Protection du Patrimoine du Dirigeant

CLUB DES CRÉATEURS ET REPRENEURS D’ENTREPRISES D'ILLE-ET-VILAINE

Armelle COTTEBRUNE

Q/R 1

Christophe CAUSSIN

Q/R 2

Jean-Christophe BUSSYQ/R 3

Maître Armelle COTTEBRUNE

Avocate associée

CABINET C M &A - (CHEVALIER MERLY & ASSOCIÉS)

2, RUE DU CALVAIRE - 35 510 CESSON SEVIGNE

TÉL : 02.99.83.83.11 - WWW.CMA-AVOCATS.COM

1ère question que se pose le créateur d’une activité : Entreprise individuelle ou société ?

Dans les différents critères de comparaison de ces 2 modes d’exploitation : le critère patrimonial revêt une importance capitale.

Un seul patrimoine ou des patrimoines différents

Entreprise individuelle : responsabilité illimitée

Pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise individuelle : le patrimoine mobilier, immobilier de l’entrepreneur et celui éventuellement de sa communauté de biens avec son conjoint, servent de gage aux créanciers.L’entrepreneur est entièrement responsable des

dettes de son entreprise sur tous ses biens.

Entreprise individuelle : atténuation au principe de responsabilité illimitée

Changement de régime matrimonial

Isolement des biens immobiliers de l’entrepreneur au sein d’une société civile immobilière

Déclaration d’insaisissabilité portant sur la résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non affecté à l’usage professionnel

Société : une entité dotée d’un patrimoine propre

Si société à responsabilité limitée tels que SARL ou SAS, l’entrepreneur n’est responsable des dettes de sa société qu’à hauteur de sa participation au capital.

En revanche, si l’entrepreneur opte pour une SNC, il sera responsable indéfiniment et solidairement sur ses biens personnels des dettes de la société.

Société : exceptions à la responsabilité limitée

Faute de gestion : obligation de combler le passif de la société.

Garanties personnelles exigées par les créanciers : engagement de caution fréquemment sollicité par les banques en garantie d’un emprunt octroyé à la société

Le cas particulier de l’EIRL : Variante de l’entreprise individuelle

Séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel : création d’un patrimoine d’affectation

L’entrepreneur affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, lui permettant de limiter le gage de ses créanciers professionnels à son patrimoine professionnel

Le cas particulier de l’EIRL : Variante de l’entreprise individuelle

Limites :

- Formalisme pour la création plus important

- Choix dans l’affectation limité

- Remise en cause de l’étanchéité des patrimoines dans certains cas

- Cautions sollicités par les créanciers

Questions / Réponses

Maître Christophe CAUSSIN

Notaire

SCP GÉRAUD MOINS ET CHRISTOPHE CAUSSIN

6 RUE DU TRIBUNAL – 35 160 MONTFORT SUR MEU

TÉL : 02.99.09.82.82 - WWW.CAUSSIN-MOINS-NOTAIRES.COM

Régime Matrimonial

Questions / Réponses

Jean-Christophe BUSSYCourtier en Assurances

JCBA

2 FONTAINBRUN– 35 137 LA NOUAYE

TÉL : 02.99.09.53.40 - WWW.JCBA.EU

RCMS :Responsabilité Civile du Mandataire Social

Que peut-on vous reprocher ?- Non respect des statuts- Infractions aux dispositions législatives et réglementaires (12 500)- Faute de gestion

Qui peut mettre en jeu votre responsabilité ?- La société, les pouvoirs publics, les tiers- Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice

Mise en cause personnelle du chef d’entreprise

Responsabilité civile et pénaleEn qualité de dirigeant (faute non-séparable)Recherches en responsabilité de l’entreprise et du mandataire socialEnsemble des dirigeants de droit ou de faitRedevable sur biens propresAucune forme juridique de société ne protège le chef d’entrepriseLa société ne peut prendre en charge les frais de défenses

Fondements Juridiques

L223-22 Code du Commerce« Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion » […]« Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat »

Pour les dirigeants de SA : L 225-251

Faute de gestionL651-2 Code du Commerce« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif , décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion »Présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient aux dirigeants de s’en dégager en démontrant qu’ils ont apporté toutes les diligences nécessaire à la gestion de la société (7%).Notion très large, sans définition, laissée à la libre appréciation des juges. Elle englobe la fraude, l’imprudence, la négligence, l’incompétence…

Faute de gestionQPC 25/09/2014- La gravité et le nombre des fautes de gestion- L’état de leur patrimoine- Les facteurs économiques conduisant à la défaillance- Les risques inhérents à leur exploitation

L651-4 permet au tribunal d’obtenir toutes informations sur la situation patrimoniale du dirigeant.

Précautions

Formaliser les délégationsSoyez actif

- Fiscal & Social- Procédure de sauvegarde- Dépôt de bilan trop tardif

Assurances- Frais de défense- Dommage et intérêts- Faute de gestion, réclamation liée à l’emploi…

Conseils de souscription▪ Couverture de l'ensemble des dirigeants de l'entreprise▪ Reprise illimitée du passé▪ Couverture des décisions judiciaires et des transactions amiables▪ Absence de franchises ou de barème de frais de défense▪ Couverture des frais connexes aux frais de défenses▪ Libre choix de l'avocat▪ Territorialité étendue▪ Couverture sans distinction de la faute non séparable▪ Engagement des premiers frais de défense sans accord préalable▪ Subséquence de la garantie▪ Prise en charge des frais de défense jusqu'à reconnaissance du caractère intentionnel de l’infraction ou du profit personnel

Questions / RéponsesLA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS (CONNAITRE L’ESSENTIEL)

JEAN-BAPTISTE ROZÈS – AFNOR EDITIONS – NETPME – 2012

MAÎTRISE DES RISQUES DU DIRIGEANT

DEEN GIBIRILA & WILLIAM FEUGERE – ED. FRANCIS LEFEBVRE - 2009

Prochaine Activités du CCRE35

« Le handicap en entreprise »lundi 20 avril – 18h30 - Vitré

« Le montage financier »mercredi 29 avril – 18h – CCI Rennes

« Développer ses compétences grâce aux MOOC »

lundi 11 mai – 18h30 – CCI Rennes