la retraite en Algérie, version 2017

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CCIAF Club RH LA RETRAITE Par Abdelhak ZAIM

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Club RH CFCIA

CCIAF Club RHLA RETRAITE

Par Abdelhak ZAIM

SommaireDfinition de la retraite en AlgrieLes diffrentes retraitesMode de calculProblmatiques poses par la mise la retraiteProblmatiques de recrutement et de dpart de retraits-travailleursCe qui va changer en 2017

Dfinition de la retraite en AlgrieCest le fait de percevoir une rente un ge dtermin aprs la cessation de la relation de travail ou assimile et versement de cotisations spcifiques.De cette dfinition il ressort ce qui suit:Cest une rente viagre: perue durant toute la vie de lintress (le retrait) et dans certaines conditions perue par les ayants droit du retrait.Elle est verse un ge dtermin : Elle est verse aprs cessation de la relation de travail (cas gnral) ou dautre cas assimilElle est subordonne, en gnral, au versement de cotisation sociales

Systme de retraite en AlgrieLAlgrie a opte pour un systme retraite par rpartition (par opposition au systme dit par capitalisation), ce systme repose sur le principe de solidarit entre gnration, ou le travailleur cotise durant sa carrire professionnelle pour payer la retraite des personnes dj retrait, puis sa date de dpart en retraite les salaris actifs paieront sa retraite.les analystes considrent que le rapport normal entre cotisants et retrait est de 4-1, en Algrie le rapport est denviron 2.6 cotisants/retrait

Les rgimes de retraite existantLe rgime gnral: cest la retrait des salaris et assimils ainsi que des fonctionnaires, prvu par la loi 83-12Le rgime des non-salaris: ceux qui relve de la CASNOS, prvu par le dcret 15-289Le rgime militaire: prvu par lordonnance 76-106Les retraites spciales: cest la retraite des cadre de la nation: fonctionnaires nomms par dcret prsidentiel et autres fonctions politiques au sein de lEtat, prvu par le SGT de 1978

Les rgimes de retraite existantsIl existe des rgimes de retraite complmentaire mais qui sont non-obligatoire , cest dire quils relvent du choix du salari et de sa situation professionnelle linstar des retraites complmentaires servis par la mutuelle des ptrolier (MIP) et celle de lindustrie de llectricit et du gaz (MUTEG).La loi sur la mutualit sociale a encadre le financement et les prestations de la retraite complmentaire

Le rgime gnral: loi 83-12Cest le rgime quon va aborder dans ce sminaire, il comporte les situations suivantes:Les pensions de retraite directes lge lgalLes pensions de retraite avant l ge:Retraite sans condition dgeLa retraite proportionnelleLes allocations de retraite directesLes retraites et allocations de rversion

Le rgime gnral: financementLe rgime gnral est financ par une cotisation sociale cumule employeur-employ gale 18,25% du salaire soumis cotisation sociale (11.5% pour lemployeur & 6.75 pour lemploy).

Il nexiste pas dautres modes de financement de la retrait du rgime gnral hormis la cotisation sociale

La retraite lge lgal: conditionsAGE: Lge lgal est de 60 ans, nanmoins la femme travailleuse peut sa demande tre admise la retraite partir de 55 ans (lge lgal nest pas exig en cas dincapacit totale et dfinitive de travail lorsquil nouvre pas droit une pension dinvalidit au titre de la cnas).

Priode dactivit: Avoir travaill au moins 15 annes (dont 7.5 annes de travail effectif ayant donn lieu versement de cotisations sociales)

La retraite lge lgal: conditions de travailPar priode de travail au sens scurit sociale en entend: toutes priodes ayant fait lobjet dinformation dans la dclaration annuelle des salaires DAS, que lemployeur est tenu de remettre chaque anne la CNAS.Nanmoins larticle 11 de la loi 83-12 a prvu la validation de certaines priodes comme assimiles des priodes de travail.

La retraite lge lgal: conditions de travailArt. 11. - Sont assimiles des priodes de travail : toute priode pendant laquelle l'assur a peru les indemnits journalires des assurances maladie, maternit, accidents de travail et maladies professionnelles,toute priode d'interruption de travail due la maladie, lorsque l'assur a puis ses droits l'indemnisation condition que l'incapacit physique de continuer ou de reprendre le travail soit reconnue par l'organisme de scurit sociale;toute priode pendant laquelle l'assur a bnfici d'une pension d'invalidit ou d'une rente d'accident du travail correspondant un taux d'incapacit au moins gal 50%.toute priode de cong pay lgal*; toute priode au cours de laquelle ont t remplies les obligations du service national ; toute priode effectue durant une mobilisation gnrale.Toute priode pendant laquelle lassur a peru une indemnit de lassurance chmage ou pendant laquelle il a bnfici dune retraite anticip*

Subtilit de larticle 11Toute priode de cong pay lgal: la CNR ne valide pas lindemnit de cong annuel verse sans consommation du cong annuel (cas dun solde de tout compte) comme faisant partie du salaire de rfrence pour le calcul de la retraite les salaris du secteur de la cacobatph souffre de lapplication maladroite de larticle 11-partie cong de la part de la CNR, sachant que lindemnit de cong nest pas servie par lemployeur.

La retraite lge lgal: conditions de travailLe calcul des priodes de retraite se fait comme suit:1 anne vaut 360 joursEst valid comme une anne celle qui donnent lieu plus de 180 jours de travailUn trimestre vaut 90 jours, mais il est valid sil comporte au moins 45 jours travaill.Une anne vaut 4 trimestres et sil ya plus de 4 trimestres valids par an (du fait dune validation 45 jours) il sont calculs pour 4 semestres. une compensation entre journes travailles au sein de la mme anne est autoris mais pas entre des annes diffrentes

Exemple de validation de priode de travail au sens RetraitepriodeTotal joursCumulDu 01/01/89 au 28/02/89Du 01/09/89 au 20/11/8960 jrs80 jrs1 tr1imestre1 trimestreTotal 2 trimestreDu 01/01/90 au 05/02/91360 jrs en 1990 + 35jrs en 1991La priode entre le 01/01/91 et le 05/02/91 nest pas compt comme trimestre car < 45 jrsDu 01/01/92 au 30/08/92240 jours1 anne car > 180 jrs et non pas 3 trimestresTotal= 2 trim+1 anne+1 anne= 2.5 annes

La rduction dge pour les femmesLes femmes ayant eues des enfants charge: rduction dge dune anne par enfant lev pendant au moins 9 ans dans la limite de 3 annes.Les enfants doivent tre charge au sens CNAS, cest--dire tre inscrit comme ayant droit de la femme et donc il faut comme condition labsence dun mari travailleur ou bien divorc ou bien un mari dcd .La validation des annes permet la femme de rduire son ge de dpart de retraite dun maximum de 3 ans, cest--dire quelle peut bnficier dune pension de retraite l ge de 52 ans.

Validation gratuite titre de mesures socialesCest le cas dune personne en incapacit totale et dfinitive de travail lorsquil nouvre pas droit une pension dinvalidit au titre de la cnasOu bien dun travailleur, quelque soit son ge, dcd avant lge lgal de la retraite.

Dans les deux cas un minimum de 15 annes sont valides pour le calcul de la retraite quel que soit le nombre danne rellement travailles ou assimiles.

Validation gratuite titre de mesures socialesBonification des enfants de chouhada: la loi du moudjahid et du chahid a prvue une validation gratuite de 7.5 annes pour le calcul de la retraite.

Validation danne au titre de travail dans des conditions particulires de nuisancesCest une disposition prvue par larticle 7 de la loi 83-12 mais jamais mise en uvre, car la commission cre leffet de classer les postes particulirement nuisible na jamais vu le jour rellement.

Le texte de loi prvoit la possibilit de rachat danne moyennant une contribution forfaitaire, mais aucun texte rglementaire nest venu clarifier cette disposition qui reste donc inapplicable.

Possible ractivation, courant 2017, des dispositions de larticle 7 dans la fonction publique pour les mtiers de la scurit (police et protection civile) , mtiers de la sant et de lducation nationale.Une commission ugta-fonction publique-patronat: travaille actuellement sur la dfinition des critres des mtiers pnibles et des conditions de rachat des annes.

2-retraite avant lge lgalRetraite sans condition dge: pour les salaris ayant 32 annes de travail effectif ayant donn lieu versement de cotisationRetraite proportionnelle: pour les salaris ayant au mois 50 ans d ge et 20 ans de travail effectif ayant donn lieu versement de cotisation (lge et la dure de travail sont reculs de 5 annes pour les femmes).

Retraite avant lge lgal: priodes assimiles a du travail effectifEst valid comme priode de travail effectif pour le calcul des retraites avant l ge :- les journes pendant lesquelles le travailleur a peru les indemnits journalires des assurances maladie, maternit, accidents du travail et du chmage, - les priodes de congs rglementaires pays ou d'indemnit compensatoire de congs pays,- les priodes durant lesquelles le travailleur a bnfici de la pension de retraite anticipe,Le texte na pas repris les priodes du service national et les priodes dinvalidit .

Allocation de retraiteCest une rente octroye tout demandeur de retraite ne pouvant, lge lgal valider 15 anne de travail mais pouvant valider au moins 5 annes de travail ou bien 20 trimestres.

Il ny a donc pas de droit une pension ou allocation de retraite pour les salaris ou assimils ayant des priodes de travail effectifs infrieures 5 annes ou 20 trimestres.

Retraite et allocation de rversionCest le fait de faire bnficier le conjoint et les ayants droit ( enfants ou ascendants charge au sens cnas) du retrait ou de lallocataire dcd dune partie de la pension de retraite. titre dexemple:Le conjoint survivant sans ayants droit bnficie de 75% de la pension initialeUn conjoint+1 ayants droit cest : 50%+30% dans lordreUn conjoint+plusieurs ayants droit: 50%+partage parts gale de 40% entre les ayants droits

Le calcul dune pension de retraiteLe montant de la retraite est compos des lments suivants:Montant brut de la pension+complment diffrentiel (le cas chant)+majoration exceptionnelle de 2012 (le cas chant)+majoration pour conjoint charge (le cas chant.Le montant de pension est soumis une retenue au titre de la scurit sociale de 2%Il est galement soumis IRG (sauf les pensions infrieurs 20 000 dzd)

Le calcul dune pension de retraiteLa montant brut de la retraite sobtient par le calcul suivantPension= salaire de rfrence* taux de retraiteLe taux de retraite = 2.5%*le nombre dannes valides avec un maximum de 80% (sauf certains cas)Le salaire de rfrence=La moyenne mensuelle des 5 dernires annesSoit si cest plus favorable la moyenne mensuelle des 5 annes ayant donn lieu la rmunration la plus leve au cours de la carrire de lintress

Le calcul dune pension de retraiteLa moyenne des 5 dernires annes: on entend la moyenne mensuelle des 60 derniers mois de date date.

La moyenne des 5 annes ayant donn lieu au versement de la rmunration la plus leve: on entend la moyenne de 5 annes civiles pris sparment; une certaine lecture de la loi de la part de la CNR fait quelle ne valide au titre de ce dispositif que les annes civile pleine, cest--dire 360 jours.

Exemple de calcul de salaire de rfrence dpart le 01/01/2016anneSalaire 2008500 000.002009800 000.0020101 200 000.002011750 000.002012850 000.002013950 000.0020141 500 000.0020151 800 000.00

Salaire de rfrence60 dernier mois 97 500.005 meilleures annes105 000.00

Exemple de calcul dune retraiteSalari homme n le 01/01/1955, a travaill sans interruption du 01/01/1975 au 31/12/2015, son salaire de rfrence est de 45 000.00, il est mari avec conjoint charge, il part en retraite le 1er janvier 2016Les priodes valides donnent 41 annesTaux de retraite= 41*2.5%= 102.5% ramen 80%Pension brute= 45 000.00 * 80%= 36 000.00Retenue lgale cnas et irg= 720+3675.60Majoration conjoint charge= 2500.00Pension net = 34 104.00

Exemple de calcul dune retraiteSalarie femme ne le 01/01/1961, a travaille du 01/01/1983 au 31/12/2014, avec interruption 3 annes du 01/01/1986 au 31/12/1988, son salaire de rfrence est de 45 000.00, elle est mari avec 3 enfants et part en retraite le 01/01/2016Les priodes valides donnent 30 annesTaux de retraite= 30*2.5%= 75%Pension brute= 45 000.00 * 75%= 33 750.00Retenue lgale cnas et irg= 675+2 422Pension net = 30 652.00

Pension de retraite minimumLe minimum de pension de retraite est de 75% du SNMG soit ce jour 15 000.00 dinars netLe diffrence entre le montant normale de la retraite et le montant net est dnomm complment diffrentiel, il est la charge de lEtat.Pour avoir la pension minimum il faut valid au moins 15 annes de service

Pension de retraite maximumLa pension de retraite brute maximum est de 15 fois le snmg soit 270 000.00 dinars brut, duquel est prlev la retenue CNAs et irg soit un montant net de 184 490.00 (+2500 dzd si conjoint charge)

Donc si le salaire de rfrence est suprieur 337 500.00 et que vous avez 32 annes dactivits vous etes au plafond cnr (337 500*80%= 270000.00 )

En calcul inverse la formule serait: Salaire de rfrence*Taux de retraite=270 000

Revalorisation des retraitesUne pension et allocation de retraite ne peut tre revalorise en cas de reprise dune activit salarie postrieur e la date de cessation dactivit.Les pensions et allocation de retraite sont revalorises avec effet au 1er mai de chaque anne. Cette revalorisation ne touche que les retraits admis en retraite plus dune anne avant le 1er mai de lanne de revalorisation (position contestable de la CNR).Exemple la revalorisation de lanne 2016 ne touche que les retraits admis avant le 1er mai 2015, si un retrait est admis au 1er juin 2015 en retraite, sa retraite sera revalorise le 1er mai 2017.

Problmatique de mise la retraiteLa retraite est un droit pour le salari et pour lemployeur, les deux parties peuvent donc ce prvaloir de ce cas de cessation de la relation de travail pour le mettre en uvre.Sa mise en uvre par le salari ne pose aucun problme juridique mais pose certain problme pratique pour les salaris qui veulent partir avant lge lgal et qui ont lopposition de leur employeur, car il est dusage que la CNR demande une lettre portant accord de lemployeur pour un dpart en retraite proportionnelle.Se pose galement les problmatiques de recrutement de retraits et du traitement de la fin de leur relation de travail et du droit lallocation de fin de carrire.

Problmatique de mise la retraiteLe problme se pose pour lemployeur qui veut faire partir en retraite son salari sans son consentementLes situations sont diverses:Salari ayant atteint l ge lgal avec 15 annes validesSalari ayant atteint l ge lgal sans avoir les 15 annes validesSalari ayant atteint l ge lgal ayant moins de 5 annes validesSalarie femme ayant atteint 55 ansSalari nayant pas atteint l ge lgal mais ayant 32 ans de serviceSalaris nayant pas atteint lge lgal ayant moins de 32 ans de service mais ayant 50 an pour les hommes et 45 ans pour les femmesSalaris en invalidit

Problmatiques de mise la retraiteSalari ayant atteint l ge lgal avec 15 annes valides: cest la mise en retraite sans son consentement, la loi est claire la dessus, le salari ne peut sy oppos et sil le fait quand mme il en assume les consquences pratiques (cas de jurisprudence)Dans ce cas lemployeur invite le salari prparer son dossier de retraite et si ce dernier refuse, lemployeur le prsente la caisse des retraites avec les documents en sa possession.Il nest pas rare que la CNR demande quand mme la preuve que le salari a t mis en demeure de prparer le dossier de retraite.

Problmatique de mise la retraitesalari ayant atteint l ge lgal sans avoir les 15 annes valides: dans ce cas la mise en retraite est conditionne par le rachat des annes de diffrence entre les annes valides et les 15 annes et ce dans la limite de 5 annes comme suit:cinq (5) ans au maximum si la travailleur est g de 60 ans,quatre (4) ans au maximum si le travailleur est g de 61 ans,trois (3) ans au maximum si le travailleur est g 62 ans,deux (2) ans au maximum si le travailleur est g de 63 ans,un (1) an au maximum si le travailleur est g de 64 ans.

Problmatique de mise la retraitesalari ayant atteint l ge lgal sans avoir les 15 annes valides: dans ce cas lemployeur est tenu de payer les annes de rachat par le versement dune cotisation supplmentaire et dune contribution forfaitaire sa chargeLe taux de cotisation de rachat est gal la somme des fractions de cotisation la charge du travailleur et de l'employeur et affectes la retraite.L'assiette servant de calcul la cotisation est constitue par le salaire soumis la cotisation perue par le travailleur au cours du dernier mois d'activit.La cotisation de rachat est due raison de douze (12) cotisations mensuelles par anne de rachat.La contribution forfaitaire est gale trois (3) fois le salaire mensuel soumis cotisation par anne de rachat.Pour bnficier des prsentes dispositions, le travailleur doit faire partie des effectifs depuis au moins deux (2) ans.

Problmatique de mise la retraiteSalari ayant atteint l ge lgal ayant moins de 5 annes valides (ou 20 trimestres): la mise en retraite est possible lge de 65 ans avec validation dau moins 5 annes pour le bnfice dune allocation de retraite;Si l ge de 65 ans il na quand mme pas 5 annes valides ou 20 trimestres, lemployeur ne peut prononcer la mise en retraite et doit faire valoir 20 trimestres pour le compte du salari,

Problmatique de mise la retraiteSalarie femme ayant atteint 55 ansCest uniquement sa demande, lemployeur ne peut prononcer la mise en retraiteSi la femme peut bnficier de la rduction d ge pour enfant charge, lemployeur ne peut galement prononcer sa mise en retraite.

Problmatique de mise la retraiteSalari nayant pas atteint lge lgal mais ayant 32 annes de service valides:Cest uniquement la demande du salari (possible jusquau 31/12/2018).

Problmatique de mise la retraiteSalari nayant pas atteint lge lgal mais 50 ans et 20 annes valides pour les hommes et 45 ans et 15 annes valides pour les femmes:Cest uniquement la demande du salari (possible jusquau 31/12/2016).

Problmatique de mise la retraiteSalari en invalidit: la pension dinvalidit est transforme en pension de retraite automatiquement lge lgal de retraite, soit 60 ans.

Problmatique de dpart la retraite et allocation de fin de carrire Il ny a aucun texte de loi qui oblige lemployeur verser une indemnit de dpart la retraite ou allocation de fin de carrire.En gnral lindemnisation est prvue par une convention collective ou bien par une disposition dassurance complmentaire (mutuelle ou autre).Lindemnit de dpart en retraite est un lments de revenu non soumis cotisation sociale et soumis une imposition 10% dirg.

Problmatique de dpart la retraite pour un CDDLa problmatique est la suivante: lemployeur peut-il mettre en retraite un salari en CDD dont la date de fin de la relation de travail est postrieure la date douverture des droit une pension de retraite lge lgal: le dbat est ouvert sur cette problmatique car pour un CDD la date de fin normale de contrat est en priorit celle de larrive terme du CDD et donc, notre avis, lemploy peut se prvaloir du maintien en poste pour la dure restante de son CDD ou bien du paiement restant.Un cas trait par notre cabinet conforte cette thse: lemploy ayant gagn son procs en justice et a requalifier la mise en retrait en rupture du contrat de travail CDD abusive (il ne sagit pas dune jurisprudence), lemployeur tait contraint de payer la diffrence de salaire entre la date de mise en retraite et la date de fin de la relation de travail

Problmatiques lies au recrutement de retraitLe travail des retraits nest pas interdit: aucun texte de loi ninterdit le recrutement de retraitLe travail des retraits nouvre pas droit la revalorisation de la pension de retraite: la loi est claire sur ce point.Une lecture fine de la loi permet daffirmer quun retrait pouvant cumuler 15 annes de travail valides en sus des annes valides au titre de sa retraite, peut valider une 2me pension de retraite, la CNR fait sourde oreille cette hypothse, des contentieux sont encours pour certains salaris.

Problmatiques lies au recrutement de retraitQuelle type de contrat pour un retrait-travailleur:Il ny a aucune disposition lgale qui fige le CDD comme contrat type du retrait-travailleurLchappatoire tait de recruter les retraits en contrat de consultant, or la quasi-majorit de ses contrats sont des vrai-faux contrat de travail, donc le CDI est de mise.Doit-on cotiser la CNAS pour un retrait travailleur: OUI, la loi na pas prvue une disposition spcifique les concernant, ni un taux de cotisation rduit, ils sont donc soumis au rgime gnral (35% de taux de cotisations sociales).

Fin de contrat du retrait-travailleurSi le retrait est recrut en contrat de travail dure indtermine CDI, se posera donc la problmatique de la fin de son contrat de travail, les situations son diverses:Lge avanc du retrait-travailleur nest pas un motif de fin de la relation de travail;Lemployeur ne peut se prvaloir, en pratique, dune 2me mise en retraite;Il ne reste donc que les autres cas fin de la relation de travail: la nullit ou labrogation lgal du contrat, dcs, licenciement, dmission, incapacit totale de travail et la cessation dactivit de lemployeur .

Retrait-travailleurs et prestations de la CNASLe retrait travailleur bnfice des prestations sociales de la CNAS au titre de son activit salarie mais avec certaine particularits:Le remboursement des frais et actes mdicaux: OUILe remboursement des arrts de travail pour maladie: OUI (mais position ambige de certaine agence)Lassurance maternit: OUIAccident de travail et incapacit partielle permanente: OUIMaladie professionnelle: OUIInvalidit: NONAssurance dcs: le montant le plus favorable entre lindemnit calcul sur sa pension ou son salarie dactivit, pas de cumul possibleAllocations familiales: OUI,

Ce qui va changer en 2017Projet de loi abrogeant partiellement lordonnance 97-13 sur les aspects suivants:Suppression des pensions de retraite avant l ge:Retraite sans condition dage 32 annes valides (avec comme mesures transitoires le maintien de cet avantage pour les salaries partant avant 2019 gs de 58 en 2017 ou 59 ans )La retraite proportionnelleDate de mise en uvre prvu le 1er janvier 2017

Ce qui va changer en 2017Rintroduction du droit au maintien au poste jusqu 5 annes au del de lge lgal de la retraite la demande du salari, donc un droit opposable lemployeur.Rintroduction du maintien en poste des salaris ayant un profil rare (dispositions spcifique la fonction publique).

Ce qui va changer en 2017raffirmation du principe de dpart avant lge lgal pour les mtiers pnibles;Les mtiers pnible seront dfinit par une commission mixtes employeur-fonction publique-syndicat. On a voqu une liste de 250 emplois type avec probablement les situations de travail post.

Ce qui va changer en 2017Introduction de la possibilit pour la caisse des retraites de se financer par dautre moyen que les cotisations obligatoires.Possibilit donc est ouverte pour la CNR dintervenir sur les marchs financiers hors du trsor publics.

Fin de la prsentation

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