La réglementation française

Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements

www.setra.developpement-durable.gouv.fr

Françoise DesjardinMichel Graff

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Equipements de la route

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La réglementation RNER

Un décret cadre : décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 modifiant le code de la voirie routière et son arrêté d’application du 14 février 2003

- Pour les produits soumis au marquage CE : des arrêtés par familles d’équipements, arrêtés RNER « Réglementation Nationale Equipements de la Route » qui fixeront des niveaux de performance

- Pour les produits non soumis au marquage CE : des arrêtés qui définiront des procédures de qualification

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Equipements de la route

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Les équipements de la route : (décret du 10 octobre 2002 modifié)

Le décret concerne : Les équipements de signalisation (ensemble des signaux

routiers, art. R411.25 du code de la route) : Signalisation horizontale permanente et temporaire, Signalisation verticale permanente et temporaire, Balises, PMV, Feux

Les équipements de protection : Dispositifs de retenue, Atténuateurs de chocs, Écrans anti-éblouissement

Les équipements d’exploitation : Information, secours des usagers, Recueil de données routières

Les équipements de C.S.A.

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Equipements de la route

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Produits soumis au marquage CE

Tout produit marqué CE ne conviendra pas systématiquement à tout type de route ni à toute implantation

La réglementation consistera à spécifier, en fonction du contexte, les performances requises des produits (choix classes de performances dans la norme EN)

Réglementation d’usage des produits

=

Réglementation Nationale des Equipements de la Route (RNER)

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Equipements de la route

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Produits non soumis au marquage CE : les procédures

La certification

c’est une procédure d’attestation de conformité à un référentiel constitué de normes, permettant de bénéficier d’un droit d’usage d’une marque.

Elle est délivrée par un organisme indépendant dit « tierce partie » où sont représentés les différents

intérêts en présence

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Equipements de la route

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Produits non soumis au marquage CE : les procédures

L’homologation

c’est une réglementation qui s’appuie sur des cahiers des charges approuvés par un arrêté ministériel comprenant :

- une procédure à respecter- les performances à atteindre

C’est l’Etat (Ministre chargé des Transports) qui délivre l’homologation

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Produits non soumis au marquage CE : les procédures

La déclaration de conformité

c’est un système déclaratif

le fabricant se déclare conforme à un cahier des charges ministériel ou à une norme

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Equipements de la route

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Produits non soumis au marquage CE : les procédures

Les produits présentant un caractère innovant et ne pouvant être traités par les procédures précédentes doivent faire l’objet d’une

Autorisation d’emploi à titre expérimental

Demandes doivent être faites auprès de la D.S.C.R. par le maître d’ouvrage

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Equipements de la route

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CE

Équipementssoumis aumarquage CE

Normes

Équipementssoumisà rien

norme

Les différents cas de figure

Équipementssoumis à uneprocédure française

NF

Déc.

H

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Equipements de la route

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Référentiels

CE

Caract.harmonisées

Caract.volontaires

Normeeuropéenne

NF

Normesfrançaises

Homologation

CdCd’homologation

Déclarationde conformité

Normesfrançaises OU CdC

OU

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Les documents à demander

• CE : déclaration (ou attestation) de conformité

• NF : attestation de droit d’usage de la marque NF Equipements de la route + fiche technique

• Homologation : certificat d’homologation + fiche technique

• Déclaration de conformité : déclaration du fabricant

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Equipements de la route

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1ère mise sur le marché et commercialisation : produits CE

1ère mise sur le marché et commercialisation : produits CE

Acheter, implanter : que des produits CE

Acheter, implanter produits CE dans la mesure du possible

Acheter, implanter produits CE ou non CE : ok

1ère mise sur le marché de produits non CE : NONCommercialisation de produits non CE : ok

Proc. de qualif. : CE

1ère mise sur le marché et commercialisation de produits non CE : ok

Marquage CELes phases transitoires

Avant

Proc. de qualif. : CE

1ère mise sur le marché et commercialisation de produits non CE : ok

Acheter, implanter produits CE ou non CE : ok

1ère mise sur le marché de produits non CE : NONCommercialisation de produits non CE : ok

Acheter, implanter produits CE dans la mesure du possible

Acheter, implanter : que des produits CE

Début du CE

fabricants

MO

1 an (en général) 1 an (en général)

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« Arrêté DAEI » : entrée en vigueur du marquage CE pour un équipement→ Fabricants (+ MO)

« Arrêté RNER » : pour un équipement soumis au CE, performances miniimposées en France

→ MO (+ fabricants)

Arrêté relatif à une procédure de qualification française :pour un équipement non soumis au CE,mise en place d’une procédure française (NF, Homologation, décl. de conf.)

→ MO (+ fabricants)

Arrêté relatif à l’usage : équipements autorisés, domaine d’emploi,conditions d’implantation,… (ex : arrêté du 24 nov. 1967 modifié)

→ MO

Le décret du 10 octobre 2002introduit 4 sortes d’arrêtés

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CE CE

RNER

CE

RNER

MO

CE

MO

Niveaux de performance

+ les autres exigences du MO

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Durabilité Garantie≠

Durabilité et garantie

Vieillissement NaturelVieillissement Artificiel ou AccéléréCode civil (art.1641 à 1649)

Code de la consommation (art.L211-15)

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Maintien des performances en service

• Rien n’est imposé

• On ne peut reprocher que le défaut d’entretien normal

Etat neuf

Après l’essai de vieillissement

?

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Merci pour votre attention

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Questions