1

L es derniers comptes de laSécurité sociale, établis en

septembre 2000 avant le vote dela loi de financement de la Sé-curité sociale pour 2001, dres-sent un panorama plutôt récon-fortant de la situation financiè-re actuelle des régimes obliga-toires de Sécurité sociale.

Après avoir retrouvé l’équilibreen 1999, le régime général de laSécurité sociale dégagerait unexcédent de 3,3 MdF en 2000.L’amélioration se poursuivraiten 2001, avec un excé-dent prévu de plus de 15MdF (hors loi de finan-cement de la Sécuritésociale pour 2001). Entre1999 et 2001, les prévi-sions de baisse du défi-cit de la branche Mala-die et de croissance desexcédents de la brancheFamille expliquent l’es-sentiel de l’amélioration.

La branche Vieillessedu régime général, endéficit de 5,2 MdF en1997 et quasiment àl’équilibre en 1998, se-rait excédentaire cha-cune des trois années

1999, 2000 et 2001 (respective-ment + 3,7, + 0,6 et + 3,4MdF). L’amélioration n’est paslimitée au régime général. Elleconcerne aussi, notamment, leFonds de solidarité vieillesse(FSV) et les régimes de retraitecomplémentaires, qui devraientdégager des excédents substan-tiels en 2000 et 2001.

Dans le domaine des retraites,ces perspectives de court termecontrastent avec les résultats desprojections à long terme (2040),élaborées dans le cadre de la

Commission Charpin et renduespubliques en début d’année1999. Certains pourraient y voirles prémisses d’une confirmationdes perspectives plus optimistesdressées dans le rapport Teuladedu Conseil économique et social(janvier 2000), alors même quele Conseil d’Orientation des Re-traites vient d’émettre des ré-serves de méthode sur ces tra-vaux.

Il est donc utile de préciserquelles sont les origines del’amélioration actuelle, tout en

observant que ce sontprincipalement les ré-gimes de salariés et nonsalariés du secteur privéqui profitent de la rela-tive embellie, et dansquelle mesure ces ten-dances favorables peu-vent se prolonger.

Dans ce cadre, deux sourcesessentielles ont été mo-bilisées :

• les comptes de la Sé-curité sociale préparéspar la DSS1, qui pré-sentent chaque annéeles dépenses, les re-cettes et le solde fi-

D o c u m e n t d e t r a v a i l d e l a B r a n c h e R e t r a i t e s d e l a C a i s s e d e s d é p ô t s e t c o n s i g n a t i o n s n° 2001 - 35C o n t a c t s : Y v e s G u é g a n o — = 0 1 4 0 4 9 9 3 4 0 — y v e s . g u e g a n o @ b r . c a i s s e d e s d e p o t s . f r Janvier 2001

Lau ren t Ve rn i è r e — = 01 40 49 89 55 — l au ren t . ve rn i e r e@br . ca i s s ede sdepo t s . f rR é a l i s a t i o n : D i r e c t i o n d e l a C o m m u n i c a t i o n

La situation conjoncturelle des régimes de retraite en France.

Dossier préparé par Yves Guégano

DANTELE SITE INTERNET DE LA

BRANCHE RETRAITES

Les actes du 8e Forum de la Branche Retraites :“Retraite et société : défis pour le 21e siècle”.Observatoire des débats parlementaires, recueilhebdomadaire des textes et analyses, observa-toire des fonds de pension, revue de presse etanalyse bimensuelle, monographie des régimesde retraite publique en Europe, comparaison desdispositifs, risques professionnels, simulation decalcul des pensions.Dante présente également des études et des infor-mations sur la retraite et l’indemnisation desrisques professionnels pour les employeurs, lesaffiliés et les retraités de la CNRACL, de l’IRCANTECet de FONPEL.Vous pouvez aussi télécharger “QuestionsRetraite” à partir du site.

Son adresse :www.caissedesdepots.fr/dante

ISS

N 1

29

3-2

86

8

1 Direction de la Sécurité sociale du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

2

n° 2001 - 35 - janvier 2001

2 Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

3 Les comptes de la protection sociale 1995-1999, Gérard Abramovici et Marie-Odile Rattier, document de travail de la DREES n°10,septembre 2000.

4 Cf. la rubrique « avertissement », dans les comptes de la protection sociale 1995-1999.

Source : Les Comptes de la protection sociale 1995-1999, DREES.

nancier des comptes des ré-gimes obligatoires de Sécuritésociale, avec des comptes pré-visionnels pour l’année encours et l’année suivante (enl’occurrence 2000 et 2001 pourles derniers comptes de sep-tembre 2000) ;

• les comptes de la protectionsociale élaborés par la DREES 2

dans le cadre des Comptes na-tionaux de l’INSEE, qui dé-crivent l’ensemble du systèmede protection sociale et soninsertion dans l’équilibre ma-croéconomique général. Leurchamp est plus large que celuides comptes de la Sécurité so-ciale puisqu’il comprend, àcôté des organismes de Sécu-rité sociale, les régimes d’in-demnisation du chômage, l’É-tat, les collectivités locales,divers fonds publics, les mu-tuelles, les entreprises et di-

verses organisations carita-tives. Compte tenu du récentchangement de base comp-table, les comptes de la protec-tion sociale ne sont disponiblesque sur la période 1995-19993 etdes travaux de rétropolationsont menés pour prolonger cesséries avant 1995.

La première de ces sources esttrès utile pour recueillir des in-formations précises émanant desdifférents régimes de retraiteobligatoires de Sécurité sociale,alors que la seconde présentel’avantage d’être synthétique etd’offrir une analyse assez pous-sée des prestations par risque. Leprésent travail, centré sur le do-maine de la retraite, se situe àmi-chemin ; il vise à donner unevision synthétique de la situa-tion actuelle des régimes de re-traite en France, tout en déga-geant quelques spécificités propres

à chaque régime. Compte tenudes sources mobilisées, la pério-de 1995-2001 a été privilégiée.

Notons que le rapprochementdes comptes de la Sécurité so-ciale et des Comptes de la pro-tection sociale n’est pas aisé,compte tenu des différences dechamp couvert, de sources ex-ploitées ou de principe comp-table retenu4. Sur ce dernier point,les futurs comptes de la Sécuri-té sociale seront présentés endroits constatés, comme ceux dela protection sociale, alors qu’ilsl’étaient jusqu’alors en encais-sements/décaissements. Dans cetteperspective, les comptes de laSécurité sociale pour 2001 ontfait l’objet des deux présenta-tions comptables, mais, pour desraisons de continuité de sériessur la période 1995-2001, seuls lescomptes en encaissements/dé-caissements ont été utilisés ici.

Les dépenses de retraite constituent le poste de prestations de protection sociale leplus important et le plus dynamique depuis 1995.

Part des prestations de protection sociale dans le PIB.

1995 1996 1997 1998 1999

Santé 9,7 % 9,9 % 9,8 % 9,7 % 9,7 %Vieillesse - Survie 12,63 % 12,85 % 12,82 % 12,72 % 12,76 %Maternité - Famille 3,1 % 3,1 % 3,1 % 3,0 % 3,0 %Emploi 2,3 % 2,3 % 2,3 % 2,2 % 2,1 %Logement 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,9 %Pauvreté - Exclusion 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 %TOTAL 29,0 % 29,4 % 29,3 % 28,9 % 28,9 %

3

n° 2001 - 35 - janvier 2001

5 En dehors des dépenses de « pauvreté - exclusion », en hausse de 27,1 % en francs constants entre 1995 et 1999, mais ne représentant que37 MdF en 1999.

Source : Les Comptes de la protection sociale 1995-1999, DREES.Guide de lecture : Les prestations vieillesse-survie représentaient 1 125 MdF en 1999 et ont augmentéen francs constants de 9,5 % entre 1995 et 1999 (indice 109,5 en 1999).

Évolution des prestations de protection sociale en francs constants.

Selon les Comptes de la protec-tion sociale, les régimes de pro-tection sociale ont versé2.550 MdF de prestations en1999, soit l’équivalent de prèsde 30 % du PIB. 44 % de cettesomme – 12,8 % du PIB – cor-respond à des prestations vieil-lesse-survie (1.125 MdF).

La part dans le PIB des presta-tions vieillesse-survie a été rela-tivement stable entre 1995 et1999. Elle était un peu plus forteen 1996, année de croissance ra-lentie du PIB, mais cet effetcontra-cyclique est davantagevisible pour le total des presta-tions de protection sociale.

Si les prestations de protectionsociale ont, grosso modo, évoluécomme le PIB entre 1995 et1999, l’observation des évolu-tions en francs constants faitmieux ressortir les écarts decroissance des prestations selonles risques.

Les dépenses de retraite consti-tuent non seulement le poste deprestations de protection socia-le le plus important en valeurmais également celui qui a pro-gressé le plus rapidement entre1995 et 19995. Au cours de cettepériode, la hausse a été de 9,5 %en francs constants, soit un tauxde croissance annuel moyen de

+ 2,3 %, contre + 1,7 % pourl’ensemble des autres prestationsde protection sociale.

La croissance des dépenses de re-traite est tirée par celle des pres-tations de pensions directes, debase ou complémentaires, quiconstituent plus de 80 % des dé-penses de retraite. Les autres

prestations de vieillesse-survieprogressent moins rapidemententre 1995 et 1999 : les presta-tions de pensions de réversionont augmenté, en francsconstants, de 1,2 % par an enmoyenne et les autres types deprestations (action sociale, pres-tation spécifique dépendan-ce…) ont diminué.

4

n° 2001 - 35 - janvier 2001

La progression soutenue des dé-penses de pensions directes s’ex-plique essentiellement par celledes effectifs de retraités et pardes effets de structure, les nou-veaux retraités ayant validé descarrières plus longues et bénéfi-

ciant de droits supérieurs aux re-traités qui décèdent. En effet, lesmontants bruts des prestationsvieillesse des principaux régimesde retraite, exprimés en francsconstants, ont eu tendance àstagner, voire à diminuer depuis

1995, à l’exception du régimegénéral (CNAVTS) et des ré-gimes de base alignés, dont lesrevalorisations ont permis defaibles gains de pouvoir d’achat.

Une situation et desperspectives conjonc-

turelles particulièrementfavorables.

Le dynamisme des prestations de

retraite depuis 1995 s’est toute-fois globalement accompagnéd’un redressement significatifdes comptes des régimes de re-traite, et donc d’une croissanceencore plus forte des recettes.

2.1 Une nette amélioration descomptes des régimes de re-traite entre 1995 et 2001.

L’amélioration de la situationglobale des régimes de retraitepeut s’apprécier en agrégeant les

Évolutions annuelles du montant brut des principales prestations vieillesse.

Évolution des différentes prestations de vieillesse-survie entre 1995 et 1999.

Taux annuel moyen de Structure Structurecroissance réelle 1995-1999 1995 1999

Pensions directes de base 2,7 % 61,0 % 62,0 %

Pensions directes complémentaires 2,9 % 20,1 % 20,6 %

Pensions de réversion 1,2 % 11,8 % 11 ,3 %

Autres prestations -1,5 % 7,1 % 6,1 %

Total des prestations 2,3 % 100 % 100 %

Source : Les Comptes de la protection sociale 1995-1999, DREES.

* : et des régimes de base alignés (CANCAVA, ORGANIC, MSA…).Source : Les retraites en 1999, Etudes et Résultats n° 88, octobre 2000, DREES.

En francs constants 1996 1997 1998 1999

Retraite du régime général * 0,3 % 0,0 % 0,4 % 0,7 %

Retraite complémentaire ARRCO -0,2 % -0,6 % 0,4 % 0,5 %

Retraite complémentaire AGIRC -0,5 % -0,7 % -0,7 % -0,1 %

Retraite complémentaire CANCAVA 0,2 % 0,3 % -0,3 % -0,3 %

Régime des fonctionnaires -0,6 % -0,7 % 0,5 % 0,6 %

5

n° 2001 - 35 - janvier 2001

6 Le risque invalidité est inclus dans le risque santé au sein des Comptes de la protection sociale. Les régimes retenus sont : CNAVTS,ARRCO, AGIRC, Fonctionnaires de l’État, CNRACL, IRCANTEC, Salariés agricoles, ORGANIC, CANCAVA, CNAVPL,SNCF, EGF, Mines, FSPOEIE (cf. annexe 1). Le régime des exploitants agricoles n’a pas été pris en compte, faute d’avoir pu distinguerle risque vieillesse du risque maladie.

7 A l’exception notable de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des professions indépendantes (CANAM).

Source : Les comptes de la protection sociale 1995-1999, DREES.

informations relatives aux prin-cipaux régimes de retraite (y

compris l’invalidité) à partir descomptes de la Sécurité sociale6,

assorties d’estimations et pro-jections pour 2000 et 2001.

Déficitaires en moyenne sur lapériode 1995-1997, les princi-paux régimes de retraite au-raient été excédentaires de prèsde 10 MdF en 1998 et 30 MdFen 1999. Entre 1995 et 1999, enfrancs constants et en moyenneannuelle, leurs ressources au-raient progressé de 2,9 % pen-dant que leurs emplois augmen-taient de 2,3 %. Ces régimescontinueraient globalement àdégager des excédents significa-

tifs en 2000 (+ 13 MdF) et 2001(+ 27 MdF).Cette amélioration résulte no-tamment du redressement descomptes des régimes de retraitecomplémentaire. Les Comptesde la protection sociale, telsqu’ils sont publiés, ne donnentpas par grand risque une visiondu financement de la protectionsociale aussi précise que celledes prestations, sans doute enraison de la multiplicité des

transferts qui en complique latâche. Ils permettent cependantd’apprécier l’amélioration descomptes des régimes complé-mentaires de Sécurité sociale,qui renvoient pour l’essentielaux régimes de retraite complé-mentaire7. En déficit d’environ 6MdF en 1995 puis en 1996 et de700 MF en 1997, ces régimes ontété excédentaires de près de 6MdF en 1998 et l’auraient été deplus de 13 MdF en 1999.

Comptes agrégés des principaux régimes de retraite et d’invalidité.

Comptes des régimes complémentaires de Sécurité sociale.

Source : à partir des comptes de la Sécurité sociale.

300 000 15 000

280 000 10 000

260 000 5 000

240 000 0

220 000 - 5 000

-10 000 200 0001995 1996 1997 1998 1999

RessourcesEmploisSolde (échelle de droite)

En millions de francs courants.

6

n° 2001 - 35 - janvier 2001

Entre 1995 et 1999, en francsconstants et en moyenne an-nuelle, les emplois des régimescomplémentaires de Sécurité so-ciale, constitués à 95 % de pres-tations sociales, ont progressé de2,6 % et les ressources de 4,5 %.La hausse des ressources a ététirée sur la période par celles descotisations (+ 5,0 %), quiconstituent près de 80 % dutotal. On notera également quesur cette période, les transferts,

qui représentent environ 18 %des ressources des régimes com-plémentaires de Sécurité socia-le, ont augmenté en francsconstants de 4,3 % en moyenneannuelle.

L’amélioration de la situation etdes perspectives des régimes deretraite se trouve renforcée par labonne tenue des comptes duFonds de solidarité vieillesse,qui prend en charge les « opéra-

tions de solidarité » (1ère section)et loge, pour l’instant, le Fondsde réserve des retraites - FRR-(2ème section) ; pour ce dernier,on notera toutefois que les ré-serves ne devraient contribuer àaméliorer la situation des ré-gimes qu’au delà de 2020, date àpartir de laquelle il est prévu queles réserves du FRR viennentalimenter les ressources des ré-gimes.

Au total, selon les projectionsdes derniers comptes de la Sé-curité sociale, la part dans le PIB

des prestations légales de Sécuritésociale consacrées aux risquesvieillesse, invalidité et décès di-

minuerait entre 1997 et 2001, de12,64 % à 12,30 %.

Soldes annuels du Fonds de solidarité vieillesse.

Part des prestations légales de Sécurité sociale (vieillesse, invalidité, décès) dans le PIB.

En encaissements/décaissements* : après PLFSS 2001 ; ** : avant PLFSS 2001.Sources : comptes de la Sécurité sociale et Rapport de l’Assemblée Nationale d’A. Recours sur le financement de la Sécuritésociale pour 2001 (partie « Recettes et équilibre général »).

Source : à partir des comptes de la Sécurité sociale.

En millions de francs courants 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

5 356 ** 9 768 **

1ère section 2 931 930 - 782 1 830 165 - 48 * - 1 081 *

Solde cumulé 2 251 3 181 2 399 4 229 4 394 4 346 * 3 265 *

2ème section (FRR) - - - - 2 007 23 278 55 068

12,7 %

12,6 %

12,5 %

12,4 %

12,3 %

12,2 %1997 1998 1999 2000 2001

7

n° 2001 - 35 - janvier 2001

2.2 Une croissanceéconomique soutenue.

L’amélioration des comptes desrégimes de retraite, pris globale-ment, est à rapprocher de lacroissance soutenue que l’éco-

nomie française connaît depuisplusieurs trimestres et dont la vi-gueur devrait se poursuivre en2001.

En glissement sur douze mois, laprogression du PIB en volume

est de l’ordre de 3 % depuis ledeuxième trimestre de 1998, cequi constitue la meilleure per-formance depuis la phase deforte croissance de la fin des an-nées 1980.

Selon le scénario intermédiaireretenu dans le Projet de Loi deFinances (PLF) pour 2001, l’ac-tivité qui est restée soutenue en2000 (+ 3,4 %) continuerait àl’être en 2001 (+ 3,3 %).

Les régimes de retraite, dont le fi-nancement est assuré pour l’es-sentiel par les cotisations des ac-tifs et de leurs employeurs, bé-néficient de la croissance vi-goureuse du PIB, qui se traduit

par une croissance soutenue del’emploi, donc des actifs coti-sants. C’est le cas notammentdes régimes de salariés du sec-teur privé.

Croissance du PIB en volume (en glissements annuels).

Taux annuels moyens de croissance de l’emploi salarié, du salaire moyen partête et de la masse salariale dans le secteur privé (secteurs EB-EP).

Source : Comptes trimestriels de l’INSEE (PIB au prix de 1995, données CVS-CJO).

Évolutions en francs courants pour le salaire moyen par tête et la masse salariale privée.Source : Rapport Économique, Social et Financier du PLF 2001.

8

n° 2001 - 35 - janvier 2001

L’emploi salarié dans le secteurprivé a progressé, en moyenneannuelle, de 2 % en 1998 et 2,3 %en 1999, ce qui constitue lesmeilleures performances de ladécennie et contraste notam-ment avec la période de baissede1992-1994. Entraînée par lavigueur de l’activité écono-mique et la mise en œuvre des35 heures, la croissance de l’em-ploi salarié privé accéléreraitmême en 2000 (+ 3,2 % enmoyenne annuelle) et se pour-suivrait en 2001 à un rythmesoutenu (+ 2,5 %). Historique-ment, ce dynamisme est excep-

tionnel, puisqu’après avoir pro-gressé, en glissement annuel,d’environ 300 000 chacune desdeux années 1988 et 1989(phase haute du dernier cycle),l’emploi salarié privé augmente-rait, en glissement annuel, d’en-viron 350 000 en moyenne cha-cune des quatre années de la pé-riode 1998-2001, si les prévi-sions se confirment.

En outre, par rapport à la pre-mière moitié des années 1990,le salaire moyen par tête dans lesecteur privé (SMPT) connaîtune croissance plus forte en

francs constants 8 depuis 1997,même si les gains de pouvoird’achat restent somme toutemodérés, en phase avec defaibles gains de productivité ap-parente du travail. La hausse duSMPT pourrait être particuliè-rement importante en 2001,avec des effets cumulés de laconjoncture (tensions salarialesconsécutives aux difficultés derecrutement) et du passage aux35 heures (fortes revalorisationsdu SMIC et fin du gel des sa-laires dans certaines entre-prises) 9.

La croissance du SMPT peut ce-pendant avoir des impacts contras-tés sur la situation des régimesde retraite de salariés du secteurprivé :

• pour la CNAVTS (le régimegénéral) notamment, l’assiet-te des cotisations est pour l’es-sentiel la « masse salarialesous plafond de la Sécurité so-ciale » et non la masse sala-riale totale. L’observation desévolutions du SMPT doit être

complétée par celle du pla-fond de la Sécurité sociale ; dece point de vue, la période ré-cente (1998-1999) a été plutôtfavorable à la CNAVTS, alorsque les années 2000 et 2001se caractériseraient par defaibles gains de pouvoir d’achatdu plafond de la Sécurité so-ciale.

• à l’inverse, l’assiette des coti-sations pour l’AGIRC est la« masse salariale au-delà du

plafond de la Sécurité sociale »et une croissance rapide du pla-fond – consécutive notammentà une hausse plus forte duSMPT – est, toutes choseségales par ailleurs, un facteurfinancièrement défavorablepour ce régime (cf. infra).

On notera que sur la période1995-2001, les progressions duSMPT et du plafond de la Sécu-rité sociale sont très proches enmoyenne annuelle (respective-

8 Il est plus pertinent ici de prendre en compte les évolutions salariales en francs constants, car les effets de l’inflation se reportent également,en général, sur les pensions.

9 L’ampleur de l’accélération des salaires en 2001, telle que prévue par les pouvoirs publics, ne fait cependant pas l’objet d’un consensus ; elleest supérieure à ce que prévoient les autres institutions de prévision, au sein du groupe technique de la Commission économique de la nation.

* Prévisions ; ** Sans décalage d’un mois.Sources : Rapport Économique, Social et Financier du PLF 2001 ; à partir des comptes de la Sécurité sociale.

Taux annuels de croissance du salaire moyen par tête dans le secteur privé (SMPT)et du plafond de la Sécurité sociale, en francs constants.

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000* 2001*

SMPT 0,4 % -0,4 % -0,5 % 0,1 % -0,1 % 1,3 % 1,1 % 1,0 % 0,7 % 1,9 %

Plafond SS* * 2,1 % 1,6 % 0,0 % -0,2 % 1,5 % 0,7 % 1,9 % 1,9 % 0,2 % 0,4 %

9

n° 2001 - 35 - janvier 2001

ment + 1,0 % et + 1,1 % enfrancs constants), ce qui reflètele mode de calcul du plafond dela Sécurité sociale10.

2.3 Une situationdémographique favorable.

La période actuelle se caractéri-se non seulement par une crois-sance rapide des actifs cotisants,en réponse à l’expansion de l’ac-tivité économique, mais aussipar une relative modération de lacroissance des effectifs de re-traités. En effet, beaucoup d’as-surés liquident leurs droits à laretraite à 60 ans11 et les généra-

tions, qui arrivent aujourd’hui àcet âge, sont les générationscreuses du début de la secondeguerre mondiale.

Selon les projections de popula-tion française réalisées par l’IN-SEE 12, les effectifs des personnesqui atteignent 60 ans en coursd’année diminueraient d’envi-ron 35 000 entre 1999 et 2000puis de 30 000 entre 2000 et 2001,après une baisse moyenne aucours des années 1990 estimée à8 000 par an. La tendance s’in-verse dès 2002, avec une haussebrutale en 2006 (+ 180 000) ;les effectifs des personnes âgées

de 60 ans passent ainsi de moinsde 500 000 en 2001 à plus de800 000 dès 2007.

Le taux de dépendance démo-graphique, mesuré par le ratioentre les effectifs des 60 ans etplus et ceux d’âge compris entre20 et 59 ans, diminuerait entreles 1ers janvier 2000 et 2002 (de38,13 % à 37,87 %), après unehausse annuelle moyenne d’en-viron 0,25 point dans les années1990. Au-delà de 2005, il pro-gresserait rapidement, de l’ordrede 1 point par an pendant unetrentaine d’années.

La baisse du taux de dépendan-ce démographique entre les1ers janvier 2000 et 2002 peutsembler faible ; un calcul théo-rique montre néanmoins qu’elle

équivaut, en répartition et touteschoses égales par ailleurs, à unsupplément de recettes d’envi-ron 0,7 % de la masse des coti-sations13. A contrario, on mesu-

re l’ampleur des conséquencesfinancières des fortes hausses dutaux de dépendance démogra-phique attendues au-delà de2005.

10 Il tient compte de l’évolution du SMPT prévue par le dernier rapport économique, social et financier et, le cas échéant, des révisionsd’évolution du SMPT au cours de l’année précédente (art. D.242-17 du code de la Sécurité sociale).

11 Cf. Questions retraite n° 2000-30 : Vers une plus grande liberté de choix de départ en retraite avec des barèmes respectant la neutralitéactuarielle. Yves Guégano.

12 Projections depuis 1995, avec un taux de fécondité stabilisé à 1,8. Ces projections doivent être très prochainement actualisées parl’INSEE, à partir des résultats du recensement de 1999.

13 On note A, R, s, p et tc respectivement le nombre d’actifs cotisants, le nombre de retraités, le salaire moyen, la pension moyenne et letaux de cotisations de retraite. En période 0, l’équilibre du régime par répartition s’écrit : tc x s x A0 = p x R0 ; en période 1, le surcroît derecettes rapporté à la masse des cotisations vaut :

Indicateurs démographiques (1990-2010).

Source : INSEE.

10

n° 2001 - 35 - janvier 2001

Une disparité desituation entre les

régimes de retraite sur lapériode 1995-2001.

Cette approche globale doit êtrecomplétée par une analyse plusprécise de la situation de chaquerégime de retraite (cf. annexe 1pour la liste des régimes étudiéset leurs sigles), pour mesurerl’ampleur des éventuelles dispa-rités de situation. Il s’agit d’ap-précier, d’une part, dans quellemesure chacun d’eux bénéficiedes facteurs favorables qui vien-nent d’être mis en avant – dy-namisme de l’assiette des coti-sations, via la croissance del’emploi et des salaires, et bais-se du taux de dépendance dé-mographique –, d’autre part,quelles ont été les réformes ré-cemment mises en œuvre (concer-

nant les taux de cotisations re-traite, la revalorisation des pen-sions…), qui ont également pucontribuer à l’amélioration fi-nancière du régime.

3.1 Les limites de l’analyse auniveau de chaque régimede retraite.

L’analyse de la situation finan-cière de chaque régime est déli-cate, en raison de l’importancedes transferts, notamment decompensations financières (cf.encadré). Ainsi, la masse des co-tisations ne couvre qu’une parttrès faible de l’ensemble des res-sources de certains régimes, no-tamment celui des mines (3,6 %en 1999), et les prestations nereprésentent que les 2/3 environdes emplois de la CNRACL, quiest un contributeur important

dans les mécanismes de trans-ferts de compensation. Les si-tuations financières des régimesne peuvent donc être totale-ment appréhendées indépen-damment les unes des autres.

De plus, la contribution de l’em-ployeur pour un bon nombre derégimes spéciaux ne correspondpas stricto sensu à des cotisa-tions patronales mais, générale-ment, à une subvention d’équi-libre. Pour ces régimes, la massedes cotisations effectives retra-cées dans les comptes de la Sé-curité sociale est d’origine sala-riale et ne représente qu’unefaible part du total des res-sources (SNCF, EGF, régime des fonctionnaires de l’État,FSPOEIE 14) ; c’est donc un cri-tère insuffisant pour apprécierleur situation financière.

Structures de financement et de dépenses des principaux régimes de retraite.

* : Pour ces régimes, en abscisse figure le ratio « cotisations effectives / Total des Ressources ».Source : A partir des comptes de la Sécurité sociale.

14 Le financement du FSPOEIE est assuré par des cotisations des assurés et de l’employeur, ainsi que par une subvention d’équilibre del’État. Les transferts de compensation affectés au FSPOEIE sont consolidés avec l’ensemble des transferts de compensation desfonctionnaires de l’État et les charges et recettes du FSPOEIE, à ce titre, ne sont pas décrites ici.

100 %

95 %

90 %

85 %

80 %

75 %

70 %

65 %0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %

Année 1999

Cotisations / Total des Ressources

Pre

stat

ion

s / T

ota

l des

Em

plo

is

SNCF* FSPOEIE*

ARRCOAGIRC

EGF*

Mines Fonctionnaires de l’État*

Salariés agricoles

IRCANTEC

CNAVPL

ORGANIC

CANCAVA

CNRACL

CNAVTS

11

n° 2001 - 35 - janvier 2001

A travers les évolutions du rap-port entre les effectifs de retrai-tés et les effectifs de cotisants oucelles de la masse des cotisa-tions, on cherche en fait à ap-précier les évolutions de la

« soutenabilité financière » in-trinsèque à chaque régime etnon celles de sa situation finan-cière réelle ; le solde financierdépend en effet d’autres fac-teurs, parfois de manière impor-

tante, notamment des transfertsde compensation : la branchevieillesse-invalidité du régimedes mines aurait ainsi dégagé unsolde des opérations courantesde 267 MF en 1999.

Encadré 1Les mécanismes de compensation entre régimes d’assurance vieillesse.

Des dispositifs de solidarité financière entre régimes de retraite ont été instaurés en 1974 (principe dela compensation généralisée), d’une part, entre régimes de salariés, d’autre part, entre régimes de sa-lariés et régimes de non salariés ; depuis 1986 existe également une compensation spécifique entre lesrégimes spéciaux (la « surcompensation »). Ces mécanismes financiers visent à corriger, chaque année,les écarts de charges liés aux caractéristiques des populations, en termes démographiques (rapport entreles effectifs de cotisants et les effectifs de retraités) ou en termes de capacité contributive (masse desrevenus des cotisants). Ils supposent le service d'une prestation uniformisée, commune à l'ensembledes régimes (cf. infra). Seule la compensation entre régimes de salariés et régimes de non salariés estd’ordre strictement démographique.

• La compensation entre régimes de salariés place l’ensemble de ces régimes dans une situation derégime unique fictif. Ce dernier est censé servir aux retraités de droit direct âgés de 65 ans et plusune prestation de référence, égale à la pension annuelle moyenne servie par le régime où elle est laplus faible. La charge totale du régime fictif est supposée financée par une cotisation proportionnelleau salaire plafonné des cotisants, ce qui permet d’estimer un taux de cotisations d’équilibre. On cal-cule ensuite, pour chaque régime, le montant de ses « cotisations nivelées », égal au produit de samasse salariale sous plafond par le taux de cotisations d’équilibre, et le montant de ses « prestationsnivelées », égal au produit de ses effectifs de retraités âgés de 65 ans et plus par la prestation de ré-férence. La différence entre les « cotisations nivelées » et les « prestations nivelées » détermine lemontant du transfert de compensation du régime : s’il est positif, le régime finance la compensation,dans le cas inverse, le régime est bénéficiaire de la compensation.

• La compensation entre régimes de salariés et régimes de non salariés distingue chaque régime denon salariés et un seul régime qui regroupe les régimes de salariés. Comme précédemment, au seind’un régime unique fictif, ces régimes sont supposés verser aux retraités de droit direct âgés de 65 anset plus une prestation de référence, égale à la pension annuelle moyenne servie par le régime où elleest la plus faible. A la différence de la compensation entre régimes de salariés, on calcule non pas untaux de cotisations mais une cotisation d’équilibre, qui rapporte la charge totale du régime fictif auxeffectifs de cotisants. On en déduit alors, pour chaque régime, les montants de ses « cotisations ni-velées » et de ses « prestations nivelées », et, finalement, le montant de son transfert de compensa-tion. Ce dernier, pour le régime unique des salariés, est ventilé pour chaque régime de salariés en fonc-tion de l’importance relative de sa masse salariale sous plafond. (suite page suivante)

12

n° 2001 - 35 - janvier 2001

Encadré 1 suiteLes mécanismes de compensation entre régimes d’assurance vieillesse.

(suite page précédente)

• La surcompensation entre régimes spéciaux repose sur des principes proches de ceux de la com-pensation entre régimes de salariés : régime unique fictif, taux de cotisations d’équilibre assis surla masse salariale soumise à cotisations et finançant l’ensemble des prestations du régime fictif. Tou-tefois, la prestation de référence ne correspond pas ici à une prestation a minima mais est égale àla moyenne des prestations versées par les régimes concernés aux retraités de droits direct âgés de60 ans et plus ainsi qu’aux retraités de droit dérivé. Ce choix éloigne la surcompensation du caractèreprudentiel des mécanismes précédents et, pour notamment éviter d’opérer vers les régimes bénéfi-ciaires des transferts supérieurs aux prestations qu'ils assurent effectivement, l’ampleur des trans-ferts a été limitée. Plus précisément, pour chaque régime spécial, le montant des transferts issus dela compensation généralisée est déduit du solde entre les cotisations et les prestations fictives, pourobtenir le montant brut des transferts à opérer au titre de la compensation entre régimes spéciaux ;ce dernier est ensuite pondéré selon un curseur fixé par les pouvoirs publics (38 % depuis 1993) etest, de plus, plafonné à 25 % des charges totales de pensions de droits direct (60 ans et plus) et despensions de droit dérivé du régime.

Compensation généralisée (1999) transferts globaux : 50,6 MdF.

Surcompensation entre régimes spéciaux(1999), transferts globaux : 19,2 MdF.

13

n° 2001 - 35 - janvier 2001

3.2 Les taux de dépendancedémographique se sont retournés à la baisse dansles régimes d’assurés dusecteur privé et restentorientés à la hausse dansles régimes spéciaux.

Selon les projections de l’INSEE,le ratio entre les effectifs despersonnes âgées de 60 ans et pluset ceux âgées de 20 à 59 ansconnaît une inflexion à la bais-se, de courte durée, à partir de

2000. Compte tenu de l’histoirede chaque régime, le rapportentre les effectifs de retraités(droit direct et droit dérivé) etles effectifs de cotisants, quenous appellerons ici taux de dé-pendance démographique du ré-gime, peut évoluer différem-ment. Les départ en retraite nese font pas nécessairement à 60ans (surtout pour les régimesspéciaux) et les évolutions de lapopulation cotisante sont no-tamment dictées par la politique

passé de recrutement, propre àchaque secteur.

De fait, les évolutions passées etprojetées des taux de dépendan-ce démographique, entre 1995et 2001, telles qu’elles peuventêtre retracées à partir des don-nées des comptes de la Sécuritésociale, sont bien différenciéesentre, globalement, les régimesd’assurés du secteur privé et lesrégimes spéciaux.

Taux de dépendance démographique* par régime (prévision pour 2001).

Évolution du taux de dépendance démographique* par régime base 100 en 1995.

* : Effectifs de retraités (droit direct + droit dérivé) / Effectifs de cotisants.Source : A partir des comptes de la Sécurité sociale.

108107106105

1041031021011009998

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

CNAVTSAGIRC

CNAVPL ARRCOCANCAVA

IRCANTECORGANIC

CNAVTS 62,9 % Fonctionnaires de l’État 80,3 %

ARRCO 50,5% CNRACL 39,4 %

AGIRC 52,4 % Mines 1976,2 %

ORGANIC 151,5 % FSPOEIE 183,6 %

CANCAVA 144,5 % EGF 94,4 %

CNAVPL 36,3 % SNCF 179,1 %

IRCANTEC 68,8 % Salariés agricoles 345,2 %

14

n° 2001 - 35 - janvier 2001

a – Les régimes d’assurés dusecteur privé non agricoleet l’IRCANTEC.

Selon les projections des comptesde la Sécurité sociale, dans laplupart des régimes de salariés etnon salariés du secteur privé nonagricole, ainsi qu’à l’IRCAN-TEC, le taux de dépendance dé-mographique connaît une in-flexion à la baisse, située entre1997 et 1999, mais insuffisantepour que le niveau atteint en2001 soit inférieur à celui de1995 (sauf pour l’ARRCO).

Seul le taux de dépendance dé-mographique de la CNAVPLprogresserait continûment entre1995 et 2001 (+ 1,1 % par an enmoyenne), mais son niveau res-terait le plus faible (36,3 % en2001) parmi ceux des principauxrégimes de retraite. Pour la

CANCAVA et l’ORGANIC, lesdeux autres régimes importantsde non salariés non agricoles, letaux de dépendance démogra-phique aurait en fait tendance àse stabiliser à partir de 1998-1999, à des niveaux élevés, del’ordre de 150 %.

Le mouvement de baisse seraitdavantage marqué pour le régi-me général (CNAVTS) et les ré-gimes complémentaires ARRCOet AGIRC, dont les progressionsdu taux de dépendance démo-graphique seraient les plusfaibles entre 1995 et 2001 : labaisse ne se serait amorcée qu’àpartir de 1999 pour l’AGIRCmais serait forte (- 3,9 % entre1999 et 2001), la baisse est ef-fective dès 1997 pour laCNAVTS, dont le taux de dé-pendance démographique en2001 rejoindrait presque son ni-

veau de 1995, et pour l’ARRCO,dont le taux de dépendance dé-mographique en 2001 serait in-férieur de 1,7 % à son niveau de1995.

b – Les régimes spéciaux et lerégime des salariésagricoles.

Au contraire, les taux de dé-pendance démographique de laplupart des régimes spéciauxprogresseraient continûmententre 1995 et 2001, et, globale-ment, plus rapidement que ceuxdes régimes d’assurés du secteurprivé non agricole.

L’exception notable est le régimede la SNCF pour lequel on ob-serverait l’évolution inverse surla période (- 1 % par an en moyen-

* : Effectifs de retraités (droit direct + droit dérivé) / Effectifs de cotisants.Source : À partir des comptes de la Sécurité sociale.NB : dans une perspective financière, il aurait été souhaitable de pondérer les effectifs de retrai-tés de droit dérivé par 0,5-0,6 par rapport à ceux de droit direct ; pour les régimes pour les-quels la distinction entre retraités de droit dérivé et retraités de droit direct est publiée dans lescomptes de la Sécurité sociale, l’exercice a été fait et les évolutions constatées ici ne sont pasremises en cause.

140135130125

1201151101051009590

1995 1996 1997 1998 1999 2000

SNCFEGF

FSPOEIE Fonctionnaires de l’ÉtatCNRACL

MinesSalariés agricoles

15

n° 2001 - 35 - janvier 2001

ne), mais à des niveaux élevés(179 % en 2001). La hausse se-rait limitée à 0,5 % par an enmoyenne pour le régime despersonnels d’EDF et GDF(EGF). Ce serait également lecas pour le régime des salariésagricoles mais cette évolutionn’a guère de sens pour un tauxde dépendance démographiquede près de 350 %.

En dehors du régime des mines,dont les évolutions du taux dedépendance démographiquesont également peu pertinentes(niveau de près de 2000 % en2001), le FSPOEIE connaîtraitla croissance la plus forte dutaux de dépendance démogra-phique, suite aux restructura-tions du secteur de l’armement ;celui-ci passerait de 137,4 % en1995 à 183,6 % en 2001.

Les deux régimes spéciaux lesplus importants en effectifs etmasses financières, celui desfonctionnaires de l’État et celuides fonctionnaires des collecti-vités locales et hospitalières(CNRACL), verraient égale-ment leur taux de dépendancedémographique augmenter demanière significative : respec-tivement + 1,7 % et + 2,7 % paran en moyenne entre 1995 et2001. Mais le taux de dépen-dance démographique de laCNRACL resterait particuliè-rement bas (39,4 % en 2001).

3.3 La masse des cotisationscroît plus vite que celledes prestations dans lesrégimes d’assurés du secteur privé, contraire-ment aux principaux régimes spéciaux.

Les régimes d’assurés du secteurprivé non agricole, contraire-ment aux régimes spéciaux, bé-néficient actuellement d’une si-tuation démographique plus fa-vorable que par le passé. Outrel’arrivée à l’âge de la retraite desgénérations creuses nées aucours de la seconde guerre mon-diale, la vigueur de la croissan-ce de l’emploi salarié privé (cf.supra) contribue à cette évolu-tion. Elle dope également lacroissance de l’assiette des coti-sations.

A cet égard, l’observation del’évolution du taux de dépen-dance démographique doit êtrecomplétée par celle des massesde cotisations et de prestations,dès lors que ces masses repré-sentent une part relativementimportante des ressources et em-plois du régime (cf. 3.1). Outreles facteurs démographiques, ilest essentiel d’analyser les « ef-fets prix » qui influent sur la si-tuation des régimes : impact desévolutions de salaire ou revenumoyen, dont dépend l’assiettedes cotisations, et, surtout, ef-fets liés aux paramètres des ré-gimes tels que les taux de coti-

sations et la revalorisation despensions15. Neuf régimes ont étéretenus pour cette analyse :

• trois régimes de salariés dusecteur privé : la CNAVTS,l’ARRCO et l’AGIRC ;

• trois régimes de non salariés :la CANCAVA, la CNAVPLet l’ORGANIC (cependant,les cotisations de l’ORGA-NIC représentaient moins de50 % des ressources en 1999) ;

• trois régimes des fonctions pu-bliques : l’IRCANTEC, laCNRACL et le régime desfonctionnaires de l’État (cedernier a été retenu pour sonimportance, mais les cotisa-tions effectives ne représen-taient que 17 % des ressourcesen 1999).

Un tableau en annexe 2 résumeles évolutions, entre 1995 et2001, des effectifs de cotisantset de retraités, des masses de co-tisations et de prestations pources régimes, à partir des comptesde la Sécurité sociale.

15 La masse des pensions (ou la pension moyenne) dépend également d’effets de structure de la population retraitée, difficiles à analyserprécisément. En général, les nouveaux retraités ont validé des carrières plus longues et bénéficient de droits supérieurs aux retraités quidécèdent.

16

n° 2001 - 35 - janvier 2001n° 2001 - 35 - janvier 2001

a – Les régimes de salariés du secteur privé non agricole.

Régimes de salariés du secteur privé.

12 000

8 000

4 000

0

130135

CNAVTS

12512011511010510095

- 4 000

-12 0001995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

140 3 000

1 000

-1 000

-3 000

-5 000

-7 0001995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

135130125120115110105100

AGIRCARRCO

150 20 000

140 15 000

130 10 000

120 5 000

110 0

100 -5 0001995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Base 100 en 1995 (échelles de droite)

En MF courants (échelles de gauche)

Effectifs des bénéficiaires

Effectifs de cotisants

Masse des cotisations (nominal)

Masse des prestations (nominal)

Solde courant

Compte tenu du dynamisme del’emploi dans le secteur privé,les effectifs de cotisants pro-gresseraient vite, entre 1995 et2001, à la CNAVTS, à l’ARRCOet surtout à l’AGIRC, où ils aug-menteraient de 2,9 % par an enmoyenne. Conformément àl’analyse des taux de dépendan-ce démographique, sur l’en-semble de la période étudiée, leseffectifs de cotisants seraientplus dynamiques que les effectifsde retraités à l’ARRCO, ils évo-lueraient quasiment au mêmerythme que les effectifs de re-traités à la CNAVTS (de l’ordrede 2 % en moyenne annuelle) et

compenseraient en partie laforte croissance des effectifs deretraités à l’AGIRC (respecti-vement + 2,9 % et + 3,4 % enmoyenne annuelle).

A la démographie s’ajoutent des« effets prix », favorables égale-ment pour les finances de ces ré-gimes.

La CNAVTS

Pour la CNAVTS, entre 1995 et2001, la conjonction d’une fortecroissance de l’emploi (à partirde 1998) et de gains de pouvoird’achat de l’ordre de 1 point par

an pour le SMPT comme pour leplafond de la Sécurité sociale(cf. supra) conduirait à unecroissance moyenne par an rela-tivement forte de l’assiette descotisations (3,4 % en francsconstants, dont 3,8 % sur la pé-riode plus récente 1997-2001).La masse des cotisations aug-menterait au même rythmepuisque les taux de cotisations re-traite à la CNAVTS sont stablesdepuis le 1er février 1991 (6,55 %du salaire plafonné à la chargedes salariés, 8,20 % du salaire pla-fonné et 1,60 % du salaire total àla charge des employeurs).

17

n° 2001 - 35 - janvier 2001

16 Avec un système de correction annuelle liée aux erreurs de prévision d’inflation.

17 Moyenne des différences entre les salaires des cadres, dans la limite de quatre fois le plafond, et le plafond de la Sécurité sociale.

Parallèlement, selon les comptesde la Sécurité sociale, la revalo-risation des pensions serait trèsfaible en francs constants entre1995 et 2001 (+ 0,1 % en moyen-ne par an) – cf. annexe 4 –. En effet, selon la loi du 22 juillet1993, à compter du 1er janvier1994 et pour une durée de cinqans, les pensions étaient in-

dexées sur l’inflation16. Depuis,par rapport à ce principe, la re-valorisation des pensions a étémajorée de 0,5 point au 1er jan-vier 1999 et de 0,3 point au 1erjanvier 2000 ; par hypothèsedans les derniers comptes de laSécurité sociale, le principe an-térieur a été appliqué au 1er jan-vier 2001 (soit une hausse no-

minale de 1,7 %). Le « coup depouce » de 0,5 point finalementaccordé par la loi de finance-ment de la Sécurité sociale pour2001 (hausse nominale de 2,2 %)ne remet pas en cause le constatde faibles gains de pouvoird’achat sur l’ensemble de la pé-riode 1995-2001.

La revalorisation limitée despensions contribuerait à conte-nir la hausse de la masse desprestations de la CNAVTS.Celle-ci serait de 2,7 % par an enmoyenne entre 1995 et 2001, in-férieure à la croissance de lamasse des cotisations.

La masse des pensions est égale-ment freinée par la montée encharge progressive de la réformede 1993 du calcul de la pensionà la liquidation : par exemple,en 2001, les salariés âgés de 60ans, qui liquideront leurs droitsà la retraite, bénéficieront dutaux plein, s’ils valident 158 tri-mestres (150 trimestres en 1993),et d’une pension basée sur la

moyenne des salaires plafonnésdes 18 meilleures années (10meilleures années en 1993). Pardéfinition, ces mesures ne concer-nent toutefois que le flux desnouveaux retraités et leur im-pact est limité à l’horizon 2001.

L’ARRCO et l’AGIRC (cf. annexes 3 et 4)

En moyenne annuelle entre1995 et 2001, la masse des coti-sations augmenterait égalementplus vite que celle des presta-tions à l’AGIRC (respective-ment + 4,2 % et + 2,7 % enfrancs constants) et, de manièreencore plus significative, à l’AR-RCO (respectivement + 5,2 %

et + 2,2 % en francs constants).

La hausse des cotisations àl’AGIRC paraît néanmoins re-lativement faible, compte tenudu dynamisme de la populationdes cadres. C’est en partie laconséquence d’une assiette descotisations moins dynamiquepour l’AGIRC (masse salariale« au-delà du plafond de la Sécu-rité sociale »), qui résulte d’unecroissance du salaire des cadresmoins forte que celle du plafond.Entre 1995 et 2001, en francsconstants, le plafond de la Sécuri-té sociale augmente de 1,1 % par anen moyenne alors que le salaire dif-férentiel moyen pour l’AGIRC 17

diminuerait de 0,2 % par an.

Revalorisation des pensions de la CNAVTS (en termes nominaux).

* Prévisions ; ** Sans décalage d’un mois.Source : comptes de la Sécurité sociale.

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001*

Au 1er janvier 1,0 % 1,3 % 2,0 % 1,2 % 2,0 % 1,2 % 1,1 % 1,2 % 0,5 % 1,7 %

Au 1er juillet 1,8 % 0,0 % 0,0 % 0,5 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %

Moy. annuelle** 2,3 % 2,2 % 2,0 % 1,5 % 2,3 % 1,2 % 1,1% 1,2 % 0,5 % 1,7 %

18

n° 2001 - 35 - janvier 2001

Outre les évolutions démogra-phiques et les effets salariaux, lesmesures financières décidéesdans le cadre des accords de fé-vrier 1993 (ARRCO), de février1994 (AGIRC) et d’avril 1996(ARRCO et AGIRC) ont contri-bué à ces évolutions.

Les régimes ARRCO et AGIRCsont des régimes en points18. Lesindividus cotisent, au cours deleur activité, pour acquérir despoints, en fonction du prixd’achat du point (ou « salaire deréférence »), et bénéficient pen-dant leur retraite d’une pension,égale au produit du nombre depoints acquis au cours de l’acti-vité par la valeur du point. Lestaux de cotisations peuvent êtremajorés d’un taux d’appel, quine donne pas de droits supplé-mentaires.

La masse des cotisations estdonc d’autant plus importanteque les taux de cotisations et letaux d’appel sont élevés ; lamasse des pensions est d’autantplus faible que le prix d’achat dupoint est élevé (évolue rapide-ment) et que la valeur du pointest faible (progresse peu), doncque le rendement brut effectifdu régime baisse 19. Or, les ac-cords de 1993, 1994 et 1996 ontconduit à ces évolutions.

Pour l’ARRCO, il a été décidé derelever progressivement les tauxminima de cotisations et de

maintenir le taux d’appel à 125 %.L’accord d’avril 1996 a de plusconduit à baisser le rendement :entre 1996 et 2000 inclus, lahausse du prix d’achat du pointest supérieure de 3,50 point àcelle du salaire moyen et lahausse de la valeur du point in-férieure de 1 point à celle du sa-laire moyen. Cette dernièrerègle conduit, entre 1995 et 2000,à une baisse de la valeur du pointen francs constants de 0,2 % paran en moyenne.

Pour l’AGIRC, l’accord de fé-vrier 1994 a augmenté le tauxd’appel à 125 %, unifié les tauxde cotisations et programmé unehausse progressive du taux mi-nimal, qui a été accélérée par lesaccords d’avril 1996. Ces ac-cords ont également conduit àbaisser le rendement, quiconverge vers celui de l’ARR-CO : entre 1996 et 2000 inclus,la hausse du prix d’achat dupoint est supérieure de 4 point àcelle du salaire médian descadres et la hausse de la valeur dupoint inférieure de 1 point àcelle du salaire médian descadres. Cette dernière règleconduit, entre 1995 et 2000, àune forte baisse de la valeur dupoint en francs constants, de 0,8 %par an en moyenne20.

L’impact cumulé de l’ensembledes mesures prises dans le cadrede ces accords (dont un systèmede solidarité financière entre

l’ARRCO et l’AGIRC) est esti-mé par la Direction de la Sécu-rité sociale, sur la période 1999-2001, à environ 25 MdF pourchacun des deux régimes.

En résumé, une modération del’évolution des pensions, une as-siette des cotisations dynamiqueet, pour l’AGIRC et l’ARRCO,une hausse des taux de cotisa-tions contribuent à expliquer latendance à l’amélioration descomptes de la CNAVTS, del’AGIRC et de l’ARRCO sur lapériode 1995-2001. Au-delà decette tendance, des événementsponctuels peuvent affecter, uneannée donnée, le solde des opé-rations courantes des régimes :en 1995 pour la CNAVTS, avecun solde excédentaire de 10 MdFlié à une forte hausse des trans-ferts reçus, ou en 2000 pourl’AGIRC, avec une augmenta-tion du déficit à 1,1 MdF, due àl’intégration dans le compte del’année 2000 des majorationspour enfants des années 1994-1998, dont la suppression déci-dée en 1993 a été annulée par letribunal administratif.

18 Pour plus de détails sur les régimes en points, cf. Questions retraite n° 2000-25/26 : Et si la France adoptait la réforme des retraites del’Italie et de la Suède : présentation de la méthode et analyse de scénarios. Laurent Vernière.

19 Le rendement brut effectif du régime, qui exprime le montant de pension acquis en contrepartie d'1F de cotisations effectivement verséesaux conditions de la période courante, rapporte la valeur du point au prix d’achat du point multiplié par le taux d’appel.

20 L’ARRCO a été constitué en régime unique au 1er janvier 1999 (auparavant, c’était une fédération regroupant 45 régimes). Lesévolutions de la valeur du point entre 1995 et 2000 correspondent à celles du point UNIRS, régime de référence habituel pour l’ARRCO.

19

n° 2001 - 35 - janvier 2001

Les trois principaux régimes deretraite de non salariés non agri-coles connaissent des évolutionsdémographiques bien différen-ciées depuis 1995. La CANCA-VA et l’ORGANIC, dont lestaux de dépendance démogra-phique auraient tendance à stag-ner depuis 1998, se caractéri-sent, sur la période 1995-2001,par de faibles croissances de leurseffectifs de retraités et de coti-sants : respectivement + 1,5 % et+ 0,4 % en moyenne annuellepour la CANCAVA, + 0,7 % et+ 0 % pour l’ORGANIC, malgré

le redressement des effectifs decotisants à partir de 1998 lié àl’amélioration de la conjonctu-re. A l’inverse, la CNAVPL,dont le taux de dépendance dé-mographique reste faible malgréson augmentation continue de-puis 1995, se caractérise plutôt,sur cette période, par de fortescroissances des effectifs de re-traités et de cotisants (respecti-vement + 3,2 % et + 2,1 % enmoyenne par an).

Alors que l’écart de croissanceentre les effectifs de retraités et

les effectifs de cotisants est net-tement positif sur l’ensemble dela période étudiée, la masse descotisations croît sensiblementplus vite que celle des presta-tions (pour l’ensemble des ges-tions21), surtout à partir de 1998où la croissance de la masse descotisations accélère : en moyen-ne annuelle entre 1995 et 2001et en francs constants, ces massesaugmentent respectivement de2,8 % et 1,6 % pour la CAN-CAVA, de 3,8 % et 1,1 % pourl’ORGANIC, de 3,6 % et 2,4 %pour la CNAVPL.

21 Régimes de base et complémentaires, obligatoires ou non.

b – Les régimes de non salariés non agricoles.

Régimes de non salariés. Ensemble des gestions.

CANCAVA

CNAVPL

130125

12011511010510095

3 000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

2 000

1 000

0

-1 000

-2 000

-3 000

135130

125120115110105100

8 000

6 000

4 000

2 000

01995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

ORGANIC

14013513012512011511010510095

2 000

1 000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

0

-1 000

-2 000

-3 000

Base 100 en 1995 (échelles de droite)

En MF courants (échelles de gauche)

Effectifs des bénéficiaires

Effectifs de cotisants

Masse des cotisations (nominal)

Masse des prestations (nominal)

Solde courant

20

n° 2001 - 35 - janvier 2001

L’ORGANIC et la CANCAVA

Les régimes de base de l’OR-GANIC et de la CANCAVAsont alignés sur le régime géné-ral (CNAVTS) depuis 1973. Enparticulier, le montant des droitsacquis (à compter de 1973) et larevalorisation des pensions obéis-sent aux mêmes règles que cellesdu régime général. Aussi, lesmasses de prestations de l’OR-GANIC et de la CANCAVA,constituées pour l’essentiel parles masses de pensions des ré-gimes de base, progressent moinsvite, en moyenne depuis 1995,que celles des autres régimes, enraison non seulement de lafaible croissance des effectifs deretraités mais aussi de la faiblerevalorisation des pensions(cf. 3.3.a, CNAVTS).

Le dynamisme de la masse descotisations, surtout à partir de1998, s’explique non seulementpar une progression plus rapidede l’emploi mais aussi par leshausses de taux de cotisationsintervenues dans le cadre des ré-gimes complémentaires.

Le taux de cotisations des ré-gimes de base de l’ORGANICet de la CANCAVA, assis sur lerevenu de l’année dans la limitedu plafond de la Sécurité socia-le, équivaut à celui du régime gé-néral qui s’applique au salaireplafonné ; il est stable depuis le1er février 1991 à 16,35 %.

Par contre, les taux de cotisa-tions des régimes vieillesse com-plémentaires obligatoires del’ORGANIC et de la CANCA-VA ont été augmentés. Pourl’ORGANIC, ils sont passésde 0,50 % du revenu annuel jus-qu’au tiers du plafond de la Sé-curité sociale et de 1,82 % entrele tiers et le plafond de la Sécu-rité sociale à, respectivement,1,50 % et 3,50 % le 1er janvier1998. Pour la CANCAVA, letaux de cotisations, fixé avant le1er janvier 1997 à 4,4 %, a étéporté progressivement à 6 % le1er janvier 2000 et le plafond del’assiette des cotisations a été re-haussé le 1er janvier 1997 de troisà quatre fois celui de la Sécuritésociale.

Même si la masse des cotisationsde ces régimes complémentairesobligatoires représentent tou-jours, à l’horizon 2001, une partassez faible de l’ensemble des co-tisations de l’ORGANIC et dela CANCAVA (respectivementde l’ordre de 15 % et 25 %), ilsont fortement contribué à l’écartpositif de croissance entre coti-sations totales et prestations to-tales observé à partir de 1997pour l’ORGANIC et 1998 pourla CANCAVA. 45 % de la haus-se des cotisations totales del’ORGANIC entre 1997 et 2001est dû à celle des cotisations durégime complémentaire obliga-toire (38 % dans le cadre de la

CANCAVA entre 1998 et 2001).

Par rapport à ces tendances sur lapériode récente, la baisse desprestations, importante maisponctuelle, pour la CANCAVAen 1999 et pour l’ORGANIC en2000, s’explique par un décala-ge des paiements de prestationsà compter du 1er juillet 1999pour la CANCAVA et du 1er

juillet 2000 pour l’ORGANIC.Par ailleurs, ces régimes sontdéséquilibrés du point de vue dé-mographique et les cotisationsne représentent qu’environ 60 %des ressources totales de laCANCAVA et 45 % de celles del’ORGANIC. La baisse du soldedes opérations courantes entre1999 et 2001 s’explique en faitpar une baisse des transferts (no-tamment de la contribution so-ciale des sociétés - C3S -) et,pour la CANCAVA, qui disposede réserves importantes au titredu régime complémentaire (plusde 26 MdF en 1999), par des re-venus de placement élevés en1999.

La CNAVPL

Le régime de retraite des profes-sions libérales est plus complexeà analyser car il est géré pardouze caisses (dites « sectionsprofessionnelles »), juridique-ment et financièrement auto-nomes, réunies au sein de laCNAVPL. Ces caisses gèrent desrégimes de base et des régimes

21

n° 2001 - 35 - janvier 2001

complémentaires. Les régimesde base ont un poids assez faibleau sein de la CNAVPL : environ20 % des prestations totales et30 % des cotisations totales.

Si la situation de la CNAVPLapparaît aujourd’hui globale-ment très favorable, avec untaux de dépendance démogra-phique bas et des excédents fi-nanciers élevés 22, certains ré-gimes complémentaires des pro-fessions de santé convention-nées, dont celui des médecins,ont connu de graves difficultés fi-nancières et mis en œuvre desréformes, parfois drastiques.

La progression de la masse desprestations de la CNAVPL estrapide entre 1995 et 2001 maisapparaît finalement contenuelorsqu’on la rapproche de laforte croissance des effectifs deretraités. Outre des effets éven-tuels de structure de la popula-tion retraitées, cette relativemaîtrise des dépenses s’expliquepar de faibles revalorisations despensions au cours des dernièresannées, voire par des mesures degel : par exemple, les prestationsdes régimes complémentairesdes professions de santé conven-tionnées (hors celui des auxi-liaires médicaux) n’ont pas étérevalorisées en 2000.

Entre 1995 et 2001, la masse descotisations de la CNAVPL estportée par une croissance forte et

assez régulière des effectifs decotisants et a profité des haussesde cotisations décidées dans lecadre des régimes complémen-taires (+20 % en 1999 pour lesmédecins conventionnés). Onnotera que les cotisations des ré-gimes de base sont relativementfaibles ; depuis le 1er janvier 1993,la cotisation annuelle comporteune part proportionnelle (stabledepuis cette date à 1,4 % des re-venus professionnels, dans la li-mite de cinq fois le plafond dela Sécurité sociale) et une partforfaitaire, spécifique à chaquesection professionnelle (actuel-lement de l’ordre de 10.000 à15.000 F) et seule attributive dedroits.

Favorisée par un taux de dépen-dance démographique faible, laCNVAPL dispose actuellementd’un montant annuel de cotisa-tions égal à environ 125 % dumontant annuel des prestations.La contribution de la CNAVPLà la compensation généraliséereprésente environ 15 % de sesprestations et l’importance desréserves lui permet de dégagerchaque année des revenus de ca-pitaux conséquents. Ces revenusdevraient diminuer en 2000 et2001, par rapport à 1999, ce quiexpliquerait l’essentiel de labaisse de l’excédent des opéra-tions courantes de la CNAVPLsur cette période.

c – Les régimes des fonctionspubliques.

Contrairement aux régimes d’as-surés du secteur privé, les ré-gimes des fonctions publiques nebénéficient pas, entre 1995 et2001, d’une croissance de lamasse des cotisations particuliè-rement dynamique par rapport àcelle des prestations ; elle estplus faible (cas du régime desfonctionnaires de l’État et de laCNRACL) ou à peine supérieu-re (cas de l’IRCANTEC).

Sur cette période, au niveau dé-mographique, le régime desfonctionnaires de l’État se ca-ractérise par une faible crois-sance des effectifs de cotisants(+ 0,3 % en moyenne par an),alors que la CNRACL est sur-tout confrontée à une très forteaugmentation des effectifs de re-traités (+ 4,0 % en moyenne paran). La situation démographiquede l’IRCANTEC est plus favo-rable avec une croissance plussoutenue des effectifs de coti-sants mais une hausse assez fortedes effectifs de retraités (respec-tivement + 1,7 % et + 2,6 % enmoyenne par an).

De plus, ces régimes n’ont pasfait l’objet de mesures d’ajuste-ment significatives depuis 1995,en termes de taux de cotisations(à l’exception de la CNRACLpour 2000 et 2001) ou de reva-lorisation des pensions.

22 Plusieurs caisses, au titre des régimes complémentaires, ont constitué des réserves équivalentes à plus de dix ans de prestations, pour unemoyenne d’environ six ans de prestations.

22

n° 2001 - 35 - janvier 2001

Régimes des fonctions publiques.

Fonctionnaires de l’État

130

125

120

115

110

105

1001995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

CNRACL

140 4 000135 3 000130 2 000125 1 000120 0115 -1 000110 -2 000105 -3 000100 -4 000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

IRCANTEC

140 800

70013513012512011511010510095

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

600

500

400

300

200

Base 100 en 1995 (échelles de droite)

En MF courants (échelles de gauche)

Effectifs des bénéficiaires

Effectifs de cotisants

Masse des cotisations (nominal)

Masse des prestations (nominal)

Solde courant

Le régime des fonctionnairesde l’État

De manière conventionnelle, lerégime des fonctionnaires del’État est équilibré par des coti-sations fictives de l’État, qui re-présentent la part des dépensesnon couvertes par les cotisationseffectives des fonctionnaires.L’évolution de la masse des co-tisations effectives, observée ici,reflète celle de l’assiette des co-tisations puisque le taux de co-tisations assis sur les traitementshors prime des fonctionnairesest stable à 7,85 % depuis le1er février 1991. En ligne avec la

faible croissance des effectifs decotisants et l’absence de haussede taux de cotisations, la crois-sance de la masse des cotisationseffectives serait, entre 1995 et2001, en francs constants, de 1,2 % en moyenne par an, trèsinférieure à celle des autres ré-gimes de retraite étudiés. Paral-lèlement, la part des cotisationseffectives dans l’ensemble desrecettes du régime a tendance àdiminuer, passant de 18,4 % en1995 à 17,6 % en 2001.

Cette tendance renvoie à l’écartde croissance annuelle de +1,5point, en moyenne sur la pério-

de, entre la masse des presta-tions et celle des cotisations ef-fectives. Cet écart reflète sur-tout l’écart de croissance entreles effectifs de retraités et les ef-fectifs de cotisants car les pen-sions, qui sont revalorisées dansles mêmes conditions que lestraitements indiciaires des fonc-tionnaires en activité, n’ont pasbénéficié de gains de pouvoird’achat importants entre 1995et 2001 ; outre les mesures caté-gorielles, les pensions évoluenten fonction de la valeur du pointd’indice de la fonction publique,qui baisserait en francs constantsde 0,2 % par an en moyenne

23

n° 2001 - 35 - janvier 2001

entre 1995 et 2001 23 (cf. an-nexe 4). Au cours de cette pé-riode, la masse des pensions durégime des fonctionnaires de l’État croît, en francs constants,à un rythme moyen annuel de2,7%, soit légèrement plus viteque celle du régime général (+ 0,05 point), alors que la po-pulation retraitée est un peumoins dynamique (- 0,2 pointpar an).

La CNRACL

La CNRACL bénéficie d’unfaible taux de dépendance dé-mographique, qui la conduit àfinancer de manière importanteles compensations entre régimesde retraite, mais la situation atendance à se dégrader assez ra-pidement. La CNRACL est,parmi les régimes étudiés, celuiqui connaît la plus forte crois-sance des effectifs de retraités et,en conséquence, la plus fortecroissance de la masse des pres-tations entre 1995 et 2001(+ 4,2 % en moyenne par an, enfrancs constants), malgré uneévolution modérée de la presta-tion moyenne liée aux pertes depouvoir d’achat du point d’indi-ce de la fonction publique sur lapériode. En effet, comme pourle régime des fonctionnaires del’État, les pensions de la CN-RACL sont revalorisées dans lesmêmes conditions que les trai-tements indiciaires des fonc-tionnaires en activité. Pour les

retraités de droit direct, la pres-tation moyenne progresserait de0,1 % par an en moyenne enfrancs constants, entre 1995 et2001.

Pour améliorer la situation fi-nancière du régime, qui se soldeen 1999 par un déficit des opé-rations courantes de 1,5 MdF, letaux de cotisations à la chargedes employeurs, qui était stabledepuis 1995 à 25,10 %, a été re-levé deux fois de 0,5 point, au1er janvier 2000 puis au 1er jan-vier 2001. Le taux de cotisationsà la charge des cotisants, iden-tique à celui du régime des fonc-tionnaires de l’État, reste fixé à7,85 %. Ces hausses successivesreprésentent, au total, une aug-mentation du taux global de co-tisations de 3 %. Elles permet-tent de soutenir la croissance dela masse des cotisations de laCNRACL sur la période 1995-2001 (+ 3,2 % en moyenne paran, en francs constants), maisinsuffisamment par rapport à lahausse des prestations, comptetenu d’un écart de croissanceentre les effectifs de cotisants etles effectifs de retraités de - 2,8point par an en moyenne. Deplus, entre 1995 et 2001, le trai-tement brut moyen des cotisantsà la CNRACL ne progresserait,en moyenne par an et en francsconstants, que de 0,6 % dans lesecteur hospitalier et de 0,7 %dans les collectivités locales

(contre 1,0 % pour le SMPT et1,1 % pour le plafond de la Sé-curité sociale).

L’IRCANTEC (cf. annexe 4)

Parmi les régimes des fonctionspubliques, l’IRCANTEC est trèsspécifique. D’une part, c’est unrégime complémentaire obliga-toire en points, d’autre part, ilcouvre une population de natu-re bien particulière : les non ti-tulaires de l’État et des collecti-vités locales et hospitalières. Surla période 1995-2001, la popu-lation cotisante, qui connaît untrès fort taux de rotation an-nuel 24, progresse plus vite quecelles du régime des fonction-naires de l’État et de la CNRA-CL, et le déficit de croissancedes effectifs de cotisants par rap-port aux effectifs de retraités yest plus faible. Contrairementaux deux régimes précédents, lamasse des cotisations progresseplus vite que celle des presta-tions entre 1995 et 2001 (res-pectivement + 4,2 % et + 3,9 %en moyenne par an, en francsconstants), mais l’écart de crois-sance est faible et très inférieurà ceux observés pour les régimesd’assurés du secteur privé.

A la différence des régimes com-plémentaires en points des sala-riés du privé (l’ARRCO etl’AGIRC), l’IRCANTEC, qui aconstitué jusqu’alors des ré-serves financières, n’a pas fait

23 Les prévisions des derniers comptes de la Sécurité sociale retiennent conventionnellement pour 2001 une évolution nulle du point d’indicede la fonction publique.

24 De près de 30 %.

24

n° 2001 - 35 - janvier 2001

l’objet d’une réforme de ses pa-ramètres. La valeur du point etson prix d’achat sont indexés surl’indice net 200 de la fonctionpublique25 et le taux d’appel estfixé à 125 % depuis le 1er janvier1992, ce qui conduit à un ren-dement brut effectif constant de12,1 % (cf. note de bas de pagen° 19). Les taux de cotisations,à la charge des employeurs à 60 %et des salariés à 40 %, n’ont pasété modifiés depuis 1989 : 4,50 %pour la partie de la rémunéra-tion inférieure au plafond de laSécurité sociale et 14 % pour lapartie au-delà du plafond.

La valeur du point de l’IRCAN-TEC progresserait, en francsconstants, de 0,3 % en moyennepar an entre 1995 et 2001 (+ 0,1 %pour la revalorisation des pen-sions à la CNAVTS). A cesfaibles gains de pouvoir d’achats’ajouteraient des effets impor-tants de structure car l’écart decroissance entre la masse desprestations (exprimée en francsconstants) et les effectifs de re-traités serait plus élevé que ceuxdes autres régimes de retraiteétudiés (+ 1,3 point par an enmoyenne entre 1995 et 2001).

Conclusion.

L’amélioration globale de la si-tuation des régimes de retraitedes assurés du secteur privé estdue à des facteurs conjoncturelsfavorables, économiques et dé-mographiques, qui se conju-guent à des mesures de réformeplus ou moins ambitieuses (entermes de hausses de cotisationsou de modération de l’évolutiondes pensions) propres à ces ré-gimes. Les régimes spéciaux ap-paraissent dans une situation in-verse ; pour la plupart d’entreeux, ils ne bénéficient pas au-tant de l’embellie du marché dutravail, ne connaissent pas unretournement de leur taux dedépendance démographique etn’ont pas fait récemment l’objetde réformes.

Ce panorama se situe dans uneperspective de très court terme(2001) par rapport à l’horizondes enjeux de la retraite et nedoit donc pas masquer les né-cessités de réformes à venir,même pour les régimes des assu-rés du secteur privé. Le contex-te démographique actuel, mar-

qué par l’arrivée à l’âge de la re-traite des générations creuses dela seconde guerre mondiale,n’est que transitoire et marqueen fait la fin d’une longue pé-riode démographique favorableau système de retraite français,avec l’arrivée dès 2006 des gé-nérations nombreuses du baby-boom, la faiblesse du taux de fé-condité et l’allongement de l’es-pérance de vie. On peut espérerque la vigueur de la croissanceéconomique se prolonge le pluslongtemps possible26, mais celan’est guère réaliste à l’horizon dequelques dizaines d’années –l’horizon pertinent pour appré-cier la situation des régimes deretraite –, et les problèmes fu-turs de retraite, d’abord liés à ladémographie, apparaissent d’uneautre échelle.

25 C’est-à-dire le produit de la valeur du point d’indice de la fonction publique et de l’indice nouveau majoré correspondant à l’indice net 200(actuellement 243), qui progresse par attribution de points supplémentaires (ces dernières années, dans le cadre de l’accord 1998-1999 dela fonction publique, qui comportait des mesures relatives aux bas salaires).

26 Le récent rapport de Jean Pisani-Ferry sur le plein emploi, dans le cadre du Conseil d’Analyse Economique, en rappelle les contrainteséconomiques et brosse des pistes pour y parvenir.

25

n° 2001 - 35 - janvier 2001

Les régimes de base des salariés du secteur privé

• CNAVTS (régime général) : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ;

• Le régime des salariés agricoles.

Les régimes complémentaires de salariés

• AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres ;

• ARRCO : Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés ;

• IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et desCollectivités locales.

Les régimes spéciaux (secteurs public et parapublic)

• Le régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

• CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ;

• FSPOEIE : Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État ;

• Le régime des mines ;

• EGF : Électricité et Gaz de France, régime du personnel d’EDF et de GDF ;

• SNCF : régime du personnel de la SNCF.

Les régimes de non salariés

• ORGANIC : Organisation Autonome Nationale de l’Industrie et du Commerce ;

• CANCAVA : Caisse Autonome Nationale de Compensation de l’Assurance Vieillesse Artisanale ;

• CNAVPL : Caisse autonome Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.

ANNEXE 1

Liste (et sigles) des principaux régimes de retraite étudiés.

26

n° 2001 - 35 - janvier 2001

ANNEXE 2

Évolutions entre 1995 et 2001 des effectifs de cotisants et de retraités (droits directs + droits dérivés), des masses totales de cotisations et deprestations, pour les neuf régimes étudiés plus précisément (partie 3.3).

Effectifs de Effectifs de Masse des Masse des cotisants retraités cotisations prestations

Salariés du privé

• CNAVTS 2,0 % 2,1 % 3,4 % 2,7 %

• ARRCO 1,9 % 1,6 % 5,2 % 2,2 %

• AGIRC 2,9 % 3,4 % 4,2 % 2,7 %

Non salariés

• ORGANIC 0,0 % 0,7 % 3,8 % 1,1 %

• CANCAVA 0,4 % 1,5 % 2,8 % 1,6 %

• CNAVPL 2,1 % 3,2 % 3,6 % 2,4 %

Fonctions publiques

• Fonctionnaires de l’État 0,3 % 2,0 % 1,2% 2,7 %

• CNRACL 1,2 % 4,0 % 3,2% 4,2 %

• IRCANTEC 1,7 % 2,6 % 4,2% 3,9 %

En moyenne annuelle entre 1995 et 2001 (à partir des comptes de la Sécurité sociale).Évolutions en francs constants pour les masses de cotisations et de prestations.

Accord de février 1993

Tranche A* Avant 1996 1996 1997 1998 1999-2001

Taux minimum 4% 4,5 % 5 % 5,5 % 6 %

Taux maximum 6 %

Taux d’appel 125 %

27

n° 2001 - 35 - janvier 2001

ANNEXE 3 :Quelques données relatives aux accords de l’ARRCO et de l’AGIRC.

Taux de cotisations à l’ARRCO depuis les accords de février 1993.

* : La tranche A correspond à la partie du salaire sous le plafond de la Sécurité sociale, la tranche B à celle comprise entre leplafond et 4 fois le plafond, la tranche C entre 4 et 8 fois le plafond.

Source : Direction de la Sécurité sociale (comptes de la Sécurité sociale).

Accord d’avril 1996

Tranches B, C* Avant 2000 2000-2001 2002-2003 2004 2005

Taux minimum Taux Tranche A 10 % 12 % 14 % 16 %

Taux maximum 16 %

Taux d’appel 125 %

Accord de février 1994, puis d’avril 1996

Tranches B, C 1993 1994 1995 1896 1997 1998 1999

Taux minimum 8 % 10 % 12 % 13 % 14 % 15 % 16 %

Taux maximum 16 %

Taux d’appel 125 % à partir du 1er juillet 1994 (117 % auparavant)

Taux de cotisations à l’AGIRC depuis les accords de février 1994.

En millions de francs courants et en droits constatés

1999 2000 2001• ARRCO Total des mesures, dont 5 259 8 500 11 600

- Règles de revalorisation des pensions 1 823 4 500 7 700- Hausse des taux de cotisations (tranche A) 5 206 5 500 5 900- Hausse des taux de cotisations (tranches B, C) 0 1 000 1 000- Solidarité financière ARRCO-AGIRC - 1 770 - 2 500 - 3 000

• AGIRC Total des mesures, dont 7 650 9 451 9 684- Règles de revalorisation des pensions 1 521 1 633 1 955- Hausse des taux de cotisations 2 385 2 483 2 364- Solidarité financière ARRCO-AGIRC 2 270 3 112 2 823

Impacts financiers des accords sur les comptes de l’ARRCO et de l’AGIRC.

28

n° 2001 - 35 - janvier 2001

* : régime de référence pour l’ARRCO : UNIRS.Prévisions des comptes de la Sécurité sociale de septembre 2000

Les accords de l’ARRCO et del’AGIRC se sont traduits par desévolutions divergentes de la va-leur du point et de son prixd’achat, et par une forte baissedu taux de rendement brut ef-

fectif (TRBE), contrairement àl’IRCANTEC où le TRBE eststable depuis 1992. Suite à cesaccords, les pensions à l’ARR-CO et à l’AGIRC, qui progres-saient plus vite que celles des

autres principaux régimes de re-traite au début des années 90,ont été finalement moins reva-lorisées en moyenne au cours dela décennie.

ANNEXE 4

Régimes complémentaires en points et revalorisations des pensions.

Prix d’achat du point (PAP) et valeurs du point (VP) pour l’ARRCO*, l’AGIRC et l’IRCANTEC.

Indices de revalorisation des pensions

Taux de rendement brut effectif des régimes ARRCO*, AGIRC et IRCANTEC.

160

150

140

130

120

110

1001990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

VP AGIRC

Base 100 en 1990 (en termes nominaux)

PAP AGIRCVP ARRCOPAP ARRCO

VP et PAP IRCANTEC

14 %13 %12 %

11 %10 %9 %8 %7 %

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

ARRCO

IRCANTECAGIRC

12412212011811611411211010810610410210098

1990

Point AGIRCIndice de revalorisation CNAVTS Point IRCANTEC

Point ARRCO Point d’indice fonction publique

1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Base 100 en 1990 (en termes nominaux)

Branche Retraites

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