CREDOC - présentation synthèse étude baromètre numérique 2015
LA SECURISATION DES PAIEMENTS Le contrat commercial & CREDOC Signature du contrat commercial Le...
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LA SECURISATION DES PAIEMENTS
30 Janvier 2014
2
– Sommaire
5
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Les outils de transmission de vos transactions
Le Crédit documentaire – Analyse des documents
Alternatives au Crédit documentaire
CA e-Trade
Introduction et contexte
3
– Sommaire
5
4
2
1
3
Les outils de transmission de vos transactions
Le Crédit documentaire – Analyse des documents
Alternatives au Crédit documentaire
CA e-Trade
Introduction et contexte
4
Pourquoi sécuriser ses transactions ?
• Les opérations de commerce international sont naturellement plus risquées que les
opérations domestiques
-Législations et réglementations différentes
-Eloignement géographique et culturel
-Intervention d’intermédiaires : transporteurs, transitaires, douanes…
• Le risque commercial n’est pas propre à une catégorie précise de pays.
Néanmoins, le risque de non recouvrement augmente dans un environnement
politique, social et financier instable.
Plusieurs origines possibles pour un même résultat : défaut de paiement et de non
recouvrement de la créance.
Quel est le risque que je prends vis-à-vis de ce client, dans ce pays ?
Quel est mon niveau de connaissance/confiance vis-à-vis de ce client ou
fournisseur?
Qu’est-ce qui protège ma transaction ?
5
Pourquoi sécuriser ses transactions ?
Pays à risque
Risque commercial Risque pays
Risque de
non-transfert
Risques politiques
et extrêmes
Risques systémiques
de crédit et de
marchés financiers
Restrictions
internationales
Pays dits « Non risqués »
6
– Sommaire
5
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1
3
Les outils de transmission de vos transactions
Le Crédit documentaire – Analyse des documents
Alternatives au Crédit documentaire
CA e-Trade
Introduction et contexte
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Elaboration des techniques de paiement offrant des garanties
aux parties concernées : importateur, exportateurs, intermédiaires, banques.
Une technique se distingue :
le Crédit Documentaire, encore appelé CREDOC ou L/C (Letter of credit).
Généralités
8
Crédit
Engagement par signature : la banque qui émet le crédit documentaire
s’engage à payer si les documents sont strictement conformes aux termes du
crédit documentaire.
Documentaire
Évocation de documents.
Les documents sont représentatifs de l’opération commerciale et sont la
contrepartie du crédit.
Cette notion est importante au regard du déroulement futur
Définitions
9
Principe d’autonomie
Les crédits documentaires sont, par leur nature, des transactions
distinctes des contrats qui en forment la base.
Dans les opérations de crédit toutes les parties ont à considérer les
documents
à l'exclusion des marchandises auxquelles ils se rapportent
10
Le Crédit Documentaire : engagement de paiement
Donné par la banque émettrice (banque de l’acheteur).
Au profit du bénéficiaire (le vendeur).
Notifié (éventuellement confirmé) au bénéficiaire par une tierce banque
(banque notificatrice et éventuellement confirmante).
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Le Crédit Documentaire
Ce recueil de textes est connu sous le nom de brochure 600 de la C.C.I.,
complété par les PBIS
La technique du Crédit Documentaire est réglementée par des textes
internationaux dénommés :
REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES
AUX CREDITS DOCUMENTAIRES
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Le contrat commercial & CREDOC
Signature du contrat commercial
Le contrat doit prévoir le règlement par crédit documentaire
Faire figurer les éléments essentiels permettant d’ouvrir le crédit
documentaire sur le contrat ou la facture pro forma (montant, documents à
présenter, délai de règlement, incoterm….)
Document indispensable pour permettre le montage du dossier par
la banque.
Cf : annexe check list
Dossier correctement
Monté
=
Moins de modifications et de
frais !
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Les Incoterms sont une série de règles INternationales pour
l’interprétation des TERMes COmmerciaux utilisés en commerce
international.
Ils sont représentés par trois lettres suivies d’un lieu convenu,
(ex : CIF Shanghai)
Nouveaux incoterms 2010 : entrée en vigueur le 01/01/2011 (cf.annexe 3)
Les Incoterms définissent les droits et obligations des parties à un
contrat de vente en termes de transfert de frais et de risques lors du
transport de la marchandise.
Les INCOTERMS ou conditions de vente
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Conditions d’ouverture
C’est toujours l’importateur qui ouvre le crédit documentaire auprès de
sa banque
Mise en place d’une ligne de crédit documentaire
Saisie en ligne de l’ouverture sur CA e-trade
Le contrat commercial (facture proforma)
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Différentes formes de Crédit Documentaire
IRREVOCABLE
Pas de risque économique et politique du pays
émetteur, pas de risque « banque »
IRREVOCABLE ET CONFIRME
Risque pays émetteur et/ou risque banque émettrice
IRREVOCABLE TRANSFERABLE
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importateur
Notification
4
Envoi d’un « MT 700 »
par canal SWIFT 3
Demande l’ouverture
d’un Crédit
documentaire
2
Banque émettrice
Issuing bank
Contrat
commercial
1 1
Banque
notificatrice/confirmante
Advising/confirming bank
exportateur
Le Crédit Documentaire : ouverture
ANNEXE 2
17
exportateur
Contrat
commercial
1 1
Envoi d’un « MT 700 »
par canal SWIFT 3
importateur
= Notification
4
Demande
l’ouverture d’un
Crédit documentaire
2
1. Avoir un plafond spécifique en place
2. Demander l’ouverture d’un crédit
documentaire à votre banque,
accompagné du contrat commercial
Côté importateur : l’ouverture du Crédit documentaire
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exportateur
Contrat
commercial
1 1
Envoi d’un « MT 700 »
par canal SWIFT 3
importateur
Côté exportateur : l’ouverture du Crédit documentaire
Notification
4
Demande
l’ouverture d’un
Crédit documentaire
2
Reçoit une notification lui signifiant
qu’un crédit documentaire a été
ouvert en sa faveur.
19
importateur
Le Crédit Documentaire : l’utilisation
Documents
2 5
Fonds
Fonds
7
3 Documents
4
Documents
La marchandise est expédiée
1
6 Fonds
En possession
des documents,
l’acheteur peut
récupérer la
marchandise
exportateur
20
Les modes de réalisation
Par paiement à vue:
Après présentation des documents, s’ils sont conformes, la
banque réalisatrice effectue le paiement.
Par paiement différé :
L’exportateur reçoit un engagement de paiement,
à l’échéance convenue, par la banque réalisatrice.
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Les modes de réalisation
Par négociation (à vue ou différé) :
Négocier = faire une avance de fonds en attendant d’être
payé par la banque émettrice moyennant paiement
d’intérêts.
Par acceptation : cas particulier avec traite et confirmation
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Les documents: analyse globale
Documents requis tous présentés ?
Importance des dates :
1. Date limite d’expédition respectée ?
2. Validité du crédit respectée ?
3. Délai de présentation respecté ?
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– Sommaire
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3
Les outils de transmission de vos transactions
Le Crédit documentaire – Analyse des documents
Alternatives au Crédit documentaire
CA e-Trade
Introduction et contexte
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Liste des documents
1. Facture
2. Documents de transport
3. Documents d’assurance
4. Autres documents
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Facture
Nom donneur d’ordre/bénéficiaire ?
Montant est-il supérieur au crédit ?
Désignation des marchandises conformes au champ 45a du CREDOC ?
Conditions de vente (incoterm) ?
Conformité aux termes du crédit ?
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Les différents documents de transports
Maritime : Connaissement maritime
Bill of Lading (B/L)
Aérien : Lettre de transport aérien (L.T.A.)
Airway Bill
Terrestre : Lettre de voiture internationale
Convention de mouvement par route (C.M.R.)
Attestation de
prise en charge : Fowarder’s Certificate Receipt
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Air Waybill (Lettre de Transport Aérien)
Lorsque le CREDOC exige une date effective d'expédition et l'indication du
n° de vol, une annotation spécifique devra être portée sur le document.
Les mentions figurant dans la case réservée à cet effet sur le document (à
utiliser seulement par le transporteur) ne constituent pas une annotation
spécifique.
28
Exemple d’AIRWAY BILL
29
Bill of Lading (connaissement maritime)
.
Connaissement à ordre de…:
En règle générale, à l’ordre du donneur d’ordre ou de la banque.
Document transmissible par voie d’endos, par la personne à l’ordre de
qui il est émis.
Connaissement à ordre endossé en blanc :
Le connaissement est dit au porteur. Peut être utilisé par le détenteur pour récupérer la marchandise
Connaissement consigné à…:
La forme la plus restrictive du connaissement. Seule la personne nommée sur le connaissement peut prendre la marchandise. Ne peut-être transmis par voie d’endos.
30
Exemple de Bill of lading
31
Exemple de CMR (convention de mouvement par
route)
32
Document d’assurance
Emis et signé par une cie d'assurance
Date d'émission
Libellé dans la monnaie du crédit
Couverture des risques comme demandé
Taux de couverture (110%)
Endos
33
Autres documents
Note de poids
Liste de colisage
Certificats d'origine, d'inspection.....
S’assurer de leur conformité au terme du CREDOC
et de leur émission par les instances requises
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Le Crédit Documentaire est donc un paiement sécurisé
Vous négociez lors du contrat les termes des documents que vous jugez
indispensables pour être payé/recevoir la marchandise commandée
Importance du contrat commercial
Intérêt pour l’acheteur :
Ne payer que si les documents sont strictement conformes aux termes
du CREDOC
Intérêt pour le vendeur :
Assurance d’être payé s’il présente des documents CONFORMES au
CREDOC
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– Sommaire
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Les outils de transmission de vos transactions
Le Crédit documentaire – Analyse des documents
Alternatives au Crédit documentaire
CA e-Trade
Introduction et contexte
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I. L/C STAND-BY
Née de l’interdiction faite aux banques américaines d’émettre des garanties.
Formule répandue aux USA depuis 1950.
Développement en Europe.
Références aux R.U.U. relatives aux crédits documentaires ou aux RPIS 98.
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L/C STAND-BY et CREDOCS dans le monde
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Lettre de Crédit : L/C STAND-BY
Nature : garantie documentaire payable à première demande.
Ce n’est pas un moyen de paiement mais une garantie de
ce paiement.
Objectif : comme le crédit documentaire, garantir le paiement au bénéficiaire.
La L/C stand-by garantit le bénéficiaire contre le non- paiement ou la non-
exécution des obligations du donneur d’ordre.
Sa mise en jeu sanctionne une situation anormale.
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Schéma d’émission d’une L/C STAND-BY
ACHETEUR
(EMETTEUR)
40
Le règlement
41
Le règlement dans le cadre de la STAND-BY en cas de mise en jeu
42
II. Les garanties internationales
Les garanties à l’international sont toutes à première demande
Elles sont autonomes par rapport au contrat commercial
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DONNEUR d ’ordre
EXPORTATEUR
BENEFICIAIRE
IMPORTATEUR
BANQUE du
BENEFICAIRE
CONTRAT COMMERCIAL
1
GARANTIE
Par Swift
3
2 4 Transmission Instruction d’émission
BANQUE du
DONNEUR D’ORDRE
Garantie directe ou indirecte
44
SOUMISSION Bid Bond
RESTITUTION D ’ACOMPTE Advance payment guarantee
DISPENSE DE RETENUE
DE GARANTIE Retention
money bond
BONNE EXECUTION Performance bond
Réponse à
appel d’offre
Signature du
contrat Expédition Réception
provisoire Réception
définitive
Les garanties de marché
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Comparatif La L/C Stand By, les garanties et les CREDOCS
POINTS COMMUNS
Garantie de paiement => Engagement de la banque
Donc nécessité d’une ligne
Importance de la rédaction du contrat commercial
MAIS indépendant du contrat commercial
DIFFERENCES ESSENTIELLES
Possibilité de confirmation
Formalisme (Présentation et étude des documents obligatoires)
Possibilité de mobilisation
Technique de paiement et de garantie
Objectif : Sécuriser la transaction
POUR LE VENDEUR ET L’ACHETEUR
Possibilité de confirmation
Pas de présentation ni d’étude de document (sauf mise en jeu)
Ne peut être mobilisée
Technique de garantie
Objectif : Sécuriser le paiement
PLUS POUR LE VENDEUR
Credocs LC Stand-By Garanties
Pas de confirmation
Pas de présentation ni d’étude de document (sauf mise en jeu)
Ne peut être mobilisée
Formalisme plus léger (RUU différentes)
Souplesse dans la rédaction
Objectif : Sécuriser le bénéficiaire du respect du contrat
CREDOCS LC Stand-BY GARANTIES
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III. La Remise Documentaire
Un moyen de paiement contre documents ou contre acceptation
d’une traite
Process :
L’exportateur (vendeur) expédie la marchandise
Il remet les documents convenus avec l'importateur à sa banque
Cette dernière les transmet à la banque de l’importateur (acheteur)
A réception, la banque de l’importateur remet les documents à
l’importateur contre paiement (si paiement à vue) ou engagement de
payer (si paiement différé)
Particularités
La banque n’est qu’intermédiaire: responsabilité de la banque limitée
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BANQUE
PRESENTATRICE
BANQUE
REMETTANTE
EXPORTATEUR
/ TIREUR
Transfert du paiement
5
Contrat
Commercial
1
4 2
Emission d’un
ordre
d’encaissement
et remise des
documents
d’exportation
Remise des
documents
contre paiement
ou acceptation
d’un effet de
change
IMPORTATEUR
/ TIRĖ
3
La Remise Documentaire
Transmission de l’ordre d’encaissement
et des documents
marchandise
5 5
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– Sommaire
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Les outils de transmission de vos transactions
Le Crédit documentaire – Analyse des documents
Alternatives au Crédit documentaire
CA e-Trade
Introduction et contexte
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CA e-TRADE
Portail dédié au traitement des crédits documentaires Import.
Accès : via le site internet CR Centre-Est
Avantages :
Saisie à distance (saisie vaut signature)
Gain de temps
Evite la re-saisie des informations
Permet d’avoir un historique interne
Meilleur suivi des dossiers
Gestion des délégations en interne
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Indications et mentions souhaitables dans un contrat commercial pour un crédit documentaire :
- Nom, raison sociale et adresse complète des parties intervenantes au contrat
commercial.
- Stipulez un règlement par crédit documentaire.
- Faites figurer la devise de règlement.
- Précisez le montant du contrat et indiquez si le crédit documentaire doit couvrir
ou non 100% du contrat commercial. Si non, détaillez les modalités de paiement
du contrat.
- Décrivez la marchandise, objet du contrat commercial.
ANNEXE 1
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Indications et mentions souhaitables dans un contrat commercial pour un crédit documentaire :
-Précisez au maximum la liste des documents requis.
-En fonction de la marchandise et du pays de provenance, l’importateur pourra demander
des documents spécifiques : certificat d’origine, certificat sanitaire, certificat vétérinaire, ...
qui lui sera ou seront nécessaire(s) pour le dédouanement par exemple.
-Indiquez l’incoterm retenu : très important car c’est lui qui déterminera le transfert des
risques, la répartition des frais, les documents dus par le vendeur à l’acheteur et
l’assurance.
-Mentionnez la date limite d’expédition.
-Précisez les lieux d’expédition et de destination de la ou des marchandises.
-Précisez si vous autorisez les expéditions partielles.
-Précisez également si vous autorisez le transbordement de marchandise(s).
-Indiquez la domiciliation bancaire du bénéficiaire.
-Indiquez le droit régissant le contrat commercial ainsi que les tribunaux compétents en
cas de conflit.
-Précisez que tout différent relatif au crédit documentaire sera tranché par le règlement de
conciliation et d’arbitrage de la CCI.
Annexe
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Exemple de message SWIFT MT 700 ### SEQUENCE OF TOTAL :27:1/1 ### FORM OF DOCUMENTARY CREDIT :40A:IRREVOCABLE ### DOCUMENTARY CREDIT NUMBER :20:878.E1319029200 ### DATE OF ISSUE :31C:130620 ### APPLICABLE RULES :40E:UCP LATEST VERSION ### DATE AND PLACE OF EXPIRY :31D:131001IN BENEFICIARY'S COUNTRY ### APPLICANT :50:SA DUPONT 69001 LYON - FRANCE ### BENEFICIARY :59: TOP ELECT LIMITED INDIA ### CURRENCY CODE, AMOUNT :32B:EUR39000, ### PERCENTAGE CREDIT AMOUNT TOLERANCE :39A:5/5 ### AVAILABLE WITH ... BY ... :41D:ANY BANK IN INDIA BY NEGOTIATION ### PARTIAL SHIPMENTS :43P:ALLOWED ### TRANSHIPMENT :43T:ALLOWED ### PORT OF LOADING/AIRPORT OF DEPARTURE :44E:MUMBAI PORT J.N.P.T(INDIA) ### PLACE OF FINAL DESTINATION/FOR TRANSPORTATION TO.../PLACE OF DELIVERY :44B:ANTWERP PORT (BELGIUM) ### LATEST DATE OF SHIPMENT :44C:130910 ### DESCRIPTION OF GOODS AND/OR SERVICES :45A:MORE OR LESS 5 PER CENT IN AMOUNT AND QUANTITY ALLOWED 3000 PAIRS OF SAFETY SHOES AS PER DETAILS OF PROFORMA INVOICE NO 786/PU/18/06/2013 DATED JUNE 18 2013 FOB MUMBAI J.N.P.T. AS PER INCOTERM 2010
### DOCUMENT REQUIRED :46A:1- SIGNED COMMERCIAL INVOICE IN 1 ORIGINAL AND 4 COPIES, EVIDENCING AS PER PROFORMA INVOICE NR 786/PU/18/06/2013 DATED JUNE 18 2013 AND MARKED FOB MUMBAI J.N.P.T. AS PER INCOTERM 2010 2- FULL SET OF ORIGINAL ON BOARD BILL OF LADING ISSUED TO ORDER OF : SA DUPONT 69001 LYON - FRANCE NOTIFY THE APPLICANT WITH FULL ADDRESS, MARKED : FREIGHT COLLECT ANY ADDED 'ON BOARD' MENTION MUST BE DATED AND SIGNED BY THE CAPTAIN, THE CARRIER OR HIS AGENT. 3- PACKING AND WEIGHT LIST IN 1 ORIGINAL AND 3 COPIES 4- CERTIFICATE OF ORIGIN GSP FORM A ISSUED AND SIGNED BY COMPETENT AUTHORITIES IN INDIA IN 1 ORIGINAL AND 1 COPY. 5- IN CASE OF AMENDMENT, BENEFICIARY'S ATTESTATION CERTIFYING THAT HE ACCEPTS OR REFUSES THE AMENDMENT(S). ### ADDITIONAL CONDITIONS :47A:1/THE NUMBER OF L/C MUST BE QUOTED ON ALL REQUIRED DOCUMENTS AND INCOTERM MUST BE QUOTED ON EACH COMMERCIAL INVOICE. 2/A PHOTOCOPY OF EACH ORIGINAL REQUIRED DOCUMENT MUST BE SENT TO US FOR BANK'S FILE. 3/ALL DOCUMENTS MUST BE ESTABLISHED IN FRENCH OR IN ENGLISH LANGUAGE. 4/A FEE OF EUR 104.60 WILL BE DEDUCTED FROM PROCEEDS OF EACH SET OF DISCREPANT DOCUMENTS WHICH REQUIRED OUR OBTAINING ACCEPTANCE FROM APPLICANT. 5/PLEASE COLLECT YOUR ADVISING CHARGES BEFORE RELEASE THIS DOCUMENTARY CREDIT TO THE BENEFICIARY. ### CHARGES :71B:ALL CHARGES OF BANKS OTHER THAN OUR OWN CHARGES ARE TO BE BORNE BY BENEFICIARY, EVEN IF THIS L/C WILL NOT BE UTILIZED (ARTICLE 37C OF UCP 600 NOTWITHSTANDING) ### PERIOD FOR PRESENTATION :48:21 DAYS AFTER SHIPMENT ### CONFIRMATION INSTRUCTIONS :49:WITHOUT ### INSTRUCTIONS TO THE PAYING/ACCEPTING/NEGOCIATING BANK :78:WE WILL REIMBURSE THE NEGOTIATING BANK AS REQUESTED AFTER RECEIPT OF THE DOCUMENTS IN GOOD ORDER AT OUR COUNTERS. DOCUMENTS TO ADDRESS BY DHL OR SIMILAR SPEED COURIER TO : CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - DOMAINE INTERNATIONAL 1 RUE PIERRE DE TRUCHIS DE LAYS 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR – FRANCE THIS MESSAGE IS THE OPERATIVE CREDIT INSTRUMENT. NO CONFIRMATION WILL FOLLOW. ### ADVISE THROUGH BANK:57D:STATE BANK OF INDIA CIVIL LINES, KANPUR INDE SBININBB173 ### SENDER TO RECEIVER INFORMATION :72:/TELEBEN/THANKS TO ACKNOWLEDGE RECEIPT OF THIS L/C BEST REGARDS INTERNATIONAL DPT
ANNEXE 2
53
Incoterms 2010 : transfert des frais
Emballage Chargement Acheminement
Export
Manutention Transport
principal
Assurance
transport Manutention
Import Post-
acheminemen
t
Déchargemen
t lieu convenu
Incoterms multimodaux
EXW
FCA
CPT
CIP
DAT
DAP
DDP
Incoterms maritimes et fluviaux
FAS
FOB
CFR
CIF
Frais à la charge du vendeur Aucune obligation ni pour l’un ni pour l’autre
Frais à la charge de l’acheteur Selon le contrat de transport
Selon le lieu convenu
ANNEXE 3
54
Incoterms 2010 : transfert des risques du vendeur à l’acheteur
Transport principal
Locaux du
Vendeur Non
Chargé
Locaux du
Vendeur
Chargé
Pré-transport Remise
transporteur
Le long du
navire On board
Point convenu
non chargé
Point convenu
Déchargé
Incoterms multimodaux
EXW Locaux du
Vendeur Non
Chargé
FCA Locaux du
Vendeur Chargé Pré-transport
CPT Locaux du
Vendeur Chargé Pré-transport
CIP Locaux du
Vendeur Chargé Pré-transport
DAT Point convenu
non chargé
DAP Point convenu
non chargé
DDP Point convenu
Déchargé
Incoterms maritimes et fluviaux
FAS Le long du
navire
FOB On board
CFR On board
CIF On board