaté des anomalies ou erreurs dans les déclarations reçues ?

Pour tenir compte de la mise en œuvre du CIMR, il a été accordé cette année un délai supplémentaire jusqu’au 25 juin pour l’ensemble des déclarations de revenus complexes effectuées par les professionnels mandataires. Les experts-comptables ont pu profiter de ce délai sup-plémentaire exceptionnel. S’agissant du vecteur décla-ratif, cette tolérance a concerné aussi bien la filière EDI

Les contribuables (...) sont de plus en plus actifs dans la gestion

de leur fiscalité et de leur relation à l’administration fiscale.

Comment la campagne de déclaration des revenus de 2018 s’est-elle déroulée ? Les services fiscaux ont-ils été davantage sollicités en raison des particularités de la déclaration liées à l’année blanche ?

La campagne de déclaration des revenus 2018 s’est glo-balement bien passée.Elle s’est tout d’abord traduite par la progression du nombre de foyers fiscaux ayant déclaré leurs revenus en ligne. Nous n’avons pas encore les chiffres définitifs, mais nous devrions approcher cette année un taux de 70 % de déclarations en ligne. L’objectif est la généralisation de la déclaration en ligne pour les contribuables disposant d’une connexion à internet. Dans ce contexte, un dispositif spécifique d’accompagnement à distance des usagers a été mis en place (chat et navigation assistée).

La campagne a, par ailleurs, été marquée par la mise en œuvre du Prélèvement A la Source (PAS), qui s’est bien déroulée pour l’ensemble des usagers, à tel point que la majeure partie d’entre eux considère désormais comme un acquis les avancées de la réforme. Un numéro national gratuit dédié au PAS a été mis en place pour venir en aide aux usagers qui en avaient besoin. Les questions

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : QUELLES ÉVOLUTIONS ?

Après une première étape réussie de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, d’autres changements sont attendus. Grégory Berthelot, sous-directeur de la gestion

fiscale des particuliers à la DGFiP, nous en dit plus.

5 questions à

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 9

(déclarations par Echanges de Données Informatisés) que la déclaration en ligne.

Concernant la filière EDI, très utilisée par les experts-comptables, on constate à la fois une stabilité du nombre de déclarations par rapport à l’année précédente et une augmentation du nombre de déclarations rejetées, de l’ordre de 20 %. Ces rejets provenaient notamment de la mise en œuvre du CIMR, qui nécessitait pour les profes-sionnels l’indication des bénéfices des années antérieures. Cela n’était pas systématiquement fait, ce qui a nécessité des compléments pour que les déclarations puissent être acceptées.

À l’occasion de l’envoi des déclarations de revenus, avez-vous constaté de nombreuses demandes de modulation du PAS ?

Nous constatons, en effet, de nombreuses interventions de la part des contribuables dans le module « Gérer mon prélèvement à la source » – « GestPas » – de leur espace fiscal particulier. Cela montre qu’ils se sont très vite appropriés la réforme et sont de plus en plus actifs dans la gestion de leur fiscalité et de leur relation à l’adminis-tration fiscale, notamment en modulant leur taux pour que ce dernier s’adapte à leur situation.

Les contribuables ont ainsi réalisé au premier semestre 5,5 millions d’opérations dans « GestPas », dont 1,4 mil-lion de modulations du taux, à la hausse comme à la baisse. Les autres modifications concernent notamment le changement de la situation de famille, l’actualisation des coordonnées bancaires, l’individualisation (ou la « désindividualisation ») du taux (qui permet au sein d’un couple d’adapter le taux de prélèvement à la situation de revenus de chacun des membres du couple) ou encore la gestion des acomptes.

Le ministre a annoncé que certains contribuables seront dispensés de faire une déclaration de revenus à compter de l’année prochaine. Pouvez-vous nous confirmer ces éléments ?

Nous travaillons, en effet, à un allègement dès 2020 des modalités déclaratives pour les foyers pour lesquels l’admi-nistration dispose de toutes les informations nécessaires. Cette réforme pourrait concerner 12 millions de foyers, qui n’auraient ainsi plus aucune démarche à accomplir. Il s’agit des ménages pour lesquels toutes les informations nécessaires à la taxation sont déjà connues de l’adminis-tration fiscale. L’idée est que ces contribuables reçoivent un document récapitulant l’ensemble des informations qui les concernent. En cas d’absence de modification ou d’ajout à apporter, ils n’auraient aucune démarche à effectuer, ce qui constituerait pour eux une simplification considérable par rapport à la situation actuelle. Cette réforme nécessite toutefois que l’administration dispose des informations nécessaires à la correcte taxa-tion des foyers. Or la DGFiP n’a pas connaissance de l’ensemble des revenus perçus et / ou de l’ensemble des

dépenses réalisées ayant des incidences fiscales pour les usagers. C’est le cas par exemple des revenus fonciers ou de travailleurs indépendants (de type BIC, BNC, BA), qui peuvent être récurrents d’une année sur l’autre, mais ne sont pas connus de l’administration et dont la variation d’une année sur l’autre est généralement plus importante que pour des revenus salariaux. Les usagers qui perçoivent ce type de revenus devront donc continuer à effectuer leur déclaration de revenus comme aujourd’hui.

Certaines évolutions du PAS sont déjà intervenues, notamment une meilleure prise en compte des réductions et crédits d’impôt. D’autres évolutions sont-elles en cours d’étude par la DGFiP ?

Après une entrée en réforme réussie, la DGFiP se place désormais, concernant le PAS, dans une démarche d’amé-lioration continue de l’offre de services proposée aux contribuables. Concernant les réductions et crédits d’impôts que vous évoquez, il sera possible en fin d’année dans « Gérer mon prélèvement à la source » d’arrêter ou diminuer l’avance qui doit être versée début janvier 2020 aux contribuables ayant déclaré au titre des revenus 2018 des réductions et crédits d’impôts récurrents. Cela permettra aux usagers dont la situation a changé en 2019 de ne pas percevoir cette avance ou de recevoir une avance d’un montant moins élevé, afin de ne pas avoir à rembourser ensuite un éventuel trop versé d’avance.

Autre évolution prévue cette année : il sera possible pour un usager de venir moduler son taux de prélèvement à la source pour 2020 dans « Gérer mon prélèvement à la source » dans le courant du mois de novembre. Cela per-mettra notamment aux contribuables ayant effectué une modulation de leur taux en 2019, suite à un changement pérenne de leur situation, de bénéficier dès le début de l’année 2020 d’un taux de PAS adapté à leur situation. Autre nouveauté enfin, prévue pour début 2020 : le PAS sera mis en place pour les particuliers employeurs, qui en avaient été dispensés à titre exceptionnel en 2019 pour tenir compte de leur situation spécifique. Pour les accompagner dans cette évolution, des offres de service renforcées « Cesu + » et « Pajemploi + » viennent d’être mises en place par l’Urssaf, afin de simplifier les modalités déclaratives et de paiement des salaires par les particu-liers employeurs.

Focus

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -10

« J’avais déjà essayé une première fois de créer une société pluriprofes-sionnelle d’exercice pour pouvoir apporter un service plus étendu et mieux maîtriser les délais et l’information mais... c’était encore trop tôt. Lorsque les décrets 2017-794 et 2017-799 du 5 mai 2017 ont été entérinés, j’ai su que c’était une chance à saisir.

Le bénéfice pour le client mérite d’être souligné. L’interpro-fessionnalité permet un conseil plus objectif, car il y a moins de place pour l’égo que dans une relation « conseil/client ».

Lorsque l’on est associé avec un autre profil, un avocat dans mon cas, nous avons intrinsèquement des intérêts et un engagement communs. Naturellement, ces liens sont plus forts qu’avec des tiers.

De mon expérience, les limites qui peuvent exister sont les limites humaines : un expert-comptable ne réagira pas de la même façon qu’un avocat. C’est la richesse de l’interpro-fessionnalité : nous apprenons l’un de l’autre. Travailler à deux permet d’aller encore plus loin sur nos dossiers.

Le droit des sociétés fait partie intégrante de notre péri-mètre. Mais l’apport d’un avocat spécialisé en droit des affaires est complémentaire. Dans notre projet de cabinet, un notaire aurait également sa place pour répondre aux besoins des clients, ainsi qu’un avocat spécialisé en droit social et un autre en droit fiscal.

Mon conseil à ceux qui souhaitent se lancer ?

Foncer ! Quand on en ressent l’envie, il faut y aller. Il faut des pionniers. Plus nous serons nombreux à aller dans cette voie, plus le chemin sera tracé. Nous ouvrons la voie et facilitons la mise en œuvre pour ceux qui nous suivent ».

Yann S., expert-comptable à Vélizy Villacoublay

F O C U S

L’INTERPROFESSIONNALITÉ AU QUOTIDIEN

Les textes l’autorisent, mais concrètement comment se vit-elle au quotidien ? Témoignages de pionniers qui se sont lancés et bénéfices de leurs retours d’expérience.

« Nous avons fait le choix d’une société pluriprofessionnelle d’exercice pour répondre au mieux aux demandes des clients sans multiplier le nombre d’intervenants et, de ce fait, en limiter le coût.Sa valeur ajoutée par rapport à une collaboration ponctuelle est à la fois une mise en commun des connais-sances, des liens forts entre membres

d’une équipe d’experts, chacun dans son domaine, une mutualisation des services proposés aux clients : services plus rapides, impact positif sur l’image du cabinet... Nous ne regrettons pas notre choix !

La seule limite que nous nous sommes fixée est la réelle volonté de travailler de concert dans l’intérêt des clients.

Mon conseil à ceux qui souhaitent se lancer ?

Etre avant tout d’accord sur la stratégie globale du cabinet et la place de chacun. D’ailleurs, si aujourd’hui notre cabi-net est composé d’experts-comptables et d’avocats, nous envisageons d’intégrer à terme un conseiller en gestion de patrimoine pour nous renforcer. Pour moi, se lancer dans un cabinet pluridisciplinaire peut même s’avérer une réponse efficace à la concurrence des offres dématérialisées et outils sur le marché car le digital ne remplacera jamais l’humain ».

Olivier D., expert-comptable à Marcq-en-Barœul

Côté experts-comptables

Focus

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 11

« Notre démarche de création d’une société pluriprofessionnelle d’exer-cice (SPE) résulte d’un constat : il faut suivre les clients plus loin que le chiffre et le social. Il nous faut une approche du client plus étendue, lui apporter des solutions juridiques, patrimoniales, matrimoniales. Nous constations un manque de synergies et de dynamiques si nous

voulions assurer ce type de mission parce que les analyses des besoins, les finalités et les temps de réalisation ne coïncidaient pas. Les intervenants étaient dispersés.

L’intérêt de la SPE réside dans cette optique de réunion des compétences, de discussions, d’analyses et de propo-sitions au client. Notre rapprochement avec un avocat nous donne un point de vue différent, et nous permet de lui apporter notre expertise sur les dossiers du cabinet en cas de procédure commerciale, sociale, civile ou patrimoniale. Nous continuons à répondre à notre question originelle, en nous associant à un notaire exerçant sur la région parisienne. L’intérêt dans cette démarche sera toujours d’associer les hommes et les compétences sur l’entrepreneur global.

Mon conseil à ceux qui souhaitent se lancer ?

Bien connaître le processus de création et de fonctionne-ment d’une SPE au niveau des ordres. Les démarches étant différentes, les demandes matérielles également... Il faut du temps pour innover et évoluer ».

Roch H., expert-comptable à Toulouse

« Exercer au sein d’une SPE s’est avéré un choix assez évident. Avant de choisir un modèle intégré, nous avons eu un partenariat d’une dizaine d’années avec un cabinet d’expertise comptable, lequel nous a montré que nous partagions les mêmes valeurs. Il s’agit d’un projet humain avant tout. Un tel choix ne peut s’envisager

avec peu de rapports professionnels préalables. Travailler ensemble sur des dossiers communs permet de mieux se connaître, jusqu’à envisager l’exercice en commun de nos professions au sein de la même structure. Nous pensons que l’interprofessionnalité d’exercice, particu-lièrement entre experts-comptables et avocats, est l’avenir. Les deux professions sont particulièrement complémentaires et disposent de règles déontologiques proches et fortes.La SPE offre une continuité de services pour nos clients, avec l’assurance de disposer des meilleurs compétences pour traiter les différents aspects juridiques, financiers et fiscaux des dossiers. Une telle organisation permet aussi de mieux évaluer et maîtriser la facturation. La SPE offre le meilleur, à chaque profession qui la com-pose, alors que celles-ci prises individuellement, subissent de fortes mutations.Ce format donne la possibilité d’aller vers plus de conseil et donc de valeur ajoutée. Si la règle de l’accessoire bride les experts-comptables, elle ne s’applique pas aux avocats. Quant aux avocats, ils bénéficieront de la récurrence attachée à la clientèle des experts-comptables. La SPE crée donc un champ d’intervention beaucoup plus vaste.Nous envisageons de nous associer avec un notaire dont l’intervention est souvent nécessaire pour la mise en œuvre des solutions que nous élaborons pour nos clients.Certes, la création d’une SPE est encore difficile à réaliser. Les procédures d’inscription, côté Barreau et Ordre des experts-comptables, sont distinctes l’une de l’autre. Le fait que les textes soient encore assez récents, assez succincts en laissant une part à l’interprétation, est un frein. Mais l’harmonisation viendra.

Mon conseil à ceux qui souhaitent se lancer ?

Certains membres de nos professions respectives ont souvent tenté de nous opposer. Pourtant, nous ne sommes pas concurrents. Au cours des dix dernières années de partenariat, nous n’avons jamais eu de débat ni financier, ni de périmètre, ni de modalités... Si la collaboration est intelligente, chacun s’apporte mutuellement. Mon conseil est donc de ne pas faire d’association dans l’urgence, de prendre le temps et surtout que ce ne soit pas une asso-ciation subie. La SPE est la 2e étape d’un rapprochement professionnel entre cabinets d’avocats et d’expertise comptable ». Me. Joseph P, avocat à Paris

Côté avocat

Société pluriprofessionnelle d'exercice

Retrouvez le Focus « La palette de notre profession s'élargit »

du Sic n° 386 de juillet-août 2019 sur le sic numérique

Focus

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -12

Pourquoi avoir fait le choix, côté notaire ou côté avocat, d’encourager l’exercice au sein d’une SPE ?

Me Frédéric Roussel : Le Conseil supérieur du notariat a fait le choix de favori-ser le déploiement des SPE dans la profession nota-riale, pour autant naturellement que tous les points de vigilance iden-tifiés par nos

équipes de spécialistes soient à tout le moins balisés et fassent l’objet d’une vision partagée par l’ensemble des pro-fessionnels susceptibles d’être associés, exerçant leur activité en SPE : La responsabilité professionnelle et les

assurances (assurance des professionnels et assurance de la SPE elle-même) ; L’autonomie des professionnels au sein

de la SPE ; L’indépendance et la déontologie ; Tracfin - lutte anti-blanchiment d’argent ; La comptabilité publique des OPM et la

singularité résultant du tableau de bord quotidien des notaires ; Les comptabilités distinctes ; Les conflits d’intérêts ; Les conventions collectives applicables ; Le secret professionnel ; Le respect du RGPD ; La détention du capital ; La rémunération des professionnels ; Etc.

Me Delphine Gallin  : Au début des travaux qui ont précédé l’adop-tion de la loi dite « Macron » la pro-fession d’avocat plaidait pour la création d’une structure inter-professionnelle souple sans per-

sonnalité morale sur le modèle de l’AARPI

ou LMP anglo-saxon. Cette approche nous semblait plus appropriée qu’une structure capitalistique puisqu’elle aurait pu garantir une indépendance économique des asso-ciés, mais aussi éluder les problématiques de valorisation des cabinets qui feraient le choix de l’interprofessionnalité. Cela n’a pas été le choix du législateur qui a privilégié une vision patrimoniale de l’interprofessionalité.La profession s’est donc adaptée aux exi-gences législatives et a su prendre le virage de l’interprofessionnalité de plein exercice puisque, assez rapidement, des SPE ont vu le jour sur l’ensemble du territoire.

Pour ma part, je craignais une certaine frilosité de nos confrères à choisir ce mode d’exercice et ce d’autant que le texte comporte de nombreuses lacunes concernant notamment la gestion de nos déontologies respectives, mais nous ne pouvons que nous féliciter de l’esprit pionnier dont ont fait preuve nos confrères.

Qu’est-ce que l’interprofesionnalité d’exercice peut apporter de plus au quotidien qu’une collaboration ponctuelle pour certains dossiers ?

F. R. : La collaboration ponctuelle reste une pratique courante et tout à fait adap-tée aux besoins des professionnels qui n’éprouvent pas le besoin d’échanger sur le dossier de leur client commun hors la présence de ce dernier. Le secret professionnel est en effet absolu pour les notaires, le client lui-même ne pouvant lever ce secret professionnel. Seule la SPE permet dans une mesure très stricte de déroger à cette obligation générale et qui ne souffre pas d’exception (le client peut uniquement autoriser le partage du secret professionnel, dans des conditions très encadrées).La SPE devrait permettre de mieux par-tager les connaissances techniques, au service de l’équipe des professionnels et des collaborateurs (formations internes ; mutualisation des formations).La collaboration entre professionnels

SPE : L'AVIS DES INSTANCES

issus de formations et de cultures diffé-rentes facilitera la réactivité-réflexe entre associés sur des sujets techniques dans l’intérêt de la clientèle.Une économie de moyens est envisageable, mais le but n’est pas là : l’essentiel est de proposer à la clientèle une offre de services élargie, sans déroger aux règles professionnelles de chacun, dans le souci permanent de maîtriser sa responsabilité professionnelle et de faire preuve de vigilance en tant qu’associé. Une communication pertinente sera aussi au cœur des projets, sous réserve du strict respect des dispositions qui encadrent désormais plus finement cette question. Il en est ainsi de la sollicitation person-nalisée qui ne doit pas être confondue avec une action de publicité personnelle ou comparative.D’une manière plus générale, s’associer au sein d’une SPE doit permettre idéa-lement au professionnel concerné (et aux équipes) de tirer vers le haut ses compétences, par le contact quotidien avec les autres professionnels associés en exercice.

D. G. : Cette interprofessionnalité consacre le souhait du législateur de proposer au consommateur des plateformes de “full service” à la française.Le client peut ainsi choisir de confier la totalité ou pas de ses problématiques à des professionnels qui exercent dans une unité de lieu (physique ou numérique) avec une marque commune, ce qui est beaucoup moins évident dans le cadre de collaborations ponctuelles.Les professionnels poursuivent ainsi l’ob-jectif d’un partage des fruits issus d’une croissance partagée. Si cela fonctionne, cela peut-être une aventure entrepreneu-riale particulièrement vertueuse.

À votre avis, quelles en sont les limites ?

F. R. : Tous les points évoqués dans notre réponse à la première question devront nécessairement faire l’objet d’une forme

L’exercice au sein d’une société pluriprofessionnelle d’exercice est possible pour les cabinets d’expertise comptable depuis les décrets 2017-794 et 2017-799 du 5 mai 2017. Me Roussel,

directeur général de l’Association notariale de conseil qui dépend du Conseil supérieur du notariat et Me Delphine Gallin, présidente d’ACE – Avocats Conseil d'Entreprise  – partagent

leur vision. Regards croisés.

Focus

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 13

de vademecum, de « kit d’installation ». À ces questions on ajoutera naturellement celles liées à la valorisation des activités différentes, la répartition du capital, des droits de vote et naturellement la question des rémunérations des professionnels (quantum, modalités de calcul, régime fiscal et social).

D. G. : La gestion de nos déontologies respectives reste un point majeur que seule la pratique permettra d’étoffer et notamment en termes de gestion des éventuels conflits.D’autre part, les obligations comptables mériteraient d’être allégées, puisque les textes prévoient la tenue d’une comptabilité par profession exercée, ce qui peut sembler regrettable.Le législateur a entendu laisser une liberté large aux associés en leur confiant le soin de régler et d’anticiper de nombreux points dans un cadre conventionnel. Il apparaît donc impératif de se munir de conseils et de supports contractuels fins et adaptés à chaque situation.

Face à la concurrence des offres dématérialisées et outils sur le marché, se lancer dans un cabinet pluridisciplinaire peut-il s’avérer une réponse efficace ?

F. R. : L’émergence des legaltech et autres offres alterna-tives est un vif encouragement à évoluer dans sa pratique, dans son mode d’exercice. Il va de soi que cette forme nouvelle d’activité implique un dialogue plus fréquent et organisé, dans le cadre de relations tant bilatérales que multilatérales.Il en est ainsi de la communication sur les complémentarités.

D. G. : Il n’existe pas un unique business model qui per-mettrait de jouer à armes égales avec la concurrence d’un marché du service ouvert.L’interprofessionnalité en est un évidemment, mais sachons anticiper les prochaines grandes réformes en demeurant des pionniers d’un marché du droit et du chiffre et en offrant des services d’excellence à nos clients communs. Il est certain qu’ensemble on est plus fort.

Quels conseils apporteriez-vous à ceux qui souhaitent se lancer ?

F. R. : Notre premier conseil sera, du côté du CSN, de propo-ser aux confrères intéressés de consulter préalablement la cellule Assistance qui a été créée pour répondre à tous les notaires et futurs notaires qui veulent s’installer, s’adapter, se regrouper, se rapprocher d’autres professionnels, quelle que soit la méthode envisagée (rapprochement formel ou informel) : assistance-installation.csn@notaires.fr.

D. G. : La souplesse et la liberté commandent la prise en compte d’un facteur risque important et nécessitent une anticipation et un soin du détail dans la rédaction des engagements conventionnels, qu’ils soient statutaires et ou règlementaires.Il est donc vivement recommandé de prévoir la rédaction d’un pacte d’associé visant à anticiper les éventuelles problématiques de sortie et de gouvernance, mais je recommande également de prévoir un règlement intérieur dont la fonction principale pourrait être la gestion des règles de déontologie de chaque profession concernée.

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Focus

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -14

LE CADRE JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS PLURIPROFESSIONNELLES

En application de la loi Macron, l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 a modifié la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 (art. 31-3 et suivants) pour créer les Sociétés

Pluriprofessionnelles d’Exercice (SPE). La SPE a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,

de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, d'expert-comptable

et de commissaire aux comptes.

La SPE peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.

Des décrets, publiés au JO le 7 mai 2017, complètent le dispositif par des dispo-sitions transverses (décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice de pro-fessions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) et une adaptation des règles pour chacune des professions concernées (décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluriprofessionnelle d'exercice).

Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte – art. 20), publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, les com-missaires aux comptes font partie des pro-fessions pouvant être membres d’une SPE. Les textes règlementaires pour détailler les modalités de participation de cette nouvelle profession sont encore attendus.

À noter que certaines des professions concernées ont intenté des recours contre l’ordonnance de 2016 et ses décrets d’ap-plication devant le Conseil d’État, qui ont été rejetés par plusieurs décisions rendues le 17 juin dernier. Le dispositif encadrant les SPE est donc définitive-ment confirmé.

Quelles sont les règles de gouvernance des SPE ?

La totalité du capital et des droits de vote d’une SPE doit être détenue par les personnes suivantes :1° Toute personne physique exerçant, au

sein de la société ou en dehors, l'une des professions énumérées et exercées en commun au sein de la société ;

2° Toute personne morale dont la totalité du capital et des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une ou des personnes mentionnées au 1° ;

3° Toute personne physique ou morale, légalement établie dans un autre État membre de l’UE ou l’EEE, qui exerce effectivement, dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification natio-nale ou internationale reconnue, dont l'exercice relève en France de l'une des professions mentionnées et qui est exer-cée en commun au sein de la société ; pour les personnes morales, la totalité du capital et des droits de vote est détenue dans les conditions prévues aux 1° ou 2°.

La société pluriprofessionnelle d'exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce. Un état de la composition du capital social est adressé à chaque ordre professionnel ou autorité compétente annuellement.

Quelles sont les règles d’exercice des différentes professions au sein des SPE ?

Le professionnel exerçant au sein de la société est tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret profes-sionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de sa profession.

Les statuts de la société doivent compor-ter des stipulations propres à garantir : l'indépendance de l'exercice profession-nel des associés et des salariés ;

le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet

social, notamment celles relatives à la déontologie.

Chaque professionnel qui exerce au sein de la société informe celle-ci et les autres professionnels, dès qu'il en a connaissance, de l'existence de tout conflit d'intérêt susceptible de naître : entre sa qualité de professionnel et toute autre activité professionnelle qu'il exerce ou tout intérêt qu'il détient en dehors de la société ;

entre l'exercice de son activité profes-sionnelle et l'exercice par les autres professionnels de leur activité.

Un secret professionnel partagé est institué au sein de la SPE. La règlementation prévoit en effet la communication possible entre les membres de la SPE de toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société, si c’est dans l'intérêt du client et avec l’accord préalable de celui-ci. L’accord mentionne, le cas échéant, la ou les profession(s) constituant l'objet social de la société à laquelle le client s'adresse et entend limiter la communication des informations le concernant. À noter que le client peut dénoncer cet accord sans préavis et sans pénalité par tout moyen.

Le décret transverse prévoit des disposi-tions concernant le contrat passé entre la SPE et ses clients. Ainsi, il doit être établi par écrit et mentionner la nature des prestations pouvant être fournies au client. Il doit indiquer que le client est libre de s'adresser à une ou à plusieurs des professions exercées par la SPE. Le contrat mentionne l'identité du ou des professionnel(s) au(x)quel(s) le client confie ses intérêts.

Les SPE doivent établir une comptabilité distincte pour chacune des professions exercées dans la société. Elles sont égale-

ment tenues de souscrire une assurance couvrant toutes les activités exercées au sein de la société, selon les conditions fixées par les règles encadrant chaque profession.

Enfin, la société doit souscrire une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle. Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.

Quelles sont les formalités pour créer les SPE ?

La demande d’inscription doit être faite au Conseil régional de l’ordre des experts-comptables, accompagnée des pièces habituellement demandées pour les sociétés d’exercice d’expertise comptable ainsi que de pièces supplémentaires telles la liste des associés, précisant ceux qui entendent exercer leur profession au sein de la société, la copie des statuts, toute convention relative aux rapports entre la société et les associés, toute convention conclue entre les associés relative à la société et une déclaration sur l'honneur de chaque associé déjà en exercice attestant de l'absence de conflit d'intérêts entre ses activités en cours et celles des autres associés déjà en exercice.

Les demandes d’inscription peuvent être faites de façon concomitante aux différentes autorités de contrôle des professions membres de la SPE. Les ordres doivent informer les autres autorités concernées par la SPE des demandes de nomination ou d'inscription de la société ou d'un de ses associés et des décisions qu’ils ont prises sur ces demandes.

Les représentants de la SPE doivent également déclarer aux autorités compétentes les nominations, cessions d'actions ou de parts sociales, augmentations du capital, fusions, scissions ou transformations de la société dans les 30 jours du changement.La SPE est inscrite sur une liste à la suite du tableau de l’Ordre des experts-comptables.Les ordres n'exercent leur contrôle que sur les conditions d'exercice relevant de la profession au titre de laquelle ils interviennent.Lorsque la société cesse d'exercer une profession, l'associé ou les associés exerçant cette profession se retire de la société et doit céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses co-associés ou à un tiers dans un délai de six mois.

25 sociétés pluriprofessionnelles d’exercice étaient au mois de juin 2019 inscrites au tableau de l’Ordre des experts- comptables.Des exemples de statuts types seront prochai-nement diffusés par le Conseil supérieur.

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Gaëlle PatettaSecrétaire général adjoint - Directeur juridique

Découvrez le guide «  La profession d'expertise comptable après la loi Pacte » sur : www.bibliordre.fr et www.boutique-experts-comptables.com

POUR EN SAVOIR PLUS

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -16

Focus

PRÉSENTATION D’OUTILS PRATIQUES POUR LA CRÉATION

D’UNE SPESi désormais les dispositions juridiques pour la création d’une Société Pluriprofessionnelle

d’Exercice (SPE) sont largement commentées, force est de constater que les documentations proposant des véritables outils pratiques sont encore peu nombreux.

Nous vous proposons la compilation de trois mémoires1 d’expertise comptable et de commissariat aux comptes traitant du sujet.

« La création d’une SPE : une opportunité stratégique pour l’expert-comptable. Réflexions et pistes pratiques de mise en place »2

Ce mémoire fournit une démarche d’ana-lyse et des outils adaptés en vue de la mise en place d’une SPE. Partant de l’analyse stratégique, il liste les freins et propose des solutions pratiques en réponse. L’un de ses objectifs principaux est de permettre aux professionnels intéressés par la pluri-professionnalité d’appréhender au mieux les opportunités offertes par cette nouvelle structure d’exercice.

Aussi, il apporte une documentation tech-nique et pratique concernant notamment : les attentes des professionnels via la

publication d’une enquête menée auprès des professionnels admis à constituer une SPE ; le respect des obligations de chacune

des professions (mise en place d’un docu-ment d’entrée en relation, proposition d’un règlement intérieur) ; la proposition des schémas d’organisa-

tion juridiques ; la présentation d’une plaquette com-

merciale.

« SPE experts-comptables- avocats, une opportunité stratégique pour les cabinets d’expertise comptable de moins de 20 salariés : proposition d’un guide pratique de mise en place d’une SPE »3

Ce mémoire s’adresse en priorité aux plus petites structures d’expertise comptable qui souhaitent créer une SPE d’expertise comptable et d’avocat.

1. Mémoires disponibles sur www.bibliobaseonline.com2. Julien Patry, « La création d’une société pluriprofes-sionnelle d’exercice : une opportunité stratégique pour l’expert-comptable. Réflexions et pistes pratiques de mise en place », mai 20173.Sandra Boitard-Maucourt, « Société pluriprofessionnelle d’exercice experts-comptables-avocats, une opportunité stratégique pour les cabinets d’expertise comptable de moins de 20 salariés : proposition d’un guide pratique de mise en place d’une SPE », novembre 20184. Aurore Perriquet, « La société pluriprofessionnelle d’exercice, moteur de synergie des professions du chiffre et du droit : illustration par l’exercice en commun des professions d’expert-comptable, d’avocat et de notaire », novembre 2018.

Il propose une démarche didactique de rapprochement entre deux cabinets en permettant aux professionnels de : se poser des questions pertinentes avant

de se lancer dans la création d’une SPE ; proposer des outils pédagogiques adap-

tés aux petits cabinets.

Décomposer en deux parties, il propose ainsi de nombreux outils pratiques tels, que notamment : une analyse synthétique SWOT, sous

forme de tableau synoptique, des diffé-rentes pratiques d’exercices de chacune des professions ; un « questionnaire de compatibilité »

des futurs associés de la SPE ; la proposition d’un guide méthodolo-

gique de réflexion stratégique adapté et d’une démarche commerciale ; des outils d’accompagnement pour la

création d’une SPE allant de la rédaction d’un pacte d’associé au dépôt des dossiers d’inscription auprès des instances.

« La SPE, moteur de synergie des professions du chiffre et du droit : illustration par l’exercice en commun des professions d’expert-comptable, d’avocat et de notaire »4

L’un des intérêts de ce mémoire est qu’il traite, sous un angle pratique, la création d’une SPE exerçant trois des professions admises à en constituer une à savoir celles d’expert-comptable, d’avocat et de notaire.Après avoir rappelé le cadre juridique et les défis de cette association, le mémoire propose des outils pratiques destinés à garantir la mise en place et le bon fonc-tionnement de cette association. Au moment de la constitution de la SPE,

il développe en particulier les aspects juridiques (choix de la forme juridique, modèle de statut, exemple de dossier d’inscription auprès des instances…) et financiers (valorisation des apports, répar-tition du capital…).

Une fois la SPE inscrite, d’autres outils pratiques sont proposés afin de : garantir le bon fonctionnement avec

les règles déontologiques des trois pro-fessions (exemples de questionnaires d’acceptation et de maintien de mis-sions pluriprofessionnelles, de lettres de mission) ; permettre une gestion quotidienne de la

structure (démarche de suivi budgétaire des dossiers, manuel d’organisation). 

Vie de l’ordre

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 17

« C’est avec émotion que j’ai appris sa disparition.Je l’ai connu, en juillet 1969, au fameux séminaire de Port-Vendres destiné à former la première équipe des animateurs du Centre de Formation de Comptabilité et de Gestion (CFCG) qui venait d’être créé.Sur les quinze participants, trois deviendront, au fil des années, président du Conseil supérieur.Au cours de ces journées ses connaissances universitaires et générales et ses qualités humaines apparurent rapidement. C’était un homme très ouvert aux autres. Il n’était avare ni de son temps, ni de ses efforts aussi bien pour développer son cabinet que pour assurer le rayonnement de la profession.

Il entra au Conseil supérieur en 1976 et accéda à la présidence du Conseil supérieur en 1982 à la suite d’Edouard Salustro.Les difficultés étaient nombreuses, notamment au sujet des CGA. Francis rencontrait tous les interlocuteurs les uns après les autres et savait aplanir les difficultés.

Pour améliorer l’information des confrères il transforma le bulletin d’information mensuelle. Et sur la couverture du n°1 du Sic de février 1983, on voit Francis franchir la porte d’entrée du siège historique du Conseil supérieur, 109 bou-levard Malesherbes, à Paris.Et, ce sera, dans la foulée, le congrès de 1983 sur le « Contrôle de qualité ».

Plus qu’une évolution pour beaucoup, Francis avait le souci que des querelles internes, souvent stériles, ne se rallument pas afin de ne pas donner des arguments à ceux qui, à l’ex-térieur de notre profession cherchaient, en toutes occasions à remettre en cause notre statut libéral.

Les dernières mesures concernant l’unification de la profes-sion furent prises.Une structure permanente de concertation avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes fut mise en place.Tous ces travaux devaient être accompagnés par une inten-sification des relations internationales :1. Création d’une Fédération internationale des experts- comptables francophones (Fidef)2. Réunion du Conseil de l’Ifac à Rotterdam en mai 19833. Réunion de l’IASC à Londres en juin 19834. 9e Congrès de l’UEC à Strasbourg en octobre 19835. Séminaire franco-italien à Nice en novembre 1983

En même temps, grâce à un travail régulier de relations de qualité avec les pouvoirs publics, ceux-ci ont reconnu que notre profession avait réalisé des efforts importants pour hâter sa propre mutation.

Ainsi nous avons alors été consultés pour l’élaboration de très nombreux textes législatifs et réglementaires concernant le droit comptable ».

Léo Jégard, ancien président du Conseil supérieur

FRANCIS WINDSOR NOUS A QUITTÉS

« Nous devons faire preuve de courage et démontrer que nous sommes les meilleurs en étant proches de nos

clients, en leur présen-tant nous-mêmes leurs

comptes dès le mois de février, en les leur commen-

tant et en les accompagnant dans leurs projets d’avenir. »

Francis Windsor

V I E D E L' O R D R E

Vie de l’ordre

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -18

IMAGE PME : CRÉEZ VOS PROPRES INDICES SUR TOUS LES SECTEURS

D’ACTIVITÉPour répondre aux demandes croissantes de la profession, le site internet www.imagepme.fr évolue et offre désormais la possibilité de créer ses propres indices, jusqu’au niveau sectoriel

le plus fin, dans sa partie privée

Accédez aux secteurs les plus fins

Quel est l’indice de chiffre d’affaires des pharmaciens en Gironde ? Quel est l’in-dice d’investissement des entreprises de maçonnerie en Normandie ? Conformé-ment à la volonté de Charles-René Tandé, les experts-comptables ont désormais accès aux données de la base Statexpert jusqu’au niveau sectoriel le plus fin, grâce au site et à l’appli mobile Image PME. En se connectant via comptexpert, il est maintenant possible de créer ses propres indicateurs économiques sur les TPE-PME françaises. Les indices de chiffre d’affaires et d’investissement peuvent être déclinés par territoire, que ce soit au niveau régio-nal ou départemental, et/ou par secteur. Les données sur les cinq niveaux de la Nomenclature d’Activité Française (NAF) sont aujourd’hui disponibles, permettant de sélectionner l’activité de son choix. Par exemple, le commerce dans son ensemble, le commerce de détail ou le commerce de détail de pain (boulangerie)… Le lance-ment de la requête vous permettra ainsi d’actualiser le graphique et d’afficher les indices correspondants.

Exportez vos résultats

Autre nouveauté, les résultats de la requête créée peuvent être exportés dans une feuille de calcul Excel. Celle-ci compor-tera le tableau des résultats des indices ainsi que l’échantillon d’entreprises. Pour rappel, les indices sont calculés à partir des données d’une période comparées à celles de la même période de l’année précédente (ex : 2e trimestre 2019 / 2e tri-mestre 2018), sur un périmètre constant d’entreprises. La feuille Excel comportera également les éléments de source et de méthodologie, ainsi que le graphique directement mis en forme.

Retrouvez toutes les données mensuelles et trimestrielles ainsi que les analyses sur le site ou sur l’application mobile IMAGE PME, téléchargeable sur Apple Store ou Google Play.

POUR EN SAVOIR PLUS

Vie de l’ordre

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 19

Vie de l’ordrePUBLICITÉ

HERVÉ EST EXPERT-COMPTABLE.

AU TRAVAIL, IL NE COMPTE

PAS SES HEURES.

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Compte d’exploitation type des entreprises soumises à l’IS

Compte d’exploitation type des entreprises soumises à l’IS

2017/2016 2018En % du CA 2018/2017

Chiffre d’affaires moyen en K€ +4,3% 1 080 K€ +4,2%

Chiffre d’affaires (base 100) +4,3% 100,0 +4,2%

Valeur ajoutée +3,9% 34,2 +3,5%

Charges de personnel +3,8% 25,8 +4,4%

Excédent brut d’exploitation +4,5% 7,3 -0,6%

Résultat net avant IS +9,0% 4,1 +7,6%

Impôt sur les sociétés +4,9% 1,3 +0,9%

Résultat net après IS +7,9% 5,4 +5,9%

Investissements (en % du CA) +2,8% 6,9% +4,1%

BFR (en jours de CA HT) +0,3 49,1 +1,2

Trésorerie (en % du total bilan) +6,8% 17,7% +3,8%

Source : Données issues de la base Statexpert – Evolutions annuelles sur la base d’un périmètre constant sur trois ans (545 037 entreprises)Note : les variations 2017/2016 et 2018/2017 sont calculées à partir des données brutes en €.

Restez connectés en situation de mobilité

Grâce à sa version “responsive”, le site est accessible depuis n’importe quel smartphone (à ouvrir via le navigateur), pour suivre l’activité conjoncturelle des TPE-PME fran-çaises où que vous soyez. Une appli mobile est également téléchargeable sur le Playstore ou l’Appstore. Toutes les fonctionnalités du site, y compris la partie privée, la créa-tion des indices et l’export sont accessibles depuis votre mobile, pour vous permettre de présenter les résultats ou les exports de données à vos clients, prospects, partenaires…

Accédez aux dernières analyses

L’analyse nationale du trimestre ainsi que la synthèse des résultats annuels, issus de l’analyse des liasses fiscales, sont accessibles à tous. Pour les internautes connectés via comptexpert, les analyses trimestrielles par région (disponibles en avant-première via votre CROEC) sont historisées dans l’onglet « Documents ». Est également disponible l’analyse annuelle complète du compte de résultat (CA, VA, EBE, Résultat…) et des lignes de bilan sur un échantillon de près d’un million d'entreprises, ayant réalisé un chiffre d'affaires cumulé de plus de 667 milliards d'euros en 2018 et présentes dans nos bases lors des trois derniers exercices. Les résultats sont détaillés par secteur, territoire, taille de structure mais également régime fiscal (IR, IS, BNC, BA). Une mine d’informations pour conseiller vos clients (Cf tableaux ci-dessous).

Vie de l’ordre

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -20

Une stratégie de communication encore peu structurée

La communication ne fait pas vraiment partie des prio-rités stratégiques des cabinets d’expertise comptable. En effet, moins de 10 % d’entre eux ont défini des cibles et des objectifs chiffrés en la matière. Ils sont un peu plus d’un quart à avoir partiellement défini une stratégie de communication. La définition d’une telle stratégie est très clairement une fonction croissante de la taille des cabinets : près de 65 % des structures de plus de 50 salariés ont ainsi engagé cette démarche, contre moins de 30 % des cabinets de moins de deux salariés. De même, parmi les cabinets de plus de 50 salariés, plus de 40 % ont établi un plan de communi-cation pour assurer leur développement, contre moins de 10 % des structures comptant moins de 10 collaborateurs.

Une communication vers l’extérieur qui tend à se développer

Alors que l’environnement concurrentiel se durcit très nettement depuis plusieurs années, il devient incontour-nable pour les cabinets de se rendre visibles et de faire connaître leur offre au marché. Ainsi, la communication vers l’extérieur se développe dans la profession : huit cabinets sur dix possèdent désormais un site Internet et près d’un tiers revendique une présence sur les réseaux sociaux.

LA COMMUNICATION DANS LES CABINETS

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables vous présente le chapitre sur la communication de son étude biennale sur la gestion des cabinets.

L’étude biennale sur la gestion des cabinets d’exper-tise comptable menée par le Conseil supérieur et son Observatoire de la profession comptable auprès de l’ensemble de la profession a permis de récolter les réponses de plus de 2 300 experts-comptables entre les mois de juin et juillet 2017. Les résultats ont été redressés selon les critères de taille, afin d’être représentatifs de la profession dans son ensemble.

Méthodologie d'enquête

POUR EN SAVOIR PLUS

L’édition 2018 de l’ouvrage « Gestion des cabinets d’expertise comptable », ainsi que le « Guide des bonnes pratiques managériales »

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27%

36%

26%

8%

Ne se prononce pas

Pas du tout

Pas vraiment, je gère ma communicationau l de l’eau, par opportunité

Partiellement, je connais mes cibles et je ré�échis à des actions à mener

Oui, j’ai déni des cibles (secteur d’activité,secteur géographique) et des objectifs chi�rés

Avez-vous déni une stratégie de communication ?

Source : Enquête de l’Observatoire

Ensemble faisons grandir le partage du profit

I mes clientsmes salariés

I mes clientsmon cabinetmes salariés

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- SIC 388 OCTOBRE 2019 -22

des diplômes. En effet, de nombreux sites web ont vu le jour proposant la vente de faux diplômes, dits « usines à diplômes », commercialisés à des prix variant entre 150 € et 200 €. Conséquence : près d’un tiers des candidats ont « souvent » ou « toujours » indiqué dans leur CV un diplôme qu’ils n’ont jamais obtenu2. Ce phénomène qui touche aussi les experts-comptables s’avère hautement sensible s’agissant d’une profession réglementée.

Concrètement, comment ça marche ?

Pour chaque diplômé depuis 1995, l’Ordre génère une attestation, accessible à chaque expert-comptable, sur la partie privée du site : www.experts-comptables.fr dans Mon espace > Mes attestations.

Les diplômés non-inscrits à l’Ordre ont la possibilité de demander leur attestation via le site public.

Toute personne en possession de cette attestation au for-mat pdf peut en vérifier l’authenticité via le site public de l’Ordre en utilisant l’empreinte numérique du document.L’Ordre a créé pour chaque session du DEC une liste des empreintes numériques des attestations générées.

Dans un monde digital ultra connecté, la sécurisation des données est stratégique. La blockchain peut être une solution, mais elle reste encore difficile d’accès pour nombre

d’experts-comptables. Conscient de cette difficulté à comprendre et à appréhender cette nouvelle technologie, le Conseil supérieur a développé le projet de la blockchain des diplômés. En lui donnant la possibilité d’en apprivoiser les tenants et aboutissants

d’une façon intuitive, il encourage la profession dans sa mue digitale. Il se positionne ainsi comme précurseur, à l’image des plus grandes universités.

TOUT SAVOIR SUR LA BLOCKCHAIN DES DIPLÔMÉS

Pourquoi ce projet ?

La profession est aujourd’hui touchée par de nombreux bouleversements qui résultent notamment de : la modification des usages, liée au développement

fulgurant des nouvelles technologies qui continueront à impacter la profession dans les années à venir ; l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs s’appuyant sur

ces nouvelles technologies pour redéfinir, voire disrupter les offres existantes ; la loi Pacte qui permet aux diplômés du DEC salariés en

entreprise de s'inscrire dorénavant au Tableau de l’Ordre et pose la question de la certification des diplômes. L’Ordre s’est donné pour mission d’aider les cabinets d’expertise comptable à intégrer les nouvelles techno-logies majeures, en développant un cas d’usage concret pour la profession : certifier les diplômes du DEC dans la blockchain. L’objectif : les aider à comprendre les enjeux de cette technologie qui passionne.

« Blockchain1 : technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, infalsifiable et sans organe de contrôle. Il s’agit d’une base de données contenant

l’historique de tous les échanges réalisés entre ses utilisateurs depuis sa création. En comprendre le fonctionnement vous permettra d’identifier et d’anticiper les conséquences dans votre pratique professionnelle ».

Si cela semble encore abstrait pour de nombreux profession-nels, ce projet les aidera à s’approprier cette technologie :  En leur donnant l’occasion de la tester, afin d’acquérir

une vision précise et technique des grands principes de fonctionnement ; En développant un cas d’usage qui fonctionne dès

aujourd’hui sur la blockchain, sans risque, comme pour-raient l’être des transactions financières par exemple ; En utilisant la blockchain comme moyen de tenue d’un

registre infalsifiable et ainsi assurer la « preuve d’existence »

Vie de l’ordre

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 23

L’empreinte de ces listes a ensuite été inscrite dans la blockchain bitcoin pour sécuriser définitivement ces données et est donc accessible à tous et infalsifiable.

Dans le cas de la blockchain des diplômés, il existe deux sortes d’empreintes numériques : celles des attestations ; celles des listes de sessions.

Ces deux sortes d’empreintes numériques distinguent deux étapes dans l’authentification : vérifier que l’attestation fait partie d’une session recensée ; vérifier que la session a bien été inscrite dans la blockchain.

Comment vérifier que l’attestation de diplôme fait partie d’une session recensée ?

Pour cela, il vous suffit de vous munir de votre attestation (au format pdf) et de la glisser dans le bloc prévu à cet effet, un peu plus bas dans la page.

Si celle-ci est reconnue, le site vous affichera la date de session de l’attestation et vous invitera ensuite à passer à l’étape n°2 facultative : la vérification de la présence de la session dans la blockchain.

Félicitation, votre attestion a été reconnue par l'Ordre des experts-comptables comme appartenant

à la session de mai 2006

POUR AUTHENTIFIER L'ATTESTATION VIA LA BLOCKCHAIN, CLIQUEZ ICI

Empreinte numérique de la promotion

82e83des07065z1440104fd90866bf1f6d662cc38f92faf132ad124dbecd5ba5 Copier

1. Extrait de « Les mots des flux de A à Z », 74e Congrès de l’Ordre des experts- comptables. 2. Source Le Figaro Etudiant, étude réalisée par le cabinet de conseil en recrute-ment Florian Mantione.

Comment vérifier que la session de diplômés est bien présente dans la blockchain ?

Une fois que l’attestation est validée et la date de la ses-sion affichée, une empreinte numérique apparaît. Cette empreinte correspond à celle de la session concernée. Pour la vérifier, vous devez la copier et cliquer sur le bouton en-dessous qui vous amènera directement sur la transaction concernée, via un des portails de la blockchain.

Il vous suffira de vérifier que l’empreinte numérique que vous avez copiée précédemment est bien présente sur la page (pour ce faire, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de recherche de votre navigateur ctrl + f).

En principe, votre attestation fait bien partie d’une des sessions recensées par le CSO et renseignées sur la blockchain.

Rechercher dans la page

Vie de l’ordre

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -24

Trois plénières, dont celle de clôture qui a permis aux congressistes d’écouter Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur, et Jean Bouquot, président de la CNCC, exprimer leur vision sur l’actualité et l’avenir de la profession. La qualité de ce temps fort des Estivales avec ses 265 inscrits a aussi été soulignée lors de l’enquête de satisfaction.

Deux soirées, dont l’une dédiée au réseautage et à l’attractivité de la profession, soutenue financièrement notamment par le Conseil supérieur afin de réduire son prix pour les 150 participants.

Plus de 200 participants aux Esti’Talks, ces mini-confé-rences menées par de jeunes experts-comptables accom-pagnés d’éditeurs de logiciels, présentant le modèle innovant de structuration de leur cabinet.

Nous tenons à remercier une nouvelle fois les élus Anecs et CJEC, les participants et les nombreux acteurs de la profession qui ont contribué de près ou de loin à cette belle réussite.

RETOUR SUR LES ESTIVALES DE L’ANECS ET DU CJEC

Les Estivales 2019 de l’Anecs et du CJEC ont rassemblé, les 14 et 15 juin dernier au Beffroi de Montrouge, plus de 540 participants – congressistes, exposants, intervenants et élus

de la profession confondus. Un beau succès pour nos associations sur lequel nous avons plaisir à revenir avec vous en quelques chiffres.

Jean Bouquot et Charles-René Tandé

Steeven Pariente, président CJEC, Charles-René Tandé et Yannick Le Noan, past-président Anecs 2017-2019

339 congressistes, dont 63 % ont participé aux deux journées. Une fréquentation supérieure aux meilleures éditions.

Plus de 120 exposants sur 40 stands, parmi lesquels celui du Conseil supérieur où étaient représentés le service formation de l’Ordre, l’association Femmes experts- comptables, Bibliotique ou encore le Comité RSE.

80 intervenants pour 17 ateliers, dont « Geek ou pas geek » animé par Sanaa Moussaïd, vice-présidente du Conseil supérieur en charge du secteur Stratégie numérique, et Dominique Périer, président du Comité technologique, qui ont totalisé près de 150 inscrits. Leurs précieux conseils sur l’organisation numérique du jeune cabinet leur ont permis de se hisser dans le classement des cinq ateliers les plus plébiscités par les congressistes lors de notre enquête de satisfaction, aux côtés de ceux sur la factu-ration, la notice et le mémoire, la création ex nihilo et le financement du jeune cabinet.

Dominique Périer et Sanaa Moussaïd

Vie de l’ordre

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 25

Steeven Pariente, président CJEC, Charles-René Tandé et Yannick Le Noan, past-président Anecs 2017-2019

SITE PRIVÉ : OÙ TROUVER LA BASE DE JURISPRUDENCE

DISCIPLINAIRE ? Qu’est-ce que c’est la base de jurisprudence disciplinaire ?

La base de jurisprudence disciplinaire répertorie les déci-sions anonymisées rendues par les Chambres régionales et nationale de discipline de l’Ordre des experts-comptables.

La mise en ligne de ces décisions traduit la volonté de les rendre accessibles au grand public et notamment aux experts-comptables.

La publicité des décisions assure un rôle pédagogique. En effet, un expert-comptable peut se retrouver dans une situation similaire aux faits relatés dans une décision publiée.

La recherche dans la base de jurisprudence disciplinaire est facilitée. En effet, chaque affaire est classée par thématique :

Détournement de clientèle Comportements contraires à la probité Manquements aux obligations fiscales Défaut d’indépendance Obstacle au contrôle qualité Couverture d’exercice illégal Etc.

Première façon :Consulter la Base de jurisprudence dis-ciplinaire dans la rubrique Mon exercice professionnel, puis dans Pratique de la réglementation professionnelle sélec-tionner Discipline et tableau puis Base de jurisprudence disciplinaire.

Où les trouver ?Il est possible d’accéder à la Base de jurisprudence disciplinaire de deux façons différentes :

Deuxième façon :Rechercher la jurisprudence via le moteur de recherche et affiner les résultats en sélectionnant la nature de document.

TRIÉS PAR

PUBLIÉS

TYPE

PUBLIÉ PAR

OUTIL TECHNIQUE (123)

Décision disciplinaire (123)

Pertinence par défaut

-

RéinitialiserAppliquer

Appliquer

CSOEC (123)

MON EXERCICE PROFESSIONNEL PRATIQUE DE LA RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

DISCIPLINE ET TABLEAU

Normes professionnelles

Pratique de la réglementation professionnelle

Le contrôle qualité

Formation

Performance du cabinet

Déontologie

Questions/réponses juridiques

Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle (RCP)

Structures d'exercice et de participations

Discipline et tableau

Exercice illégal

Lutte contre le blanchiment

Instances disciplinaires

Base de jurisprudence disciplinaire

Comité national du tableau

Accueil

Mon exercice professionnel

Mon expertise

Mon institution

Ressources documentaires

Services & Clubs

Il est ensuite possible d’afficher les décisions par thématique.

Vie de l’ordre

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -26

ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT

Dans le cadre de la mandature 2019-2020, Gilbert Le Pironnec s’est vu confier la présidence du nouveau secteur du Conseil supérieur « Accompagnement du changement » des cabinets.

Accompagner les cabinets dans leur évolution

Chaque expert-comptable sait que le monde évolue et qu’il n’a pas d’autre choix dès à présent que d’adapter et transformer son cabinet. La prise de conscience est déjà une ouverture d’esprit et une évolution mais il faut se lancer et passer à l’action !La profession bénéficie d’une position privilégiée au cœur de la data des entre-prises, d’une forte attente du marché et de l’opportunité de développer de nouvelles missions et de les valoriser. Forte de ces atouts, l’expertise comptable est un métier sur lequel on peut capitaliser en prenant les bonnes options et en allant de l’avant pour saisir cette chance et construire l’avenir.La création de ce secteur traduit une forte volonté de l'institution d’accom-pagner les cabinets dans leur évolution et l’amélioration de leur performance en les aidant : à définir leur stratégie, à mettre en place une véritable démarche marketing, à manager différemment pour prendre en compte les nouvelles méthodes managériales et les nouvelles générations de collaborateurs, à mettre en place de manière opérationnelle les dispositions relatives à la profession issues de la loi Pacte et des décrets d’application, le tout en assurant la cohérence et la complé-mentarité des actions.

Proximité des cabinets et animations en région

Concrètement, pour accompagner la profession dans son évolution, le Conseil supérieur, en collaboration avec les Conseils régionaux de l’Ordre, souhaite se rapprocher des cabinets au plus près des confrères pour les aider à s’approprier les outils et travaux menés pour eux et pas toujours appréhendés par la profession.

L’objectif est d’inscrire cette action dans la durée dès janvier 2020, en animant des ateliers sur le terrain.Pour donner l’impulsion et l’envie de piloter cette évolution, la commission Accompagnement du changement des cabinets du Conseil supérieur a imaginé des thèmes d’animation et un format qui peuvent intéresser tout expert-comptable quel que soit son mode d’exercice.Une cartographie en plusieurs dimen-sions va ainsi être proposée autour de la construction du cabinet de demain : l’organisation du cabinet, la transforma-tion numérique, l’évolution et la conduite des missions.

Ainsi, à titre d’exemples, pourront être proposés des thèmes d’animation aussi variés que : Quelle stratégie pour mon cabinet ? Manager aujourd’hui mon cabinet ; Le marketing de mon cabinet ; Evolution de la règlementation : oppor-tunités de missions pour les cabinets ;

Comment faire reconnaître une com-pétence spécialisée ?

La gestion déléguée, une mission qui s’enrichit avec le mandat de paiement et la gestion du recouvrement ;

La transformation numérique du cabinet ; L’accompagnement à la digitalisation et au numérique des clients ;

Etc.

« Nous souhaitons faire évoluer dans un même élan les demandes du marché avec l’aide de nos campagnes de communica-tion et les offres et services proposés par nos cabinets… »

Demandez le programme !

La mutation du cabinet, multidimen-sionnelle, s’opère en trois volets. Il est nécessaire de prendre le temps de les

appréhender, de les gérer et les enchaîner, puis de prendre en considération leur propre évolution.

Définir ou adapter sa stratégieS’interroger sur la stratégie, la perfor-mance et l’organisation du cabinet afin de se projeter, définir ses objectifs et les moyens d’y parvenir. L’offre de services du cabinet en découlera.

Gérer la transformation, conduire le changementIl ne suffit pas de décider et décréter le changement, encore faut-il qu’il soit accepté de tous et tout mettre en œuvre pour l’accompagner. Conduire le chan-gement pour un cabinet, c’est l’organiser autrement en s’appuyant sur le numérique, mais également sur les hommes et leurs compétences.

Satisfaire le client et développer le business Le client auquel on apporte un vrai service dans une relation régulière « gagnant-ga-gnant » est prêt à payer ce service de qualité. Un tour d’horizon aussi bien comportemental que tourné vers les mis-sions et la manière de les valoriser est incontournable.

Quatre objectifs prioritaires

Faire connaître l’étendue des compétences et accroître les

champs d’activité Revisiter la pratique des missions

traditionnelles Gérer et organiser une première

mutation vers de nouvelles missions S’approprier et déployer les com-

pétences spécialisées techniques et sectorielles

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Mais nous avons une vision plus large de notre mission : les logiciels que nous concevons apportent tous leurs bénéfices quand ils sont bien valorisés !

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Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 29

ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION :

COMPÉTENCES SPÉCIALISÉESPourquoi les compétences spécialisées ?

Le champ d’intervention de l’expert-comptable est insuf-fisamment connu par les marchés (entreprises, monde associatif, secteur public) alors que ceux-ci expriment des besoins et des attentes auprès de la profession. Les experts-comptables sauront d’autant plus s’affirmer comme acteurs incontournables qu’ils pourront mettre en avant leurs compétences spécialisées dans différents domaines.

Ce que cela va changer pour l’expert-comptable

Concrètement, l’expert-comptable pourra, conformément à la réglementation de la profession en cours d’adaptation, afficher sur tous les supports de son choix et communiquer ouvertement sur ses compétences spécialisées préalable-ment reconnues par l’Ordre. Il pourra ainsi se désigner “spécialiste” dans tel domaine reconnu, par exemple en évaluation ou dans le secteur public.

Comment s’opère la reconnaissance des compétences spécialisées ?

1. La compétence spécialisée repose sur la formation ou l’expérience de l’expert-comptable ou encore un cumul de formation et de pratique professionnelle.

2. Mode opératoire (voir schéma ci-dessous).

Quels seront les outils mis à disposition par le Conseil supérieur ?

Les compétences spécialisées en 10 questions-réponses ; Un atelier en région pour exposer le dispositif ; Un outil en ligne ; Un guide à l’attention des experts-comptables.

Quand les experts-comptables pourront-ils engager une démarche de reconnaissance de leurs compétences spécialisées ?

Le dispositif de reconnaissance des compétences spéciali-sées ne pourra entrer en vigueur qu’après la publication du décret modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable et l’arrêté modifiant le Règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables.Dès lors, une campagne de communication interviendra pendant quelques mois pour expliquer le mode opératoire et accompagner les experts-comptables dans l’élaboration de leur stratégie dans ce domaine.

Tout expert-comptable pourra ensuite réaliser une demande de reconnaissance de compétence spécialisée le concernant personnellement auprès du Conseil régional de l'ordre auquel il est inscrit à titre principal au travers d'un dossier dématérialisé.

Expert-comptable personne physique

Détient une compétence spécialisée technique ou sectorielle

Fait une demande de reconnaissance auprès de son Conseil régional via l'outil en ligne

Obtient la reconnaissance

N’obtient pas la reconnaissancePeut communiquer

sur sa compétence spécialiséePeut faire appel de la décision

de refus devant le tribunal administratif

Prend en compte les remarques et dépose d'un nouveau dossier

Après 5 ans, renouvelle sa demande selon le même processus

S P ÉC I A L I SAT I O N S

E X E R C I C E P R O F E S S I O N N E L

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -30

La possibilité de fixer des honoraires de succès est à présent consacrée dans l'ordonnance, en fonction de la réalisation d’un résultat préalablement fixé. Attention les missions relevant de la prérogative d’exercice exclusive (tenue de comptabilité, révision comptable...) ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client ne peuvent être rémunérées au succès.

En effet, il s’agit de missions dans les-quelles l’influence des options techniques adoptées par l’expert-comptable a un impact déterminant (bénéfice comptable ou fiscal), et dans lesquelles le profes-sionnel est appelé à exprimer un avis ou une opinion sur la qualité des comptes et documents élaborés ou examinés avec son concours.

L’attribution d’honoraires de résultat doit également dépendre d’un événement dont l’issue est incertaine et indépendante de la seule volonté de l’expert-comptable ; dans le cas contraire, il s’agirait d’hono-raires de diligence.

LES HONORAIRES DE SUCCÈSDans le prolongement de l’article Sic n°386 de juillet-août, l’article 24 de l’ordonnance de 1945

traitant des honoraires des experts-comptables a été modifié par la loi Pacte.

Exemples de missions pouvant faire l’objet de rémunérations complémentaires :

accompagnement au financement de l’entreprise ;

accompagnement à l’acquisition ou la cession d’entreprise ;

aide au recrutement ; optimisation des coûts (sauf postes sociaux et fiscaux) ;

assistance au suivi des comptes clients et amélioration du BFR ;

recouvrement de créances…

L’article 24 de l’ordonnance de 1945 traitant des honoraires des experts-comptables a été modifié par la loi Pacte du 22 mai 2019.

Certaines conditions doivent être res-pectées : les honoraires d’objectif/résultat doivent être prévus dans la lettre de mission ou un avenant ;

le principe de leur facturation doit être

acté et il faut définir a minima leur mode de calcul (pas forcément leur montant) ;

les honoraires d’objectif/résultat doivent être rattachés à des honoraires de dili-gence ; ils ne peuvent constituer le seul mode de rémunération du professionnel.

Ces honoraires complémentaires ne doivent conduire ni à compromettre l’in-dépendance des experts-comptables, ni à les placer en situation de conflit d’intérêts. La même modification est apportée à l’ar-ticle 7 ter de l'ordonnance concernant les associations de gestion et de comptabilité.

La mission d’assistance à contrôle fiscal peut-elle être rémunérée par des honoraires de succès ?

Quel que soit le contexte de l’intervention de l’expert-comptable (réalisation des déclarations, position de l’administration…), la mission d’assistance à contrôle fiscal participe à la détermination de l’assiette fiscale du client. Elle ne peut donc être rémunérée par des honoraires de succès.

LO I PACT E

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 31

Un complément d’honoraires de … % sur la fraction du prix de vente supérieure à … € sera versé à l’expert-comptable lors de … (le terme est à fixer).Phase A

Phase B

Phase C

Phase D

Phase E

Préparation et analyse

Organisation du projet

Analyse de l’écosystème

Gestion de projet

…

Honoraires forfaitaires ou au succès de …

Honoraires forfaitaires ou au succès de …

Honoraires forfaitaires ou au succès de …

Honoraires forfaitaires ou au succès de …

Exemple de clause pour la mission d’accompagnement au financement

Phase A

Phase B

Phase C

Phase D

Phase E

Dossier de présentation

Rencontre avec les potentiels acquéreurs

Accompagnement négociations

Accompagnement conclusion de l’accord

…

… € (montant forfaitaire ou au succès)

… € (montant forfaitaire ou au succès)

… € (montant forfaitaire ou au succès)

… € (montant forfaitaire ou au succès)

Exemple de clause pour la mission d’accompagnement à l’acquisition/cession

d’entreprise

POUR EN SAVOIR PLUS

Consultez l’ouvrage « Exercice professionnel et déontologie  », édition 2019 et l’ouvrage « La profession d’expertise comptable après la loi Pacte », édition 2019.

Pour la phase …, des honoraires complémentaires seront versés à l’expert-comptable en cas de réalisation de l’ob-jectif suivant : … (exemple : obtention d’un montant de …euros en … mois).Les honoraires complémentaires hors taxes seront cal-culés comme suit : Si financement obtenu entre … et … € : X % de la somme obtenue ;

Si financement obtenu de plus de … € : X % de la somme obtenue (dans une limite de … €).

Les honoraires de succès seront versés … (déterminer le terme).

Les experts-comptables peuvent-ils facturer des honoraires de succès pour une mission de « réduction de coûts » ?

La mission de « réduction de coûts » consiste en un audit des charges de l’entreprise cliente afin de réduire ses frais courants tels que les factures de téléphone, d’internet, d’électricité… et d’optimiser son résultat. Tant que l’optimisation des coûts objet de la mission, ne comprend pas les postes fiscaux et sociaux – en lien avec la détermination de la base fiscale et sociale – elle peut être rémunérée en honoraires complémentaires de succès.

Lorsque les activités commerciales accessoires seront possibles, pourrai-je me faire rémunérer sous forme de commission ?

L’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit que les experts-comptables reçoivent pour tous leurs travaux des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte d’un tiers, à quelque titre que ce soit. Les experts-comptables ne peuvent donc être rémunérés que par leurs clients et exclusivement sous forme d’hono-raires. Il n’est donc pas possible pour ceux-ci de percevoir des commissions de tiers.

En pratique :Deux exemples de clauses sont proposés par le Conseil supérieur pour les missions d’accompagnement au finan-cement et à l’acquisition/cession d’entreprise. Il est préférable d’insérer ces clauses dans la lettre de mission, et non dans les conditions générales, s’agissant d’un élément spécifique à la mission contractualisée. De manière générale, et particulièrement sur ce point, tout échange relatif à la détermination de ces honoraires devra être conservé afin de prouver les négociations et l’accord du client.

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -32

LE NUMÉRO DE SÉCURITÉ SOCIALE DES SALARIÉS

R G P D

Le numéro de Sécurité sociale : une donnée personnelle qui fait l’objet d’un régime particulier

Le numéro d'inscription au Répertoire National d'Iden-tification des personnes physiques (NIR) est considéré par le RGPD non pas comme une donnée sensible mais comme une donnée personnelle devant faire l’objet d’un régime particulier (article 87 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Elle bénéficie d’une protection particulière et son utili-sation n’est possible que si elle est prévue par un texte réglementaire spécifique.

Le décret publié au Journal officiel le 21 avril 2019 détermine les catégories de responsables de traitement autorisés à utiliser le NIR ainsi que les finalités de ces traitements (décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire). Ainsi, en dehors des cas énumérés par ce décret, le NIR ne pourra pas être collecté.

Les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du RGPD sont abrogées et notamment le décret 91-1404 du 27 décembre 1991 qui autorisait l’utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel.

Le décret autorise essentiellement les administrations à utiliser le NIR pour les traitements dans le domaine de la protection sociale, de la santé, de la justice, de l’éducation, du logement, du financier, du fiscal et du douanier.

Pour les entreprises privées, les seules utilisations prévues concernent la gestion du personnel.

Traitements pouvant utiliser le numéro de Sécurité sociale : la gestion du personnel

L'utilisation du NIR par les cabinets d’expertise comptable (dans le cadre des missions réalisées pour leurs clients ou pour la gestion des salariés de leurs cabinets) est possible uniquement en matière de gestion du personnel dans les cas suivants : pour remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l’utilisation du numéro de Sécurité sociale (par exemple la déclaration sociale nominative - article L.133-5-3 du code de la Sécurité sociale) ;

pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou régle-mentaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinés aux organismes de Sécurité sociale et de pré-voyance ;

l’instruction, le suivi et la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La Cnil insiste sur le fait que le NIR ne doit pas devenir un numéro de matricule unique pour identifier les salariés dans l’ensemble des fichiers des ressources humaines (délibération de la Cnil 2019-029 du 14 mars 2019, JO du 21 avril).

Découvrez le guide « La protec-tion des données personnelles à l'usage des experts-comptables », disponible sur :

La Boutique : www.boutique-experts -comptables.com

Bibiliordre : www.bibliordre.fr

POUR EN SAVOIR PLUS

Comment les cabinets d’expertise comptable peuvent-ils utiliser le numéro de Sécurité sociale des salariés de leurs clients ou de leurs salariés en conformité avec le RGPD ?

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 33

Les entreprises qui règlent leurs cotisations en associant des règlements DSN trimestriels ou en utilisant un autre moyen de paiement.

AG I R C-A R R CO

COTISATIONS AGIRC-ARRCO : MENSUALISATION

AU 1ER JANVIER 2020 En septembre, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne auprès des entreprises qui règlent

leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle. Objectif : généraliser le paiement mensuel à compter du 1er janvier 2020.

Rendez-vous sur le site privé de l'Ordre, www.experts-comptables.fr, pour télécharger le diaporama sur la mensualisation des cotisations Agirc-Arrco au 1er janvier 2020.

POUR EN SAVOIR PLUS

Inciter les entreprises à régler leurs cotisations au mois plutôt qu’au trimestre, en associant leur paiement à la DSN : tel est l’objectif de la campagne d’information déployée depuis septembre par l’Agirc-Arrco. Les entreprises concernées reçoivent un courrier, diffé-rent selon leur pratique de paiement. Deux cas de figure peuvent se présenter :

Il leur est proposé de passer à un règlement mensuel de leurs cotisations à compter du 1er janvier 2020.

Si l’entreprise souhaite en bénéficier, elle doit dès à pré-sent le signaler sur www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise ou sur le site internet de son groupe de protection sociale, à l’aide de son Siren et de la clé secrète communiquée dans le courrier d’information, avant le 1er décembre 2019. Elle devra impérativement modifier sa pratique de paiement, en privilégiant un télépaiement dans chaque DSN. A contrario, l’entreprise qui refuse la proposition n’a rien à faire. Elle continue à déposer ses DSN et régler ses cotisations selon ses pratiques habituelles.

Les entreprises qui portent un ordre de télé-paiement au sein de chaque DSN mensuelle sans en préciser la date de prélèvement.

Elles sont informées du passage automatique au règlement mensuel de leurs cotisations au 1er janvier 2020.

L’entreprise qui accepte n’a rien à faire. Elle continue à déposer ses DSN selon les mêmes pratiques, avec ses télépaiements dans chaque DSN. Elle sera automatiquement prélevée chaque fin de mois d’échéance. A contrario, l’entreprise qui refuse la mensualisation devra impérativement l’indiquer avant le 1er décembre 2019 en se connectant sur www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise ou sur le site internet de son groupe de protection sociale, à l’aide de son Siren et de la clé secrète communiquée dans le courrier d’information.

Dans tous les cas, la décision de l’entreprise s’applique à tous ses établissements.

L’entreprise est invitée dans le courrier à faire part de son choix à son tiers-déclarant. L’expert-comptable peut se substituer à son client pour signifier sa décision. Pour ce faire, ce dernier devra récupérer auprès de son client la clé secrète communiquée dans le courrier.

Le paiement mensuel des cotisations est une mesure de simplification de gestion pour les entreprises, engagée depuis le 1er janvier 2016 par l’Agirc-Arrco. Les premières entreprises concernées avaient déjà adopté ce rythme pour régler leurs cotisations Urssaf.

Avec un paiement mensuel, la date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire est fixée au 25 du mois d'échéance.

Agirc-Arrco

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -34

F I N A N C E M E N T

LE COMITÉ FINANCEMENTLes élus de la mandature ont souhaité s’inscrire pleinement dans la transition numérique

en proposant des outils modernes visant à aider l’expert-comptable à accomplir de nouvelles missions. Le Comité financement, afin de respecter cette feuille de route, a élaboré

un formulaire numérique de demande de financement, commun à l’ensemble des partenaires bancaires, dans le cadre du dispositif Crédit 50 K€.

Modernisation du dispositif

L’objectif principal était de créer un dossier commun modélisé, remplissable en ligne par l’expert-comptable pour le compte de l’entreprise cliente du cabinet. Les partenaires bancaires ont accepté que les crédits passent de 25 à 50 K€ lors de cette modernisation du dispositif dont la première mouture était apparue il y a une dizaine d’années.

Pourquoi le montant de 50 K€ a-t-il été choisi pour le titre de ce dispositif ?

Les différents réseaux bancaires nous ont indiqué qu’il s’agissait d’un montant pour lequel une agence locale détenait la déci-sion pour l’accord du prêt. Les membres du Comité financement du Conseil supérieur souhaitaient mettre en place un dispositif efficace dans lequel les établissements bancaires partenaires s’engageaient sur un délai de réponse court : réponse sous 15 jours au chef d’entreprise concernant l’obtention du prêt et transmission d’une information à l’expert-comptable qui a transmis le dossier, pour le compte de son client, à la banque.

Possibilité de solliciter des montants plus importants

Le montant de 50 K€ ne constitue, néan-moins, pas une limite ne pouvant pas être dépassée. La vocation première du dispositif Crédit 50 K€ était d’obtenir une réponse rapide pour l’obtention d’un prêt sur des projets de création, de dévelop-pement ou de reprise.Le formulaire numérique de demande de financement, accessible sur la plateforme ordinale des solutions connectées du Conseil supérieur, équivaut à un dossier complet de demande de financement, élaboré par l’expert- comptable pour le compte de son client. La présence d’un tiers de confiance dans l’élaboration du dossier rassure énormément les banquiers

concernant la qualité des informations transmises.Actuellement, le montant peu élevé de 50 000 euros semble constituer un frein dans l’utilisation du dispositif. Les confrères ont généralement des besoins de finan-cement plus élevés sur une grande majo-rité des dossiers de leurs clients. Nous souhaitons absolument lever ce frein en communiquant activement sur le fait que la demande de financement peut être lar-gement supérieure (150 K€ voire 350 K€).

La rémunération du professionnel

Actuellement les experts-comptables qui accompagnent leurs clients dans leurs recherches de financement se rému-nèrent, sur cette mission de conseil, en proposant un prévisionnel attesté. Très prochainement, grâce à certaines évo-lutions inscrites dans la loi Pacte, les experts-comptables pourront également être rémunérés par leurs clients par des honoraires de succès en cas d’obtention d’un prêt d’un montant important ou de la réussite d’une levée de fonds.

Transmettre des dossiers de qualité

Les banques ont généralement un a priori positif concernant les dossiers transmis par les experts-comptables. Néanmoins, il semble nécessaire de rappeler que les banques étudieront précisément les pièces transmises par l’expert-comptable dans un dossier de création et qu’une demande supérieure à 50 K€ sera difficile à financer.Concernant les demandes de finance-ment plus classiques (développement commercial, renouvellement des outils de production, autres investissements…), qui exigent des comptes annuels sur les deux derniers exercices, il est nécessaire de transmettre des dossiers pouvant être étudiés par les banquiers et non des cas désespérés pour des clients en difficulté.Nous profitons de cet aparté pour vous rappeler que vous pouvez orienter vos

clients qui ont des difficultés à obtenir des financements vers le service de la Médiation du crédit aux entreprises.

Veille concernant les fintech

Les membres du Comité financement assurent également une veille active concernant les solutions globales de recherche de financement qui permettent de sélectionner les solutions les plus per-tinentes en fonction de la problématique rencontrée par l’entreprise. Un partenariat est actuellement à l’étude avec un acteur de ce nouveau secteur…

Financement court-terme

Certaines évolutions récentes des textes vont permettre aux experts-comptables d’aller au-delà de la mise en place d’un tableau de bord permettant la surveillance régulière de la trésorerie de l’entreprise cliente. En effet, il va être désormais pos-sible aux experts-comptables d’assurer le paiement des dettes fournisseurs et le recouvrement amiable des créances, directement à partir d’un compte bancaire en ligne du client. Cette aide à la gestion du poste client de l’entreprise permettra à l’expert-comptable de proposer, par exemple, à son client de céder des factures à des affactureurs 2.0 afin d’optimiser le niveau de trésorerie de l’entité.Les membres du Comité financement travaillent activement sur l’ensemble de ces sujets afin de vous proposer des outils qui ont vocation à vous aider dans la réalisation de missions à forte valeur ajoutée dans le domaine de l’accompa-gnement à la recherche de financement.

Max PeuvrierPrésident du Comité financement

network.experts-comptables.orgPOUR EN SAVOIR PLUS

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 35

P R ÉV E N T I O N

Plusieurs institutions sont impliquées au sein de l’association nationale : Conseil supérieur de l’ordre des experts- comptables, chambres de commerce et d’industrie France, Conseil national des barreaux, Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Conférence générale des juges consulaires de France, CMA France, Inter-fédération des OGA, Conseil national des greffiers des tribu-naux de commerce, Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. ECTI, EGEE et la CCEF en sont membres associés.

Entretiens du jeudi

Ils constituent le dispositif opérationnel central du CIP en permettant aux chefs d’entreprise d’être reçus localement, de manière confidentielle, anonyme et gra-tuite, avec la personne de leur choix s’ils le souhaitent, par un trio d’experts :

LE CIP : UN DISPOSITIF EFFICACE POUR AIDER LES CHEFS

D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉD’abord Francilien, le CIP est devenu national en 1999, il fédère et anime aujourd’hui près de 70 « CIP Territoriaux ». Il est présidé par William Nahum et créateur du premier CIP.

un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;

un avocat ; un ancien juge du tribunal de commerce.

Ces professionnels bénévoles informent les entrepreneurs sur les outils offerts (dispositifs d’aide et de soutien, procédures etc.) permettant de résoudre tout ou par-tie de leurs difficultés. Ils dédramatisent l’accès au tribunal de commerce.

Rôle du CIP national

Favoriser la création de CIP territoriaux et coordonner leur action ;

Développer le nombre de bénéficiaires des entretiens ;

S’assurer du respect de la charte d’éthique par les CIP ; Apporter un soutien logistique et matériel aux CIP (site internet, docu-mentation, outils de communication, assurances, etc.) ;

Représenter les CIP au plan national et faire connaître leur action ;

Echanger avec les pouvoirs publics en amont des lois concernant l’entreprise, ses difficultés, le rebond ;

Nouer des partenariats avec l’ensemble des acteurs qui accompagnent l’entre-prise.

Partenariats noués par le CIP national

Les fédérations professionnelles, par exemple la Fédération nationale des travaux publics, afin de faire connaître les CIP ;

Apesa (Aide psychologique aux entre-preneurs en souffrance aigüe) pour aller au-delà du traitement des difficultés économiques et que les CIP puissent détecter la souffrance morale, prévenir la

crise suicidaire et orienter si nécessaire, avec son accord, le dirigeant vers un psychologue clinicien ;

60 000 rebonds, association qui accom-pagne les entrepreneurs post-liquida-tion à rebondir vers un nouveau projet professionnel.

Journée annuelle des CIP

Moment phare de l’année, la réunion des CIP permet de présenter aux bénévoles issus de toutes les régions et à tout acteur impliqué en faveur des entreprises en difficulté, les travaux de l’année écoulée en matière de prévention, d’échanger sur les avancées et mettre en lumière les bonnes pratiques des CIP.

Journée annuelle des CIP le 28 juin 2019 à la CCI de Paris, table ronde consacrée à l’accompagnement des entreprises en difficulté : relais des mesures gouverne-mentales dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes, animée par William Nahum, en présence de Rémi Lataste de la Direction générale des entreprises ; Régine Thuayre de l'Acoss ; Sylvie Bonneau de la Banque de France et Jean-Pierre Chedal de Synhorcat.

www.cip-national.fr

POUR EN SAVOIR PLUS

Connectez-vous sur le site privé de l'Ordre pour suivre la conférence «  Prévention des difficultés des entreprises » diffusée le 19 septembre

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -36

LU T T E A N T I - B L A N C H I M E N T

Qui est le responsable du contrôle interne LAB1 ?

Le responsable du contrôle interne LAB est une personne, expert-comptable ou non, qui est désignée par la structure. Cette personne a une position hiérarchique élevée et possède une expérience et une connaissance suffisante de l’exposition de la structure aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. En effet, cela lui permettra de prévoir un dispositif pertinent de lutte contre ces risques et d’avoir l’autorité nécessaire à l’exercice de ses missions.

Dès lors qu’il satisfera à ces conditions, peut être désigné responsable du contrôle interne LAB le dirigeant de la structure ou un préposé de celle-ci.

Souvent, compte tenu de la taille et de la nature de la structure d’exercice, mais aussi à défaut de désignation, le repré-sentant légal expert-comptable assume cette fonction.

RESPONSABLE DU CONTRÔLE INTERNE DE LA LAB : DÉSIGNATION

ET MISSIONSLa désignation d’un responsable du contrôle interne LAB dans chaque structure d’exercice

professionnel libéral ou associative n’est pas nouvelle. En revanche, dans le contexte international et national de renforcement de l’approche par les risques dans la mise en œuvre

de leurs obligations par les assujettis à la LAB, le responsable du contrôle interne LAB joue un rôle crucial dans les cabinets et les AGC. Le Comité LAB fait un point sur ses missions

dans le contexte de publication de la nouvelle norme LAB.

En quoi consistent les missions du responsable du contrôle interne de la LAB2 ?

C’est au responsable du contrôle interne LAB qu’il revient notamment de : Définir les procédures à mettre en œuvre en matière de lutte contre le blanchi-ment des capitaux et le financement du terrorisme, et d'en assurer le suivi. A ce titre, il rédige donc le manuel des procédures LAB de la structure en tenant compte de la taille, de la nature et du volume des activités de celle-ci. Il assure également le contrôle et le suivi de ces procédures, la mise à jour de ce manuel ;

Mettre en place le système d’identi-fication et d’évaluation des risques. A cet égard, il tient compte des élé-ments à sa disposition, notamment les recommandations de la Commission européenne, l’analyse nationale des risques LAB, l’analyse des risques de la profession d’expertise comptable3, la NPLAB, les rapports de Tracfin4, les activités et la clientèle de la structure. En fonction des risques ainsi identi-fiés et évalués au sein de la structure, il définira la politique adaptée et son suivi. Si la structure appartient à un groupe5, les dispositifs d'identification et d'évaluation des risques ainsi que la politique adaptée à ces risques sont définis au niveau du groupe. C’est sur la base de ces éléments que le respon-sable de mission évaluera lui-même le risque au cours de l’acceptation et du maintien de la mission pour ses clients. En cela, l’approche par les risques au sein des structures est renforcée, le responsable du contrôle interne LAB

et le responsable de mission en étant les principaux rouages ;

Diffuser les supports et informations relatifs à ces procédures à l’ensemble des effectifs de la structure. En effet, après avoir établi le manuel des procédures, encore faut-il le communiquer en interne afin que les équipes en prennent connaissance, y aient accès pour pouvoir l’appliquer ;

Mettre en place toute action de for-mation utile et assurer l’information régulière du personnel de la structure. A ce titre, le responsable du contrôle interne LAB n’aura pas manqué de prendre connaissance du site ReflexLAB ouvert en juin dernier par le Conseil supérieur. Il peut diffuser le lien du site https://reflexlab.experts-comptables.org aux équipes internes, ou télécharger l’ensemble des contenus afin de les diffuser en interne dans la structure. Il peut également, par exemple, inciter les collaborateurs à répondre aux quiz et obtenir l’attestation ReflexLAB, ou organiser des réunions afin d’échanger avec les collaborateurs sur les théma-tiques présentées par session.

Le Comité LAB

1. Paragraphe 14 et A14 de la NPLAB 2. Paragraphe 15 de la NPLAB3. Bientôt disponible 4. Le rapport annuel d’activité 2018 de Tracfin est sur le site du Sic numérique5. Au sens de l'article L233-3 du code de commerce

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 37

LU T T E A N T I - B L A N C H I M E N T

L’Analyse Nationale des Risques LAB – ANR –, publiée vendredi 20 septembre dernier, identifie et évalue les risques LAB auxquels l’économie française est exposée. Si elle place la profession

comptable, comme les professions du chiffre, en risque modérée, l’ANR nous aide avant tout à appréhender les menaces et les vulnérabilités pesant sur notre environnement.

Le Comité LAB fait le point.

PUBLICATION DE L’ANALYSE NATIONALE DES RISQUES LAB

Consulter l’ANR sur ReflexLAB :reflexlab.experts-comptables.org

POUR EN SAVOIR PLUS

Conformément au code monétaire et financier et à la NPLAB, toute structure d’exercice professionnel définit et met en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchi-ment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée, ainsi que la politique adaptée à ces risques.

Ces dispositifs ont pour premier objectif de mettre en œuvre les obligations de vigilance en fonction du degré d’exposition à ces risques. Ils sont plus ou moins complexes, plus ou moins formalisés, selon la taille de la structure et la nature de la clientèle.Ils ont pour deuxième objectif de définir des profils de relation d’affaires permet-tant d’assurer une vigilance constante. Ils servent de support aux politiques soit d’acceptation et de maintien des missions, en fixant par exemple les typologies de clients, d’activités, de localisations ou de missions, soit de refus, soit d’adoption d’un niveau de vigilance renforcé.

Pour l’identification et l’évaluation de ces risques, chaque structure doit tenir compte de plusieurs sources, dont l’Ana-lyse Nationale des Risques – ANR – que vient de publier le Colb – Conseil d’orien-tation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –, organisme qui a notamment pour objet d’assurer une meilleure coordination des services de l’État et autorités de contrôle concernés par la LBC-FT.

L’ANR vise à identifier, à l’échelle natio-nale française, les principales menaces et vulnérabilités auxquelles son économie est exposée, et d’évaluer le niveau de risque qui en découle pour chaque vecteur significatif de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’ANR a vocation à construire et promouvoir une

vision partagée de la LBC-FT par toutes les parties prenantes.

L’ANR explore sur le plan macro-éco-nomique les principales menaces de blanchiment de capitaux (fraude fiscale, sociale et douanière, trafic de stupéfiants, atteintes aux biens…) et de financement du terrorisme (micro-financement, utilisa-tion du secteur associatif…). Elle examine également plusieurs secteurs (services financiers, bancaires et d’assurance, secteur de l’immobilier, mais aussi les professions réglementées du droit et du chiffre…), plu-sieurs natures d’opérations (maniement d’espèces, innovations financières…) et plu-sieurs structurations juridiques (structures associatives, constructions juridiques…).

L’ANR sera prochainement complétée, à notre échelle, par l’Analyse des risques de la profession d’expertise comptable (Arpec), actuellement en cours de rédac-tion. Plus fine, plus personnalisée, l’Arpec déclinera en partie l’ANR en l’adaptant à nos réalités professionnelles. Elle contri-buera à aider les professionnels à préciser leurs dispositifs internes d’identification et d’évaluation des risques.

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -38

AS S O C I AT I O N S

Depuis plus de 10 ans, l’institut Ideas et le Conseil supérieur ont développé un partenariat original au profit de la montée en compétence et de la professionnalisation

des associations et des fondations.

L’institut Ideas, association d’intérêt géné-ral, a été créé en 2005, sur un principe d’action original : faire converger les attentes et les besoins des associations, des mécènes, des philanthropes et des professionnels de l’expertise comptable et de l’audit. Ce principe s’est concrétisé par cinq missions : élaborer et promouvoir un guide de bonnes pratiques (lancé en 2008) à l’usage des associations et des fonda-tions ;

accompagner ces organismes vers les meilleures pratiques décrites dans le guide ;

organiser la délivrance d’un label attribué par un comité autonome attestant du bon niveau de conformité des organismes au guide Ideas ;

organiser et développer les échanges de bonnes pratiques entre acteurs et en valoriser les résultats ;

favoriser la convergence entre philan-thropes et acteurs de la solidarité.

Les experts-comptables sont associés depuis la création d’Ideas, à tous les niveaux et dans des modalités différentes, à chacune de ces missions stratégiques.

Aujourd’hui cette collaboration se traduit très concrètement par : un outil co-construit par les parties prenantes : le guide Ideas des bonnes pratiques ;

UN PARTENARIAT EFFICACE AU SERVICE DES ACTEURS

DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL

des missions de conseil élargies pour les experts-comptables ; des missions de contrôle pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le cadre de la démarche de labellisation Ideas ;

l’engagement bénévole des profession-nels dans la démarche d’accompagne-ment au label Ideas.

L’année 2019 marque une nouvelle étape dans le développement d’Ideas

Témoin privilégié des transformations du secteur associatif et de la philanthropie et fort de ses dix ans d’expérience d’ac-compagnement des associations et des fondations, Ideas renouvelle le guide des bonnes pratiques afin de : développer la notion de responsabilité sociétale des organisations ;

approfondir certaines thématiques telles que la gestion des richesses humaines ou l’évaluation de la performance ;

introduire la notion de mesure d’impact et renforcer l’efficacité opérationnelle du guide.

La présentation de cet outil renouvelé et enrichi a eu lieu au siège du Conseil supérieur le 17 juin dernier lors d’une table ronde animée par le président du Comité Expert Ideas, Paul Prud’Homme, sur le thème : « Evolutions, mutations, de quoi parle-t-on ? La réponse d’Ideas dans le nouveau guide des Bonnes pratiques ».Comme le précédent, ce nouveau guide sera mis en ligne, accessible à tous, à l’automne 2019, lors du lancement du nouveau site internet d’Ideas. Ideas proposera donc de nouvelles forma-tions (début 2020) aux experts- comptables et commissaires aux comptes qui sou-haitent rejoindre l’équipe des conseillers bénévoles qui accompagnent les associa-tions et les fondations candidates au label.

Il faut aussi rappeler que dans le cadre de la labellisation, il est indispensable de nommer un commissaire aux comptes, même s’il n’est pas juridiquement obli-gatoire (Bonnes pratiques 11 et 52).Aujourd’hui, ce sont plus de 120 conseillers, dont près de 25 experts-comptables, qui sont engagés dans la mission de label-lisation et Ideas recrute tout au long de l’année de nouveaux candidats.Grâce au guide Ideas des Bonnes pra-tiques, les experts-comptables enrichissent leurs relations client et développent leurs missions car ils restent le conseil privilégié sur nombre des actions à entreprendre dans le cadre de la démarche de labellisa-tion, tant pour la gouvernance associative que pour la mise en place d’indicateurs d’efficacité de l’action ou enfin au niveau de la transparence financière, notamment avec l’application du nouveau règlement comptable ANC n°2018-06.

Un expert-comptable, conseiller bénévole, témoigne : « La démarche Ideas m’a permis d’inviter une association à fiabiliser et systématiser le contrôle de ses programmes et à comparer la performance relative des actions engagées. Cette sensibilisation passera par une implication plus grande de l’expert-comptable en charge du dossier, notamment avec la mise en place d’une comptabilité analytique adaptée. »

C’est donc un partenariat renouvelé avec la profession, dans une nouvelle dyna-mique depuis 2017 impulsée par Chakib Hafiani, président du Comité secteur non-marchand-Associations.

www.ideas.asso.frContact : pierre.rombi@ideas.asso.fr

POUR EN SAVOIR PLUS

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 39

I N FO D O C- E X P E RTS | S O C I A L

DERNIÈRE LIGNE DROITE POUR LES EMPLOIS FRANCS

Les emplois francs sont des contrats aidés en faveur de certains demandeurs d’emploi qui ouvrent droit à une aide financière au profit des employeurs. Institués à titre expérimental

depuis le 1er avril 2018, les employeurs disposent d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2019 pour bénéficier de ce dispositif 1.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Il s’agit de toutes les entreprises et asso-ciations, à l’exception des Établissements Publics Administratifs (EPA), des Établis-sements Publics Industriels (EPIC), des Sociétés d’Économie Mixte (SEM), des collectivités publiques et des particuliers employeurs.

Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations, ne pas avoir procédé, dans les six derniers mois, à un licenciement économique sur le poste concerné et ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion versée au titre du salarié.

Quels sont les salariés concernés ?

Il s’agit des demandeurs d’emploi inscrits à ce titre à Pôle emploi résidant, au moment de leur embauche, dans l’un des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) des régions des Hauts-de-France et de l’Île-de-France ; des départements des Ardennes, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de la Haute-Garonne, du Maine-et-Loire ou des départements d’outre-mer (Martinique, Mayotte, la Réunion, Guadeloupe, Guyane) et de la collectivité de Saint-Martin.

Leur âge, leur niveau de diplôme, leur durée d’inscription en qualité de deman-deur d’emploi, le poste pour lequel ils sont recrutés ne sont pas pris en considération.

Les salariés ne doivent pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois sauf exception (salariés anciennement intérimaires ou en contrat de formation en alternance ou encore embauchés en CDD en remplacement de salariés absents).

Quels sont les types de contrats concernés ?

Il s’agit des CDI et des CDD d’au moins six mois à temps plein ou à temps partiel.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 15 000 € sur trois ans (5 000 €/an) pour un CDI et de 5 000 € sur deux ans (2 500 €/an) pour un CDD d’au moins six mois.

Elle est proratisée en fonction de la durée du travail, de la durée du contrat et des périodes d’absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien de salaire.

Quelles sont les modalités de perception de l’aide ?

L’employeur doit déposer une demande d’aide auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant la date de signature du contrat.

L’aide est versée semestriellement à terme échu sur la base d’une déclaration de l’employeur justifiant de la présence du salarié et transmise à Pôle emploi.

Que se passe-t-il en cas de modification, de succession ou de rupture de contrat ?

En cas de renouvellement de CDD ayant ouvert droit à l’aide, son versement est poursuivi si le renouvellement est d’une durée de six mois au moins, dans la limite totale de deux ans.

Il en est de même en cas de succession de CDD dès lors que le nouveau contrat débute au plus tard dans les sept jours suivant le précédent.

En cas d’embauche en CDI au terme d’un CDD ayant ouvert droit à l’aide, son versement est poursuivi si le CDI débute au plus tard dans les sept jours suivant le terme du CDD dans la limite totale de trois ans.

Ces dispositions ne visent que les renou-vellements, transformations et successions de contrats intervenant depuis le 27 avril 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.

En cas de rupture du contrat intervenant avant le terme des six mois, aucune aide n’est versée. Si la rupture intervient après six mois, l’aide est proratisée en fonction de la durée du contrat.

Les employeurs disposent encore de quelques mois pour bénéficier de ce dis-positif avant son terme.

Emmanuelle Dupeux Consultante social Infodoc-experts

1. Loi de finances pour 2018 (art. 175) Décret du 30 mars 2018, n° 2018-230 Décret du 24 avril 2019, n° 2019-365 Arrêté du 22 mars 2019

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -40

Le 5 juin 2019, l’Institut des diplômés d’Expertise Comptable en Entreprise (ECE) a tenu son assemblée générale. L’occasion de retracer les étapes clés sur le chemin

de la reconnaissance de l’expert-comptable en entreprise.

E X P E RT I S E COM P TA B L E E N E N T R E P R I S E

LES DIPLÔMÉS EN ENTREPRISE SUR LE CHEMIN

DE LA RECONNAISSANCE

En septembre 2018, le ministre de tutelle de l’Ordre des experts-comptables, Bruno Le Maire, a rappelé l’objectif en commission spéciale à l’Assemblée nationale : « Il s’agit de rapprocher, par adhésion volontaire, les experts -comptables et les diplômés d’expertise comptable. »

Lors de la plénière d’ouverture du 73e Congrès de l’Ordre, le président du Conseil supérieur, Charles-René Tandé, déplorait que les diplômés en entreprise soient aujourd’hui oubliés. Il a souligné l’importance pour l’attractivité et la renommée de notre profession de faire savoir, à travers la reconnaissance de leur statut, qu’ils ont la formation d’expert-comptable.

Lors de la plénière de clôture, le Premier ministre Edouard Philippe est revenu sur la mesure : « Désormais, ceux-ci pourront adhérer, s’ils le souhaitent, à l’Ordre […], ce qui présente deux avantages. D’abord votre profession va gagner en nombre et en visibilité et puis cette reconnais-sance facilitera les passerelles entre l’exercice indépendant et salarié. »

Le Salon de l’Étudiant, les commissions de l’article 7 bis, la 3e édition du prix « entreprise » lors de la 9e cérémonie de remise du diplôme d’expertise comptable et bien d’autres événements ont donné l’occasion à ECE de multiplier les initiatives aux côtés de l’Ordre.

La conférence annuelle organisée par ECE a été animée par Tim Craye, membre du Comité missions internationales de l'Ordre, en présence de Charles-René Tandé et de son

prédécesseur Philippe Arraou. Keith Bloomfield, ancien ambassadeur du Royaume-Uni, Thierry Drilhon, président de la chambre de commerce franco-britannique, et Véronique de la Bachelerie, directrice exécutive SG Consulting de la Société Générale, ont partagé leurs analyses du Brexit.

Les membres d’ECE profitent de l'offre du Conseil supé-rieur pour accéder, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les membres de l’Ordre, à leurs publications, formations, consultations, clubs, congrès et autres manifes-tations. En la déclinant en région, les Conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, d’Orléans et de Normandie ont soufflé un vent favorable partout en France.

Un cabinet de recrutement alimente un flux d’offres sur le site d’ECE et invite des experts-comptables en entreprise à découvrir leur réseau actif. Avec leur Expertpass, les membres d’ECE peuvent postuler aux offres sur Hubemploi.fr pour évoluer en cabinet.

En présence de Charles-René Tandé, Eric Freudenreich, président d’ECE, a rendu hommage à ses prédécesseurs depuis la création de l’association. Tous étaient présents : Philippe Boyadjis, Pierre Falhun, Luc Monteret et Philippe Grillault-Laroche.

La soirée se poursuivait par un débat sur le thème de « Bien manager pour mieux vivre en entreprise » introduit par un propos liminaire de Gilbert Le Pironnec, vice-président du Conseil supérieur en charge de l’Accompagnement du changement. Ghislaine Serfaty, executive coach, animait la table ronde composée de Xavier Fontanet, ancien pré-sident d'Essilor, Thierry Delcourt, auteur et enseignant à Saint-Cyr Coëtquidan, et Joseph Thouvenel, vice-président de la CFTC.

Eric FreudenreichPrésident de l’association ECE

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 41

AS S O C I AT I O N S

LES EXPERTS-COMPTABLES AU SERVICE DU MONDE ASSOCIATIF

La réforme comptable des associations et des fondations est un sujet d’actualité au cœur des « Rencontres 2019 » et une opportunité de croissance pour notre profession.

La profession est mobilisée depuis la publication du règlement comptable ANC n° 2018-06¹ pour expliquer aux entités concernées, et aux experts-comptables qui les accompagnent, les principales nouveautés qui s’appli-queront de façon obligatoire à partir du 1er janvier 2020.

Sont concernés par ces nouvelles règles : les associations, les fondations, les fonds de dotation et d’autres entités, notamment, après certaines adaptations, les Comités Sociaux et Économiques – CSE.

Compte tenu de l’imminence de son application, les associa-tions doivent intégrer au plus vite les changements à mettre en œuvre en observant les recommandations et points de vigilance soulignés par nos experts. Quoi de plus efficace, pour mener à bien cette mission pédagogique, que d’aller à la rencontre des acteurs du monde associatif ? C’est dans ce cadre que l’opération nationale « les experts-comptables au service du monde associatif » est menée cette année par 16 Conseils régionaux qui proposent, dans toute la France, des animations dont la majorité retient ce thème.

Pour permettre aux experts-comptables d'accompagner ce changement, la profession a travaillé à mettre à leur disposition des outils techniques :

un ouvrage OEC-CNCC : « La réglementation comptable des associations, fondations et fonds de dotation - guide d’application » - Édition 2019, rédigé par les membres du Comité-Commission Associations - Fondations des deux institutions ;

le guide « Associations 2019 », à jour du règlement ANC n°2018-06 ;

le « Plan de comptes des associations et fondations 2019 », à jour du règlement ANC n°2018-06 ;

une vidéo sur « La réglementation comptable des asso-ciations, fondations et fonds de dotation » (un format destiné aux confrères et un, plus synthétique, pour les associations) ;

un dossier spécial « Réforme comptable » piloté et coor-donné par le CSO, publié dans la revue JurisAssociations du 1er juillet (en ligne sur le site du Conseil supérieur) ;

la revue trimestrielle « Actu Experts Associations » qui publie régulièrement des articles sur cette réforme (abonnement gratuit) ;

Le congrès de l'Ordre des experts-comptables qui s’est déroulé à Paris du 25 au 27 septembre : avec un atelier Actualité dédié à cette réforme, proposé à deux reprises (le 26 septembre à 10h30 et 27 septembre à 9h) ;

Le FNAF - Forum National des Associations et Fondations du 16 octobre : avec une conférence dédiée à cette réforme animée par le Conseil supérieur avec la contribution de la CNCC et la participation de Patrick de Cambourg, président de l’ANC ;

Enfin, le CFPC propose, depuis septembre 2019, en plus des formations dédiées au secteur associatif, une nouvelle formation d’une demi-journée sur le thème : « le nouveau règlement comptable ANC n°2018-06 applicable aux associations – référence : 19FLA 082 ».

Bien d'autres réalisations sont à venir, suivez l'actualité sur le site de l'Ordre, www.experts-comptables.fr.

Comme toute réforme, celle de la réglementation comptable induit forcément des changements, mais représente une formidable opportunité pour accroître nos services auprès du monde associatif que les experts-comptables accompagnent au quotidien.

Chakib Hafiani Président du Comité non-marchand - Associations

1. Règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif- homologué par arrêté du 26 décembre 2018, (voir le site de l'ANC, www.anc.gouv.fr, pour accéder au texte complet).

Les experts-comptables au service du monde associatifRencontres 2019

www.experts-comptables.frTrouvez l’évènement de votre région sur

Les experts-comptables accompagnent les associations, crédibilisent leurs comptes auprès des financeurs, fiabilisent leurs prévisions et leurs projets en matières financière, comptable, juridique, sociale ou fiscale.

Nous suivre

VOTRE ASSOCIATION A RENDEZ-VOUS AVEC UN EXPERT-COMPTABLE !

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -42

PROACTIF FACE AUX CHANGEMENTSMA N I F ESTAT I O N

Dès l’ouverture du congrès, Jean-Luc Flabeau, président de la Fédération ECF, donne le ton : « Ce qui nous réunit aujourd’hui à Deauville, c’est la passion de notre métier et notre envie de continuer à l’exercer en libéral. Nous avons tous choisi ce mode d’exercice et avons un réel plaisir à travailler en étroite collaboration avec nos équipes pour apporter le meilleur service à nos clients. C’est bien ça notre bien commun, ce patrimoine immatériel qui a de la valeur et que nous partageons tous. »

Combatif et lucide sur l’état de la profession, Jean-Luc Flabeau a rappelé que l’avenir de la profession se jouait en ce moment face aux menaces de la réforme du diplôme ou encore de la séparation de l’audit et du conseil. Au programme de ces deux jours de congrès : deux confé-rences dédiées à la question du numérique et du recrute-ment ainsi que des ateliers techniques, sans oublier des moments de convivialité qui sont, depuis de nombreuses années, la marque de fabrique de ces congrès.

Comprendre les changements

Catherine Hanser et Vincent Reynier, co-rapporteurs du congrès, s’attachèrent à proposer des thèmes pragmatiques pouvant aider les confrères à développer des stratégies d’adaptation aux changements en cours qui exigent d’eux une compétitivité accrue. Deux conférences plénières eurent pour objectif de comprendre les bouleversements qui traversent notre profession, de ne pas les vivre comme une fatalité et d’apporter des solutions pragmatiques.

La première conférence, animée par Jean-Philippe Desbiolles et Stéphane Mallard, fut consacrée à la ques-tion du numérique et de la data.Prendre conscience et parler des changements qui affectent la société constitue une étape mais il convient de passer rapidement à la seconde : l’action. Pour Jean-Philippe Desbiolles, vice-président d’IBM-Watson France, l’action différencie celui qui sait de celui qui croit savoir. Agir permet de ne pas subir et de rester ancré dans le présent et donc dans la réalité.

Nous vivons une 4e révolution industrielle avec l’arrivée de technologies comme l’IA, la data science ou l’IoT1

qui changent tout pour tous, de la même manière que la

Le 35e Congrès national de la Fédération ECF se tenait les 1er et 2 juillet à Deauville. Un moment privilégié pour les 350 congressistes pour faire un bilan de l’année écoulée et se préparer

aux défis à venir. Sur le thème « Proactif face aux changements », deux jours de travail afin d’appréhender la rapide évolution de la profession du chiffre et les actions à entreprendre

pour faciliter cette mutation.

machine à vapeur, la fée électricité ou internet ont été des révolutions dans nos modes de vie.

Pour Stéphane Mallard, spécialiste de l’intelligence artifi-cielle et de l’humanité augmentée, auteur du succès d’édi-tion «Disruption : intelligence artificielle, fin du salariat, humanité augmentée», la technologie, par sa présence de plus en plus banalisée, devient une commodité. Ainsi, il ne s’agit plus de décider de se servir ou non des nouvelles technologies mais bien de survivre au changement.D’une même voix, les conférenciers ont souligné que le numérique ne serait bientôt plus un élément de différen-ciation entre les personnes mais une condition nécessaire pour continuer à travailler.

La seconde conférence a permis d’aborder les problé-matiques du recrutement et du management. Le constat est sans appel : « il est plus difficile de trouver un bon collaborateur qu’un bon client ». Actuellement, il n’existe

Jean-Luc Flabeau à l'ouverture du congrès

Exercice professionnel

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 43

pas un territoire en France qui ne connaisse une pénurie de collaborateurs, ce qui est un frein non négligeable au développement des cabinets.À cette occasion, Malene Rydahl, auteur du best-seller « Heureux comme un Danois », est venue présenter les clefs du leadership danois, au service de l’engagement et de la performance, à l’occasion d’une conférence qui subjugua les participants !

Répondre concrètement aux changements

De nombreux ateliers techniques étaient proposés pour répondre aux problématiques des clients : l’élaboration du système de rémunération du dirigeant en présence d’une holding, le pacte Dutreil, l’appréciation de la valeur des titres de participation ou des fonds commerciaux et la mise en place d’un cabinet agile.

Bruno Chrétien et Pierre-Yves Lagarde font partie des plus grands spécialistes du système de rémunération du dirigeant. Ils ont explicité, devant des congressistes conquis, les différentes manières de prévenir certains risques liés à la holding, le prélèvement des liquidités ainsi que les méthodes de prévoyance et de planification de la retraite du dirigeant.Le caractère indispensable du pacte Dutreil a été abordé par Jacques Duhem et Pascal Julien Saint-Amand. Leur analyse des opportunités offertes par l’actualité, tout comme celle des risques d’une mauvaise prévoyance, s’est révélée limpide et précieuse.

Laurent Echauzier et Simon Paoli sont intervenus sur la mise en place de l’évaluation des titres. Le choix d’une méthode particulière, le contexte et le champ d’action ont été soigneusement étudiés. Grâce à eux, l’évaluation de la valeur des titres peut devenir une nouvelle mission pour les participants.

Les méthodes agiles appliquées au cabinet d’expertise comptable se révèlent une solution pertinente pour faire face aux changements qui bouleversent la profession. Cette approche agile permet d’être plus réactif et de mieux prendre en compte l’écosystème. Il est alors possible d’appréhender de manière plus efficace les attentes des

1. Internet of Things : interconnexion entre internet et les objets (montre, pilulier, balance, alarme…)

clients et de renforcer une relation client devenue indis-pensable. Elles ont été analysées par Guillaume Proust et Jean Saphores. Ce dernier a également animé un atelier de présentation d’ECF Services, la solution innovante de la Fédération afin de permettre aux professionnels de proposer des services à la personne.

Apprendre à se détendre

Comme Malene Rydahl l’a démontré, le bien-être est indispensable à l’action et à l’innovation. Ainsi, le com-missaire général du congrès national d’ECF, Luc Gosselin, avait planifié des moments de découverte de la région chaleureux et enrichissants.

Le dimanche, ceux qui le désiraient ont pu marcher sur les traces des héros du débarquement et découvrir la côte normande en Jeep et GMC d’époque. La journée s’acheva sur le bord de plage au restaurant « La Folie douce ».Après une première journée de congrès intense et riche, les congressistes et les accompagnateurs ont pu participer à une soirée de prestige au Pôle international du cheval. Les experts-comptables ont pu se faire prendre en photo avec les chevaux de l’artiste équestre Pierre Fleury et assister à une présentation de poste hongroise et de dressage en liberté qui a émerveillé l’assistance, pendant le dîner. Après une seconde journée, tout aussi dense que la précé-dente, les congressistes se retrouvèrent dans le restaurant « Les Vapeurs » à Trouville pour une soirée fruits de mer et conclurent ce congrès en beauté.

Être « Proactif face aux changements »

Parce que l’action n’attend pas, ce congrès a apporté aux participants l’enthousiasme, l’espoir et les méthodes pour ne pas se laisser submerger mais construire un nouvel avenir pour leur cabinet et pour la profession.Toute l’équipe ECF vous donne rendez-vous à Marseille les 22 et 23 juin 2020 pour le prochain congrès annuel du syndicat !

Luc Gosselin, commissaire général du congrès, et l'équipe normande

Vincent Reynier et Catherine Hanser, co-rapporteurs du congrès

Actus des régions

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -44

AG : LE RENDEZ-VOUS INCONTOURNABLE DE VOS RÉGIONS

AUVERGNE

Assemblée générale en Auvergne

Comme il est d’usage dans notre région une année sur deux, l'AG 2019 se tenait en Auvergne organisée en commun : CRO d’Auvergne et CRCC de Riom.La matinée a été consacrée aux assemblées statutaires et à l’actualité nationale de chacune des institutions présentées par Charles-René Tandé pour l’Ordre et Jean Bouquot pour la Compagnie.

La date retenue, le 19 juillet, et le lieu, la Haute-Loire, ont conduit les deux Conseils à proposer à la centaine de consœurs et confrères présents de se détendre l’après-midi.Des activités ludiques avaient été organisées au sein des 50 hectares du domaine de La Planche de Mélussac, blotti au fond des gorges de la Loire, à 10 kilomètres du Puy-en-Velay. Orpaillage, tir à l’arc, fat-scoots et segway tout-terrain, randonnée, jazz… ont rythmé un après-midi à l’avant-goût de congés d’été.

Pour en savoir plus, contactez Fabienne Berger fberger@auvergne.experts-comptables.fr – 04 73 28 55 55.

Les Ordres de Normandie et de Bretagne ont décidé conjointement de tenir leur assemblée générale… au Mont Saint-Michel !Finies les vieilles querelles, place à l’unité de la profession.Un seul mot d’ordre : Tous au Mont Saint-Michel pour une journée placée sous le thème : « Le bien-être au travail est-il source de performance ? » pour que les profession-nels bretons et normands s’en inspirent et les mettent en pratique dans leurs cabinets.

Ce lieu magique a aussi reçu la cérémonie de prestation de serment de la promotion 2018/2019 composée de 51 réci-piendaires normands et bretons le soir du 19 septembre.Un événement qui restera gravé dans les mémoires !

BRETAGNE - NORMANDIE

Assemblée générale commune : un événement unique !

POITOU CHARENTES VENDÉE

AG aux couleurs de l’ovalie au stade rochelais à La Rochelle

En présence de Charles-René Tandé, Jean-Pierre Elissalde, ancien international français et ancien entraîneur du stade rochelais, ainsi que Christine Charlotin, Conseil RH, fondatrice de Open Mind Conseil, animeront notre conférence-débat « intergénérationnel, multiculturel, et si c’était le cabinet de demain ! ».

Respect, esprit d’équipe, engagement, courage, dépassement de soi, partage, convivialité… sont autant de valeurs du rugby qui permettent l’épanouissement de chacun dans la vraie vie, dans ses relations et dans le monde de l’entreprise.

A C T U D E S R É G I O N S

Actus des régions

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OUTRE-MER

Une présence (re)marquée

Le Conseil supérieur sera représenté à l’ensemble des AG des Conseils régionaux, moments forts de la vie de l’institution, y compris dans les Conseils régionaux les plus éloignés : AG Guadeloupe (25/10), AG Martinique (28/10), AG Guyane (29/10) et AG la Réunion (04/11).

TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES

Assemblée générale de l’Ordre de Toulouse Midi-Pyrénées

Cette journée de rassemblement qui se tiendra le 15 novembre prochain est l’occasion pour les professionnels de mesurer l’activité du Conseil régional, d’appréhender l’actualité professionnelle et de débattre. Plus d’une trentaine de partenaires accueilleront sur leurs stands les professionnels dans un climat de convivialité.Nicole Calvinhac, vice-présidente du Conseil supérieur de notre ordre représentant le président du Conseil supérieur Charles-René Tandé présentera les actualités nationales de la profession.Hervé Gougeon, président du groupe Edifia, animera une conférence sur le thème « Construire une équipe qui gagne ». Cette conférence est ouverte aux membres de l’Ordre et aux étudiants de la filière.

Au programme de la soirée de clôture : Apéritif d’accueil - Concert privé de Louis Bertignac, cocktail dinatoire - Soirée dansante. Centre de congrès Diagora/espace Agora à Toulouse Labège

LILLE NORD PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE ARDENNES

Campus 2019 : actualités et rencontres de l’expertise comptable en Hauts-de-France

Dans le cadre du rapprochement des régions, les prési-dents Hubert Tondeur (CRO Lille Nord Pas-de-Calais) et Pierre Giroux (CRO Picardie-Ardennes) auront le plaisir d’accueillir les experts-comptables des Hauts-de-France et des Ardennes les 13 et 14 novembre à la cité des congrès de Valenciennes. Entre 500 et 600 membres de l’Ordre sont attendus à cet événement. Au programme : conférence de Cécile Dejoux, professeur des universités au Cnam, sur « Le management à l’ère des mutations numériques et de l’intelligence arti-ficielle », journée institutionnelle des experts-comptables stagiaires, cérémonie de prestation de serment des jeunes inscrits, intervention de Patrick Bordas, vice-président du Conseil supérieur, et assemblée générale statutaire commune… ainsi que de nombreux moments conviviaux !L’occasion également pour les deux CRO de proposer à leurs membres de nombreux ateliers formation : actualités sociales, juridiques ou associations, développement du cabinet (outils du CSO, réseaux sociaux), mise en cause de la responsabilité en matière fiscale ou encore ateliers spécifiques CAC.

PAYS DE LOIRE

Assemblée générale du Conseil régional des Pays de Loire

426 inscrits totalisés sur les deux journées, experts- comptables et stagiaires confondus.- 1 journée statutaire le 11 juillet - 1 journée de formations et d’ateliers le 12 juillet - 1 soirée dédiée à la prestation de serment (accueil de 39 nouveaux inscrits) – marraine de promotion : Sanaa Moussaïd

FINANCEMENT ET FLUX DES ENTREPRISESFinancement des entreprises : les grandes tendances I Financement des TPE-PME I Financement des startups I Financement du haut de bilan I Financement du BFR I Financement participatif I Tableau de flux de trésorerie

Un dossier chaque mois pour faire le point d’une manière transversale sur un thème spécifique

Disponible au numéro sur www.boutique-experts-comptables.com

Septembre 2019

DOSSIERS DÉJÀ PARUS

LES PROFESSIONS LIBÉRALESMai 2019 - N° 531Actif professionnel des BNC - Rémunérations des associés de SEL - TVA et professions libérales - Comptabilité et détermination du résultat des BNC - Interprofessionnalité chez les professionnels de santé - Intelligence artificielle et professions libérales - Mission de l’expert-comptable auprès des personnes soumises au BNC - La profession libérale d’infirmier - Régime social des indépendants - Incidence du projet de réforme de la retraite - Statistiques

GOUVERNANCE DES ENTREPRISESJuin 2019 - N° 532Bonnes pratiques de gouvernance dans les PME/ETI - La SAS : une organisation adaptée aux holdings - La SA et ses deux modes de gouvernance - La raison d’être de l’entreprise - Rapport sur le gouvernement d’entreprise - La gouvernance dans les entités ESS - Contrôle interne et gouvernance d’une organisation - Gouvernance et RSE

MANAGEMENT AU SEIN DES ENTREPRISESJuillet-Août 2019 - N° 533Les différents dispositifs d’épargne salariale - La participation des salariés - Le PEE - Le PERCO - L’intéressement - L’épargne salariale dans les TPE/PME - L’actionnariat salarié - L’épargne salariale comme outil de motivation - Les outils du CSO

DOSSIERS À PARAÎTRE

LA LOI PACTE

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Actus des régions

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 47

CONSEIL RÉGIONAL DE CORSE

CONSEIL RÉGIONAL DE GUADELOUPE

Job dating

Souvent sollicités par les cabinets à pro-pos des difficultés de recrutement qu’ils rencontrent, le CROEC Auvergne et la CRCC de Riom ont uni leurs moyens afin d’organiser, en juin 2018, pour la première fois, un « job dating ».Face au succès rencontré par cette inititative et aux besoins croissants des professionnels, les cabinets ont été de nouveau conviés, le 11 juin 2019, à rencontrer leurs futurs collaborateurs dans les locaux de l’Ordre et de la Compagnie à Clermont-Ferrand. Pour contacter et informer les candidats potentiels, l’université Clermont Auvergne, l’Ecole supérieure de commerce de Cler-mont-Ferrand, les lycées formant au DCG et au DSCG… ont été sollicités. Cette année, pour la première fois, Pôle Emploi avait été également associé à l’opération.Les cabinets, préalablement inscrits, ont ren-contré lors d’entretiens d’environ 10 minutes de futurs jeunes diplômés (Bac + 3 à Bac + 5) et des demandeurs d’emploi. Un book leur avait été remis en amont pour leur permettre de préparer ces rencontres et d’optimiser leur temps. Les candidats inscrits en amont de l’opé-ration étaient orientés selon leur profil.Bilan 2019 : 14 cabinets et une quarantaine d’étudiants et demandeurs d’emploi présents.

Pour en savoir plus, contactez Anne- Sophie Richard - asrichard@auvergne.experts-comptables.fr – 04 73 28 55 55.

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L’expert-comptable et l’intelligence artificielle

La « Journée de l’expert-comptable » a rassemblé 200 participants, le 5 juillet à Corte, en Corse, au cours de laquelle se sont tenues les AG du CRO et de l’institut de formation.

La past-présidente, Marie-Dominique Cavalli, a détaillé les réalisations de 2018, notamment les échanges engagés avec les acteurs économiques, la préfecture et le cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, pour proposer des mesures fiscales et sociales spécifiques. Puis, le président Guy de Simone a évoqué les actions en cours. En mai 2019, il a été reçu avec le président délégué Antoine-Jean Giuseppi, par les conseillers du Premier ministre, notamment Laurent Martel pour évoquer la reconduction du crédit impôts pour investissements en Corse. Il a annoncé que deux dossiers pour exercice illégal ont abouti devant le TGI à des condamnations.

Un atelier sur « Comment les experts- comptables peuvent accompagner les entreprises dans leur démarche RSE » était animé par David Sallei, président de la nouvelle commission RSE du CRO.Le thème de la journée « L’intelligence artificielle au service de la profession » évoquait l’une des conférences au cours de laquelle intervenaient Jean-Michel Miniconi, président de la commission IA du CRO, Elisa Bartoli, récemment diplômée du DEC, et Pierre Grand Dufay. Cette journée s’est terminée par la prestation de serment des 11 nouveaux experts-comptables et le traditionnel cocktail.

Sous le soleil exactement

Le Conseil régional de la Guadeloupe organisera, en partenariat avec le Conseil régional de Paris, la 3e édition des Uni-versités des Antilles, les 21 et 24 octobre. Dans un cadre exceptionnel au cœur de la Guadeloupe, visant à favoriser les échanges et les rencontres entre par-ticipants et animateurs, ce séminaire fiscal, social et patrimonial réunit un panel d’intervenants de qualité sur des thématiques d’actualité : abus de droit ; intéressement-PEE ; impôt sur la fortune immobilière- LMP-Cession temporaire d’usufruit ;

loi Pacte-Numérique.

Le triple objectif des Universités des Antilles : fournir une formation de qualité dans un cadre et une ambiance conviviaux tout en renforçant les liens entre Conseils régionaux et les confrères situés dans les départements et territoires d’outre-mer.

En chiffres : 8 intervenants ; 16h de formation ; 2 jours de séminaire ; 4 jours de détente.

univantilles.oec-paris.fr

CONSEIL RÉGIONAL D'AUVERGNE

Actus des régions

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -48

Le foot à l’honneur

Le samedi 22 juin s’est déroulé la 25e édi-tion du traditionnel tournoi de football des experts-comptables. Cette année encore, quinze équipes d’experts- comptables et de commissaires aux comptes de la région Alsace se sont retrouvées à l’Espace Culture et Loisirs de Duppigheim.

Le tournoi s’est déroulé en deux phases, avec deux poules, la poule A avec sept équipes et la poule B avec huit équipes.

Une fois de plus, les prix ont encore été nombreux, et cela grâce au soutien des instances professionnelles régio-nales (Conseil régional de l’ordre des experts-comptables, compagnie des com-missaires aux comptes) et des partenaires de la profession comptable (centres de gestion, courtiers en assurances, caisses de retraite et de prévoyance, collectivités locales, établissements financiers, éta-blissement de conseil en recrutement et autre fournisseurs).

Lors de la remise des prix, l’ensemble des participants a eu l’honneur d’avoir un invité de marque en la personne d’Arsène Wenger, ancien footballeur.

AGC-CFG 67, vainqueur de cette édition 2019, s’est vu remettre une coupe de la société Securis.

CONSEIL RÉGIONAL D'ALSACE

Soirée « Financements alternatifs »

Le 17 septembre, le Conseil régional de l’ordre de Limoges organisait une ren-contre autour des financements alterna-tifs. Ouverte à un public d’entreprises, d’associations et à quelques étudiants, l’objectif était de faire davantage connaître le champ d’action des experts-comptables.

Cette soirée, qui se voulait pédagogique et concrète, a été centrée sur une dizaine témoignages pour illustrer le recours aux plateformes de financement participatif, l’entrée au capital de business angels ou de fonds d’investissement, en complément, ou pas, de prêts bancaires. De la souffleuse de verre ayant collecté quelques milliers d’euros pour lancer son activité, à ces trois jeunes aux parcours complémen-taires construisant plusieurs hectares de serres à tomates « made in France » et affichant un objectif financement de 11 millions d’euros avec 55 embauches à court terme, en passant par une startup agritech qui a rapidement pu assoir la confiance d’autres financeurs après la réussite de sa première levée de fonds de 700 K €.

Le président, David Devautour, a ainsi pu rappeler l’importance de l’accompagne-ment et de la sécurisation des dossiers de financement qui se posent tout au long de la vie de l’entreprise.

CONSEIL RÉGIONAL DE LIMOGES

CONSEIL RÉGIONAL DE POITOU CHARENTES VENDÉE

29e Challenge Voile : compétition, confraternité, convivialité

La Rochelle, ville très appréciée par les marins et les participants, l’ADN de Poitou-Charentes-Vendée, est devenue le temps d’un week-end (du 29 au 31 août dernier) la capitale de la profession.Ce 29e Challenge Voile et les 24e uni-versités d’été marquent une très belle réussite pour la région ordinale… et la future Nouvelle Aquitaine.

Esprit d’équipe, goût de l’effort, dépasse-ment de soi, solidarité, recherche de la performance, respect de soi, de l’adver-saire, des règles... Cette manifestation d’envergure nationale met en lumière la profession et la marque expert-comptable en fédérant autour de valeurs sportives.  

Cette année encore, notre profession a su associer convivialité et compétition et a donné l’occasion aux professionnels participants de se mesurer à des skippers confirmés, en associant l’esprit sportif à la dynamique des affaires.

À retenir : 29e Challenge Voile des experts-

comptables : compétition, confraternité, convivialité 29 bateaux en compétition dont trois

bateaux exclusivement féminins 600 participants entre Challenge Voile

et Universités d’été Des conditions météo extraordinaires :

soleil et vent étaient au rendez-vous ! La 30e édition est déjà prévue du 27 au

29 août 2020

Actus des régions

- SIC 388 OCTOBRE 2019 - 49

Pour plus d’équilibre de vie !

Voilà un sujet qui peut sembler incongru lorsqu’il est proposé à une quinzaine d’experts-comptables un 18 juin.Pourtant, l’objectif de la réunion organisée ce jour-là par le CRO d’Auvergne était bien de proposer aux participants de prendre un temps pour réfléchir ensemble à leur équilibre, à un moment de l’année où ils rencontrent des difficultés à faire face aux sollicitations de leurs clients, de leurs collaborateurs mais également de leur entourage personnel.

Pour animer cette réflexion, notre Conseil régional a sollicité Isabelle Deprez, ancienne cadre dirigeante de grand groupe, enseignante, consultante et auteur, grâce à l’Association Femmes experts-comptables et au partenariat de Generali.Durant cette réunion, l’interactivité, les échanges et les mises en situation ont rythmé les propos de la conférencière. Cette dernière a proposé aux participants des clés pour comprendre les enjeux du thème, mais également des pistes d’action : comment conjuguer immédiateté avec équilibre humain ? Comment repenser son organisation personnelle et celle de son cabinet ? …Proposé par l’Association Femmes experts-comptables, ce sujet concerne l’ensemble des professionnels, femmes et hommes.Naturellement, équilibre et bien-être sont nécessaires à la performance. Mais aborder ces sujets sans tabous, c’est également envoyer le message aux jeunes talents que nous cherchons à attirer au sein de nos cabinets, que notre profession prend en compte ces problématiques et leur montrer que nous avons compris la société dans laquelle nous évoluons.

CONSEIL RÉGIONAL D'AUVERGNE

Une soirée sous le signe de l’interprofessionnalité

« LA » soirée de l’interprofessionnalité dédiée aux nouveaux membres des pro-fessions d’avocat, expert-comptable et commissaire aux comptes, huissier de justice, notaire - 19 septembre.

L’Ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées, la Compagnie des commissaires aux comptes de Tou-louse, l’Ordre des avocats du Barreau de Toulouse, la chambre interdéparte-mentale des notaires de la cour d’appel de Toulouse, la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d’appel de Toulouse, avec la participation du CJEC Midi-Pyrénées, ont réuni 130 jeunes pro-fessionnels : avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers de justice, notaires, invités à participer à une soirée d’échanges destinée à promouvoir l’interprofessionnalité.

Ugo Mola, manager du stade toulousain, est intervenu sur le thème « Fédérer les différences pour générer de l’excellence ». Le bouclier de Brennus a été exposé durant toute la soirée et soumis aux flashs des participants.

Trois binômes : expert-comptable/notaire, expert-comptable/avocat, avocat/notaire, ont témoigné de leurs expériences d’as-sociations professionnelles : du partage des locaux à la constitution d’une SPE (Société Pluriprofessionnelle d’exercice). 

La réussite de cette soirée placée sous le signe de la convivialité engage les orga-nisateurs à renouveler cette expérience très enrichissante pour les participants.

www.ectoulouse.com

CONSEIL RÉGIONAL DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES

CONSEIL RÉGIONAL DE PARIS ILE-DE-FRANCE

INNEST, l’accélérateur de startups de l’Ordre Paris IDF

Dans la continuité du lancement de dif-férents outils visant à accompagner la transition numérique de la profession francilienne, l’Ordre francilien lance en 2019 son propre accélérateur de startups : INNEST.Objectifs ? Accompagner le développe-ment de l’AccounTech. Créer une véri-table communauté d’entrepreneurs et faire bénéficier toute la profession de nouveaux services et technologies inno-vantes, en fluidifiant vos relations avec les startups du chiffre. Concrètement, les startups sélectionnées suite à un appel à candidatures bénéficieront de formations, d’un accompagnement personnalisé, d’un accès à l’écosystème comptable et de tous les outils indispensables à leur développement et accélération. Pour la profession comptable, c’est l’oc-casion de s’enrichir au contact d’un éco-système d’entrepreneurs, mais également d’affirmer le dynamisme et la modernité de la profession, ancrés dans les enjeux d’aujourd’hui.Experts-comptables ou stagiaires franci-liens ? Quelle que soit votre sensibilité au numérique, rejoignez notre commu-nauté de bêta-testeurs et découvrez en avant-première les outils de demain !

hello@innest.fr innest.fr

Actus des régions

- SIC 388 OCTOBRE 2019 -50

CONSEIL RÉGIONAL D'ALSACE

Tous au théâtre : une expérience immersive pour les animateurs du CFPC

Dans le cadre de sa journée annuelle des animateurs, le CFPC Alsace a orga-nisé une journée immersive au sein du Théâtre National de Strasbourg (TNS). Nos consœurs et confrères ont pu ainsi participer durant la matinée à un atelier de mise en voix et de découverte théâtrale réalisé par deux comédiennes professeurs à l’école du TNS.

L’après-midi a été consacrée à la décou-verte des coulisses, du fonctionnement du théâtre et de l’atelier couture pour se terminer par la présentation de l’ensemble des actions du TNS et les propositions de mécénat possible pour soutenir ses actions.

L’ensemble des animateurs s’est vu attri-buer deux places pour le spectacle « Vents Contraires » écrit et mis en scène par Jean-René Lemoine, leur permettant ainsi de poursuivre l’expérience théâtrale jusqu’à son terme. Une journée pleine de découvertes qui a enchanté les animateurs.

CONSEIL RÉGIONAL DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES

Les Cafés de la création : une idée, un projet, un café, des conseils

Les Cafés de la Création, organisés à Toulouse et à Saint-Gaudens par le Cré-dit Agricole Toulouse 31, en partenariat avec des acteurs économiques locaux dont l’Ordre des experts-comptables de Toulouse Midi-Pyrénées, sont des rencontres conviviales dans un café du centre-ville où celles et ceux qui ont une idée pour entreprendre sont invités à échanger avec différents experts de la création d’entreprise : expert-comptable, avocat, notaire, conseiller bancaire, repré-sentants de la CCI, de la CMA, organismes sociaux, réseaux d’accompagnement...

Depuis 2018, 26 cafés ont été organisés dont trois rencontres annuelles autour de thématiques spécifiques (femmes entre-preneures, innovation) et 362 porteurs de projets ont été accompagnés.

Cette initiative nationale, lancée en 2015 par le Groupe Crédit Agricole, fait égale-ment ses preuves dans d’autres régions.

www.blogca-toulouse31.fr/1589-2

CONSEIL RÉGIONAL DE PARIS ILE-DE-FRANCE

« Mon espace pro » Faciliter les échanges des franciliens avec l’Ordre régional

Soucieux de faciliter vos interactions avec l’Ordre Paris Île-de-France, le Conseil régional a lancé en septembre 2019 « mon espace professionnel », une plateforme numérique pour simplifier les démarches des experts-comptables franciliens en ligne.

Les Universités d’été de la profession comptable francilienne 2019 ont été l’occasion de mettre en service cette plateforme d’échanges entre l’Ordre et les experts-comptables de la région. C’est l’aboutissement d’un projet en dévelop-pement depuis plus d’un an, qui mobilise l’ensemble des services et l’équipe infor-matique interne de l’Ordre.

Cet outil centralise, dans un espace per-sonnalisé, l’ensemble des interactions avec l’Ordre : informations ordinales, formalités en ligne pour s’inscrire au tableau, suivi des stagiaires, FAQ. En bref, une dématérialisation de l’ensemble des échanges avec l’Ordre, qui réalise sa propre transformation numérique.

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