La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé
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EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 11
La réforme du régime budgétaire
et comptable des établissements de santé
Direction de l’hospitalisationet de l’organisation des soins
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 22
Inversion du modèle budgétaire(ou retour aux sources…)
ACTIVITE
RECETTES
DEPENSES
MOYENS
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 33
Pilotage par les recettes
Importance accrue de la prévision
et du suivi infra-annuel des réalisations
d’où la nécessité d’une présentation régulière de l’état des prévisions par rapport aux réalisations
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 44
Le contenu
un nouveau cadre budgétairel’Etat des Prévisions de Recettes
et de Dépenses (EPRD)une nouvelle procédure calendrier, approbation, ...
INTRODUCTION
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 55
1ère partie – Un nouveau cadre de présentation
budgétaire:
L’État des Prévisions de Recettes et de Dépenses
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 66
Dimension financière
L’EPRD est un outil de prévision
BUDGETAIRE
FINANCIERE
ET
1.1 définitions et dimension financière
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 77
Pourquoi une dimension financière ?
un outil qui s ’appuie sur le bilan financier de l’établissement
1.1 définitions et dimension financière
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 88
L’architecture de l ’EPRD
Compte(s) de résultatprévisionnel(s)
Capacité d ’autofinancementprévisionnelle
Tableau de financementprévisionnel
Principal Annexes
APPORT ou PRELEVEMENT sur les ressourcesde l ’établissement
charges produits
emplois ressources
charges produits
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 99
L’architecture de l’EPRD
1ere section :le compte de résultat prévisionnel
– remplace la section d ’exploitation (distinction CRP principal/CRP annexes)
– faisant, le cas échéant, apparaître le résultat prévisionnel
1.2 L’architecture et le contenu
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 1010
Le compte de résultat
SYNTHETIQUE
Compte de résultat prévisionnel principal
Prévisions N
Charges Produits
Titre 1 Charges de personnel Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie
Titre 2 Charges à caractère médical Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière
Titre 3 Charges à caractère hôtelier Titre 3 Autres produits
Titre 4 Charges d’amortissement, de provisions, financières et exceptionnelles
Total des charges Total des produits
Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit)
Total équilibré du compte de résultat prévisionnel
Total équilibré du compte de résultat prévisionnel
1.2 L’architecture et le contenu
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 1111
Vote de l’ EPRD (article R 6145-11)
PAR DEROGATION,
Un déficit prévisionnel du compte de résultat principal est possible si la variation prévisionnelle de nos fonds propres (s ’il est prévu un prélèvement sur ces derniers) est compatible avec la situation financière et patrimoniale de l’établissement
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 1212
La capacité d ’autofinancement
SYNTHETIQUE
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit)
Dotations aux amortissements et provisions
Reprises sur amortissements et provisions
Sous-total 1 Sous-total 2
Capacité d’autofinancement prévisionnelle (si 1-2>0)
Insuffisance d’autofinancement prévisionnelle (si 1-2<0)
1.2 L’architecture et le contenu
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 1313
L’architecture de l’EPRD
2ème section :le tableau de financement
prévisionnel
– remplace la section d ’investissement– opérations en capital– reprenant en ressources la Capacité
d ’AutoFinancement ou en emplois l’Insuffisance d ’AutoFinancement
1.2 L’architecture et le contenu
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 1414
Le tableau de financement
SYNTHETIQUE
Tableau de financement prévisionnel
Insuffisance d’autofinancement prévisionnelle
Capacité d’autofinancement prévisionnelle
Titre 1 Remboursement de dettes Titre 1 Emprunts
Titre 2 Immobilisations Titre 2 Subventions
Titre 3 Autres dépenses Titre 3 Autres recettes
Total des emplois Total des ressources
Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement
Total équilibré du tableau de financement
Total équilibré du tableau de financement
1.2 L’architecture et le contenu
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 1515
Différence avec la section d’investissement « traditionnelle »
Dans le modèle budgétaire actuel, un déficit d’exploitation n’entrave pas la capacité à investirDans la logique financière de l’ EPRD, un déficit d’exploitation diminue les fonds propres
1.2 L’architecture et le contenu
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 1616
Les annexes à l ’EPRD(art. R.6145-19)
Le rapport du directeurLes avis de la CME et du CTEUn état de répartition des charges par catégorie tarifaireLe tableau prévisionnel des effectifs rémunérésLe plan global pluriannuel de financement
1.2 L’architecture et le contenu
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 1717
Le plan global de financement pluriannuel
(PGFP)
Les programmes d’investissement et le PGFP sont des composantes du projet d’établissement (art. L.6143-2 et R. 6145-64)
Le PGFP fait l’objet également d’une actualisation annuelle lors de la présentation de l’EPRD (art. R. 6145-19)
1.2 L’architecture et le contenu
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 1919
Crédits évaluatifs
Engagement, liquidation et mandatement au delà des crédits autorisés
compensé par un crédit disponible sur un autre compte
couvert par une recette supplémentaire
gagé par une modification du résultat prévisionnel (H)
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2020
Exception
RESTENT LIMITATIFS
les chapitres correspondants à
LA REMUNERATION DESPERSONNELS PERMANENTS
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2121
Crédits limitatifs(pour tous les CRP)
Personnel non médical– 6411 Titulaire et stagiaire– 6413 Contrat à durée indéterminée
Personnel médical– 6421 Praticiens hospitaliers temps plein &
temps partiel– 6422 Praticiens attachés renouvelables de
droit– 6425 Permanence des soins
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2222
2ème partie
Procédure d’élaboration et d’approbation de l’ EPRD
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2323
Le calendrier budgétaire 2006
oct. nov. déc. jan fév. mars avr mai juin juill. août sept oct. nov. déc. jan2005 2006
RapportPréliminaireVoté au plustard le 31/10
VoteLFSS
Échangesétablissement
ARH
Arrêtés fixantl’ONDAM, l’ODMCO
l’enveloppe MIGAC
Arrêtés fixantLes tarifs de Prestation,
les forfaits, Les dotations régionalesMIGAC, DAC et hors T2A
Arrêtés de Recettes duDARH (forfaits annuels,
Dac, Migac, DAF))
EPRDVote EPRDpar CA
EPRD exécutoire1 mois après transmission
sauf opposition expresse ARH
données 2005
1er trim. 2006 2ème trim. 2006 3ème trim. 2006
ClôtureExercice
2006
15j 15j 15j
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2424
Vote de l’ EPRD(Article R 6145-29)
Le CA délibère sur l’ EPRD et le transmet à l’ ARH au plus tard le 15 mars de l’année… ou dans un délai de 30 jours suivant les notifications des dotations si ce délai expire après le 15/03…
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2525
Absence de vote(article L.6145-2)
En cas de refus de vote ou de refus d’adoption de l’EPRD par le conseil d’administrationLe DARH arrête l’EPRDqui présente alors un caractère limitatif
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2626
Approbation tacite(Article R 6145-29 et 33)
A défaut d’approbation ou d’opposition expresse de l’ ARH,
l’ EPRD est exécutoire de plein droit au bout de 30 jours
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2727
Conséquence d’unrefus d’approbation
(Art L 6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34)
Notification des motifs du refus à l’établissement qui dispose de 15 jours pour faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD modifiéEn cas de défaut de vote par le CA, ou en cas de refus de ce dernier de prendre en compte les remarques de l’ ARH, le DARH ARRETE l’ EPRDCet EPRD a alors un caractère limitatif
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2828
Suivi de l’exécution de l’ EPRD(Article L 6145-1 et R 6145-6)
Information quadrimestrielle des instances et de l’ ARHComparaison prévisions/réalisations– Activité– Recettes– Dépenses
Modification de l’ EPRD si nécessaire
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 2929
Déséquilibre financier …(Article R.6143-31)
En cas d’écart significatif et prolongé entre les objectifs et les résultats, le CA peut décider la réalisation d’un audit et, le cas échéant, d’adopter un plan de redressementLa CME et le CTE peuvent conjointement saisir le CA
EPRD/DHOS/ENSP/2005EPRD/DHOS/ENSP/2005 3030
Déséquilibre financier …
1. L’ ARH peut aussi demander au CA de voter un plan de redressement
2. En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en demeure l’établissement après avis de la Chambre Régionale des Comptes
3. Le DARH peut ensuite placer l’établissement sous l’administration de conseillers généraux des établissements de santé (pendant maximum 12 mois)