La réforme DT-DICT: Quel impact pour les collectivités? Jean-Odon CENAC, OGE

La Mêlée Géomatique

Jeudi 14 novembre 2013 – Innoparc / CCI du GERS / AUCH www.melee-geomatique.com

La réforme DT-DICTQuel impact pour les collectivités

Jean-Odon CENAC, Ordre des Géomètres-Experts

AUCH AUCH – INNOPARC - 14/11/2013– INNOPARC - 14/11/2013



Le contexte de la réformeQuelques chiffres …

• 2 725 000 km de réseaux enterrés et sub aquatiques

• Plusieurs dizaines d’endommagements de réseaux chaque jour

• 4 500 fuites sur les réseaux de gaz chaque année



Les objectifs de la réforme

• Sécuriser les personnes intervenant à proximité des réseaux et éviter les endommagements de réseaux

• Centraliser sur un guichet unique les coordonnées des exploitants de réseaux et la localisation cartographique sommaire de leur zone d’intervention

• Améliorer la connaissance des réseaux en fiabilisant leur cartographie et en les localisant préalablement à la consultation des entreprises de travaux

• Former les différentes parties prenantes et communiquer sur les enjeux de sécurité

• Renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et clarifier la responsabilité des différents acteurs



Les principaux textesDécret n°2010-1600 du 20 décembre 2010

La mise en place du guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement

Arrêté du 23 décembre 2010 Les obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr »

Le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 L’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou

subaquatiques de transport ou de distribution.

L’arrêté d’application du 15 février 2012 L’application des dispositions du décret du 5 octobre 2011

La norme NF S70-003 Les travaux à proximité des réseaux, la prévention des dommages et de leurs

conséquences, la détection des réseaux et le géoréférencement

Le guide technique Les travaux à proximité des réseaux



Le calendrier de la réformeDécembre 2010 : création du guichet unique

1er octobre 2011 / 31 mars 2012 : Obligation d’enregistrement auprès du guichet unique des contacts et caractéristiques de tous les ouvrages par les exploitants et propriétaires de réseaux

23 février 2012 : pour tout ouvrage mis en service, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la classe de précision A

1er avril 2012 (reporté au 1er juillet 2012) :Ouverture du guichet unique aux déclarants (responsables

de projets, entreprises et maîtres d’ouvrage) 1er juillet 2012 : Mise en œuvre globale de la nouvelle réglementation DT/DICT (norme AFNOR

«Travaux à proximité de réseaux enterrés et aériens », guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux) et consultation obligatoire du guichet unique par les maîtres d’ouvrage, entreprises, ou particuliers prévoyant l’exécution de travaux à proximité de réseaux

Jusqu’au 30 juin 2013 : obligation pour les exploitants d’enregistrer les zones d’implantation de leurs ouvrages (polygones d’emprise)



Le calendrier de la réforme1er juillet 2013 : Enregistrement de toutes les zones d’implantation et obligation de prise en compte par

les exploitants des résultats des investigations complémentaires 1er janvier 2014 : Mise en service de la discrimination par zonage du guichet unique (actuellement par

commune demain par périmètre spécifique)

1er juillet 2017 : Obligation d’attestation de compétence pour les conducteurs de travaux et les conducteurs d’engins lourds, obligation de certification de compétence pour les prestataires en géoréférencement et en détection

1er juillet 2019 : Obligation pour les réseaux sensibles d’utiliser un fond de plan géoréférencé dans les

unités urbaines

1er Juillet 2026 : Tous les plans de réseaux sensibles fournis en réponses aux DT/DICT devront être géoréférencés

Date en attente d’arrêté : obligation d’utiliser un fond de plan géoréférencé pour les réseaux non sensibles



Notion de réseau sensible- canalisations de transport et canalisations minières contenant des

hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;- canalisations de transport et canalisations minières contenant des

produits chimiques liquides ou gazeux ;- canalisations de transport, de distribution et canalisations minières

contenant des gaz combustibles ;- canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau

surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée, ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ;

- lignes électriques, réseaux d'éclairage public et lignes de traction associées aux ouvrages mentionnés à l'alinéa suivant ;

- installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé ;

- canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration.



Notion de zone urbaineEst considéré comme zone urbaine, toute zone agglomérée de plus de 2000 habitants ou présentant un front bâti continu supérieur à 200 m

Notion de classe de précisionTrois classes sont définies dans les nouveaux textes :

Classe A : « l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 40 cm » ;Classe B : « l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieure ou égale à 1,50 m » ;Classe C : au-delà (sans limite maximale).



Code couleur normalisé

Marquage / piquetage des réseaux existants



Levé géoréférencé des réseaux neufs- Pour tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage mis en service postérieurement au 22 février 2012, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la classe de précision A.

La classe de précision s’entend au sens de l’arrêté du 16/06/2003 :Pour obtenir une classe de précision de 40 cm, la précision du levé doit être de 10 cm

- Tout relevé est géoréférencé en X, Y et Z

- Tout relevé est effectué en génératrice supérieure de l’ouvrage

- Tout relevé est effectué par un prestataire certifié



Impacts pour les collectivités- En tant qu’exploitant de réseau:

Déclarer le linéaire de réseau dans le guichet unique

Répondre aux DT/DICT en mentionnant la classe de précision

Améliorer la cartographie des réseaux existants

Cartographie des réseaux neufs en classe A

- En tant que maître d’ouvrageRespect de la procédure

Marquage – piquetage des réseaux existants au démarrage des travaux

Lever géoréférencé des réseaux neufs

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