La reacuteforme de la Protection Sociale GeacuteneacuteraliseacuteeEtat drsquoavancement des travaux et propositions sur la Retraite -Tranche A-

Situation au 06072011

Les principes acteacutes = tous les partenaires sont drsquoaccords

Points agrave arbitrer = diverses positions des partenaires

1

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse p13

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAssurance Maladie p15

VI Les nouvelles ressources de financement p17

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base p19

VIII Autres mesures de reacuteforme p21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant p22

VIII2 Le cumul emploi-retraite p23

VIII3 La pension invaliditeacute p24

Preacuteambule p2

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoAssurance Vieillesse p3

II Les meacutecanismes drsquoajustement p5

II1 Lrsquoacircge leacutegal de la retraite ou de la dureacutee drsquoassurance p6

II2 La retraite anticipeacutee p7

II3 La retraite anticipeacutee pour travaux peacutenibles p8

II4 Les modaliteacutes de calcul de la pension p9

II5 Taux et plafonds des cotisations p10

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance p11

Preacuteambule

2

A compleacuteter

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoAssurance Vieillesse

3

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoassurance vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Compte tenu du calendrier contraint le systegraveme polyneacutesien de retraite de base -dit de tranche A- reposant sur la reacutepartition au beacuteneacutefice des travailleurs salarieacutes est conserveacute

2 La Polyneacutesie franccedilaise a fait le choix drsquoun systegraveme par reacutepartition agrave caractegravere obligatoire et agrave prestations deacutefinies reposant sur la solidariteacute entre geacuteneacuterations dont le financement est assureacute exclusivement par les cotisations patronales (23) et salariales (13)

3 Le droit agrave la pension de retraite est acquis aux personnes cotisant agrave la CPS pendant une dureacutee minimum de 5 ans et agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

4 A moyen terme les reacuteserves constitueacutees doivent ecirctre rameneacutees agrave lrsquoeacutequivalent de 3 fois la moyenne annuelle de prestations des 3 derniers exercices

5 Preacutevoir une eacutetude dans un deacutelai de 3 ans pour revenir agrave un reacutegime fonctionnant selon le mode de calcul de la pension de retraite par point (systegraveme qui preacutevalait avant 1987)

1 Lrsquointeacutegration des RNS de maniegravere obligatoire au reacutegime des salarieacutes ou mettre en place un dispositif de retraite obligatoire au sein du RNS ou une assurance collective

4

II Les meacutecanismes drsquoajustement

5

II1 Lrsquoacircge leacutegal de la retraite ou de la dureacutee drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

6

1 Pas de relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de la retraite fixeacute agrave 60 ans

2 Allonger la dureacutee de cotisations agrave 37 ans agrave raison de plus 4 mois par an agrave compter de janvier 2012 pour atteindre le taux plein

3 Exiger 60 mois cotiseacutes ou son eacutequivalent au RGS au minimum pour beacuteneacuteficier de la pension minimale (en liaison avec les regravegles de cumul fixeacutees par les accords de coordination)

II2 La retraite anticipeacutee

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

7

1 Lrsquoacircge minimal de deacutepart agrave la retraite anticipeacutee agrave 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations au minimum (regravegle de cumul appliqueacutee agrave la Seacutecu ex RPSMR CAFAT)

2 La retraite anticipeacutee est minoreacutee par lrsquoapplication deacutefinitive drsquoun coefficient drsquoanticipation deacutetermineacute en fonction de lrsquoacircge atteint au moment de la liquidation par rapport agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

3 Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient drsquoanticipation dans deux cas pour inaptitude meacutedicale ou pour travaux peacutenibles

1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee pour inaptitude meacutedicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans

bullPour inaptitude meacutedicale et avec 5 ans de cotisations au minimum

bullPour 30 anneacutees cotiseacutees et 1048766 au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles 1048766 au moins 5 anneacutees drsquoactiviteacutes peacutenibles sur 15

derniegraveres anneacutees et megravere de famille ayant eacuteleveacute au moins 3 enfants

Points agrave arbitrer

1 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en immeacutediat + coefficient drsquoanticipation deacutegressif agrave partir de 4

2 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en progressif + sans coefficient drsquoanticipation associeacute au taux progressif

II3 La Retraite Anticipeacutee pour Travaux Peacutenibles (RATP)

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee

2 Rallonger le nombre drsquoanneacutees de travaux peacutenibles

3 Les regravegles de fonctionnement de la Commission de recours

8

RECOMMANDATIONS

Mise en place drsquoun CHSCT dans le secteur public

Compleacuteter le dispositif reacuteglementaire sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail pour que les mesures RATP qui doivent rester transitoires nrsquoaient plus de raison drsquoecirctre

1 Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans pour 30 anneacutees cotiseacutees et au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles

2 Toutefois perte du beacuteneacutefice des mesures RATP en cas de reprise drsquoune activiteacute salarieacutee ou non

3 Parmi les conditions drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif il est exigeacute lrsquoajout drsquoun avis obligatoire du meacutedecin du travail sur lrsquoeacutetat de santeacute du salarieacute

4 Prise en compte du meacutetier et de lrsquousure preacutematureacutee au meacutetier

5 Deacutesormais la Commission RATP sera preacutesideacutee par le meacutedecin inspecteur du travail ou son repreacutesentant et non plus par la CPS

6 Il est eacutegalement preacutevu drsquoinstaurer une Commission de recours preacutesideacutee par le Directeur du travail composeacutee des mecircmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

1

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse p13

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAssurance Maladie p15

VI Les nouvelles ressources de financement p17

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base p19

VIII Autres mesures de reacuteforme p21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant p22

VIII2 Le cumul emploi-retraite p23

VIII3 La pension invaliditeacute p24

Preacuteambule p2

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoAssurance Vieillesse p3

II Les meacutecanismes drsquoajustement p5

II1 Lrsquoacircge leacutegal de la retraite ou de la dureacutee drsquoassurance p6

II2 La retraite anticipeacutee p7

II3 La retraite anticipeacutee pour travaux peacutenibles p8

II4 Les modaliteacutes de calcul de la pension p9

II5 Taux et plafonds des cotisations p10

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance p11

Preacuteambule

2

A compleacuteter

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoAssurance Vieillesse

3

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoassurance vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Compte tenu du calendrier contraint le systegraveme polyneacutesien de retraite de base -dit de tranche A- reposant sur la reacutepartition au beacuteneacutefice des travailleurs salarieacutes est conserveacute

2 La Polyneacutesie franccedilaise a fait le choix drsquoun systegraveme par reacutepartition agrave caractegravere obligatoire et agrave prestations deacutefinies reposant sur la solidariteacute entre geacuteneacuterations dont le financement est assureacute exclusivement par les cotisations patronales (23) et salariales (13)

3 Le droit agrave la pension de retraite est acquis aux personnes cotisant agrave la CPS pendant une dureacutee minimum de 5 ans et agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

4 A moyen terme les reacuteserves constitueacutees doivent ecirctre rameneacutees agrave lrsquoeacutequivalent de 3 fois la moyenne annuelle de prestations des 3 derniers exercices

5 Preacutevoir une eacutetude dans un deacutelai de 3 ans pour revenir agrave un reacutegime fonctionnant selon le mode de calcul de la pension de retraite par point (systegraveme qui preacutevalait avant 1987)

1 Lrsquointeacutegration des RNS de maniegravere obligatoire au reacutegime des salarieacutes ou mettre en place un dispositif de retraite obligatoire au sein du RNS ou une assurance collective

4

II Les meacutecanismes drsquoajustement

5

II1 Lrsquoacircge leacutegal de la retraite ou de la dureacutee drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

6

1 Pas de relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de la retraite fixeacute agrave 60 ans

2 Allonger la dureacutee de cotisations agrave 37 ans agrave raison de plus 4 mois par an agrave compter de janvier 2012 pour atteindre le taux plein

3 Exiger 60 mois cotiseacutes ou son eacutequivalent au RGS au minimum pour beacuteneacuteficier de la pension minimale (en liaison avec les regravegles de cumul fixeacutees par les accords de coordination)

II2 La retraite anticipeacutee

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

7

1 Lrsquoacircge minimal de deacutepart agrave la retraite anticipeacutee agrave 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations au minimum (regravegle de cumul appliqueacutee agrave la Seacutecu ex RPSMR CAFAT)

2 La retraite anticipeacutee est minoreacutee par lrsquoapplication deacutefinitive drsquoun coefficient drsquoanticipation deacutetermineacute en fonction de lrsquoacircge atteint au moment de la liquidation par rapport agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

3 Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient drsquoanticipation dans deux cas pour inaptitude meacutedicale ou pour travaux peacutenibles

1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee pour inaptitude meacutedicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans

bullPour inaptitude meacutedicale et avec 5 ans de cotisations au minimum

bullPour 30 anneacutees cotiseacutees et 1048766 au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles 1048766 au moins 5 anneacutees drsquoactiviteacutes peacutenibles sur 15

derniegraveres anneacutees et megravere de famille ayant eacuteleveacute au moins 3 enfants

Points agrave arbitrer

1 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en immeacutediat + coefficient drsquoanticipation deacutegressif agrave partir de 4

2 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en progressif + sans coefficient drsquoanticipation associeacute au taux progressif

II3 La Retraite Anticipeacutee pour Travaux Peacutenibles (RATP)

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee

2 Rallonger le nombre drsquoanneacutees de travaux peacutenibles

3 Les regravegles de fonctionnement de la Commission de recours

8

RECOMMANDATIONS

Mise en place drsquoun CHSCT dans le secteur public

Compleacuteter le dispositif reacuteglementaire sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail pour que les mesures RATP qui doivent rester transitoires nrsquoaient plus de raison drsquoecirctre

1 Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans pour 30 anneacutees cotiseacutees et au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles

2 Toutefois perte du beacuteneacutefice des mesures RATP en cas de reprise drsquoune activiteacute salarieacutee ou non

3 Parmi les conditions drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif il est exigeacute lrsquoajout drsquoun avis obligatoire du meacutedecin du travail sur lrsquoeacutetat de santeacute du salarieacute

4 Prise en compte du meacutetier et de lrsquousure preacutematureacutee au meacutetier

5 Deacutesormais la Commission RATP sera preacutesideacutee par le meacutedecin inspecteur du travail ou son repreacutesentant et non plus par la CPS

6 Il est eacutegalement preacutevu drsquoinstaurer une Commission de recours preacutesideacutee par le Directeur du travail composeacutee des mecircmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

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IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

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V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

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VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

Preacuteambule

2

A compleacuteter

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoAssurance Vieillesse

3

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoassurance vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Compte tenu du calendrier contraint le systegraveme polyneacutesien de retraite de base -dit de tranche A- reposant sur la reacutepartition au beacuteneacutefice des travailleurs salarieacutes est conserveacute

2 La Polyneacutesie franccedilaise a fait le choix drsquoun systegraveme par reacutepartition agrave caractegravere obligatoire et agrave prestations deacutefinies reposant sur la solidariteacute entre geacuteneacuterations dont le financement est assureacute exclusivement par les cotisations patronales (23) et salariales (13)

3 Le droit agrave la pension de retraite est acquis aux personnes cotisant agrave la CPS pendant une dureacutee minimum de 5 ans et agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

4 A moyen terme les reacuteserves constitueacutees doivent ecirctre rameneacutees agrave lrsquoeacutequivalent de 3 fois la moyenne annuelle de prestations des 3 derniers exercices

5 Preacutevoir une eacutetude dans un deacutelai de 3 ans pour revenir agrave un reacutegime fonctionnant selon le mode de calcul de la pension de retraite par point (systegraveme qui preacutevalait avant 1987)

1 Lrsquointeacutegration des RNS de maniegravere obligatoire au reacutegime des salarieacutes ou mettre en place un dispositif de retraite obligatoire au sein du RNS ou une assurance collective

4

II Les meacutecanismes drsquoajustement

5

II1 Lrsquoacircge leacutegal de la retraite ou de la dureacutee drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

6

1 Pas de relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de la retraite fixeacute agrave 60 ans

2 Allonger la dureacutee de cotisations agrave 37 ans agrave raison de plus 4 mois par an agrave compter de janvier 2012 pour atteindre le taux plein

3 Exiger 60 mois cotiseacutes ou son eacutequivalent au RGS au minimum pour beacuteneacuteficier de la pension minimale (en liaison avec les regravegles de cumul fixeacutees par les accords de coordination)

II2 La retraite anticipeacutee

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

7

1 Lrsquoacircge minimal de deacutepart agrave la retraite anticipeacutee agrave 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations au minimum (regravegle de cumul appliqueacutee agrave la Seacutecu ex RPSMR CAFAT)

2 La retraite anticipeacutee est minoreacutee par lrsquoapplication deacutefinitive drsquoun coefficient drsquoanticipation deacutetermineacute en fonction de lrsquoacircge atteint au moment de la liquidation par rapport agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

3 Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient drsquoanticipation dans deux cas pour inaptitude meacutedicale ou pour travaux peacutenibles

1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee pour inaptitude meacutedicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans

bullPour inaptitude meacutedicale et avec 5 ans de cotisations au minimum

bullPour 30 anneacutees cotiseacutees et 1048766 au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles 1048766 au moins 5 anneacutees drsquoactiviteacutes peacutenibles sur 15

derniegraveres anneacutees et megravere de famille ayant eacuteleveacute au moins 3 enfants

Points agrave arbitrer

1 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en immeacutediat + coefficient drsquoanticipation deacutegressif agrave partir de 4

2 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en progressif + sans coefficient drsquoanticipation associeacute au taux progressif

II3 La Retraite Anticipeacutee pour Travaux Peacutenibles (RATP)

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee

2 Rallonger le nombre drsquoanneacutees de travaux peacutenibles

3 Les regravegles de fonctionnement de la Commission de recours

8

RECOMMANDATIONS

Mise en place drsquoun CHSCT dans le secteur public

Compleacuteter le dispositif reacuteglementaire sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail pour que les mesures RATP qui doivent rester transitoires nrsquoaient plus de raison drsquoecirctre

1 Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans pour 30 anneacutees cotiseacutees et au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles

2 Toutefois perte du beacuteneacutefice des mesures RATP en cas de reprise drsquoune activiteacute salarieacutee ou non

3 Parmi les conditions drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif il est exigeacute lrsquoajout drsquoun avis obligatoire du meacutedecin du travail sur lrsquoeacutetat de santeacute du salarieacute

4 Prise en compte du meacutetier et de lrsquousure preacutematureacutee au meacutetier

5 Deacutesormais la Commission RATP sera preacutesideacutee par le meacutedecin inspecteur du travail ou son repreacutesentant et non plus par la CPS

6 Il est eacutegalement preacutevu drsquoinstaurer une Commission de recours preacutesideacutee par le Directeur du travail composeacutee des mecircmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoAssurance Vieillesse

3

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoassurance vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Compte tenu du calendrier contraint le systegraveme polyneacutesien de retraite de base -dit de tranche A- reposant sur la reacutepartition au beacuteneacutefice des travailleurs salarieacutes est conserveacute

2 La Polyneacutesie franccedilaise a fait le choix drsquoun systegraveme par reacutepartition agrave caractegravere obligatoire et agrave prestations deacutefinies reposant sur la solidariteacute entre geacuteneacuterations dont le financement est assureacute exclusivement par les cotisations patronales (23) et salariales (13)

3 Le droit agrave la pension de retraite est acquis aux personnes cotisant agrave la CPS pendant une dureacutee minimum de 5 ans et agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

4 A moyen terme les reacuteserves constitueacutees doivent ecirctre rameneacutees agrave lrsquoeacutequivalent de 3 fois la moyenne annuelle de prestations des 3 derniers exercices

5 Preacutevoir une eacutetude dans un deacutelai de 3 ans pour revenir agrave un reacutegime fonctionnant selon le mode de calcul de la pension de retraite par point (systegraveme qui preacutevalait avant 1987)

1 Lrsquointeacutegration des RNS de maniegravere obligatoire au reacutegime des salarieacutes ou mettre en place un dispositif de retraite obligatoire au sein du RNS ou une assurance collective

4

II Les meacutecanismes drsquoajustement

5

II1 Lrsquoacircge leacutegal de la retraite ou de la dureacutee drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

6

1 Pas de relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de la retraite fixeacute agrave 60 ans

2 Allonger la dureacutee de cotisations agrave 37 ans agrave raison de plus 4 mois par an agrave compter de janvier 2012 pour atteindre le taux plein

3 Exiger 60 mois cotiseacutes ou son eacutequivalent au RGS au minimum pour beacuteneacuteficier de la pension minimale (en liaison avec les regravegles de cumul fixeacutees par les accords de coordination)

II2 La retraite anticipeacutee

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

7

1 Lrsquoacircge minimal de deacutepart agrave la retraite anticipeacutee agrave 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations au minimum (regravegle de cumul appliqueacutee agrave la Seacutecu ex RPSMR CAFAT)

2 La retraite anticipeacutee est minoreacutee par lrsquoapplication deacutefinitive drsquoun coefficient drsquoanticipation deacutetermineacute en fonction de lrsquoacircge atteint au moment de la liquidation par rapport agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

3 Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient drsquoanticipation dans deux cas pour inaptitude meacutedicale ou pour travaux peacutenibles

1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee pour inaptitude meacutedicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans

bullPour inaptitude meacutedicale et avec 5 ans de cotisations au minimum

bullPour 30 anneacutees cotiseacutees et 1048766 au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles 1048766 au moins 5 anneacutees drsquoactiviteacutes peacutenibles sur 15

derniegraveres anneacutees et megravere de famille ayant eacuteleveacute au moins 3 enfants

Points agrave arbitrer

1 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en immeacutediat + coefficient drsquoanticipation deacutegressif agrave partir de 4

2 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en progressif + sans coefficient drsquoanticipation associeacute au taux progressif

II3 La Retraite Anticipeacutee pour Travaux Peacutenibles (RATP)

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee

2 Rallonger le nombre drsquoanneacutees de travaux peacutenibles

3 Les regravegles de fonctionnement de la Commission de recours

8

RECOMMANDATIONS

Mise en place drsquoun CHSCT dans le secteur public

Compleacuteter le dispositif reacuteglementaire sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail pour que les mesures RATP qui doivent rester transitoires nrsquoaient plus de raison drsquoecirctre

1 Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans pour 30 anneacutees cotiseacutees et au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles

2 Toutefois perte du beacuteneacutefice des mesures RATP en cas de reprise drsquoune activiteacute salarieacutee ou non

3 Parmi les conditions drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif il est exigeacute lrsquoajout drsquoun avis obligatoire du meacutedecin du travail sur lrsquoeacutetat de santeacute du salarieacute

4 Prise en compte du meacutetier et de lrsquousure preacutematureacutee au meacutetier

5 Deacutesormais la Commission RATP sera preacutesideacutee par le meacutedecin inspecteur du travail ou son repreacutesentant et non plus par la CPS

6 Il est eacutegalement preacutevu drsquoinstaurer une Commission de recours preacutesideacutee par le Directeur du travail composeacutee des mecircmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

I Les grands principes drsquoorganisation de lrsquoassurance vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Compte tenu du calendrier contraint le systegraveme polyneacutesien de retraite de base -dit de tranche A- reposant sur la reacutepartition au beacuteneacutefice des travailleurs salarieacutes est conserveacute

2 La Polyneacutesie franccedilaise a fait le choix drsquoun systegraveme par reacutepartition agrave caractegravere obligatoire et agrave prestations deacutefinies reposant sur la solidariteacute entre geacuteneacuterations dont le financement est assureacute exclusivement par les cotisations patronales (23) et salariales (13)

3 Le droit agrave la pension de retraite est acquis aux personnes cotisant agrave la CPS pendant une dureacutee minimum de 5 ans et agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

4 A moyen terme les reacuteserves constitueacutees doivent ecirctre rameneacutees agrave lrsquoeacutequivalent de 3 fois la moyenne annuelle de prestations des 3 derniers exercices

5 Preacutevoir une eacutetude dans un deacutelai de 3 ans pour revenir agrave un reacutegime fonctionnant selon le mode de calcul de la pension de retraite par point (systegraveme qui preacutevalait avant 1987)

1 Lrsquointeacutegration des RNS de maniegravere obligatoire au reacutegime des salarieacutes ou mettre en place un dispositif de retraite obligatoire au sein du RNS ou une assurance collective

4

II Les meacutecanismes drsquoajustement

5

II1 Lrsquoacircge leacutegal de la retraite ou de la dureacutee drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

6

1 Pas de relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de la retraite fixeacute agrave 60 ans

2 Allonger la dureacutee de cotisations agrave 37 ans agrave raison de plus 4 mois par an agrave compter de janvier 2012 pour atteindre le taux plein

3 Exiger 60 mois cotiseacutes ou son eacutequivalent au RGS au minimum pour beacuteneacuteficier de la pension minimale (en liaison avec les regravegles de cumul fixeacutees par les accords de coordination)

II2 La retraite anticipeacutee

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

7

1 Lrsquoacircge minimal de deacutepart agrave la retraite anticipeacutee agrave 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations au minimum (regravegle de cumul appliqueacutee agrave la Seacutecu ex RPSMR CAFAT)

2 La retraite anticipeacutee est minoreacutee par lrsquoapplication deacutefinitive drsquoun coefficient drsquoanticipation deacutetermineacute en fonction de lrsquoacircge atteint au moment de la liquidation par rapport agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

3 Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient drsquoanticipation dans deux cas pour inaptitude meacutedicale ou pour travaux peacutenibles

1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee pour inaptitude meacutedicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans

bullPour inaptitude meacutedicale et avec 5 ans de cotisations au minimum

bullPour 30 anneacutees cotiseacutees et 1048766 au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles 1048766 au moins 5 anneacutees drsquoactiviteacutes peacutenibles sur 15

derniegraveres anneacutees et megravere de famille ayant eacuteleveacute au moins 3 enfants

Points agrave arbitrer

1 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en immeacutediat + coefficient drsquoanticipation deacutegressif agrave partir de 4

2 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en progressif + sans coefficient drsquoanticipation associeacute au taux progressif

II3 La Retraite Anticipeacutee pour Travaux Peacutenibles (RATP)

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee

2 Rallonger le nombre drsquoanneacutees de travaux peacutenibles

3 Les regravegles de fonctionnement de la Commission de recours

8

RECOMMANDATIONS

Mise en place drsquoun CHSCT dans le secteur public

Compleacuteter le dispositif reacuteglementaire sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail pour que les mesures RATP qui doivent rester transitoires nrsquoaient plus de raison drsquoecirctre

1 Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans pour 30 anneacutees cotiseacutees et au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles

2 Toutefois perte du beacuteneacutefice des mesures RATP en cas de reprise drsquoune activiteacute salarieacutee ou non

3 Parmi les conditions drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif il est exigeacute lrsquoajout drsquoun avis obligatoire du meacutedecin du travail sur lrsquoeacutetat de santeacute du salarieacute

4 Prise en compte du meacutetier et de lrsquousure preacutematureacutee au meacutetier

5 Deacutesormais la Commission RATP sera preacutesideacutee par le meacutedecin inspecteur du travail ou son repreacutesentant et non plus par la CPS

6 Il est eacutegalement preacutevu drsquoinstaurer une Commission de recours preacutesideacutee par le Directeur du travail composeacutee des mecircmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

II Les meacutecanismes drsquoajustement

5

II1 Lrsquoacircge leacutegal de la retraite ou de la dureacutee drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

6

1 Pas de relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de la retraite fixeacute agrave 60 ans

2 Allonger la dureacutee de cotisations agrave 37 ans agrave raison de plus 4 mois par an agrave compter de janvier 2012 pour atteindre le taux plein

3 Exiger 60 mois cotiseacutes ou son eacutequivalent au RGS au minimum pour beacuteneacuteficier de la pension minimale (en liaison avec les regravegles de cumul fixeacutees par les accords de coordination)

II2 La retraite anticipeacutee

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

7

1 Lrsquoacircge minimal de deacutepart agrave la retraite anticipeacutee agrave 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations au minimum (regravegle de cumul appliqueacutee agrave la Seacutecu ex RPSMR CAFAT)

2 La retraite anticipeacutee est minoreacutee par lrsquoapplication deacutefinitive drsquoun coefficient drsquoanticipation deacutetermineacute en fonction de lrsquoacircge atteint au moment de la liquidation par rapport agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

3 Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient drsquoanticipation dans deux cas pour inaptitude meacutedicale ou pour travaux peacutenibles

1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee pour inaptitude meacutedicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans

bullPour inaptitude meacutedicale et avec 5 ans de cotisations au minimum

bullPour 30 anneacutees cotiseacutees et 1048766 au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles 1048766 au moins 5 anneacutees drsquoactiviteacutes peacutenibles sur 15

derniegraveres anneacutees et megravere de famille ayant eacuteleveacute au moins 3 enfants

Points agrave arbitrer

1 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en immeacutediat + coefficient drsquoanticipation deacutegressif agrave partir de 4

2 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en progressif + sans coefficient drsquoanticipation associeacute au taux progressif

II3 La Retraite Anticipeacutee pour Travaux Peacutenibles (RATP)

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee

2 Rallonger le nombre drsquoanneacutees de travaux peacutenibles

3 Les regravegles de fonctionnement de la Commission de recours

8

RECOMMANDATIONS

Mise en place drsquoun CHSCT dans le secteur public

Compleacuteter le dispositif reacuteglementaire sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail pour que les mesures RATP qui doivent rester transitoires nrsquoaient plus de raison drsquoecirctre

1 Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans pour 30 anneacutees cotiseacutees et au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles

2 Toutefois perte du beacuteneacutefice des mesures RATP en cas de reprise drsquoune activiteacute salarieacutee ou non

3 Parmi les conditions drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif il est exigeacute lrsquoajout drsquoun avis obligatoire du meacutedecin du travail sur lrsquoeacutetat de santeacute du salarieacute

4 Prise en compte du meacutetier et de lrsquousure preacutematureacutee au meacutetier

5 Deacutesormais la Commission RATP sera preacutesideacutee par le meacutedecin inspecteur du travail ou son repreacutesentant et non plus par la CPS

6 Il est eacutegalement preacutevu drsquoinstaurer une Commission de recours preacutesideacutee par le Directeur du travail composeacutee des mecircmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

II1 Lrsquoacircge leacutegal de la retraite ou de la dureacutee drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

6

1 Pas de relegravevement de lrsquoacircge leacutegal de la retraite fixeacute agrave 60 ans

2 Allonger la dureacutee de cotisations agrave 37 ans agrave raison de plus 4 mois par an agrave compter de janvier 2012 pour atteindre le taux plein

3 Exiger 60 mois cotiseacutes ou son eacutequivalent au RGS au minimum pour beacuteneacuteficier de la pension minimale (en liaison avec les regravegles de cumul fixeacutees par les accords de coordination)

II2 La retraite anticipeacutee

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

7

1 Lrsquoacircge minimal de deacutepart agrave la retraite anticipeacutee agrave 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations au minimum (regravegle de cumul appliqueacutee agrave la Seacutecu ex RPSMR CAFAT)

2 La retraite anticipeacutee est minoreacutee par lrsquoapplication deacutefinitive drsquoun coefficient drsquoanticipation deacutetermineacute en fonction de lrsquoacircge atteint au moment de la liquidation par rapport agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

3 Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient drsquoanticipation dans deux cas pour inaptitude meacutedicale ou pour travaux peacutenibles

1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee pour inaptitude meacutedicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans

bullPour inaptitude meacutedicale et avec 5 ans de cotisations au minimum

bullPour 30 anneacutees cotiseacutees et 1048766 au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles 1048766 au moins 5 anneacutees drsquoactiviteacutes peacutenibles sur 15

derniegraveres anneacutees et megravere de famille ayant eacuteleveacute au moins 3 enfants

Points agrave arbitrer

1 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en immeacutediat + coefficient drsquoanticipation deacutegressif agrave partir de 4

2 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en progressif + sans coefficient drsquoanticipation associeacute au taux progressif

II3 La Retraite Anticipeacutee pour Travaux Peacutenibles (RATP)

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee

2 Rallonger le nombre drsquoanneacutees de travaux peacutenibles

3 Les regravegles de fonctionnement de la Commission de recours

8

RECOMMANDATIONS

Mise en place drsquoun CHSCT dans le secteur public

Compleacuteter le dispositif reacuteglementaire sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail pour que les mesures RATP qui doivent rester transitoires nrsquoaient plus de raison drsquoecirctre

1 Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans pour 30 anneacutees cotiseacutees et au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles

2 Toutefois perte du beacuteneacutefice des mesures RATP en cas de reprise drsquoune activiteacute salarieacutee ou non

3 Parmi les conditions drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif il est exigeacute lrsquoajout drsquoun avis obligatoire du meacutedecin du travail sur lrsquoeacutetat de santeacute du salarieacute

4 Prise en compte du meacutetier et de lrsquousure preacutematureacutee au meacutetier

5 Deacutesormais la Commission RATP sera preacutesideacutee par le meacutedecin inspecteur du travail ou son repreacutesentant et non plus par la CPS

6 Il est eacutegalement preacutevu drsquoinstaurer une Commission de recours preacutesideacutee par le Directeur du travail composeacutee des mecircmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

II2 La retraite anticipeacutee

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

7

1 Lrsquoacircge minimal de deacutepart agrave la retraite anticipeacutee agrave 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations au minimum (regravegle de cumul appliqueacutee agrave la Seacutecu ex RPSMR CAFAT)

2 La retraite anticipeacutee est minoreacutee par lrsquoapplication deacutefinitive drsquoun coefficient drsquoanticipation deacutetermineacute en fonction de lrsquoacircge atteint au moment de la liquidation par rapport agrave lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

3 Il est permis de prendre sa retraite sans coefficient drsquoanticipation dans deux cas pour inaptitude meacutedicale ou pour travaux peacutenibles

1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee pour inaptitude meacutedicale et RATP ou pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans

bullPour inaptitude meacutedicale et avec 5 ans de cotisations au minimum

bullPour 30 anneacutees cotiseacutees et 1048766 au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles 1048766 au moins 5 anneacutees drsquoactiviteacutes peacutenibles sur 15

derniegraveres anneacutees et megravere de famille ayant eacuteleveacute au moins 3 enfants

Points agrave arbitrer

1 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en immeacutediat + coefficient drsquoanticipation deacutegressif agrave partir de 4

2 55 ans et avec 30 annuiteacutes de cotisations en progressif + sans coefficient drsquoanticipation associeacute au taux progressif

II3 La Retraite Anticipeacutee pour Travaux Peacutenibles (RATP)

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee

2 Rallonger le nombre drsquoanneacutees de travaux peacutenibles

3 Les regravegles de fonctionnement de la Commission de recours

8

RECOMMANDATIONS

Mise en place drsquoun CHSCT dans le secteur public

Compleacuteter le dispositif reacuteglementaire sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail pour que les mesures RATP qui doivent rester transitoires nrsquoaient plus de raison drsquoecirctre

1 Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans pour 30 anneacutees cotiseacutees et au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles

2 Toutefois perte du beacuteneacutefice des mesures RATP en cas de reprise drsquoune activiteacute salarieacutee ou non

3 Parmi les conditions drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif il est exigeacute lrsquoajout drsquoun avis obligatoire du meacutedecin du travail sur lrsquoeacutetat de santeacute du salarieacute

4 Prise en compte du meacutetier et de lrsquousure preacutematureacutee au meacutetier

5 Deacutesormais la Commission RATP sera preacutesideacutee par le meacutedecin inspecteur du travail ou son repreacutesentant et non plus par la CPS

6 Il est eacutegalement preacutevu drsquoinstaurer une Commission de recours preacutesideacutee par le Directeur du travail composeacutee des mecircmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

II3 La Retraite Anticipeacutee pour Travaux Peacutenibles (RATP)

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter1 Aligner les conditions drsquoacircge de retraite anticipeacutee

2 Rallonger le nombre drsquoanneacutees de travaux peacutenibles

3 Les regravegles de fonctionnement de la Commission de recours

8

RECOMMANDATIONS

Mise en place drsquoun CHSCT dans le secteur public

Compleacuteter le dispositif reacuteglementaire sur la santeacute et la seacutecuriteacute au travail pour que les mesures RATP qui doivent rester transitoires nrsquoaient plus de raison drsquoecirctre

1 Pas de remise en cause sur le fait de prendre sa retraite anticipeacutee agrave partir de 50 ans pour 30 anneacutees cotiseacutees et au moins 10 anneacutees de travaux peacutenibles

2 Toutefois perte du beacuteneacutefice des mesures RATP en cas de reprise drsquoune activiteacute salarieacutee ou non

3 Parmi les conditions drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif il est exigeacute lrsquoajout drsquoun avis obligatoire du meacutedecin du travail sur lrsquoeacutetat de santeacute du salarieacute

4 Prise en compte du meacutetier et de lrsquousure preacutematureacutee au meacutetier

5 Deacutesormais la Commission RATP sera preacutesideacutee par le meacutedecin inspecteur du travail ou son repreacutesentant et non plus par la CPS

6 Il est eacutegalement preacutevu drsquoinstaurer une Commission de recours preacutesideacutee par le Directeur du travail composeacutee des mecircmes membres que la Commission RATP et avec audition du demandeur

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

II4 Les modaliteacutes de calcul des pensions

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

9

1 Maintenir le salaire moyen de reacutefeacuterence (SMR) sur la base des 5 meilleures anneacutees dans les 10 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute ou le modifier en le calculant sur la base des 10 meilleures anneacutees dans les 20 derniegraveres anneacutees drsquoactiviteacute

2 Maintien du taux de remplacement agrave la liquidation de 70 ou diminution de 70 agrave 60 voire 50 pour une carriegravere et un acircge de deacutepart donneacutes

3 Prise en compte de la bonification du conjoint agrave charge suivant un seuil de revenu

4 Aligner les montants bonification du conjoint agrave charge appliqueacutes sur la pension de base et sur le minimum vieillesse

5 La bonification annuelle de 2 du salaire ayant servi agrave deacuteterminer la pension dans la limite maximum de 10 est conserveacutee entre 35 et 40 annuiteacutes

6 Revoir le paiement reacutetroactif drsquoune anneacutee de la pension suivant la date de cessation drsquoactiviteacute

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

II5 Taux et plafonds des cotisations

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Abroger le taux maximal de plafond du taux de cotisation

2 Dans le cadre de la tranche A agrave court terme il est souhaiteacute une augmentation reacuteguliegravere du taux cotisation de 051 (017 part sal 034 part part) par an agrave partir de 1677 en 2011 jusqursquoagrave 18 en 2014

NB Masse salariale Retraite A de 143 milliards de Fcfp en 2010 Avec une hausse de +051 (23 patro Et 13 sal) cela engendre 7293 millions de ressources suppleacutementaires

1 Financement des reacuteserves de retraite

2 Cotisation de retraite deacuteplafonneacutee ou transfert du Fonds Social Retraite (FSR) pour garantir les reacuteserves

3 Quel taux de progression des plafonds (suivant le coucirct de la vie par exemplehellip)

10

ANNEE

COTIS

part SAL

COTISpart

PATRO

TOT COTIS RET A

(+051 par an)

Fin 2011559

1118

1677

2012576

1152

1728

2013593

1186

1779

2014 6 12 18

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

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VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

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1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

11

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

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1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

III La prise en compte des peacuteriodes drsquoassurance

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Les peacuteriodes drsquoassurance vieillesse valideacutees se rapportent - aux peacuteriodes drsquoactiviteacute - aux peacuteriodes drsquoarrecirct de travail (maladie materniteacute AT) - aux peacuteriodes cotiseacutees en assurance volontaire retraite

12

1 Preacutevoir une validation des peacuteriodes drsquoactiviteacute par rachat aux taux et plafonds en vigueur au moment du rachat lieacutee agrave des peacuteriodes de stage de contrat CVD de DIJ ou CPIA service militaire (obligatoire VAT GSMA) agrave des eacutetudes supeacuterieures (agrave plafonner agrave 3 ans comme en Nouvelle-Caleacutedonie)

2 Envisager une prise en compte des carriegraveres incomplegravetes par une validation par trimestre suivant un seuil de salaire soumis agrave cotisation

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

13

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

IV Ameacuteliorer les meacutecanismes de solidariteacute le minimum vieillesse

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Lrsquooctroi du minimum vieillesse est maintenu agrave lrsquoacircge normal de 60 ans ou agrave 50 ans et plus et avec inaptitude meacutedicale

2 Le Pays continue agrave prendre en charge lrsquoAllocation compleacutementaire de retraite (ACR) des pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute moins de 15 ans

1 La prise en charge de lrsquoAllocation Compleacutementaire de Retraite (ACR) par le Pays pour les pensionneacutes salarieacutes ayant cotiseacute 15 ans et plus et financeacutes principalement par la cotisation Fonds Social Retraite (FSR) agrave 018 (06 part sal 012 part patro) au plafond de 246 000 Fcfp

2 Mettre en place un minimum vieillesse garanti supeacuterieur au minimum vieillesse actuel pour les salarieacutes ayant cotiseacute 30 annuiteacutes au minimum et financeacute eacuteventuellement par la cotisation FSR

3 La prise en compte des ressources au plafond du SMIG et non du minimum vieillesse

14

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour

lrsquoAssurance Maladie

15

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

V Les preacutelegravevements obligatoires sur les pensions de retraite pour lrsquoAM

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Pas de remise en cause du taux de cotisation en assurance maladie applicable tant aux retraiteacutes salarieacutes qursquoaux reacuteversataires

2 Alignement du taux de cotisation en assurance maladie agrave celui des salarieacutes agrave partir de janvier 2012

16

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

VI Les nouvelles sources de financement

17

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

VI Les nouvelles sources de financement

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Soumettre agrave cotisation retraite les prestations espegraveces AM et AT

2 Preacutevoir une fiscaliteacute affecteacutee pour financer la solidariteacute et notamment le minimum vieillesse

3 Mettre en place une cotisation forfaitaire due par les tierces personnes famille drsquoaccueil

18

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

VII Horizon de viabiliteacute du reacutegime de retraite de base

19

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

VII Horizon de viabiliteacute de la tranche A

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

20

A compleacuteter

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

VIII Autres mesures de reacuteforme

21

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

VIII1 La pension de reacuteversion du conjoint survivant

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

22

1 Il est deacutecideacute de supprimer le recours gracieux

2 Il est envisageacute de mettre en place une aide relevant du FSR apregraves enquecircte sociale

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

VIII2 Le cumul emploi-retraite

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

1 Suppression ou plafonnement de la pension de retraite pour une activiteacute avant lrsquoacircge leacutegal de 60 ans

23

1 Cumul emploi-retraite ce point sera deacutebattu dans le cadre des reacuteformes de financement de lrsquoAssurance maladie ougrave la cotisation est obligatoire pour tout retraiteacute reprenant une activiteacute salarieacutee ou non salarieacutee

2 A partir de lrsquoacircge leacutegal de 60 ans le cumul emploi-retraite est possible

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM

VIII3 La pension invaliditeacute

Les principes acteacutes Les points restant agrave traiter

24

1 Il est envisageacute que la pension invaliditeacute soit remplaceacutee par une pension de retraite

2 Il est preacutevu de plafonner la pension invaliditeacute au maximum des pensions agrave taux plein des Tranche A et B en lieu et place du plafond AM