La protection sociale: européenne et au Luxembourg · 2017. 8. 21. · La protection sociale:...

La protection sociale: européenne et au Luxembourg

Claudia Hartmann-Hirsch

cours du 13 juillet 2017 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Sommaire

• Historique

• Les assurances:

• Les allocations

• La classification du régime luxembourgeois

• L’assistance sociale

• Les services sociaux: “defamilization”

• L’Européanisation


Historique

Bismarck (DE): Unification des principautés allemandes : 1870 → Etat-nation avec

a) un territoire défini,

b) une administration à même de mettre en oeuvre une SECU (dès 1884)

c) le danger d’un mouvement ouvrier qui risque d’abolir la hiérarchie

→ Etat offre école + SECU → loyauté des citoyens

Luxembourg:

– Lancement des assurances de la SECU: 1901, 1902

– Ecole publique: 1912 (école primaire)


Historique (T)

• Les années 1920: Inclusion d’autres groupes de bénéficiaires

• Après 1950: expansion de la SECU:

– Inclusion de tous les residents dans assurances

– nouveau: assurance dépendance (1999)

– Nouvelles allocations, p.ex.

• allocation de soins (1989)

• allocation pour personnes gravement handicapées (1979)

• assistance sociale (1986), etc.


Historique

– Augmenter/améliorer les prestations,

– Réduire les contributions pour les assurances de la part des employeurs et employés

– Réduire les participations personnelles (“ticket modérateur”)

– Financer certaines prestations par le seul budget de l’Etat (ex: indemnité de chômage, allocations familiales) au lieu des contributions ‘employeurs’ et ‘employés’.

– Élargir/réduire le nombre de prestations (par ex. inclure l’homéopathie)cours du 13 juillet 2017 université de

Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Historique

• Durant les 30 années dorées: reconstruction après guerre, plein emploi:

→ expansion de la sécurité sociale (SECU).

• Dès les années 1970: crise du pétrol, crise de la sidérurgique

→“retrenchment policies” partout

- sauf au Luxembourg : expansion avec Revenu minimum garanti, Assurance dépendance, revenu minimum pour personnes handicapées, etc.


Sommaire

• Un historique

• Les assurances: – maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents)

• Les allocations






Assurance maladie-maternitéloi du 13 mai 1998

• Financement: Contributions employeurs / employés / Etat (30% – 30% – 40%); pour employeurs et employés 2.7 % du salaire brut

• Participation personnelle en cas d’utilisation: moyenne de 5% (OCDE!); différents taux.

• 9 caisses de maladie: corporatistes

• Réforme : 1 CNS + 3 caisses ‘fonctionnaires’: “statut unique” (loi du 13.5.2008)


Les 9 caisses de malaide

– des ouvriers,

– des ouvriers de l'Arbed,

– des fonctionnaires, employés publics,

– des fonctionnaires communaux,

– des employés privés,

– des employés de l'Arbed,

– des employés des chemins de fer luxembourgeois,

– des travailleurs indépendants et

– de l’agriculture

+ CMCM caisse médico-chirurgicale mutualistecours du 13 juillet 2017 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Catégories d’assurés

Accès à l’assurance maladie-maternité : – pour assuré principal : avec contrat de travail,

– → pour co-assuré : famille nucléaire, automatique

– assuré volontaire (stages) ;

– pour assuré principal sans carte de séjour

– pour irréguliers: Fonds

– Demandeurs de protection internationale

– Étudiants non-assurés au Luxembourg via les parents

– Dispositions générales pour bas revenu: participation personnelle ne dépasse pas les 3% du revenu annuel.


Composition de la population assurée selon l’âge

1998 2000 2005 2007 2008

0 – 19 24.5 24.8 24.5 24.2 24.0

20 - 39 31.1 30.6 28.7 28.1 28.0

40 – 59 25.5 25.9 28.2 28.8 29.0

60 – 79 15.9 15.7 15.4 15.3 15.3

= < 80 3.0 3.0 3.3 3.5 3.6

100 100 100 100 100


Assurance dépendance Loi du 10 décembre 2011

• Philosophie: 1 seule assurance

• Préférence au maintien à domicile,

• Financée par usagers et Etat (≠employeurs)

• Financer la personne dépendante et non pas l’aidant informel comme c’àtait le cas avant,

• Limiter l’intervention de l’aidant

• ‘Guichet unique’: réseaux

• Bénéficiaires: personnes âgées et handicapées

• Pas de participation personelle cours du 13 juillet 2017 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Financement et dépenses

• Financement :

– 40% Etat

– < 60% contribution des assurés (via 1.4% des revenus des assués)

– Petite contribution du secteur ‘énergie’

• Dépenses :

– < 2% dépenses à l’étranger

– 98% dépenses au Luxembourg:

→ Européanisation + facteurs démographiquescours du 13 juillet 2017 université de



1998 2000 2005 2007 2008

0 – 19 24.5 24.8 24.5 24.2 24.0

20 - 39 31.1 30.6 28.7 28.1 28.0

40 – 59 25.5 25.9 28.2 28.8 29.0

60 – 79 15.9 15.7 15.4 15.3 15.3

= < 80 3.0 3.0 3.3 3.5 3.6

100 100 100 100 100


Assurance pension

• Financement: 1/3 employeurs (8% du salaire brut), 1/3 employés (8% du salaire brut) et 1/3 Etat.

• Taux de remplacement: LU parmi les 4 les plus élevés au sein de l’OCDE

• Adaptation (entre 1985 et 2008)

– en fonction de l’inflation : 62%

– aux salaires réels : 35%


Evolution of the average number of contributors and of pensioners



1998 2000 2005 2007 2008

0 – 19 24.5 24.8 24.5 24.2 24.0

20 - 39 31.1 30.6 28.7 28.1 28.0

40 – 59 25.5 25.9 28.2 28.8 29.0

60 – 79 15.9 15.7 15.4 15.3 15.3

= < 80 3.0 3.0 3.3 3.5 3.6

100 100 100 100 100


Assurance pension

• Pension moyenne d’un résident homme:

• € 2.884,59 in 2008

• Réserve de 36 mois (DE: 1 à 2 mois)

• Transferts à l’étranger:

– 22,2 % en 2011

– 20.1 % en 2008

– 16,0 % en 2000

– 12.1 % en 1990


Coefficient de charge

année Coefficient de charge

1980 48,6

1990 47,0

2000 43,5

2009 39,2

2011 40,1

2015 41,8



Graphique 8: Evolution de la réserve du

régime général de pension

Sommaire

• Un historique

• Les assurances:– maladie-maternité, dépendance, pension/invalidité (+ accidents)

• Les allocations






Allocations

– Allocations *universelles : *allocations familiales; *allocations de naissance;*allocation rentrée scolaire; allocation maternité; congé parental; allocation de soins, allocation pour personnes gravement handicapées, etc.

– Allocations aux conditions de ressources(règlement européen 1408/1971): *RMG (revenu minimum garantie), domicile de secours - aide sociale; allocation maternité; complément d’accueil gérontologique, allocation de vie chère


Allocations

• Crées dans les années 1960, 1970 et 1980.

• Assurance dépendance: remplace allocations de soins + pour personnes gravement handicapées ; allocations subsistent

• Indépendantes des revenus ou biens

• Selon composition du ménage et revenus

• Tendance UE: Remplacer / compléter les allocations par une offre de services

• Tendance LU: compléter l’inexistantcours du 13 juillet 2017 université de


Allocations familiales

• Universelles

• Attribuées en fonction

– du nombre d’enfants

– de l’âge de l’enfant

• Abattement d’impôts → boni enfant

• Financés par les impôts


Allocations familiales

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

Montants 185,60 220,36

= 440,72

267,58

= 802,74

361,82

= 1164,56

Majoration: 6- 11 ans

16,17

Majoration:12 ans et plus

48,52


Allocations familiales PortugalCatégories revenu

familial annuel

1ère 2ème 3ème 4ème 5ème

Seuils maxi en 2009 2.934,54 5.869,09 8.803,62 14.672,70 29.345,40Seuils maxi depuis

20122.934,54 5.869,09 8.803,62 --- ---

Allocations selon l’âge

2009:

Enfant < 12 mois

Enfants > 36 mois

174,72

43,68

144,91

36,23

92,29

26,54

56,45

22,59

33,88

11,29

2012 :

Enfant < 12 mois

Enfants > 36 mois

140,76

92,29

116,74

29,19

35,19

26,54

--- ---


Sommaire

• Un historique


• Les allocations






Régimes de welfare

• Bismarck: Allemagne, Luxembourg, France…– Via le travail avec participation des employeurs (1/3) + ouvriers (2/3)

– Cercle d’usagers bien défini

• Beveridge: UK en 1942:• “any proposal for the future […] should not be restricted by consideration

of sectional interests”

• “social security should be considered as one part only of a comprehensive policy of social progress”

• “Social security must be achieved by co-operation between the State and the individual.”

• Classification par G. Esping-Andersen (1990):


Régime corporatiste conservateur

• Régime lié au contrat de travail : les inclus

• Droits en fonction de l’appartenance aux groupes professionnels

• Eglise a un impact considérable → soutien a la famille traditionnelle: – taux d’emploi féminin modeste + peu de services de garde d’enfants;

– droits dérivés pour les épouses + enfants.

• Marché de travail: fortement régulé

• Dépendance de la protection publique

• Responsabilité est celle de l’Etatcours du 13 juillet 2017 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

Régime social-démocrate (T)

• Régime universel : non lié au contrat de travail

– revenus de remplacement généreux : “equality of highest standard” - pas stigmatisant.

– impôts très élevés, salaires nets égalitaires

– Services « gratuits » pour tous les résidents

• Famille non-traditionnelle →

– Large offre de services (par ex: garde d’enfants)

– Taux d’emploi féminin élevé

• Responsabilité de tous: plein emploicours du 13 juillet 2017 université de


Régime libéral

• L’état intervient de façon minimaliste.

• Le marché est peu régulé.

• Les allocations, revenus de remplacement sont très modestes:

– « poverty amongst the poor »

– stigmatisation

• Les assurances (vieillesse parc ex.) sont essentiellement privées.

• Responsabilité individuellecours du 13 juillet 2017 université de


Régime méditerranéen

• De structure corporatiste

• Eclectique : couverture de certains risques, mais pas d’autres.

• Couverture moins importante

• Couverture très généreuse pour certains risques, couverture minimal pour d’autres

• Évolution tardive


Luxembourg

• Régime corporatiste:

– 9 caisses de maladie

– Impact de l’Eglise: politique familiale et garde d’enfants publique presque inexistante

– Large spectre d’allocations

– Avant 1998: surtout transferts sociaux que services

– Responsabilité de l’Etat; take-up important par usagers


Luxembourg (T:AF)

• Regime social-démocrate:

– Montants accordés généreux

– Universalisation:

• Caisses de maladie

• Assurance dépendance

– Depuis 1998/99: Large offre de services

• Personnes âgées depuis 1999 (ass. dépendance)

• Enfants depuis 1998: PAN (SEE)

– Participation importante de l’Etat


Sommaire (30)

• Un historique


• Les allocations






Sommaire

• Un historique


• Les allocations






‘defamilization’ : Secteur de services:

• Stratégie Européenne de l’Emploi en 1997

– PAN 1998: 1000 places supplémentaires

• Stratégie de Lisbonne en

• Objectif: 60% en 2010

→ faible taux d’emploi des femmes:

– 44,8 % en 1995

– 61,7 % en 2011

→ services de garde d’enfants et services personnes âgées


‘Defamilization’: garde d’enfants

Système traditionnel:

• Responsabilité de la garde: parents

• Secteur conventionné: les salaires, location et autres coûts; long terme = sécurité d’emploi

• Financement: Etat + parents avec bareme‘composition et revenus familiale

• allocations familiales les plus élevées en UE


‘defamilization’: garde d’enfants

Système de ‘defamilization’:

• Maisons relais (RGD du 20 juillet 2005)

• Chèques services (RGD du 13 février 2009 et

modifications)

– réduction des dépenses pour parents

– Était prévue: gratuité des services (programmes de coalition)

– Augmentation de la participation des parents ’aisés’ (depuis 2012)


‘defamilization’: garde d’enfants Places de garde

Situation au 31décembre

1997 2009 2013 2015

Services d’éducation et d’accueil1 conventionnés

Pour < de 2 ans: 188

20.308 34.053 37.440

Services d’éducation et d’accueil2 commerciaux

2.734 9.194 10.406

Asssistanceparentale

n.i. 1.606 3.130 3.278

total 1.188 24.648 46.377 51.124


‘defamilization’: garde d’enfants Services de garde agréés

Situation au 31décembre

2009 2011 2013 2015

Services d’éducation et d’accueil1 conventionnés

350 397 398 417

Services d’éducation et d’accueil2 commerciaux

113 222 327 354

Asssistanceparentale

368 555 665 696

total 831 1.174 1.390 1.467cours du 13 juillet 2017 université de


‘Defamilization’: personnes âgées

• Avant 1999 (ass. dépendance): prestations rendues par des services conventionnés avec budget public et participation des usagers: bareme: composition familiale et revenus.

• Après 1999: services conventionnés et prestations sont facturées à l’assurance dépendance: usager ne paye pas ou paye tout.


‘defamilization’: personnes âgées

Human

resources

2001 2007 20011 2013

Aidants

professionnels

4.096 6.565 8.059 8.746

augmentation + 114 %

Aidants informels 2.919 4.607 4.752 4.752

(2008)

augmentation + 62,8%


Sommaire

• Un historique


• Les allocations






Migration et Sécurité sociale

• Etat-nation: Staatsgebiet, Staatsvolk, Staatsgewalt (Jellinek, 1900)

• Staatsvolk: homogen?

• Jusqu’en 1914: migrants recevaient l’accès sans contrôle rigoureux préalable

• Après 1918: Etats-nation se proptègent contre les externs:

– Accès au marché de l’employ: permis de travail

– Accès à la residence: permis de résidence cours du 13 juillet 2017 université de


Share of employed national and migrants residents (EU migrants / TCN)

and cross border commuters in Luxembourg (domestic labour market):

1990-2009, in %

1990 1995 2000 2005 2008 2010

Employed

residents 80.4 72.3 65.1 59.6 56.3

56.6

Out of them:

LU 53.9 44.5 37.5 32.6 29.3

29.8

UE-15/25/27 24.3 25.1 24.8 24.2 23.9 24.0

Non-EU 2.2 2.7 2.9 2.8 2.9 2.8

Cross-borders

commuters 19.6 27.7 34.9 40.4 43.7 43.4


Européanisation: garde

• Régime conservateur avec “(male) breadwinner” la femme au foyer et enfance au foyer familial

• Stratégies UE: Stratégie européenne pour l’employ (SEE), stratégie Lisbonne, Europe 2020:

• Égalité des chances → emploi des femmes

– Les soins sont ainsi défamilialisés: enfants + personnes âgées

– Enfants sont institutionnalisés dès jeune âgecours du 13 juillet 2017 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

La petite enfance

• Jusqu’aus années 1990: Approche subsidiaire pour un nombre limité d’enfants/familles en précarité. Enfance = responsabilité familiale

• Implicite: approche freudienne: education familiale jusqu’à 3 ans → EGO de l’enfant

• Dès la SEE : Approche institutionnelle avec activation des femmes → “Ökonomisierung der Kindertagesbetreuung” (Honig et al.,2016)


La petite enfance

• La garde des 0 – 3 ans relève de la responsabilité publique : “defamilization”

• Lux. + Irlande: deux EMs à approche conservateure (catholique): places en crèches publique pour 1 – 2 % des enfants de 0 à 2 ans (Moss, 1986)

• Quelle institutionnalisation?

– garde?

– Éducation non-formelle?

– Éducation? cours du 13 juillet 2017 université de Luxembourg Claudia Hartmann-Hirsch

La petite enfance

PUBLIC:

• École maternelle obligatoire dès 5 ans; disponible dès 4 ans

• Enseignement précoce: disponible, mais pas obligatoire: dès 3 ans; modèle repris d’uneONG; loi février 2009: enseignementfondamental


La petite enfance

PUBLIC / PRIVE:

• Secteur conventionné (public) : dès années1970

– Crèches, foyers de jour, foyer de jour porteouverte

• Secteur privé:


Européanisation: bourse d’études

• Avantages sociaux:

• Allocations familiales,

• Assistance sociale,

• Accès et bénéfice des assurances pension

• Bourse d’études, fait-elle partie des

– avantages sociaux (=europèen) ou s’agit-il

– d’une politique d’éducation nationale ?


Européanisation:bourse d’études

• Règlement 1612/68, art. 7:

« 1. Le travailleur UE ne peut, sur le territoire des autres EM être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage.

2. Il y bénéficie des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. »http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31968R1612:fr:HTML


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31968R1612:fr:HTML

Européanisation: bourse d’études

• Directive 38/2004/UE:condition de résidence:Le droit de séjour pour une période supérieure à trois mois reste soumis à certaines conditions:

• soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié;

• soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l‘EM d'accueil pendant son séjour.

Les EM ne pourront pas fixer le montant des ressources qu'ils considèrent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concernée (…)http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm


http://europa.eu/legislation_summaries/other/l23004_fr.htm

http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/living_and_working_in_the_internal_market/l33152_fr.htm


Règlement 883/2004: coordination de sécurité sociale définit

• les assurances et allocations avec l’éligibilité

• les conditions d’éligibilité

• les conditions /obligations de transfert à réaliser par le pays ‘compétent’, i.e. le pays de travail.




Européanisation(2)bourse d’études

• TFUE: traité sur le fonctionnement de l’UE:

1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.

2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.2:http://fr.wikisource.org/wiki/Trait%C3%A9_sur_le_fonctionnement_de_l%E2%80%99Union_europ%C3%A9enne#Article_45 art. 45 (1 +2)



• Discrimination des frontaliers: pas de conditions de résidence.

• Allocations familiales(AF):frontaliers = éligibles

• politique d’austerité en 2010

– Loi du 26 juillet 2010: aide financières de l’Etat pour études supérieures et RGDs du 7 octobre 2010: condition pour AF pour élèves > 18 ans.

– Syndicats recourent à la justice nationale via 5 étudiants contre Etat GdL en avril 2011



• Tribunal administratif: question préjudicielle à la CJUE

• Décision de la CJUE du 20 juin 2013: « discrimination indirecte […] d’un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable dans cet État membre et a déjà travaillé dans ce dernier depuis une durée significative. »



CJEU: une aide accordée pour financer les études universitaires d’un enfant à charge d’un travailleur migrant constitue effectivement, pour ce travailleur, un avantage social qui lui doit donc être octroyé aux mêmes conditions qu’aux travailleurs nationaux.

La condition de résidence requise par la réglementation lux. constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.



Raisonnement de la CJUE:

– bourse remplace les allocations familiales;

– avantage social pour résidents + frontaliers

– Discrimination fondée sur la nationalité

– Emploi durable – durée significative

Link: http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-20/12


http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-20/12


• Projet de loi 6670, devenu loi du 19 juillet 2013 (modifiant la loi modifiée du 26 juillet 2010) concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures :

Si les parents ont un emploi ininterrompu de 5 ans et s’il n’y a pas de cumul entre le bourse du GdL, les enfants de travailleurs frontaliers sont éligibles.

→ augmentation du budget conc. cette boursecours du 13 juillet 2017 université de



2002/03 2010/11 2012/13 2013/14

Nbr aides financières accordées

6.288 13.324 15.587 27.105

Dépensespour bourse en €

7.878.200 83.878.100 98.762.89 154.360.825

Prêts payés en €

38.662.410 87.171.405 102.544.510 161.654.860


Europeanisation : RMG

• Depuis 1951: CECA et 1957: traité de Rome

• Législation nationale influencée par legislation UE (ou internationale)

• “bottom-up” et “top-down”

• Etats membres sont obligés d’appliquier / transposer

• Transposition ‘sur mesure’

• Important pour migrants UE/non-UE+ frontaliers


« avantages sociaux »

• La condition de résidence:

– RMG

– Autres allocations

• Accès aux allocations / services pour les frontaliers:

– La bourse d’études (CEDIES)

– Les chèques services


RMG (1)loi du 26 juillet 1986

• 2eme série d’assistances sociales en UE: – Lancée en période d’un chômage élevé, →

– Public-cible plus nombreux →

• Davantage de liens avec le marché de l’emploi: toujours problématique.

• Accès : – Composition du ménage et revenus

– Âge

– Durée de résidence


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