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La revue qualité dans les starting-blocksFabienne CleymansDirectrice adjointe IEC

Accueillie avec crainte et méfi ance par certains membres, longtemps attendue et saluée avec enthousiasme par d’autres, la norme relative à la revue qualité applicable à l’expert-comptable externe et au conseil fi scal externe est aujourd’hui un fait.

Conscients que l’inconnu peut susciter quelques inquié-tudes quant à l’avenir, nous consacrerons le présent article à la revue qualité. Pourquoi une telle revue qualité est-elle nécessaire ? Comment se déroulera-t-elle ? Et à quel moment votre cabinet y sera-t-il associé ? Autant de questions aux-quelles nous tenterons d’apporter une réponse. Le texte in-tégral de la norme, approuvée par le Conseil de l’Institut en date du 7 mai 2012, sera également publié ci-après.

1. Coup d’œil dans les coulisses « historiques »

Avant de donner à la norme relative à la revue qualité sa forme actuelle, les responsables de l’Institut ont parcouru un long chemin au cours des dernières années.

Le coup d’envoi est donné en 1998. Cette année-là, le Conseil approuve un projet de norme concernant le contrôle confraternel, instaurant une procédure d’examen de l’activi-té des membres par un confrère et créant la Commission de surveillance. Le projet de norme précise que : « Le contrôle s’exerce dans un esprit de confraternité. Il a pour but de s’as-surer de l’application de la loi du 21  février  1985 et des normes de l’Institut au cabinet de l’expert-comptable externe contrôlé, d’une part, et de l’adéquation de l’organisation du cabinet aux nécessités de l’exercice de la profession, d’autre part. » Suite à un avis reçu du Conseil supérieur fi n dé-cembre  1998, le Conseil avait pris la décision d’adapter le projet de norme, principalement concernant le fonctionne-ment de la Commission de surveillance. Cependant, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 et l’organisation de la période de transition, l’implémentation du contrôle confraternel était devenue moins prioritaire.

Après la visite d’une délégation du Conseil de l’IEC à l’Ordre des Experts-comptables de Paris Île-de-France en 2007, ayant permis de découvrir la réalisation avec succès d’un contrôle confraternel pour 5 000  membres, l’idée a germé d’également instaurer chez nous une revue qualité comparable. En France, le «contrôle de qualité» a été ins-tauré au niveau des membres et de leurs cabinets dès 1986, et constitue depuis un élément indispensable de la pratique professionnelle de l’« expert-comptable » français. Étant donné que l’accent a été mis principalement sur l’accompa-gnement et en aucun cas sur le caractère coercitif, et au vu des nombreux témoignages qui semblent confi rmer les avantages d’une attention accrue pour l’organisation au sein du cabinet et les échanges d’expériences enrichissants

Avant de donner à la norme relative à la revue qualité sa forme actuelle, les responsables de l’Institut ont parcouru un long chemin au cours des dernières années.

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rendus possibles grâce aux visites à celui-ci, notre Institut s’est lancé dans une réfl exion sur la question.

Lors du Conseil stratégique de l’IEC en février 2008, il a été décidé que l’Institut, avant de se lancer dans l’implé-mentation d’une revue qualité, donnerait la priorité au développement d’un certain nombre d’outils susceptibles de faciliter l’organisation au sein du cabinet. Suite à cette décision, des modèles de lettre de mission, de dossier per-manent et de dossier annuel ont été élaborés, des outils ont été développés en vue de l’application de la législation an-tiblanchiment et un manuel intitulé Organisation des cabi-nets et procédures est aujourd’hui en cours de fi nalisation.

Ces dernières années, à l’occasion de la concertation régu-lière avec le Nederlandse Orde van Accountants-Adminis-tratieconsulenten (NOvAA), menée au sein du groupe de discussion belgo-néerlandais, l’Institut s’est intéressé de plus près au contenu et aux résultats de la revue qualité ins-taurée par le NOvAA en 20031. À l’occasion d’une visite ren-

1 Uniquement pour les missions ne portant pas sur des contrôles

légaux ; l’AFM (Autoriteit Financiële Markten), l’autorité néerlandaise

des marchés fi nanciers, est chargée de la surveillance des activités de

contrôles légaux.

due par l’ensemble du comité exécutif de l’IEC dans les bu-reaux du NOvAA en juin 2009, nous avons pu, grâce aux témoignages du président et des membres du Raad van Toe-zicht2, des rapporteurs expérimentés (experts-comptables externes) et des dirigeants du NOvAA, suivre de plus près le déroulement des revues. Au fi l des ans, l’accent a été mis, de plus en plus, sur l’accompagnement des cabinets en vue de parvenir à une amélioration du système de gestion de la qualité des cabinets contrôlés.

Le Conseil supérieur des professions économiques insis-tait lui aussi, depuis un certain temps, auprès de l’IEC pour qu’il instaure un contrôle périodique de la qualité des di-verses tâches accomplies par les membres. Dans le cadre de la procédure d’avis concernant le nouveau projet de norme relative à la formation permanente, le Conseil supérieur a suggéré, dans sa lettre du 29  janvier  2009 adressée au Conseil de l’IEC, de porter ce point à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil, afi n de déterminer dans quelle mesure un tel contrôle périodique de la qualité pour-

2 Le Raad van Toezicht a pour mission de surveiller, par voie de mandat

ou en vertu d’une procuration au nom de l’organe de gestion du NOvAA,

l’exercice de la profession par les accountants-administratieconsulenten

(cf. « Verordening op de Raad van Toezicht Beroepsuitoefening AA’s »).

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rait être instauré et comment faire en sorte qu’il satisfasse aux exigences minimales de l’IFAC (International Federa-tion of Accountants), l’organisation qui représente la pro-fession au niveau international et dont l’IEC est membre. À travers ses Statements of Membership Obligations, l’IFAC im-pose toute une série d’obligations au niveau international, qui, tout comme pour les 166 autres membres, doivent être respectées par l’IEC. Ces obligations ont notamment trait aux aspects suivants :– revue qualité (Quality Assurance) ;– formation permanente (International Education Stan-

dards for Professional Accountants and other IAESB Gui-dance (IES)) ;

– déontologie (IFAC Code of Ethics for Professional Accoun-tants) ;

– normes internationales d’audit et de missions d’assu-rance, telles que l’International Standard on Quality Control 1 (ISQC1).

L’IFAC édicte donc des règles internationales dans tous les domaines de la pratique professionnelle.

Après que la nouvelle législation promulguée en 2010 dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le fi nancement du terrorisme a augmenté la pression qui pèse sur l’Institut de réaliser des contrôles effectifs3 auprès de ses

3 En tant qu’autorité de contrôle, autorité de tutelle ou autorité

disciplinaire, l’IEC est tenu de mettre en œuvre des dispositifs effi caces

de contrôle du respect par ses membres des dispositions légales

applicables (art. 39 loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de

l’utilisation du système fi nancier aux fi ns du blanchiment de capitaux et

du fi nancement du terrorisme).

membres, le Conseil stratégique de septembre 2010 a confi r-mé la décision d’instaurer progressivement la revue qualité, en accordant l’attention nécessaire à l’aspect de l’accompa-gnement. La « Qualité » constitue dès lors l’un des quatre pi-liers du plan d’action 2010-2012 du Conseil de l’IEC.

Le texte du projet de norme a fi nalement été élaboré au sein de l’Institut à l’automne 2011 et soumis une première fois au Conseil le 14 novembre 2011. À cette occasion, le texte fut étudié en profondeur. Après concertation avec le Conseil su-périeur, le texte a ensuite fait l’objet de plusieurs adaptations et a fi nalement été envoyé pour avis au Conseil supérieur des professions économiques, après avoir été approuvé par le Conseil en date du 26 mars 2012. Suite à l’avis favorable ren-du par le Conseil supérieur en date du 27  avril  2012, le Conseil du 7 mai a pu défi nitivement approuver la norme.

2. Quels sont les objectifs de cette revue qualité ?

Nos professionnels ont un rôle social important à jouer. Ils doivent pouvoir exercer la fonction de personne de confi ance des entreprises en toute indépendance. Les entreprises doivent également pouvoir se fi er à la compétence et à la qua-lité du service du professionnel qui les conseille dans les nom-breux domaines de la gestion d’une entreprise, et ce, dans toutes les phases du cycle de vie de l’entreprise en question.

À la lumière du cadre réglementaire toujours plus com-plexe dans lequel nos professionnels sont amenés à accom-plir leurs missions, on comprend mieux que l’expert-comp-table ou le conseil fi scal soit confronté au quotidien à des défi s de taille. Le respect de toutes les prescriptions légales et

La revue sera exercée dans un esprit de confraternité et de collégialité, ainsi que dans le respect du principe de base de l’accompagnement. Elle sera toujours adaptée à la taille et à la nature du cabinet.

Les entreprises doivent également pouvoir se fi er à la compétence et à la qualité du service du professionnel qui les conseille dans les nombreux domaines de la gestion d’une entreprise, et ce dans toutes les phases du cycle de vie de l’entreprise en question.

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réglementaires, d’une part, et une organisation effi cace du cabinet, d’autre part, sont les clés pour relever ces défi s. En s’assurant par le biais d’une revue qualité que ces éléments ont effectivement été respectés, le professionnel offre à

toutes les parties prenantes, et principalement aux clients, une garantie de taille, en plus des garanties déjà offertes par la formation suivie et le stage, la formation permanente annuelle obligatoire et les obligations déontologiques liées à l’exercice de la profession.

Nous sommes convaincus que grâce aux questions posées par le rapporteur, à sa visite sur place, à la concertation entre le cabinet et le rapporteur et, enfi n, à l’évaluation, une dynamique de remise en question permanente peut être créée, qui contribuera à améliorer la qualité. Tout ce proces-sus s’accomplira avec l’accompagnement nécessaire de la part de l’Institut et de la Commission Revue Qualité comme de celle du rapporteur individuel.

La revue qualité et le processus décisionnel en la matière se déroulent intégralement en interne, ce qui signifi e que le Conseil reste compétent, à savoir :– la réglementation, les procédures, les instructions et les

méthodes de travail sont toujours soumises à l’approba-tion du Conseil ;

– le président, le vice-président et les autres membres de la Commission Revue Qualité sont nommés par le Conseil ;

– au moins deux membres du Conseil siègent également à la Commission ;

– les appréciations fi nales de la Commission Revue Qua-lité sont soumises à l’approbation du Conseil. Si l’ap-préciation fi nale devait s’accompagner d’une demande de sanction, c’est au Conseil qu’il appartiendrait en défi nitive de se prononcer sur un éventuel renvoi de-vant l’autorité disciplinaire ;

– le Conseil rend compte chaque année à l’assemblée gé-nérale, et donc aux membres.

Il s’agit là d’une différence majeure avec le contrôle de qualité implémenté par l’IRE, dans le cadre duquel chaque décision du Conseil concernant un contrôle doit être sou-

mise à l’approbation de la Chambre de renvoi et de mise en état (CRME).4 C’est également à la CRME que revient le der-nier mot concernant la nomination des inspecteurs (tant les réviseurs d’entreprises que les inspecteurs externes à la pro-fession).

3. La norme relative à la revue qualité : de quoi s’agit-il exactement ?

Les principes

Chaque membre externe sera contrôlé quant à l’exercice des activités et quant au respect des normes, de la législa-tion et de la réglementation. L’organisation interne et les procédures du cabinet dans lequel le membre externe est actif seront également supervisées.

La revue sera donc réalisée à deux niveaux : au niveau du membre et au niveau du cabinet.

La revue sera exercée dans un esprit de confraternité et de collégialité, et dans le respect du principe de base de l’ac-compagnement. Elle sera toujours adaptée à la taille et à la nature du cabinet.

4 La Chambre de renvoi et de mise en état (CRME) est un organisme

d’intérêt public composé de trois directeurs, dont un qui est président,

tous externes à la profession de réviseur d’entreprises et désignés par le

Roi. Cette Chambre est notamment compétente pour la mise en état de

dossiers disciplinaires introduits par le Conseil de l’Institut des Réviseurs

d’Entreprises, pour le suivi des plaintes contre un réviseur d’entreprises

et pour la surveillance des conclusions adoptées par le Conseil de

l’Institut suite à des contrôles de qualité effectués.

Le rapporteur fera en sorte que sa visite au cabinet soit la plus effi cace et la plus brève possible.

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Les types de revues

Chaque membre sera en principe soumis à une « revue périodique », tous les sept ans, dans le cadre de laquelle l’or-ganisation et le fonctionnement du système de gestion de la qualité du cabinet seront examinés. Si certains manque-ments devaient être constatés et qu’un plan d’amélioration devait être établi, l’élaboration et l’implémentation de ce plan pourraient être contrôlées au moyen d’une revue com-plémentaire. Deux autres types de revues fi gurent égale-ment dans cette norme. D’une part, la « revue thématique », où un aspect spécifi que de l’exécution des missions sera contrôlé, et, d’autre part, la « revue occasionnelle », telle qu’elle est déjà réalisée aujourd’hui par le Conseil, suite à la constatation de certains faits ou par suite de l’examen d’une plainte.

La Commission Revue Qualité

La revue qualité sera assurée par une nouvelle Commis-sion Revue Qualité, qui sera principalement chargée de :– l’élaboration de procédures, d’instructions et de divers

outils tels qu’un manuel relatif à la revue ;– l’élaboration du programme de revue annuel, précisant

le nombre de membres externes et donc de cabinets à contrôler, d’une part, et le nombre de rapporteurs né-cessaires, d’autre part ;

– la rédaction d’une appréciation fi nale sur la base des revues réalisées et des rapports rédigés par les rappor-teurs ;

– la proposition d’une liste de rapporteurs, l’organisation de leur formation et le suivi de leurs activités ;

– l’établissement d’un rapport sur les activités réalisées au cours de l’année écoulée et sur les résultats de ces activi-tés.

La décision fi nale concernant toutes ces activités revient au Conseil, qui se prononcera sur la base des propositions formulées par la Commission.

En janvier de cette année, un appel à candidatures pour la Commission a été adressé à tous les membres externes. Près de 50 membres se sont dits intéressés par le fait de contri-buer, par l’intermédiaire de cette Commission, à l’implé-mentation de la revue qualité au sein de l’Institut. Après analyse des candidatures, lors de laquelle une attention par-ticulière a été portée à une expérience pertinente des candi-dats et à l’équilibre nécessaire quant à la taille et la nature des cabinets de ceux-ci, le Conseil a nommé les candidats suivants, en date du 7  mai dernier, pour un mandat qui durera jusqu’au 31 mai 2016 :

Président : André BertVice-président : Christine CloquetMembres francophones : Nadine Defrene

Raymond GhyselsPierre GonaySindy MaenhoutYun-Hee MottintÉric NicoletYves Souris

Les premières revues seront ensuite organisées sur une base volontaire en 2013 et 2014

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Membres néerlandophones : Ives AmerijckxErwin BoumansLuc CeulemansJan LammensJos LeroyRudi LeysBart Van Coile

Observateurs : Dominique KestermansHein Vandelanotte

Les priorités de la Commission pour cette année sont d’établir un calendrier pour les travaux préparatoires, d’éla-borer les procédures et méthodes de travail nécessaires, de rédiger le manuel relatif à la revue et de recruter et former les premiers rapporteurs. Un appel à candidatures pour les postes de rapporteurs sera très probablement organisé à la fi n de cette année. Il est essentiel que ces rapporteurs, qui seront nommés pour une période de trois ans, acquièrent, par une formation ciblée, les principes et méthodes de la revue qualité afi n de garantir une approche uniforme des revues. À cet égard, l’accent sera mis sur l’accompagnement, la confraternité et le secret professionnel.

Les rapporteurs

Les membres externes qui ont satisfait à l’ensemble de leurs obligations à l’égard de l’Institut, conformément à l’article  2 du règlement de déontologie (A.R. du 1er  mars  1998), qui sont éligibles comme membres du Conseil (art. 24 de l’A.R. du 2 mars 1989), qui ne siègent pas déjà dans un organe disciplinaire ou qui n’exercent pas la fonction de commissaire de l’Institut et qui n’ont pas at-teint l’âge de 67 ans peuvent être candidats aux postes de rapporteurs.

Chaque rapporteur doit :– faire offi ce de rapporteur pendant au moins cinq jours

de travail/an ;– suivre la formation organisée par la Commission pour

les rapporteurs ;– signer une déclaration en matière d’objectivité, de

confi dentialité et d’indépendance ;– s’engager par écrit à n’accepter, dans un délai de trois

ans à partir de la revue, aucune mission d’un client du cabinet supervisé, même à la demande du client.

Lors de l’attribution par la Commission Revue Qualité d’une mission de revue à un rapporteur, une procédure sera suivie, qui offre suffi samment de garanties au cabinet super-visé. Le cabinet pourra ainsi faire son choix parmi une liste de rapporteurs. Les rapporteurs proposés travailleront de préférence dans un cabinet dont la nature et la taille sont comparables à celles du cabinet supervisé. Une possibilité de récusation est également prévue.

La revue périodique en sept étapes

Le rapporteur fera en sorte que sa visite au cabinet soit la plus effi cace et la plus brève possible en préparant la revue sur la base des données dont l’Institut dispose et des informa-tions complémentaires obtenues par voie électronique. À cet égard, le concours du membre externe/cabinet est essentiel.

L’Institut souhaite communiquer en toute franchise et en toute transparence avec ses membres quant à la nécessité, aux objectifs et à la réalisation de la revue qualité.

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La revue se déroulera comme suit :1. annonce de la revue : la Commission Revue Qualité écrit

au membre externe/cabinet en communiquant la date de la revue. Le membre externe/cabinet peut demander un report unique, en raison de circonstances particu-lières, de maximum deux mois. Dans certains cas, par exemple si le cabinet à superviser est impliqué comme partie dans une opération de fusion ou de reprise, une dispense temporaire pour une période maximale d’un an peut être accordée ;

2. confi rmation de la date et proposition d’une liste de rappor-teurs : la Commission confi rme la date de la revue et communique par la même occasion la liste des rappor-teurs, parmi lesquels le cabinet devra faire son choix dans les quinze jours ;

3. questionnaire préalable : concomitamment, le question-naire préalable est mis à la disposition du membre ex-terne ou du cabinet par voie électronique. Ce question-naire doit être complété dans le mois, de façon à ce que le rapporteur puisse entamer la préparation ;

4. visite sur place : le rapporteur nommé ou l’équipe de rap-porteurs se rend sur place en vue d’analyser le système de gestion interne de la qualité. En outre, le(s) rapporteur(s) sélectionnera (sélectionneront) deux ou trois dossiers par membre externe travaillant dans le cabinet et vérifi era (vérifi eront), pour chacun de ces dossiers, le dossier permanent, le dossier annuel, le dos-sier de travail et tout le déroulement de la mission. À cet égard, le(s) rapporteur(s) examinera (examineront) la mise en pratique des normes, directives et recom-mandations établies par le Conseil, ainsi que l’applica-tion correcte de la législation et de la réglementation. Le but n’est en effet pas de refaire la mission, mais bien de s’assurer que tous les éléments nécessaires pour ac-complir correctement la mission sont bien présents ;

5. discussion sur les constatations : avant d’établir son rap-port, le rapporteur discute de ses constatations (le cas échéant, individuellement) avec les membres externes rencontrés au sein du cabinet supervisé, de façon à pou-voir tenir compte des remarques formulées ;

6. établissement du rapport par le rapporteur : le rapporteur (principal) établit ensuite son rapport selon la forme prescrite, formule un avis à l’intention de la Commission et lui communique ce rapport dans les huit jours de la revue. Le cabinet en reçoit une copie et dispose d’un délai d’un mois pour faire part de ses remarques sur le rapport ;

7. appréciation fi nale de la Commission : sur la base du rap-port et de l’avis du rapporteur, et, le cas échéant, des remarques du cabinet, la Commission rend une appré-ciation fi nale. L’une des quatre appréciations suivantes clôturera chaque revue :1) appréciation positive,2) appréciation positive avec recommandations,

3) appréciation négative avec plan d’amélioration à soumettre et nouvelle revue dans les deux ans,

4) appréciation négative avec proposition au Conseil de renvoi devant les instances disciplinaires. Ce ne sera le cas que s’il existe des infractions manifestes à la législation, à la réglementation ou à la présente norme en particulier, ou s’il y a refus de collaboration à la revue qualité.

La Commission soumet toutes les appréciations fi nales à l’approbation du Conseil. Après approbation, le Conseil communique l’appréciation fi nale défi nitive au(x) membre(s) rencontré(s).

Confi dentialité

Les rapporteurs et les membres de la Commission Revue Qualité sont bien évidemment tenus de respecter les prin-cipes déontologiques d’indépendance, d’objectivité, de di-gnité, de délicatesse, de probité et de confi dentialité.

La Commission veillera à ce qu’à l’issue de la revue, les rapporteurs remettent tous les documents relatifs à celle-ci au président de la Commission Revue Qualité. Les rappor-teurs ne peuvent conserver aucun document, pas même sous forme électronique.

Le président de la Commission Revue Qualité veillera tout particulièrement à ce que, en cas d’appréciation fi nale posi-tive, tous les documents – à l’exception des rapports et de la correspondance en la matière – relatifs aux revues clôturées soient immédiatement détruits.

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4. Le calendrier en vue de l’instauration de la revue qualité

Comme nous l’avons déjà mentionné, les membres de la Commission ont été nommés par le Conseil le 7 mai dernier. La Commission entamera ses travaux avant la fi n du premier semestre  2012. Dans le même temps, un Service qualité, chargé d’assister la Commission dans ses travaux, sera égale-ment créé au sein de l’Institut. Ce service sera également chargé du support administratif à la Commission de forma-tion permanente et à la Commission d’accompagnement et de surveillance. Il sera aussi chargé du suivi administratif des rapports dans le cadre de la réglementation antiblanchiment.

La Commission Revue Qualité donnera la priorité à l’éla-boration des procédures internes et méthodes de travail avant de s’atteler au développement des instruments de re-vue nécessaires. Nous citerons, comme exemples d’instru-ments, le dossier électronique des membres, les question-naires préparatoires et les check-lists à utiliser par les rapporteurs, le manuel relatif à la revue et les notices expli-catives à l’usage des rapporteurs.

D’ici la fi n de l’année, la Commission adressera également un appel à candidatures à tous les membres externes afi n de pouvoir démarrer avec un premier groupe de rapporteurs. Une formation spécifi que sera organisée à leur intention, afi n de leur permettre de réaliser les revues selon les règles et principes déterminés.

Il sera demandé à la Commission de formuler une propo-sition concernant le contenu concret de l’accompagnement prévu pour les membres en guise de préparation à la revue qualité (par ex., dans le cadre de l’élaboration d’un manuel relatif à l’organisation spécifi que du cabinet, des conseils en vue de se préparer à la visite sur place à l’occasion de la re-vue qualité, un plan par étapes, des échanges d’expériences, des formations spécifi ques…).

Les premières revues seront ensuite organisées sur une base volontaire en 2013 et 2014. De très nombreux membres et cabinets nous ont déjà fait savoir qu’ils souhaitaient faire partie des premiers contrôlés et qu’ils étaient candidats à cette phase pilote. L’objectif est en effet de continuer à affi -ner le système de revue grâce à ces revues volontaires et, le cas échéant, d’adapter les instruments de revue et de don-ner aux membres le temps nécessaire de s’y préparer. À par-

tir de 2015, les revues périodiques seront effectivement réa-lisées sur la base d’une sélection de membres externes et de cabinets proposée par la Commission Revue Qualité et ap-prouvée par le Conseil. À l’heure actuelle, l’Institut ne dis-pose pas d’un registre des cabinets, mais on peut supposer qu’une fois sa vitesse de croisière atteinte, la Commission pourra réaliser quelque 300 revues par an, en tenant compte du nombre de membres inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut.

5. L’Institut se tient à la disposition de ses membres pour de plus amples explications

L’Institut souhaite communiquer en toute franchise et en toute transparence avec ses membres quant à la nécessité, aux objectifs et à la réalisation de la revue qualité.

Ce thème a déjà été abordé lors des séances d’information locales organisées à l’occasion des éditions 2009 et 2011 du tour des régions, lors desquelles les membres ont eu la pos-sibilité d’en discuter avec les membres du Conseil présents. À cette occasion, l’Institut a reçu les premières demandes de membres désireux de poser leur candidature aux postes de rapporteurs ou de servir de cabinets volontaires pendant la phase pilote.

Plus récemment, à l’occasion du congrès du Forum for the Future, en décembre 2011, plusieurs séances ont été dédiées à la revue qualité et des représentants de la Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants (NBA) et de l’Ordre des Experts-comptables de Paris Île-de-France sont notamment venus partager leurs expériences concernant cette matière et insister sur son importance pour l’avenir de la profession.

Le Conseil de l’Institut est pleinement conscient de l’im-portance de l’étape qui est franchie aujourd’hui et des nom-breuses questions qui subsistent chez les membres. C’est pourquoi, dans l’attente du prochain tour des régions, l’Ins-titut se tient à la disposition de toute association profession-nelle qui souhaiterait organiser une séance d’information à l’intention de ses membres concernant la revue qualité, afi n de leur donner un maximum d’explications détaillées sur cette matière.

Nous continuerons bien évidemment de vous informer régulièrement par les voies de communication habituelles de l’Institut – tels le site web et l’e-zine – de l’évolution et des résultats de la revue qualité. •

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Norme relative à la revue qualité

I. Considérants

Considérant que :1. la profession d’expert-comptable a été organisée par

la loi en 1985, notamment dans le but de garantir des normes de qualité élevées pour l’accomplissement des missions visées à l’article  78 de la loi du 21  fé-vrier 1985 relative à la réforme du revisorat d’entre-prises et dans les lois diverses sur les sociétés commer-ciales ;

2. le législateur a clairement prévu la mission suivante pour l’Institut à l’article 3 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fi scales1 :1) veiller à la formation de ses membres,2) veiller à l’organisation permanente d’un corps de

spécialistes,3) contrôler et préciser son organisation,4) contrôler et préciser les garanties requises en

termes de compétence, d’indépendance et de pro-bité professionnelle,

5) veiller au bon accomplissement des missions confi ées à ses membres ;

3. le Conseil de l’Institut peut, en vertu de l’article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comp-tables et fi scales, formuler des propositions pour éta-blir les règlements nécessaires pour assurer le fonc-tionnement de l’Institut et la réalisation des objectifs que cette loi lui assigne ;

1 Documents parlementaires, Chambre des représentants, Loi du

22 avril 1999, commentaire des articles concernant l’article 3, p. 6 :

« Cette disposition est reprise de l’article 84, alinéa premier, de la loi

du 21 février 1985. Le rôle de l’Institut sera de mettre au service des

entreprises et de la collectivité tout entière un corps de spécialistes

capables de remplir les fonctions d’expert-comptable et de conseil

fi scal avec toutes les garanties requises en matière de compétence,

d’indépendance et de probité professionnelle. ».

4. le Conseil de l’Institut peut, en vertu de l’article 27 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comp-tables et fi scales, défi nir les normes et recommanda-tions techniques et déontologiques pour l’exercice de la fonction concernée2 ;

5. le Conseil de l’Institut doit, conformément à l’ar-ticle 28, § 1, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fi scales, veiller au bon ac-complissement, par ses membres, des missions qui leur sont confi ées, qu’ils soient internes ou externes ;

6. le Conseil de l’Institut doit, conformément à l’ar-ticle 28, § 2, alinéa premier, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fi scales, égale-ment veiller à ce que les experts-comptables externes et les conseils fi scaux externes :1) disposent, avant d’accepter une mission, des ca-

pacités, des collaborations et du temps requis pour son bon accomplissement,

2) s’acquittent avec la diligence requise et en toute indépendance des missions qui leur sont confi ées,

3) n’acceptent pas de missions dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’objectivité de leur exercice,

4) n’exercent pas d’activités incompatibles avec l’in-dépendance de leur fonction ;

7. conformément à l’article 28, § 2, 2e alinéa, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fi scales, le Conseil de l’Institut3 :

2 Documents parlementaires, Chambre des représentants, Loi

du 22  avril 1999, commentaire des articles concernant l’article

27, p.  13 : « Eu égard aux particularités des aspects techniques de

chaque fonction, le Conseil défi nira des normes et recommandations

déontologiques et techniques distinctes pour l’exercice de la fonction

concernée. Les normes défi nies par l’Institut doivent être respectées

par ses membres. Les recommandations promulguées par l’Institut

doivent être considérées comme des pratiques dont l’utilisation est

souhaitable. ».3 Documents parlementaires, Chambre des représentants, Loi du

22  avril 1999, commentaire des articles concernant l’article 28,

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1) peut exiger des membres externes la production de toute information, de toute justifi cation et de tout document, et notamment de leur plan de tra-vail et de leurs notes,

2) peut faire procéder auprès des membres externes à des enquêtes sur leurs méthodes de travail, leur organisation, les diligences accomplies et la ma-nière dont ils exercent leur mission ;

8. chaque expert-comptable et conseil fi scal est tenu, en vertu de l’article 2 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fi xant le règlement de déontologie des experts-comp-tables, de se conformer aux dispositions légales et ré-glementaires ainsi qu’aux normes de révision usuelles de l’Institut, et, selon les circonstances, de prendre en compte les recommandations émises par le Conseil de l’Institut ;

9. chaque expert-comptable et conseil fi scal est tenu, en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fi xant le règlement de déontologie des experts-comp-tables, de répondre à toute demande d’information, à toutes injonction et convocation qui lui sont adres-sées par le Conseil de l’Institut ou par un de ses repré-sentants dans le délai à fi xer par le Conseil et qui ne peut pas être inférieur à un mois ;

10. l’Institut est membre de la fédération internationale des experts-comptables (International Federation of Accountants – IFAC), qui, à l’instar de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) in-dépendant, édicte des normes relatives à la méthodo-logie et la déontologie en exigeant qu’elles soient ap-pliquées par les membres ;

11. la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline profes-sionnelle des experts-comptables et des conseils fi s-caux peut infl iger certaines peines en cas d’exercice incorrect des activités d’expert-comptable et de conseil fi scal, et notamment infl iger l’interdiction d’encore accepter ou de continuer certaines missions ;

p. 14: « Cette disposition est la reprise des articles 8, § 1, et 18ter,

de la loi du 22  juillet  1953  – qui, conformément à l’article  84 de

la loi du 21  février  1985, sont également d’application à l’Institut

des experts-comptables – dont la portée a été étendue aux conseils

fi scaux externes et aux experts-comptables externes. Elle revêt une

importance particulière au regard de l’intérêt général en ce qu’elle

confi e au Conseil le soin de veiller à ce que chaque professionnel

membre de l’institut accomplisse les missions qui lui sont confi ées

conformément à des standards élevés de qualité et en respectant des

règles déontologiques exigeantes. ».

12. le Conseil a approuvé, en date du 7 septembre 1998, un projet de norme concernant le contrôle confrater-nel instaurant une procédure d’examen de l’activité des membres par un confrère et créant la Commission de surveillance ; le projet de norme précise que : « Le contrôle s’exerce dans un esprit de confraternité. Il a pour but de s’assurer de l’application de la loi du 21 février 1985 et des normes de l’Institut au cabinet de l’expert-comptable externe contrôlé, d’une part, et de l’adéquation de l’organisation du cabinet aux né-cessités de l’exercice de la profession, d’autre part. » ;

le Conseil de l’Institut édicte la norme suivante relative à la revue qualité.

II. Champ d’application

Sans préjudice de la surveillance exercée par l’Institut sur l’ensemble de ses membres, conformément à l’article 3 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comp-tables et fi scales, cette norme est d’application pour tous les membres – personnes physiques – inscrits sur la sous-liste des experts-comptables externes et/ou des conseils fi scaux externes telle que visée par l’article 5 de la loi du 22 avril 1999.

En outre, cette norme est d’application pour toutes les missions effectuées par l’expert-comptable telles que vi-sées par l’article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fi scales, en ce compris les mis-sions légalement réservées, ainsi que pour toutes les mis-sions effectuées par le conseil fi scal telles que visées par l’article 38 de cette même loi.

Reste à souligner que les obligations dans le cadre de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisa-tion du système fi nancier aux fi ns du blanchiment de ca-pitaux et du fi nancement du terrorisme, telle que modi-fi ée par les lois du 18 janvier 2010 et du 26 novembre 2011, et par les A.R. du 6 mai 2010 et du 3 mars 2011, ainsi que les obligations issues du règlement concernant l’applica-tion de cette loi modifi ée, approuvé par le Conseil de l’Ins-titut en date des 10 janvier et 7 février 2011 (d’application depuis le 1er octobre 2011), concernent également la revue qualité.

III. Défi nitions préalables

Pour l’application de la présente norme relative à la re-vue qualité, on entend par :

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1. « EXPERT-COMPTABLE EXTERNE ET/OU CONSEIL FISCAL EX-TERNE » : une personne physique qui s’est vu conférer la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fi scal en vertu de la loi du 22 avril 1999 relative aux profes-sions comptables et fi scales, et qui est inscrite à la sous-liste des experts-comptables externes et/ou des conseils fi scaux externes dès lors qu’elle exerce les activités visées aux articles 34 et 38 de cette même loi en dehors d’un contrat de travail ou d’une fonction rémunérée par les pouvoirs publics ;

2. « CABINET » : l’unité organisationnelle au sein de la-quelle un ou plusieurs experts-comptables et/ou conseils fi scaux prestent pour un client des services professionnels tels que visés aux articles 34 et 38 de la loi du 22  avril  1999 relative aux professions comp-tables et fi scales ; le cabinet compte soit un seul éta-blissement, soit plusieurs établissements dans les-quels les mêmes méthodes de travail sont appliquées ;

3. « INSTITUT » : l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fi scaux ;

4. « CONSEIL » : le Conseil de l’Institut des Experts-comp-tables et des Conseils fi scaux ;

5. « SYSTÈME DE GESTION DE LA QUALITÉ » : les mesures sui-vantes prises par le cabinet et les procédures suivantes élaborées par le cabinet en vue d’exercer les activités visées aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fi scales :1) le contrôle de l’organisation interne du cabinet en

ce qui concerne la qualité ;2) la vérifi cation interne du respect des principes

fondamentaux de la déontologie par les experts-comptables, les conseils fi scaux et les autres per-sonnes exerçant leur activité au sein du cabinet ou liés au cabinet ;

3) la vérifi cation interne de la qualité des activités exercées par les experts-comptables, les conseils fi scaux et les autres personnes exerçant leur acti-vité au sein du cabinet ou liés au cabinet ;

6. « MISSION LÉGALEMENT RÉSERVÉE » : toute mission légale-ment réservée à un expert-comptable externe ou léga-lement réservée à un réviseur d’entreprises ou un ex-pert-comptable externe ; ces missions sont par leur nature des missions d’assurance qui portent sur des informations fi nancières historiques ;

7. « LOI ANTIBLANCHIMENT (VOLET PREVENTIF) » : loi du 11 jan-vier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système fi nancier aux fi ns du blanchiment de capi-taux et du fi nancement du terrorisme ;

8. « COMMISSION REVUE QUALITÉ » : créée au sein de l’Insti-tut et chargée de l’organisation, de l’appréciation fi -nale et du compte rendu de la revue qualité ;

9. « RAPPORTEUR » : expert-comptable externe et/ou conseil fi scal externe nommé par le Conseil et qui peut être chargé de l’exécution de la revue ;

10. « ÉQUIPE DE RAPPORTEURS » : un groupe de rapporteurs qui est constitué par la Commission Revue Qualité en vue de l’exécution de la revue ;

11. « RAPPORTEUR PRINCIPAL » : si plusieurs rapporteurs sont nommés pour l’exécution d’une revue, ce rapporteur assurera la direction de l’équipe de rapporteurs ;

12. « DOSSIER DE CLIENTS (DOSSIER) » : l’ensemble des informa-tions sur support écrit ou électronique concernant un client, en rapport avec l’accomplissement des mis-sions confi ées au membre et/ou au cabinet ;

13. « LISTE DE CLIENTS ANONYMISÉE » : une liste de tous les clients existants du cabinet reprenant, par client, une description des missions effectuées pour celui-ci, le client étant identifi able uniquement par un numéro d’ordre ; cette liste est tenue à jour par le cabinet.

IV. La norme

1. Introduction

Force est de constater que la profession d’expert-comp-table externe et/ou de conseil fi scal externe est exercée dans un environnement de plus en plus complexe, compte tenu des multiples obligations légales, et que cette profession est davantage infl uencée par les tendances in-ternationales régissant le monde de l’expertise comptable suite à une mondialisation accrue de notre économie. Dans ce cadre, un haut niveau de qualité des services of-ferts aux clients doit pouvoir être garanti.

La revue qualité, telle que décrite par cette norme, est avant tout un instrument d’accompagnement. Non seule-ment l’application du cadre légal et réglementaire est ap-préciée, mais surtout, des échanges d’expériences entre confrères contribueront à une professionnalisation conti-nue et à un perfectionnement des méthodes de travail et de l’organisation au sein du cabinet.

2. Principes généraux des revues

A. Objectif de la revue

La revue est réalisée à deux niveaux :− d’une part, l’organisation interne et les procédures

sont supervisées au niveau du cabinet. À cet égard, il sera tenu compte du fait de savoir si le cabinet est certifi é ISO 9001 ou non. Si le cabinet a subi il y a moins d’un an un audit ISO à l’issue duquel une éva-

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luation positive a été exprimée, la revue ne s’appli-quera pas aux méthodes de travail et à l’organisation interne dans la mesure où l’exercice de la profession y est repris. Un contrôle des dossiers sera toutefois réa-lisé ;

− d’autre part, le membre externe est contrôlé quant à l’exercice des activités et quant au respect des normes, de la législation et de la réglementation.

Ces deux niveaux sont liés. En outre, si plusieurs membres externes travaillent dans le même cabinet, ils sont, de préférence, supervisés simultanément.

La revue comprendra notamment un examen de la structure et de l’organisation du cabinet, du système de gestion de la qualité, de la formation, de l’indépendance, de la responsabilité professionnelle, du niveau des hono-raires, du respect des dispositions légales applicables et des normes et règlements édictés par l’Institut, de la quantité et de la qualité des moyens mis en oeuvre, ainsi que des méthodes générales de travail.

B. Méthode de revue

La revue est exercée dans un esprit de confraternité et de collégialité, et dans le respect du principe de base d’accompa-gnement.

L’objectif poursuivi est en premier lieu de vérifi er si les membres externes et le cabinet ont mis en place une orga-nisation interne adéquate, de telle sorte que le cabinet puisse exercer ses activités de la manière la plus effi cace possible et que la qualité des missions exercées s’en trouve améliorée. La revue sera toujours adaptée à la taille et à la nature du cabinet.

La mission de revue qualité est exercée de manière indé-pendante et consciencieuse, conformément aux principes exposés dans la présente norme. Elle sera réalisée dans le délai fi xé par le président de la Commission Revue Quali-té.

En outre, le rapporteur doit s’acquitter de sa tâche en toute indépendance, réaliser les recherches qu’il juge sou-haitables et formuler les recommandations qu’il juge utiles.

Les données fi nancières internes du cabinet ne sont pas soumises au contrôle en tant que telles. Toutefois, les rap-porteurs pourront vérifi er si les ressources humaines et matérielles répondent à l’ampleur et à la nature des mis-

sions exercées et sont effectivement affectées à ces mis-sions.

C. Collaboration obligatoire

Le membre externe et/ou le cabinet sont tenu(s) de prêter son (leur) concours à la revue.

Le membre externe et/ou le cabinet doivent fournir à la première demande tous les renseignements demandés, per-mettre la consultation de tous les dossiers et autoriser que des copies, nécessaires pour la revue, soient réalisées.

Le rapporteur ou l’équipe de rapporteurs a le droit d’avoir accès à toutes les informations qu’il/elle juge nécessaires pour accomplir sa mission. Le rapporteur ou l’équipe de rapporteurs précisera le cas échéant qu’il/elle n’a eu accès qu’à une partie des informations jugées nécessaires.

Le membre externe et/ou le cabinet ne peuvent invoquer l’obligation de confi dentialité pour refuser la consultation ou le droit de copie de l’ensemble des documents demandés.

D. Manuel relatif à la revue et questionnaires y afférents à destination des rapporteurs

L’Institut met à disposition des rapporteurs un manuel relatif à la revue qui peut être consulté par chaque membre sur l’intranet. L’utilisation de ce manuel est obligatoire pour le rapporteur. Le rapporteur ou l’équipe de rappor-teurs veillera à compléter rigoureusement les question-naires y afférents.

À l’issue de la revue ou des examens, le rapporteur ou, le cas échéant, le rapporteur principal doit remettre tous les documents, y compris le rapport sur les revues réalisées, au président de la Commission Revue Qualité.

E. La revue qualité n’est pas un label de qualité

La revue qualité s’inscrit exclusivement dans le cadre des relations entre l’Institut et ses membres. Ceux-ci ne peuvent donc la présenter aux tiers comme un label de qualité particulier.

3. Commission Revue Qualité

A. Mission

La Commission Revue Qualité est chargée d’organiser la revue qualité dans l’Institut conformément à la présente

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norme. La Commission doit élaborer des propositions de procédures et d’instructions dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente norme. Elle soumet ces propositions à l’approbation du Conseil. En outre, la Commission peut élaborer les instruments de travail nécessaires afi n d’exer-cer ses activités de manière optimale.

La Commission Revue Qualité est chargée d’élaborer un programme de revue annuel qu’elle doit soumettre à l’appro-bation du Conseil. En outre, elle donne également une estimation du nombre de rapporteurs nécessaires pour réaliser le programme proposé.

Sur la base des revues réalisées et des rapports rédigés par les rapporteurs, la Commission rend à chaque fois une appréciation fi nale.

Le président de la Commission Revue Qualité dresse, avant le 31  janvier de chaque année, un rapport sur les activités réalisées au cours de l’année écoulée et sur les résultats de ces activités. Ce rapport bénéfi cie de l’anonymat total. Le Conseil transmettra ce rapport au Conseil supérieur des professions économiques.

Enfi n, la Commission Revue Qualité est également res-ponsable de la formation des rapporteurs désignés et du suivi de leurs activités.

B. Composition

Il est créé au sein de l’Institut une Commission Revue Qualité, qui se compose d’un président, d’un vice-prési-dent et d’au moins cinq membres néerlandophones et cinq membres francophones. Deux membres du Conseil au moins, de rôle linguistique différent, font partie de cette Commission. Le président et le vice-président ne peuvent avoir le même rôle linguistique.

Au moins un des membres de la Commission doit dispo-ser d’une connaissance suffi sante de la langue allemande.

Le Conseil fi xe la composition de la Commission Revue Qualité sur la base des candidatures déposées conformé-ment aux conditions visées au point IV.3.C.a.

En outre, le Conseil a la possibilité de nommer égale-ment deux observateurs issus du monde de l’entreprise, suivant les conditions visées au point IV.3.C.b.

Les membres sont nommés par le Conseil pour une pé-riode de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

La personne nommée pour occuper une place devenue entre-temps vacante termine le mandat en cours.

Pour les tâches administratives, les membres de la Commission peuvent faire appel aux services de l’Insti-tut.

Le Conseil fi xe les jetons de présence et/ou l’indemnité du président, du vice-président et des autres membres de la Commission Revue Qualité.

La Commission Revue Qualité se réunit sur convocation du président, chaque fois qu’il le juge nécessaire et au moins quatre fois par an. La convocation, transmise de préférence par voie électronique, mentionne l’ordre du jour et est accompagnée des documents requis. La convo-cation est envoyée au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d’urgence.

C. Conditions pour devenir membre de la Commission Revue Qualité

a. Membres de l’Institut

Seuls entrent en ligne de compte pour devenir prési-dent, vice-président et autres membres de la Commission Revue Qualité les experts-comptables et/ou conseils fi s-caux qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut et qui ont satisfait à l’ensemble des obligations à l’égard de l’Institut, conformément à l’article 2 de l’arrê-té royal du 1er mars 1998 fi xant le règlement de déontolo-gie des experts-comptables.

En outre, ils doivent pouvoir présenter une évaluation positive de la dernière revue à laquelle eux-mêmes et leur cabinet ont été soumis.

Ne peuvent être nommés membres de cette Commis-sion :– les experts-comptables externes et/ou conseils fi scaux

externes siégeant comme membres effectifs ou sup-pléants dans les organes disciplinaires (Commission de discipline et Commission d’appel) ;

– les membres qui ne sont pas éligibles comme membres du Conseil en vertu de l’article 24 de l’arrêté royal du 2 mars 1989 fi xant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des Experts-comptables ;

– les commissaires de l’Institut ;– les membres qui ont atteint l’âge de 67 ans.

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b. Observateurs externes

Seules peuvent être nommées observateurs externes les personnes du monde de l’entreprise qui, de par leur for-mation ou leur expérience professionnelle, sont familiari-sées avec le secteur, les missions de l’expert-comptable et/ou du conseil fi scal et les méthodes d’organisation.

Elles ne peuvent avoir atteint l’âge de 67 ans au moment de leur nomination.

D. Règles déontologiques à respecter par les membres de la Commission Revue Qualité

Le président, le vice-président, les autres membres et les observateurs externes de la Commission Revue Qualité doivent respecter les principes d’indépendance, d’objecti-vité, de dignité, de délicatesse, de probité et de confi den-tialité.

4. Rapporteurs

A. Nomination et révocation des rapporteurs

La Commission Revue Qualité fi xe au moins une fois par an le nombre nécessaire de rapporteurs sur la base du programme de revue. Elle organise l’appel à candidatures, vérifi e si les candidatures satisfont aux conditions et sou-met la liste des candidatures au Conseil en rendant un avis.

Le Conseil nomme les rapporteurs pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les conditions de nomination des rapporteurs sont les mêmes que celles applicables aux membres de la Commission Revue Quali-té.

En outre, ces rapporteurs doivent :– se déclarer prêts, par écrit, à faire offi ce de rapporteurs

pendant au moins cinq jours de travail sur une base annuelle ;

– suivre une formation organisée par la Commission, qui précise les principes et procédures à suivre pour la revue ;

– signer une déclaration en matière d’objectivité, de confi dentialité et d’indépendance ;

– refuser, dans un délai de trois ans à partir de la revue, toute mission d’un client du bureau supervisé, même à la demande du client.

La vacation et/ou le jeton de présence des rapporteurs sont déterminés chaque année par le Conseil.

Les nouveaux rapporteurs seront toujours accompagnés par des rapporteurs plus expérimentés dans l’exercice de leur mission.

Sauf s’il existe des motifs valables, la démission d’un rapporteur ne sera acceptée qu’après que ce dernier a mené à bien toutes les revues qualité qui lui ont été confi ées, qu’il a remis tous les documents y afférents à la Commission Revue Qualité et qu’il a effacé toutes les don-nées qu’il aurait reprises sur support digital.

En cas de renvoi devant les organes disciplinaires, un rapporteur est immédiatement relevé de ses missions de revue à titre temporaire et il est révoqué comme rappor-teur après une condamnation défi nitive.

En outre, si le rapporteur ne satisfait plus aux conditions de nomination, le Conseil peut le révoquer comme rap-porteur.

En cas de démission ou de révocation, le rapporteur doit immédiatement remettre tous les documents encore en sa possession à la Commission Revue Qualité et effacer toutes les données qu’il aurait reprises sur support digital.

B. Attribution de la mission de revue

En ce qui concerne l’attribution d’une mission de revue, on veillera à ce qu’un expert-comptable externe et/ou un cabinet d’expertise comptable soient supervisés par un rapporteur qui a au moins la qualité d’expert-comptable externe et à ce qu’un conseil fi scal externe et/ou cabinet de conseil fi scal soient supervisés par un rapporteur qui a au moins la qualité de conseil fi scal.

Par ailleurs, la Commission veille à une répartition équi-librée entre les rapporteurs disponibles pour l’attribution de la mission de revue. Si un rapporteur, au moment de l’attribution ou pendant l’exécution de la mission, a un confl it d’intérêts de quelque nature que ce soit dans le cadre de cette mission, il doit le signaler dès la constatation du confl it d’intérêts et le président de la Commission Revue Qualité relancera la procédure d’attribution.a. La procédure d’attribution se déroule comme suit : la

Commission Revue Qualité fi xe le nombre de rappor-teurs nécessaires pour la mission de revue en fonction de la nature et de la taille du cabinet ;

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b. La Commission transmet ensuite une liste de noms de rapporteurs au cabinet à superviser. Le cabinet doit toujours pouvoir choisir parmi un nombre de rappor-teurs supérieur au nombre de rapporteurs à désigner. La nature et la taille du cabinet des rapporteurs doivent, de préférence, être comparables à celles du cabinet à superviser ;

c. Le cabinet supervisé doit ensuite communiquer le nom du (des) rapporteur(s) choisi(s) à la Commission Revue Qualité dans les quinze jours ;

d. Si le cabinet à superviser ne communique pas le nom du (des) rapporteur(s) choisi(s) à la Commission Re-vue Qualité dans le délai fi xé, la Commission désigne elle-même le(s) rapporteur(s) ;

e. La Commission envoie une confi rmation du (des) rapporteur(s) désigné(s) et, le cas échéant, du rappor-teur principal désigné au cabinet à superviser. Après cette communication, le membre externe et/ou le ca-binet supervisés peuvent récuser la désignation par lettre recommandée, dûment motivée, adressée au président de la Commission Revue Qualité dans les trente jours suivant la réception de la confi rmation, la date de la poste faisant foi. La Commission Revue Qualité examinera les motifs invoqués. S’ils sont fon-dés, la Commission désignera un ou plusieurs autres rapporteurs.

C. Secret professionnel

La revue qualité et les divers examens requièrent le respect du secret professionnel, tant dans le chef de l’équipe de re-vue dans son ensemble que dans le chef du cabinet.

Il est contraire à la déontologie et, par conséquent, inac-ceptable de faire directement ou indirectement mention à l’égard de tiers, même partiellement, du rapport remis à l’issue de la revue qualité et des éléments qui ont permis de l’établir.

Après la clôture de la revue qualité, les rapporteurs ne peuvent conserver le moindre document ou rapport sous quelque forme que ce soit et ne peuvent en divulguer le contenu à des tiers. Tous les documents relatifs aux revues réalisées doivent être transmis à l’Institut pour y être dé-truits. Le rapporteur doit en outre effacer toutes les don-nées qu’il aurait reprises sur support digital.

5. Types de revues

Quatre types de revues sont introduits. Outre une revue périodique, il peut également y avoir une revue complé-

mentaire, une revue thématique ou une revue occasion-nelle :1) revue périodique : il s’agit d’un examen périodique de

l’organisation et du fonctionnement du système de gestion de la qualité du cabinet. En principe, la revue périodique a lieu tous les sept ans. La sélection an-nuelle des membres externes et/ou des cabinets à su-perviser est opérée par la Commission Revue Qualité ;

2) revue complémentaire : si certains manquements ont été constatés lors de la revue périodique et qu’un plan d’amélioration a été établi, l’élaboration et l’implé-mentation de ce plan d’amélioration peuvent être contrôlées au moyen d’une revue complémentaire. Cette revue est déterminée par la Commission Revue Qualité ;

3) revue thématique : lorsqu’un aspect spécifi que de la procédure mise en place pour l’exécution de mis-sions, y compris les missions légalement réservées, doit être contrôlé, une revue thématique peut être prévue ;

4) revue occasionnelle : cette revue peut être réalisée à la demande du Conseil, suite à la constatation de cer-tains faits ou par suite de l’examen d’une plainte.

Si une revue thématique ou occasionnelle indique qu’il y a également d’autres manquements graves, une revue périodique anticipée peut être envisagée.

6. La revue périodique

A. Objet

La revue périodique répond en premier lieu à la ques-tion de savoir si le système de gestion de la qualité relatif aux missions exercées satisfait, en termes d’organisation et de fonctionnement, aux dispositions de la législation et de la réglementation concernées. En outre, l’organisation générale du cabinet sera également soumise à une revue.

B. Questionnaire préalable

En guise de préparation à la revue périodique, un ques-tionnaire préalable sera mis à la disposition du membre externe ou du cabinet à superviser par voie électronique. Ils sont tenus de compléter l’intégralité du questionnaire dans le mois qui suit en donnant des réponses conformes à la réalité.

Il appartient au cabinet de compléter ce questionnaire et d’indiquer individuellement quels experts-comptables externes et/ou conseils fi scaux externes sont liés au cabi-

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net. Les experts-comptables externes et/ou conseils fi s-caux externes individuels restent toutefois responsables sur le plan disciplinaire de l’envoi en temps utile des ré-ponses conformes à la réalité jusqu’à ce que le cabinet ait formulé sa réponse.

a. Contenu du questionnaire préalable pour le membre externe

Le questionnaire électronique vise notamment à de-mander les données d’identifi cation du membre externe et à déterminer dans quel(s) cabinet(s) il exerce ses activi-tés et s’il existe d’autres liens de collaboration.

Les données précomplétées en possession de l’Institut doivent être rectifi ées et complétées par le membre ex-terne.

Le questionnaire porte notamment sur les éléments sui-vants :1) les données d’identité du membre externe ;2) le(s) cabinet(s) dans lequel (lesquels) le membre ex-

terne exerce ses activités ;3) les liens de collaboration ;4) les participations détenues dans des sociétés profes-

sionnelles ;5) les mandats d’administrateur ;6) la formation permanente suivie ;7) les missions de monopole et les rapports à envoyer à

l’Institut.

La Commission Revue Qualité adaptera ce question-naire en fonction de l’expérience pratique des revues et des modifi cations apportées à la législation et la réglemen-tation.

b. Contenu du questionnaire préalable pour les cabinets

Ce questionnaire électronique vise à donner à l’Institut une idée de la nature et de la taille du cabinet, de l’organi-sation interne du cabinet et des méthodes utilisées pour accomplir les missions.

Les données précomplétées en possession de l’Institut doivent être rectifi ées et complétées par le cabinet.

Le questionnaire porte notamment sur les éléments sui-vants :1) informations générales sur le cabinet : données

d’identité du cabinet et de ses membres, son fonc-tionnement et sa composition ;

2) organisation du cabinet : organigramme, pouvoir de signature et, le cas échéant, sous-traitance ;

3) données relatives au personnel : nombre de membres du personnel, formation, évaluation et conditions de travail ;

4) formation permanente suivie, formation interne et documentation disponible ;

5) clientèle et missions : nature des missions (par ex. missions légalement réservées) et type de clientèle, méthodes de facturation, politique d’acceptation des clients (conformément à la législation antiblanchi-ment (volet préventif)), utilisation d’une lettre de mission et assurance responsabilité civile ;

6) méthodes de travail : utilisation de l’ordinateur, pro-cédures, dossiers de travail, délégation et contrôle ;

7) autres établissements ;8) liens de collaboration ;9) participations détenues dans des sociétés profession-

nelles ;10) mandats d’administrateur.

La Commission Revue Qualité adaptera cette liste en fonction de l’expérience pratique des revues et des modi-fi cations apportées à la législation et la réglementation.

C. Communication

a. Communication de la date et des membres de l’équipe de revue

Le président de la Commission Revue Qualité écrira au cabinet en communiquant la date de la revue. Après trai-tement d’une éventuelle demande de report, le président confi rmera la date et communiquera la liste des rappor-teurs proposés, suite à quoi le cabinet fera part de son choix à la Commission dans le délai visé au point IV.4.B. Le questionnaire préalable sera en même temps mis à dis-position par voie électronique. Ce questionnaire doit être complété dans son intégralité dans le délai visé au point IV.6.B.

Il doit s’écouler au moins deux mois entre la communica-tion de la date de la revue et celle-ci.

b. Report de la date et récusation

Le membre externe et/ou le cabinet à superviser peuvent, dans le mois qui suit la communication, adresser une de-mande unique de report à la Commission Revue Qualité en raison de circonstances particulières et proposer une nou-velle période au cours de laquelle la revue pourra avoir

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lieu. La date fi nalement retenue ne peut excéder le délai de deux mois après la date prévue initialement. Le prési-dent communiquera sa décision au cabinet dans le mois après réception de la demande.

En outre, le membre externe et/ou le cabinet à supervi-ser peuvent récuser un membre de l’équipe de revue conformément à la procédure visée au point IV.4.B.

c. Dispense temporaire de revue périodique

Une dispense temporaire de revue périodique peut être accordée pour une période maximale non reconductible d’un an dans les cas suivants :a) le cabinet se trouve dans une phase de lancement ou

de cessation ;b) le cabinet a été impliqué il y a moins d’un an ou sera

impliqué dans l’année comme partie dans une opéra-tion de fusion avec un cabinet ou dans une opération de reprise d’un cabinet ;

c) la collaboration entre une partie considérable des ex-perts-comptables externes et/ou conseils fi scaux ex-ternes exerçant leur activité dans le cabinet a pris fi n il y a moins d’un an ;

d) le cabinet a déjà subi un contrôle par l’Institut des réviseurs d’entreprises au cours des douze mois précé-dant la date de revue proposée.

Le cabinet doit informer le président de la Commission Revue Qualité qu’il se trouve dans une des situations sus-visées, dans un délai d’un mois.

Le président communique sa décision au cabinet dans le mois suivant la réception de la demande. Le cabinet peut contester cette décision devant le Conseil, qui prendra alors une décision défi nitive non susceptible d’appel ou de recours.

D. Contenu de la revue périodique

Les rapporteurs doivent s’assurer que le cabinet dispose d’un système de gestion de la qualité adapté à sa taille et à la nature de ses activités. Ils évalueront l’existence et l’utili-sation des procédures et des méthodes de travail homo-gènes au niveau du cabinet.

Les rapporteurs auront accès aux résultats de la gestion de la qualité du cabinet.

La revue sera réalisée à l’aide du manuel d’organisation du cabinet et des procédures rédigé par le cabinet, qui constitue la base d’une bonne gestion de la qualité.

La revue couvrira notamment les domaines suivants :

a. Règles déontologiques

Les rapporteurs collecteront des informations sur l’ap-plication des règles déontologiques. Ils contrôleront plus particulièrement les règles relatives aux incompatibilités et à l’indépendance.

En outre, ils contrôleront le respect des règles, comme la formation permanente, l’application des règles de la loi antiblanchiment (volet préventif), etc.

b. Acceptation de la mission

Les rapporteurs doivent prêter attention à l’acceptation (lettre de mission) et à l’accomplissement de la mission, ainsi qu’à l’établissement et la tenue des dossiers de travail.

c. Gestion des ressources humaines

En ce qui concerne la gestion du personnel, les rappor-teurs prêteront notamment attention aux points suivants :1) le recrutement et l’accompagnement du personnel ;2) l’évaluation des prestations ;3) les capacités ;4) la compétence ;5) le développement de la carrière ;6) les possibilités de formation ;7) l’estimation des besoins en personnel.

En outre, la revue portera également sur le fait de savoir si les collaborateurs indépendants disposent des capacités nécessaires et de la qualifi cation requise pour accomplir les missions.

d. Sélection des dossiers

Le(s) rapporteur(s) doi(ven)t examiner des dossiers, sé-lectionnés sur place par le(s) rapporteur(s) sur la base d’une liste de clients anonymisée, afi n de déterminer s’il existe une cohérence entre la méthode de travail, les do-cuments de travail et les rapports remis.

En pratique, le(s) rapporteur(s) sélectionnera (sélectionne-ront) deux ou trois dossiers par membre externe travaillant dans le cabinet, le cas échéant une mission légalement ré-

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servée, une mission de contrôle et une autre mission. Les dossiers sélectionnés doivent être représentatifs du travail du cabinet.

Pour ces dossiers, les éléments suivants seront vérifi és :1) le dossier permanent ;2) le dossier annuel ;3) le dossier de travail ;4) tout le déroulement de la mission.

Pour les dossiers sélectionnés, le rapporteur ou l’équipe de rapporteurs examinera l’application correcte des normes, directives et recommandations établies par le Conseil, ainsi que de la législation et de la réglementation.

E. Rapport et appréciation fi nale

a. Discussion sur les constatations

Au terme de la revue, les constatations sont discutées avec les membres rencontrés au sein du cabinet. Les man-quements individuels des membres rencontrés doivent être discutés séparément et personnellement. Ils peuvent formuler des remarques sur les manquements constatés. Le rapporteur (principal) tient compte, dans la mesure du possible, de ces remarques au moment d’établir le rapport.

b. Établissement du rapport par le rapporteur (principal)

Suite à la revue périodique, le rapporteur (principal) éta-blit un rapport, qui est, le cas échéant, approuvé par tous les membres de l’équipe.

Le rapport, qui doit obligatoirement être établi selon la forme prescrite, porte au moins sur les points suivants :a) l’identité du (des) membre(s) rencontré(s) et, le cas

échéant, de la (des) personne(s) responsable(s) de la qualité au sein du cabinet ;

b) une description de la structure du cabinet ;c) le manuel d’organisation et de procédures utilisé par

le cabinet ;d) une évaluation générale de la gestion de la qualité ;e) les règles en matière d’indépendance ;f) la formation permanente des membres soumis à la

revue ;g) la formation du personnel et la documentation dispo-

nible ;h) le respect de la loi antiblanchiment (volet préventif)

et de la norme antiblanchiment ;i) le respect des autres règles déontologiques ;j) la politique d’acceptation des clients ;

k) la gestion des ressources humaines ;l) la motivation du choix des dossiers sélectionnés ;m) les types de missions qui sont accomplies et leur ac-

complissement ;n) la tenue des dossiers de travail permanents et annuels ;o) les infractions et dérogations constatées à la législa-

tion et la réglementation, les imperfections et négli-gences dans la mesure où elles sont importantes ;

p) les recommandations et une proposition sur le fait de savoir si un plan d’amélioration doit, le cas échéant, être établi par le cabinet ;

q) l’examen systématique des recommandations qui ont été formulées lors d’une revue périodique précédente ;

r) une évaluation sur le fait de savoir si l’organisation du cabinet est adaptée à la nature et à l’ampleur de ses activités.

Le rapporteur (principal) communique ce rapport dans les huit jours au président de la Commission, avec copie au cabinet. Il comprend un avis à l’intention de la Com-mission pour l’appréciation fi nale. Le cabinet doit, s’il le souhaite, communiquer ses remarques sur ce rapport au président de la Commission dans un délai d’un mois. Le rapporteur (principal) doit ensuite adresser ses commen-taires sur ces remarques au président de la Commission dans un délai d’un mois.

Ce rapport ne peut être communiqué à des tiers.

c. Appréciation fi nale

Sur la base du rapport et, le cas échéant, des remarques du cabinet avec le commentaire y afférent du rapporteur (rapporteur principal), la Commission Revue Qualité rend une appréciation fi nale.

Cette appréciation fi nale motivée est soit :a) une appréciation positive sur le système de gestion de

la qualité et l’accomplissement des missions ;b) une appréciation positive sur le système de gestion de

la qualité et l’accomplissement des missions, avec une liste de recommandations ; dans ce cas, le cabinet doit remettre à la Commission une letter of engagement signée par tous les experts-comptables externes et/ou conseils fi scaux externes exerçant leur activité au sein du cabinet, certifi ant qu’il sera satisfait aux recom-mandations au plus tard avant la revue périodique suivante ;

c) une appréciation négative sur le système de gestion de la qualité et l’accomplissement des missions ; dans

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ce cas, un plan d’amélioration doit être soumis et une nouvelle revue sera réalisée dans les deux ans ;

d) une appréciation négative sur le système de gestion de la qualité avec demande au Conseil de renvoyer les experts-comptables et/ou conseils fi scaux rencontrés devant les instances disciplinaires (cf. IV.9.).

Toutes les appréciations seront soumises au Conseil par le président de la Commission Revue Qualité. Dès l’appro-bation, le Conseil communiquera l’appréciation fi nale aux membres rencontrés.

d. Plan d’amélioration

En cas d’appréciation négative, la Commission Revue Qualité imposera au cabinet l’établissement d’un plan d’amélioration dans un délai fi xé par la Commission. Ce plan d’amélioration doit décrire quelles mesures seront prises et quelles procédures seront introduites pour remé-dier aux manquements constatés au niveau du système de gestion de la qualité, de l’exercice de la profession ou dans le cadre des infractions constatées à la législation et la ré-glementation. À cet égard, il convient de fi xer des délais clairs afi n que le résultat puisse être évalué au plus tard à l’occasion de l’examen complémentaire.

Ce plan d’amélioration, qui est, le cas échéant, signé par tous les experts-comptables externes et/ou conseils fi scaux externes exerçant leur activité au sein du cabinet, doit être soumis pour approbation à la Commission Revue Qualité.

7. Revue complémentaire

A. Objet

La Commission Revue Qualité peut planifi er une revue complémentaire de suivi si l’établissement d’un plan d’amé-lioration a été imposé, comme expliqué aux points IV.6.E.c. et IV.6.E.d.

Cette revue complémentaire doit intervenir dans les deux ans suivant la communication de l’appréciation fi -nale de la revue périodique. La Commission fi xera le délai pour l’organisation d’une revue complémentaire en te-nant compte du plan d’amélioration à mettre en oeuvre.

Au moment d’attribuer la mission de revue, la Commis-sion veillera à ce que les rapporteurs n’aient pas déjà été impliqués dans la revue périodique initiale.

B. Mode opératoire

Les dispositions des points IV.6.E.a., IV.6.E.b., IV.6.E.c. et IV.6.E.d. s’appliquent à cette revue complémentaire. Le contenu du rapport se limite toutefois aux faits examinés.

Si les résultats de cette revue complémentaire restent négatifs et si elle le souhaite, la Commission Revue Qua-lité peut de nouveau organiser des revues complémen-taires selon les mêmes modalités.

8. Revue thématique

A. Objet

La Commission Revue Qualité peut planifi er une revue thématique.

Il peut par exemple s’agir :a) du contrôle de l’application de la législation antiblan-

chiment (volet préventif) ;b) de certains aspects déontologiques ;c) …

B. Méthode

Les dispositions des points IV.6.E.a., IV.6.E.b., IV.6.E.c. et IV.6.E.d. s’appliquent à cet examen thématique. Le conte-nu du rapport se limite toutefois aux faits examinés.

Ici aussi, un rapport et une appréciation fi nale seront établis, avec possibilité d’une revue complémentaire.

9. Revue occasionnelle

A. Objet

S’il ressort de la constatation de certains faits ou de l’examen d’une plainte qu’il y a des manquements en ce qui concerne l’accomplissement des missions ou les as-pects déontologiques, ou encore des irrégularités dans l’application de la législation et de la réglementation, la Commission Revue Qualité peut planifi er une revue occa-sionnelle auprès d’un cabinet ou d’un expert-comptable externe et/ou d’un conseil fi scal externe.

Cette revue est surtout axée sur le dossier de travail.

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B. Méthode

Les dispositions des points IV.6.E.a., IV.6.E.b., IV.6.E.c. et IV.6.E.d. s’appliquent à cette revue occasionnelle. Le contenu du rapport se limite toutefois aux faits examinés.

Ici aussi, un rapport et une appréciation fi nale seront établis, avec possibilité d’une revue complémentaire.

10. Renvoi possible devant les instances disciplinaires

Lorsque les experts-comptables externes et/ou conseils fi scaux externes exerçant leur activité au sein du cabinet supervisé enfreignent manifestement les dispositions de la présente norme, la Commission Revue Qualité peut demander au Conseil de les renvoyer devant les instances disciplinaires.

Un tel renvoi est notamment possible dans les cas sui-vants :− lorsqu’on constate dans le rapport d’une des revues

qu’il y a manifestement eu infraction à certaines règles contenues dans la législation ou la réglementa-tion ;

− lorsque la réaction, à une des demandes de la Com-mission, des experts-comptables externes et/ou des conseils fi scaux externes exerçant leur activité au sein du cabinet est tardive ou inappropriée ;

− lorsque lors d’une revue périodique, il est constaté que les recommandations qui ont été ajoutées à l’ap-préciation fi nale de la revue périodique précédente ne sont pas suivies ou pas suffi samment suivies ;

− le cas échéant, lorsqu’aucun plan d’amélioration n’est déposé ;

− lorsqu’une appréciation fi nale négative est également donnée lors des revues complémentaires.

La Commission transmet alors les documents concernés et l’appréciation fi nale au Conseil.

Le Conseil pourra ensuite renvoyer le membre concerné devant les instances disciplinaires de l’Institut.

11. Destruction des dossiers

Le président de la Commission veille à ce que, en cas d’appréciation fi nale positive, tous les documents relatifs aux revues soient détruits dès leur clôture, hormis les rap-ports et la correspondance en la matière.

12. Répercussion du coût

Chaque année, suite au programme de revue annuel approuvé conformément au point IV.3.A., le Conseil éta-blira une proposition de budget pour ce programme dans le cadre du budget pour le nouvel exercice à soumettre à l’assemblée générale.

13. Dispositions transitoires

Pour la première composition de la Commission Revue Qualité, le mandat du président, du vice-président et des autres membres nommés par le Conseil courra jusqu’au 31 mai 2016.

Durant la période transitoire, qui prendra fi n en 2014, les revues qualité seront organisées sur une base volon-taire. Dans le cadre de cette période transitoire, la Com-mission Revue Qualité organisera un programme d’infor-mation et d’accompagnement approfondi. •