LA PROTECTION DE L’ENFANCE

La Loi du 5 Mars 2007 réforme la protection de l’enfance :

La loi du 5 mars 2007 Les changements :

• Renforce le rôle du président du Conseil général, à qui toutes les informations préoccupantes doivent être transmises obligatoirement.

• Crée une Cellule départementale de recueil-traitement-évaluation des Informations Préoccupantes en lien avec un observatoire départemental de la Protection de l ’Enfance.

• Rend obligatoire pour toutes personnes qui concourent d’une manière ou d’une autre à l’éducation et la surveillance des enfants et qui ont connaissance de la situation de mineur en danger ou en risque de l’être d ’en informer le CG.

• Remplace les termes de « mauvais traitement », « maltraité », « maltraitance » par ceux de « enfant en danger ou en risque de l’être ».

DEFINITIONS COMMUNES A TOUS

LES PARTENAIRES QUI ONT CONCOURU AU

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE

L ’ENFANCE

Éléments constitutifs d ’un DANGER pour un mineur :

Tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d’aide, qu’il s’agisse de faits observés, de propos entendus ou d’inquiétude sur des comportements de mineurs ou d’adultes à l’égard d’un mineur

Danger : Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non

émancipé ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont

gravement compromises, alors il est en situation de DANGER

Ce mineur peut subir (violences intra-familiales, institutionnelles…), comme il peut être acteur (fugues, pré-

délinquance, délinquance).

(cf. article 375 du Code Civil).

ViolencesAbus sexuels

Cruauté mentale

Négligences lourdes

Violences physiques :

Violences exercées sur le corps de l’enfant ayant des conséquences graves sur sa santé.

Abus sexuels :

Agressions impliquant des relations physiques à caractère sexuel entre l’auteur et le mineur de moins de 15 ans par violence, contrainte, menace ou surprise.Les abus sexuels incluent toutes les formes d’inceste, la pédophilie, l’exhibition, l’utilisation des enfants à des fins pornographiques, la prostitution infantile et le cybernet.

Cruauté mentale :

Elle consiste en l’exposition répétée d’un enfant à des situations dont l’impact émotionnel dépasse ses capacités d ’intégration psychologique : humiliation verbale, menaces verbales répétées, marginalisation, dévalorisation systématique, exigences excessives ou disproportionnées à l’âge de l’enfant, consignes et injonctions éducatives contradictoires ou impossible à respecter.

Négligences lourdes :

Elle réside dans le fait de priver un mineur d’aliments ou de soins, compromettant sa santé.

Une situation est qualifiée d’URGENTE quand un événement imprévu, inhabituel, rapide, dommageable - ou sa révélation - implique la nécessité d’une protection et d’un éloignement immédiat du mineur.L’urgence de la situation fait référence au degré élevé de mise en danger du mineur.

Qu ’est-ce que l ’URGENCE

L ’urgence L ’urgence peut impliquer un SIGNALEMENT AU SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEPROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Si le fait constitue un crime ou un délit (notamment agressions

sexuelles, violences sur mineurs): art 434-3 du code pénal.

Et/ou en cas de fermeture de la cellule opérationnelle: nuit, w.e, jours fériés

PROTOCOLE INFORMATION

PREOCCUPANTE POUR LES ENFANTS EN

DANGER OU EN RISQUE DE L’ETRE

Information préoccupante :

Un protocole d’accord a été signé le 29 mai 2008 entre :

– le Conseil Général du Rhône

– les partenaires :

La préfecture, la DDASS, la justice, la police, la

gendarmerie, l’Éducation Nationale, les hôpitaux, les

conseils de l’ordre des médecins, kinésithérapeutes, IDE,

sage-femmes…

lorsque vous devez faire une Information préoccupante :

-Dans votre établissement des personnels sont formés pour vous aider: Assistants de service social scolaire, Assistants sociaux de la DPSE, Infirmières, Médecins, Psychologues scolaires.

-Si vous n’avez ni Assistante sociale , ni Infirmière ou Médecin vous pouvez en parler à un(e) collègue ou au directeur de l ’école, ou au chef d ’établissement, au CPE, au COP...

-Si un certificat médical doit être fait notamment lorsqu ’il y a suspicion de maltraitance physique le médecin est obligatoirement informé.

Ne jamais rester seul(e) avec une situation inquiétante.

Information à la famille

Les familles sont préalablement informées de la démarche de l’information préoccupante:

Toutefois « si cette information estcontraire à l ’intérêt de l ’enfant » (cas de violences sexuelles notamment) elle n ’est pas exigée. (art .226-2-1 du code de l ’action sociale et des familles)

par ailleurs l ’accord de la famille n ’est pas nécessairement recherché.

RESPECTER LA CONFIDENTIALITE ET RESPECTER LA CONFIDENTIALITE ET LE SECRETLE SECRET

.

Par respect pour l ’élève et sa famille et dans l ’intérêt de l ’enfant pour les suites qui seront données à votre transmission attention à ce que l ’on dit et à qui

l ’on parle de la situation

•téléchargeable sur le site du département du Rhône: « www.rhone.fr »

•A envoyer au Président du Conseil Général

•en priorité par courrier, fax ou mail à :

à la MDR du lieu de résidence de l ’enfant

•ou si l ’on ne connaît pas ce lieu de résidence au Service Protection de l ’Enfance:15 Rue de Sévigné 69003 LYON

ou par mail à enfance-endanger@rhone.fr

•par tel: 04 72 61 72 62 ( jusqu ’à 18h)

LA FICHE DE RECUEILLA FICHE DE RECUEIL

Après 18h , le WE ou les jours Après 18h , le WE ou les jours fériésfériés

Commissariat-Gendarmerie: 17

Allô Enfance en danger/ n° vert national: 119

• . L ’essentiel est que l ’information

soit transmise pour protéger l ’enfant

1-Informer le chef d ’établissement ou le directeur d ’école qui informera lui-même l ’IA

2-Faire une copie pour vous: ce document ne doit pas figurer dans le dossier de l ’élève 3- Faire une copie pour:

l’AS scolaire pour le 2nd degré ou l ’ASCT du secteur pour le 1er degré ou l ’AS DPSE pour le primaire à Lyon.

SCHEMA DU CIRCUIT DE TRAITEMENT D ’UNE

INFORMATION PREOCCUPANTE DANS LE RHONE

Que se passe-t-il à la suite de votre IP ?

EN RESUME, INFORMER OU NE PAS INFORMER EST

FONDE SUR DES TEXTES: 

Le secret professionnel ( art 226 - 13 du code pénal) qui en matière de protection des mineurs, est levé par l’article 226 – 14 du code pénal.

L’obligation de révéler une situation d’enfant en danger (art 434-3 du code pénal)

La notion de responsabilité pénale (article 434 - 1 du nouveau code pénal). La non dénonciation équivaut à une non assistance à personne en péril ( article 223 - 6 du code pénal)