Conseil Général de la Moselle

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La procédure d’aménagement foncier agricole et forestier

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Définition

Aménagement foncier = échange parcellaire, dans un périmètre donné.

Objectif → éviter le morcellement et la dispersion des terres, pour :

� Optimiser l’exploitation agricole

� Constituer un patrimoine cohérent

� Mettre en œuvre les projets des collectivités

� Mettre en valeur les espaces naturels

Exemple d’un plan parcellaire avant aménagement foncier

Exemple d’un plan parcellaire après aménagement foncier

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Le Conseil Général

CCAF/CDAF Les services

de l’Etat

Les principaux acteurs

Bureau d’études

Géomètre

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Les AFAF « Classiques »

Les AFAF « Ouvrages Linéaires »

Les Aménagements Fonciers en Cours en Moselle

Les aménagements fonciers liés à la LGV Est Européenne

Tronçon G71 km

41 communes impactées, 22 opérations d’AF en cours sur 27 communes

Lot 35 :MORVILLE-SUR-NIED / BOURGALTROFF

Lot 41 :BOURGALTROFF / SARRALTROFF

Lot 42 :SARRALTROFF / DANNE-ET-QUATRE-VENTS

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Pas d’institutionAcquisition par le MOA de l’emprise par expropriation

Arrêt de la procédure d’AF. Acquisition par expropriation

NonOui

A

mén

agem

ent f

onci

er

Le MOA saisit leConseil Général pour la mise en œuvre des aménagements fonciers dans les communes traversées par l’ouvrage

Avis de la CCAF sur l'opportunité de lancer une étude d’aménagement

Le Conseil Municipal saisit leConseil Général

pour la mise en œuvre d’un aménagement foncier

Arrêt de la procédure d’AF.

Non

Avis CDAFopportunité

CCAF

Proposition par le Conseil Générald'une liste de communes ou il y a lieu de constituer une Commission Communale (ou

Intercommunale) d’Aménagement foncier

Avis de la CDAF

Institution des CCAF ou CIAF par le Conseil Général dans les communes désignées

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A

mén

agem

ent f

onci

er

Oui

Phase préliminaire

Proposition de la CCAF sur l’opportunité, le périmètrede l'aménagement foncier, et les propositions environnementales à

respecter

Le Conseil Généralpeut soumettre à autorisation ou interdire les modifications de l’état des lieux

Porté à connaissance du Préfet

Définition par le Préfet des prescriptions environnementales à respecter

Enquête publique "opportunité et périmètre"

Validation par la CCAF de la pertinence ou non de procéder à un aménagement foncier et proposition du périmètre

1ère enquêtePublique

Arrêt de la procédure d’AF. Acquisition par expropriation

Non

Arrêt de la procédure d’AF.

Non

Proposition de la CCAF sur le mode (inclusion ou exclusion)

Proposition de la CCAF sur le mode (inclusion ou exclusion)

CCAF

CCAF

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A

mén

agem

ent f

onci

er

Lancement de l'opération d'aménagement foncier par Délibération du Conseil Général

Consultationclassement

Lancement de l'opération d'aménagement foncier par Arrêté du Président du Conseil Général

Phase de classement

Classementdes terres par la CCAF avec l’aide de la Sous Commission

Consultation des propriétaires sur le classement

Possibilité m

odification périmètre +/-

5%

CCAF

CCAF

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Am

énag

emen

t fon

cier

Validation du nouveau plan parcellaire et du programme des travaux connexes par le Préfet

2nde enquêtepublique

En inclusion

Demande du MOA d'occuper l'emprise

Avis de la CDAF

Arrêté préfectoral

Indemnités et OT aux propriétaires et/ou exploitants

Achat et occupation des terrains de

l’emprise au fur et à mesure de leur

acquisition

En exclusion

Etablissement et réalisation du plan parcellaire

Élaboration du nouveau projet parcellaire et mise au point du programme de travaux connexes par la CCAF avec l'aide du géomètre expert

Enquête publique "projet" et examen des observations par la CCAF

Enquête devant la CDAF

Clôture de l’opération d’aménagement foncier par le Conseil Général

Possibilité m

odification périmètre +/-

5%

Avis CDAFSur PPA

DemandePPP CDAF

CCAF

CCAF

CCAF

Validation projetPar CDAF

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Réalisation du programme de travaux connexes

Réalisation des travaux connexes et des plantations sous la maîtrise d'ouvrage de l’Association Foncière(AFAFAF) et/ou de la commune

Tra

vaux

con

nexe

s

Financement par le MOA de l’ouvrage linéaire

Financement par la commune et/ou par l’ AFAFAF avec le

soutien duConseil Général

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Le financement

Le MOA de l’Ouvrage Linéaire finance à 100% :

• l’AF (frais de BE, frais de géomètre),

• les travaux connexes induits par l’OL

• les plantations

Les AFAFAF et/ou la commune, soutenus par leConseil Général, financent les travaux connexes, lesplantations.

En périmètre perturbé

Qui finance l’aménagement foncier ?Les AF concernés par un ouvrage linéaire

En périmètre complémentaire

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Le financementQui finance l’aménagement foncier ?Les AF « classiques »

Les AFAFAF et/ou la commune, soutenuspar le Conseil Général, financent :

• les travaux connexes

• les plantationsSur l’intégralité du périmètre

Le Conseil Général financent les frais de BE, les fraisde géomètre, les frais annexes.

Sur l’intégralité du périmètre

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Nouveaux objectifs de l’AF

- Risques naturels

- Mise en valeur et protection

- Fonctions environnementales

L’environnement et les AFAF

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Opportunité de lancer une étude d’aménagement

Validation du périmètre et Délibération ordonnant

Oui

Enquête publique"opportunité et périmètre"

Oui

Oui

Etude d'aménagement

Proposition de la CCAF sur le mode, le périmètre, recommandations environnementales

Travaux connexes

Nouveau projet parcellaireet travaux connexes

Enquête publique"projet"

CDAF

Classement

Consultation des propriétaires

Validation du projet par les autorités compétentes

Définition par le Préfet des prescriptions environnementales

Elaboration étude d’impact

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Projet soumis aux services de l’Etat

- Avis Haute Autorité Environnementale

- Avis Prescriptions Environnementales

- Avis Loi sur l’eau

AVIS DEFAVORABLE = REMISE EN CAUSE DU PROJETD’AMENAGEMENT FONCIER DANS SON INTEGRALITE

L’environnement et les AFAF

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Le Bureau de l’Aménagement Foncier est à votre disposition pour toute question !