La Réforme de la Publicité Extérieure

La Procédure R.L.P." règlement local de publicité "" règlement local de publicité "

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Réunion communauté de communes de la Vallée de l’Homme

3 novembre 2016

La réforme de la publicité extérieure

● Les enjeux● Les enjeux

● Les textes

● Les objectifs

● La nouvelle répartition des compétences

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compétences

● Les principales modifications

● Les interventions de l’État

Les enjeux

Presse

36%Publicité

Extérieure

11%

Internet

5%

Cinéma

1%

Annuaires

10%

Parts de marché sur 10,3 milliards d'€

Télé

30%Radio

7%

11%

Affichage gd

format

Autres

7%

Publicité extérieure 1,127 milliards d'€

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format

36%

Transport

22%

Mobilier urbain

35%

Les textes

● La loi du 12 juillet 2010 portant ● La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi E.N.E.)

● Le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

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aux préenseignes

● Les articles L et R 581 -1 et suivants du code de l'environnement.

Les textes

Une réglementation à l’interface de ● Une réglementation à l’interface de plusieurs grands principes :

➢Législatifs : protection du cadre de vie, préventio n des nuisances lumineuses et réduction des consommations énergétiques

➢Constitutionnels (libertés fondamentales) : la

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➢Constitutionnels (libertés fondamentales) : la liberté d’expression et la liberté du commerce et d e l’industrie

Les textes

Le code de la route s'applique ● Le code de la route s'applique aussi :

Articles R 418-1 et suivants applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes mais dans un but de sécurité routière.

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Les textes

Le champ d'application :● Le champ d'application :

dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

(toutes les voies sont concernées : autoroutes, routes,

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(toutes les voies sont concernées : autoroutes, routes, chemins ruraux, réseaux ferrés, remontées mécaniques....)

le respect du cadre de vie

Les textes

Les lieux d'interdiction absolue ( ● Les lieux d'interdiction absolue ( L 581-4 et R 581-22)

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Interdiction absolue

Interdiction absolue de publicité (L. 581-4)Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ;supplémentaire ;

Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;

Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;

Sur les arbres.

Hors agglomération

Interdiction absolue de publicité (R.581-22)

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Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;

Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;

Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;

Sur les murs de cimetière et de jardin public

Les textes

Les lieux d'interdiction absolue ( L ● Les lieux d'interdiction absolue ( L 581-4 et R 581-22)

● Les lieux d'interdiction relative (L 581-8)

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Interdiction relative

Interdiction relative de publicité (L. 581 -8)Interdiction relative de publicité (L. 581 -8)

Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;

Dans les secteurs sauvegardés ; dans les PNR ;

Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;

A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;

Dans les ZPPAUP et les AVAP ;

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Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;

Dans les zones Natura 2000.

Dérogation dans le cadre d’un Règlement Local de Pu blicité

En réintroduisant de la publicité dans les zones définies par le RLP

Hors agglomération : périmètres où la publicité sera admise « à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation »

C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\CCVH_siteclassé_inscrit.pdf

Les textes

Les lieux d'interdiction absolue ( L ● Les lieux d'interdiction absolue ( L 581-4 et R 581-22)

● Les lieux d'interdiction relative (L 581-8)

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● La notion d'agglomération

La notion d'agglomération

R. 110-2 - Code de la route

« espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l‘entrée et la sortie sont signalées par des panneaux et dont l‘entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou le borde […] ».

R. 411-2 - Code de la route

« Les limites de l’agglomération sont fixées par arrêté du maire ».

Notion de continuité du bâti

le Conseil d’État fait prévaloir la "réalité physique" de

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le Conseil d’État fait prévaloir la "réalité physique" de l'agglomération, peu importe l'existence ou non des panneaux d'entrée (ou de sortie) et leur positionnement par rapport au bâti.

Les textes

LES EPICES BIO

une vraie valeur,de vraies saveurs

Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public

ou à attirer son attention

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Une publicité

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Les textes

Chez LALIE

Epicerie fineConstitue une enseigne toute Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image

apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y

exerce.

LES EPICES BIO

une vraie valeur,de vraies saveurs

Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public

ou à attirer son attention

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Les enseignes

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Les enseignes

Soumises à autorisation dans les cas suivants :Lieux visés par une interdiction absolue de publicité (L. 581-4)

Lieux visés par une interdiction relative de publicité (L. 581-8)

S’il existe un RLP

Enseignes à faisceau rayonnement laser

Des règles de hauteur, de surface et d’implantation selon le type d’enseignes

Sur toitures et terrasses : surface cumulée de 60m²

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Sur toitures et terrasses : surface cumulée de 60m²

Sur façade : surface cumulée de 15 % (ou 25% si < 50m²)

Scellées au sol ou installées directement sur le sol : 1 seule par bordure de voie et 6m² ou 12m² (agglo< 10 000 hab.)

Les textes

Chez LALIE

Epicerie fineConstitue une enseigne toute Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image

apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y

exerce.

LES EPICES BIO

une vraie valeur,de vraies saveurs

Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public

ou à attirer son attention

Chez LALIEEpicerie fine

à 50 mètres

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou

image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité

déterminée

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à 50 mètres

Les préenseignes

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Les textes les préenseignes dérogatoires

Pré-enseignes pouvant être installées hors agglomératio n pour certaines activités

Fabrication ou vente de produits du terroirFabrication ou vente de produits du terroir

Activités culturelles

Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

Des prescriptions en nombre, distance et surface et une harmonisation

Surface : 1m x 1,50m (hxl)

Impossible d'afficher l'image. Votre ordinateur manque peut-être de mémoire pour ouvrir l'image ou l'image est endommagée. Redémarrez l'ordinateur, puis ouvrez à nouveau le fichier. Si le x rouge est toujours affiché, vous devrez peut-être supprimer l'image avant de la réinsérer.

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Les objectifs

● La répartition des compétences entre "Communes et Ét at"

clarification des procédures● clarification des procédures

● La limitation et l'encadrement de l’affichage publi citaire

● réduction de la pollution visuelle, mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, des économies d'énergie

● La diversification et le développement de nouveaux supports de publicité

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publicité

● création régime d'autorisation des bâches, innovation technologique (écrans numériques sur mobilier urbain)

La répartition des compétences

Communes couvertes par un R.L.P.Communes couvertes par un R.L.P.

(règlement local de publicité)

compétence Maire

Communes non couvertes par un R.L.P.

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Communes non couvertes par un R.L.P.

compétence Préfet

Les principales modifications

● La procédure de R.L.P. se modernise● La procédure de R.L.P. se modernise

● La règle de densité

● L'obligation d'extinction nocturne

● La réduction globale des formats

● La publicité lumineuse

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● La mise en œuvre progressive des dispositions

● Le régime des autorisations / déclarations

Les interventions de l’État

● Favoriser l’élaboration de RLP en liaison avec la réflexion P LU● Favoriser l’élaboration de RLP en liaison avec la réflexion P LU

● Rédiger le PAC (porter à connaissance) intégrant la typologie du territoire en matière d'aménagement et de publicit é

● Soutenir les démarches pilotes RLP

● Définir un accompagnement méthodologique de procédu re.

● Gérer les demandes et contentieux

Établir un plan de contrôle

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● Établir un plan de contrôle

C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\MIPE\proposition_plan_contrôle_MIPE - 2016.pdf

C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\MIPE\Proposition_plan_2016.pdf

C:\Andre-PERRIER\SCAT MCA\Publicité\vallée-Vézère\Action PUB IP Totale.pdf

La procédure R.L.P."règlement local de publicité "

● Les enjeux● Les enjeux

● Le champ d'application

● Le contenu

● La procédure

● L'intérêt

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● L'intérêt

● L'accompagnement

Les enjeux

Document de planification de l'affichage publicitai re sur le territoire intercommunal ou communalintercommunal ou communal

expression du projet de l’intercommunalité ou de la commune en matière d’affichage publicitaire

outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage

N’est que plus restrictif que la règle nationale

Une démarche reliée à la compétence PLU

Dès lors qu’il existe un RLP sur une partie de la c ommune ou de l’intercommunalité, c’est le maire qui est compéten t en matière de police

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l’intercommunalité, c’est le maire qui est compéten t en matière de police de la publicité sur TOUT le territoire.

Le champ d'application

Prescriptions pour l’ensemble du territoire communa l ou intercommunal, OU prescriptions spécifiques selon un zonage qu’il d éfinit

prescriptions relatives aux publicités et/ou aux enseignes et/ou aux pré enseignes dérogatoires

adapte au contexte local les dispositions prévues par la loi en matière : d’emplacements (muraux, scellés au sol, toiture, …), de densité , de surface , de hauteur et d’entretien , de types de dispositifsautorisés (bâches, micro-affichage, enseignes,…), d’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique, de publicités et enseignes lumineuses

Cas obligatoires

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Autorisation de la publicité à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation situés hors agglomération

Autorisation de la publicité dans des lieux d’interdiction relative visés l’article L. 581-8

Le contenu

Délibération de la collectivité compétente

Objectifs

Modalités de la concertationModalités de la concertation

Rapport de présentation

Diagnostic

Orientations et objectifs

Choix retenus

Règlement

Prescriptions

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Annexes

Documents graphiques (zones et périmètres)

Limites de l’agglomération (arrêté du maire)

La procédure

Procédure identique à celle des PLU

Le PAC

Rôle des personnes publiques associéesRôle des personnes publiques associées

Consultation de la CDNPS

Enquête publique

Seule la révision est possible

Pas de modification ou modification simplifiée

Une élaboration conjointe au PLU est possible

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Règles de compatibilité s’imposant aux RLP

Charte d’un Parc National

Charte d’un Parc Naturel Régional

L'intérêt

● La responsabilisation de la collectivité sur un pro jet ● La responsabilisation de la collectivité sur un pro jet global

● "Aménagement / Développement / Cadre de vie / Patrimoine ---- PLU i / RLPi.."

● L'opportunité de la réflexion à l'échelle de la nouvelle intercommunalité et de ses enjeux

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● L'intégration du volet publicité dans la sélection B.E.

● et l'économie d'échelle

● La réflexion sur les outils SIL et autres..

L'accompagnement des collectivités

La sensibilisation dans le cadre du plan ● La sensibilisation dans le cadre du plan d'actions Siège / S.T.

●

● L'aide de l’État au titre des appels à projet RLPi

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projet RLPi

●

● La valorisation des démarches initiées

en synthèse…...

Une réforme profondément ancrée ● Une réforme profondément ancrée dans la préservation du cadre de vie

● Une action de l’État structurée et adaptée au territoire concerné

● Un travail en partenariat pour

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Un travail en partenariat pour l’élaboration du document R.L.P.i initié sous la responsabilité des élus

merci pour votre attention …...

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