LA régionalisation et la sante

: vers une territorialisation du système de santé marocain

ABBASSI Inan

Administrateur DRS-FB

Fès le 29 AVRIL 2015

PLAN• Clarification des concepts

• processus de la régionalisation au Maroc

• La déconcentration au Maroc: Un chantier

majeur de la régionalisation

• La régionalisation du système de santé

marocain:• Historique

• Chantiers en cours

• Défis de la régionalisation du système de santé

• Expérience espagnole

• Clés de la réussite 2Abbassi inan

Clarification des concepts

La santé

La santé est un état de complet bien-être

physique, mental et social, et ne consiste

pas seulement en une absence de maladie

ou d'infirmité.

La définition de

la santé de l'OMSLa définition n'a pas été modifiée depuis 1946

4Abbassi inan

Régionalisation

La régionalisation désigne une forme dedécentralisation d'un pays centralisé quitransfert des pouvoirs à ses régions. Cespouvoirs peuvent être administratifs,économiques et/ou politiques.

Abbassi inan 5

Centralisation (Lajoie, 1968)

« Le pouvoir de décision est concentré au sommet de la

hiérarchie, entre les mains du ministre. Les échelons ne

font que transmettre et exécuter ; transmettre les

questions de l’endroit où elles se posent jusqu’au

ministre compétent pour les trancher, transmettre dans le

sens inverse la décision ministérielle, exécuter les tâches

concrètes selon les ordres reçus. Ainsi, par la

centralisation, une volonté unique, partant du centre de

l’État, se transmet jusqu’aux extrémités du territoire ».

Abbassi inan 6

Limites de la centralisation

• La centralisation telle que nous la connaissons nerépond plus aux exigences de la modernité. Legouvernement central n’arrive pas à bouger assez vitepour suivre l’évolution de la société qu’il doit gérer parcequ’il n’en a plus les moyens.

• De plus en plus, les régions demandent augouvernement central que leur différence et leurspécificité soient reconnues dans les politiquesglobales et sectorielles et veulent avoir un mot à diresur celles-ci. Pour répondre à leurs demandes, l’Étatdoit se mettre à l’ère de la régionalisation.

Abbassi inan 7

Comment définir la décentralisation ?

La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des

institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-

ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur

propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un

représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur

hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis par les

collectivités territoriales.

Abbassi inan 8

Décentralisation, une autre définition

• La décentralisation consiste en un transfert d’autorité ou en un fractionnement

de l’autorité publique entre le niveau national et les niveaux sous-nationaux ou,

plus généralement, entre l’administration centrale et les administrations

régionale, provinciale, locale, etc., en matière de planification, de gestion et de

décision.

• La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs entre deux personnes morales distinctes.

• En droit, une personne morale est une entité, généralement un groupement, doté de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain).

Abbassi inan 9

Typologie de la décentralisation

L’Organisation mondiale de la santé a proposé une typologie

distinguant quatre types de décentralisation à partir du degré le

plus faible au degré le plus élevé ;

– La déconcentration ou la décentralisation administrative

– La délégation, aussi nommée la décentralisation

– La dévolution, voire la décentralisation politique.

– La privatisation aussi désignée sous le terme de

décentration

Abbassi inan 10

Comment définir la déconcentration ?

La déconcentration consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État.

A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne dispose d’aucune autonomie.

Abbassi inan 11

Déconcentration

• La déconcentration est une technique

d'organisation qui consiste à distribuer

les agents et les compétences au sein

d'une même personne morale, depuis

une administration centrale vers ses

services déconcentrés.

• Odilon Barrot « C'est le même marteau

qui frappe mais on en a raccourci le

manche ». Abbassi inan 12

Déconcentration vs décentralisation

• La déconcentration se distingue de la décentralisation dans le sens où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.

Abbassi inan 13

Principes de la déconcentration

• La déconcentration est principalement utilisée par l'État « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ».

• Les agents et services déconcentrés sont soumis à leurs supérieurs par le biais d'un contrôle hiérarchique. À l'intérieur de chaque entité morale s'exerce ce contrôle du haut vers le bas.

• Elle permet donc à l'État d'agir avec une plus grande efficacité et plus rapidement.

Abbassi inan 14

Pourquoi décentraliser ?

• L’esprit de la décentralisation peut être résumé à travers de deux idées directrices : Proximité et Cohérence.

– La proximité permet aux citoyens de mieux faire valoir leurs préférences et leurs arbitrages par le biais d’outils de démocratie participative.

• sachant que la proximité favorise la mobilisation des citoyens

• une représentation institutionnelle en prise avec les réalités locales.

– La cohérence naît de la prise en compte de l’ensemble des politiques et de leurs interactions sur un territoire, interactions toujours plus complexes à mesure que l’on s’éloigne de leur lieu d’élaboration.

Abbassi inan 15

Décentralisation des services publiques

• Dévolution: le «centre» confie des pouvoirs à

des institutions territoriales « autonomes » (p.

ex.: le transfert de la gestion des systèmes

d´éducation publique, santé et services sociaux

depuis le Gouv. Centrale aux CCAA en

Espagne).

Le mot «dévolution» est donc équivalent ici au

terme «décentralisation» au sens strict.

Décentralisation des services publiques

Privatisation: Transfert de responsabilités à desorganisations privées, lucratives ou non, à qui sontdéléguées certaines fonctions antérieurementassumées par les gouvernements.

Certains auteurs le considèrent comme une forme«extrême» de décentralisation, renvoyant au marchéles fonctions de régulation en lieu et place derégulateurs administratifs ou politiques. Quelquesautres le critiquent.

Deux concepts à ne pas confondre

• La régionalisation, qui consiste en un

transfert de compétence, peut prendre

deux formes

Déconcentration Décentralisation

Abbassi inan 18

A retenir

la déconcentration vise à rapprocher

l’administration d’Etat des administrés ;

la décentralisation a pour objectif de faire

participer les habitants, à travers leurs

représentants élus, à la gestion des

affaires locales.

19Abbassi inan

La régionalisation avancée au

Maroc:

couronnement d’un long

processus de démocratie et

de développement local

20Abbassi inan

La régionalisation avancée au Maroc:

couronnement d’un long processus

• le Dahir de 1959, qui a réparti le territoire national en 16 provinces et deux préfectures, avant

d’être complété par le dahir de 1960 relatif à l’organisation communale et portant création des

communes urbaines et rurales.

• La constitution de 1962 a, de son côté, consacré cette orientation dans la gestion territoriale en

accordant aux provinces, préfectures et communes le qualificatif de collectivités territoriales.

• Le Dahir de 1971, qui a défini cette nouvelle entité administrative comme étant un cadre

économique pour la mise en œuvre des travaux et études relatifs au développement des

différentes zones territoriales. En vertu de ce texte, le territoire a été réparti en sept régions ayant

pour mission de réaliser le développement durable et réduire les inégalités entre les différentes

régions du Maroc.

• les constitutions de 1992 et 1996 ont fait de la région à la fois une collectivité locale et une

unité administrative, tout en les dotant du même degré d’autonomie administrative et financière

dont jouissaient les autres types de collectivités.

• Le dahir de 1997, relatif à l’organisation des régions, a approfondi cette démarche en

répartissant le territoire en 16 régions jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie

financière.

Approche progressive

Plusieurs réalisations

– Création des conseils régionaux,

– Mise en place des centres régionaux d'investissements

– Création d'agences de développement,

– L'avènement de l‘initiative nationale de développement humain (INDH) apporte une nouvelle assise et de nouvelles perspectives aux efforts déployés pour renforcer la régionalisation et la politique de proximité.

Abbassi inan 22

« …la régionalisation élargie escomptée n'est pas un simple aménagement technique ou administratif. Elle traduit, plutôt, une

option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures de l'Etat, et pour la consolidation du développement intégré »

Extrait du Discours Royal du 3 janvier 2010

à l’occasion de l’installation

de la Commission Consultative

de la RégionalisationAbbassi inan 23

cette conception générale doit être élaborée en s'appuyant sur quatre fondamentaux, à savoir :

- Premièrement : l'attachement aux sacralités et aux constantes de la nation, notamment l'unité de l'Etat, de la nation et du territoire…

- Deuxièmement, la consécration du principe de solidarité : La régionalisation ne doit pas se réduire à une simple redistribution des compétences entre le centre et les régions. En effet, la

régionalisation ne sera équilibrée et n'aura une portée nationale que si l'exploitation optimale par chaque région de ses atouts et potentialités propres, s'opère en corrélation et en concomitance avec

la mise en place des mécanismes efficients de solidarité, incarnant la complémentarité et la cohésion interrégionales Dans un Maroc uni.

- Troisièmement : la recherche de l'harmonisation et de l'équilibre, pour ce qui concerne les compétences et les moyens, ainsi que la prévention des interférences et des conflits de compétences entre les différentes collectivités locales, les autorités et les institutions.

- Quatrièmement : l'adoption d'une large déconcentration dont la mise en Œuvre effective est indispensable pour une régionalisation judicieuse, dans le cadre d'une gouvernance territoriale

efficiente, fondée sur la corrélation et la convergence.

Extrait du Discours Royal du 3 janvier 2010

à l’occasion de l’installation

de la Commission Consultative

de la RégionalisationAbbassi inan 24

25Abbassi inan

26Abbassi inan

27Abbassi inan

Suivant une démarche progressive, la commission a proposé la possibilitéd’instaurer la régionalisation avancée au moyen d’une loi, dans le cadreinstitutionnel actuel, en attendant que mûrissent les conditions de saconstitutionnalisation.

Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des progrès qu’il a réalisés en matièrede démocratie, est apte à entamer la consécration constitutionnelle de larégionalisation avancée.

Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous tenons àce que la régionalisation avancée soit l’émanation de la volonté populairedirecte, exprimée à travers un référendum constitutionnel

Extrait du Discours Royal du 09 Mars 2011

à l’occasion de

Abbassi inan 28

Notre objectif ultime reste de consolider les fondements d’unerégionalisation marocaine à travers tout le Royaume, avec, en tête, lesprovinces du Sahara marocain , une régionalisation fondée sur une bonnegouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, nonseulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et lesrégions.

En effet, Nous ne voulons pas de régionalisation à deux vitesses : des régionsprivilégiées dotées de ressources amplement suffisantes pour leur essor, etdes régions démunies sans atouts pour réaliser leur propre développement.

Extrait du Discours Royal du 09 Mars 2011

à l’occasion deAbbassi inan 29

la consécration constitutionnelle de la

régionalisation avancée

30Abbassi inan

31Abbassi inan

la consécration constitutionnelle de la

régionalisation avancée

• Le nombre de dispositions constitutionnelles relatives aux régions et

autres collectivités territoriales, passant de 3 en 1996 à 12 en

2011.(Titre IX: art 135,art 146).

• L’unité nationale et territoriale, l’équilibre, la solidarité et la pratique

démocratique ;

• Principes de libre administration ,de subsidiarité et la coopération ;

• L’élection des conseils régionaux au suffrage direct ;

• Le transfert de l’exécutif de ces conseils à leurs présidents ;

• Le Conseil régional servira de collège pour l’élection à la Chambre des

Conseillers

• un transfert substantiel des compétences du centre aux régions ;

• Mise en place d’un Fonds de péréquation interrégionale et d’un autre

Fonds de mise à niveau sociale des régions.

32Abbassi inan

Atouts de la régionalisation

• la région a été identifiée comme :

– un nouveau palier de renforcement du

processus démocratique,

– comme un cadre où les chantiers de réforme

peuvent être mieux déployés et plus

rentabilisés

– Comme un espace de développement

intégré.

– Concrétisation de la bonne gouvernanceAbbassi inan 33

« Décret n°2.15.40 du 20 Février 2015, fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-

lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent, publié au Bulletin Officiel n° 6340 du 05

Mars 2015 »

34Abbassi inan

Textes de lois en cours…..

• Projet de loi organique 111-14 relative

aux régions.

• Projet de loi organique 112-14 concernant

les préfectures et les provinces

• Projet de loi organique 113-14 sur les

communes

35Abbassi inan

La déconcentration au Maroc:

Un chantier majeur de la

régionalisation

36Abbassi inan

Des services publics efficaces?

• « Les services publics sont organisés sur la base de

l’égal accès des citoyennes et des citoyens, de la

couverture équitable du territoire nationale et de la

continuité des prestations rendues. » Constitution2011

• la couverture équitable du territoire nationale reste un

des grands problèmes du service public marocain

• La relation à l’administration est vécue par le citoyen

comme un rapport de forces qui lui est défavorable

37Abbassi inan

Schéma global de la déconcentration

(décret 2 décembre 2005)

ADMINISTRATION CENTRALE (Art 3)

Élaboration et application de la politique gouvernementale Évaluation des résultats de cette politique Élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires Orientation et contrôle de l’action des services déconcentrés Évaluation des moyens nécessaires à ces services

SERVICES DECONCENTRES(Art 4)

Mise en œuvre de toutes les décisions et orientations émanant de l’administration centrale

Abbassi inan 38

Principes gouvernementaux de la déconcentration –

responsabilisationDécret du 2 décembre 2005

Art. 5

Les chefs des départements ministériels sont

tenus de déléguer la signature et la

responsabilité de prendre les décisions aux

chefs des services déconcentrés (régions,

préfectures et provinces), sauf dispositions

législatives ou réglementaires contraires.

Abbassi inan 39

Principes gouvernementaux de la déconcentration –

progressivité en fonction des moyens

Mise à la disposition des services déconcentrés des moyens nécessaires à leur fonctionnement (art. 4)

Obligation pour les chefs des départements ministériels d’élaborer des schémas de déconcentration durant une période allant de 2 à 5 ans (Art. 10)

principe de progressivité Abbassi inan 40

La régionalisation du

système de santé marocain

Abbassi inan 41

Désignation des coordinateurs régionaux (Circulaire n°44 du 3

décembre 1998, portant dispositions transitoires relatives à la

coordination régionale de la santé).

Création des Commissions paritaires régionales (Arrêté n° 36- 98

du 5janvier 1998)

Mise en place des Observatoires régionaux d’épidémiologie

(circulaire n°47 du 19 juillet 2002).

l’historique de la régionalisation du Ministère de la santé

Création de la cellule régionale de maintenance et la coordination régionale de certains

programmes sanitaires.

Création des centres hospitaliers régionaux.

Création de la DRS de l’Oriental par décision du Ministre de la santé n°1 du 25 janvier

2005, en premier lieu, puis dans les régions de Taza-Taounate-Al hoceima et du Grand

Casablanca, pour généraliser ensuite cette nouvelle organisation dans le reste des

régions.

Généralisation En 2011 des Directions régionales de la santé dans les 16 régions du

royaume (arrêté du Ministre de la Santé n°1363-11 du 16 mai 2011- B.O 5958 du 7

juillet 2011);

l’historique de la régionalisation du Ministère de la santé

Abbassi inan 43

44Abbassi inan

Difficultés rencontrées au niveau

régional Résistances aux changements

Conflits de pouvoir entre les niveaux (C/R/P)

Manque de schéma clair et un échéancier définit pour la déconcentration

Partage des rôles et définitions des attributions et des responsabilités non encore claire

Implication du central lente (progressivité)

Manque de moyens à la hauteur des responsabilités

Des statuts non encore motivants ? (Division, service?)

Faible implication des ressources humaines

standardisation des attributions et des structures,

Manque de compétences

La faiblesse des outils de pilotage et de suivi

Faible développement de la culture d’appartenance à la région

Le cloisonnement entre les différents systèmes, notamment public et libéral.

L’insuffisance de la participation des organisations professionnelles et des usagers à l’élaboration de la politique de santé, son suivi et son évaluation ; Abbassi inan 45

Intérêt de la régionalisation en

santé• Rationalisation de l’offre de soins

• Réduction des inégalités territoriales

• La coordination des intervenants en matière de santé

• Atteindre un niveau optimal de négociation et de

planification de l’offre de soin

• Redistribution harmonieuse des ressources et des

compétences disponibles en prenant en compte les

spécificités et les besoins de chaque région

• Cadre adapté pour la mesure et le suivi de la

performance du système sanitaire

Abbassi inan 46

Décentralisation des systèmes de santé

Pour l´analyse du secteur de la santé un modèle un peuplus complexe a été proposé, comprenant aussi troisdimensions spécifiques (Vrangbaeck, 2004):

- le champ (fonctions sur lesquelles s’exerce la décentralisation: financement, gestion, organisation des soins) = quoi?

- le niveau (du national au producteur de soins ou àl’usager, en passant par les structures territoriales) =jusqu´a où?

- le type de processus institutionnel (dévolution politique,déconcentration administrative, délégation ou privatisation )= comment?

VERS UNE REELLE

REGIONALISATION DU

SYSTEME DE SANTE

MAROCAIN :

CHANTIERS EN COURS…..

48Abbassi inan

,, Contexte politique

NATIONAL

Des changements politiques profonds

Volonté de promouvoir la région comme espace de

développement économique et social

REGIONAL

Eveil des populations des pays vers une démocratisation

effective

Abbassi inan 49

La stratégie sectorielle de

Santé 2012-2016• le renforcement des capacités des

directions régionales de santé,

• la mise en place des budgets-

programmes régionaux

• l’élargissement du pouvoir du DRS à

travers la déconcentration,

• nouveaux mécanismes de renforcement

de la coordination entre les régions et

l’administration centrale50Abbassi inan

La couverture médicale

de base

la loi 65-00 de 2002 sur la couverture médicale de baseaffirmait dans son préambule que «la protection de la santéimplique pour l’Etat,…l’organisation d’une offre de soins dequalité répartie harmonieusement sur le territoire et degarantir l’accès aux soin à toutes les couches sociales de lapopulation grâce à la prise en charge collective et solidaire desdépenses de santé... afin de concrétiser l’engagement del’Etat, qui consacre le principe du droit à la santé».

La loi cadre 34-09 relative au

système de santé et à l’offre de soin

l’article 20 de la présente loi stipule que la carte sanitaire et

les schémas régionaux de l’offre de soins ont pour objet de

prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de

soins publique et privée.

En vue de satisfaire de manière optimale les besoins en

soins et services de santé de la population, de réaliser

l’harmonie et l’équité dans la répartition spatiale des

ressources matérielles et humaines, de corriger les

déséquilibres régionaux et intra régionaux et maitriser

la croissance de l’offre.52Abbassi inan

le Décret n° 2-14-562 du relatif à l'organisation

de l'offre de soins, à la carte sanitaire et aux

schémas régionaux de l'offre de soins

La valeur de la carte sanitaire réside dans le fait

qu’elle constitue:

une alternative à l’improvisation

en matière de politique d’accès aux soins. Il s’agit

d’un outil destiné à prévoir les évolutions de l’offre

de soins publique et privée et de corriger les

déséquilibres régionaux et intra régionaux.

53Abbassi inan

Découpage sanitaire

La délimitation des territoires régionaux se

base sur la division administrative du

royaume, et peut être complétée le cas

échéant par un découpage spécifique fixé

par le ministre de la santé en vue d'arrêter

les territoires les plus pertinents pour l'action

sanitaire.

Abbassi inan 54

Régions sanitaires• Les régions sanitaires correspondent au ressort territorial

des régions, tel que défini par les textes réglementaires envigueur relative à la division administrative du Royaume

• Chaque région sanitaire est composée de deux ou plusieurspréfectures et provinces sanitaires

• L’offre de soins au niveau d’une région sanitaire comporte,en plus des prestations de soins du niveau provincial etpréfectoral, les prestations hospitalières du deuxième niveau

• La région sanitaire peut abriter des ressources, desinstallations, des équipements ou des établissements desanté à vocation interrégionale.

• La région sanitaire constitue le champ d'intervention de ladirection régionale de la santé relevant du ministère de lasanté.

Décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et SROS (5 Novembre 2014)

Abbassi inan 55

Le territoire de santé inter-régional

correspond au bassin de desserte d'uneinfrastructure, d'un équipement, d'uneinstallation de santé ou d'une installation dehaute technologie rendant des prestations àcaractère suprarégional, notamment lesprestations hospitalières du troisième niveauet les prestations fournies par les centresd'excellence ou de référence interrégionale.

Décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et SROS (5 Novembre 2014)

Abbassi inan 56

La délégation de signatures :

L’arrêté du Ministre de la santé n°3160.14

constitue une grande avancée en matière de

délégation de signatures du central aux

directions régionales, aux délégations

préfectorales et aux centres hospitaliers.

Cette délégation concerne des dizaines de

décisions administratives liées à la gestion

des ressources humaines et des positions

administratives.

57Abbassi inan

Défis de la régionalisation du

système de santé

58Abbassi inan

Défis d’ordre constitutionnel

• le droit fondamental à la vie (article 20)

• le droit à la sécurité (article 21)

• l’intégrité physique et morale des personnes (article 22).

• Elle protège par la loi la famille (article 32),

• elle donne aux pouvoirs publics la responsabilité d’aider les jeunes

à s’insérer dans la vie active (article 33)

• traiter et prévenir la vulnérabilité (article 34).

• L’article 31 de la constitution consacre la responsabilité de l’état ,

des établissements publics et des collectivités territoriales à la

mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal

accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant

de jouir d’un ensemble de droits commençant par le droit aux soins

de santé.

59Abbassi inan

Place de la santé dans les attributions de la

région

Affirmation de la santé publique avec une triple préoccupation :

Souci d’équité : Amélioration des indicateurs en ramenant au moins ceux de certaines régions à la moyenne nationale ;

Souci de qualité : S’aligner aux normes et standards internationaux pour « qu’un Etablissement sanitaire puisse prester convenablement ses services »

Souci de disponibilité du service.

Abbassi inan 60

Place de la santé dans les attributions

de la région

Les fonctions essentielles de santé

publique1 Prévention, surveillance et maîtrise (contrôle) des maladies

transmissibles et non transmissibles

2 Surveillance de l’Etat de santé

3 Promotion de la santé

4 Santé au travail (hygiène du travail)

5 protection de l’environnement

6 Législation et réglementation en santé publique

7 Planification et Gestion en santé publique

8 Services spécifiques de santé publique

9 Santé pour les populations vulnérables et à risque

Place de la santé dans les attributions de la

région

Les secteurs jugés prioritaires à la région avancée par la commission consultative relèvent du champ des fonctions essentielles de la santé publique :

L’éducation,

Les infrastructures routières

L’accès à l’eau potable et à l’électricité,

L’accès au logement,

La santé (entendu soins de santé).

Abbassi inan 62

Place de la santé dans les attributions

de la région

Ces fonctions de santé publique doivent être corrélées avec les compétences dévolues par la

Constitution aux régions :

Compétences propres,

Compétences partagées avec l’Etat,

Compétences transférées par ce dernier

Ces compétences doivent faire l’objet de déclinaison en attributions dans la loi organique,

Partage subtil et intelligent de ces compétences avec les autres niveaux de collectivités territoriales.

Abbassi inan 63

Compétences de la région en rapport

avec les fonctions de santé publique

,

Compétences

propres

Compétences

partagées

Compétences

transférables

-En rapport avec la

participation à la

définition de la

politique de l’Etat

- Élaboration des

programmes

d’action régionaux

-Projets

d’investissement à

caractère régional

Soutien aux projets

structurants

Développer le PPP

Consultation

obligatoire sur les

politiques et actions

de l’Etat,

Conduite d’actions

- Unités d’investigation

prenant en charge

certains problèmes de

santé spécifiques à la

région

Partage intelligent des compétences

,

Collectivités

territoriales

Service

déconcentrés

Services

décentralisés

Régions

Provinces/

Préfectures

Communes

Administration Régio.

Ad.Provinc/

Préfectorale

Services de proximité

Agences Régionales

de Développement

Agences Spécialisées

Nationales ou

Régionales (ONSSA-

Agences de Bassin)

Partage des champs de

compétence

ADMINISTRATION CENTRALE

DELEGATION PROVINCIALE

DIRECTION REGIONALE

Abbassi inan 66

Nécessité de services déconcentrés compétents

avec des pouvoirs élargis

p

La

déconcentr

ation

OBJECTIFS

Meilleure coordination

et intégration de l’offre de

soins

Equité dans la répartition

Efficience

Réactivité du système

PRINCIPES

Proximité

subsidiarité

Responsabilisation

contractualisation

RESULTATS

partage des rôles

Définitions claire des

attributions et des

responsabilités

A;R

A.P

Pol. S.

Plan.

Régl.

Eval..

Strat.

Coord.

Pilotage

Mise en

œuvre

gestion

Abbassi inan 67

Un souci majeur : Ne pas remettre en

cause les forces du système

La mise en œuvre repose pour une part significative sur le transfert maîtrisé de compétences et de ressources aussi bien aux collectivités territoriales qu’aux services déconcentrés de l’Etat.

Le souci de ne pas déstabiliser ni perturber le fonctionnement d’une organisation responsable d’un secteur socialement et économiquement sensible.

Abbassi inan 68

69

La décentralisation du système de

santé en Espagne

Abbassi inan

70

La décentralisation du système de

santé en Espagne

• La Constitution de 1978 a transformé l´État

très centralisé de l’époque du franquisme en

un État décentralisé.

• En Espagne, la démocratie s´est établie en

même temps qu’une forte décentralisation

politique et administrative.

Abbassi inan

71

Les 17 Régions Autonomes en

Espagne

Abbassi inan

72

La décentralisation du système de

santé en Espagne

Chaque Région Autonome possède:

– Une « Constitution » votée en referendum

– Une Assemblée législative élue par vote universel

– Un Gouvernement formé dans l´Assemblée

– Un Tribunal Supérieur de Justice

– Un Ombudsman (« Défenseur du peuple »)

– Dans certains cas (Catalogne, Pays Basque et Madrid) sa propre police.

Abbassi inan

73

La décentralisation du système de

santé en Espagne

Fait 1:

L´Espagne est organisée comme un État

« quasi » Fédéral, du point de vue de la

distribution du pouvoir entre le Gouvernement

Central et les Communautés autonomes

« CCAA ».

Abbassi inan

74

Le Système National de Santé est formé par l´ensemble coordonné des

services de santé de l´AGE et les services de santé des CCAA. Compétences

de la AGE: 1) Bases et Coordination de la Santé; 2) Santé Extérieure; 3)

Politique de Médicaments; 4) INGESA (Ceuta et Melilla)

1. Planification de santé

2. Santé Publique

3. Gestion des services de soins de

financement public

90% des fonds publics pour santé,

éducation et services sociaux

proviennent du budget central (sauf

pour 2 CCAA)

17 Services Régionaux de

Santé

Assurance:Organisation:

SNS: Universel. Financement par

impôts (94%)

Mutualités: MUFACE, MUGEJU,

ISFAS (4,8%) Financement par

cotisations sociales

Assurance privée: (13%, duquel

environ 80% est utilisé

normalement par le SNS)

Santé de travail: ASSS et

assurance privée.

Abbassi inan

Source: Ministerio de Sanidad y Política Social. Barómetro Sanitario 2008

Satisfaction avec le Système de santé. Espagne 2008

Abbassi inan 75

Satisfaction avec le système de santé

Distribution selon % d´ opinion positive sur le système sanitaire Espagne. 2008

Abbassi inan 76

77

Dépense totale en santé en % du PIB

2007

Abbassi inan

78

La décentralisation du système de santé en

Espagne

En Espagne la décentralisation du système

sanitaire public a été une conséquence de la

décision constitutionnelle de décentraliser

l’Administration de l´Etat et de créer une

(nouvelle) architecture politique et

administrative où les Régions ont des

compétences « similaires » aux Etats

fédéraux.

Abbassi inan

Les clés de réussiteUn réel partage des compétences

Des moyens à la hauteur des responsabilités

Une forte implication des Femmes et des Hommes

Le développement de la culture d’appartenance à la région

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Conclusion

Le développement humain intégré et durable passe par l’amélioration des fonctions essentielles de santé publique afin d’appréhender les défis et menaces à la santé qui comportent des conséquences lourdes sur le plan économique et humain.

Ceci implique une refonte du système de santé en reconnaissant aux collectivités territoriales et à la population le rôle, les droits et les responsabilités qui leur reviennent dans ce domaine.

La régionalisation avancée en est une opportunité à ne pas rater.

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Références•Dahir n°1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la

constitution, B.O n°5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p.1902.

•Dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n°47.96

relative à l’organisation de la région, B.O n°4470 du 24 kaada 1417 (3 avril 1997), p.292.

•Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°78-00

portant charte communale, B.O n°5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002), p.1351.

•Dahir n°1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°17-08

modifiant et complétant la loi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et

complétée, B.O n°5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009), p.331.

•Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3/10/2002) portant promulgation de la loi n° 65-00

portant code de la couverture médicale de base. B.O N° 5058 du 16 Ramadan 1423 (21

novembre 2002)

•Dahir n°1-11-83 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi cadre n° 34-

09 relative au système de santé et à l’offre de soin.

•Arrêté du Ministre de la santé n°3160.14 Du 1er septembre 2014 portant sur la délégation

de signature publié au BO : 6312 du 27 Novembre 2014. 81Abbassi inan