LA REFORME FISCALE 2015 APPLICATION .Protection de la famille et de l’activité professionnelle,

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  • 24 fvrier 2015CGPME

    AIN

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    LA REFORME FISCALE 2015APPLICATION PRATIQUEAUX CHEFS DENTREPRISES

  • 8La rforme fiscale 2015Application pratique aux chefs dentreprises

    Jacques - Vincent PIROUX

    Expert - Comptable

    Philippe CURNILLON

    Fabrice HAEHL

    Gestionnaires de Patrimoine Indpendants

    Animation : Agns BERTILLOT - Prsidente CGPME AIN

  • En introduction un peu de macro-conomie

    Ltat des finances publiques de la France Dficit public 2014 : perte de 85,6 milliards deuros en 2014

    (moins mauvaise que prvue : 89 Mds), soit environ 4,4% du PIB). Depuis 1974, aucun budget na t lquilibre

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  • En introduction un peu de macro-conomie

    Ltat des finances publiques de la France Dette publique 2014 : 2031 milliards deuros (95 % du PIB)

    en 2014 (1900 Mds en 2013) avec des intrts 2014 de ladette qui reprsentent 45 Mds (56 Mds en 2013) ; baisse cause des taux bas.

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  • 5

    I) FISCALIT DES ENTREPRISES

    8 POINTS DEVELOPPES

  • 1. Contribution Sociale de Solidarit des Socits (aussi appele ORGANIC )

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  • 2. Adhrents des Organismes de Gestion agrs

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  • 2. Adhrents des Organismes de Gestion agrs (suite)

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  • 3. Crdit dimpt comptitivit emploi (CICE) : actualit et contrle

    Rappel / CICE : 6% sur les rmunrations brutes 2014 (horsdirigeant(s) et infrieures 2,5 SMIC).

    Relvement du taux du CICE 7,5% en 2015 et 9% en 2016pourles exploitations situes outre-mer.

    Attention ne pas distribuer le CICE durant la priode denon prescription fiscale, soit 3 ans aprs le dpt delimprim 2079-CICE-SD (exemple : CICE 2013 contrlablejusquau 31/12/2017) : utilisation exclusive pour crer delemploi, pour de linvestissement, pour la reconstitution dufonds de roulement avec obligation de mention danslAnnexe concernant lutilisation du CICE.

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  • 4. Augmentation de la taxe sur les grandes surfaces (TASCOM) suite au CICE

    Problmatique : compenser les avantages que la grandedistribution tire de lapplication du CICE.

    Majoration du taux de la TASCOM de 50%.

    Cible : tablissements dont la surface de vente excde 2500mtres carrs.

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  • 5. Amnagement du rgime simplifi de TVA, aussi appel rgime de la CA 12

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  • 6. Lutte contre la fraude la TVA

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  • 7. Modernisation du droit de communication de ladministration fiscale

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    Elargissement du droit de communication : celui-ci sexercicesur place ou par correspondance, y compris lectronique(article L81 du LPF).

    Prise de copie des documents par les agents deladministration : prise de copie possible des lments dontils ont eu connaissance en application du droit decommunication.

    Entre en vigueur : droits de communication exercs compter du 1er janvier 2015.

  • 8. Renforcement des sanctions en cas de refus de communication de documents

    Obligation au 1er janvier 2014 de prsenter la comptabilitinformatise (fichier des critures comptables : FEC) sousforme dmatrialise.

    Obligation dsormais de produire galement les comptesconsolids et la comptabilit analytique (en cas dobligationslgales selon des seuils produire ces comptes).

    En cas de manquement (et / ou de refus de communication,et /ou tout comportement faisant obstacle), amende fixe de5000 (et non plus une amende de 1500 ) pouvant allerjusqu 20000 en cas de non prsentation des comptesconsolids.

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  • QUESTIONS / REPONSES

    FIN DE LA PREMIERE PARTIELA FISCALITE DES ENTREPRISES

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  • 16

    II) FISCALIT DESPARTICULIERS

    8 POINTS DEVELOPPES

  • La thmatique de lanne dernire est toujours dactualit: barmisation et hausse gnralise

    Toutefois les recettes fiscales (IR) sont de 4,5 Mds infrieures aux attentes..

    Le bon sens des particuliers, la vigilance de leurs conseils et la mobilisation de certains acteurs (CGPME, Conseil constitutionnel) renforcent une nouvelle fois ladage:

    TROP DIMPT TUE LIMPT (Courbe de LAFFER)

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  • 1. IMPOT SUR LE REVENU

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    + Taxe sur hauts revenus : 3% au-del de 250 K et 4% au-del de 500 K pour une personne seule (seuils doubls couple).

  • IMPOT SUR LE REVENU

    Rduction du plafonnement du quotient familial de 2000 1500 : appel certainement disparaitre.

    Il peut tre prfrable en fonction de votre tranche marginale dimpt, de dtacher un enfant majeur poursuivant des tudes et dduire une pension alimentaire (5698 ).

    De moins en moins de rductions dimpt Dispositif DUFLOT

    Le dcret pour les obligations dclaratives est paru:JORF n0301 du 28 dcembre 2013 page 21602Dcret n2013-1235 du 23/12/2013

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  • IMPOT SUR LE REVENU

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    Travaux dans la Rsidence Principale

  • IMPOT SUR LE REVENU

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  • IMPOT SUR LE REVENU

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  • IMPOT SUR LE REVENU

    Plafonnement des niches fiscales: maintien 10.000 Rappel: il est 25.000 + 10% RI en 2009..

    Il est important de ne pas saventurer dans une dfiscalisation sans faire un audit complet de votre situation fiscale et patrimoniale.

    Quelques lueurs despoir: fin du gel du barme, conservation de la rduction pour frais de scolarit

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  • 2. PLUS-VALUES MOBILIERES

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  • PLUS-VALUES MOBILIERES

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  • PLUS-VALUES MOBILIERES

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  • PLUS-VALUES MOBILIERES

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  • PLUS-VALUES MOBILIERES

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  • PLUS-VALUES MOBILIERES

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  • PLUS-VALUES MOBILIERES

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  • 3. REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et FISCALITE de LEPARGNE

    Intrts et dividendes soumis au barme progressif et aux prlvements sociaux de 15,5%...

    Livret B, comptes terme, comptes courants associs dans les socits (SCI, SAS,SARL.),

    La rentabilit se trouve ainsi trs faibleex: Comptes terme: 1,5% bruts annuelsTMI 30% + PS 15,5% (dont 5,1% dductible anne suivante)Rentabilit annuelle nette : 0,89 %

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  • REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et FISCALITE de lEPARGNE

    Dividendes des socits sont soumis au barme progressif aprs un abattement de 40%. Cet abattement ne s applique pas pour le calcul des prlvements sociaux de 15,5%...

    Et lAssurance-vie. Elle reste toujours le placement prfr des Franais juste titre:

    Malgr quelques mesures de durcissement de la fiscalit

    Prlvements sociaux

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  • REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et FISCALITE de lEPARGNE

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  • REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et FISCALITE de lEPARGNE

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    Augmentation de la fiscalit en cas de dcs: durcissement du taux de prlvement au titre de lart.990i du CGI au-del de 700.000 reus par bnficiaire : 31,25%.

    Cela reste encore concurrentiel par rapport des taux de droits de succession pouvant aller jusqu 45% en ligne directe ou 60% entre trangers.

  • REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et FISCALITE de lEPARGNE

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  • REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et de lEPARGNE

    Conservation du prlvement libratoire

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  • REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et de lEPARGNE

    Face ces soi-disant durcissements, le gouvernement a cre deux nouveaux contrats dassurance vie pour bnficier davantages fiscaux:

    Contrats EURO CROISSANCE et VIE GENERATION

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    Attention qui dit Avantage fiscal dit risque ou contrainte renforce..

    Il est donc ncessaire de bien peser le pour et le contre avant de transformer vos contrats . (idem Loi FOURGOUS)

  • REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et de lEPARGNE

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  • REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et de lEPARGNE

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  • REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS et de lEPARGNE

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  • 4. PLUS-VALUES IMMOBILIERES

    Rforme depuis le 1er septembre 2013

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  • PLUS-VALUES IMMOBILIERES

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  • PLUS-VALUES IMMOBILIERES

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  • PLUS-VALUES IMMOBILIERES

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    Terrains btir

  • 5. DROITS DE MUTATION

    Augmentation des droits de mutation titre onreux (art 77 LDF)

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  • DROITS DE MUTATION

    Augmentation des droits de mutation titre onreux (art 77 LDF)

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  • 6. La RESISTANCE sorganise.

    Censures du Conseil Constitutionnel

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  • La RESISTANCE sorganise.

    Censures du Conseil Constitutionnel

    Schma doptimisation fiscale: La LDF dans son article 96 prvoyait une nouvelle obligation de dclaration des schmas doptimisation fiscale, avant leur mise en uvre ou commercialisation. Cette mesure a donc t censure le 29/12/2013 en raison dune dfinition trop gnrale et imprcise du schma doptimisation fiscale..

    Plafonnement ISF et assurance vie

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  • La RESISTANCE sorganise.

    Mme les autres pays commencent manifester leurs ras le bol vis--vis de la France..

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  • 7. Mais les vieux dmons rodent .

    Instauration dun fichier central des assurances vie ISF.

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  • Mais les vieux dmons rodent .

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  • Mais les vieux dmons rodent .

    La lutte contre les actifs dtenus ltranger par les rsidents franais (suite affaire CAHUZAC.)

    Alourdissement de lexit tax

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  • Mais les vieux dmons rodent .

    Quelques projets dans les cartons qui peuvent inquiter: CSG non dductible

    Taxation du loyer que pourrait gnrer la Rsidence Principale

    Fusion IR et Prlvements Sociaux

    De toute faon il y a de quoi sinquiter quand un gouvernement annonce vouloir rendre l'impt "plus simple, plus lisible et plus juste".

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  • 8. CONCLUSION: Il faut continuer rester vigilants

    Ncessit dune communication et interaction entre vos dif