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1 LA SECURISATION DES PAIEMENTS 30 Janvier 2014

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LA SECURISATION DES PAIEMENTS

30 Janvier 2014

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– Sommaire

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Les outils de transmission de vos transactions

Le Crédit documentaire – Analyse des documents

Alternatives au Crédit documentaire

CA e-Trade

Introduction et contexte

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Les outils de transmission de vos transactions

Le Crédit documentaire – Analyse des documents

Alternatives au Crédit documentaire

CA e-Trade

Introduction et contexte

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Pourquoi sécuriser ses transactions ?

• Les opérations de commerce international sont naturellement plus risquées que les

opérations domestiques

-Législations et réglementations différentes

-Eloignement géographique et culturel

-Intervention d’intermédiaires : transporteurs, transitaires, douanes…

• Le risque commercial n’est pas propre à une catégorie précise de pays.

Néanmoins, le risque de non recouvrement augmente dans un environnement

politique, social et financier instable.

Plusieurs origines possibles pour un même résultat : défaut de paiement et de non

recouvrement de la créance.

Quel est le risque que je prends vis-à-vis de ce client, dans ce pays ?

Quel est mon niveau de connaissance/confiance vis-à-vis de ce client ou

fournisseur?

Qu’est-ce qui protège ma transaction ?

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Pourquoi sécuriser ses transactions ?

Pays à risque

Risque commercial Risque pays

Risque de

non-transfert

Risques politiques

et extrêmes

Risques systémiques

de crédit et de

marchés financiers

Restrictions

internationales

Pays dits « Non risqués »

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Les outils de transmission de vos transactions

Le Crédit documentaire – Analyse des documents

Alternatives au Crédit documentaire

CA e-Trade

Introduction et contexte

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Elaboration des techniques de paiement offrant des garanties

aux parties concernées : importateur, exportateurs, intermédiaires, banques.

Une technique se distingue :

le Crédit Documentaire, encore appelé CREDOC ou L/C (Letter of credit).

Généralités

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Crédit

Engagement par signature : la banque qui émet le crédit documentaire

s’engage à payer si les documents sont strictement conformes aux termes du

crédit documentaire.

Documentaire

Évocation de documents.

Les documents sont représentatifs de l’opération commerciale et sont la

contrepartie du crédit.

Cette notion est importante au regard du déroulement futur

Définitions

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Principe d’autonomie

Les crédits documentaires sont, par leur nature, des transactions

distinctes des contrats qui en forment la base.

Dans les opérations de crédit toutes les parties ont à considérer les

documents

à l'exclusion des marchandises auxquelles ils se rapportent

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Le Crédit Documentaire : engagement de paiement

Donné par la banque émettrice (banque de l’acheteur).

Au profit du bénéficiaire (le vendeur).

Notifié (éventuellement confirmé) au bénéficiaire par une tierce banque

(banque notificatrice et éventuellement confirmante).

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Le Crédit Documentaire

Ce recueil de textes est connu sous le nom de brochure 600 de la C.C.I.,

complété par les PBIS

La technique du Crédit Documentaire est réglementée par des textes

internationaux dénommés :

REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES

AUX CREDITS DOCUMENTAIRES

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Le contrat commercial & CREDOC

Signature du contrat commercial

Le contrat doit prévoir le règlement par crédit documentaire

Faire figurer les éléments essentiels permettant d’ouvrir le crédit

documentaire sur le contrat ou la facture pro forma (montant, documents à

présenter, délai de règlement, incoterm….)

Document indispensable pour permettre le montage du dossier par

la banque.

Cf : annexe check list

Dossier correctement

Monté

=

Moins de modifications et de

frais !

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Les Incoterms sont une série de règles INternationales pour

l’interprétation des TERMes COmmerciaux utilisés en commerce

international.

Ils sont représentés par trois lettres suivies d’un lieu convenu,

(ex : CIF Shanghai)

Nouveaux incoterms 2010 : entrée en vigueur le 01/01/2011 (cf.annexe 3)

Les Incoterms définissent les droits et obligations des parties à un

contrat de vente en termes de transfert de frais et de risques lors du

transport de la marchandise.

Les INCOTERMS ou conditions de vente

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Conditions d’ouverture

C’est toujours l’importateur qui ouvre le crédit documentaire auprès de

sa banque

Mise en place d’une ligne de crédit documentaire

Saisie en ligne de l’ouverture sur CA e-trade

Le contrat commercial (facture proforma)

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Différentes formes de Crédit Documentaire

IRREVOCABLE

Pas de risque économique et politique du pays

émetteur, pas de risque « banque »

IRREVOCABLE ET CONFIRME

Risque pays émetteur et/ou risque banque émettrice

IRREVOCABLE TRANSFERABLE

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importateur

Notification

4

Envoi d’un « MT 700 »

par canal SWIFT 3

Demande l’ouverture

d’un Crédit

documentaire

2

Banque émettrice

Issuing bank

Contrat

commercial

1 1

Banque

notificatrice/confirmante

Advising/confirming bank

exportateur

Le Crédit Documentaire : ouverture

ANNEXE 2

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exportateur

Contrat

commercial

1 1

Envoi d’un « MT 700 »

par canal SWIFT 3

importateur

= Notification

4

Demande

l’ouverture d’un

Crédit documentaire

2

1. Avoir un plafond spécifique en place

2. Demander l’ouverture d’un crédit

documentaire à votre banque,

accompagné du contrat commercial

Côté importateur : l’ouverture du Crédit documentaire

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exportateur

Contrat

commercial

1 1

Envoi d’un « MT 700 »

par canal SWIFT 3

importateur

Côté exportateur : l’ouverture du Crédit documentaire

Notification

4

Demande

l’ouverture d’un

Crédit documentaire

2

Reçoit une notification lui signifiant

qu’un crédit documentaire a été

ouvert en sa faveur.

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importateur

Le Crédit Documentaire : l’utilisation

Documents

2 5

Fonds

Fonds

7

3 Documents

4

Documents

La marchandise est expédiée

1

6 Fonds

En possession

des documents,

l’acheteur peut

récupérer la

marchandise

exportateur

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Les modes de réalisation

Par paiement à vue:

Après présentation des documents, s’ils sont conformes, la

banque réalisatrice effectue le paiement.

Par paiement différé :

L’exportateur reçoit un engagement de paiement,

à l’échéance convenue, par la banque réalisatrice.

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Les modes de réalisation

Par négociation (à vue ou différé) :

Négocier = faire une avance de fonds en attendant d’être

payé par la banque émettrice moyennant paiement

d’intérêts.

Par acceptation : cas particulier avec traite et confirmation

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Les documents: analyse globale

Documents requis tous présentés ?

Importance des dates :

1. Date limite d’expédition respectée ?

2. Validité du crédit respectée ?

3. Délai de présentation respecté ?

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– Sommaire

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Les outils de transmission de vos transactions

Le Crédit documentaire – Analyse des documents

Alternatives au Crédit documentaire

CA e-Trade

Introduction et contexte

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Liste des documents

1. Facture

2. Documents de transport

3. Documents d’assurance

4. Autres documents

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Facture

Nom donneur d’ordre/bénéficiaire ?

Montant est-il supérieur au crédit ?

Désignation des marchandises conformes au champ 45a du CREDOC ?

Conditions de vente (incoterm) ?

Conformité aux termes du crédit ?

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Les différents documents de transports

Maritime : Connaissement maritime

Bill of Lading (B/L)

Aérien : Lettre de transport aérien (L.T.A.)

Airway Bill

Terrestre : Lettre de voiture internationale

Convention de mouvement par route (C.M.R.)

Attestation de

prise en charge : Fowarder’s Certificate Receipt

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Air Waybill (Lettre de Transport Aérien)

Lorsque le CREDOC exige une date effective d'expédition et l'indication du

n° de vol, une annotation spécifique devra être portée sur le document.

Les mentions figurant dans la case réservée à cet effet sur le document (à

utiliser seulement par le transporteur) ne constituent pas une annotation

spécifique.

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Exemple d’AIRWAY BILL

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Bill of Lading (connaissement maritime)

.

Connaissement à ordre de…:

En règle générale, à l’ordre du donneur d’ordre ou de la banque.

Document transmissible par voie d’endos, par la personne à l’ordre de

qui il est émis.

Connaissement à ordre endossé en blanc :

Le connaissement est dit au porteur. Peut être utilisé par le détenteur pour récupérer la marchandise

Connaissement consigné à…:

La forme la plus restrictive du connaissement. Seule la personne nommée sur le connaissement peut prendre la marchandise. Ne peut-être transmis par voie d’endos.

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Exemple de Bill of lading

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Exemple de CMR (convention de mouvement par

route)

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Document d’assurance

Emis et signé par une cie d'assurance

Date d'émission

Libellé dans la monnaie du crédit

Couverture des risques comme demandé

Taux de couverture (110%)

Endos

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Autres documents

Note de poids

Liste de colisage

Certificats d'origine, d'inspection.....

S’assurer de leur conformité au terme du CREDOC

et de leur émission par les instances requises

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Le Crédit Documentaire est donc un paiement sécurisé

Vous négociez lors du contrat les termes des documents que vous jugez

indispensables pour être payé/recevoir la marchandise commandée

Importance du contrat commercial

Intérêt pour l’acheteur :

Ne payer que si les documents sont strictement conformes aux termes

du CREDOC

Intérêt pour le vendeur :

Assurance d’être payé s’il présente des documents CONFORMES au

CREDOC

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Les outils de transmission de vos transactions

Le Crédit documentaire – Analyse des documents

Alternatives au Crédit documentaire

CA e-Trade

Introduction et contexte

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I. L/C STAND-BY

Née de l’interdiction faite aux banques américaines d’émettre des garanties.

Formule répandue aux USA depuis 1950.

Développement en Europe.

Références aux R.U.U. relatives aux crédits documentaires ou aux RPIS 98.

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L/C STAND-BY et CREDOCS dans le monde

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Lettre de Crédit : L/C STAND-BY

Nature : garantie documentaire payable à première demande.

Ce n’est pas un moyen de paiement mais une garantie de

ce paiement.

Objectif : comme le crédit documentaire, garantir le paiement au bénéficiaire.

La L/C stand-by garantit le bénéficiaire contre le non- paiement ou la non-

exécution des obligations du donneur d’ordre.

Sa mise en jeu sanctionne une situation anormale.

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Schéma d’émission d’une L/C STAND-BY

ACHETEUR

(EMETTEUR)

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Le règlement

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Le règlement dans le cadre de la STAND-BY en cas de mise en jeu

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II. Les garanties internationales

Les garanties à l’international sont toutes à première demande

Elles sont autonomes par rapport au contrat commercial

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DONNEUR d ’ordre

EXPORTATEUR

BENEFICIAIRE

IMPORTATEUR

BANQUE du

BENEFICAIRE

CONTRAT COMMERCIAL

1

GARANTIE

Par Swift

3

2 4 Transmission Instruction d’émission

BANQUE du

DONNEUR D’ORDRE

Garantie directe ou indirecte

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SOUMISSION Bid Bond

RESTITUTION D ’ACOMPTE Advance payment guarantee

DISPENSE DE RETENUE

DE GARANTIE Retention

money bond

BONNE EXECUTION Performance bond

Réponse à

appel d’offre

Signature du

contrat Expédition Réception

provisoire Réception

définitive

Les garanties de marché

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Comparatif La L/C Stand By, les garanties et les CREDOCS

POINTS COMMUNS

Garantie de paiement => Engagement de la banque

Donc nécessité d’une ligne

Importance de la rédaction du contrat commercial

MAIS indépendant du contrat commercial

DIFFERENCES ESSENTIELLES

Possibilité de confirmation

Formalisme (Présentation et étude des documents obligatoires)

Possibilité de mobilisation

Technique de paiement et de garantie

Objectif : Sécuriser la transaction

POUR LE VENDEUR ET L’ACHETEUR

Possibilité de confirmation

Pas de présentation ni d’étude de document (sauf mise en jeu)

Ne peut être mobilisée

Technique de garantie

Objectif : Sécuriser le paiement

PLUS POUR LE VENDEUR

Credocs LC Stand-By Garanties

Pas de confirmation

Pas de présentation ni d’étude de document (sauf mise en jeu)

Ne peut être mobilisée

Formalisme plus léger (RUU différentes)

Souplesse dans la rédaction

Objectif : Sécuriser le bénéficiaire du respect du contrat

CREDOCS LC Stand-BY GARANTIES

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III. La Remise Documentaire

Un moyen de paiement contre documents ou contre acceptation

d’une traite

Process :

L’exportateur (vendeur) expédie la marchandise

Il remet les documents convenus avec l'importateur à sa banque

Cette dernière les transmet à la banque de l’importateur (acheteur)

A réception, la banque de l’importateur remet les documents à

l’importateur contre paiement (si paiement à vue) ou engagement de

payer (si paiement différé)

Particularités

La banque n’est qu’intermédiaire: responsabilité de la banque limitée

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BANQUE

PRESENTATRICE

BANQUE

REMETTANTE

EXPORTATEUR

/ TIREUR

Transfert du paiement

5

Contrat

Commercial

1

4 2

Emission d’un

ordre

d’encaissement

et remise des

documents

d’exportation

Remise des

documents

contre paiement

ou acceptation

d’un effet de

change

IMPORTATEUR

/ TIRĖ

3

La Remise Documentaire

Transmission de l’ordre d’encaissement

et des documents

marchandise

5 5

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– Sommaire

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Les outils de transmission de vos transactions

Le Crédit documentaire – Analyse des documents

Alternatives au Crédit documentaire

CA e-Trade

Introduction et contexte

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CA e-TRADE

Portail dédié au traitement des crédits documentaires Import.

Accès : via le site internet CR Centre-Est

Avantages :

Saisie à distance (saisie vaut signature)

Gain de temps

Evite la re-saisie des informations

Permet d’avoir un historique interne

Meilleur suivi des dossiers

Gestion des délégations en interne

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Indications et mentions souhaitables dans un contrat commercial pour un crédit documentaire :

- Nom, raison sociale et adresse complète des parties intervenantes au contrat

commercial.

- Stipulez un règlement par crédit documentaire.

- Faites figurer la devise de règlement.

- Précisez le montant du contrat et indiquez si le crédit documentaire doit couvrir

ou non 100% du contrat commercial. Si non, détaillez les modalités de paiement

du contrat.

- Décrivez la marchandise, objet du contrat commercial.

ANNEXE 1

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Indications et mentions souhaitables dans un contrat commercial pour un crédit documentaire :

-Précisez au maximum la liste des documents requis.

-En fonction de la marchandise et du pays de provenance, l’importateur pourra demander

des documents spécifiques : certificat d’origine, certificat sanitaire, certificat vétérinaire, ...

qui lui sera ou seront nécessaire(s) pour le dédouanement par exemple.

-Indiquez l’incoterm retenu : très important car c’est lui qui déterminera le transfert des

risques, la répartition des frais, les documents dus par le vendeur à l’acheteur et

l’assurance.

-Mentionnez la date limite d’expédition.

-Précisez les lieux d’expédition et de destination de la ou des marchandises.

-Précisez si vous autorisez les expéditions partielles.

-Précisez également si vous autorisez le transbordement de marchandise(s).

-Indiquez la domiciliation bancaire du bénéficiaire.

-Indiquez le droit régissant le contrat commercial ainsi que les tribunaux compétents en

cas de conflit.

-Précisez que tout différent relatif au crédit documentaire sera tranché par le règlement de

conciliation et d’arbitrage de la CCI.

Annexe

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Exemple de message SWIFT MT 700 ### SEQUENCE OF TOTAL :27:1/1 ### FORM OF DOCUMENTARY CREDIT :40A:IRREVOCABLE ### DOCUMENTARY CREDIT NUMBER :20:878.E1319029200 ### DATE OF ISSUE :31C:130620 ### APPLICABLE RULES :40E:UCP LATEST VERSION ### DATE AND PLACE OF EXPIRY :31D:131001IN BENEFICIARY'S COUNTRY ### APPLICANT :50:SA DUPONT 69001 LYON - FRANCE ### BENEFICIARY :59: TOP ELECT LIMITED INDIA ### CURRENCY CODE, AMOUNT :32B:EUR39000, ### PERCENTAGE CREDIT AMOUNT TOLERANCE :39A:5/5 ### AVAILABLE WITH ... BY ... :41D:ANY BANK IN INDIA BY NEGOTIATION ### PARTIAL SHIPMENTS :43P:ALLOWED ### TRANSHIPMENT :43T:ALLOWED ### PORT OF LOADING/AIRPORT OF DEPARTURE :44E:MUMBAI PORT J.N.P.T(INDIA) ### PLACE OF FINAL DESTINATION/FOR TRANSPORTATION TO.../PLACE OF DELIVERY :44B:ANTWERP PORT (BELGIUM) ### LATEST DATE OF SHIPMENT :44C:130910 ### DESCRIPTION OF GOODS AND/OR SERVICES :45A:MORE OR LESS 5 PER CENT IN AMOUNT AND QUANTITY ALLOWED 3000 PAIRS OF SAFETY SHOES AS PER DETAILS OF PROFORMA INVOICE NO 786/PU/18/06/2013 DATED JUNE 18 2013 FOB MUMBAI J.N.P.T. AS PER INCOTERM 2010

### DOCUMENT REQUIRED :46A:1- SIGNED COMMERCIAL INVOICE IN 1 ORIGINAL AND 4 COPIES, EVIDENCING AS PER PROFORMA INVOICE NR 786/PU/18/06/2013 DATED JUNE 18 2013 AND MARKED FOB MUMBAI J.N.P.T. AS PER INCOTERM 2010 2- FULL SET OF ORIGINAL ON BOARD BILL OF LADING ISSUED TO ORDER OF : SA DUPONT 69001 LYON - FRANCE NOTIFY THE APPLICANT WITH FULL ADDRESS, MARKED : FREIGHT COLLECT ANY ADDED 'ON BOARD' MENTION MUST BE DATED AND SIGNED BY THE CAPTAIN, THE CARRIER OR HIS AGENT. 3- PACKING AND WEIGHT LIST IN 1 ORIGINAL AND 3 COPIES 4- CERTIFICATE OF ORIGIN GSP FORM A ISSUED AND SIGNED BY COMPETENT AUTHORITIES IN INDIA IN 1 ORIGINAL AND 1 COPY. 5- IN CASE OF AMENDMENT, BENEFICIARY'S ATTESTATION CERTIFYING THAT HE ACCEPTS OR REFUSES THE AMENDMENT(S). ### ADDITIONAL CONDITIONS :47A:1/THE NUMBER OF L/C MUST BE QUOTED ON ALL REQUIRED DOCUMENTS AND INCOTERM MUST BE QUOTED ON EACH COMMERCIAL INVOICE. 2/A PHOTOCOPY OF EACH ORIGINAL REQUIRED DOCUMENT MUST BE SENT TO US FOR BANK'S FILE. 3/ALL DOCUMENTS MUST BE ESTABLISHED IN FRENCH OR IN ENGLISH LANGUAGE. 4/A FEE OF EUR 104.60 WILL BE DEDUCTED FROM PROCEEDS OF EACH SET OF DISCREPANT DOCUMENTS WHICH REQUIRED OUR OBTAINING ACCEPTANCE FROM APPLICANT. 5/PLEASE COLLECT YOUR ADVISING CHARGES BEFORE RELEASE THIS DOCUMENTARY CREDIT TO THE BENEFICIARY. ### CHARGES :71B:ALL CHARGES OF BANKS OTHER THAN OUR OWN CHARGES ARE TO BE BORNE BY BENEFICIARY, EVEN IF THIS L/C WILL NOT BE UTILIZED (ARTICLE 37C OF UCP 600 NOTWITHSTANDING) ### PERIOD FOR PRESENTATION :48:21 DAYS AFTER SHIPMENT ### CONFIRMATION INSTRUCTIONS :49:WITHOUT ### INSTRUCTIONS TO THE PAYING/ACCEPTING/NEGOCIATING BANK :78:WE WILL REIMBURSE THE NEGOTIATING BANK AS REQUESTED AFTER RECEIPT OF THE DOCUMENTS IN GOOD ORDER AT OUR COUNTERS. DOCUMENTS TO ADDRESS BY DHL OR SIMILAR SPEED COURIER TO : CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - DOMAINE INTERNATIONAL 1 RUE PIERRE DE TRUCHIS DE LAYS 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR – FRANCE THIS MESSAGE IS THE OPERATIVE CREDIT INSTRUMENT. NO CONFIRMATION WILL FOLLOW. ### ADVISE THROUGH BANK:57D:STATE BANK OF INDIA CIVIL LINES, KANPUR INDE SBININBB173 ### SENDER TO RECEIVER INFORMATION :72:/TELEBEN/THANKS TO ACKNOWLEDGE RECEIPT OF THIS L/C BEST REGARDS INTERNATIONAL DPT

ANNEXE 2

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Incoterms 2010 : transfert des frais

Emballage Chargement Acheminement

Export

Manutention Transport

principal

Assurance

transport Manutention

Import Post-

acheminemen

t

Déchargemen

t lieu convenu

Incoterms multimodaux

EXW

FCA

CPT

CIP

DAT

DAP

DDP

Incoterms maritimes et fluviaux

FAS

FOB

CFR

CIF

Frais à la charge du vendeur Aucune obligation ni pour l’un ni pour l’autre

Frais à la charge de l’acheteur Selon le contrat de transport

Selon le lieu convenu

ANNEXE 3

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Incoterms 2010 : transfert des risques du vendeur à l’acheteur

Transport principal

Locaux du

Vendeur Non

Chargé

Locaux du

Vendeur

Chargé

Pré-transport Remise

transporteur

Le long du

navire On board

Point convenu

non chargé

Point convenu

Déchargé

Incoterms multimodaux

EXW Locaux du

Vendeur Non

Chargé

FCA Locaux du

Vendeur Chargé Pré-transport

CPT Locaux du

Vendeur Chargé Pré-transport

CIP Locaux du

Vendeur Chargé Pré-transport

DAT Point convenu

non chargé

DAP Point convenu

non chargé

DDP Point convenu

Déchargé

Incoterms maritimes et fluviaux

FAS Le long du

navire

FOB On board

CFR On board

CIF On board