La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes...

46
La Rupture Conventionnelle Union Locale CFE-CGC de Voiron Le 16 juin 2015

Transcript of La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes...

Page 1: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

La Rupture Conventionnelle

Union Locale CFE-CGC de Voiron

Le 16 juin 2015

Page 2: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

La Rupture Conventionnelle

Dans quel cas? Quel en est l’intérêt? Est-ce valable pour tous types de contrats Concrètement, comment cela se passe t-il?

La procédure à respecter. Puis-je me rétracter? Quel sera le montant de mes indemnités?

Page 3: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

La Rupture du Contrat de Travail

• Avant la rupture conventionnelle il n’y avait que 3 façons de rompre le contrat de travail

La démission

Le licenciement

La prise d’acte

Page 4: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

En quoi consiste la Rupture Conventionnelle ?

• Il s’agit d’une rupture du contrat de travail parconsentement mutuel entre le salarié en CDI etl’employeur.

• Elle est définie par l’ ANI ( Accord NationalInterprofessionnel) du 11/01/2008 et validé parla loi du 25/06/2008.

• Le MEDEF y voit une libéralisation des règles delicenciement

• Les Associations syndicales y voient, un avantagepour le salarié, notamment une alternative à ladémission, mais elles ont souhaité l’encadrer.

Page 5: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Un mode de rupture de plus en plus utilisé

• Montée en puissance du dispositif. Quelques chiffres:

333596 ruptures homologuées en 2014

soit une progression de 6,1% sur 2013

1,72 million de ruptures homologuées depuis l’ instauration en 2008

15899 dossiers mensuels en 2009, 26658 en 2012, 27800 en 2014

Page 6: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Les modes de rupture des contrats de travail

démission

licenciement

licenciement économique

rupture conventionnelle

16% rupture

conventionnelle

6%Licenciement

éco

21% licenciement

57% démission

Page 7: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Une solution privilégiée par…..

69%des

salariés

58%des

salariésPour éviter un conflit

Pour bénéficier des allocations chômage

Page 8: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

ATTENTION

• La simplicité apparente du dispositif peutséduire mais on ne doit pas laisser la place à lafacilité.

• La rupture conventionnelle est à manier avecla plus grande prudence. Il faut être trèsvigilent.

• Elle ne doit pas être la résultante de difficultéséconomiques ou d’une dégradation desconditions de travail.

Page 9: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Les conditions

• Un consentement réciproque

• Un accord sur la date de rupture

• Un accord sur l’indemnité versée

Page 10: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Consentement réciproque

• La rupture conventionnelle est un mode derupture du CDI qui exige le consentement dusalarié et de l’employeur sur le principe même dele rupture du contrat de travail.

• Art L1237-11 du code du travail: « l’employeur et le salarié

peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui leslie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peutêtre imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte de l’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux

dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des

parties. »

Page 11: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Consentement réciproque

• La rupture conventionnelle résulte d’uneconvention signée par les 2 parties.

• Le consentement du salarié doit être libre, clair etnon équivoque.

• Il ne doit pas y avoir de violence, d’intimidation ,de mise en erreur ou d’abus de pouvoir de lapart de l’employeur.

• Elle ne doit pas être la conclusion d’une situationconflictuelle mais plutôt d’un différend surl’exécution du contrat de travail

Page 12: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Un accord sur la date de rupture

• L’employeur et le salarié doivent convenirensemble de la date d’effet de la rupture entenant compte des délais incompressibles(délai de rétractation et délai d’homologationpar la DIRECCTE).

• Si il y a un délai minimum à respecter, on peutcependant convenir que la rupturen’interviendra qu’à l’issue d’un préavis courantà compter de la date d’homologation

Page 13: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Un accord sur l’indemnité de rupture

• La rupture conventionnelle n’est valable que sielle s ’accompagne d’une indemnité verséepar l’employeur au salarié.

• Le montant de cette indemnité ne peut êtreinférieur à l’indemnité légale ouconventionnelle ( si plus favorable) delicenciement.

Rappel de l’indemnité légale: 1/5 du salaire mensuel parannée de présence jusqu’à 10ans et 1/3 du salaire mensuelpar an au-delà de 10 ans.

Page 14: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Quelle est la procédure ?

• L’entretien préalable (ou les entretiens) et

l’assistance du salarié.

• La signature de la convention

• Le droit de rétractation

• L’homologation par la DIRECCTE

Page 15: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

L’entretien préalable

• La rupture conventionnelle doit être précédéed’un ou plusieurs entretiens au cours desquelsle salarié et l’employeur doivent convenir à unaccord de principe sur les conditions de celleci

• Aucun formalisme particulier n’est prévu parla loi pour lancer les négociations etnotamment pour organiser l’entretien. L’écritest souvent utilisé par l’employeur.

Page 16: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

L’assistance du salarié

• La loi permet au salarié de se faire assister àl’occasion du ou des entretiens préalables:

Soit par une personne de son choixappartenant au personnel de l’entreprisetitulaire d’un mandat ou non.

Soit, en l’absence d’institution représentativedu personnel, par un conseiller du salarié.

Page 17: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Le conseiller du salarié Qui est –il ?Toute personne bénéficiant d'une expérience du monde de l'entreprise et des relations entre employeurs et salariés, ainsi que d'une connaissance du droit socialLes listes des conseillers du salarié sont établies dans chaque département par la DIRECCTE, après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives.Les listes de conseillers du salarié sont arrêtées par le Préfet du département et révisées tous les trois ans, mais peuvent être complétées à tout moment.

Quand intervient-il ?Il assiste et conseille le salarié lors de l'entretien préalable à un éventuellicenciement ,lors du ou des entretiens dans le cadre d’une ruptureconventionnelle, dans les entreprises dépourvues de représentants dupersonnel (délégué du personnel, élu au comité d'entreprise, déléguésyndical).

Où peut-on trouver la liste des conseillersSut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies.

Page 18: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

L’assistance du salarié

• Selon les statistiques les salariés se fontrarement assister lors des entretiens.

• Si le salarié décide de se faire assister il doit eninformer son employeur qui en a également lapossibilité. ( une personne de son choixappartenant à l’entreprise, ou à uneorganisation syndicale d’employeurs ou unautre employeur de la même branche. Niavocat, ni comptable)

Page 19: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Quel est le contenu de la convention ?

• Le document de rupture conventionnelle n’estsoumis à aucun formalisme. Néanmoins , l’artL 1237-13 du code du travail prévoit que laconvention de rupture doit définir sesconditions. Le contenu minimum est:

La date de conclusion de la convention

La date effective du contrat de travail

Le montant de l’indemnité de rupture

Page 20: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Quel est le contenu de la convention ?

• Un document type, le CERFA 14598*01 ruptureconventionnelle ( disponible sur internet ) doitêtre rempli. C’est ce document qui sera transmisà la DIRECCTE pour homologation.

• Le document doit être effectué en 3 exemplaires,un pour l’employeur, un pour le salarié et un pourla DIRECCTE.

• Le CERFA doit être signé par le salarié, précédé dela mention « lu et approuvé »

Page 21: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

cerfa n° 14598*01

Page 22: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Peut-on se rétracter ?

• OUI• Quand: A compter de la date de signature de l’imprimé

CERFA de rupture conventionnelle, chacune des deuxparties dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.Chaque jour est comptabilisé à compter du lendemain de lasignature et expire au 15ème jour à minuit.

• Comment: Ce droit est exercé sous forme d’une lettreadressée par tout moyen attestant de sa date de réceptionpar l’autre partie ( art L1237-13 du code du travail ).

• Pendant cette période le contrat de travail continue des’exécuter normalement.

Page 23: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité
Page 24: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité
Page 25: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Les raisons du refus par la DIRECCTE

• Le taux de refus reste faible. En 2014 il y a eu333596 homologations pour 360975 demandessoit 7,58% (en 2008 il était de 22%)

• Dans 4 cas sur 10 le refus est motivé par uneindemnité de rupture inférieure au minimumlégal.

• Dans 3 cas sur 10 par le non respect du délai derétractation

• Autres motifs: le non respect des règlesd’assistance ou le constat de l’absence de librearbitre..

Page 26: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Que se passe t-il en cas de refus ?

• Si la DIRECCTE décide de ne pas homologuerla rupture conventionnelle, le contrat detravail devra se poursuivre.

• Les parties peuvent alors

Soit décider d’abandonner le projet

Soit d’envisager de signer une nouvellerupture

Soit décider d’introduire un recours contre ladécision prise par la DIRECCTE

Page 27: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Un recours juridictionnel est-il possible ?

• Si la rupture conventionnelle a été homologuéepar la DIRECCTE le salarié et l’ employeurconservent la possibilité de la contester devant leconseil des prud’hommes dans un délai d’un an àcompter de la date d’homologation

• En cas de refus d’homologation le salarié ou l’employeur devra saisir le conseil desprud’hommes* exclusivement compétent enmatière de rupture conventionnelle.

(*celui dont dépend l’entreprise, ou celui dont dépend le salarié si iltravaille à domicile)

Page 28: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Les salariés « protégés » sont-ils concernés ?

OUI il est possible pour un salariéprotégé de conclure une ruptureconventionnelle, mais la procédureapplicable est spécifique ( Art L 1237-15 du code du travail)

Page 29: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Les étapes de la procédure

• la consultation du comité d’entreprise• L’autorisation de l’inspecteur du travail dont

dépend l’entreprise. La demande doit se faire surle formulaire spécifique, le CERFA 14599.Il dispose de 15 jours ouvrables pour formuler sa

réponse qui doit être motivée mais ce délai peutêtre prolongé si nécessité.• Les recours sont possiblesRecours hiérarchique devant le ministre du travailRecours devant le juge administratif

Page 30: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Les cas d’exclusion de la rupture conventionnelle

• Le CDD ne peut relever d’une rupture conventionnelle

• La loi exclut de recourir à la rupture conventionnellepour les ruptures de contrat résultant d’un accord deGPEC ( gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

sauf pour les accords conclus dans les entreprises demoins de 300 salariés ou au niveau de la branche.

• la rupture conventionnelle est exclue du PSE ( plan de

sauvegarde de l’emploi ) mais reste possible en cas dedifficultés économiques hors PSE.

• Dans certains cas, pendant les périodes de suspensiondu contrat de travail comme la maternité ou l’accidentdu travail.

Page 31: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Quelles sont les indemnités et avantages dus au salarié ?

• Le salarié, outre l’indemnité spécifique de ruptureconventionnelle bénéficie de l’indemnité de congés payés.

• A défaut de convention contraire entre les parties il n’y apas de préavis effectué, donc, aucune indemnitécompensatrice de préavis.

• Remise par l’employeur du dernier bulletin de paye, ducertificat de travail, du solde de tout compte et del’attestation pôle emploi.

• La portabilité du CPF ( compte personnel de formation).• La portabilité sur 12 mois de la mutuelle santé, si elle est en

place dans l’entreprise, et 9 mois la prévoyance.

Page 32: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Mode de rupture indemnités Régime fiscal Cotisations de Sécurité sociale

CSG/CRDS

Licenciement économique oupour faute simple

Si plus d’un an d’ancienneté:indemnité légale 1/5 du salaire mensuel par année de présence jusqu’à 10ans et 1/3 du salaire mensuel par an au-delà de 10 ans. Ou indemnité conventionnelle.

Indemnité non imposable dans la limite la plus élevée des 3:-ind légale ou conventionnelle.-Double de la rémunération brute annuelle versée l’année précédent la rupture.-50% de l’ind si > au minimum légal ou conventionnel.

Les indemnités légales ou conventionnelles sont exclues des cotisations de SS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la SS.(75096€).

Indemnité exclue de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Rupture conventionnelle Cf ci dessusVersement de l’indemnité proratisée si ancienneté inférieure à 1 an.

Cf ci-dessusMAIS: si le salarié est en droit de bénéficier d’une retraite, les indemnités sont imposables et soumises aux cotisations sociales.

La fraction non imposable de l’indemnité est exclue des cotisations dans la limite de 2 fois le plafond de la SS.

Indemnité exclue de CSG (7,5%) et de CRDS (0,5%)dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.La fraction exonérée des cotisations de SS est soumise au forfait social de 20% payé par l’employeur.

Licenciement pour faute grave ou lourde

Pas d’indemnité de licenciement due.

Page 33: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

A SAVOIR

• L’employeur a obligation d’informer le salariésur le régime fiscal et social des indemnités derupture.

• La négociation portant, en général, sur desmontants bruts, il faut demander àl’employeur d’indiquer aussi les montants netscotisations sociales déduites.

Page 34: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

• Pour le salarié il n’y a pas de différence notableentre un licenciement et une ruptureconventionnelle. L’employeur sera lui, redevabledu forfait social de 20% sur la part d’indemnitéexonérée de cotisations sociales.

• Les indemnités de congés payés, de préavis et denon concurrence et celles accordées encompensation d’heures supplémentaires sontimposables et soumises aux cotisations socialeset aux prélèvements sociaux.

Page 35: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Indemnisation par Pôle Emploi

• La rupture conventionnelle permet au salarié depercevoir l’ARE dans les mêmes conditions quedans le cadre d’un licenciement.

• ATTENTION le fait de recevoir des indemnitéssupérieures à celles prévues par la loi décale leversement des allocations de chômage d’unnombre de jours égal au supplément reçu divisépar le salaire journalier de référence calculé parPôle Emploi.Ce report qui s’ajoute à un délai de carence de 7

jours est plafonné à 180 jours

Page 36: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

L’indemnité

• Le salaire retenu pour ce calcul est soit lesalaire brut moyen des 12 derniers mois soitcelui des 3 derniers mois en fonction dumontant le plus favorable pour le salarié.

• Les primes et gratifications exceptionnellessont prises en compte.

Page 37: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Peut-on aborder ouvertement la question de la Rupture Conventionnelle?

• Cela dépend du climat social dans l’entreprise.• Privilégier la méthode indirecte en évoquant les

conditions de travail ou en avançant quelquesgriefs pour donner à réfléchir à sa hiérarchie.

• Ne pas donner l’impression d’une démotivationexcessive. Rester prudent et discret.

• Ne pas forcer la main par un abandon de postepar exemple

• Le plus habile est de donner à l’autre partiel’impression qu’elle est à l’initiative de la rupture.

Page 38: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Quelques règles

• Pour obtenir plus que le minimum qu’exige la loi il faut êtreen position de force, ce qui n’est pas le cas d’un salarié quidemande à partir ou qui n’a rien à reprocher à sonemployeur.

• Privilégier le licenciement économique à la ruptureconventionnelle ou utiliser ses avantages dans lanégociation ( surtout si vous avez un emploi en vue ).

• Attention, un procès est rarement plus avantageux qu’unenégociation, vu le montant minimum accordé par le codedu travail qui peut être appliqué par les juges:

6 mois de salaire pour un licenciement abusif 12 mois pour un licenciement économique irrégulier 1 mois si le licenciement est justifié mais la procédure irrégulière

Page 39: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Barème indicatif des indemnités forfaitaires

• Les indemnités forfaitaires pouvant être obtenues devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes fixé en 2013 par décret sont:

ancienneté indemnités

Moins de 2ans 2 mois

Entre 2 et 8 ans 4 mois

Entre 8 et 15 ans 8 mois

Entre 15 et 25 ans 10 mois

Au-delà de 25 ans 14 mois

Page 40: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Quels éléments pour gonfler l’indemnité ?

• Faire valoir tous les arguments quiaugmentent la difficulté à retrouver unemploi: l’âge, l’importance des fonctions et dela responsabilité, les problèmes économiquesdu secteur d’activité, l’ancienneté dansl’entreprise et, pour les plus âgés, le préjudiceque leur départ leur causera pour la retraite.

Page 41: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Autres demandes

• Demander une indemnité de préavis.

• La négociation peut aussi porter sur la dateeffective de la rupture afin que celle-ci soitretardée de quelques mois si cela permet ausalarié d ’augmenter ses droits au chômage oude toucher certaines primes.

• Demander d’être dispensé de travail pendanttout ou partie des délais de rétractation etd’homologation.

Page 42: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Peut-on signer une transaction dans le cadre de la Rupture Conventionnelle?

• Oui mais pour être valable la transaction doit êtresignée après l’homologation.

• La convention règle la question de la cessation ducontrat, mais elle ne résout pas les litiges liés àl’exécution du contrat comme le paiement des heuressupplémentaires, la contestation du forfait jours. Latransaction a pour but d’éteindre ces litiges par leversement d’indemnités complémentaires, encontrepartie d’une renonciation par le salarié à saisir lajustice. Il faut étayer son argumentation avec despreuves pour pouvoir négocier..

Page 43: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Ce qu’il faut retenir

• Prenez un avocat pour négocier votre départ :il vous aidera à élaborer votre stratégie etnégocier à armes égales avec votre employeur.

• Conservez des éléments de preuve pourétayer vos griefs et justifier vos revendicationsfinancières

• Jouez la carte d’une négociation rapide.

Page 44: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

A SAVOIR

• L’assurance perte d’emploi souscrite pourgarantir le remboursement d’un prêt ne jouepas toujours en cas de ruptureconventionnelle. Il faut donc vérifier dans lesconditions du contrat s’il ne couvre pasuniquement la perte involontaire d’emploi.

Page 45: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

Notre Avocat:

Maître Sidonie LEBLANC

2 bis, Rue Adrien Ricard

38 000 GRENOBLE

Tel: 0476294267

Page 46: La rupture coventionnelle - CFE-CGC UD38 - Actualité · Sut le site de la DIRECCTE et dans toutes les mairies. ... GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des ... Indemnité

La à votre service

• Bernard ISSARTEL

Conseiller du Salarié

Tel: 06 11 78 09 37

e-mail: [email protected]