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La Région à Energie Positive

Appel à Manifestation d’Intérêt 2019-2020

« Énergies renouvelables coopératives et citoyennes »

1- ÉLEMENTS DE CONTEXTE

1-1 Devenir la première Région à Energie Positive d’Europe en 2050 La loi du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte fixe l’objectif de diviser par 2 les consommations d’énergie entre 2012 et 2050 et par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Elle fixe également l’objectif de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale d’ici 2030. Le rôle de la Région est renforcé pour coordonner les actions en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, et cela en lien avec ses compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire, et en étroite articulation avec le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) notamment. Dans ce contexte, par délibération en date du 28 novembre 2016, la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée a affirmé sa volonté d’être pilote et exemplaire dans le domaine de la transition énergétique, afin de devenir la première Région à énergie positive d’Europe.

Devenir une Région à Énergie Positive nécessite de : - réduire nos consommations d’énergie au maximum par la sobriété et l’efficacité

énergétiques - couvrir 100 % de nos consommations par la production d’énergies renouvelables

locales. Conformément au scénario Région à Energie Positive adopté par la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée lors de l’Assemblée plénière en date du 20 décembre 2017, atteindre cet objectif nécessite de multiplier par trois la production d’énergie d’origine renouvelable et de diviser par deux la consommation d’énergie par habitant. Pour la seule production d’énergie renouvelable électrique, le scénario prévoit une augmentation de plus de 20 GW de la puissance installée.

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1-2 Une réappropriation de l’énergie et des retombées économiques

importantes par le développement des projets citoyens et coopératifs En matière de transition énergétique, le développement de certains projets de production d’énergies renouvelables est aujourd’hui ralenti, en raison de freins réglementaires, mais aussi de difficultés d’acceptation des projets au niveau local. Ces oppositions sont souvent l’expression, par les élus et les citoyens, d’une volonté d’une plus forte appropriation de ces projets au niveau local et d’une amélioration des retombées économiques pour leur territoire. Le retour d’expérience des premiers appels à projets publiés en 2014 (11 lauréats), en 2016 (16 lauréats), en 2017 (8 lauréats) et 2018 (11 lauréats) a en effet démontré que ces modèles fonctionnent et attirent de plus en plus d'acteurs. Depuis, la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015 a ouvert les possibilités de participation des collectivités territoriales à ces sociétés locales de production d’énergies renouvelables, constituant ainsi de véritables actions de mise en œuvre de leurs Plans Climat Air-Énergie Territoriaux (PCAET)1. Les appels d'offres nationaux de la Commission de Régulation de l’Energie intègrent des critères à ce sujet, et des territoires accompagnent l’émergence de projets sur ce modèle. Enfin, des solutions financières adaptées se sont développées pour mobiliser la participation financière des citoyens (outils d’investissement citoyen ou plates-formes de crowdfounding dédiés au secteur des énergies renouvelables), ainsi que des dispositifs régionaux complémentaires. Les projets d’énergies renouvelables coopératifs et citoyens, associant collectivités, citoyens, agriculteurs et autres acteurs locaux, sont une réponse adaptée pour optimiser les retombées économiques locales et faciliter l’appropriation des projets par les élus et les citoyens. C’est pourquoi la Région et l'ADEME souhaitent agir pour valoriser et soutenir ce type de projets dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt (AMI). 1-3 Une dynamique forte en Occitanie, renforcée à l’échelle régionale et

nationale La Région et l'ADEME se sont associées dès 2014 en lançant conjointement quatre appels à projet successifs afin de faciliter l’émergence de sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’énergies renouvelables et de favoriser ainsi la participation des citoyens, collectivités et acteurs locaux à la gouvernance et au financement de nouvelles opérations. Depuis 2014, 46 projets ont été lauréats représentant près de 70 projets rassemblant 3000 citoyens de la région et 40 collectivités. 16 projets sont déjà en service représentant une production de près de 13 GWh (chiffre 2017).

1 La loi TECV renforce le rôle des intercommunalités en les nommant coordinatrice de la transition énergétique et obligent les collectivités de plus de 20 000 habitants avant le 31 décembre 2018 à élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial comprenant des actions de réductions des gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique, de sobriété énergétique, de qualité de l’air et de développement des énergies renouvelables, devant être compatible avec le SRADDET en cours de définition en Occitanie.

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� Une animation régionale pour faciliter l’émergence Pour accompagner l’émergence et la montée en compétences de porteurs de projets, l’ADEME et la Région s’appuient sur l’Association ECLR (Energies Citoyennes Locales et Renouvelables en Occitanie), pour l’organisation de sessions de formations, le développement d’outils méthodologiques et la valorisation des bonnes pratiques en Région, dans la perspective de mutualiser leurs expériences.

� Une Agence Régionale de l’Energie et du Climat (AREC)

Sous l’impulsion de la Région Occitanie, l’Agence Régionale de l’Énergie et du Climat a vocation à accélérer la transition énergétique sur les territoires. Ainsi, elle a pour objectif d’accompagner les collectivités, territoires et acteurs de la transition énergétique sur l’ingénierie et le financement de projets :

• Concernant l’ingénierie, l’Agence peut intervenir auprès des territoires dans le cadre de prestations pour le compte de ses actionnaires (collectivités territoriales),

• Concernant le financement, l’Agence intervient dans le cadre de SAS en co-développement ou co-investissement, par la prise de participation au sein de la société de projet.

L’intervention de l’AREC pourra être complémentaire du présent appel à manifestation d’intérêt notamment en accompagnant les projets sur les phases développement et investissement.

� Un contexte national renforcé : une animation et des outils de financements nationaux

En Janvier 2018, dans le cadre d’un accord de partenariat avec la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) et l’ADEME, cette dynamique de soutien aux projets citoyens est ainsi doublement renforcée par la création d’un dispositif national de soutien à l’émergence et au développement des projets.

• Soutien à l’émergence de projets

L’ADEME au niveau national soutient une animation nationale de l’énergie citoyenne dans le cadre d’une convention avec Energie Partagée Association qui s’appuie ainsi sur l’ensemble des réseaux régionaux comme ECLR en Occitanie.

• Soutien aux financements de projets

En raison de l’absence d’outils de financement et de mutualisation des risques lors de la phase de développement, les projets citoyens d’énergies renouvelables (EnR) sont encore nombreux à ne pas voir le jour. Suite à une consultation élargie des acteurs de terrain, et en étroite

Energies Citoyennes Locales et Renouvelables en Occitanie a pour mission de :

- Promouvoir un modèle coopératif et citoyen par la valorisation et la capitalisation des projets à l’échelle régionale,

- Accompagner l’émergence de nouveaux projets, par l’organisation de sessions de formations et de développement d’outils méthodologiques,

- Fédérer le réseau d’acteurs et de partenaires à l’échelle des territoires, en lien également avec les autres réseaux régionaux et nationaux.

Pour en savoir plus : www.eclr.org

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collaboration avec l’ADEME, la Caisse des Dépôts, le Crédit Coopératif et l’IRCANTEC innovent en créant l’outil de financement EnRciT pour répondre spécifiquement à ce besoin. Son objectif est de démultiplier les projets d’EnR portés par les citoyens et par les collectivités dans les territoires. Il est doté de 10 millions d’euros. EnRciT co-investit aux côtés des citoyens et des autres actionnaires. Ainsi, le dispositif apportera les moyens financiers adéquats à la sécurisation de la phase de développement et permettra de façonner les projets locaux en mobilisant toutes les compétences nécessaires à leur concrétisation. L’outil de financement EnRciT pourra être sollicité en complément du dispositif d’aide du présent appel à manifestation d’intérêt et vise à ce jour les projets photovoltaïque et éolien de grande puissance (pour en savoir plus : www.enercit.fr).

2- OBJET DU PRESENT APPEL A MANIFESTATION D’INTERET 2-1 Objectif général Le présent appel à manifestation d’intérêt, dont le règlement a été adopté par délibération N°CP/2019-JUIN/07.04 de la Commission Permanente du Conseil régional du 7 juin 2019, auquel s’associe l’ADEME, a pour objectif de faire émerger des projets d’énergie renouvelable portés par des sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’énergies renouvelables répondant à la définition ci-dessous et situées en Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. Les lauréats bénéficieront d’un accompagnement pour le montage de leur projet. Ils pourront ainsi prétendre à deux types d’aide :

- une aide à la décision, afin d’accompagner le porteur de projet dans la phase d’émergence du projet : appui à la mobilisation des citoyens, à l’animation, à la définition du projet au regard de sa faisabilité technico-économique ainsi qu’à l’accompagnement pour le montage de la société de projet (co-financement ADEME et Région);

- une prime à la participation citoyenne, dans la phase de construction du projet, pour l’investissement matériel dans une ou plusieurs installations de production d’énergies renouvelables (financement de la Région uniquement).

Le calendrier de sélection des candidatures et de dépôt des dossiers de demande d’aides se déroule en cinq phases (précisions au chapitre 3-2 du présent cahier des charges) :

- phase 1 : Dépôt des dossiers de candidatures en version papier / électronique - phase 2 : Audition des candidats par les services de l’Ademe et de la Région - phase 3 : Comité de sélection des lauréats Ademe / Région - phase 4 : Dépôt du dossier de demande d’aides à la décision - phase 5 : Dépôt du dossier de demande d’aides à l’investissement

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2-2 Qu’appelle-t-on « société locale coopérative et citoyenne de production

d’énergies renouvelables » ?

Il s'agit d'une société ayant pour objet principal la mise en œuvre de la transition énergétique sur le territoire par le développement de projets :

- d’énergies renouvelables électriques : éolien, photovoltaïque, hydroélectricité,… ; - d’énergies renouvelables thermiques : biomasse, solaire, géothermie,… ; - de moyens de stockages et de récupérations d’énergie (et de la gestion locale de ces

productions). Ces sociétés peuvent également mener en parallèle des actions visant à la sobriété énergétique et à la réduction des consommations d’énergie (bâtiments, mobilités, équipements spécifiques…). Elle est créée par des citoyens, des collectivités ou d’autres acteurs locaux ayant la volonté d'y associer d'autres citoyens et collectivités, et dont l'objectif est de garantir l'intérêt collectif en assurant des retombées économiques et sociales locales. Ce type de sociétés suppose donc un fort ancrage territorial et une gouvernance locale. Dans ce modèle, les citoyens et/ou les collectivités participent au financement des projets de production d'énergie renouvelable, dans des proportions qui peuvent varier d’un projet à l’autre. Notons que plus leur apport au capital de ces sociétés est fort, plus les retombées pour le territoire sont importantes. Cet appel à manifestation d’intérêt vise à soutenir des projets dans lequel les acteurs locaux (dont les citoyens) participent au capital à hauteur de 50% minimum mais où ils sont également très impliqués dans la gouvernance du projet. En résumé, les sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’énergies renouvelables contribuent à la transition énergétique sur les territoires par :

- la réappropriation locale des politiques énergétiques, - le maintien à un niveau local des bénéfices financiers issus des énergies renouvelables, - la réaffectation de ces bénéfices vers de nouvelles initiatives d’intérêt collectif, - l’acquisition par le territoire de nouvelles expertises métiers, - une communication positive sur la transition énergétique et le développement des

filières comme les énergies renouvelables en région et en particulier sur leur capacité à soutenir l’activité économique,

- la création de dynamiques collectives positives sur ce sujet, moins nombreuses aujourd’hui que les dynamiques « anti »,

- la participation aux travaux de concertation et d’animation d’élaboration des plans climat air énergie (PCAET) des territoires,

Un projet citoyen ? Un projet participatif ? Quelles différences ?

La participation des citoyens et des collectivités au développement de projets peut prendre deux formes :

- Sans participation à la gouvernance du projet, via un apport en dette (projet participatif) : le financeur prête de l’argent à la société de projet mais il n’a pas de rôle de décideur dans le choix et le type du projet. Il existe ainsi différents outils de financements participatifs, utilisés dans le cadre d’appels d’offre de la Commission de régulation de l’énergie, notamment.

- Avec participation à la gouvernance du projet, par un apport en capital (projet citoyen) : le financeur (un citoyen, une collectivité, une entreprise…) peut prendre des actions dans la société de projet ou dans les sociétés qui investissent elles-mêmes dans des sociétés de projet. Le rendement de l’investissement n’est pas garanti. Le risque est donc plus élevé, mais cela lui permet de participer à la gouvernance. Il s’agit du type de modèle de développement qui fait l’objet d’aides dans le cadre de l’AMI.

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C’est pourquoi, la Région et l’ADEME souhaitent soutenir le développement de sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’énergies renouvelables qui s’inscrivent dans une perspective de long terme avec l’objectif de développer plusieurs projets coopératifs et citoyens. Ces projets doivent en effet permettre l’émergence d’ambassadeurs de la transition énergétique, aussi bien citoyens, qu’élus locaux ou entrepreneurs, sur l'ensemble du territoire régional. Ils contribuent donc à l’action de la Région pour promouvoir une transition énergétique citoyenne et partagée, tout en soutenant l’activité économique et l'emploi à l'échelle des territoires. 2-3 Comment se construit un projet coopératif et citoyen : les 4 étapes clé ?

� Phase 1 : l’émergence des projets (genèse de l’idée, formation du

collectif, études de préfaisabilité) Dans les projets citoyens, il existe une phase supplémentaire par rapport aux projets classiques correspondant à l’émergence du projet. Cette phase est essentielle pour l’appropriation du projet par l’ensemble des acteurs. Elle permet de définir les objectifs, le groupe pilote, sa volonté d’élargissement, ses valeurs et l’organisation des compétences à mettre en place (technique, animation, juridique et financière, etc.). Cette phase est souvent portée par une structure (association, collectivité…) qui constituera ensuite la préfiguration de la société de projet. Durant cette phase, le porteur de projet pourra faire appel à un appui externe pour définir le montage juridique et financier de la société de projet le plus adapté en fonction des partenaires et du type de projet. Cette phase bénéficie du soutien de l’aide à la décision de l’Ademe et de la Région, objet du présent appel à manifestation d’intérêt. Une fois le collectif créé, vient l’étape de faisabilité du projet à travers des études : recherche d'un site favorable, réalisation d'un pré-projet, consultation des autorités administratives. Les porteurs de projet peuvent s'appuyer sur des bureaux d'études pour réaliser cette phase. Le foncier est un élément stratégique pour assurer la maîtrise des projets. Si les résultats ne s'avèrent pas concluants, le projet peut éventuellement être réajusté, voire abandonné à cette étape. Les porteurs de projet pourront ainsi s’appuyer sur les acteurs régionaux (dont ECLR et également des lauréats de précédents appels à projets) en participants aux formations, réunions proposées pour travailler sur le montage de leur projet.

� Phase 2 : le développement des projets (Etudes d’impacts, autorisations, enquêtes publiques, choix techniques)

La phase de développement est également une phase dite “à risques” puisqu’il s’agit du moment où des projets peuvent être abandonnés lorsque les études et autorisations sont défavorables au projet. Cette phase permettra de réaliser toutes les études d’impacts règlementaires, enquêtes publiques et choix techniques pour réaliser le projet.

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Les besoins de financement du développement oscillent entre 10 000€ et 300 000€ en fonction de la filière et de la dimension du projet. Le développement est, le plus souvent, financé par les fonds propres des acteurs - même si divers dispositifs d’appui au financement existent. Cette phase bénéficie également du soutien de l’aide aux études de faisabilité technique de l’Ademe et de la Région dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt. En fonction de la dimension et taille du projet, plusieurs outils de financement pourront venir aider à compéter le tour de table des financements : fonds régionaux avec l’AREC (SEM AREC) ou encore l’outil EnRcIT au niveau national (d’autres outils de financements existent). Cette phase peut également être financée dans le cadre d’un co-développement du projet dans le cadre d’une charte de partenariat et un cahier des charges bien établis avec une entreprise privée. Un plan d’affaires prévisionnel doit par ailleurs être réalisé en parallèle puis complété, mis à jour, affiné, corrigé... au cours de l’avancement des études et du recueil des données techniques et économiques. Il s’agit non seulement d’un document d’analyse du projet, mais également d’un référentiel qui servira à se situer lorsque le projet aura démarré. C’est également un document de communication à destination des partenaires financiers.

� Phase 3 : la phase investissement et construction (levées de la dette bancaire, finalisation du plan de financement, début de construction de de l’installation)

Si les porteurs de projet obtiennent toutes les autorisations administratives nécessaires, ils peuvent alors entamer la phase de finalisation du financement. Deux temps à prévoir : rassembler la totalité des fonds propres puis démarcher les banques. En règle générale, le plan de financement d'un projet d’énergie de moyenne ou grande dimension est constitué à 20-25 % de fonds propres (investissements citoyens, apports du secteur public ou privé) et 75-80 % d'emprunt bancaire. Cette phase bénéficie du soutien de la prime citoyenne de la Région Occitanie. Une fois l'intégralité des fonds rassemblés, la construction peut débuter. Les porteurs ont préalablement identifié tous les prestataires de la chaîne de construction, afin que le chantier ne prenne pas de retard et soit fluide. L'ultime étape est le raccordement de l'installation au réseau de distribution et sa mise en service.

� Phase 4 : la phase d’exploitation du projet (mise en service, maintenance)

La maintenance et le suivi de production sont nécessaires tout le long de la vie de l'installation. La mobilisation locale continue par ailleurs en actant collectivement la manière dont les bénéfices sont affectés annuellement : financement de nouveaux moyens de production, d’activités connexes en lien avec la maîtrise de l’énergie, rémunération des actionnaires, etc. Cet appel à manifestation d’intérêt vise à soutenir les étapes 1, 2 et 3 du développement d’un projet coopératif et citoyen.

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3- MODALITES DE CANDIDATURE ET CRITERES DE SELECTION DES PROJETS 3-1 Candidats éligibles à l’appel à manifestation d’intérêt

Le chantier de la transition énergétique concerne tous les acteurs d’un territoire : citoyens, associations, entreprises, collectivités, agriculteurs… Plusieurs structures sont ainsi éligibles à cet appel à manifestation d’intérêt :

- les collectivités, EPCI, Syndicats départementaux d’énergie, Syndicats Mixtes… coordinateurs de la transition énergétique à l’échelle de leurs territoires et souhaitant initier et développer des projets coopératifs et citoyens ;

- les associations de préfiguration visant à déployer des démarches citoyennes et coopératives s’inscrivant dans le cadre du projet de transition énergétique de leur territoire ;

- les sociétés locales porteuses de projets coopératifs et citoyens dont l’objet relève des champs de la transition énergétique contrôlées au titre du Code du Commerce par des collectivités et/ou des citoyens (de façon directe ou indirecte via la participation de fonds citoyens, de sociétés coopératives citoyennes, de sociétés d’économie mixte, etc.)

L’objectif de l’appel à manifestation d’intérêt visera notamment à soutenir la création de nouvelles structures dans les zones actuellement non ou peu couvertes par des sociétés de projets, ce qui permettra à terme d’avoir un maillage du territoire à l’échelle de l’ensemble de la Région Occitanie.

Les structures existantes déjà lauréates des précédents appels à projets 2014, 2016, 2017 et 2018 ne seront pas éligibles à cet appel à manifestation d’intérêt.

3-2 Calendrier et procédure de sélection des candidatures à l’AMI et de dépôt

des dossiers de demande d’aides

Le calendrier de sélection des candidatures et de dépôt des dossiers de demande d’aides se déroule en cinq phases :

- phase 1 : Dépôt des dossiers de candidatures en version papier / électronique - phase 2 : Audition des candidats par les services de l’Ademe et de la Région - phase 3 : Comité de sélection des lauréats Ademe / Région - phase 4 (si lauréat) : Dépôt du dossier de demande d’aides à la décision - phase 5 (si lauréat) : Dépôt du dossier de demande d’aides à l’investissement

3-2-1 Phase 1 : Dépôt des candidatures à l’AMI

� Constitution des dossiers de candidature Les dossiers de candidature devront comporter les pièces suivantes :

- Un courrier de candidature à l’appel à manifestation d’intérêt adressé à Madame la Présidente de la Région,

- Un courrier de candidature à l’appel à manifestation d’intérêt adressé à Monsieur le Directeur Régional de l'ADEME,

- Un dossier de présentation synthétique (10 pages maximum) de la démarche mise en œuvre par le porteur de projet dans la perspective de développer des projets d’énergies renouvelables coopératifs et citoyens. Ce dernier servira de support lors de l’audition du candidat par les services de l’Ademe et de la Région.

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Par ailleurs, le dossier de présentation pourra comporter (voir trame en annexe 1) :

- Le plan de financement prévisionnel (phase études et investissement),

- Des lettres de soutien ou tout autre document attestant des partenariats développés,

- Les références des études à réaliser (cahier des charges, devis de prestataires…) ou déjà réalisées et les modalités de consultation de ces études,

- Tout document attestant de l’état d’avancement du projet (délibérations, convention de partenariats, note interne...).

L’ensemble de ces éléments constituent autant d’informations utiles à la décision du jury.

� Calendrier de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des dossiers de candidature des différentes sessions est fixée comme suit (cachet de la Poste faisant foi) :

- 1ère session : lundi 30 septembre 2019 - 2ème session : mardi 31 mars 2020

- 3ème session : vendredi 30 octobre 2020

Les dossiers de candidature devront également être obligatoirement déposés par voie électronique (avec insertion d’un lien hypertexte renvoyant

vers une plate-forme de transfert de gros fichiers, le cas échéant) à l’adresse e-mail energiescitoyennes@laregion.fr aux dates limites ci-dessus

Les dossiers de candidature au présent appel à manifestation d’intérêt devront être adressés à l'ADEME et à la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, en versions papier aux adresses suivantes : Madame la Présidente du Conseil Régional Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 22, boulevard du Maréchal-Juin 31406 Toulouse cedex 9 Monsieur le Directeur Régional ADEME Occitanie Technoparc - Bât 9 - 1202 Voie Occitane 31670 – LABEGE Les candidats recevront un courrier accusant réception de leur candidature et de leur demande d'aide dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt. 3-2-2 Phase 2 : Audition des candidats Chaque candidat sera invité à présenter son projet au cours d’une audition par les services de la Région et de l’Ademe, afin d’engager un échange permettant de vérifier la préfaisabilité du projet et d’évaluer la réalité de la dynamique citoyenne.

� Déroulement de l’audition Chaque candidat présentera son projet en 10 minutes (pas de support diaporama) en traitant des trois volets suivants (trame de questionnements en annexe) :

- Dimensions sociales et territoriales - Valeurs coopératives et citoyennes - Volet technico-économique et financier

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Suite à cette présentation, les services de la Région et de l’Ademe poseront des questions relatives permettant à chaque candidat de compléter les sujets non traités lors de la présentation. Le format de l’audition sera basé sur un échange et une discussion ouverte entre le candidat et les services de l’Ademe et de la Région, afin d’évaluer l’état d’avancement du projet et d’identifier les besoins du porteur de projet et ses éventuelles difficultés dans le montage du projet. La durée de chaque audition dépendra des éventuelles questions qui découleront de la présentation mais ne dépassera dans tous les cas pas 1h.

� Calendrier des auditions

Ces auditions se tiendront : - 1ère session : les mardi 15 et mercredi 16 octobre 2019

- 2ème session : les mercredi 22 et jeudi 23 avril 2020 - 3ème session : les jeudi 12 et vendredi 13 novembre 2020

Les dates, horaires et lieux (locaux de la Région ou de l’Ademe à Montpellier / Toulouse ou par

visio-conférence) des auditions seront communiquées par e-mail à chaque candidat après réception du dossier de candidature.

3-2-3 Phase 3 : Choix des lauréats par un comité de sélection Un comité de sélection constitué de représentants de l'ADEME et de la Région se réunira après l’audition des porteurs de projets, pour l'évaluation des dossiers et pour statuer sur les candidatures lauréates. Un courrier sera adressé à chaque candidat suite à l’audition pour leur communiquer la décision du Comité de sélection. À noter : être lauréat du présent appel à manifestation d’intérêt ne vaut pas acceptation de la demande d'aide auprès de la Région, puisqu’une telle décision relève du Conseil Régional ou de sa Commission Permanente et de l’ADEME. En cas de réponse favorable, le courrier communiquant la décision du Comité de sélection précisera au candidat les pièces complémentaires à adresser à l'ADEME et à la Région pour compléter leur dossier de demande d'aide. La liste des lauréats devrait être annoncée officiellement pour la première session le mercredi 11 décembre 2019 lors du Forum EnerGaïa, au Parc des Expositions de Montpellier. Les dates officielles d’annonce des deuxième et troisième sessions de l’appel à manifestation d’intérêt seront communiquées ultérieurement. 3-2-4 Phase 4 : Dépôt du dossier de demande d’aide à la décision (si lauréat) À compter de la date du courrier leur indiquant le résultat de l'appel à manifestation d’intérêt, les lauréats disposeront d'un délai de quatre mois pour compléter leur demande d'aide pour les aides à la décision auprès de l'ADEME et de la Région (présentation exhaustive du projet, plan de financement fiabilisé avec devis, etc.),

Passé ces délais, l'ADEME et la Région se réservent le droit de ne pas examiner les dossiers incomplets.

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3-2-5 Phase 5 : Dépôt du/des dossier(s) de demande d’aide à l’investissement (si lauréat)

Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois ans maximum à compter de la date du courrier lui indiquant le résultat de l’appel à manifestation d’intérêt pour déposer un dossier de demande d'aide relatif à la prime à la participation citoyenne pour la réalisation des investissements prévus dans le projet stratégique de la société. Passé ce délai, la Région se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande. A noter : cette subvention fait l'objet d'un nouveau dossier de demande d'aide qui doit être déposé à la Région, avant que ne soient engagées les dépenses relatives à l'investissement.

3-3 Références bibliographiques

Les candidats pourront se référer aux documents ou études suivantes :

- « Guide méthodologique du porteur de projet EnR coopératif et solidaire » réalisé par la Région ; - « Quelle intégration territoriale des énergies renouvelables participatives ? », étude réalisée pour le compte de l’ADEME ; - « Etude du cadre législatif et réglementaire applicable au financement participatif des énergies renouvelables », étude réalisée pour le compte de l’ADEME. - « Financer le développement de projets d’énergie renouvelable d’intérêt territorial », réalisé par le CLER, - « Opérateurs énergétiques territoriaux », réalisé par le CLER, - « Les collectivités territoriales, parties prenantes des projets participatifs et citoyens d’énergie renouvelable » (Energie Partagée, en partenariat avec le Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, l’ADEME et la fondation Heinrich Böll, 2016) - « Construire un projet citoyen – La transition énergétique par les acteurs des territoires : enjeux et modalité » (Énergie Partagée, 2012)

3-4 Sites ressources

Les candidats pourront trouver des informations utiles sur les sites web suivants :

www.ec-lr.org www.cler.org www.amorce.asso.fr http://www.fnccr.asso.fr/ www.energie-partagee.org http://www.lesepl.fr/

Plus d’informations sur les pages : - portail de la transition énergétique du site internet de la Région Occitanie - sites de l’ADEME au niveau national et Régional Occitanie.

4- DISPOSITIF D’AIDE DE LA REGION ET DE L’ADEME : AIDES A LA DECISION ET A LA MOBILISATION DES ACTEURS • Cette subvention d’investissement fait l’objet d’un co-financement Ademe / Région. • • L'ADEME et la Région souhaitent appuyer le processus de prise de décision le plus en amont possible en soutenant financièrement le recours à des prestataires qui contribueront à définir le projet et la société de production d’énergie renouvelable coopérative et citoyenne. Il s’agit d’accompagner une véritable transition énergétique sur le territoire, dans la première phase d’émergence des projets.

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4-1 Dépenses éligibles

Les différents types d’études et prestations externes suivants sont éligibles :

- Assistance à la maîtrise d’ouvrage sur toute démarche facilitant la structuration du projet ;

- Etudes des montages juridique et financier ; - Etudes de pré-faisabilité et de faisabilité technico-économique du/des projet(s) ; - Actions de concertation pour mobiliser les acteurs et partenaires autour du projet (mise

en œuvre de la collecte de fonds citoyens, association des collectivités territoriales au projet, …) ;

- Analyse sociologique du territoire par la rédaction de questionnaires et enquêtes de terrain, l’organisation d’ateliers, etc.

Les descriptions des prestations proposées ci-dessus ne présentent pas de caractère d’exhaustivité ou d’obligation. Les candidats adapteront les prestations aux besoins spécifiques de leur(s) projet(s) autant que nécessaire. Concernant les dépenses réalisées pour l’organisation de tout évènement ou manifestation permettant la mobilisation des citoyens pour le ou les projet(s) concernés, sont éligibles (à concurrence de 3 000 € TTC maximum compris dans l’assiette éligible de 50 000 €) :

- Dépenses de location de salle, - Frais de communication (impression de flyers, encart presse…), - Traiteurs pour collation, - Toute autre dépense jugée nécessaire à l’organisation de l’évènement, à justifier.

4-2 Dépenses inéligibles

Les projets suivants sont inéligibles à l’aide à la décision :

- Les projets de production de biogaz par méthanisation. Ces derniers sont invités à consulter le « dispositif régional d’intervention en faveur des projets de production de biogaz » (dispositif qui n’exclue pas les montages dont le modèle de développement est « citoyen ») ;

- Les projets d’installation de production d’énergie électrique d’origine éolienne dont le montage à la gouvernance n’associerait pas l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal du territoire concerné par le projet ;

Les dépenses suivantes sont inéligibles à l’aide à la décision :

- Les études à caractère réglementaire ou obligatoire (notamment les études d’impacts et les autorisations d’urbanisme) ;

- l’achat de matériel informatique ou audiovisuel ; - les frais de mission et déplacements ; - les frais de secrétariat, affranchis, téléphone et assurance.

La Région et l’Ademe se réservent le droit de rendre inéligibles certaines dépenses de communication qu’elles jugeraient disproportionnées ou inadaptées au regard des enjeux de développement du projet concerné.

4-3 Modalités techniques et d’accompagnement

Le porteur de projet devra attirer une attention particulière aux modalités techniques et d’accompagnement particulières suivantes :

- Les projets d’installation de production d’énergie renouvelable d’origine photovoltaïque sur toitures « en grappes » (terme qui désigne le fait de réaliser

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des installations de petite puissance sur plusieurs toitures d’un territoire) feront l’objet d’un financement par la Région Occitanie uniquement, correspondant à 70% de l’assiette éligible (dépenses éligibles plafonnées à 50 000 € HT d’aide régionale si le projet ne concerne que des toitures).

- Les projets d’installation de production d’énergie électrique d’origine hydraulique et photovoltaïque au sol feront l’objet d’une attention particulière, notamment au regard de leur faisabilité règlementaire. Dans la mesure du possible, les candidats sont invités à se rapprocher des services de l’Etat compétents pour délivrer les autorisations, en amont du dossier de candidature. Dans le cas contraire, ce point pourra faire l’objet d’un échange lors de l’audition du candidat par les services de la Région et de l’Ademe.

- Les candidats devront obligatoirement consulter le programme de formations de l’Association ECLR sur le montage de projets citoyens et sont fortement encouragés à y participer. Une attention particulière sera ainsi portée à des prestations externes qui seraient envisagées par le lauréat alors même que des formations sont dispensées par ECLR sur les sujets suivants : présentation générique du modèle de développement de projets «citoyens, stratégie juridique et financière, rédaction des statuts d’une société d’EnR, dispositifs de financement, formations spécifiques par filière, etc.

- Un accompagnement individualisé sera proposé par la SPL AREC pour chaque lauréat des sessions 2019-2020, pour aider au montage du dossier de demande de subvention pour la phase études (complétudes des pièces, etc.) et au montage financier du projet pour l’investissement (co-développement, soutien fond citoyen de la SEM AREC, fond EnerCiT, partenariats bancaires, etc.). Les modalités de cet accompagnement seront précisées une fois les lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt désignés.

4-4 Modalités administratives • Bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les sociétés locales de production d’énergies renouvelables coopératives et citoyennes (SCIC, SAS, SEM...) ainsi que les collectivités (communes, communautés de communes, syndicats d’énergie…) et associations qui démontreront que leur projet s’inscrit bien dans la définition et les critères mentionnés ci-dessus. Ces études devront être réalisées par des sociétés de conseils prestataires non parties prenantes du porteur de projet. L’ADEME et la Région porteront une attention particulière au contenu de ces prestations.

• Montant des aides : Le taux d’aide total (ADEME + Région) sera de 70 % maximum2, sur une assiette éligible de dépenses plafonnée à 50.000 € HT. Les études objet de la présente aide ne doivent pas avoir commencé au moment du dépôt du dossier de demande d'aide. Les dépenses engagées avant le dépôt du dossier de demande d’aide ne sont pas éligibles.

• Contenu du dossier de demande d’aide : Pour la demande de financement régional, en complément des pièces prévues par le RGFR, le dossier de demande d’aide devra comporter les propositions technico-financières du ou des bureaux d’études ainsi que les cahiers des charges correspondants. 2 En fonction de la Règlementation Européenne.

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Un dossier de demande d’aides devra être déposé à la Région et à l’ADEME selon les modalités de gestion de chacun des organismes.

• Modalités de versement de l’aide pour le financement de la Région : Les versements des aides sont octroyés en application de l’article 7 du Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR).

Le versement du financement octroyé est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées. Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération. Par dérogation à l’article 7.2.1 du RGFR, la subvention donne lieu au versement :

- D’une avance jusqu’à 50 % de la subvention attribuée par la Région ; - D’un ou deux acomptes, dont la somme, incluant l’avance, ne peut excéder 70 % de la

subvention attribuée ; - Du solde.

Pour le versement du solde, le bénéficiaire devra fournir les pièces prévues par le RGFR et la convention de financement, ainsi que la synthèse des études réalisées.

• Modalités de versement de l’aide pour le financement de l’Ademe : Les versements des aides sont octroyés en application de l’article 12.1 des Règles Générales d’attribution des aides de l’ADEME.

5- DISPOSITIF D’AIDE DE LA REGION : AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LES SOCIETES LOCALES DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE COOPERATIVES ET CITOYENNES 5-1 Principe de l’aide L'objectif de la Région est de devenir un partenaire des sociétés locales de production d’énergies renouvelables coopératives et citoyennes (SCIC, SAS, SEM...), concrétisation d’une volonté locale, publique et/ou citoyenne, afin de permettre à ces sociétés porteuses d’innovation économique et sociale de créer de la richesse sur les territoires. Cette aide est une prime à la participation citoyenne sous forme de subvention d'investissement à hauteur de « 1€ Région pour 1€ citoyen ». Pour chaque bénéficiaire, l’assiette éligible de dépenses sera plafonnée à 100 000 € pour l’ensemble du ou des dossiers. Cette aide est valable uniquement pour les projets déposés et retenus dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt, adopté par délibération N°CP/2019-JUIN/07.04 de la Commission Permanente du 7 juin 2019. La concrétisation du projet de développement stratégique d'une société coopérative et solidaire de production d'énergie renouvelable, pourra donner lieu à une prime à la participation citoyenne au moment de l'investissement matériel dans une (des) installation(s) de production d’énergie renouvelable. Cette prime a pour objectif d’encourager la participation citoyenne au financement de sociétés coopératives et citoyennes de production d’énergie renouvelable.

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5-2 Modalités techniques et administratives Les bénéficiaires de l’aide à la décision de la Région, dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt, disposeront d'un délai de trois ans maximum à compter de la date du courrier indiquant le résultat de l’appel à manifestation d’intérêt pour déposer leur(s) dossier(s) de demande d'aide auprès de la Région. Passé ce délai, la Région se réserve le droit de ne pas examiner les dossiers incomplets.

• Bénéficiaires : Sociétés locales de production d’énergies renouvelables pour des projets de:

- Production électrique à partir d’énergie solaire photovoltaïque < 500kWc - Production électrique à partir d’énergie hydroélectrique < à 500 kWc - Production de chaleur à partir de biomasse, de géothermie, d’énergie solaire thermique

ou de chaleur fatale > 350 kWth par installation A noter :

- la puissance indiquée ci-dessus est donnée par installation. Une société peut ainsi porter plusieurs installations dont les puissances correspondent aux critères précédemment énoncés ;

- Les projets éoliens de par leur puissance et les montants d’investissement conséquents qu’ils mobilisent, ne sont pas éligibles à la prime à la participation citoyenne ;

- dans le cas exceptionnel d’une association de préfiguration, celle-ci n’est pas éligible à cette prime, car à ce stade elle doit s’être constituée en société ;

- Les projets seront instruits au regard de l’évolution du contexte national (seuils de tarifs d’obligations d’achat, d’appels d’offres, etc.) et des autres dispositifs d’aide existants.

• Conditions d'éligibilité :

Etre bénéficiaire de l’aide à la décision suite au présent appel à manifestation d’intérêt ou démontrer un lien direct avec une société bénéficiaire d’une aide à la décision suite au présent appel à manifestation d’intérêt.

• Liste des pièces techniques à joindre au dossier de demande d’aide en complément des pièces prévues par le RGFR :

- une note détaillant l’état d’avancement du projet de développement de la société, - les documents attestant des fonds citoyens collectés, - les devis des investissements matériels, - les documents attestant de la maîtrise foncière, - le modèle économique de l’opération (revenus, loyers, …)

• Assiette éligible :

Elle correspond au montant de la participation citoyenne plafonnée à :

- 50% maximum du coût d’investissement (HT) global du projet de production d’énergies renouvelable,

- 500€ maximum d’aide Région par citoyen « personne physique » participant au financement de la société, avec un minimum de 20 citoyens « personnes physiques », sans contrainte géographique même si l’objectif est de promouvoir au maximum l’épargne locale.

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A noter : - les « personnes morales » (associations, collectivités, entreprises) pourront également

abonder au capital de la société de projet. En revanche, leur participation n’est pas prise en compte dans l’assiette éligible pour le calcul de la subvention.

• Modalités d'attribution : Cette aide devra faire l'objet d'un nouveau dossier de demande d'aide, avant la réalisation des travaux, et sera accordée par délibération du Conseil régional. Cette aide est une subvention d’investissement. Elle sera accordée selon le principe « 1 € Région pour 1 € citoyen ». Pour chaque bénéficiaire, elle sera limitée à 100 000 € maximum.

Au moment du dépôt du dossier de demande d’aide, le porteur de projet devra donc :

- présenter des devis liés à la réalisation de l'investissement matériel (y compris travaux de génie civil et raccordements),

- faire la preuve des fonds propres et quasi fonds propres mobilisés auprès des citoyens (Les fonds propres étant définis comme la somme des capitaux propres et comptes-courants d'associés bloqués sur au moins 3 ans),

Le montant des aides sera déterminé précisément au regard de la réglementation en vigueur sur les aides publiques, au moment de l'instruction des demandes d'aide déposées, et sur la base d'une analyse technico-économique.

• Cas particulier : Pour les sociétés locales dont le développement s'appuie sur une succession de petits projets de production d'énergie renouvelable, plusieurs demandes de prime pourront être déposées auprès de la Région. Idéalement, ces demandes de primes regrouperont plusieurs projets afin de limiter le nombre de dossiers. Dans ce cas particulier :

- la société devra solliciter la prime en justifiant de la participation de nouveaux citoyens « personne physique » participant au financement de la société par rapport à une précédente demande,

- la société devra solliciter la prime en justifiant de la mise en œuvre de projets de production d’énergie renouvelable sur de nouveaux modèles (techniques, juridiques, partenariaux, etc.) par rapport à une précédente demande,

- l'aide de la Région sera limitée, pour chaque dossier, aux conditions précédentes,

- l'aide de la Région, au global pour la société, sera limitée au plafond de 100 000 € maximum.

• Modalités de versement :

Le versement du financement octroyé est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées, c’est-à-dire au prorata de la participation citoyenne collectée. Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

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Le bénéficiaire de l’aide pourra solliciter un acompte jusqu’à un maximum de 70% de l’aide puis le solde.

• Liste des pièces à joindre aux demandes de paiement en complément de celles prévues par le RGFR :

Pour l’acompte :

− Un tableau récapitulatif de l’ensemble des fonds citoyens collectés faisant apparaître le nom du souscripteur et le montant de sa participation, signé par le représentant légal de la structure et le comptable (ou le trésorier pour une association) ;

− Les devis signés pour la réalisation du projet d’énergies renouvelables. Pour le solde :

− Les factures acquittées correspondant à la réalisation du projet d’énergies renouvelables ;

− Le PV de réception des travaux.

• 6- DELAIS D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION

Il est à noter que le lauréat doit prendre en compte les délais d’instruction, de vote, et d’attribution de la subvention de la Région dans son calendrier de réalisation. Les calendriers de chaque session de la Commission Permanente du Conseil Régional seront diffusés deux fois par an aux lauréats. A titre indicatif, les délais moyens suivants doivent être observés :

- Au plus tard quatre mois avant la date de la Commission Permanente de la Région, le dossier de demande de subvention devra être déposé, pour laisser le temps à la Région d’instruire le dossier et au lauréat de compléter les éventuelles pièces manquantes du dossier ;

- Trois mois avant la date de la Commission, il ne sera plus possible d’instruire de dossier

pour ladite Commission ; - La notification de la subvention est effective en moyenne un mois après le vote par la

Commission Permanente de la Région ; - Une fois que le bénéficiaire procède à la demande d’avance, d’acompte ou de solde de

la subvention, le paiement intervient sous un délai moyen d’un mois (délai qui peut être rallongé, notamment en cas d’incomplétude des pièces du dossier, ainsi qu’en fin et en début d’exercice budgétaire annuel).

• 7- CRITERES D’ECO-CONDITIONNALITE POUR LES SUBVENTIONS REGIONALES :

Pour les organismes privés et les associations :

• Conditions de travail - Evolution professionnelle (obligation de formation des salariés) • Lutte contre les discriminations - Agir contre toute forme de discrimination (ne pas faire

l’objet d’un litige suite à la saisine du défenseur des droits) • Lutte contre le travail illégal, l’organisme devra fournir un justificatif de régularité

sociale (saisine de l’organisme compétent)

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• Ethique financière - Transparence et incitativité (bilan et organigramme, répartition du capital pour les entreprises et composition du CA pour les associations)

Pour les organismes publics :

• Conditions de travail - Favoriser les politiques de RSE (copie des marchés publics liés à l’opération faisant apparaître l’intégration de clauses sociales ou le cas échéant, délibération sur la politique d’achats de l’organisme)

• 8- INFORMATIONS SUR LA PARTICIPATION DE LA REGION ET L’ADEME

Le bénéficiaire devra convier la Région et l’ADEME à la conférence de presse qui serait éventuellement organisée dans le cadre de l’opération financée, à l’inauguration de l’équipement ou de tout autre type de manifestation objet du financement. Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à apposer de manière permanente et continue, sur les lieux de l’opération un panneau mentionnant, de façon visible, l’indication au public du montant des concours financiers de la Région ainsi que son logo (téléchargeable sur le site de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée). Il devra également être fait mention de la participation de l’ADEME. Le bénéficiaire s’engage à respecter les dates de remise des rapports et s’engage à participer à et communiquer sur l’avancement du projet dans la cadre de réunions organisées par les partenaires. Enfin, le bénéficiaire s’engage à contribuer à la cartographie en ligne sur le site internet de la Région, des initiatives en Occitanie. Cette carte interactive de la région présente les multiples initiatives déjà existantes et qui contribuent à l’engagement de notre territoire sur la voie de la transition énergétique. Ces initiatives sont autant de contributions pour une « Région à énergie positive », et démontrent que chacun peut agir aujourd’hui, à son niveau. Le lien pour la contribution est le suivant : https://www.laregion.fr/Vous-etes-une-association-une-entreprise-une-collectivite#entreprise

9- REGIME D’AIDES ET TEXTES DE REFERENCE Les aides seront attribuées conformément à la réglementation européenne relative aux aides d’État et plus spécifiquement le Régime cadre exempté de notification N° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020. Les porteurs de projets pourront être conseillés par l’ADEME et la Région concernant la mobilisation d’autres outils financiers, tels que Fonds Chaleur ou Fonds Déchets de l’ADEME, Fonds FEDER géré par la Région, Fonds régionaux d’investissement. Délibération N°CP/2019-JUIN/07.04 du la Commission Permanente du Conseil Régional du 7 juin 2019 relative au lancement de l'appel à manifestation d’intérêt pour la création de sociétés locales coopératives et citoyennes de production d’énergies renouvelables en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

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Vos interlocuteurs

Contact Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée :

Monsieur Solen Le-Roux Direction de la Transition Écologique et Énergétique Site de Montpellier Tél : 04 67 22 78 64 e-mail :solen.le-roux@laregion.fr Madame Bénédicte Riey Direction de la Transition Écologique et Énergétique Site de Toulouse Tél : 05 61 39 65 61 e-mail :benedicte.riey@laregion.fr

Contact ADEME Direction Régionale Occitanie

Madame Christelle BEDES Pôle Territoires durables Site Montpellier Tél : 04 67 99 81 22 e-mail :christelle.bedes@ademe.fr

Monsieur Emmanuel DAVID Pôle Territoires durables Site Toulouse Tél : 05 62 24 01 20 e-mail :emmanuel.david@ademe.fr

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ANNEXE :

TRAME DE QUESTIONNEMENTS SUR LES TROIS VOLETS DU PROJET ABORDES LORS DE L’AUDITION

• Dimensions sociales et territoriales

Comment le projet a-t-il vu le jour ? Qui le porte ? Comment sont impliqués ou se sont exprimés les collectivités, les citoyens, les entreprises locales, ou autres acteurs locaux ? Les porteurs de projets ont-ils su mobiliser des compétences autour de leur projet (territoriales, techniques, juridiques, financières…) ? Le projet s’insère-t-il dans un projet de territoire ? Est-il lié à un autre collectif sur l'énergie ? Quelles instances de gouvernance ont été mises en œuvre ? Et selon quelles modalités de concertation et outils de communication développés? Un programme d’actions à long terme est-il envisagé ? Les projets développés sont-ils innovants ? Des actions de maîtrise des consommations sont-elles envisagées en parallèle ?

• Valeurs coopératives et citoyennes Quels sont les objectifs du projet ? Quelles retombées économiques, sociales et environnementales directes et indirectes pour le territoire ? Quels liens avec des activités existantes ? Une démarche de communication sur les résultats est-elle prévue pour faciliter l’appropriation par le plus grand nombre ? Le projet est-il porteur d’innovation ? Le projet est –il cohérent avec les objectifs d’une véritable transition énergétique de territoire ? Quelle est la participation des collectivités et/ou des citoyens au capital ? Interviennent-ils autrement qu’au capital ?

• Qualités technico-économiques et financières Quelle technologie choisie ? Le dimensionnement est-il cohérent ? Pour quelles raisons, quel(s) débouché(s) ? Comment le site a-t-il été choisi ? Anticipation des impacts éventuels ? À quel stade d’avancement en est le projet ? Dispose-t-il de certaines garanties de réussites ? Administratives, financières, techniques ? Quelle est la stratégie opérationnelle envisagée ? Quelles sont les grandes étapes ? Quels investissements sont prévus ? Selon quel calendrier ? Comment cela se traduit-il en termes de plan de financement ? Le plan de financement est-il bien ajusté et correspond t-il au besoin de l’ensemble du projet ?