La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé

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EPRD/DHOS/ENSP/2005 EPRD/DHOS/ENSP/2005 1 La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

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La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé. Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins. Inversion du modèle budgétaire (ou retour aux sources…). ACTIVITE. RECETTES. DEPENSES. MOYENS. Pilotage par les recettes. - PowerPoint PPT Presentation

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La réforme du régime budgétaire

et comptable des établissements de santé

Direction de l’hospitalisationet de l’organisation des soins

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Inversion du modèle budgétaire(ou retour aux sources…)

ACTIVITE

RECETTES

DEPENSES

MOYENS

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Pilotage par les recettes

Importance accrue de la prévision

et du suivi infra-annuel des réalisations

d’où la nécessité d’une présentation régulière de l’état des prévisions par rapport aux réalisations

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Le contenu

un nouveau cadre budgétairel’Etat des Prévisions de Recettes

et de Dépenses (EPRD)une nouvelle procédure calendrier, approbation, ...

INTRODUCTION

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1ère partie – Un nouveau cadre de présentation

budgétaire:

L’État des Prévisions de Recettes et de Dépenses

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Dimension financière

L’EPRD est un outil de prévision

BUDGETAIRE

FINANCIERE

ET

1.1 définitions et dimension financière

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Pourquoi une dimension financière ?

un outil qui s ’appuie sur le bilan financier de l’établissement

1.1 définitions et dimension financière

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L’architecture de l ’EPRD

Compte(s) de résultatprévisionnel(s)

Capacité d ’autofinancementprévisionnelle

Tableau de financementprévisionnel

Principal Annexes

APPORT ou PRELEVEMENT sur les ressourcesde l ’établissement

charges produits

emplois ressources

charges produits

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L’architecture de l’EPRD

1ere section :le compte de résultat prévisionnel

– remplace la section d ’exploitation (distinction CRP principal/CRP annexes)

– faisant, le cas échéant, apparaître le résultat prévisionnel

1.2 L’architecture et le contenu

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Le compte de résultat

SYNTHETIQUE

Compte de résultat prévisionnel principal

Prévisions N

Charges Produits

Titre 1 Charges de personnel Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie

Titre 2 Charges à caractère médical Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière

Titre 3 Charges à caractère hôtelier Titre 3 Autres produits

Titre 4 Charges d’amortissement, de provisions, financières et exceptionnelles

Total des charges Total des produits

Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit)

Total équilibré du compte de résultat prévisionnel

Total équilibré du compte de résultat prévisionnel

1.2 L’architecture et le contenu

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Vote de l’ EPRD (article R 6145-11)

PAR DEROGATION,

Un déficit prévisionnel du compte de résultat principal est possible si la variation prévisionnelle de nos fonds propres (s ’il est prévu un prélèvement sur ces derniers) est compatible avec la situation financière et patrimoniale de l’établissement

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La capacité d ’autofinancement

SYNTHETIQUE

Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle

Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit)

Dotations aux amortissements et provisions

Reprises sur amortissements et provisions

Sous-total 1 Sous-total 2

Capacité d’autofinancement prévisionnelle (si 1-2>0)

Insuffisance d’autofinancement prévisionnelle (si 1-2<0)

1.2 L’architecture et le contenu

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L’architecture de l’EPRD

2ème section :le tableau de financement

prévisionnel

– remplace la section d ’investissement– opérations en capital– reprenant en ressources la Capacité

d ’AutoFinancement ou en emplois l’Insuffisance d ’AutoFinancement

1.2 L’architecture et le contenu

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Le tableau de financement

SYNTHETIQUE

Tableau de financement prévisionnel

Insuffisance d’autofinancement prévisionnelle

Capacité d’autofinancement prévisionnelle

Titre 1 Remboursement de dettes Titre 1 Emprunts

Titre 2 Immobilisations Titre 2 Subventions

Titre 3 Autres dépenses Titre 3 Autres recettes

Total des emplois Total des ressources

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement

Total équilibré du tableau de financement

Total équilibré du tableau de financement

1.2 L’architecture et le contenu

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Différence avec la section d’investissement « traditionnelle »

Dans le modèle budgétaire actuel, un déficit d’exploitation n’entrave pas la capacité à investirDans la logique financière de l’ EPRD, un déficit d’exploitation diminue les fonds propres

1.2 L’architecture et le contenu

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Les annexes à l ’EPRD(art. R.6145-19)

Le rapport du directeurLes avis de la CME et du CTEUn état de répartition des charges par catégorie tarifaireLe tableau prévisionnel des effectifs rémunérésLe plan global pluriannuel de financement

1.2 L’architecture et le contenu

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Le plan global de financement pluriannuel

(PGFP)

Les programmes d’investissement et le PGFP sont des composantes du projet d’établissement (art. L.6143-2 et R. 6145-64)

Le PGFP fait l’objet également d’une actualisation annuelle lors de la présentation de l’EPRD (art. R. 6145-19)

1.2 L’architecture et le contenu

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Règles de gestion

EPRD

CREDITS EVALUATIFS

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Crédits évaluatifs

Engagement, liquidation et mandatement au delà des crédits autorisés

compensé par un crédit disponible sur un autre compte

couvert par une recette supplémentaire

gagé par une modification du résultat prévisionnel (H)

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Exception

RESTENT LIMITATIFS

les chapitres correspondants à

LA REMUNERATION DESPERSONNELS PERMANENTS

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Crédits limitatifs(pour tous les CRP)

Personnel non médical– 6411 Titulaire et stagiaire– 6413 Contrat à durée indéterminée

Personnel médical– 6421 Praticiens hospitaliers temps plein &

temps partiel– 6422 Praticiens attachés renouvelables de

droit– 6425 Permanence des soins

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2ème partie

Procédure d’élaboration et d’approbation de l’ EPRD

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Le calendrier budgétaire 2006

oct. nov. déc. jan fév. mars avr mai juin juill. août sept oct. nov. déc. jan2005 2006

RapportPréliminaireVoté au plustard le 31/10

VoteLFSS

Échangesétablissement

ARH

Arrêtés fixantl’ONDAM, l’ODMCO

l’enveloppe MIGAC

Arrêtés fixantLes tarifs de Prestation,

les forfaits, Les dotations régionalesMIGAC, DAC et hors T2A

Arrêtés de Recettes duDARH (forfaits annuels,

Dac, Migac, DAF))

EPRDVote EPRDpar CA

EPRD exécutoire1 mois après transmission

sauf opposition expresse ARH

données 2005

1er trim. 2006 2ème trim. 2006 3ème trim. 2006

ClôtureExercice

2006

15j 15j 15j

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Vote de l’ EPRD(Article R 6145-29)

Le CA délibère sur l’ EPRD et le transmet à l’ ARH au plus tard le 15 mars de l’année… ou dans un délai de 30 jours suivant les notifications des dotations si ce délai expire après le 15/03…

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Absence de vote(article L.6145-2)

En cas de refus de vote ou de refus d’adoption de l’EPRD par le conseil d’administrationLe DARH arrête l’EPRDqui présente alors un caractère limitatif

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Approbation tacite(Article R 6145-29 et 33)

A défaut d’approbation ou d’opposition expresse de l’ ARH,

l’ EPRD est exécutoire de plein droit au bout de 30 jours

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Conséquence d’unrefus d’approbation

(Art L 6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34)

Notification des motifs du refus à l’établissement qui dispose de 15 jours pour faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD modifiéEn cas de défaut de vote par le CA, ou en cas de refus de ce dernier de prendre en compte les remarques de l’ ARH, le DARH ARRETE l’ EPRDCet EPRD a alors un caractère limitatif

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Suivi de l’exécution de l’ EPRD(Article L 6145-1 et R 6145-6)

Information quadrimestrielle des instances et de l’ ARHComparaison prévisions/réalisations– Activité– Recettes– Dépenses

Modification de l’ EPRD si nécessaire

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Déséquilibre financier …(Article R.6143-31)

En cas d’écart significatif et prolongé entre les objectifs et les résultats, le CA peut décider la réalisation d’un audit et, le cas échéant, d’adopter un plan de redressementLa CME et le CTE peuvent conjointement saisir le CA

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Déséquilibre financier …

1. L’ ARH peut aussi demander au CA de voter un plan de redressement

2. En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en demeure l’établissement après avis de la Chambre Régionale des Comptes

3. Le DARH peut ensuite placer l’établissement sous l’administration de conseillers généraux des établissements de santé (pendant maximum 12 mois)