La réforme du régime budgétaire et comptable des établissements de santé

ARH du Limousin - FF - Réunion d'informations du 12 mai 2006

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La réformeLa réformedu régime budgétairedu régime budgétaire

et comptable deset comptable desétablissements de santéétablissements de santé


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REFORME DU REGIME REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLEBUDGETAIRE ET COMPTABLELe contexteLe contexte


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REFORME DU REGIME REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLEBUDGETAIRE ET COMPTABLELe contexteLe contexte


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REFORME DU REGIME REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLEBUDGETAIRE ET COMPTABLEInversion du modèle budgétaireInversion du modèle budgétaire


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REFORME DU REGIME REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLEBUDGETAIRE ET COMPTABLELes textes de référenceLes textes de référence

• Deux ordonnances• Cinq décrets• Plusieurs arrêtés

… dont l’essentiel sont publiés, mais pas tousEn attendant la refonte de l’instruction M21


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ORDONNANCES•N° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant lerégime juridique des établissements de•santé•N° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé


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DECRETS•Décret du 14 janvier 2005 (en application LFSS2004)• Décret du 4 mai 2005 (en application ordon. 2 mai 2005)• Décret relatif à l’EPRD du 30 novembre 2005• Décret à paraître (en application ordon. 09/2005)• Décret à paraître (critères de dégradation financière)


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REFORME DU REGIME REFORME DU REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLEBUDGETAIRE ET COMPTABLEPilotage par les recettesPilotage par les recettes

•Importance accrue de la prévision•Et du suivi infra-annuel des prévisions•D’où la nécessité d’une présentation régulière des l’état des prévisions par rapport aux réalisations


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L’EPRD des L’EPRD des Etablissements de santéEtablissements de santé• L’EPRD constitue l’acte réglementaire par lequel sont autorisées les recettes et les dépenses (au sens du RAP du 29 décembre 1962)• L’EPRD est un outil basique de la gestion financière des entreprises• L’EPRD est mis en œuvre dans le secteur public depuis plus de dix ans (EFS, GIP, UGAP, )


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L’EPRD des L’EPRD des Etablissements de santéEtablissements de santéDimension financiDimension financièreère• Disparition du cloisonnement apparent exploitation/investissement• Equilibre de l’EPRD par la variationdu Fonds de roulement• Impact affiché de l’exploitation et deL’investissement sur la trésorerie


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L’EPRD des L’EPRD des Etablissements de santéEtablissements de santé


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DifférDifféreence avec la section nce avec la section dd’i’investissement nvestissement traditionnelletraditionnelle• Dans le mode budgétaire actuel, un déficit

d’exploitation n’entrave pas la capacité à investir

• Dans la logique financière de l’EPRD, un déficit d’exploitation diminue les fonds propres et oblige à repenser les modes de financement des investissements prévus

• L’EPRD tend à privilégier les investissements “ financièrement équilibrés »


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Exemple de tableau de financementExemple de tableau de financement


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L’architecture de l’EPRDL’architecture de l’EPRD

Le tableau de passage du résultat à la capacité d’autofinancement

Le lien entre les deux sections


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L’architecture L’architecture de l’EPRDde l’EPRD


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Les annexes à l’EPRDLes annexes à l’EPRD

• Le rapport du directeur• Les avis de la CME et du CTE• Un état de répartition des chargespar catégorie tarifaire• Le tableau prévisionnel deseffectifs rémunérés• Le plan global pluriannuel deFinancement (PGFP)

art. R.6145-19)


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Le calendrier EPRDLe calendrier EPRD


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Le vote de l’ EPRDLe vote de l’ EPRD

Le texte Le CA délibère sur l’EPRD et le Directeur le transmet à l’ARH au plus tard le 15mars de l’année …. ou dans un délai de 30 jours suivant les notifications des dotations si ce délai expire après le 15 mars

Article R 6145-29)


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Le vote de l’ EPRDLe vote de l’ EPRD

Absence de vote (article L.6145-2)

• En cas de refus de vote ou de refus d’adoption de l’EPRD par le conseil d’administration

Article R 6145-29

Le DARH arrête l’EPRD qui présente alors un caractère limitatif


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Procédure d’approbationProcédure d’approbation

Approbation tacite(Articles R 6145-29 et 33 du CSP)

A défaut d’approbation ouD’opposition expresse de l’ARH,L’EPRD est exécutoire de plein droit au bout de 30 jours

Le DARH peut formuler desobservations sur le projet d’EPRDsans assortir cet avis d’un REFUS EXPRES d’approbation


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Opposition expresse(Article R 6145-31 du CSP)Les motifs de refus d’approbation de l’EPRD par le DARH sont limitativementénumérés1. Non respect des recettes fixées par l’ARH2. Prévisions de recettes TAA MANIFESTEMENTerronées3. CPOM non pris en compte dans l’EPRD4. Mesures de redressement financier (le caséchéant) insuffisantes


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Conséquence d’un refus d’approbation(Art L 6145-1 2e et 3e alinéas et R 6145-34)Notification des motifs du refus à l’établissement qui dispose de 15 jourspour faire délibérer le CA sur un nouvelEPRD modifié

En cas de défaut de vote par le CA, ou encas de refus de ce dernier de prendre encompte les remarques de l’ARH, le DARHARRETE l’EPRD

Cet EPRD a alors un caractère limitatif


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Suivi de l’exécution de Suivi de l’exécution de l’EPRDl’EPRD(Article L 6145-1 et R 6145-6)• Information quadrimestrielle desinstances et de l’ARH• Comparaison prévisions/réalisations

ﾐ Activité ﾐ Recettes ﾐ Dépenses

== > Modification de l’EPRD si nécessaire


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Suivi de l’exécution de Suivi de l’exécution de l’EPRDl’EPRDEPRD: décisions modificatives1. Si le montant total des charges inscrit aucompte de résultat prévisionnel desactivités annexes est modifié2. Si l’évolution de l’activité réelle et/ou duniveau des dépenses est manifestementincompatible avec le respect de l’EPRD3. A la demande de l’ARH éventuellementL’ordonnateur est tenu de présenter une DM au CA


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Suivi de l’exécution de Suivi de l’exécution de l’EPRDl’EPRDDéséquilibre financier(Article R.6143-31 du CSP)• En cas d’écart significatif et prolongé entre les objectifs et les résultats, le CA peut décider la réalisation d’un audit et, le cas échéant, d’adopter un plan de redressement• La CME et le CTE peuvent conjointement saisir le CA


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Suivi de l’exécution de Suivi de l’exécution de l’EPRDl’EPRDDéséquilibre financier1. L’ARH peut aussi demander au CA devoter un plan de redressement2. En cas de refus du CA, le DARH peut mettre en demeure l’établissement après avis de la CRC3. Le DARH peut ensuite placer l’établissement sous l’administration de conseillers généraux des établissements de santé (pendant maximum 12 mois)


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Adaptation des outils de Adaptation des outils de pilotagepilotage


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Adaptation des outils de Adaptation des outils de pilotagepilotagePrincipe : crédits évaluatifs(art. R.6145-14)Possibilité d’engager une dépense audelà des crédits inscrits• Deux limites à ce principe :

– Certains chapitres conservent descrédits limitatifs (Crédits de personnel)– Le respect de l’enveloppe globale autorisée pour les CRP des activités annexes médico-sociales et de formation


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Crédits évaluatifsCrédits évaluatifs

Engagement, liquidation et mandatementau delà des crédits autorisés⇒ compensés par un crédit disponible surun autre compte

⇒ couvert par une recettesupplémentaire

⇒ gagés par une modification du résultatprévisionnel (H)


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• L’absence de contrôle du comptable sur la disponibilité ne doit pas émousser lavigilance de l’ordonnateur• Nécessité forte d’améliorer le recouvrement des recettes et de mettre en place un suivi permanent de la trésorerie disponible pour pouvoir engager et liquider les dépenses


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Adaptation des outils de Adaptation des outils de pilotagepilotagePrincipe : CAF, Investissements et TrésorerieLa variable d’équilibre de l’EPRD est la variation du Fonds de roulement...Donc nécessite:

ﾐ De connaître le fonds de roulement au31/12/N-1 ﾐ De réaliser un diagnostic de la structure

financière de l’établissement au 31/12/N-1(Rétrospective) ﾐ De mesurer l’impact de la politique budgétaire et

du programme d ﾕ investissement sur la situation financière et patrimoniale de l’établissement (Prospective)


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RESTENT LIMITATIFSles chapitres correspondants à

LA REMUNERATION DESPERSONNELS PERMANENTS


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Le compte financierLe compte financier

• Maintien de cette notion même si dans un premier temps, seule est exigée la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion• La date limite de la délibération du CA passe du 30 juin au 31 mai N+1

== > En cas de défaillance du CA, c’est le DARH qui arrête les comptes


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Le mandatement d’officeLe mandatement d’office

(Article R.6145-42)

Cet article définit la procédure et les délais Cet article définit la procédure et les délais lorsque le DARH procède :lorsque le DARH procède :-au mandatement d’office d’une dépenseau mandatement d’office d’une dépense- à l’émission d’office d’un titre de recettes- à l’émission d’office d’un titre de recettes


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