la reglementation douaniere

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1 1 ___________________________________________________________________ INTRODUCTION ___________________________________________________________________________ Le besoin de rassembler la documentation professionnelle douanière s'est fait impérieusement sentir depuis la création de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il est indispensable en effet que le Service dispose d'un ouvrage où se trouve réuni l'essentiel de la réglementation et qu'il puisse aisément consulter à tout moment. La préparation des concours et examens professionnels est d'autre part rendue difficile par l'absence d'un recueil des dispositions principales dont les agents des Douanes doivent avoir la connaissance et sur lesquelles ils sont susceptibles d'être interrogés. Enfin, les importateurs et les exportateurs sont souvent gênés par l'impossibilité de pouvoir rechercher facilement les formalités à satisfaire pour l'accomplissement de leurs opérations de dédouanement de même que les professionnels ont aussi grand intérêt à retrouver dans un seul volume l'ensemble d'une réglementation complexe et mouvante. Sur le plan pratique, le texte comportera des références aussi nombreuses que possible aux textes législatifs ou réglementaires de la CEMAC, susceptibles d'éviter des recherches aux lecteurs. La mise à jour sera effectuée périodiquement.
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    05-Jan-2017
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    ___________________________________________________________________

    I N T R O D U C T I O N ___________________________________________________________________________

    Le besoin de rassembler la documentation professionnelle douanire

    s'est fait imprieusement sentir depuis la cration de la Communaut

    Economique et Montaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il est

    indispensable en effet que le Service dispose d'un ouvrage o se trouve

    runi l'essentiel de la rglementation et qu'il puisse aisment consulter

    tout moment.

    La prparation des concours et examens professionnels est d'autre part

    rendue difficile par l'absence d'un recueil des dispositions principales

    dont les agents des Douanes doivent avoir la connaissance et sur

    lesquelles ils sont susceptibles d'tre interrogs.

    Enfin, les importateurs et les exportateurs sont souvent gns par

    l'impossibilit de pouvoir rechercher facilement les formalits

    satisfaire pour l'accomplissement de leurs oprations de ddouanement

    de mme que les professionnels ont aussi grand intrt retrouver dans

    un seul volume l'ensemble d'une rglementation complexe et mouvante.

    Sur le plan pratique, le texte comportera des rfrences aussi

    nombreuses que possible aux textes lgislatifs ou rglementaires de la

    CEMAC, susceptibles d'viter des recherches aux lecteurs.

    La mise jour sera effectue priodiquement.

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    LIVRE I

    PROCEDURE DU DEDOUANEMENT

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    ___________________________________________________________________

    G E N E R A L I T E S ___________________________________________________________________________

    TERRITOIRE DOUANIER

    Numro 1. Les rgles de la lgislation douanire s'appliquent au territoire douanier

    de la Communaut Economique et Montaire de l'Afrique Centrale qui

    comprend les territoires de la Rpublique du Cameroun, de la

    Rpublique Centrafricaine, de la Rpublique du Congo, de la

    Rpublique Gabonaise, de la Rpublique de Guine Equatoriale et de la

    Rpublique du Tchad, abstractions faites des frontires communes des

    Etats lorsquils sont limitrophes.

    SOURCES

    Numro 2. Les sources de la rglementation douanire sont :

    - le Code des Douanes de la CEMAC ;

    - le Tarif Extrieur Commun (TEC) de la Communaut

    - les Rglements du Conseil des Ministres de l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

    - les accords internationaux ;

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    __________________________________________________________________

    PRINCIPES GENERAUX

    DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE __________________________________________________________________

    I - LES REGIMES

    Numro 3. Les divers rgimes douaniers susceptibles d'tre assigns aux

    marchandises prsentes dans les bureaux de Douane sont indiqus ci-

    aprs :

    A - Importation

    1. - Rgime gnral : mise la consommation

    Numro 4. Les marchandises prsentes pour la consommation intrieure sont

    soumises aux droits de Douane et autres taxes applicables. Celles qui

    sont prohibes l'entre ne peuvent tre mises la consommation, sauf

    drogation prvue par les rglements.

    2. - Rgimes particuliers

    Numro 5. La lgislation douanire prvoit un certain nombre de rgimes qui ont

    pour objet :

    - soit d'viter l'application des droits de douane et des autres taxes aux marchandises qui seront rexportes par la suite ;

    - soit de diffrer cette application jusqu'au moment de la mise la consommation des marchandises importes.

    Ces rgimes permettent galement de suspendre l'application des

    mesures de prohibition, tant entendu que les marchandises doivent tre

    obligatoirement rexportes s'il ne peut pas tre drog la prohibition

    qui les frappe dans les conditions prvues par les rglements.

    Ces rgimes sont les suivants :

    a) - les rgimes suspensifs

    le transit, qui permet de transporter des marchandises sous douane en suspension des droits, taxes ou prohibitions, soit

    destination soit au dpart d'un point dtermin du territoire

    douanier, sous rserve des conditions fixes par la Douane et

    que la garantie exige ait t constitue ;

    l'entrept, qui permet de placer dans un local, soumis au contrle de la Douane, des marchandises en suspension de tous

    droits, taxes et prohibitions en vue de leur rexportation ou de

    leur mise la consommation ultrieure ;

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    l'admission temporaire, qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes

    l'importation, certaines marchandises importes dans un but

    dfini et destines tre rexportes dans le dlai fix, soit en

    l'tat, soit aprs avoir subi une rparation ou une ouvraison

    dtermine.

    b) - les rgimes conomiques

    le perfectionnement actif est le rgime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier, en suspension des droits et

    taxes l'importation, certaines marchandises destines subir

    une transformation, une ouvraison ou une rparation et tre

    ultrieurement exportes ;

    le perfectionnement passif est le rgime douanier qui permet d'exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en

    libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire

    subir l'tranger une transformation, une ouvraison ou une

    rparation et de les rimporter ensuite en exonration totale ou

    partielle des droits et taxes l'importation ;

    le drawback est le rgime douanier qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement

    (total ou partiel) des droits et taxes l'importation qui ont

    frapp, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans

    les marchandises exportes ou consommes au cours de leur

    production ;

    la transformation des marchandises destines la mise la consommation, est le rgime douanier en application duquel les

    marchandises importes peuvent subir, sous le contrle de la

    Douane, avant la mise la consommation, une transformation

    ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et

    taxes l'importation applicables aux produits obtenus est

    infrieur celui qui serait applicable aux marchandises

    importes ;

    c) - Le transbordement

    Le transbordement est le rgime douanier en application duquel s'opre, sous le contrle de la Douane, le transfert de

    marchandises qui sont enleves du moyen de transport utilis

    l'importation et charges sur celui utilis l'exportation ; ce

    transfert tant effectu dans le ressort d'un bureau de douane

    qui constitue, la fois, le bureau d'entre et le bureau de sortie.

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    B - Exportation

    1. - Rgime gnral : exportation en simple sortie

    Numro 6. Les marchandises en libre circulation, prises sur le march intrieur,

    sont soumises aux droits et taxes dont elles sont passibles l'exportation

    lorsqu'elles quittent le territoire douanier.

    Les marchandises prohibes l'exportation ne peuvent sortir du

    territoire douanier sauf drogation prvue par les rglements.

    2. - Rgimes particuliers

    Numro 7. La lgislation douanire prvoit, l'exportation, les rgimes particuliers

    suivants :

    a) le rgime de la rexportation en suite des rgimes douaniers conomiques (ou suspensifs) qui consacre l'exonration dfinitive

    des droits de douane et des autres taxes pour les marchandises

    importes, rexpdies en dehors du territoire douanier ;

    b) le rgime de l'exportation temporaire qui permet aux marchandises exportes de bnficier de l'exonration totale ou partielle des droits

    de douane d'importation lors de leur retour dans le territoire

    douanier en l'tat ou aprs ouvraison, ainsi que de l'exonration

    totale des droits et taxes de sortie.

    C - Dpt

    Numro 8. Les marchandises qui restent en douane au-del des dlais durant

    lesquels elles auraient d tre ddouanes ou pour tout autre motif sont

    places en dpt de douane.

    II - GENERALITES SUR LES DROITS DE DOUANE

    A - Caractre du droit de douane

    Numro 9. 1. Le droit de douane est un impt portable. Sauf drogations accordes par

    dcision du Directeur des Douanes, toutes les marchandises

    importes ou exportes doivent tre conduites dans un bureau de

    Douane pour y tre dclares, vrifies et taxes, s'il y a lieu.

    2. Le droit de douane limportation est peru uniformment dans tout

    le territoire douanier.

    3. Le droit de douane est fixe. En d'autres termes, il doit tre peru au

    taux indiqu par le tarif d'entre sous peine des sanctions prvues

    l'gard des concussionnaires.

    4. Le droit de douane est dapplication gnrale : il sapplique toute

    personne sans gard sa qualit. Les Etats eux-mmes y sont soumis

    pour toutes les marchandises quils importent directement ou qui

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    sont importes pour leur compte (art. 3 C.D.). Quelques exceptions

    sont cependant prvues, notamment en faveur de certaines uvres de

    caractre national, telle que la Croix-Rouge, ou encore, en vertu du

    principe dexterritorialit, en faveur des services diplomatiques

    installs dans la CEMAC ou des membres trangers de certains

    organismes internationaux officiels sigeant dans les Etats membres

    (art. 276 C.D.)

    B Application des droits limportation et lexportation

    Numro 10. Les marchandises qui entrent dans le territoire douanier sont passibles

    des droits dimportation inscrits au Tarif des Douanes de la CEMAC

    (art. 3 C.D.).

    Le tarif Extrieur Commun indique pour chaque marchandise les droits

    percevoir et les bases de cette perception.

    Le Code des Douane de la CEMAC prvoit limportation un tarif

    extrieur commun qui comprend le Droit de Douane (D.D) et la Taxe

    Communautaire dIntgration (T.C.I).

    En sus du droit et de la taxe prcits, il est peru des droits fiscaux

    (Taxe sur la Valeur Ajoute) et ventuellement des Droits dAccises.

    A lexportation, les marchandises qui sortent du territoire douanier sont,

    suivant leur origine, soumises au tarif de sortie fix par lEtat membre

    dexportation (art. 14 C.D.).

    III ETABLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION

    DOUANIERE

    Numro 11. Le Conseil des Ministres de lUEAC dlibre et statue dans les matires

    suivantes :

    - nomenclature statistique et douanire ;

    - tarif douanier extrieur commun ;

    - tarif des droits et taxes dentres fiscaux ;

    - Code des Douanes ;

    - lgislation et rglementation douanires.

    Les Rglements du Conseil sont adopts par consensus.

    IV LA PUBLICATION ET LENTREE EN VIGUEUR DES

    REGLEMENTS DU CONSEIL DES MINISTRES

    DE LUEAC

    Numro 12. Les Rglements du Conseil sont publis au Bulletin Officiel de la

    Communaut. Ils entrent en vigueur la date quils fixent ou, dfaut, le vingtime jour suivant leur publication (art. 23 du Trait).

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    V PROHIBITIONS

    Numro 13. Sont considres comme prohibes, toutes marchandises dont

    limportation ou lexportation est interdite pour quelque cause que ce

    soit ou soumise des restrictions, des rgles de qualit ou de

    conditionnement ou des formalits particulires.

    Lorsque limportation ou lexportation nest permise que sur

    prsentation dune autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise

    est prohibe si elle nest pas accompagne dun titre rgulier ou si elle

    est prsente sous le couvert dun titre non applicable (art. 51, 2

    C.D.).

    Les prohibitions dentre et de sortie figurent :

    - soit sur le tarif douanier de la CEMAC. Elles rsultent des notes ou renvois du tarif subordonnant certaines oprations des formalits

    particulires ;

    - soit dans les textes spciaux pris par mesure de police, de scurit publique ou de moralit publique, pour des raisons dordre

    conomique ou financire, pour la protection de la proprit

    intellectuelle, industrielle ou commerciale, pour la prservation du

    patrimoine artistique, historique ou archologique des Etats ou bien

    encore en vue de la protection de lhygine et de la sant des

    personnes, animaux et des vgtaux.

    VI REGLEMENTATION DES CHANGES(1)

    Numro 14. La rglementation des changes ne sapplique pas aux transactions entre

    les Etats membres de la CEMAC.

    A lexception des mesures relatives lor, certains prts, emprunts et

    investissements directs et aux oprations portant sur les valeurs

    mobilires, la rglementation des changes de la, CEMAC ne sapplique

    pas la Zone Franc.

    En consquence, tous les autres paiements destination de ces pays

    peuvent tre effectus librement sous rserve dune dclaration des

    fins statistiques et de la prsentation aux intermdiaires agrs de

    documents justificatifs, pour les montant suprieurs 1 million de

    francs CFA.

    La monnaie mise dans lUMAC et qui a cours lgal au Cameroun, en

    Centrafrique, au Congo, au Gabon, en Guine Equatoriale et au Tchad,

    est le franc CFA. Il est rattach leuro, unit montaire dintervention,

    au taux de 0,001524 euro pour 1 franc CFA.

    (1) Rglement n 02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 Avril 2000 portant harmonisation de la rglementation des

    changes dans les Etats membres de la CEMAC.

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    LAdministration de la rglementation des changes incombe au

    Ministre charg des Finances qui peut dlguer tout ou partie de ses

    pouvoirs la BEAC, la Commission Bancaire en Afrique Centrale

    (COBAC) et aux intermdiaires agrs.

    Conformment la Convention rgissant lUnion Montaire de

    lAfrique Centrale (UMAC) et dans le cadre de ses missions

    fondamentales, la BEAC est charge de veiller, en collaboration avec

    les administrations comptentes du Ministre des Finances, au respect

    des dispositions relatives la rglementation des changes.

    Les paiements relatifs aux transactions internationales courantes, tels

    que dfinis par les Statuts du Fonds Montaire International, sont

    libres ; tandis que les mouvements de capitaux sont, dans une trs large

    mesure, libres, les exceptions font lobjet dun contrle administratif. Il

    sagit notamment :

    - de certains emprunts, soumis dclaration pralable auprs des autorits comptentes ;

    - de certains prts, soumis lautorisation pralable des autorits comptentes ;

    - de transactions portant sur des valeurs mobilires trangres pour des montants suprieurs 10 millions de francs CFA,

    soumises lautorisation pralable des autorits comptentes.

    Tous les pays autres que ceux de la CEMAC sont considrs comme

    trangers et toute entit est dite rsidente si son centre dintrt

    conomique principal est situ dans la CEMAC.

    Toutefois, les rsidents des autres pays de la Zone Franc sont assimils

    ceux des pays de la CEMAC, hormis pour le traitement des oprations

    relatives lor, certains prts, emprunts et investissements directs et

    aux oprations portant sur les valeurs mobilires trangres, ainsi

    quaux oprations des exportations et de rapatriement de leur produit.

    Toute personne physique qui sjourne pendant une dure dau moins un

    an dans lun des pays de la CEMAC est cense y avoir son centre

    dintrt conomique ; par consquent, elle est considre comme

    rsidente sauf, sil sagit :

    - de fonctionnaires trangers en poste ;

    - de malades en traitement ;

    - dtudiants trangers.

    Toutefois, mme si lindividu ne sjourne pas de manire continue

    pendant au moins un an dans lun des pays de la CEMAC, sil y

    possde son centre dintrt conomique principal, il y est rput

    rsident.

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    Pour les personnes morales, le bnfice de la rsidence leur sera acquis

    ds lors quil existe un endroit lintrieur de la CEMAC partir

    duquel elles exercent et ont lintention de continuer dexercer des

    activits conomiques.

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    SECTION I

    LA PREPARATION DU DEDOUANEMENT __________________________________________________________________

    CHAPITRE I

    CONDUITE ET MISE EN DOUANE DES MARCHANDISES

    EN IMPORTATION DIRECTE

    GENERALITES

    Numro 15. Tout importateur a lobligation de conduire et de prsenter ses

    marchandises un bureau de Douane, obligation qui donne lieu un

    ensemble de formalits trs strictes et qui constituent la conduite des

    marchandises en douane. Cette conduite des marchandises en douane

    doit tre suivie, immdiatement aprs, dune prise en charge par le

    Service des Douanes qui ne peut soprer que par le dpt pralable

    dune dclaration sommaire .

    La conduite des marchandises en douane fait lobjet du Titre III du

    Code des Douanes (art. 79 105 C.D.). Les formalits de mise en

    douane sont reprises aux articles 106 109 C.D.

    Les formalits douanires ne peuvent, en principe, tre accomplies que

    dans les bureaux de Douane sauf drogation accorde par dcision du

    Directeur des Douanes (art. 57 du Code des Douanes).

    Toutefois, par suite des conditions particulires de ddouanement des

    marchandises suivant la nature de leur transport, il y a lieu de distinguer

    trois catgories de transport.

    I TRANSPORTS PAR MER

    A) Remarque liminaire

    Numro 16. Les obligations imposes aux capitaines limportation concernent

    aussi bien les capitaines des navires marchands que les commandants

    des navires des marines militaires (art. 85 C.D.).

    B) Conduite en douane des marchandises

    Le manifeste

    Numro 17. Toutes les marchandises composant la cargaison du navire,

    lexception des petites quantits appartenant aux quipages (pacotille),

    doivent tre inscrites sur le manifeste ou tat gnral du chargement du

    navire (art. 79 C.D.).

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    Ces manifestes qui doivent tre signs par le capitaine reprennent

    lespce et le nombre de colis, leurs marques et numros, la nature des

    marchandises et les lieux de chargement. La rdaction ne doit

    comporter ni ratures, ni surcharges non approuves, ni mots en

    interligne, ni plusieurs articles sur une mme ligne.

    Les bagages des passagers ainsi que le courrier postal et les colis

    postaux ne doivent pas tre repris sur le manifeste.

    Le manifeste qui doit tre tabli avant lentre du navire dans la zone

    maritime du rayon (art. 80 C.D.), est prsent toute rquisition des

    agents des Douanes qui se rendent bord et soumis leur visa ne

    varietur .

    Un exemplaire de celui-ci leur sera remis.

    Il est interdit de prsenter comme unit dans un manifeste plusieurs

    colis runis de quelque manire que ce soit ; les marchandises prohibes

    par la loi tarifaire ou titre absolu doivent figurer sous leur vritable

    dnomination, par nature et espce.

    C) Mise en douane des marchandises

    1. Obligations du capitaine larrive au port

    Numro 18. Sauf cas de force majeure dment justifie, les navires ne peuvent

    accoster que dans les ports pourvus dun bureau de Douane (art. 81

    C.D.). Ces dispositions ne concernent toutefois pas les navires

    pratiquant la pche ctire qui frquentent habituellement des petits

    ports o nexistent pas de bureau de Douane.

    2. La dclaration sommaire

    Numro 19. Ds larrive au port, le capitaine est tenu de prsenter le journal de

    bord au visa des agents des Douanes.

    De plus, dans le dlai de vingt-quatre heures qui ne court pas les

    dimanches et jours fris, le capitaine devra dposer au bureau des

    Douanes :

    1. titre de dclaration sommaire :

    - le manifeste de la cargaison ;

    - les manifestes spciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de

    lquipage.

    2. les chartes parties ou connaissements, acte de nationalit et tous

    autres documents qui pourront tre exigs par lAdminis-tration des

    Douanes en vue de lapplication des mesures douanires.

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    - A noter que la dclaration sommaire doit tre dpose mme lorsque les navires sont sur lest (art. 83 C.D.).

    - Enfin, si les manifestes sont rdigs en langue trangre, ils doivent tre traduits pour en faciliter la comprhension par le Service des

    Douanes.

    3. Le dchargement des marchandises

    Numro 20. Le dchargement des marchandises ou leur chargement ne peut avoir

    lieu que dans lenceinte des ports o les bureaux de Douane sont

    tablis. Les oprations de chargement et de dchargement sont soumises

    lautorisation crite et pralable des agents des Douanes et effectues

    en leur prsence. Elles doivent avoir lieu pendant les heures douverture

    des bureaux sauf drogations exceptionnelles (art. 84 C.D.).

    La compagnie de navigation ou le propritaire de la marchandise ou son

    reprsentant peut demander le dchargement direct des marchandises

    sur les moyens de transport (wagons, pniches, camions) qui doivent les

    vacuer.

    Ces manipulations pourront tre autorises doffice lorsque lopration

    peut tre considre comme courante et doivent, dans le cas contraire,

    faire lobjet dune autorisation pralable du Service des Douanes.

    4. Reconnaissance et prise en charge des marchandises et apurement du manifeste

    Numro 21. Le dnombrement et la reconnaissance des colis dbarqus (cor) sont

    assurs par les agents des brigades par pointage du manifeste. Ds son

    dpt, ce document doit tre enregistr sur un registre spcial suivant

    une srie annuelle ininterrompue de numros. Cette inscription vaut

    prise en charge des marchandises et rend effective leur mise en douane.

    La dclaration sommaire est annote au fur et mesure de

    lenregistrement des dclarations en dtail, par lindication des numros

    et de la date de cette dclaration ainsi que du rgime douanier affect

    chaque lot de marchandises. Cette opration constitue lapurement du

    manifeste. Elle peut faire ressortir des excdents ou des dficits qui sont

    passibles de sanction.

    D) Dispositions communes aux importations et exportations par

    mer

    Numro 22 : Sil existe bord des navires des provisions qui ont t affranchies des

    droits et taxes comme devant tre consommes en mer, elles doivent,

    jusquau dpart du navire, tre reprsentes toute rquisition du

    Service des Douanes.

    Lorsquun navire arrte ses oprations de dbarquement ou

    dembarquement, les agents des Douanes peuvent fermer les coutilles

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    14

    et y apposer les plombs ou cachets qui ne doivent tre enlevs que par

    eux-mmes.

    Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge

    brute sont tenues de prsenter leur chargement au bureau de Douane le

    plus voisin du lieu de provenance ou de destination, soit pour y

    acquitter les droits et en recevoir le rcpiss, soit pour se munir de

    titres ou expditions rglementaires.

    Les pirogues et autres embarcations de moins de dix tonneaux de jauge

    brute ne peuvent sortir des ports sans un permis de douane quel que soit

    le point de la cte vers lequel elles doivent se diriger.

    Les dispositions ci-dessus ne sappliquent pas aux bateaux et aux

    pirogues se livrant la pche dont les oprations ne sont soumises

    aucune formalit de douane.

    Il est interdit aux navires et aux embarcations de toutes sortes de

    pntrer dans les eaux intrieures autrement que par les estuaires,

    passes ou rivires conduisant au premier bureau de Douane.

    Les dispositions qui prcdent ne sont pas applicables la navigation

    dans les fleuves et rivires limitrophes des Etats qui, par convention,

    ont reconnu la libert de navigation et la neutralit des eaux (art. 95

    99 C.D.).

    II - DISPOSITIONS SPECIALES A LA NAVIGATION SUR LES

    FLEUVES ET COURS DEAU FORMANT FRONTIERE

    Numro 23 : Sont considres de droit comme routes lgales les voies fluviales qui

    conduisent directement au premier bureau de Douane.

    Tout bateau naviguant sur les eaux des fleuves, rivires ou lacs qui

    servent de frontire du territoire douanier dun ou plusieurs Etats

    membres et touchant un point de ce territoire pour y effectuer des

    oprations de chargement ou de dchargement de marchandises,

    dembarquement ou de dbarquement de passagers, doit, pour chacun

    de ses voyages, tre muni :

    1. dun certificat de navigation ;

    2. dune liste complte du personnel embarqu bord, indiquant les nationalits et emplois des membres de lquipage ;

    3. dun manifeste tabli comme pour les marchandises trans-portes par mer.

    Les marchandises provenant de la consommation locale, rgulirement

    inscrites aux manifestes et transportes directement par voie fluviale,

    mme internationale, dun point un autre du territoire douanier, sont

    dispenses de la formalit du passavant daccompagnement.

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    La liste du personnel et le manifeste, tablis au lieu de dpart, sont viss

    au dpart par le chef du bureau des Douanes ou dfaut par lautorit

    administrative du lieu ou par celle du poste le plus rapproch. Ils sont

    complts, sil y a lieu, en cours de route et doivent tre remis au

    bureau des Douanes ou, dfaut, lautorit administrative du point

    terminus du voyage.

    En ce qui concerne les bateaux et embarcations trangers, le certificat

    de navigation est remplac par les papiers de bord rglementaires (art.

    100 C.D.).

    De plus tout btiment naviguant sur les cours des fleuves, rivires ou

    lacs qui servent de frontires doit se conformer aux dispositions des

    articles 72, 73, 79 85, 95 98 et 99, alina 1-2-3 du Code des

    Douanes.

    Sont seules exemptes de lobligation du manifeste, les pirogues ne

    transportant que des produits vivriers du cru (. art. 102 C.D.).

    Enfin, aucune opration ne peut tre effectue en cours de route sans

    lautorisation pralable de la Douane ou, dfaut, de lautorit

    administrative du lieu qui devra faire mention dtaille de lopration

    sur le manifeste (art. 103 C.D.).

    III - TRANSPORTS PAR VOIE AERIENNE

    A) Remarque liminaire

    Numro 24 : Les commandants de bord des aronefs militaires sont soumis aux

    mmes obligations et formalits que les commandants de bord des

    aronefs civils.

    Les commandants de bord peuvent se faire suppler, dans

    laccomplissement de ces tches par une personne qualifie, autorise

    par lexploitant quelle reprsente, remplir toutes les formalits

    dadmission et de cong de ses aronefs.

    B) Conduite et mise en douane des marchandises

    1. Route arienne

    Numro 25 : Les aronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour

    franchir la frontire, suivre la route arienne qui leur est impose et ils

    ne peuvent se poser que sur les arodromes douaniers. Ceux-ci sont

    dsigns par le Gouvernement de lEtat o ils sont installs et toutes les

    dispositions ncessaires peuvent tre prises afin que les aronefs

    nchappent pas aux formalits douanires.

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    16

    2. Dclaration sommaire

    Numro 26 : Par application de la Convention de Chicago, le dpt de la dclaration

    gnrale de chargement nest que facultatif. Lorsque ce document nest

    pas produit, le commandant de bord doit prsenter, titre de dclaration

    sommaire, la copie conforme du manifeste des marchandises en trois

    exemplaires. Ce manifeste vaut dclaration sommaire pour le bureau de

    Douane de laroport et en consquence, doit tre, si cela est ncessaire,

    accompagn dune traduction. Cette dclaration sommaire peut tre

    ventuellement accompagne des manifestes spciaux de provisions de

    bord et des marchandises de pacotille dcharges.

    Les bagages des passagers sont dispenss de linscription au manifeste

    sils sont accompagns ; les bagages non accom-pagns doivent y

    figurer. De mme les pices de rechange, quipements de bord,

    provisions de laronef et pacotille de lquipage sont dispenss de

    linscription au manifeste, sils ne doivent pas quitter le bord. Dans le

    cas contraire, ils ne peuvent tre dchargs quaprs avoir t inscrits

    sur une liste spciale ou avoir fait lobjet dune dclaration en dtail.

    3. Dchargement des marchandises

    Numro 27 : Sont interdits tous dchargements et jets de marchandises en cours de

    route sauf cas prvus larticle 92, 2 C.D.

    Les dchargements et transbordements des aronefs doivent tre

    effectus pendant les heures et sous les conditions fixes par dcision

    du Directeur des Douanes et avec lautorisation crite des agents des

    Douanes et en leur prsence.

    Cette autorisation constitue le permis de dcharger ou de transborder.

    Elle est donne, en principe, sur la dclaration en dtail. En fait, le

    permis est dlivr sur celle-ci lorsquelle est dpose immdiatement.

    Dans les autres cas, il est en principe accord sur la dclaration

    sommaire.

    Les oprations ne peuvent se faire ni le dimanche, ni les jours fris, si

    ce nest pour les voyageurs et leurs bagages et pour les marchandises

    sujettes dprissement qui risqueraient dtre avaries.

    Sur la demande des intresss, et leurs frais, des autorisations

    exceptionnelles de dchargement et de transbordements en dehors des

    lieux, heures et jours dtermins par les directeurs des douanes peuvent

    tre accordes (art. 84-3 C.D.).

    Toutefois, afin de faciliter au maximum les transbordements de

    marchandises en transit qui repartent directement sur ltranger, les

    simplifications suivantes peuvent tre prises :

    - si, lors de larrive de lappareil qui apporte les marchandises, laronef sur lequel elles doivent tre transbordes est dj en

    instance de dpart, ces marchandises peuvent tre transfres

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    17

    directement de bord bord sous le contrle du service. Le

    dchargement du premier appareil a lieu au vu du manifeste

    darrive, le chargement sur le second aronef, au vu des manifestes

    de sortie. Le manifeste dentre est apur par rfrence celui de

    sortie.

    - si, au moment de larrive des marchandises, lappareil qui doit les remporter nest pas immdiatement disponible, ces marchandises

    peuvent tre entreposes directement dans le magasin dexportation

    sans passer par le magasin dimportation. Aprs dchargement au vu

    du manifeste dentre, elles sont places dans le magasin

    dexportation o elles sont prises en charge au vu de ce mme

    manifeste qui est apur de ce fait.

    Ces facilits ne sappliquent pas :

    1. aux marchandises en transit qui sont mises directement, ou aprs passage par le magasin dimportation, sur les moyens de transport

    destins les acheminer sur un autre bureau de Douane o elles

    doivent tre dcharges ;

    2. aux marchandises en transit direct par aronef ;

    3. aux marchandises destines un autre aroport douanier de la Communaut et qui restent dans le mme appareil.

    Dans le premier cas, il doit tre souscrit un acquit de transit ordinaire au

    vu duquel le manifeste est apur. Dans les deux autres cas, il peut tre

    tabli par le transporteur un manifeste acquit dans les conditions

    prvues en la matire.

    IV - TRANSPORTS PAR LES VOIES TERRESTRES

    A) Conduite en douane des marchandises

    1. Route lgale

    Numro 28. Toutes les marchandises importes par les frontires terrestres doivent

    tre aussitt conduites au plus prochain bureau de Douane par la route

    la plus directe dite lgale dsigne par le Gouvernement de lEtat dont

    dpend ce bureau et achemines directement, aprs contrle de la

    Douane, du bureau vers leur destination.

    Les marchandises ne peuvent tre introduites dans les maisons ou autres

    btiments avant davoir t conduites au bureau ; elles ne peuvent

    dpasser celui-ci sans permis (art. 86 C.D.).

    Les routes lgales qui desservent les bureaux dimportance secondaire

    peuvent, par dcision du Directeur des Douanes, tre fermes au trafic

    international pendant tout ou partie de la fermeture desdits bureaux.

    Dans ce cas, la circulation des marchandises sur ces routes est interdite

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    pendant les heures de fermeture, sauf autorisation du Service des

    Douanes (art. 87 C.D.).

    2. Rle de la Douane

    Numro 29. : Les agents des Douanes ont le droit dexiger la prsentation des titres de

    transport (feuille de route, autorisation de transport ou autres

    documents) sous le couvert desquels les marchandises circulent sur la

    route lgale entre la frontire et le premier bureau de Douane. Afin de

    ne pas entraver la circulation et sauf circonstances particulires, ils

    doivent viter cependant darrter les vhicules qui se dirigent vers le

    bureau par la route lgale, mais ils doivent sassurer que les

    transporteurs conduisent effectivement leur chargement au premier

    bureau de Douane par la voie la plus directe.

    B) Mise en douane des marchandises

    1. La dclaration sommaire

    Numro 30. Ds son arrive au bureau, le conducteur des marchandises doit

    remettre au service titre de dclaration sommaire une feuille de route

    indiquant les objets quil transporte (art. 88 C.D.).

    Les marchandises qui arrivent aprs la fermeture du bureau sont

    dposes sans frais dans les dpendances du bureau jusquau moment

    de son ouverture ; ds cette ouverture, la dclaration sommaire doit tre

    remise au service.

    La dclaration sommaire doit tre signe par le dposant. Celui-ci peut

    tre le conducteur des marchandises, lentrepreneur de transports ou son

    mandataire, si le conducteur est lemploy dune entreprise de

    transports.

    Elle doit permettre lidentification des marchandises et, cet effet,

    mentionner leur nature, ainsi que le nombre, la nature, les marques et

    les numros des colis. Elle doit prciser la nature et lespce des

    marchandises prohibes (art. 88 C.D.).

    2. Dchargement et prise en charge des marchandises

    Numro 31. Les dchargements de marchandises ont lieu sous la surveillance des

    agents dans les bureaux ou dans les endroits dsigns cet effet par le

    service.

    A lencontre de ce qui a t expos prcdemment pour les oprations

    ralises par les voies maritimes et ariennes, aucune disposition du

    Code des Douanes nimpose la formalit dun permis pralable pour

    procder au dchargement des marchandises importes par les voies

    terrestres.

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    19

    Il est procd au dnombrement et la reconnaissance des colis ainsi

    qu lenregistrement des dclarations sommaires et leur apurement

    dans les mmes conditions que pour les arrivages par mer.

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    CHAPITRE II

    REGIME DES MAGASINS ET AIRES DE DEDOUANEMENT

    I - PRINCIPES

    Numro 32. Afin de ne pas retarder le dchargement et la reconnaissance des

    marchandises importes, la Douane peut autoriser le dchargement ds

    la remise de la dclaration sommaire, sous rserve que les marchandises

    soient constitues en magasins ou en aires de ddouanement, en

    attendant le dpt des dclarations en dtail leur assignant un rgime

    douanier dfinitif.

    II - REGIME GENERAL

    A) Cration et garanties

    Numro 33. La cration dun magasin ou dune aire de ddouanement est

    subordonne lautorisation pralable du Directeur des Douanes (art.

    106 2 C.D.).

    Les locaux devant servir de magasin ou daire de ddouanement sont

    fournis par le commerce, les collectivits publiques, ladministration

    des ports ou aroports, etc. Ils doivent tre agrs par le Service des

    Douanes et pourvus des matriels de pesage, de mesurage et de

    manutention ncessaires.

    Les locaux doivent tre construits et couverts en dur. On peut toutefois

    tolrer que les murs ne soient construits en dur que jusqu une hauteur

    de trois mtres, la partie suprieure tant alors constitue par un grillage

    mailles solides et serres. Le nombre des portes doit tre limit au

    minimum (en principe une pour lentre et une pour la sortie) et les

    autres ouvertures doivent tre fermes par un grillage mailles solides

    et serres.

    Les locaux sont ferms deux cls diffrentes dtenues lune par le

    Service des Douanes, lautre par le concessionnaire.

    Des alvoles distincts et spars les uns des autres par un grillage

    peuvent tre attribus dans un mme magasin des dtenteurs diffrents

    de marchandises.

    Les usagers dsirant constituer en magasins de ddouanement des silos,

    citernes, cuves, rservoirs, etc., doivent fournir un plan complet de

    linstallation avec indication des canalisations.

    Les moyens de stockage de grande dimension doivent, avant mise en

    service, avoir t jaugs par le Service des instruments de mesure et

    comporter un indicateur de niveau. Les canalisations doivent tre

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    visibles sur toute la longueur (scellement le long des murs, caniveaux recouverts de dalles amovibles).

    Pour certaines installations, le plombage de la vanne gnrale ou des robinets des diffrents rservoirs peut tre exig.

    Si limportance des magasins le justifie, obligation peut tre faite la personne prive ou la collectivit prestataire dinstaller des bureaux pour le Service des Douanes et den fournir le mobilier et lclairage. En tout tat de cause, la dcision douverture des magasins doit toujours prciser que lagrment est donn titre rvocable.

    Lexploitant doit souscrire une soumission cautionne gnrale par laquelle il sengage annuellement, sous les peines de droit, conjointement et solidairement avec sa caution, se conformer aux conditions dexploitation du magasin ou de laire de ddouanement qui lui seront fixes par le Service des Douanes.

    Le modle de cette soumission arrt par le Secrtariat Excutif de la CEMAC comporte notamment :

    1. linterdiction :

    - de transformer ou damnager le magasin sauf accord pralable du Directeur des Douanes ;

    - de manipuler les marchandises ou de les dplacer sans lautorisation du service.

    2. lobligation :

    - daccomplir toutes les formalits ncessaires au bon fonctionnement du magasin ou de laire de ddouanement ;

    - de se conformer toutes les mesures de surveillance ou de contrle que le service juge utiles ;

    - de reprsenter intgralement toute rquisition des agents des Douanes, en mme nature et quantit, les marchandises prises en charge lentre dans le magasin ou laire de ddouanement au vu des dclarations sommaires qui auront t dposes ;

    - daccepter le transfert dans un autre local des marchandises constitues en dpt de douane ;

    - et dune faon gnrale daccepter la responsabilit de toute irrgularit ventuelle releve par le Service des Douanes loccasion des recensements ou vrifications effectus au moment de lentre, de la sortie ou pendant le sjour des marchandises en magasin ou sur aire de ddouanement ainsi qu supporter les consquences du

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    non-accomplissement des autres engagements pris dans la soumission.

    Lexploitant demeure responsable vis--vis de la Douane pour toutes les marchandises importes quil est autoris placer dans ce magasin ou sur cette aire en attendant le dpt des dclarations en dtail rglementaires (art. 107 2 C.D.).

    B) Entre et sjour des marchandises en magasin

    Numro 34. Lautorisation de dcharger les marchandises est donne par le Service des Douanes sur dclaration sommaire.

    Suivant les ncessits du Service, il est procd lcor, soit au dchargement, soit lentre en magasin ou en aire de ddouanement, soit encore aprs dchargement complet et allotissement en magasin ou en aire de ddouanement. Le transport des marchandises depuis le navire ou laronef jusquau magasin ou laire de ddouanement a lieu sous escorte ou, simplement, sous la surveillance gnrale exerce par le Service sur lensemble du port ou de laroport ou du magasin.

    Lallotissement des colis et leur dplacement seffectuent sous la surveillance du Service des Douanes. Toute manipulation de marchandises non autorise et tout enlvement non couvert par un permis rgulier est passible de sanctions.

    Les officiers et sous-officiers ainsi que les gardes-magasins procdent des recensements pour sassurer de lexistence des colis en magasin ou aire de ddouanement et viter les substitutions.

    Les manipulations des marchandises (en dehors de celles ncessites par le transport et le lotissement) sont soumises autorisation pralable et ont lieu sous la surveillance dun ou plusieurs agents dsigns cet effet.

    Sont seuls autoriss :

    - le pesage, lexamen pralable et la prise dchantillons dans les conditions rglementaires ;

    - la constatation de bris, pertes, avaries et le triage des marchandises avaries ;

    - la rparation des emballages et en cas de ncessit leur remplacement ;

    - le reconditionnement et toutes les manipulations nayant pour objet que la conservation des marchandises : nettoyage, battage, dpoussirage, ouillage des vins ;

    - les transvasements ;

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    - lapposition dtiquettes ou de marques en vue du transport ultrieur des marchandises.

    En cas de stockage des cuves ou citernes, les surcharges sont interdites, sauf lorsquil sagit de produits identiques de mme origine et passibles de mmes droits et taxes.

    La dure maximum du sjour des marchandises en magasins ou sur les aires de ddouanement est fixe par le Directeur des Douanes.

    Lorsque, au plus tard lexpiration du dlai prvu, les marchandises nont pas fait lobjet dune dclaration leur assignant un rgime douanier, elle sont constitues doffice en dpt.

    Le rgime du magasin ou aire de ddouanement peut tre appliqu aux marchandises destines tre dclares sous les diffrents rgimes douaniers limportation.

    C) Sortie des marchandises du magasin ou de laire de ddouanement

    Numro 35. Les marchandises ne peuvent sortir du magasin ou de laire de ddouanement quaprs laccomplissement des formalits de ddouanement. Le cas chant, elles sont conduites sur les lieux de la vrification au vu dune autorisation donne sur la dclaration en dtail ou sur un imprim spcial sous la surveillance du service.

    Elles ne peuvent, en aucun cas, tre rintgres en magasin ou sur laire de ddouanement.

    La sortie des marchandises du magasin ou de laire de ddouanement est contrle au vu du bon enlever dlivr par le service aprs dpt de la dclaration en dtail permettant lapurement de la prise en charge.

    D) Rgles particulires aux aires de ddouanement institues dans les ports

    Numro 36. Le rgime de laire de ddouanement peut tre accord dans les ports aux marchandises dcharges sur des terre-pleins, parties de quai et emplacements non clos. Ces emplacements doivent tre situs dans lenceinte du port et, autant que possible, proximit des quais de dbarquement et des postes de surveillance. Ils doivent tre dlimits et ne peuvent, en principe, recevoir que les marchandises faiblement taxes ou pour lesquelles les risques de versements frauduleux la consommation sont limits (minerais, bois, objets volumineux ou trs lourds).

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    E) Rgles particulires aux magasins et aires de ddouanement institus sur les arodromes.

    Numro 37. Les dclarations sommaires prsentes au service consistent en copies ou extraits du manifeste (ou de la dclaration gnrale) qui doivent tre dats et signs par la personne ayant souscrit la soumission de magasin ou aire de ddouanement.

    Les marchandises, devant tre rexportes aprs transbordement par un service dsign autre que celui assur par laronef qui les a importes, sont introduites en magasin en vue de leur rexportation.

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    CHAPITRE III

    CONDUITE ET MISE EN DOUANE A LEXPORTATION

    Numro 38 : Aux termes de larticle 94 du Code des Douanes, toutes les marchandises destines tre exportes doivent tre conduites un bureau de Douane ou dans les lieux dsigns par le Service des Douanes.

    Sur les frontires terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre tout chemin tendant contourner ou viter les bureaux de Douane.

    Les formalits prvues en matire dimportation sont galement applicables lexportation en ce qui concerne la conduite en douane des marchandises qui doivent tre, dans les ports et aroports, stockes dans les magasins dits dexportation.

    Les marchandises destines lexportation doivent tre places en principe dans des magasins diffrents de ceux affects au magasin de ddouanement limportation ou, tout le moins, dans des sections nettement diffrencies et cloisonnes. En outre, les marchandises destines lexportation simple doivent tre alloties sur des surfaces distinctes de celles rserves aux marchandises destines la rexportation.

    En sont exclues :

    - les marchandises prohibes titre absolu lentre ou la sortie du territoire douanier ;

    - les marchandises susceptibles de constituer un danger pour les personnes ou les autres marchandises.

    La sortie donne lieu laccomplissement des formalits affrentes au rgime douanier assign la marchandise, la dclaration dfinitive dpose permettant lapurement de la dclaration sommaire. La conduite ltranger doit tre immdiate. Toutefois, les marchandises peuvent tre constitues en magasin ou en aire dexportation dans les conditions prvues en matire dimportation.

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    SECTION II

    LA DECLARATION EN DETAIL __________________________________________________________________

    CHAPITRE I

    GENERALITES

    Numro 39. Les droits et taxes de douane sont perus et les autres mesures douanires appliques selon le principe de la dclaration contrle.

    I - DEFINITION

    Numro 40 : La dclaration en dtail est lacte juridique par lequel le dclarant :

    - dsigne le rgime douanier qui sera assign aux marchandises ;

    - sengage sous les peines de droit accomplir les obligations dcoulant du rgime douanier dclar ;

    - fournit toutes les indications ncessaires pour permettre lidentification des marchandises en cause et lapplication ces marchandises des mesures dont le Service des Douanes assure lexcution ;

    La forme et le contenu des dclarations en dtail dpendent du rgime douanier.

    II - CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DECLARATION EN DETAIL

    Numro 41 : Toutes les marchandises importes ou exportes doivent faire lobjet dune dclaration en dtail. Lexemption des droits et taxes ne dispense pas de cette obligation (art. 110 C.D.)

    Des rgles particulires peuvent toutefois tre appliques dans certains cas (importation par la poste ou par colis postaux, par exemple).

    III - FORME DE LA DECLARATION EN DETAIL

    Numro 42 : Les dclarations en dtail doivent tre faites par crit et doivent tre signes par le dclarant.

    Le Secrtaire Excutif de la CEMAC dtermine la forme des dclarations, les nonciations quelles doivent contenir et les documents qui doivent y tre annexs. Il peut autoriser, dans

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    certains cas, le remplacement de la dclaration crite par une dclaration verbale (art. 120 C.D.).

    Des spcimens des modles de dclarations en douane sont dposs au sige des chambres de commerce, dans les Directions Nationales et les bureaux de Douane. Ils indiquent les caractristiques du papier utiliser (qualit, type, poids au mtre carr, couleur).

    La fourniture des imprims incombe aux redevables.

    IV - LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION EN DETAIL

    Numro 43 : La liste des bureaux de Douane a fait lobjet de lacte n 2/68-UDEAC du 11 dcembre 1968. Elle est fixe comme suit :

    Rpublique du Cameroun ... :

    Ngaoundr gare ; Banyo ; Yaound-Nsimalen ; Yaound-Poste ; Bertoua ; Kentzou ; Gouroua-Boula ; Kousseri ; Maroua ; Limani ; Douala-Colis postaux ; Douala-Port I ; II ; III ; IV ; V ; VI et VII ; Youpwe ; Garoua ; Gaschiga ; Figuil ;Bamenda ; Bafouaasm ; Kribi ; Bota ; Cap Limboh ; Lobe.

    Rpublique Centrafricaine. :

    Bangui ; Bouar ; Berbrati

    Rpublique du Congo.. :

    Pointe-Noire ; Brazzaville ; Dolisie,Ouesso, Pokola, Impfondo, Enyelle

    Rpublique Gabonaise.. :

    Libreville ; Port Gentil

    Rpublique de Guine Equatoriale :

    Malabo Bata

    Rpublique du Tchad :

    NDjamna ; Moundou ; Sarh ; Abch

    La dclaration en dtail doit tre dpose dans un bureau de Douane ouvert lopration douanire envisage (art. 111 C.D.).

    En principe, tous les bureaux de Douane de plein exercice sont ouverts aux importations de toute nature. Toutefois, ce principe comporte des exceptions :

    - limportation des marchandises prohibes titre absolu ne peut se faire, bien entendu, par aucun bureau ;

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    - dautres marchandises sont soumises des restrictions dentre qui rsultent de rglementations particulires.

    A lexportation, les marchandises originaires des zones de production loignes de la cte peuvent :

    - soit faire lobjet dune dclaration dexportation D 6 ou EX 1 enregistre dans un bureau de lintrieur de la Communaut o les droits et taxes de sortie sont acquitts et qui dlivre alors un triplicata daccompagnement justifiant le paiement auprs du bureau de sortie de la CEMAC ;

    - soit tre diriges sous le couvert dun acquit de transit D 15 ou IM 8 sur ce bureau o sera effectue la liquidation des droits et taxes dus ;

    - soit faire lobjet dune dispense de la formalit du passavant.

    V - DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE DEPOSEE LA DECLARATION EN DETAIL

    Numro 44 : La dclaration en dtail doit tre dpose :

    a) dans un dlai de trois jours francs aprs larrive des marchandises au bureau (non compris les dimanches et jours fris, ni la dure du sjour rglementaire des marchandises en magasin ou sur une aire de ddouanement) et pendant les heures douverture du bureau ;

    b) lexportation au plus tard, ds larrive des marchandises au bureau, ou dans les lieux dsigns par le service, ou, si les marchandises sont arrives avant louverture du bureau, ds cette ouverture.

    Les marchandises qui nont pas t dclares en dtail dans le dlai lgal sont constitues doffice en dpt par le Service des Douanes dans les conditions et dlais fixs par les articles 269 272 C.D. (voir ci-dessous n 236 241).

    VI - PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL : COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

    Numro 45 : Les marchandises importes ou exportes doivent tre dclares en dtail par leurs propritaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenu lagrment de commissionnaires en Douane ou lautorisation de ddouanement dans les conditions prvues par les articles 113 et suivants du Code des Douanes.

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    Nul ne peut faire profession daccomplir pour autrui les formalits de douane concernant la dclaration en dtail des marchandises sil na t agr comme commissionnaire en Douane.

    LActe n 31/81-CD-1220 du 14 dcembre 1981 a fix le Statut des Commissionnaires en Douane agrs. Il a prcis notamment les conditions dans lesquelles les demandes dagrment doivent tre introduites tant pour les personnes physiques que morales, les formalits remplir pour obtenir lextension dagrment ou un agrment personnel en cas de changement des personnes habilites reprsenter une socit.

    Ce texte prcise galement la porte de lagrment, les cas de renonciation et leur effet ; il prvoit en outre la tenue dun registre ouvert la Direction des Douanes ainsi quau sige de la Communaut o sont inscrites les personnes physiques ou morales titulaires de lagrment.

    VII - SUITE DONNEE A LA DECLARATION EN DETAIL

    Numro 46 : Les dclarations en dtail rgulirement tablies et dposes sont enregistres par le Service des Douanes aprs quelles aient t reconnues recevables.

    Aprs enregistrement, le Service des Douanes procde la vrification sil le juge utile. Si les conditions requises pour ladmission au rgime douanier pour lequel elles ont t dclares se trouvent remplies, le Service des Douanes procde galement aux autres oprations ncessaires pour lapplication des droits, taxes ou mesures correspondant ce rgime.

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    CHAPITRE II

    LA MISE A LA CONSOMMATION

    Numro 47 : La mise la consommation tant le rgime douanier le plus couramment utilis, son tude donnera lieu au dveloppement de quelques grandes notions communes tous les rgimes douaniers.

    I - DEFINITION

    Numro 48 : Mettre une marchandise la consommation signifie :

    - accomplir les formalits ;

    - acquitter les droits et taxes,

    auxquels limportation est subordonne pour pouvoir disposer de cette marchandise sur le march intrieur.

    En rgle gnrale, les marchandises mises la consommation sont libres de toutes sujtions douanires.

    Cependant, lorsquil sagit de marchandises importes au bnfice de dispositions tarifaires prvoyant un traitement plus favorable en fonction dune destination dtermine, systme dit des destinations particulires ou des destinations privilgies , les intresss doivent satisfaire certaines obligations aprs le ddouanement, pour permettre au Service des Douanes de sassurer que les marchandises en cause ont t utilises aux fins prvues. II - LE ROLE DU SERVICE DES DOUANES DANS

    LETABLISSEMENT DE LA DECLARATION

    Numro 49 : Il est interdit aux agents des Douanes de prendre une part active la rdaction des dclarations. Celles-ci doivent tre intgralement luvre des intresss.

    Lorsquil sagit dimportateurs occasionnels peu familiariss avec les formalits douanires, le Service des Douanes fournit ceux qui en font la demande les indications ncessaires pour faciliter la consultation du Code, du Tarif des Douanes et des Bulletins officiels de la CEMAC, des renseignements sur ltablissement matriel des dclarations et, lorsque les demandes comportent les prcisions ncessaires cet effet, leur opinion sur le classement tarifaire des marchandises.

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    III - LE DECLARANT

    Numro 50 : Dune faon gnrale, les marchandises ne peuvent tre dclares en dtail que par :

    - leur propritaire ;

    - les titulaires dun agrment de commissionnaire en Douane ;

    - les titulaires de lautorisation de ddouaner prvue par larticle 114 du code des douanes ;

    - les administrations publiques ;

    - les missions diplomatiques ;

    - les organismes internationaux ;

    - les transporteurs de marchandises dans certains cas.

    A) Dclaration par le propritaire

    Numro 51 : Trois cas peuvent se produire :

    1. Le propritaire en personne

    La proprit est dfinie par le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu quon nen fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.

    Cette notion doit tre tendue aux cas particuliers et seront considrs comme propritaires des marchandises :

    - les voyageurs, en ce qui concerne les objets qui les accompagnent, sous rserve quils correspondent leur situation sociale ;

    - les frontaliers, en ce qui concerne les objets ou denres dont ils sont porteurs, condition quil sagisse de petites quantits importes sans but commercial et faisant lobjet de tolrances lentre du territoire ;

    - les dtenteurs de marchandises qui en ont ngoci lachat en leur nom propre (par exemple, le commissionnaire qui a trait en son nom sans quapparaisse celui du commettant) ;

    - les destinataires rels des marchandises.

    Les dtenteurs et les destinataires rels des marchandises doivent justifier de leur qualit par la production des documents commerciaux et des titres de transport tablis leur nom ou leur ordre.

    Ds lors quelles sont juridiquement capables, toutes les personnes physiques se trouvant au regard des marchandises dclarer dans lune des situations indiques ci-dessus peuvent tablir elles-mmes les dclarations en dtail.

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    2. Les reprsentants lgaux

    Ces cas peuvent sappliquer quand le propritaire est en tat dincapacit juridique ou lorsquil sagit dune personne morale.

    Les reprsentants lgaux doivent justifier de la qualit de propritaire de la personne quils reprsentent et de leur qualit de reprsentant lgal.

    3. Reprsentant habilit par procuration

    Le propritaire des marchandises peut se faire reprsenter pour la dclaration en dtail par un employ salari son service exclusif et spcialement mandat cet effet. Il est admis que le conjoint du propritaire soit considr cette fin comme lemploy salari de celui-ci.

    Les reprsentants habilits par procuration doivent justifier :

    - de la qualit de propritaire de la personne reprsente ;

    - en ce qui concerne la personne qui reprsente, de sa qualit demploy salari au service exclusif du propritaire ;

    - du pouvoir donn par le propritaire la personne qui le reprsente.

    Les reprsentants lgaux peuvent galement dlguer leurs pouvoirs dans les mmes conditions si le titre dont ils dtiennent ces pouvoirs les y autorise, sous rserve des justifications appropries. Toutefois, la reprsentation des reprsentants lgaux des personnes morales ne peut tre assure que par un prpos de la personne morale en cause.

    B) Dclaration par les commissionnaires agrs en douane

    Numro 52 : Nul ne peut faire profession daccomplir pour autrui les formalits de douane concernant la dclaration en dtail des marchandises, sil na t agr comme commissionnaire en Douane (cf. ci-dessus n 45).

    C) Dclaration par les titulaires dune autorisation de ddouaner.

    Numro 53 : Toute personne physique ou morale peut, sans avoir lagrment de commissionnaire en Douane, avoir lautorisation de ddouaner, mais celle-ci nest accorde qu titre temporaire et rvocable et seulement pour des oprations portant sur des marchandises dtermines (art. 114 C.D.)

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    D). Dclaration par le transporteur

    Numro 54 : Les transporteurs sont admis dclarer en dtail les marchandises quils transportent sous rserve quil sagisse doprations occasionnelles prsentant un caractre exceptionnel. Le transporteur doit justifier de sa qualit par la production des documents appropris dont le Service des Douanes est seul juge.

    IV - FORME DE LA DECLARATION

    Numro 55 : Les dclarations en dtail pour la mise la consommation doivent tre tablies sur des imprims spciaux du modle D3 ou IM4 conformes aux modles officiels conservs au Secrtariat Excutif de la CEMAC, selon les dispositions de la Dcision n 23 du 13 avril 1966 du Secrtaire Gnral de lUDEAC et du Rglement n 04/03-UEAC-110-CM-09 du 9 Janvier 2003 portant adoption du Document Administratif Unique (DAU) dans la Communaut.

    Les dclarations en dtail doivent tre tablies en trois (3) exemplaires dont un destin permettre le contrle de lenlvement des marchandises. Des exemplaires supplmentaires peuvent tre exigs.

    Les mentions non imprimes doivent tre, soit dactylographies, soit crites lencre. Toutefois, les exemplaires autres que le premier peuvent tre obtenus par duplication. Tous les exemplaires doivent tre parfaitement lisibles ; il ne doit y avoir ni surcharge ni interligne. Les ratures et les renvois doivent tre expressment approuvs et paraphs par le signataire de la dclaration. Les signatures et les paraphes doivent tre manuscrits. La signature appose par le fond de pouvoirs du dclarant ou celui de la caution doit tre suivie de lindication du nom du signataire, en lettres majuscules dimprimerie.

    Sauf drogations accordes par les chefs de bureaux, chaque dclaration en dtail ne peut concerner que des marchandises justiciables du mme rgime douanier, adresses par un expditeur unique un destinataire unique.

    Lorsquun ou plusieurs colis contiennent des marchandises non justiciables du mme rgime douanier et que plusieurs dclarations en dtail doivent tre tablies, celles-ci sont obligatoirement prsentes simultanment lenregistrement.

    V - LES ELEMENTS DE LA DECLARATION

    Numro 56 : Les dclarations en dtail doivent contenir toutes les indications ncessaires pour lapplication des mesures douanires et pour ltablissement des statistiques de douane (art. 120 C.D.).

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    A) Recherche des lments de la dclaration

    Numro 57 : Les personnes habilites dposer les dclarations en dtail peuvent tre autorises examiner les marchandises avant dclaration et prlever des chantillons lorsquelles ne sont pas en possession des lments ncessaires pour les tablir (art. 123 C.D.).

    Ces demandes dexaminer ou dchantillonner doivent tre faites sur formule D 41 dont la forme et les nonciations sont rgies par dcision du Secrtariat Excutif de la CEMAC (Dcision n 26/66 du 13 Avril 1966).

    Lexamen pralable des marchandises et le prlvement des chantillons ne peuvent seffectuer quavec lautorisation du Service des Douanes et en prsence dun agent des Douanes.

    B) Elments de la dclaration

    Numro 58 : Les nonciations contenues dans les dclarations de mise la consommation sont celles prvues par la Dcision 23/66 du 13 avril 1966 et le Rglement n 04/03-UEAC-110-CM-09 du 9 Janvier 2003 prcits.

    Si le dclarant revendique le bnfice dun traitement particulier pour les marchandises dclares, il doit le demander expressment dans la dclaration, notamment en ce qui concerne le bnfice de la cote mal taille prvue par lActe 7/66-CD du 10 mars 1966.

    VI - LE NOMBRE DE COLIS

    Numro 59 : Il est interdit de prsenter, comme unit, dans les dclarations plusieurs colis ferms runis de quelque manire que ce soit (art. 122 C.D.).

    VII - LE DESTINATAIRE REEL DES MARCHANDISES

    Numro 60 : Le destinataire rel est le rceptionnaire effectif de la marchandise, c'est--dire la personne physique ou morale qui la marchandise est adresse effectivement au moment de l'importation.

    VIII - L'ORIGINE DES MARCHANDISES

    Avant d'exposer ci-aprs les dfinitions des diffrentes notions de "produits originaires", il parat utile de donner auparavant un bref aperu de certaines formes de relations commerciales intressant les pays en dveloppement dans leurs rapports avec les pays industrialiss.

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    Numro 61 : Le Systme Gnralis de Prfrence (SGP) est une faveur tarifaire accorde unilatralement par de nombreux pays industrialiss tous les pays en dveloppement sans aucune discrimination. Ce rgime prfrentiel qui vise notamment les articles manufacturs et semi-finis, a pour but de soutenir l'effort d'industrialisation de ces pays et d'augmenter leurs recettes d'exportation. Les avantages tarifaires peuvent varier de la rduction substantielle des droits de douane l'importation jusqu' leur suppression totale. Le bnfice de ces prfrences est rserv aux produits originaires du pays en dveloppement en provenance duquel ils sont imports.

    La formule de certificat d'origine utiliser en l'occurrence (formule A) est insre ci-aprs.

    Numro 62 : Le traitement cumulatif de l'origine permet dans certains cas le cumul des ouvraisons ou transformations entre plusieurs pays en dveloppement de sorte que l'origine finale est celle du pays en dveloppement dans lequel ont t effectues les dernires ouvraisons ou transformations.

    Le principe de l'origine cumulative est appliqu dans le cadre de lAccord de Cotonou. C'est ainsi que les produits obtenus dans deux ou plusieurs Etats ACP sont considrs comme produits originaires de l'Etat ACP o la dernire ouvraison a eu lieu.

    Numro 63 : A l'importation, les droits sont perus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spciales prvues par les engagement internationaux en vigueur pour l'octroi des tarifs prfrentiels.

    La notion de l'origine est prise en considration pour l'application du Tarif Extrieur Commun et du Tarif Prfrentiel Gnralis.

    Actuellement le champ d'application de cette notion est limit, du fait que seul le Tarif Extrieur Commun de la CEMAC est en vigueur et que le droit de douane qui y est inscrit s'applique toutes importations provenant de pays tiers.

    Toutefois, la notion de l'origine reste utile pour l'application des mesures de contrle du Commerce Extrieur et des Changes, pour l'tablissement des statistiques et pour l'application de rglementations particulires (police de la chasse, de la pche, sanitaire, phytosanitaire, etc.).

    C'est pour cette raison que les certificats de circulation EUR 1 et EUR 2 utiliss dans les relations UE-ACP, bien que non exigs l'importation dans la CEMAC, sont nanmoins accepts par les Etats membres de la Communaut.

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    Numro 64 : Sont considrs comme originaires dun pays, les produits qui y sont entirement obtenus et entrent dans l'une des catgories suivantes :

    a) produits minraux extraits de son sol ;

    b) produits du rgne vgtal qui y sont rcolts ;

    c) animaux vivants qui y sont ns et levs ;

    d) produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un levage ;

    e) produits de la chasse ou de la pche qui y sont pratiques ;

    f) produits marins extraits de la mer par leurs navires ;

    g) marchandises obtenues exclusivement partir d'animaux ou de produits viss aux alinas a) f) ci-dessus ou de leurs drivs ;

    h) produits qui y sont manufacturs sans apport de matires premires d'un autre pays.

    Numro 65 : Lorsque la justification de l'origine est exige, il doit tre produit un document certifiant l'origine des marchandises.

    Numro 66 : A l'exportation, le Service des Douanes doit, lorsqu'il en est requis, viser les certificats d'origine. Tel est notamment le cas pour les certificats EUR 1 et EUR 2 accompagnant les marchandises exportes d'un Etat membre de la CEMAC destination d'un Etat membre de lUnion Europenne.

    Il en est de mme en ce qui concerne les certificats d'origine (formule A) utiliss dans le cadre du Systme Gnralis de Prfrences.

    Numro 67 : Les Etats membres de la CEMAC, en tant que signataires de lAccord de Cotonou, sont lis par les dispositions dudit Accord, notamment pour la dfinition du "produit originaire" en matire d'exportation destination des Etats membres de lUnion Europenne.

    Numro 68 : Sont considrs comme produits originaires des Etats membres de la CEMAC, sous rserve qu'ils aient t transports dans les conditions prvues lAccord :

    a) les produits entirement obtenus dans un ou plusieurs Etats de la Communaut ;

    b) les produits obtenus dans un ou plusieurs Etats de la Communaut et dans la fabrication desquels sont entrs des produits originaires de pays non adhrents lAccord, condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.

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    Numro 69 : Sont considres comme suffisantes, les ouvraisons ou transfor-mations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position tarifaire autre que celle affrente chacun des produits mis en uvre (Annexe 1 p. 56 Accord de Cotonou).

    Numro 70 : Les produits obtenus dans deux ou plusieurs Etats membres de la CEMAC sont considrs comme produits originaires de l'Etat membre o la dernire ouvraison ou transformation a eu lieu.

    Numro 71 : Les ouvraisons ou transformations suivantes sont, dans tous les cas, juges insuffisantes pour confrer le caractre originaire, qu'il y ait ou non changement de position tarifaire :

    a) les manipulations destines assurer la conservation en l'tat des marchandises pendant leur transport et leur stockage (aration, tendage, schage, rfrigration, mise dans l'eau sale, soufre ou additionne d'autres substances, extraction des parties avaries et oprations similaires) ;

    b) les oprations simples de dpoussirage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de dcoupage ;

    c) 1. les changements d'emballage et les divisions et runions de colis ;

    2. la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en tuis, en botes, sur planchettes, etc., et toutes autres oprations simples de conditionnement ;

    d) l'apposition sur les produits eux-mmes ou sur leurs emballages de marques, d'tiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires ;

    e) 1. le simple mlange de produits de mmes espces dans lesquels l'un ou l'autre des composants ne remplit pas les conditions fixes pour tre reconnu comme originaire d'un Etat membre de la CEMAC ;

    2. le simple mlange de produits d'espces diffrentes moins qu'un ou plusieurs composants remplissent les conditions fixes pour tre reconnu comme originaire d'un Etat membre de la CEMAC, et condition que ce ou ces composants contribuent dterminer les caractristiques essentielles du produit fini ;

    f) la simple runion des parties d'articles, en vue de constituer un article complet ;

    g) le cumul de deux ou plusieurs oprations reprises aux alinas a) f) ;

    h) l'abattage des animaux.

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    Numro 72 : La preuve du caractre originaire des produits est apporte par un certificat de circulation des marchandises EUR 1 pour les exportations vers l'Europe, dont le modle figure en annexe II.

    En ce qui concerne les envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dpasse pas 400.000 francs 1 CFA par envoi, la preuve du caractre originaire des produits est apporte par un formulaire EUR 2 (cf. annexe III).

    Numro 73 : Le certificat de circulation EUR 1 est dlivr par le Service des Douanes au moment de l'exportation.

    Le certificat de circulation des marchandises EUR 1 n'est dlivr que sur demande crite de l'exportateur. Cette demande est tablie sur la formule dont le modle figure l'annexe II ci-aprs :

    Le format du certificat EUR 1 est de 210 x 297 mm. Le papier utiliser est un papier de couleur blanche sans pte mcanique, coll pour criture et pesant au minimum 25 g/m2. il est revtu d'une impression de fond guilloche de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mcaniques ou chimiques.

    Numro 74 : Le formulaire EUR 2 dont le modle figure lAnnexe III est rempli par lexportateur.

    Le formulaire EUR 2 est constitu d'un volet unique format 210 x 148 mm. Le papier utiliser est un papier de couleur blanche, sans pte mcanique, coll pour criture et pesant au minimum 64 g/m2.

    Il est tabli un formulaire EUR 2 pour chaque envoi postal. Aprs avoir rempli et sign le formulaire, l'exportateur attache, dans le cas d'envoi par colis postal, celui-ci au bulletin d'expdition. Dans le cas d'envoi par la poste aux lettres, l'exportateur insre le formulaire dans le colis.

    1 Chiffre discuter avec les Etats membres.

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    1. Expditeur (nom, adresse, pays de l'exportateur

    Rfrence n

    SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES

    CERTIFICAT D'ORIGINE (Dclaration et certificat)

    FORMULE A

    Dlivr en (pays)

    Voir notes au verso

    2. Destinataire (nom, adresse, pays)

    3. Moyen de transport et itinraire (si connus)

    4. Pour usage officiel

    5. N d'or dre

    6. Marques et numros des colis

    7. Nombre et type de colis ; description des marchandises

    8. Critre d'origine (voir notes au verso)

    9. Poids brut ou quantit

    10. N et date de la fac- ture

    11. Certificat

    Il est certifi sur la base du contrle effectu, que la dclaration de l'exportateur est exacte.

    .

    Lieu et date et timbre de lautorit dlivrant le certificat

    12. Dclaration de l'exportateur

    Le soussign dclare que les mentions et indications ci-dessus sont exacte, que toutes ces marchandises ont t produites en . et qu'elles remplissent les conditions d'origine requises par le Systme Gnralis de Prfrences pour tre exportes destination de

    (nom du pays importateur)

    Lieu et date, signature du signataire habilit

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    Notes introductives la liste figurant lannexe I

    Note 1 : Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent tre considrs comme suffisamment ouvrs ou transforms.

    Note 2: 1. Les deux premires colonnes de la liste dcrivent le produit obtenu. La premire

    colonne prcise le numro de la position ou du chapitre du systme harmonis et la seconde la dsignation des marchandises figurant dans le systme pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portes dans les deux premires colonnes, une rgle est nonce dans les colonnes 3 ou 4. lorsque, dans certains cas, le numro de la premire colonne est prcd dun ex , cela indique que la rgle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne sapplique qu la partie de la position dcrite dans la colonne 2.

    2. Lorsque plusieurs numros de position sont regroups dans la colonne 1 ou quun numro de chapitre y est mentionn, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en consquence, dsigns en termes gnraux, la rgle correspondante nonce dans les colonnes 3 ou 4 sapplique tous les produits qui, dans le cadre du systme harmonis, sont classs dans les diffrentes positions du chapitre concern ou dans les positions qui y sont regroupes.

    3. Lorsque la liste comporte diffrentes rgles applicables diffrents produits relevant dune mme position, chaque tiret comporte la dsignation relative la partie de la position faisant lobjet de la rgle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.

    4. Lorsquen face des mentions figurant dans les deux premires colonnes une rgle est prvue dans les colonnes 3 et 4, lexportateur a le choix dappliquer la rgle nonce dans la colonne 3 ou dans la colonne 4, la rgle nonce dans la colonne 3 doit tre applique.

    Note 3 :

    1. Les produits qui ont acquis le caractre originaire et qui sont mis en oeuvre dans

    la fabrication dautres produits sappliquent, que ce caractre ait t acquis dans lusine o ces produits sont mis en uvre ou dans une autre usine de la Communaut ou des Etats ACP Par exemple : Un moteur du n 8407, pour lequel la rgle prvoit que la valeur des matires non originaires susceptibles dtre mises en uvre ne doit pas excder 40% du prix dpart usine, est fabriqu partir dbauches de forge en aciers allis du n ex 7224.

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    Si cette bauche a t obtenue dans la Communaut par forgeage dun lingot non originaire en application de la rgle prvue dans la liste pour les produits du n ex 7224, cette bauche peut, ds lors, tre prise en considration comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, quelle ait t fabrique dans la mme usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communaut. La valeur du lingot non originaire ne doit pas tre prise en compte lorsquil est procd la dtermination de la valeur des matires non originaires utilises.

    2. La figurant dans la liste fixe le degr minimal douvraison ou de transformation effectuer ; il en rsulte que les ouvraisons ou transformations allant au-del confrent, elles aussi, le caractre originaire et que, linverse, les ouvraisons ou transformations restant en de de ce seuil ne confrent pas le caractre originaire. En dautres termes, si une rgle prvoit que des matires non originaires se trouvant un stade dlaboration dtermin peuvent tre utilises, lutilisation de telles matires se trouvant un stade moins avanc est, elle aussi, autorise, alors que lutilisation de telles matires se trouvant un stade plus avanc ne lest pas.

    3. Sans prjudice de la note 3.2, lorsquune rgle indique que des matires de toute position peuvent tre utilises, les matires de la mme position que le produit peuvent aussi tre utilises, sous rserve, toutefois, des restrictions particulires susceptibles dtre aussi nonces dans la rgle. Toutefois, lexpression fabrication partir de matires de toute position, y compris partir des autres matires du n implique que seulement des matires classes dans la mme position que le produit dont la dsignation est diffrente de celle du produit telle quelle apparat dans la colonne 2 de la liste peuvent tre utilises.

    4. Lorsquune rgle de la liste prcise quun produit peut tre fabriqu partir de plusieurs matires, cela signifie quune ou plusieurs de ces matires peuvent tre utilises. Elle nimplique videmment pas que toutes ces matires doivent tre utilises simultanment.

    Par exemple :

    La rgle applicable aux tissus des n 5208 5212 prvoit que des fibres naturelles peuvent tre utilises et que des matires chimiques, entre autres, peuvent ltre galement. Cette rgle nimplique pas que les fibres naturelles et les matires chimiques doivent tre utilises simultanment ; il est possible dutiliser lune ou lautre de ces matires ou mme les deux ensembles.

    5. lorsquune rgle prvoit, dans la liste, quun produit doit tre fabriqu partir dune matire dtermine, cette condition nempche videmment pas lutilisation dautres matires qui, en raison de leur nature mme, ne peuvent pas satisfaire la rgle (voir galement la note 6.3 en ce qui concerne les textiles).

    Par exemple :

    La rgle relative aux produits alimentaires prpars du n 1904 qui exclut expressment lutilisation des crales et de leurs drivs ninterdit videmment pas lemploi de sels minraux, de matires chimiques ou dautres additifs dans la mesure o ils ne sont pas obtenus partir de crales.

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    Toute cette rgle ne sapplique pas aux produits qui, bien quils ne puissent pas tre fabriqus partir des matires spcifies dans la liste, peuvent ltre partir dune matire de mme nature un stade antrieur de fabrication.

    Par exemple :

    Dans le cas dun vtement de lex chapitre 62 fabriqu partir de non-tisss, sil est prvu que ce type darticle peut uniquement tre obtenu partir de fils non originaires, il nest pas possible demployer des tissus non tisss, mme sil est tabli que les non-tisss ne peuvent normalement pas tre obtenus partir de fils. Dans de tels cas, la matire quil convient dutiliser est celle situe ltat douvraison qui est immdiatement antrieur aux fils, cest--dire ltat de fibres.

    6. Sil est prvu, dans une rgle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matires non originaires pouvant tre utilises, ces pourcentages ne peuvent pas tre additionnes. Il sensuit que la valeur maximale de toutes les matires non originaires utilises ne peut jamais excder le plus lev des pourcentages considrs. Il va de soi que les pourcentages spcifiques qui sappliquent des produits particuliers ne doivent pas tre dpasss par suite de ces dispositions.

    Note 4:

    1. Lexpression fibres naturelles , lorsquelle est utilise dans la liste, se rapporte

    aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthtiques et doit tre limite aux fibres dans tous les tats o elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les dchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont t cardes, peignes ou autrement travailles pour la filature mais non files.

    2. Lexpression fibres naturelles couvre le crin du n 0503, la soie des n 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des n 5101 5105, les fibres de coton des n 5201 5203 et les autres fibres dorigine vgtale des n 5301 5305.

    3. Les expressions ptes textiles , matires chimiques et matires destines la fabrication du papier utilises dans la liste dsignent les matires non classes dans les chapitres 50 63, qui peuvent tre utilises en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthtiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.

    4. Lexpression fibres synthtiques ou artificielles discontinues utilise dans la liste couvre les cbles de filaments, les fibres discontinues et les dchets de fibres synthtiques ou artificielles discontinues des n 5501 5507.

    Note 5:

    1. Lorsquil est fait rfrence la prsente note introductive pour un produit

    dtermin de la liste, les conditions exposes dans la colonne 3 ne doivent pas tre appliques aux diffrentes matires textiles de base qui sont utilises dans la fabrication de ce produit lorsque, considres ensemble, elles reprsentent 10% ou moins du poids total de toutes les matires textiles de base utilises. (Voir galement les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).

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    2. Toutefois, la tolrance mentionne dans la note 5.1 sapplique uniquement aux produits mlangs qui ont t obtenus partir de deux ou plusieurs matires textiles de base.

    Les matires textiles de base sont les suivantes :

    - la soie,

    - la laine,

    - les poils grossiers,

    - les poils fins,

    - le crin,

    - le coton,

    - les matires servant la fabrication du papier et le papier,

    - le lin,

    - le chanvre,

    - le jute et les autres fibres libriennes,

    - le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,

    - le coco, labaca, la ramie et les autres fibres textiles vgtales,

    - les filaments synthtiques,

    - les filaments artificiels,

    - les filaments conducteurs lectriques,

    - les fibres synthtiques discontinues de polypropylne,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyester,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyamide,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyacrylonitrile,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyimide,

    - les fibres synthtiques discontinues de polyttrafluorothylne,

    - les fibres synthtiques discontinues de polysulfure de phnylne,

    - les fibres synthtiques discontinues de polychlorure de vinyle,

    - les autres fibres synthtiques discontinues,

    - les fibres artificielles discontinues de viscose,

    - les autres fibres artificielles discontinues,

    - les fils polyurthanes segments avec des segments souples de polyesters mme guips,

    - les produits du n 5605 (fils mtalliques et fils mtalliss) forms dune me consistant, soit en une bande mince daluminium, soit en une pellicule de matire plastique recouverte ou non de poudre daluminium, dune largeur nexcdant pas 5 mm, cette me tant insre par collage entre deux pellicules de matire plastique laide dune colle transparente ou colore,

    - les autres produits du n 5605.

    Par exemple :

    Un fil du n 5205 obtenu partir de fibres de coton du n 5203 et de fibres synthtiques discontinues du n 5506 est un fil mlang. Cest pourquoi des fibres synthtiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux rgles

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    dorigine (qui exigent la fabrication partir de matires chimiques ou de ptes textiles) peuvent tre utilises jusqu une valeur de 10% en poids du fil.

    Par exemple :

    Un tissu de laine du n 5112 obtenu partir de fils de laine du n 5107 et de fils de fibres synthtiques discontinues du n 5509 est un tissu mlang. Cest pourquoi des fils synthtiques qui ne satisfont pas aux rgles dorigine (qui exigent la fabrication partir de matires chimiques ou de ptes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux rgles dorigine (qui exigent la fabrication partir de fibres naturelles non cardes ni peignes ou autrement travailles pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent tre utilises condition que leur poids total nexcde pas 10% du poids du tissu.

    Par exemple :

    Une surface textile touffete du n 5802 obtenue partir de fils de coton du n 5205 et dun tissu de coton du n 5210 est considre comme tant un produit mlang uniquement si le tissu de coton est lui-mme un tissu mlang ayant t fabriqu partir de fils classs dans deux positions diffrentes ou si les fils de coton utiliss sont eux-mmes mlangs.

    Par exemple :

    Si la mme surface touffete est fabrique partir de fils de coton du n 5205 et dun tissu synthtique du n 5407, il est alors vident que les deux fils utiliss sont deux matires textiles diffrentes et que la surface textile touffete est par consquent un produit mlang.

    3. Dans le cas des produits incorporant des fils de polyurthanes segments avec des segments souples de polyesters mme guips , cette tolrance est de 20% en ce qui concerne le fil.

    4. dans le cas des produits forms d une me consistant soit en une bande mince daluminium, soit en une pellicule de matire plastique recouverte ou non de poudre daluminium, dune largeur nexcdant pas 5 mm, cette me tant insre par collage entre deux pellicules de matire plastique , cette tolrance est de 30% en ce qui concerne cette me.

    Note 6:

    1. Pour les produits textiles confectionns qui font lobjet, dans la liste, dune note

    en bas de page renvoyant la prsente note introductive, des garnitures ou des accessoires en matires textiles, qui ne rpondent pas la rgle fixe dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionn concern, peuvent tre utiliss condition que leur poids nexcde pas 10% du poids total des matires textiles incorpores dans leur fabrication.

    Les garnitures et les accessoires en matires textiles concerns sont ceux classs dans les chapitres 50 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas considres comme des garnitures et des accessoires.

    2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits utiliss qui contiennent des matires textiles nont pas satisfaire aux conditions exposes dans la colonne 3, mme si elles ne sont pas couvertes par la note 3.5.

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    3. Conformment aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matires textiles peuvent, dans tous les cas, tre librement utiliss lorsquils ne peuvent pas tre fabriqus partir des matires qui sont mentionnes dans la colonne 3 de la liste.

    Par exemple :

    Si une rgle dans la liste prvoit, pour un article particulier en matire textile, comme une blouse, que des fils doivent tre utiliss, cela ninterdit pas lutilisation darticles en mtal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent tre fabriqus partir de matires textiles.

    4. Lorsquune rgle de pourcentage sapplique, la valeur des garnitures et accessoires doit tre prise en considration dans le calcul de la valeur des matires non originaires incorpores.

    Note 7: 1. Les traitements dfinis , au sens des n ex 2707, 2713 2715, ex 2901, ex

    2902 et ex 3403 sont les suivants :

    a) la distillation sous vide ;

    b) la redistillation par un procd de fractionnement trs pouss (2) ;

    c) le craquage ;

    d) le reformage ;

    e) lextraction par solvants slectifs ;

    f) le traitement comportant lensemble des oprations suivantes : traitement lacide sulfurique concentr ou lolum ou lanhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, dcoloration et puration par la terre active par sa nature, la terre active, le charbon actif ou la bauxite ;

    g) la polymrisation ;

    h) lalkylation ;

    i) lisomrisation

    2. Les traitements dfinis , au sens des n 2710 2712, sont les suivants :

    a) la distillation sous vide

    b) la redistillation par un procd de fractionnement trs pouss (1) ;

    c) le craquage ;

    d) le reformage

    e) lextraction par solvants slectifs ;

    f) le traitement comportant lensemble des oprations suivantes : traitement la