LA PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA)Explications & conseils

Comprendre les marchés publics

w w w . f r a n c e m a r c h e s . c o m

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par

le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à

satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles

d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Définition

Définition de la notion de pouvoir adjudicateur

Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités

territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).

Conditions de recours :

Les acheteurs peuvent recourir à la

procédure adaptée si le montant de leur

achat reste inférieur au seuil d’appel

d’offres.

Intérêts de la procédure adaptée :

- Conditions de mise en concurrence

plus souples

- Négociation avec les candidats

possible

- Formalités réduites

NB : La procédure adaptée demeure une procédure d’attribution d’un marché public

et par conséquent doit pleinement respecter les principes fondamentaux de la

commande publique visés à l’article 1er du CMP : liberté d’accès à la commande

publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Conditions

Conditions de recours à la procédure adaptée

Marchés de fournitures et de services :

Moins de 134.000 EUR HT pour l’état et

ses établissements publics et 207.000

EUR HT pour les collectivités locales et

leurs établissements publics.

En deça de quels montants ?

Marchés de travaux :

Moins de 5.186.000 euros HT.

NB : Peuvent être exonéré de mise en concurrence :

- les marchés d’un montant inférieur à 15.000 euros HT;

- les marchés pour lesquels les formalités de publicité et de mise en concurrence sont

impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de

son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

Étape 1

Publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur les supports appropriés

Le pouvoir adjudicateur détermine le support de

publication adapté à l’objet du marché. Pour cela,

l’acheteur doit tenir compte du montant du marché

mais également de son objet.

NB : À partir de 90.000 euros HT, le CMP impose une publication :

• au BOAMP ;

• et/ou dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;

• et obligatoirement sur une plateforme d’achat (site internet).

Voir la liste des Journal d’Annonces Légales sur Actulegales.fr

Étape 1 : Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence

L’acheteur doit fixer un délai suffisant pour permettre

aux candidats de présenter une offre. Concrètement il

dépend :

• du montant estimé du marché ;

• de l’urgence à le conclure ;

• de la nature des prestations ;

• de la facilité d’accès aux documents de la consultation ;

• de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux ;

• de l’importance des pièces exigées des candidats.

Quel délai de réception pour les offres ?

Étape 2

Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises (DCE)

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

contient l’ensemble des documents et informations

préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir

l’objet, les caractéristiques et les conditions

d’exécution du marché ou de l’accord cadre.

Ces documents sont remis gratuitement (ou contre

paiement des frais de reprographie) aux candidats.

NB : Pour les marchés d’une valeur supérieure à 90.000

euros HT, le DCE est publié sur le profil d’acheteur.

Étape 3

Enregistrement des offres

Le pouvoir adjudicateur enregistre les candidatures

sans les ouvrir, dans leur ordre d’arrivée. Les plis sont

numérotés puis enregistrés dans un registre des

dépôts.

NB : Les plis qui arrivent hors délai sont également

enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront

renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture

des plis.

Important : La présentation du dossier de candidature doit respecter les formes

prévues par l’avis d’appel public à la concurrence et/ou le règlement de la

consultation. Depuis 2008, le pouvoir adjudicateur ne peut plus imposer le formalisme

de la double enveloppe. Tous les documents relatifs à la candidature et à l’offre

peuvent figurer dans une seule et même enveloppe.

Étape 4

Ouverture des plis et attribution du marchéDéroulement :

1 - Analyse des candidatures : Au vu des

renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir

adjudicateur élimine les candidats dont les capacités

techniques et financières sont insuffisantes au regard

de l’objet du marché.

NB : Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa

régularité fiscale et sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction,

son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat suivant sur la liste.

2 - Analyse et hiérarchisation des offres : Une fois l’analyse des candidatures

réalisée, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de

choix publiés dans l’AAPC et/ou dans le règlement de la consultation et le marché est

attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse de

façon provisoire.

Étape 5

Négociation du marché

L’acheteur peut engager une négociation avec les

candidats à condition :

• De l’avoir préalablement prévu et indiqué dans

l’AAPC et/ou dans le règlement de la consultation.

• De respecter les principes d’égalité de traitement, de

transparence et de respecter le secret des offres

(impossibilité de divulguer le contenu des offres des

concurrents).

Étape 6

Information des candidats

Le pouvoir adjudicateur notifie le marché au titulaire.

NB : Sont facultatifs :

• La notification des décisions de rejet ;

• La publication d’un avis d’attribution dans la presse

sont facultatifs.

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