La réglementation liée aux produitsphytosanitaires en zones non agricoles

(Jardins, Espaces Végétalisés, Infrastructures)

Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Bourgogne Franche-ComtéService Régional de l’Alimentation (SRAl)

Yannick SEVELINGE – Chargé de mission EcophytoAude TRICHARD – Cheffe de l'Unité Environnement

Dôle, le 25 mars 2016

Quelques rappels

Les produits phytopharmaceutiques

Les plans Ecophyto et Ecophyto II

Ecophyto II et JEVI

Réglementation actuelle

Évolutions réglementaires

Définis par l'article 2 du Règlement CE 1107/2009 et l'article L253-1 du Code Rural

But : Protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, détruire les végétaux indésirable, prévenir et freiner leur croissance

Les produits phytopharmaceutiques

Pour être utilisé, un PPP doit être homologué

• Un PPP reçoit une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par l'ANSES depuis juin 2015 pour un (plusieurs) usage(s)

• Garantit une conformité du PPP par rapport à des exigences vis-à-vis de la toxicité, l’écotoxicité, l’efficacité et la sélectivité

• Usages (voir étiquette du produit) =

cultures ou espaces à traiter

+ organismes visés

+ dose homologuée (dose maximale utilisable)

+ conditions d’utilisation

Les produits phytopharmaceutiques

Lutte contre les pucerons sur noisetier

Rosier

NoisetierPuceron

Puceron

Acarien sur

sur

sur

Noisetier

En résumé une règle simple: Tout ce qui n’est pas autorisé est interdit

Catalogue des PPP et de leurs usages

https://ephy.anses.fr/ (depuis le 2 mars 2016)

Les produits phytopharmaceutiques

Les plans Ecophyto et Ecophyto II

Réglementation européenne + Grenelle de l'environnement

=> Plan Ecophyto 2018 : réduire de 50% l’utilisation des PPP dans un délai de 10 ans, si possible

Constat : augmentation de 5,8% du recours aux PPP entre 2009-2010-2011 et 2011-2012-2013

Directive cadre 2009/128 “utilisation des pesticides compatible avec le développement durable” : impose ré-évaluation des plans nationaux tous les 5 ans minimum

Révision du Plan Ecophyto

26 octobre 2015 : publication du Plan Ecophyto II

Ecophyto et JEVI

● Maintenir le cap : – 25% d'ici 2020 et – 50% d'ici 2025

● Le principal défi est désormais de valoriser et déployer auprès du plus grand nombre les techniques et systèmes économes performants qui ont fait leurs preuves chez quelques uns

● Gros efforts demandés à la profession agricole

● Les JEVI sont mises à contribution : Axe 4 du plan Ecophyto II«Accélérer la transition vers l'absence de recours aux produits phytosanitaires dans les jardins, les espaces végétalisés et infrastructures (JEVI) »

Évolutions réglementaires

Quelques rappels

Les produits phytopharmaceutiques

Les plans Ecophyto et Ecophyto II

Ecophyto II et ZNA

Réglementation actuelle

Évolutions réglementaires

Utilisateurs professionnels en collectivités territoriales :utilisent des PPP pour leurs activités professionnelles

● Agents décideurs : décident des traitements, achètent les PPP et peuvent les appliquer→ Certiphyto « Applicateur en collectivité territoriale »

● Agents applicateurs : appliquent les PPP→ Certiphyto « Applicateur opérationnel en collectivité territoriale »

Certiphyto et agrément en JEVI

A partir de 2016 :

Certificat électronique (pdf)

Certiphyto et agrément en JEVI

+ Agrément obligatoire : audit par un organisme certificateur + agrément auprès du Service Régional de l'Alimentation (SRAl) de la DRAAF

Prestataires de service : Traitement pour une personne tiers dans le cadre d’une prestation rémunérée

● Agents décideurs : décident des traitements, achètent les PPP et peuvent les appliquer→ Certiphyto « Décideur en travaux et services »

● Agents applicateurs : appliquent les PPP→ Certiphyto « Applicateur en travaux et services »

L’entreprise doit avoir un agrément en cours de validité

Vous faites appel à un prestataire de service

Règlement européen CE 1107/2009

Arrêté du 12 septembre 2006 : utilisation

Arrêté du 27 juin 2011 : lieux publics

Décret n°87-361 du 27 mai 1987 : stockage

Règlement CE 1107/2009 : registre obligatoire

Loi d'avenir agricole n°2014-1170 : personnes vulnérables

Utilisation des PPP

• Maîtrise de la dérive (éviter l’entraînement des PPP hors zone traitée)

Respect de la limite foncière

Règle stricte : Interdiction de pulvériser ou de poudrer si vent > « force 3 » (19 km/h)

• Zones Non Traitées au voisinage des points d’eau 5, 20 ou 50 mètres

• Délai de rentrée

Principe général : respecter un délai minimum avant de permettre à des personnes de rentrer sur les lieux de réalisation d’un traitement

Règle fonction de la dangerosité du produit : délai de 6, 24, 48 heures (sans mention : 6 heures minimum).

Arrêté du 12 septembre 2006 : utilisation

Arrêté du 27 juin 2011 : lieux publics Loi d'avenir agricole n°2014-1170 : personnes vulnérables

La Loi d'avenir agricole a créé l'Article L253-7-1 du Code Rural qui renforce l'Arrêté du 27 juin 2011

Aujourd'hui, il est interdit d'utiliser des PPP(sauf produits avec phrases de risque R50 à R59 ou H400, H410 à H413 et EUH059 ou arrêté de lutte obligatoire contre un organisme nuisible réglementé)

● dans les zones fréquentées par les enfants (établissements scolaires, cours d'école, crèche, halte-garderie, centres de loisirs, aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, etc.)

● À proximité des bâtiments d'accueil de personnes vulnérables (hôpitaux, maisons de santé, maisons de retraite, etc.) ou subordonnée à la mise en place de protections adaptées

• En cas de traitement sur les lieux ouverts au public, pour tous les produits (art. 5 et 6) :

Interdiction de l’accès aux zones traitées hormis pour les personnes chargées de l’application

Les zones à traiter doivent être délimitées et équipées d’un balisage interdisant l’accès à la zone

Affichage informatif au moins 24 H avant applicationAffichage mentionne la date, le produit utilisé et la durée du délai de rentréeAffichage et balisage restent en place jusqu’à expiration du délai de rentrée

Arrêté du 27 juin 2011 : lieux publics

Les exigences :- Local spécifique

- Fermé à clef, aéré ou ventilé et hors gel

- Sol étanche

- Rangement et signalétique appropriés

Stockage des produitsCode de la santé publique – Art. R5162

Code de l'Environnement – Art. L511-1 à L51-2Code du Travail – Décret n°87-361

• Article 67 : « Les utilisateurs professionnels de PPP tiennent, pendant trois ans au moins, des registres des PP qu’ils utilisent, contenant le nom du produit, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone où le PPP a été utilisé. »

Les collectivités qui font appel à un prestataire de service doivent avoir en leur possession une copie du cahier.

• Obligatoire depuis le 14 juin 2011

Règlement CE 1107/2009 : registre obligatoire

Environ 30 contrôles en ZNA réalisés par les agents du SRAL Bourgogne Franche-comté

(+ police de l’eau, ONEMA, Inspection du Travail)

● Inspection du local phyto

● Inspection des PPP

● Contrôle technique du Pulvérisateur(si concerné)Vignette portant la date limite de validité du contrôle + rapport de contrôle technique

● Équipements de protection individuelle

● Vérification du registre phytosanitaire

● Détention du Certiphyto

Source : FREDON Bourgogne

Points de contrôle

16 contrôles en Franche-Comté en 2015

17 contrôles en Bourgogne en 2015

Quelques chiffres

Quelques rappels

Les produits phytopharmaceutiques

Les plans Ecophyto et Ecophyto II

Ecophyto II et ZNA

Réglementation actuelle

Évolutions réglementaires

Directive 128/2009Loi n°2014-110 “Labbé” du 6 février 2014 etLoi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

1er janvier 2017Interdiction d’utiliser et de faire appliquer PPP dans les espaces verts ouverts à tout public pour l’État et les collectivités territoriales

=> Espaces verts, forêt, promenades et voiries accessibles au public

1er janvier 2019Interdiction d’utiliser PPP pour les particuliers

=> Programmes de retrait progressif de la vente libre-service dès 2016

=> au 1er janvier 2017, PPP mis sous clé

Diminuer l'usage en ville et éviter lesmésusages avec des produits dangereux

Interdiction 2017 :

● Sauf les produits de biocontrôle, à faible risque et autorisés en AB

● Sauf lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés

● Sauf entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès (bretelles, échangeurs, ouvrages, terres-pleins centraux) pour des raisons de sécurité des personnels

Directive 128/2009Loi n°2014-110 “Labbé” du 6 février 2014 etLoi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Diminuer l'usage en ville et éviter lesmésusages avec des produits dangereux

Personnes publiques Personnes privées

Lieux ne recevant pas

d'enfants

Loi Labbé + LTECV : interdiction au 01/01/2017

sauf produits de biocontrôle, à faible risque ou homologués AB / plan de lutte obligatoire / sécurité des agents ou usagers

(ex : désherbage d'une cour d'administration)

Pas de restriction, même après 2019 si prestataire ou agent

avec Certiphyto

(ex : désherbage d'une cour d'usine)

Lieux recevant des enfants

Art. L253-7-1 du CRPM :Interdiction en cours au 09/03/2016

(sauf produits avec phrases de risque R50 à R59 ou H400, H410 à H413 et EUH059 ou arrêté de lutte obligatoire contre un organisme nuisible réglementé)

(ex : écoles, centres de loisirs)

Art. L253-7-1 du CRPM :Interdiction en cours au 09/03/2016

(sauf produits avec phrases de risque R50 à R59 ou H400, H410 à H413 et EUH059 ou arrêté de lutte obligatoire contre un organisme nuisible réglementé)

(ex : parcs, écoles, piscines, centres de loisirs, etc.)

Diminuer l'usage en ville et éviter lesmésusages avec des produits dangereux

• La réglementation relative à l’utilisation des PPP est de plus en plus contraignante

• Des dispositifs d’aides pour accompagner dans la démarche de réduction d’utilisation de pesticides (Plateforme Ecophyto ZNA Pro) http://www.ecophytozna-pro.fr/

• AAP Ecophyto Communication : DRAAF-SRAl Bourgogne

Conclusion

Rajouter tableau avec liens JEVI Parler du fascicule à venir

Quelques liens utiles

Affichette cimetièreshttp://www.fredon-bourgogne.com/client/document/ecophyto_affichette_cimetiere_fab_504.pdf

Plaquette cimetière http://www.fredon-bourgogne.com/client/document/ecophyto_plaquette_cimetiere_fab_505.pdf

Plaquette "Les méthodes alternatives au désherbage chimique en collectivités"

http://www.entretien-espaces-publics.fr/spip.php?page=article_region&id_article=808

Memo-guide " Santé des utilisateurs de produits phytosanitaires "

http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Memo-guide-Sante-des-utilisateurs

Conseils pour les collectivités http://www.phyteauvergne.fr/rubrique.php3?id_rubrique=17

Point réglementaire collectivités et phyto http://agriculture.gouv.fr/produits-phyto-et-collectivites-locales-le-memento

Point réglementaire collectivités et phyto

Outils de sensibilisation « Acceptaflore » http://www.ecophytozna-pro.fr/n/presentation/n:213

Exposition itinérante "Se passer des pesticides c’est possible"

http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Exposition-itinerante-Se-passer

Exposition itinérante sur les pesticides en zones non agricoles

http://www.fredonfc.com/activite-exposition-itinerante.html

Film « Une ville sans pesticide, c’est possible » http://agriculture.gouv.fr/une-ville-sans-pesticides-cest-possible

Plan Zéro phyto de la ville de Belfort

« Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages – ma commune s’engage »

http://www.ecophytozna-pro.fr/documents/detail/426/n:214/moteur:outils/page:2

Site Ecophyto pour les zones non agricoles http://www.ecophytozna-pro.fr/

Ressources documentaires diverses http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/Des-ressources-pour-les

Merci pour votre attention