La responsabilité sur Internet

Pierre TRUDELpierre.trudel@umontreal.ca

Septembre 2010

Les sources du droit de la responsabilité sur Internet

• La « Lex electronica »– usages

– modes de fonctionnement

• Directive européenne• « DMCA »• Lois nationales

« relevantes »

Les enjeux

• Des règles trop strictes peuvent inciter les intermédiaires à des mesures de CENSURE ou de SURVEILLANCE– Afin de se protéger

• Une trop grande déresponsabilisation des intermédiaires laisse les victimes sans recours– Alors même qu’il auraît été possible de faire cesser le

trouble

Les caractéristiques de la communication électronique

font en sorte que• les poursuites contre l’éditeur d’un message

répréhensible peuvent se révéler illusoires ou inefficaces.

• Difficile ou impossible d’identifier l’auteur du message – peut être insolvable

– situé dans un pays doté d’un système judiciaire inopérant.

Les intermédiaires • personnes, entreprises ou organismes

• intervenant dans l’accomplissement d’une tâche effectuée entre le point d’expédition d’une transmission et le point de réception final.

• leur trait commun :ils n’exercent pas de droit de regard sur l’information qui transite dans des environnements technologiques qu’ils possèdent.

La responsabilité des intermédiaires techniques: source

d’incertitude

• dans certains pays, les tribunaux ont rendu des décisions contradictoires au sujet des devoirs incombant aux intermédiaires

• des enjeux importants au plan de la liberté d’expression et de la protection des droits des personnes

• caractère crucial de la métaphore utilisée pour qualifier

métaphores• procédé linguistique se

caractérisant par l’analogie

• permet de procurer des solutions, des raccourcis

• les solutions juridiques qui existent à l’égard de la chose à laquelle le phénomène nouveau est analogue

• ….. paraît avoir vocation à s’appliquer à ce dernier

Insuffisance de l'analyse par métaphores

– mutabilité et variabilité des rôles

• .... mais le recours aux métaphores aide – à situer les choses– mieux saisir l'essence des règles actuelles et

illustrer les facteurs en cause

Facteurs de responsabilité

contrôle exercé sur l'information

connaissance de l'information

rôle assumé dans la dissémination de l'information

Contrôle exercé sur l'information et responsabilité

– There is a sliding scale of control in relation to forced acces. At one end of the scale are primary publishers, who have virtually unrestrained dicretion over what they print or to whom they give access to disseminate information. Also on this end are owners of private property, who are similarly protected from mandatory or forced access. (...) At the other end of the sliding scale from primary publishers are common carriers who by definition must be available to all comers and cannot refuse to provide service in a discriminatory fashion. [Eric SCHLACHTER, “Cyberspace, the Free Market and the Free Marketplace of Ideas: Recognizing Legal Differences in Computer Board Functions”, (1993) 16 Hastings Comm/Ent L.J., 113 et ss.]

Rôle assumé dans la dissémination et responsabilité

le réseau accroît la possibilité d'une atteinte et son ampleur

• rôle contributoire et amplificateur dans le dommage.

connaissance de l'information

• hormis les situations ou l’agent assume un rôle d’éditeur

• la connaissance doit être établie pour qu’il y ait responsabilité

En somme:

• lien étroit entre le contrôle effectivement exercé et la responsabilité

• utilité des techniques préventives de répartition de la responsabilité

• La «responsabilité» ou le désir d’y échapper cristalise le besoin de règles du jeu

Les intermédiaires responsables ou non?

Législations exemptant de responsabilité les fournisseurs d'accès Internet, moyennant certaines conditions

Directive européenne sur le commerce électronique

• harmonise certains aspects du régime de responsabilité des prestataires de services en ligne pour trois types d’activités :

• le simple transport, • le « caching » (antémémorisation) et • « l’hébergement » des informations

appartenant à des tiers (ces prestataires agissant alors en qualité « d’intermédiaires »).

Un interdit aux États membres

• d’imposer une obligation générale de surveillance sur les prestataires intermédiaires (article 15§1);

• cela concerne la responsabilité civile et pénale

Computer Decency Act, 47 U.S.C. s. 230(a)(1)

• l’intention: encourager les fournisseurs de services internet à réguler et enlever le matériel offensant - sans crainte de supporter la responsabilité

Protection for « good samaritan » blocking and

screening

• No provider or user of an interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any information provided by another information content provider

Une immunité étendue…

• No provider or user of an interactive computer service shall be held liable on account of

• (A) any action voluntarily taken in good faith to restrict access to or availability of material that the provider or user considers to be obscene, lewd, lascivious, filthy, excessively violent, harassing, or otherwise objectionable, whether or not such material is constitutionally protected;

• or (B) any action taken to enable or make available to information content providers or others the technical means to restrict access to material described in paragraph (1).

www.chairelrwilson.ca/.webloc

Interprétations jurisprudentielles:

• Zeran v. America OnLine Inc., 129 F.3d 327 (1997)

• Ben Ezra Weinstein v. America Online Inc., 206 F.3d 980 (2000)

• Green v. America Online Inc., 318 F.3d 465 (2003)

• Batzel v. Smith, 333 F.3d 1018 (2003)

• Blumenthal v. Drudge 992 F.Supp. 44 (1998)

• Carafano v. Metrosplash.com 339 F.3d 1119 (2003)

• Schneider v. Amazon.com 31 P. 3d 37 (Ct. of Appeals, Wash., 2001)

Europe

• Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de linformation, et notamment le commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»). JO L-178 du 17.7.2000

Enjeux

• Plus on responsabilise les intermédiaires- plus on les incite à surveiller ce qui se passe sur les sites qu’ils maîtrisent

• Plus on DÉ-responsabilise les intermédiaires: plus on risque de laisser sans recours les victimes des fautes

!