La réutilisation des informations du secteur public

- le contexte européen

Meri RantalaDG Société de l’information et

médiasCommission européenne

Journées européennes d’informatique juridique - UE 2008.fr

Paris, 12 décembre 2008

Réutilisation des ISP en 2008

• Réexamen de la directive ISP• Recommandation OCDE• PSI Alliance• Mesures proactives: FR,UK, NL,SI• Actions limitées dans le reste de l’UE• Arrêts sur la réutilisations des ISP

(NL, I)

Réutilisation des ISP en 2008

• Réutilisation des ISP augmente (MICUS)

• Substitution des ISP • Explosion du web 2.0/ contenu crée

par des utilisateurs• Tendance à partager l’information

(accès ouvert, Shared Environmental Information System SEIS, Wikis, …)

••• 4

Activités de la Commission pour promouvoir la réutilisation des ISP

• Activités politiques et stratégiques• Coordination, stimulation et

promotion• Législation : directive ISP

2003/98/CE• Evaluation de l’impact de la directive• Réutilisation des informations de la

Commission

••• 5

Coordination, stimulation et promotion

– Coordination des politiques des EM, coopération internationale (OCDE)

– Synergies avec d’autres initiatives de la Commission (INSPIRE, bibliothèques numériques, accès à l’information environnementale)

– Stimulation et promotion– Echange de bonnes pratiques (groupe ISP)– Etudes– Cofinancement des projets (ePSIplus)

••• 6

Législation: directive ISP

• Adoptée le 17 novembre 2003• Entrée en vigueur le 31 décembre 2003• Délai de transposition: 1 juillet 2005• Tous les Etats membres ont transposé la

directive – Transposition en France par Ordonnance n° 2005-650

du 6/6/2005 relative à la liberté d'accés aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par Décret n° 2005-1755 du 30/12/2005

• Procédures d’infraction• Réexamen de la directive

••• 7

Directive ISP – fond• A réglementé pour la première fois la

réutilisation des ISP• Concurrence, obligations • Mesures pour faciliter la réutilisation,

stimulation– Procédures claires, droit de recours (e.g. CADA)– Licences en ligne– Listes de ressources d’information disponibles– Recommandations aux EM:

• rendre le plus possible les ISP disponibles, promouvoir et encourager la réutilisation

• coûts marginaux • exercer les droits de propriété intellectuelle de façon à

faciliter la réutilisation

••• 8

Directive ISP et concurrence

• Dispositions relatives à la concurrence– Tarification (art. 6) – Transparence (art. 7)– Conditions de licences (art. 8) – Non-discrimination (art.10) – Subventions croisées (art. 10)– Accords d’exclusivité (art. 11)

•fin de la période transitoire le 31.12.2008

••• 9

Concurrence - exemples • Missions de service public • Monopoles, droits exclusifs • Abus de position dominante• Disponibilité des données de base • Refus de fournir des données• Conditions de licences• Tarifs • Conditions commerciales inéquitables• Discrimination

••• 10

Directive ISP - contrôle par la Commission

• Contrôle d’application, analyse de conformité, rapports annuels

• Coopération administrative bilatérale => amendements législatifs dans plusieurs EM

• Procédures d’infraction par la Commission: 1) non-communication des mesures de

transposition: • 2005-2007: 15 EM concernés, 4 arrêts de la Cour

de justice des CE en 20072) non-conformité, plaintes

• 2007=>

• 2 mises en demeure de la Commission 16.10. 08

Consultation des parties prenantes

• 37 réponses (après plus de 500 contacts)

• Les avis des organismes publics / EM et réutilisateurs divergent

• Organismes publics, EM:– la directive ISP a eu un impact positif – Prise de connaissance augmente graduellement – Transposition de la directive ISP récente – Transposons et appliquons pleinement la directive– Pas nécessaire d’étendre le champ d’application– Trop tôt pour évaluer la nécessité d’amendements– Réexamen dans 3 ans

Consultation des parties prenantes

• Difficultés signalées par réutilisateurs :– ISP non disponibles pour réutilisation– ISP difficiles à trouver – Prix trop élevés / pas justifiés – Licences restrictives – Inquiétudes concernant missions de service public – Prise de conscience/coopération limitées

concernant organismes publics – Absence de mécanismes de résolution de conflits

Potentiel de réutilisation inachevé

••• 13

Rôle clé des Etats membres• Assurer transposition et application

correctes • Politique nationale de réutilisation des ISP• Mesures facilitant la réutilisation

– Création d’organismes responsables des ISP (OPSI)– L’offre qui correspond à la demande– Licences simples et rapides à négocier– Coûts marginaux ou une tarification simple et

raisonnable – Systèmes conviviaux de résolution de conflits– Echange d’expériences (groupe ISP, ePSIplus)– Formats– Coopération avec le secteur privé,

réutilisateurs = multiplicateurs

••• 14

Les réutilisateurs – comment peuvent-ils contribuer?

• Rendre la réutilisation une réalité, saisir les opportunités

• Contribuer à renforcer la prise de conscience et l’intérêt politique sur la réutilisation– les opportunités énormes/manquées

• Démontrer la demande du marché • Droits explicites aux réutilisateurs =>

remettre en question pratiques abusives

••• 15

Pourquoi?• Opportunités énormes (internet, nouvelles

technologies)• Services plus performants et sophistiqués• Meilleur rapport qualité-prix

– plus de concurrence => services plus compétitifs, impact sur les prix

• Modèles commerciaux variés

• Plus d’activité économique => emplois => recettes fiscales

• Bénéfices pour la société• Plus de transparence, visibilité du secteur public• Moins de charges, coûts administratifs• => Bénéfique pour nous tous (secteurs public

et privé, consommateurs)

••• 16

Conclusions• Accroissement de la réutilisation des ISP• Mais, beaucoup reste encore à faire pour

réaliser le potentiel

• Commission a initié de la législation ISP, contrôle son application et agit contre les EM qui la violent

• Rôle des EM crucial: transposition correcte, politiques proactives et mesures facilitant la réutilisation

• Réutilisateurs: sensibilisation, renforcer la demande, contester pratiques abusives

• Collaboration entre secteurs public et privé nécessaire pour bon développement du marché

Merci

http://ec.europa.eu/information_society/policy/

psi/index_en.htm