La SMLH au conseil général le 14 octobre 2014

Droits des femmes en France

Les associations

Devenir Français

Session du 14 octobre 2014

LES DROITS DES FEMMES

EN FRANCE

Mme Chantal Lesconnec

Session du 14 octobre 2014

La condition féminine est avant tout une question de droits et c’est un point commun à toutes les cultures traditionnelles de ne pas accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes.

Quelques pionnières

• Quelques femmes emblématiques de la fin du XVIII°siecle , en avance sur leur temps, militent pour obtenir les mêmes droits que les hommes

• Notamment Olympe de Gouges qui publie sa « Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne ».

• Mais les droits des femmes n’ont réellement commencé à évoluer en France qu’il y a quelques décennies.

(comme dans de nombreux pays dans le monde)

• Voici quelques dates importantes dans l'émancipation des femmes en France.

En 1804 le code civil consacre l’incapacité juridique totale de la femme mariée.

Le suffrage universel qui a été institué en1848 n’a été accordé qu’aux hommes.

La transmission de la nationalité française ne se fait que par le père de famille, comme l’héritage.

L’éducation

• 1838 : création de la première Ecole Normale d’institutrices.

• 1850 : la loi Falloux rend obligatoire la création d’une école de fille dans toute commune de plus de 800 habitants.

L’éducation 1881

• Création de l’Ecole Normale Supérieure de Sèvres formant des professeurs femmes de l’enseignement secondaire féminin.

• Les lois Jules Ferry instaurent l’enseignement primaire obligatoire, public et laïc, ouvert aux filles comme aux garçons.

Le 21 avril 1944, le Général de Gaulle instaure le suffrage vraiment universel et l'éligibilité des femmes.

• Les femmes vont voter pour la première fois le 29 avril 1945 lors des élections municipales puis

• le 21 octobre 1945 pour un référendum national.

De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes

A la suite du suffrage du 21 octobre 1945,

32 femmes sont élues députées.

En 1947, Germaine Poiso-Chapuis est la première femme nommée ministre.

De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes

Le 15 mai 1991, pour la première fois dans l’histoire de la République, une femme dirige le gouvernement : Edith Cresson est nommée premier ministre par François Mitterrand.

De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes

Au fil des temps, les femmes votent comme les hommes,

Après 40 ans les partis politiques et les assemblées se féminisent et mais le pouvoir reste très largement masculin.

De 1944 à 2012 : le combat politique des femmes

En 1999, une loi constitutionnelle établit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

De l'egalité vers la parité

En 1946, le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité de droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

De 1944 à 2012

Sur l'égalité professionnelle

• Les grandes écoles, et les professions s’ouvrent aux femmes

• 1925 : création de l’Ecole Polytechnique féminine, puis en 1972…mixité de l’Ecole Polytechnique.

Sur l’égalité professionnelle

• Depuis 1907 les femmes mariées peuvent disposer de leur salaire, mais ce n’est que depuis 1966 que la femme peut exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de son mari.

• Depuis 1966 également, une femme enceinte ne peut être licenciée et ce pendant 12 semaines après son accouchement.

L’égalité professionnelle

• Des mesures diverses établissent l’égalité professionnelle hommes-femmes tant sur le plan de la rémunération (1972 : à travail égal = salaire égal) que sur le statut ( pour les femmes d’agriculteurs notamment).

• Les noms des métiers se féminisent (circulaire de 1998)

• Si le principe de l’égalité des droits hommes-femmes est posé , l’application de ce principe s’est faite progressivement par phases successives.

A cet effet a eu lieu en 1981 la création du Ministère de Droits de la femme.

1949-2012 La conquête du soi

Sur ce point également, il faudra diverses étapes et de nombreuses lois pour que les femmes puissent disposer de leur corps.

Le droit de disposer de son corps

• En 1923, l’avortement est un délit, en 1942 il est même considéré comme un crime contre la sureté de l’Etat.

• En 1955 seul l’avortement thérapeutique est autorisé .

Le droit de disposer de son corps

• 1975- 1979 La loi Veil

• La loi Veil autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG ) est votée, c’est cependant une mesure provisoire pour 5 ans.

• Elle ne sera définitive sera qu’en 1979.

Le droit de disposer de son corps

En 1967, la loi Neuwirth autorise la contraception…. mais l’interdiction de toute publicité est toujours en vigueur (en dehors des revues médicales).

De plus,

ce n'est qu'en 1971 que les décrets d’application de cette loi ne paraitront, soit 4 ans après.

Les femmes qui ont marqué le combat féministe Dans le combat féministe, on peut noter l’action

des femmes telles que Olympe de Gouges, Simone de Beauvoir, Simone Veil, Gisèle Halimi, ainsi que les mouvements féministes (MLF) à partir d’août 1970…

Quelle est la situation en 2014 ?

• Du droit de vote à la parité…

Quels sont les droits des femmes en France en 2014 ?

• Droits civiques

• Droits au travail

• Egalité homme-femme

• Protection contre les violences

En 2014?

• Droits civiques

Malgré la loi de 2000 sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives,

on constate cependant qu’il n’y a pas encore la parité entre les hommes et les femmes dans les fonctions électives.

• Depuis la loi sur la parité en 1999, le bilan reste maussade.

• Le nombre de femmes élues à l’Assemblée Nationale augmente mais est insuffisant

• 12,3 %en 2002, 18,5% en 2007, 26% en 2012

En 2014 ?

Droits au travail

• En quarante ans, le taux d'activité féminin a explosé.

• Au lycée, à l’universIté, les filles ont dépassé les garçons.

Droits au travail

• Les femmes se font leur place dans la recherche scientifique, mais moins d’un chercheur français sur trois est une chercheuse

Droits au travail

• En dépit de la loi sur l’égalité professionnelle en 2001 et des mesures précédentes,

on constate encore des inégalités dans les grilles de salaires et dans l’accès aux promotions internes dans les entreprises.

En 2014

• Les écarts de salaires restent importants 24%

• 80 des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes

• Seuls 12% des métiers sont mixtes

• Les femmes ne représentent que 30% des créateurs d’entreprises.

En 2014

• Egalité hommes-femmes et la famille

• L’exercice de l’autorité parentale est désormais attribuée aux deux parents quelques soit leur situation : mariés, divorcés, pacsés, union libre…

• Le congé parental est ouvert à l’un ou l’autre parent

En 2014

• Egalité hommes-femmes et la famille

Une loi du 4 aout 2014 « pour l’égalité réelle égalité entre les hommes et les femmes » a été promulguée.

Elle compléte les textes existants et notamment protège les personnes contre les impayés de pensions alimentaires.

Actions du Ministère des droits des femmes en 2014 Dans son plan 2014-2016, le ministère des Droits

des femmes

met en place diverses mesures de protection des femmes.

4éme plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Mesures contre

•LES VIOLENCES CONJUGALES

•LE VIOL

•LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES

•LE MARIAGE FORCE

UN CONTEXTE CULTUREL

• Les violences faites aux femmes viennent s’inscrire dans un contexte culturel

Les violences faites aux femmes ne sont pas naturelles, elles ne découlent pas

de la différence biologique des sexes, ne sont pas un accident relationnel isolé

entre un homme et une femme.

• Les violences faites aux femmes participent d’un système historiquement

organisé qu’il convient de rendre visible afin de mieux le combattre.

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

Les violences peuvent être de plusieurs ordres :

• physiques : coups et blessures, mutilations, meurtre, etc.

• sexuelles : viol, agressions sexuelles, proxénétisme.

• psychologiques : chantage, insultes, humiliations …

• Privations et contraintes : vol, contrainte (enfermement, séquestration, etc.), privation d’autonomie (confiscation de revenu, de véhicule, etc.)…

QUELQUES CHIFFRES

L’ enquête ENVEFF (enquête nationale sur violences envers les femmes en France), menée au premier semestre 2000, auprès d’environ 7000 femmes âgées de 20 à 59 ans, révèle que: • la majorité des violences se produit dans la sphère familiale ou

privée • la vie de couple est le lieu où les femmes adultes subissent le plus de violences. Ces violences conjugales relèvent de toutes les classes sociales.

LE VIOL

LES CHIFFRES

• Entre 50 000 et 75 000 femmes sont victimes

de viol chaque année.

• 1 victime sur 10 seulement porte plainte.

• 96 % des auteurs de viol sont de sexe

masculin et 91 % des victimes sont de sexe

feminin.

LES PEINES ENCOURUES

Le viol est un crime puni de

• 15 ans de réclusion criminelle,

• 20 ans en cas de circonstances aggravantes,

• 30 ans en cas de mort,

• perpétuité si torture/acte de barbarie.

LES PEINES ENCOURUES

• Les agressions sexuelles autres que le viol

sont punies de cinq ans d'emprisonnement et

de 75 000 € d'amende (7ans ou 10 ans en

cas de circonstances aggravantes).

LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES

• Les lois françaises condamnent les auteurs de mutilations sexuelles (excision, infibulation) en France comme à l’étranger.

• Art 222-8 et 222-9 du code pénal punissent ces faits de 10 ans de prison ( 20 ans pour des faits commis sur une mineure ) et

150 000 euros d’amende.

LES MARIAGES FORCES

Actions pour lutter contre les mariages forcés • Par des actions préventives, notamment pour

informer les jeunes étrangères

• Procéder à des auditions séparées devant les consuls lors de mariage à l’étranger

• Renégocier les conventions entre les pays

• Durcir les sanctions existantes qui sont de 3 ans de prison et 45000 euros d’amende.

CONTACTS UTILES DANS LE

MORBIHAN • CIDFF : Centre d’Informations sur les Droits des Femmes et des Familles Du

Morbihan

• ADAVI association départementale d’aide aux victimes d’infraction du Morbihan

• Association de défense et assistance des mineurs

• La maison du Droit

• Sauvegarde de l’enfance

• Maison de l’adolescent

• Enfance et partage

• Association trajectoire de femmes d’ici et d’ailleurs

• Les centres communaux d’assistance sociale dans chaque ville

Merci de votre attention

Les associations M. Patrice Dujardin

Mme Duro

Devenir Français

Plan de l’exposé

Les associations avant la loi du 1er juillet 1901

L’époque antique

Au Moyen-Age

L’époque moderne

Les temps révolutionnaires

Le XIXème siècle

Loi du 1er juillet 1901

Définition

Création de l’association

Fonctionnement

Quizz

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Les associations avant la loi du 1er juillet 1901

L’époque antique (-50 / 500)

Au Moyen-Age (500 / 1500)

L’époque moderne (1500 / 1789)

56

Les associations avant la loi du 1er juillet 1901

•Les temps révolutionnaires (1789 / 1815)

•Le XIXème siècle (1800 / 1900)

57

Les associations : loi du 1er juillet 1901

Définition

Création de l’association

Déclaration à la Préfecture

Capacité juridique

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Pierre Waldeck-Rousseau

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

•L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun de façon permanente, leur connaissance ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices.

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Définition

•L'association est une convention

•L'association est un groupement permanent

•But non lucratif

•Non partage des bénéfices

•Liberté d’adhésion

•L'objet est sans limite

60

Les associations loi du 1er juillet 1901

Les types d’associations :

les associations de fait, non déclarées,

les associations déclarées,

les associations reconnues d’utilité publique,

les associations d’intérêt général.

61

Les associations loi du 1er juillet 1901

•Les types d’associations :

les associations syndicales,

les associations cultuelles,

les association de malfaiteurs.

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Comment fonctionne une association

• Le fonctionnement d'une association est fixé par les statuts. Les statuts précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général.

• L'assemblée générale : elle est l'organe souverain de l'association, le lieu où s'exerce la démocratie car chacun peut s'y exprimer.

• Le conseil d'administration : il gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions. Les membres du Conseil d'Administration sont les dirigeants de l'association. Il élit en son sein un bureau (Président, Secrétaire, Vice-Président,...)

63

Comment fonctionne une association

• Le Bureau : le bureau est élu par le Conseil d'Administration, et n'a en général pas de pouvoir de décision. Il prépare le Conseil d'Administration.

• Registre de l'association :toute association se doit de posséder un registre spécial.

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Le secteur associatif dans le Morbihan février 2014 (recherches et

solidarités)

• Il y a aujourd’hui entre 14 000 et 15 000 associations en activité

• Le secteur associatif se renouvelle régulièrement 745 nouvelles associations chaque année

• Ces associations sont animées par des bénévoles, entre 145 000 et 156 000

• Bénévoles qui interviennent au moins une fois par semaine, entre 58 000 et 62 000

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Le secteur associatif dans le Morbihan

• En 2012, 2 070 associations employeurs, représentant 19 540 salariés, pour une masse salariale annuelle de 342 millions d’euros

• 6 700 emplois ont été créés dans les associations au cours de la période 2 000-2012

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Quelques repères sur les associations en France aujourd’hui

• Plus de 65 000 nouvelles associations apparaissent chaque année en France

• Leur nombre pourrait être aujourd’hui de l’ordre de 1 300 000 dont environ 950 000 ont une existence officielle et visible

• En 2013, le secteur est dirigé et animé par environ 12,5 millions de bénévoles

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Évaluation

68

69

Le bureau ?

Quelle est la composition d’un bureau ?

• En général : Président, vice-président, trésorier(ère), secrétaire, adjoints…

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OUI OU NON ?

Peut on obliger une personne à adhérer à une association ?

• non

71

OUI OU NON ?

L’association a-t-elle le droit de refuser des adhésions ?

• Oui, mais pas pour des motifs discriminatoires. Il est recommandé de

motiver ce refus.

72

OUI OU NON ?

Lors d’une assemblée générale, faut-il un quorum pour valider les votes ?

• C’est à vous de décider et de le mentionner

73

OUI OU NON ?

Dans une association, la voix du président est-elle prépondérante ?

• Non, rien ne s’impose, c’est à vous de décider et de le mentionner

74

OUI OU NON ?

Le vote à bulletin secret doit-il être mis en œuvre dès qu’une personne au moins en fait la

demande ?

• Non, rien ne s’impose, c’est à vous de décider et de le mentionner. Bulletin Secret dès qu’il

s’agit d’une personne physique (pensez à préparer le vote)

75

OUI OU NON ?

Des mineurs peuvent être membres du conseil d’administration.

• Oui, ils peuvent même être au bureau à partir de 16 ans

76

Le bureau ?

Quelle est la composition d’un bureau ?

• En général : Président, vice-président, trésorier(ère), secrétaire, adjoints…

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OUI OU NON ?

Lorsqu’on dissout l’association, les bénévoles présents peuvent-ils se

partager les dividendes (patrimoine financier, matériel,…) ?

• Non !

Sites utiles

• France bénévolat : http://www.francebenevolat.org/

• CNAR Sport (centre Nationale d’appui et de ressources) : http://cnarsport.franceolympique.com/accueil.php

• Associations.gouv.fr : http://www.associations.gouv.fr/

• Service public : http://www.service-public.fr/

• Conférence permanente des coordinations associatives : http://www.cpca.asso.fr/

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Fin des exposés de

Mme Chantal Lesconnec

de M. Patrice Dujardin et de Mme Duro

Devenir Français

Programme de la première session

5ème séance : 16 septembre

- L’Éducation Nationale

- Religions et laïcité

6ème séance : 30 septembre

- Les forces armées (sauf la gendarmerie )

- La Gendarmerie Nationale

- La Police Nationale

7ème séance : 14 octobre

- Les Droits de la Femme

- Les associations

8ème séance : 28 octobre

- La Justice

- Organisation sanitaire et sociale

Société des membres de la légion d’honneur

FIN