La responsabilité des dirigeantsLes dirigeants évoluent dans un contexte économique, fi scal, social de plus en plus contraignant. L’entreprise n’est pas un rempart absolu qui protège ses dirigeants de toute responsabilité. Aux termes des dispositions du Code de Commerce et du Code Civil, les actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs fonctions peuvent engager leur responsabilité envers la société, l’association, le groupement d’intérêt économique… dont ils sont les représentants et envers les tiers (créanciers, concurrents, fournisseurs, clients…).

Dans ce contexte, l’assurance responsabilité des diri-geants les protège face à des procédures judiciaires longues et coûteuses et au risque de condamnation pécuniaire.

QUELS SONT LES DIRIGEANTS CONCERNÉS ?

Tous les dirigeants, salariés ou non, qui exercent des fonctions de direction, d’administration ou de surveillance au sein d’une société, quelle que soit sa taille, peuvent être mis en cause personnellement : administrateurs, présidents, membres du directoire de SA, présidents de société par actions simplifi ée, directeurs généraux, gérants de SARL ou de société en commandite par actions, trésoriers…

La responsabilité personnelle de toute personne mandatée pour agir au nom et pour le compte de l’association, quelle que soit sa taille, peut également être engagée.

La responsabilité du dirigeant de fait, c’est-à-dire de la personne qui n’est pas investie d’un mandat social, mais qui exerce un réel pouvoir de gestion dans la société et est perçue au regard des tiers comme le représentant de la société, peut également être recherchée (un directeur, un comptable…).

QUELS SONT LES MOTIFS DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT ?

Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité envers la société, l’association, les tiers… dans les cas suivants :• non-respect des dispositions législatives ou

réglementaires applicables aux sociétés et aux associations en matière commerciale (rupture abusive de contrat, défaut d’information, refus de vente…), fi scale (minoration des bases d’imposition, comptabilité irrégulière, déduction abusive de TVA ou application d’un taux erroné…), sociale (non-respect des règles d’embauche, de durée du travail, d’hygiène et de sécurité, entrave, discrimination…), concurrentielle (actes de contre façon, de concurrence déloyale…), environnementale (pollution…)…

• violation des statuts : non-respect de l’objet social de la société ou de l’association, dépassement des pouvoirs d’investissement ou de cautionnement, non-respect des règles ou des délais de convocation à l’assemblée générale de la société ou de l’association…

• fautes de gestion : défaut de souscription d’une assurance construction obligatoire, le fait pour un dirigeant d’association d’investir sans s’assurer que l’association dispose des fonds nécessaires, souscription d’un emprunt alors que la société ne peut déjà plus faire face à ses engagements…

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La lettre d’informationdes professionnelsN° 06

SEPTEMBRE 2016

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE D’UN DIRIGEANT ?

Les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle à l’égard de la société, de l’association… pour toute faute commise dans le cadre de leurs fonctions, quelle que soit sa gravité.

Concernant les tiers, la Cour de Cassation a adopté une conception protectrice des dirigeants : la responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire s’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (actes de contrefaçon délibérés et répétés, dissimulation de l’insolvabilité de la société, détournement des biens de l’entreprise…).

La faute non séparable des fonctions commise par un dirigeant envers un tiers engage la seule responsabilité de la personne morale qu’il représente, laquelle peut, le cas échéant, se retourner contre le dirigeant.

Si le dir igeant est reconnu personnellement responsable d’une faute séparable de ses fonctions envers un tiers, il doit indemniser la victime sur ses biens propres. Son assurance responsabilité civile familiale ne peut pas intervenir, pas plus que la garantie responsabilité civile employeur. De même, il ne peut demander à la personne morale de prendre en charge les condamnations pécuniaires, ce qui serait constitutif d’un abus de bien social.

QUEL EST LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION ?

L’action en responsabilité personnelle à l’encontre d’un dirigeant doit, en principe, être engagée dans un délai de 3 ans à compter du fait dommageable ou, si celui-ci a été dissimulé, de sa révélation.

Pour les dirigeants non visés par le Code de Commerce, le délai de prescription est de 5 ans.

QU’EST-CE QUE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS ?

L’assurance responsabilité des dirigeants les protège en cas de mise en cause de leur responsabilité par un tiers.

• Qui souscrit l’assurance ?La société, l’association… souscrit la police d’assurance pour le compte du(des) dirigeant(s). La prime d’assurance est payée par la personne morale.

• Qui est couvert ?Les contrats d’assurance couvrent généralement les dirigeants de droit « investis dans leurs fonctions régulièrement au regard de la loi et des statuts » ou titulaires d’un contrat de travail. L’assureur peut également proposer la couverture des dirigeants de fait.

• Quels sont les frais pris en charge par l’assurance ?Les contrats prévoient généralement les garanties suivantes :• la prise en charge des frais de défense (avocat, frais

d’enquête, d’expertise, d’arbitrage…) engagés par le dirigeant lorsque sa responsabilité est recherchée devant un tribunal.Certains assureurs couvrent également les frais de défense de la personne morale lorsque sa responsabilité est recherchée conjointement à celle de son dirigeant,

• la prise en charge des dommages et intérêts que les dirigeants peuvent être condamnés à verser au tiers.

L’assureur peut également protéger la personne morale en couvrant les dommages et intérêts mis à sa charge lorsque son dirigeant a commis une faute jugée non séparable de ses fonctions.

Selon les dispositions du contrat, les garanties suivantes peuvent également être proposées, en inclusion ou en option : informations juridiques et prévention, frais de gestion de crise, frais d’accompagnement psychologique, absence de franchise…

Le souscripteur du contrat a intérêt à s’entourer des conseils d’un professionnel avant de s’engager : les garanties s’appliquent dans les limites et conditions définies par le contrat d’assurance (exclusions, délai de carence, franchise, plafond…).

MPJ.PRO info 06 - 07/16

Matmut Protection Juridique, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, N° 423499391 RCS Rouen. Inter Mutuelles Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, N° 441 770 294 RCS Rouen. Entreprises régies par le Code des Assurances. Sièges Sociaux : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.

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