LA REGLEMENTATION INCENDIE

SOMMAIRE

1/ Les objectifs de la règlementation incendie

2/ Les grandes familles de construction soumises à la règlementation incendie

3/ La règlementation incendie en bref

4/ Application de la règlementation lors d’une opération de construction

(1)

LES OBJECTIFS DE LA

REGLEMENTATION INCENDIE

Protection des personnes (des biens: data center, exigence assureur par ex…)

Evacuation rapide des occupants (dans la mesure du possible)

Faciliter l’intervention des services de secours

Limiter la propagation de l’incendie

(2)

LES GRANDES

FAMILLES

Etablissements tertiaires

Bâtiments d’habitation

Installations classées pour l’environnement

Immeubles de grande hauteur

Etablissements recevant du public

Les Etablissements Tertiaires

1913: la règlementation du travail impose à l’employeur de prendre des mesures de prévention pour éviter le déclenchement d’un incendie, permettre l’évacuation rapide et combattre efficacement le départ de feu.

1939: dispositions spécifiques pour les produits inflammables, on tient compte d’un éventuel public pour les dégagements.

1989: intégration de la formation du personnel, information sur les risques éventuels.

Pas d’opposition avec les dispositions plus contraignantes imposées par la règlementation ERP ou Habitation.

Code du travail Décret du 31/03/1992 (toujours d’application)

Les bâtiments d’habitation

Bâtiments neufs

Arrêté du 31/01/1986

Habitations individuelles ou collectives

Classement en famille (de la 1ère à la 4ème)

Bâtiments existants

Circulaire du 13 décembre 1982

Il s’agit de recommandations

Principe de non aggravation de la sécurité à respecter

Parcs de stationnement

Logements foyers

Installations Classées Pour

l’Environnement

Objectif: de protéger l’environnement dans sa globalité (milieu et humains)

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

Le Code de l’Environnement, publié le 18 septembre 2001

Arrêté du 10 mai 2000

Décret du 29 décembre 2000

3 régimes différents selon les importances de l’installation

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

Des seuils sont fixés (volume du stockage, tonnage du stockage…)

Les exigences règlementaires sont dictées par les rubriques de chaque nomenclature (ex: 1510: entrepôts couverts)

Immeuble de grande hauteur

Arrêté du 30/12/2011

A plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation

A plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles

A plus de 200 mètres pour les ITGH

Les dégagements ne sont pas calculés pour une évacuation complète du

bâtiment (isolement coupe feu renforcé)

Peu de cas dans le contexte local

Etablissements Recevant du Public

Deux groupes distincts:

Petits établissements (<200 personnes) de 5ème catégorie

Grands établissements (>200 personnes) de 4ème à 1ère catégorie

Chaque ERP possède également un type (M: magasin, X: salle de sport, N: restaurant…)

Règlement spécifique simplifié pour les petits établissements (articles PE)

Règlement général pour les grands établissements auquel viennent s’ajouter des dispositions particulières.

Règlementation en perpétuelle évolution (ex: petits hôtels, espace d’attente sécurisés…)

(3)

LES GRANDS PRINCIPES

DE LA REGLEMENTATION

Implantation des bâtiments (accès, isolement tiers…)

Stabilité au feu des structures

Type de cloisonnement intérieur (concept de zone en mdr)

Locaux à risques

Dégagements

Matériaux utilisés

Désenfumage

Eclairage de sécurité / Installations électriques

Ventilation / Chauffage

Moyens de secours (RIA, extincteurs, détection incendie, alarme, sprincklage)

Vérifications en exploitation

(4)

L’APPLICATION DE LA

REGLEMENTATION EN ERP

Le contrôleur technique Selon l'article R111-38 du Code de la construction et de l'habitation1, le contrôle technique est rendu obligatoire pour les travaux de

certains bâtiments, à savoir :

Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la

réalisation :

1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à

l'article R. 123-19 ;

2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus

haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

3° De bâtiments, autres qu'à usage industriel :

Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à

40 mètres, ou

Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de

profondeur supérieure à 30 mètres, ou

Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5

mètres ;

4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe à l'article R563-4 du code de

l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau

du sol ;

5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III délimitées par l'annexe à l'article R563-4 du code de

l'environnement, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens de l'article R563-3 du même code et des

établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ;

6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.

Le contrôle technique ne se limite pas aux bâtiments cités ci-avant. Le contrôleur technique est le plus souvent mandaté par les

maîtres d'ouvrage souhaitant s'assurer d'une assistance technique permettant de limiter les risques de sinistres ou à la demande des

assureurs (notamment dans le cadre de l'assurance Dommage-ouvrage qui constitue une garantie décennale).

Tout contrôle technique obligatoire ne peut être effectué que par un organisme agréé par l'État. On trouve ainsi différents bureaux de

contrôle tels que:

•Socotec

Choix du contrôleur technique par le maître d’ouvrage

Dépôt du permis de construire par l’architecte en collaboration avec le Bureau de

Contrôle (SOCOTEC)

Analyse des dispositions relatives à la sécurité incendie par le service prévention

du SDIS => Rapport d’étude incendie assorti de prescriptions

Démarrage du chantier

Suivi régulier du respect de l’application des règles de sécurité incendie tout au

long de la construction par le Bureau de Contrôle.

Rédaction d’un rapport de synthèse incendie en fin de travaux par le Bureau de

Contrôle

Passage de la commission de sécurité

Ouverture de l’établissement au public

Déroulement d’une opération de construction

Merci de votre attention