La revue de presse de la semaine du 15 au 21 février 2016

La revue de Presse KYLIA

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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 15 au 21 février 2016

LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL

Les prix de l’immobilier grec continuent leur dégringolade Le 15/02/2016

La chute des prix dure depuis 7 ans, depuis que la récession s’est abattue sur la Grèce. Le chiffre est

astronomique : les prix ont baissé de 41,5% depuis 2008.

Les prix du marché immobilier grec ont baissé de 5,1% en 2015, accusant ainsi une chute de 41,5%

depuis 2008, avant que la récession ne s’abatte sur la Grèce. Les prix des appartements ont diminué

de 5,4% au quatrième trimestre, par rapport à la période comparable de l’année précédente, a déclaré

la Banque de Grèce, après une contraction de 5,8% le trimestre précédent, un ralentissement qui ne

permet pas d’affirmer que la chute des prix touche à sa fin.


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«La baisse cumulée de 41% est un ajustement des prix considérable mais afin d’être en mesure de

dire que nous en voyons le terme, il faut une stabilisation de trois facteurs d’influence: le revenu

disponible des ménages, les impôts fonciers et une amélioration des perspectives économiques», a

dit Ilias Lekkos, économiste en chef de la Banque du Pirée. Les biens immobiliers représentent une

large part de la richesse des ménages en Grèce, le pays comptant l’un des taux de propriété

immobilière les plus élevés d’Europe, soit 80% contre 70% pour la moyenne européenne, selon

l’European Mortgage Foundation.

Les yeux doux des investisseurs étrangers

Le déclin des prix immobiliers s’est ralenti, depuis des baisses de 10,8% en 2013 et de 7,5% en 2014,

mais alors qu’il semblait que le ralentissement serait encore plus important au début de 2015, avec

une baisse annuelle qui n’était plus que de 4%, une rechute s’est produite au second semestre. C’est

l’autre facette de la crise grecque, dont Le Figaro Immobilier vous parlait déjà cet été: des villas et des

biens immobiliers d’authenticité à prix cassés.

Quels sont les spots les plus prisées? Les îles grecques emblématiques comme Mykonos, Rhodes,

Santorin, ou Corfou. «Sur le marché immobilier grec, vous pouvez trouver de belles opportunités»,

expliquait Alexandros Moulas, associé à Athènes du réseau Savills. En plus de Mykonos et de

Santorin, les acheteurs se ruent également sur Porto-Heli, une station balnéaire qui est considérée

par certains comme une déclinaison grecque des «Hamptons». Pour payer moins cher, certains

préfèrent orienter leurs recherches dans les îles moins populaires et plus reculées.

Source : Le Figaro.fr


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Sous-louer son logement, les règles pour surfer sur la vague Airbnb

Le 16/02/2015

Pour financer vos vacances cet été, vous envisagez de louer votre logement à des touristes et

ainsi profiter de l’essor de la location de courte durée, mis en lumière par le succès de certains

sites Web ? Il vous faut toutefois respecter quelqu es règles.

• Vous louez votre résidence principale

Si vous êtes le propriétaire, vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir dès lors que vous

ne la louez pas plus de quatre mois par an. Vous pouvez fixer le loyer librement.

Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement sans avoir obtenu l’accord écrit

de votre propriétaire, y compris sur le montant du loyer qui ne pourra pas dépasser celui que vous

payez. Si vous ne le louez qu’une semaine, vous ne pouvez donc pas faire payer à vos « hôtes » plus

de 7/30e de votre loyer mensuel.


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Si votre logement est situé dans une copropriété, assurez-vous que le règlement de copropriété

n’interdit pas le meublé touristique, ce qui peut être le cas dans certains immeubles dans lesquels

toute activité commerciale peut être interdite.

Au-delà de quatre mois, c’est-à-dire si vous occupez votre logement moins de huit mois par an, on

considère qu’il ne s’agit plus de votre résidence principale.

• Vous louez un autre logement

Pour pouvoir louer un logement autre que votre résidence principale, pour de courtes durées, vous

devez en principe le déclarer en tant que meublé de tourisme auprès de la mairie de la commune où il

est situé.

Cette déclaration est effectuée au moyen d’un formulaire spécifique à télécharger sur Internet

(formulaire Cerfa n°14004 * 02). Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par

une amende de 450 euros.

En plus de cette déclaration préalable, si le logement est situé dans une ville de plus de 200 000

habitants ou dans une commune de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis

et Val-de-Marne), vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de changement d’usage

auprès de la mairie pour pouvoir le louer sur de courtes durées de manière répétée à des touristes. A

défaut, vous risquez une amende de 25 000 euros par logement et une astreinte maximale de

1 000 euros par jour et par m2 jusqu’à ce que vous ayez régularisé votre situation.

La délivrance de cette autorisation peut être subordonnée, comme c’est le cas notamment à Paris, à

l’obligation de transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation, tels que des bureaux ou

des commerces situés dans le même arrondissement. Il n’est pas nécessaire que ces locaux vous

appartiennent ; il peut s’agir de locaux détenus par un tiers – un organisme HLM par exemple – qui

vous cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit.

Dans les autres villes, les conseils municipaux peuvent décider d’instituer un régime d’autorisation

comparable, sur tout ou partie seulement de leur commune. Vous devez donc le cas échéant vous

adresser à la commune où se trouve votre logement pour savoir si une telle procédure s’applique ou

non.

Quoi qu’il en soit, si vous passez par une agence immobilière ou si vous proposez le logement à la

location sur un site Internet, vous devez lui remettre une attestation sur l’honneur certifiant que vous


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avez bien rempli vos obligations de déclaration et de demande d’autorisation préalable, le cas

échéant.

• Vous louez une chambre de votre logement

Si vous louez une ou plusieurs chambres chez vous, petit-déjeuner compris (chambre d’hôtes) pour

une ou plusieurs nuits à des touristes, la règle est la même que si vous louez un logement qui n’est

pas votre résidence principale. Vous devez donc suivre la même procédure.

• Quelle fiscalité s’applique sur cette location ?

Quelle que soit la durée de la location, si le logement est loué de manière habituelle, c’est-à-dire de

manière récurrente, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices

industriels et commerciaux (BIC). Tant qu’ils ne dépassent pas 32 900 euros par an, ils sont

imposables selon un régime simplifié, appelé micro-BIC, qui vous permet de n’être imposé que sur

50 % du montant des loyers encaissés.

Par ailleurs, si le logement se trouve dans une commune dans laquelle il existe une taxe de séjour –

communes du littoral, de montagne ou touristique –, vous devez la collecteret la reverser à la mairie.

• Faut-il une assurance spécifique ?

Dans la mesure où il s’agit d’une location saisonnière, la loi n’oblige pas le locataire à souscrire une

assurance pour couvrir les risques dont il doit répondre en tant que locataire (incendie, dégâts des

eaux, explosion…). En pratique, il est généralement couvert par le biais de la garantie villégiature

incluse dans le contrat couvrant son habitation principale.

« Mais ce n’est pas toujours le cas, en particulier s’il s’agit de touristes étrangers. En tant que

propriétaire, il est possible de souscrire une assurance spécifique, de demander une extension de

garantie ou encore d’exiger du locataire qu’il souscrive une assurance pour couvrir sa responsabilité

civile », explique Roxane Delamare, chef de projet chez AcommeAssur.com, un courtier en

assurance.

Certains sites de location entre particuliers proposent également des formules d’assurance qui jouent

en cas de dégradations commises par les locataires. Elles s’ajoutent aux assurances éventuellement

souscrites par le propriétaire ou le locataire mais ne se substituent pas à elles.

Source : LeMonde.fr


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Assurance crédit immobilier : enfin l'espoir d'être mieux considérés pour les anciens malades ! Le 16/02/2016

La loi de modernisation de notre système de Santé, entrée en vigueur fin janvier, contraint assureurs

et banquiers à se soumettre à de nouvelles obligations envers les emprunteurs ayant été gravement

malades.

Emprunter pour acheter un bien immobilier, avec un risque aggravé de santé, a toujours été véritable

parcours du combattant. Et encore quand on parvient à décrocher la sacro-sainte offre de prêt... on la

paie souvent chère.

Alors que la prime d’assurance d'un particulier âgé de moins de 50 ans, sans soucis de santé,

représente en moyenne 0,35 % à 0,40 % du capital emprunté, le taux peut doubler et même dépasser

les 2 % dès que l’emprunteur déclare une pathologie même guérie depuis des années.

A travers la convention Aeras*, banquiers et assureurs ont eu beau tenter depuis près de 10 ans

d'élargir l'accès à l'assurance aux malades ou ex malades... la situation s'améliore difficilement. "D’un

assureur à l’autre, les positions ont continué à diverger", constate Marie-Annick Lambert,

administratrice du Collectif interassociatif sur la santé (CISS).

Qu'à cela ne tienne ! La toute récente loi de modernisation de notre système de Santé du 26 janvier

2016 va sans doute (enfin) apporter davantage de garanties aux emprunteurs. Assureurs et banquiers

étant, pour la première fois, contraints de se soumettre à une loi en la matière...

Ainsi, pour les pathologies comme le cancer, le droit à l’oubli - c’est-à-dire le principe selon lequel

aucune information médicale ne peut plus être recueillie auprès des personnes guéries après la date

de la fin du protocole thérapeutique - est désormais fixé à 10 ans maximum. Et pour les cancers des

enfants, survenus avant l’âge de 18 ans, ce délai est fixé à seulement 5 ans.

Autre avancée majeure : "la possibilité pour un grand nombre d'anciens malades d’être désormais

assurés à des conditions normales", ajoute Marie-Annick Lambert. En effet, à compter de la fin du

traitement, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie sont

désormais fixés par une grille. Tous les partenaires intéressés (assureurs, banquiers, associations de


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malades) avec notamment l’Institut national du cancer (INCa) et les pouvoirs publics ont travaillé et

continuent de travailler à l’élaboration de cette grille de référence fixant, selon les pathologies, des

délais moins pénalisants que ceux prévues par la convention Aeras

Cette grille, qui vient d'être publiée, concerne six pathologies. Il s’agit de l’hépatite C et 5 cancers

(certains types de cancer du sein, du col de l’utérus, du testicule, de la thyroïde et le mélanome de la

peau). Ainsi, pour un cancer du sein, du col de l’utérus ou le mélanome, par exemple, les anciens

malades pourront bénéficier des mêmes tarifs d’assurance que tous les autres emprunteurs 1 an

après leur guérison. De même, les personnes ayant souffert d’un cancer de la thyroïde ou du testicule

devront attendre, 3 ans, 6 ans ou 10 ans selon la nature (stade, type de traitements, facteurs de

risques) de leur maladie. Celles atteintes de l’hépatite C patienteront 48 semaines avant de se voir

appliquer les tarifs normaux d’assurance.

"Cette grille de référence sera évidemment évolutive. En 2016, les travaux vont se poursuivre afin de

déterminer quelles autres pathologies pourraient être inscrites sur la grille de référence en fonction

des données de la science. Un programme de travail a été publié sur le site de la Convention Aeras. Il

concernera notamment les lymphomes, les syndromes myeloprolifératifs, l’insuffisance rénale, le VIH

et la mucoviscidose", précise Maud Schnunt, responsable des affaires juridiques et institutionnelles du

Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

Source : Capital.fr


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Le seuil à 150 m2 est rétabli au Sénat Le 17/02/2016

© IStockPhoto

Retournement de situation dans l'hémicycle du Sénat. Le seuil à 150 m2 a été adopté ce mardi, alors

qu'il avait été rejeté en fin de semaine dernière.

Une victoire pour les architectes, un échec pour les constructeurs. Le Sénat vient de rétablir le seuil à

150 m2 (au lieu de 170) "à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les

personnes physiques doivent recourir à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole".

Un retournement de situation puisque, quelques jours plus tôt, les sénateurs avaient décidé de le

rejeter en commission.


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En outre, d'autres amendements ont été adoptés ce mercredi. Ainsi, il est "imposé à l'auteur d'un

projet architectural d'afficher son nom en même temps que l'autorisation d'urbanisme, afin de lutter

contre les faux et signatures de complaisance" ; de même qu'est "rétabli l'expérimentation en matière

de normes applicables à la construction".

L'examen du texte devait se poursuivre dans la soirée et la nuit de mercredi à jeudi, tandis que le

vote solennel est annoncé pour le 1er mars prochain.

Source : Capital.fr


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L'immobilier de La Poste pointé du doigt Le 18/02/2016

La Cour des comptes vient de rendre un rapport, estimant que la Poste pourrait mieux gérer son

énorme patrimoine immobilier.

Mention passable. La Cour des comptes vient de rendre public un rapport sur la gestion immobilière

du groupe La Poste. Un gros morceau car le groupe public dispose de très beaux emplacements

comme la Poste du Louvre au cœur de Paris.

Or les magistrats de la Cour des comptes ont pointé un certain nombre de dysfonctionnements.

D'abord, si les effectifs du personnel affecté à la gestion de l'immobilier à La Poste (bureaux de Poste,

plate-forme de tri...) n'ont pas connu d'inflation (près de 1000 salariés), la dérive salariale est

préoccupante. Entre 2009 et 2014, la rémunération moyenne des personnels dans cette fonction est

passée de 49.800 euros an à 56.400 euros par an. Quant aux rémunérations des dix cadres

dirigeants, excepté le directeur général, elles ont connu une évolution moyenne de 6,6% par an, trois

fois plus rapide que l'augmentation du smic.

Surfaces vacantes

Cela pose d'autant plus problème que les performances immobilières de La Poste ne sont pas

extraordinaires. Alors que le courrier diminue, La Poste a besoin de moins de surfaces. Dans cet

esprit, le groupe a certes réussi à diminuer les surfaces occupées, passées entre 2005 et 2014 de 7,5


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millions de m² à 6,5 millions de m². Reste que le rythme des ventes du patrimoine n'ont pas été assez

élevées pour résorber le taux de vacance.

Bien au contraire, il est passé de 10,9 % fin 2008 à 15 % fin 2013. La Poste s'était fixé pour objectif de

ramener cette vacance à 6,5% en 2018. Aujourd'hui, elle estime qu'elle ne pourra pas y arriver avant

2020. Or, ces surfaces vacantes ont un coût. En 2012, La Poste l'estimait à 80 millions d'euros, en

tenant compte du manque à gagner des loyers et des dépenses engagées pour éviter la dégradation

de ces emplacements.

Selon la Cour des comptes, La Poste est en partie responsable de cette dérive car elle ne gère pas

très efficacement les projets de reconversion des locaux qu'elle n'occupe pas entièrement. Par

exemple, les premières réflexions sur la Poste du Louvre où pas mal de surfaces étaient libres ont

débuté en 2006. Finalement le bâtiment entièrement reconfiguré, avec notamment un hôtel et une

crèche en plus du bureau de Poste, ne sera livré qu'en 2018.

Source : Batiactu.fr


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Immobilier : menace sur le statut de loueur en meublé Le 18/02/2016

© REA

Mauvaise nouvelle : Bercy réfléchit à modifier les avantages fiscaux des locations meublées. Voici les

scénarii envisagés.

Les investisseurs particuliers le savent bien : le statut de loueur en meublé reste très avantageux

fiscalement pour qui souhaite investir dans la pierre . Trop sans doute aux yeux de Bercy qui travaille

à modifier les règles du jeu à son avantage.

Une première piste de réforme actuellement en cours d’étude viserait le régime fiscal au réel qui, si

les revenus fonciers ne dépassent pas 32 900 euros par an (loueur en meublé non professionnel,

LMNP) permet de déduire dans l’amortissement de l’immobilier, des travaux réalisés dans le logement

mis en location, ainsi que du mobilier. Au bout du compte, c’est cet amortissement qui constitue le

principal levier fiscal (en plus de la déduction des intérêts d’emprunts, des frais d’acquisition, …) et

augmente la rentabilité de l’opération.

Très imaginatif, le fisc envisage donc de modifier la valorisation du bien en cas de revente, par un tour

de passe passe consistant à ajouter au prix de vente l’équivalent des amortissements réalisés en

cours d’opération. In fine, tout bien immobilier verrait ainsi sa valeur théorique réévaluée par le fisc, si

bien que le propriétaire serait taxé au titre d’une plus value plus importante, lors de la cession. Ce que

ce dernier a économisé grâce au statut de LMNP lui serait alors repris en partie au moment de la

vente.


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Une deuxième piste de réforme, plus avancée celle là, concerne les locations en régime micro BIC. Il

s’agirait de baisser l’abattement forfaitaire, aujourd’hui 50%, pour le ramener à 30%, si les revenus

sont inférieurs à 15 000 euros. Par exemple, un bailleur encaissant 14000 euros de loyers par an

serait alors imposé sur 9800 euros de revenus fonciers, au lieu de 7000, soit un impôt de 2940 euros

au lieu de 2100, pour une tranche marginale de 30 %. Enfin, une variante de cette réforme, également

à l’étude, consisterait à aligner tous les régimes, location meublée et libre, en créant un seul

abattement à 40%. De quoi atténuer là encore l’attractivité de la location meublée !

Source : Capital.fr


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Le secteur de l’immobilier trop laxiste face au blanchiment Le 19/02/2016

Un rapport inédit pointe des «négligences» dans le respect des obligations chez 33 professionnels

épinglés. Il point également du doigt «l’ignorance» d’un grand nombre d’entreprises sur le sujet.

Tenus de signaler leurs soupçons à Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy, les professionnels de

l’immobilier ont été rappelés à l’ordre, en raison de leur manque de zèle. Créée il y a trois ans, la

Commission nationale des Sanctions peut infliger jusqu’à 5 millions d’euros d’amende, entamer une

procédure disciplinaire et aviser le procureur de la République en cas de «grave défaut de vigilance».

Le 12 janvier, elle a rendu un premier rapport au ton sévère. Elle y pointait des «négligences» dans le

respect de ces obligations chez 33 professionnels épinglés, mais aussi «l’ignorance complète par un

grand nombre d’entreprises» de celles-ci. «Cette situation ne peut perdurer», concluait-elle.

Un projet de loi attendu à l’Assemblée début mars, prévoit de réformer la procédure pénale dans le

but de mieux combattre le terrorisme, après les attentats de novembre. Il prévoit une petite révolution:

donner à Tracfin la possibilité d’alerter les banques et les professionnels mobilisés dans la lutte anti-

blanchiment tels que les assureurs, les avocats, les notaires et les agents immobiliers, en leur

signalant des opérations et des personnes «à risques». Car aujourd’hui c’est l’inverse: il revient à ces


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professionnels d’envoyer à l’organisme qui traque les transferts d’argent illégaux, une «déclaration de

soupçon».

Or les 38.000 déclarations de soupçon émises en 2014, émanaient très majoritairement «des

banques, d’établissements de paiement et dans une moindre mesure, des assureurs», précise à l’AFP

Albert Allo, directeur adjoint de Tracfin. Un quart d’entre elles a été étudié et approfondi pour

déboucher sur 505 transmissions à la justice. Bien que soumis à cette obligation depuis 1998, les

notaires, eux, ne font qu’un millier de déclarations par an, quand les agents immobiliers se contentent

de 20 à 30, ce qui paraît infime, rapporté aux 750.000 transactions annuelles du marché de

l’immobilier ancien.

«Googliser» le nom des clients étrangers

«Pour les agents immobiliers, la mise en application pratique de la loi est particulièrement compliquée,

mais un certain nombre d’entre eux ont fait des efforts importants pour se mettre en conformité»,

estime Me Frédéric Rémond, avocat spécialiste du droit immobilier. Pour les notaires et agents

immobiliers, la première obligation est de vérifier l’identité de leurs clients: ces derniers doivent fournir

un document d’identité et remplir une fiche d’information. Lorsqu’ils proviennent d’un pays «à

risques», la vigilance doit être «renforcée». Quand il ne s’agit pas d’une personne physique mais

d’une société opaque, basée au Luxembourg ou à Jersey, l’identifier requiert un petit travail

d’investigation... pour lequel les professionnels s’estiment démunis de moyens.

Certains avouent ainsi se contenter de «googliser» le nom des clients étrangers qui leur sont

inconnus... ce qui leur a déjà permis de repérer escrocs, trafiquants notoires et même un «citoyen

russe recherché par la CIA». «Il nous faut connaître le bénéficiaire final de l’investissement. Si l’on

nous oppose une myriade de sociétés-écran, on a un soupçon», relate le notaire parisien Thierry

Delesalle, qui fait «une à deux» déclarations par an à Tracfin. «Si on ne fait pas de déclaration, c’est

considéré comme de la complicité de blanchiment d’argent et c’est du pénal. Franchement, lorsque

c’est entré en vigueur, je me suis demandé si je n’allais pas changer de métier», lance Me Delesalle.

«Et j’espère que c’est anonyme parce que sinon, il nous faudra un gilet pare-balles», plaisante-t-il.

«C’est complètement inapplicable au quotidien par des professionnels. Ca a été fait par des gens qui

vivent sur une autre planète !» Un directeur de réseau de prestige, sous couvert d’anonymat.

Les professionnels sont aussi tenus de former leurs collaborateurs et de mettre en place des

procédures internes leur permettant d’évaluer les risques de blanchiment de capitaux ou de

financement du terrorisme. Mais, redoutant de froisser des clients en les soumettant à des

vérifications, les agents immobiliers, en particulier ceux spécialisés dans les biens de luxe, se


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montrent à la fois réticents... et le plus discrets possible. «On sait très bien que l’immobilier haut de

gamme est un vecteur potentiel de blanchiment. Mais nos moyens d’investigation sont quand même

limités...», confie un responsable de réseau ne souhaitant pas être identifié.

Sous couvert d’anonymat lui aussi, un autre dirigeant d’un réseau de prestige, ne mâche pas ses

mots. «La France a adopté ces textes pour se conformer à des réglementations internationales mais

c’est complètement inapplicable par des professionnels, dans leur pratique quotidienne. Ca a été fait

par des gens qui vivent sur une autre planète!», dit-il. Conseillé par des avocats spécialisés après un

contrôle qui avait pointé une vigilance défaillante, il a toutefois formé ses équipes et adopté une

charte. Il dit faire «une à deux déclarations de soupçon» sur 600 transactions annuelles.

L’un de ses concurrents, actif dans l’immobilier depuis 30 ans, a même mis en place une «cellule de

veille»: il a embauché un ex-spécialiste du renseignement économique qui mène ses propres

enquêtes. «Dès qu’on a un doute, on refuse d’entrer en relations d’affaires avec la personne. Cela

s’est produit une dizaine de fois en 2015», dit-il. «Ces obligations sont relativement nouvelles, mais

les clients sont maintenant avertis qu’en achetant en France, ils y sont soumis», assure ce

professionnel... avant de requérir lui aussi, l’anonymat.



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Immobilier : les astuces pour continuer à gagner de l’argent Le 19/02/2016

FOCUS - Chute des rendements, érosion de la rentabilité... Certains hésitent à investir dans

l’immobilier.

C’est un fait, l’immobilier voit, depuis quelques années, ses rendements chuter. Selon le dernier

observatoire Clameur, les loyers étaient en baisse de - 1,1 % sur un an en novembre 2015. L’indice

de référence des loyers (IRL), qui sert à la révision annuelle du loyer en fonction de l’inflation, est

également en léger repli (- 0,01 %) au quatrième trimestre 2015. Ce qui signifie que, pour la première

fois depuis très longtemps, les baux, dont la clause de révision s’appuie sur ce trimestre, n’ont pas eu

la possibilité d’être augmentés.

Les raisons? Les détracteurs dénoncent, bien sûr, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un

urbanisme rénové) et son lot de nouvelles contraintes dont l’encadrement des loyers à Paris. Mais un

autre constat est également fait. Pour Jean-François Buet, président de la FNAIM, la cause en est

pour l’essentiel une paupérisation globale des locataires qui nécessite des réajustements de loyers à

la baisse. Il en découle un tassement des rendements.

Des rendements supérieurs à la plupart des autres p lacements

Faut-il alors se tourner vers d’autres placements? Pas certain: malgré une érosion, les rendements de

l’immobilier tournent toujours autour de 4 à 5 % brut dans l’ancien et 3 à 4 % dans le neuf. Des


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rendements plus intéressants que pour la plupart des autres placements (Livret A, assurance-vie)

préférés des Français. Mieux: certaines stratégies peuvent être mises à profit pour doper les

rendements immobiliers.

Transformer un 2-pièces en studio à Paris est une des astuces qui permet de tirer une meilleure

rentabilité de son appartement. Une manière de faire face à l’encadrement des loyers à Paris. Il en

existe d’autres que suivent les propriétaires bien informés, certains préfèrent ainsi miser sur la

périphérie plutôt que sur Paris intra muros, et d’autres, après avoir étudié la demande locale, se

tournent vers la province (surtout les marchés qu’ils connaissent bien), voire l’étranger, pour optimiser

leur placement locatif...



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Les loyers baissent partout en France… sauf à Paris Le 19/02/2016

L'encadrement des loyers, instauré à Paris depuis l e 1er août dernier, n'a pas empêché les prix de monter dans la capitale.

A Paris, les loyers sont en hausse malgré leur encadrement. (C) AFP

Les résultats de la dernière étude de Century 21, publiée vendredi 19 février, sont sans appel : les prix

sur le marché locatif privé ont baissé en 2015. Sur l'ensemble de la France, les loyers des studios du

réseau sont en repli de 1,2%, ceux des 2 pièces de 0,7%, ceux des 3 pièces de 0,3% et ceux des 4

pièces de 1,5% sur un an. Seuls les 5 pièces et plus ou les maisons, qui pèsent moins de 10% du

marché de la location, résistent avec des loyers en progression. Les chiffres sont tirés des données

issues du réseau Century 21, qui compte plus de 800 agences. Ils sont certes moins précis que ceux

de Clameur, attendus pour début mars et qui reposent sur les données de la quasi-totalité des acteurs

du secteur. Les indicateurs de Century 21 n'en sont pas moins pour autant relativement fiables.

Des loyers réels en baisse sur 10 ans

Cette tendance à la modération des loyers n'a rien d'une nouveauté. Sur 10 ans, l'indice des loyers de

marché de Clameur a augmenté de 10%, contre une inflation cumulée d'environ 12% sur la période, si

l'on se fie à l'indice des prix à la consommation. Autrement dit, si on prend en compte l'inflation depuis

2006, les loyers réels sont aujourd'hui inférieurs à ceux pratiqués avant la crise des subprimes. "Il est


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indispensable de sortir du prisme parisien pour mesurer la sagesse dont fait preuve le marché locatif

dans la fixation de ses prix. Nul encadrement n’est nécessaire", assène ainsi Century 21.

"Les loyers ont tendance à baisser parce qu’il y a de plus en plus d’offre. Dans des villes moyennes

comme Dijon, Grenoble, Orléans et Tours, les loyers à la relocation peuvent afficher des baisses de

5%", constate Jean-François Buet, le président de la Fnaim. Pour le patron de la Fédération nationale

de l'immobilier, cette baisse des loyers est aussi liée à "une paupérisation globale de la clientèle

locative". Quand les prix de l'immobilier à l'achat peuvent flamber grâce à l'endettement, ceux des

loyers sont mécaniquement contraints par l'évolution des salaires. Le chômage de masse et la

morosité de l'économie depuis plusieurs années ont empêché les propriétaires de se montrer trop

gourmands. En 2015, les revenus des locataires entrants ressortent ainsi à la baisse chez Century 21:

-2,7% pour les locataires de studios et -16,2% pour les locataires de 2 pièces par exemple. Century

21 note toutefois qu'il s'agit là d'un retour à la normale, alors que les propriétaires, inquiets à l'idée de

la mise en application de la loi Alur, s'étaient montrés particulièrement exigeants sur les dossiers en

2014.

Il est aussi intéressant de souligner l'évolution du profil des locataires. Les 30-40 ans sont de moins

en moins nombreux (-6,6% sur un an), tandis que la proportion des 50 ans et plus progresse


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rapidement : +7,7% sur un an pour les 50-60 ans et +16,9% pour les plus de 60 ans. Une vraie lame

de fond depuis plusieurs années pour ces derniers, qui représentent aujourd'hui près d'un locataire

sur dix.

Un effet Airbnb?

A Paris, les loyers progressent pour les studios, les 3 pièces et les 4 pièces mais reculent pour les 2

pièces. Comment l'expliquer? Déjà, l'encadrement des loyers ne s'applique qu'au moment du

renouvellement du bail (et pas de sa reconduction tacite) ou de l'entrée d'un nouveau locataire. Tous

les loyers ne sont donc pas encore concernés par la mesure, loin de là. Ensuite, Century 21 constate

que les propriétaires qui étaient en-dessous des prix du marché ont eu tendance à appliquer le

maximum autorisé par la loi. Ce "rattrapage" compense ainsi en partie la baisse imposée ailleurs.


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Enfin, le réseau immobilier remarque qu'une partie de la hausse s'explique par des surfaces

moyennes louées un peu supérieures à celles de 2014. Sur le marché parisien, où la construction de

logements neufs est anecdotique, cela signifie qu'une partie de l'offre de très petites surfaces est

moins disponible qu'auparavant. Century 21 avance une hypothèse: une partie des biens sont retirés

du marché pour être vendu ou exploité en location touristique de type Airbnb. D'ailleurs, le réseau

d'agences constate une baisse de l'investissement dans le locatif de 4,8% sur un an dans la capitale,

alors que beaucoup d'acheteurs se reportent sur la Petite couronne ou dans les autres grandes villes

de France.

"Dans Paris intra-muros, les investisseurs ont disparu. Des agences qui faisaient jusqu’à 25% de leur

activité avec les investisseurs ont dû trouver un substitut à cette clientèle qui a fui", confirme Pascal

Boulenger, cofondateur de MeilleursAgents.com. "C’est notamment le cas pour les acheteurs des

chambres de service, qui louaient à 40-45 €/m²/mois et qui ont dû retomber à 30 euros, ce qui a

ramené le rendement net à 2/2,5%. C'est trop faible compte tenu du risque locatif", détaille-t-il.

Rentabilité trop faible

"La rentabilité d'un appartement est en moyenne de 2% après impôt. C'est peu", insiste aussi Jean-

François Buet. "On a pourtant un marché de la location qui présente des risques, qui sont peut-être

sous-estimés, et des charges qui s’envolent (énergie, impôts, …)", assure-t-il. L'encadrement des

loyers serait-il en définitive une incitation à louer son bien sur Airbnb, où les prix sont libres et les

contrôles encore rares ?


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Rien n'est en tout cas fait pour rassurer le petit propriétaire qui loue son appartement. Car à peine

intronisée ministre du Logement, Emmanuelle Cosse a tenu la semaine dernière à saluer sur France

Inter la "grande loi Alur" de sa camarade de parti Cécile Duflot, ministre du Logement entre mai 2012

et mars 2014. Celle qui vient d'abandonner son poste de secrétaire générale d'Europe Ecologie – Les

Verts a en particulier souligné que cette loi portait "des éléments extrêmement importants", comme

'l'encadrement des loyers". "Il concerne Paris pour le moment, plusieurs villes sont en train de le

mettre en œuvre et ça va sortir dans quelques mois", avait-elle également assuré. L'attachement des

Verts à cette mesure, décriée par l'ensemble des professionnels du secteur, a de quoi laisser

circonspect les investisseurs.

Source : Challenges.fr


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ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE

Les modalités d'affichage des contrôles officiels d'hygiène portent à des interprétations qui jettent le discrédit sur la profession Le 17/02/2016

Lundi, les médias reprenaient l'information disant que seulement un tiers des restaurants parisiens

avaient un bon niveau d'hygiène. Les résultats sur la transparence des contrôles de l'opération test

qui a eu lieu à Paris (1500 restaurants visités, tout type d'établissements) et à Avignon (200

établissements) ont été mis en ligne sur le site du Ministère de l'Agriculture, depuis le 1er juillet 2015.

Rien de nouveau en fait, sinon que la manière dont est traitée l'information confirme la position des

organisations patronales qui dénoncent les modalités de mise en transparence. « Un restaurant doit

être propre et respecter les règles d'hygiène, il est alors contrôlé positivement. Ce système de

notation ne doit pas être anxiogène pour le consommateur. En effet, une notation intermédiaire va

attirer la suspicion et des interrogations auprès du consommateur. Si des anomalies sont relevées, il

convient de donner au professionnel le délai pour rapidement les rectifier » affirme Roland

Héguy , président confédéral de l'Umih. Pour les syndicats, les modalités d'affichage du dispositif (bon

niveau d'hygiène, acceptable ou à améliorer) ont, en effet, un pouvoir stigmatisant et puis, « soit un

restaurant est apte à servir, soit il ne l'est pas ». L'Umih vient de rappeler dans un communiqué que

ces modalités étaient encore en cours de discussion. Le dispositif doit être étendu à l'ensemble de la

chaîne alimentaire le 1er juillet 2016.

Source : Lhotellerie-restauration.fr


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Qu’est-ce qu’un bien vendu brut ? Le 17/02/2016

Qui n’a pas rêvé de moduler l’espace comme il l’entend pour créer un bien qui lui ressemble et sans

aucune perte de place ? C’est possible avec les plateaux vendus bruts. Alors, quelles sont les

spécificités et les démarches à prévoir ? On vous dit tout.

Où trouve-t-on des plateaux bruts ?

Il s’agit d’un ancien espace industriel qui va être détourné de sa fonction première. Ainsi parmi les

annonces, on trouve d’anciens entrepôts, usines, garages et plus encore.

Ces espaces se situent bien souvent dans les anciennes zones industrielles et mais aussi parfois en

ville.

Quelles sont les différences entre plateau brut et plateau viabilisé ?

– Plateau brut : il est vendu sans arrivée d’eau, ne bénéficie ni d’évacuation des eaux, ni de raccord

au gaz et/ou l’électricité. Bref, il y a tout à faire !


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– Plateau viabilisé : il se compose comme le plateau brut de 4 murs et d’un plancher. Point fort : il

dispose déjà d’un accès à l’électricité, de l’eau et de son évacuation. Ce qui bien sûr allège le budget

des travaux mais coûte toujours plus cher.

Pour faire d’un plateau brut non viabilisé, le loft de vos rêves, vous êtes prévenu, mieux vaut faire

preuve de patience !

Quelles sont les démarches à prévoir pour un platea u brut ?

– Le changement de destination : Dans le cas d’une copropriété : c’est elle qui a dernier mot lors

d’une assemblée exceptionnelle. Vous obtiendrez une autorisation si la transformation en logement

n’est pas « nuisible » aux droits des autres copropriétaires et que les travaux à prévoir sont en

conformités avec les règles locales d’urbanisme de votre ville.

– La constitution du dossier : Pour toutes demandes tenant à la réalisation de constructions,

d’installations, d’aménagements ou de démolitions, vous devez passer obligatoirement par une

déclaration préalable. Il faut présenter entre autres différents documents dont un plan en coupe, un

plan des façades et des toitures.

Bon à savoir : Ces précieux documents vous seront délivrés par l’agence immobilière via laquelle

vous avez acheté le bien ou votre notaire.

– Le dépôt du dossier : Une fois le dossier constitué et envoyé en recommandé, la mairie dispose d’un

à deux mois pour accepter ou non votre demande préalable.

– L’affichage de la décision : c’est la dernière ligne droite administrative et il doit être visible depuis la

rue pendant toute la durée des travaux. Durant les deux premier mois, n’importe quel tiers peut

obtenir un recours en cas de préjudice dû au changement de destination.

Bon à savoir : Comme les démarches sont lourdes et compliquées, mieux vaut passer par un

architecte qui maîtrise les lois relatives au PLU et établit l’estimation du coût des travaux…

Source : blog.logic-immo.com


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Quelle licence de débits de boissons pour un commerce ambulant Le 18/02/2016

Une licence de 3ème catégorie, peut-elle être délivrée à un commerce ambulant ?

L'article L.3322-6 du code de la santé publique précise « qu'il est interdit aux marchands ambulants

de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième

et cinquième groupes. »

Une licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte comporte l'autorisation de vendre pour

consommer sur place, les boissons des groupes 1 à 3. Un commerce ambulant peut donc être titulaire

d'une licence III, en revanche il ne pourra pas avoir une licence IV qui permet de vendre les boissons

de 4ème et 5ème catégorie.

Dans le guide pratique des débits de boissons, il est consacré un chapitre, aux marchands ambulants

qui rappelle, le régime applicable à cette catégorie de professionnels.

Un marchand ambulant ou forain qui souhaite vendre des boissons pour une consommation sur place,

doit obtenir une licence III, ou la petite licence restaurant s'il ne sert les boissons qu'en

accompagnement des repas et comme accessoire de la nourriture.

Si au contraire, il souhaite pratiquer uniquement la vente à emporter, il devra procéder à la déclaration

correspondante, c'est-à-dire se procurer la petite licence à emporter qui comporte l'autorisation de

vendre pour emporter les boissons du premier au troisième groupe. En vous précisant que la licence

III ou la petite licence restaurant permettent toutes les deux de la aussi de la vente à emporter des

boissons autorisées.

Pour faire sa déclaration, le formulaire Cerfa n°11542*03 (Déclaration d'ouverture, de mutation ou de

translation d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou un restaurant) doit être

renseigné et signé par l'intéressé, qui doit cocher la case correspondant à la catégorie de licence qu'il

demande.

Il convient avec le nouveau formulaire Cerfa, de demander au marchand ambulant d'effectuer sa

déclaration dans la commune déclarée pour l'enregistrement de son commerce au registre du

commerce et des sociétés. Il convient en outre qu'il précise dans le Cerfa, dans la rubrique réservée à

l'adresse, son (ou ses différents lieux d'implantation) pour les jours d'ouverture sur la ou les

communes concernées.


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Le maire procédera de la même manière dans le formulaire Cerfa n°11543*03 (récépissé de

déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place

ou à emporter ou d'un restaurant).

Les communes autres que celle où la déclaration a été effectuée et dans lesquelles le marchand

ambulant déclare détenir son commerce pourront utilement être informées de la déclaration et se voir

adresser par le maire qui reçoit la déclaration ou par le commerçant lui-même, copie du récépissé de

déclaration d'ouverture. Mais comme le précise le guide, il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une

simple information facultative.

Source : L’Hotellerie-restauration.fr


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Indice Insee : les prix reculent de 0,3 % en janvier dans les CHR Le 18/02/2016

Selon l'Insee, l'indice des prix à la consommation (IPC) a baissé de 1 % en janvier, après une hausse

de 0,2 % en décembre. Corrigé des variations saisonnières, il se replie de 0,2 %. Sur un an, il croît de

0,2 %.

Ce repli s'explique pour l'essentiel par la baisse saisonnière des prix des produits manufacturés en

période de soldes d'hiver, et par celle des tarifs des services liés au tourisme. Pour les restaurants,

cafés et les hôtels, les prix baissent de 0,3 % par rapport à décembre mais affichent une hausse de

1,8 % sur un an. Dans le détail, les prix des restaurants et cafés affichent une hausse de 0,2 % sur un

mois et de 1,1 % sur un an. Pour les services d'hébergement, les prix diminuent de - 2,1 % sur un

mois, mais sont en hausse de 3,6 % par rapport à l'année dernière.



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Une association de consommateurs souhaite l'affichage des contrôles d'hygiène Le 18/02/2016

L'association nationale de défense des consommateurs (CLCV) a analysé les résultats des contrôles

menés à Paris et à Avignon et la façon dont les consommateurs en ont été informés. Elle souhaite

rendre l'affichage obligatoire de ces contrôles et étendre le dispositif à tous les commerces

alimentaires.

Du 12 juillet au 31 décembre 2015, des contrôles d'hygiène dans 1 500 restaurants à Paris et 200 à

Avignon ont été réalisés et leurs résultats rendus publics sur le site Internet du ministère de

l'Agriculture. En outre, les restaurateurs contrôlés pouvaient également apposer, de manière

facultative, leurs résultats en devanture sous la forme d'un QR-Code qui une fois flashé renvoyait sur

le site.

La CLCV a analysé ces résultats :

- A Paris, seulement 34 % des établissements ont obtenu un niveau d'hygiène « bon ». Un peu plus

de la moitié ont obtenu un niveau « acceptable » et 8 % un niveau d'hygiène « à améliorer ».

- A Avignon, les notes sont bien meilleures : 62 % ont obtenu un niveau d'hygiène « bon », 37 % un

niveau « acceptable » et 1 % un niveau « à améliorer ».

Des résultats qu'il est intéressant de mettre en perspective avec la hausse, selon l'Institut de veille

sanitaire, depuis 2002 de la part des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) déclarées en

restauration commerciale, relativement aux autres lieux d'alimentation (domicile, restauration

collective). En 2013, la restauration commerciale représentait ainsi le premier lieu de TIAC (39 % vs

33 % en restauration collective et 28 % au domicile).

Pour l'association, tout ceci n'est pas de nature à rassurer les consommateurs, et constate que la

pression de contrôle existante est insuffisante.

Concernant la mise à disposition des résultats, peu de restaurateurs les ont affichés sur leur

devanture. A Paris, sur 188 relevés, seulement 7 restaurants ont apposé le QR-Code sur leur

devanture. Sur Avignon, les restaurateurs ont un peu plus joué le jeu : sur les 45 relevés effectués, 13

l'affichaient. Or, il est important que les consommateurs sachent où ils mettent les pieds.


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L'association souhaite :

- un affichage obligatoire des résultats des contrôles d'hygiène, sous la forme d'un logo de taille

suffisante et présent sur la devanture de tous les restaurants en France, comme cela existe dans la

ville de New-York et en Grande-Bretagne, par exemple.

- une extension de ce dispositif à d'autres établissements, notamment la restauration collective, les

boulangeries, boucheries, primeurs, grandes et moyennes surfaces, etc.

- plus de contrôles et de sanctions en cas de manquements.



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A propos de Kylia

KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / [email protected] / 01 47 70 24 18 Caroline PILATO

La revue de presse de la semaine du 15 au 21 février 2016

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