La responsabilité dans tous ses états. La responsabilité: principes généraux Le travailleur...
16
La responsabilité dans La responsabilité dans tous ses états tous ses états
-
Upload
matilde-courtin -
Category
Documents
-
view
104 -
download
1
Transcript of La responsabilité dans tous ses états. La responsabilité: principes généraux Le travailleur...
La responsabilité dans La responsabilité dans tous ses étatstous ses états
La responsabilité: principes La responsabilité: principes générauxgénéraux
Le travailleur social est responsable au sens où il est amené à assumer ses actes.
Il assume une responsabilité à l’égard des usagers et de l’opinion.
Etre responsable, c’est être en capacité de répondre de ses actes,
C’est-à-dire de pouvoir rendre compte
Les différents niveaux de Les différents niveaux de responsabilitéresponsabilité
La responsabilité morale engage devant sa conscience,
La responsabilité politique engage devant la société,
La responsabilité civile oblige à des réparations,
La responsabilité pénale conduit à des peines
La responsabilité disciplinaire expose à des sanctions.
La responsabilité civile et pénaleLa responsabilité civile et pénale
Au civil: la réparationAu pénal: la sanction
Ce sont des juridictions compétentes distinctes.
2 régimes différents:La responsabilité civile contractuelle,La responsabilité civile délictuelle.
La responsabilité civile délictuelleLa responsabilité civile délictuelle
Réparer le préjudice causé à une personne du fait de la violation d’une obligation légale;
Trois types:Responsabilité du fait personnel,Responsabilité du fait d’autrui, Responsabilité du fait des choses.
La responsabilité du fait La responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour personnel ou responsabilité pour fautefaute
Article 1382 Code Civil: Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.
Article 1383 Code Civil: Chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La responsabilité civile délictuelleLa responsabilité civile délictuelle
Article 1384 al 1 Code Civil: On est responsable notamment, du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
Importance de « l’arrêt BLIECK », Assemblée Plénière Cour de Cassation, 29 mars 1991: la responsabilité de l’institution est engagée dès lors qu’elle a accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un handicapé. La victime n’ a pas de faute à prouver.
La responsabilité du commettant La responsabilité du commettant du fait du préposédu fait du préposé
Article 1384 al 5 Code Civil: les commettants, c’est-à-dire les employeurs, sont responsables des dommages causés par leurs préposés.
Arrêt de l’Assemblée Plénière Cour de Cassation, 25 février 2000: le préposé n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers s’il agit sans excéder les limites de sa mission, d’où l’importance des procédures et protocoles.
La responsabilité des parentsLa responsabilité des parents
Article 1384 al 4 et 6 Code Civil: les père et mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les autres cas: non cohabitation des parents, le placement durable, le transfert durable de la garde.
La responsabilité La responsabilité contractuellecontractuelle
Obligation de résultat et obligation de moyen
L’obligation de sécuritéLe développement de la responsabilité
contractuelle et la question des projets personnalisés.
La responsabilité pénaleLa responsabilité pénale
Article 122-1 Code Pénal: exclut la responsabilité pénale de la personne atteint au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement.
Pour le reste, pas d’infractions pénales spécifiques au secteur: toutes les infractions prévues par le CP peuvent s’appliquer.
La responsabilité pénale des La responsabilité pénale des personnes moralespersonnes morales
Article 121-1 Code Pénal: les personnes morales sont pénalement responsables (…) des infractions commises pour leur compte et par leurs organes ou représentants
Qui est concerné? Toutes les personnes morales à but lucratif ou non lucratif sauf l’Etat et les collectivités territoriales.
Les hypothèses de la Les hypothèses de la responsabilité pénale des responsabilité pénale des dirigeants et du personneldirigeants et du personnel
La responsabilité pénale de l’employeur à l’égard de ses salariés
La responsabilité pénale à l’égard des usagers: les atteintes aux biens, les atteintes aux personnes, les atteintes à l’intégrité physique.
La responsabilité en matière La responsabilité en matière d’écrits professionnelsd’écrits professionnels
Est-ce qu’un écrit peut engager la responsabilité de son auteur?
Les caractéristiques d’un écrit responsable.
La responsabilité professionnelle La responsabilité professionnelle et disciplinaireet disciplinaire
DéfinitionsLes sanctions encourues par un salarié,Pour quels manquements?Les dispositions de la loi 2002-2 sur la
protection du salarié qui signale des faits de maltraitance.
bibliographiebibliographie
Les responsabilités en travail social, Pierre VERDIER et Jean-Pierre ROSENCZVEIG Dunod 1998;
La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Jean-Marc LHUILLIER, ENSP.
