La Propriété Industrielle - Direccte...
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Objectifs de cette session
1 - Présentation de l’INPI
ses missions
ses coordonnées
2- Les « outils PI » et « réflexes » dans une dynamiqued’innovation
outils de protection et leurs spécificités
certains reflexes à avoir dans une dynamiqued’innovation
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Etablissement public
Missions :
Centraliser et diffuser l’information en matière de PI Accompagner, sensibiliser et former à la PI Recevoir les dépôts et délivrer les titres de PI Elaborer le droit de la PI Etc.…
L’INPI : Office français de la propriété industrielle
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615 bd d’Antigone (c/o Direccte) – 34064 Montpellier
2 Impasse CHALARD – 31000 TOULOUSE
INPI DIRECT
0820 210 211
www.inpi.fr
Où nous trouver
L’équipe Occitanie :
Montpellier :
Mme RIBERTY – Déléguée Territoriale (J)
Toulouse:
M SOUCHARD - Délégué Régional (I)
Mme ASTIC -Adjointe au Délégué (J)
M COMTE – Chargé de Mission (I)
Mme FERRIES – Chargée d’accueil
M LUCAS – Chargé de Mission (J)
Mme METGE – Chargée d’accueil
Mme OELHOFFEN – Chargée de Mission (J)
Mme VITRAC – Chargée de Mission (I)
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Coaching INPI
PASS PI
Visite en
entreprise
Prédiagnostic PI
(Access PI)
MASTER CLASS PI
Atelier collectif
(2 jours)
Diagnostic
individuel
4 Coachings
individualisés
Bilan individuel
Atelier collectif
final
(1 jour)
Prestation interne ou externe
50 % (de 6000 €maximum)
Gratuit
(valeur 1 500 €)
3 000 €
(valeur 10 000 €)
Gratuit
Veille / Recherche
documentaire brevet
Contrat collaboratif
Accompagnement
contractuel PI
Analyse
précontentieuse PI
Marque export
Exploitation /
Brevetabilité
Etat de l’art
Brevet export
Recherches
personnalisées
Marques et
Brevets
Rendez-vous
en délégation
Prise de
Contact
www.inpi.fr
Accueil
téléphonique
0 820 210 211
1er rendez-vous
Restitution
Rédaction d’un
rapport
L’INPI propose « Coaching Inpi », nouvelle gamme de services
qui permet aux PME et ETI d'acquérir et de développer une
stratégie de propriété intellectuelle adaptée à leurs besoins et à
leur environnement.
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CAPI OCCITANIE
Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle
Publics cibles
•Partenaires du développement économique et technologique des entreprises et des centres de recherche : Chargés de
mission, chargé d’affaires, conseillers techniques, consultants, animateurs technologiques ou économiques.
Objectifs
•Connaître les outils de propriété intellectuelle mobilisables pour gérer les besoins de leur structure, en liaison avec des
spécialistes en propriété intellectuelle,
•Maîtriser les bases juridiques leur permettant d’assurer un rôle d’aide à la décision et d’orientation vis-à-vis des
créateurs d’entreprises, PME, services R&D, universités, chefs de laboratoires et chercheurs… ainsi qu’un rôle
d’interface vers les experts en propriété intellectuelle.
Durée
18 journées (126 h)
Animation
Spécialistes en PI d’entreprises / Responsables de valorisation / CPI / Avocats / Consultants / Experts de l’INPI
Dates, lieux et horaires : Septembre 2017 - Juin 2018 : INPI – Toulouse/Montpellier
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DROITS D'AUTEUR
PROPRIETE LITTERAIRE
ET ARTISTIQUE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUES DESSINSET MODELES
3 TITRES
BREVETS
Decathlon
SEB
PIAGGIO
AUDI
Guerlain
RAPPEL : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
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LA MARQUE
- Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un
état
- Pendant une durée illimitée (indéfiniment
renouvelable tous les 10 ans )
- moyennant le paiement d ’une redevance au
dépôt (210 €) et au renouvellement (250 €)
- diffusion légale : 6 semaines après le dépôt
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La marque est un signe susceptible de représentation graphiqueservant à distinguer les produits ou services d’une personnephysique ou morale
Signes verbaux
Signes figuratifs
Signes de couleurs
Signes complexes (association d’éléments verbaux et figuratifs)
Signes constitués de la forme du produit ou de son conditionnement
Signes sonores
La marque
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Conditions de validité
La marque doit être distinctive
La marque doit être licite
La marque doit être disponible
-La marque est protégée pour des produits et/ou services précis ;
- Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale de
Nice : (34 classes de produits + 11 classes de services) ;
- Une marque est indisponible pour les produits ou services déclarés lors de son
dépôt;
- Par contre, elle reste disponible dans les autres classes non citées.
La marque
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Le DESSIN OU MODELE protège l’aspect
ornemental d’une création
Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l’INPI ?
• Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français
pour 5 ans (prorogeable maximum 25 ans)
• Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs
• Protéger efficacement le design de ses produits
• Gagner de nouveaux marchés
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Nouveauté (si à la date de dépôt de la demande d’enregistrement aucun dessin et modèle identique
n’a été divulgué)
Caractère propre (L'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti doit être différente de
celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt)
Sans fonction technique
Caractère apparent
Le Dessin ou Modèle _ Conditions de validité
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Définition d’une invention
Le brevet protège une invention : ensemble de caractéristiquesdéfinissant une « solution technique à un problème technique »
L611-10 CPI : « Ne sont pas considérés comme des inventions :
- Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques
- Les créations esthétiques
- Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités
intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités
économiques
- Les programmes d’ordinateur en tant que tels
- Les présentations d’informations
[…] »
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Les différentes « catégories » d’inventions
➨ Un produit (ex: casque de protection…)
➨ Une application d’un produit (utilisation nouvelle d’une molécule)
➨ Un procédé (procédé de fabrication d’un produit laitier
immunostimulant…)
➨ Un équipement (permettant de mettre en œuvre un procédé)
Source: Observeur du design 12
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Inventions « brevetables » : 4 critères
L611-10 CPI :
Sont « brevetables » dans tous les domaines
technologiques:
➨ les inventions nouvelles
➨ impliquant une activité inventive
➨ et susceptibles d’application industrielle
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Le droit conféré par un brevet est :
un droit de propriété exclusif sur le territoire d'un état Notion de territorialité
pendant une durée limitée (20 ans)Notion de temps
moyennant le paiement d’annuitésNotion de maintien en vigueur
en contrepartie d'une diffusion légale (publication 18
mois après le dépôt)Notion de diffusion de connaissances techniques
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http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/Support_PME_2009.pdf
- Se protéger des attaques, garantir la liberté d’exploitation
- Empêcher l’imitation (intimidation, action contrefaçon, négociation…)
- Donner une image d’innovation, convaincre ou rassurer despartenaires financiers ou commerciaux
- Gêner la concurrence
- Tirer des revenus des résultats de votre recherche et développement(licences, cessions de brevets)
- Faciliter les coopérations techniques, nouer des partenariats,
- Partager une technologie avec d’autres entreprises pour faciliter sonadoption par le marché […]
LES MOTIVATIONS AU DEPOT DE BREVET
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PROCEDURE DE DELIVRANCE
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Autorisation
de divulguer
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Publication
Annuités suivantes
Délivrance
Taxe de délivrance 86€ (43€)
mois0
1er dépôt
Taxe de dépôt 36€ (18€)
Taxe de recherche 500€ (250€)
0 taxes
12
Fin du délai
de prioritépriorité
2ème annuité 36€
Rapport de
recherche
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* Longtemps exclu de la brevetabilité
1957 en France : Brevet Médicament
* L611-16 CPI (LME du 4 août 2008) :
« Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps
humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. »
« Cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions,
pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes. »
Le Brevet Médicament
> INPI - Direction de la Propriété Industrielle,
Département des Brevets- 2016
Exclusion des méthodes de traitement thérapeutique
Non-exclusion du produit pharmaceutique en soi
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Prolongation des Brevets médicaments par le Certificat Complémentaire de
Protection
1990 2000 2010 2015
2015
+ 6 mois
AMM
DEPOT
BREVET
EXPIRATION
BREVET
CCP
20 ANS
5 ANS
CCP
PEDIATRIQUE
6 MOIS
TEMPS
COMMERCIALISATION
SOUS MONOPOLE : 10
ANS
> INPI - Direction de la Propriété Industrielle,
Département des Brevets- 2016
Les textes :
Règlement Communautaire (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 (médicament)
Règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 (produit phytopharmaceutique)
Règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 (médicament à usage pédiatrique)
Règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 (version codifiée pour les médicaments)
Le pourquoi :
Recherche longue et coûteuse
Période entre le dépôt d’une demande de Brevet pour un nouveau médicament et son AMM réduit la protection effective à une durée insuffisante pour amortir les investissements
Risque de déplacement des centres de recherche
L’apport :
Complément de protection pour le
produit couvert par l’AMM et
protégé par le brevet de base à
l’expiration du brevet.
Les limites :
Protection d’un maximum de 5 années à l’expiration du brevet de base (+ 6mois pour développement pédiatrique).
Protection limitée à la protection conférée par le brevet de base.
Dépôt dans les 6 mois de l’obtention de l’AMM en France qui doit être la première pour le produit, ou dépôt dans les six mois après la délivrance du brevet de base.
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Juristes bac +5 en Droit, puis examen professionnel de qualification
CPI Marques, Dessins et Modèles
Ingénieurs ou Docteurs en sciences, puis examen professionnel Français et Européen
CPI Brevets
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• Plate-forme informelle de rencontres entre les partenaires publics et privés concernés par la
lutte anti-contrefaçon
• Présidé par un membre du Parlement (depuis juillet 2013: Richard Yung, Sénateur des Français
de l’Etranger)
• L’INPI en assure le secrétariat général
• Actions : Echange d’informations et partage d’expériences / Renforcement du système judiciaire
/ Proposition au gouvernement / Sensibilisation du public
Le Comité National Anti-Contrefaçon
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Sensibilisation- communication
À la veille des congés estivaux, l’Association Nationale des Etudiants en Pharmacie de France
(ANEPF) , l’Institut de recherche Anti-Contrefaçon de médicaments (IRACM), l’Institut national
de la propriété industrielle (INPI), l’ordre national des pharmaciens (ONP) et le Comité National
Anti-Contrefaçon (CNAC) ont lancé une campagne nationale pour sensibiliser le grand
public aux bons réflexes à adopter en matière de médicaments avant, pendant et lors de
leur voyage. Certains de ces conseils portaient sur les médicaments falsifiés.
http://www.iracm.com/lancement-de-la-campagne-estivale-voyageurs/
Le 20 juin 2016, l’IRACM a organisé au Sénat, en partenariat avec le Comité National Anti-
Contrefaçon (CNAC), une conférence-débat sur la contrefaçon des médicaments.
L’événement a réuni au Palais du Luxembourg à Paris une centaine de personnes, tant du
secteur privé que public ou d’ONG. Sont intervenus des experts d’organisations
internationales (OMD, Interpol, Conseil de l’Europe, Fondation Chirac, IRACM) et nationales
(Conseil de l’Ordre des pharmaciens, l’OCLAESP, la douane, le LEEM, l’Ambassadrice
chargée des menaces criminelles transnationales). Les travaux ont permis de dresser un bilan
de la contrefaçon de médicaments à ce jour et de répertorier les obstacles juridiques,
administratifs ou financiers qui entravent les actions de prévention ou de répression.
http://www.iracm.com/2016/07/conference-debat-au-palais-du-luxembourg/
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Offices
INPI: www.inpi.fr
OMPI : www.wipo.int
OEB: www.epo.org/index_fr.html
USPTO: www.uspto.gov
Bases de données : fr.espacenet.com
CIB: Classification Internationale des Brevets: wipo.int/classifications/fr
Etude OHMI le coût économique des atteintes aux DPI dans le secteur des
produits de beauté et des soins personnels : https://oami.europa.eu/ohimportal/documents/11370/80606/Quantification+of++IPR+infringement+%28cosmeti
cs%29%20FR
Acteurs de la PI :
www.cncpi.fr
www.cnac-contrefacon.fr
L’INPI à l’international :
www.inpi.fr/fr/nos-implantations
Liens utiles…
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w.in
pi.fr
Contacts
Vanessa RIBERTY
Alain SOUCHARD
INP
I