La prévention des risques Réglementation espagnole.

ISSTESR – Journées du Gp’Sup-Liege – 6 et 7 juin 2013

ESPAGNE -Ley 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels

La prévention des risques Réglementation espagnole.



Textes sources



Article 40.2 de la Constitution espagnole : les pouvoirs publics doivent veiller à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs

Directive 89/391 CEE

OIT (convention 155) sur la santé et la sécurité des travailleurs



CHAMP D’APPLICATION



Applicable aux agents de droit public et aux salariés de droit privé.

Textes spécifiques (ex : Défense, Services pénitenciers…)



PROPOS LIMINAIRES



Volonté d’aller au-delà du monde du travail et de développer la culture de la prévention dans l’ensemble de la société et notamment dans l’enseignement

Souligne la nécessité d’aller au-delà de la simple correction et agir préventivement



Nécessité de former les travailleurs.

Protection renforcée de certaines catégories (jeunes, femmes enceinte, contrats temporaires…).

Responsabilité du chef d’entreprise utilisatrice en cas de recours à des prestataires.



CHAPITRE IObjet, champ et définitions



CHAPITRE IIPolitique en matière de

prévention (rôle de l’Etat)



Objectifs (Art.5)• Améliorer les conditions de travail dans le

but d’élever le niveau de protection de la SST des travailleurs.

• La politique de prévention s’élaborera avec les chefs d’entreprise et les salariés représentés par leurs organisations syndicales.



• Rôle de l’administration en matière d’enseignement, d’égalité homme/femme au regard de la SST.

• La politique de prévention devra être intégrée à la politique managériale de l’entreprise.

• Prise en compte de la spécificité des PME et TPE.



Inspection du travail et de sécurité sociale (Art.9)

• Contrôle du respect de la règlementation en matière de SST.

• Conseil de l’employeur et des salariés.• Enquêter AT/MP.



CHAPITRE IIIDroits et obligations



Droit à une protection en matière de SST (Art. 14)

devoir de l’employeur public ou privé

• Amélioration continue en matière de SST.• L’employeur reste in fine le responsable

(même si intervention prestataire SST et travailleurs avec attribution SST).



Principes de prévention (Art.15)• 9 principes de prévention identiques.

• Possibilité pour l’employeur de s’assurer.



Plan de prévention, évaluation des risques professionnels et planification des actions de prévention (Art.16)La prévention des RP doit s’intégrer au système de management de l’entreprise,à tous ses niveaux (hiérarchique et implantations).

Rédaction proche normes Système de Management de la SST.



• L’employeur doit réaliser une évaluation initiale des risques (nature de l’activité, caractéristiques des postes et des travailleurs).

• Actualisée en cas de dommages et si changement de l’activité.

Pas d’obligation d’actualisation annuelle.



• Si l’évaluation en fait apparaître la nécessité, l’employeur met en place des contrôles périodiques pour détecter les situations à risques.

• Si des situations à risques sont identifiées l’employeur planifie les mesures de prévention en précisant les délais, le responsable, les moyens humains et matériels nécessaires.



• L’employeur devra s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des actions (contrôle continu).

• La planification devra être actualisée.• Obligation d’enquête en cas d’accident.



Equipements de travail et moyens de protection (Art.17)

L’employeur doit fournir les EPI, veiller à leur port effectif et former si nécessaire les agents.



Information, consultation et participation des travailleurs (Art.18)

• Les travailleurs doivent être informés des risques et moyens de prévention.

• Pour les entreprises qui disposent de représentants des travailleurs l’information doit passer par eux. Nonobstant chaque travailleur doit être informé directement des risques de son poste de travail.



• L’employeur doit consulter les salariés pour toutes les questions en lien avec SST.

• Les travailleurs pourront faire des propositions en vue d’améliorer la SST



Formation des travailleurs (Art.19)• L’employeur doit assurer une formation

théorique et pratique:

-à l’embauche (quelque soit la durée du contrat),

-à tout changement d’activité.• Possibilité de faire intervenir un prestataire

externe de formation.



Procédures d’urgences(Art.20)• L’employeur dois analyser les possibles

situations d’urgence et définir les modalités de premiers secours, lutte contre l’incendie et évacuation des travailleurs (désignation des chargés et exercices périodiques)

• Personnel désigné en nombre suffisant, formé et disposant du matériel adéquat.



Danger grave et imminent (Art. 21)L’employeur doit :- informer les travailleurs concernés,- permettre que les travailleurs interrompent

leur activité et si nécessaire abandonnent immédiatement leur lieu de travail,

- s’assurer que le travailleur qui ne peut pas joindre son supérieur soit en capacité de se protéger.



• Le salarié peut• -quitter son poste s’il estime être exposé à un

DGISi l’employeur ne soustrait pas les travailleurs au DGI. Les représentants légaux des salariés (CHSCT ou délégués de prévention) pourront à la majorité des votants arrêter l’activité des travailleurs exposés. Cette décision sera transmise aux autorités administratives qui dans les 24 h 00 valideront ou non cet arrêt.



Les travailleurs ne pourront être sanctionnés sauf s’ils ont fait preuve de mauvaise fois ou en cas de négligence grave.



Surveillance médicale (Art.22)• L’employeur doit assurer la surveillance

médicale des salariés.• Le travailleur doit faire part de son

consentement (ie non obligatoire sauf exception risques particuliers, contagion…)



Menée par personnel sanitaires disposant de compétences techniques, formations et accréditations.



Documentation (à mettre à disposition des autorités) (Art. 23)

-Plan de prévention.

-Evaluation des risques professionnels

-Suivi médical

-AT et MP

Ces documents devront également être remis aux autorités en cas de cessation d’activité



Coordination des activités (Art.24)

Si plus de deux entreprises dans un même « centre de travail » elles devront coopérer en matière de prévention, définir les modalités de prévention et former les salariés.L’entreprise utilisatrice informera et définira les moyens de prévention présents sur le « centre de travail » ainsi que des procédures d’urgence.



Protection des travailleurs particulièrement sensibles à certains risques (Art.25)

• L’employeur doit garantir la protection spécifique de ces travailleurs (caractéristiques personnelles, état de santé, handicap…).

• Devra être intégrée a l’évaluation des risques. Les mesures de prévention devront être adaptées.

• Evaluation des toxiques pour la reproduction et mise en place de mesures de prévention idoines.



Protection de la maternité (Art.26)Aménagement du poste et des horaires (notamment nuit et posté).Protection des mineurs (Art.27)Evrp prend en compte leur manque d’expérience, leur manque de maturité et leurs caractéristiques physiologiques.

• +liste des travaux interdits



CDD, Intérim… (Art.28)• Mêmes droits que les autres travailleurs.• Formation renforcée.• Communication de la liste des nouveaux

arrivants au service de prévention.



Obligation des travailleurs (Art.29)• Veiller à sa sécurité et celle des autres conformément à

la formation et aux instructions reçues.• Notamment pour l’utilisation des équipements, machines

et EPI/• Ne pas rendre inopérants les dispositifs de sécurité• Prévenir son employeur et le service de prévention de

tout risque • Le cas échant sera considéré comme une faute du

salarié.



CHAPITRE IVServices de prévention



Protection et prévention des risques professionnels (Art.30)

• L’employeur désigne un ou des salariés (service) pour s’occuper de la SST. Possibilité d’externaliser cette fonction.

• Ces salariés devront disposer des moyens nécessaires. Ils auront accès aux documents de prévention.




• Ils sont soumis au droit de réserve et sont protégés.

• Entreprise de moins de 10 salariés, l’employeur pourra assumer cette fonction s’il en a la compétence au regard des risques.




• Si le service est interne le système de management de la SST devra être audité et évalué en externe.

• Les prestataires dans le domaines devront être accrédités par les autorités administratives.



Services de prévention (Art.31)Conseil et soutien pour :

• La définition et mise en œuvre du plan de prévention.• L’évaluation des risques.• La planification.• L’information et la formation des salariés.• La définition des procédures de secours et la définition

des plans d’urgence.• La surveillance médicale des salariés.



Services de prévention (Art.31)• Pluridisciplinaires• Accrédités• Police d’assurance obligatoire



CHAPITRE VConsultation et participation

des travailleurs



Consultation (Art.32)• Les travailleurs doivent être consultés:

-Planification, organisation, introduction nouvelles technologies.

-Organisation en matière de prévention.

-Désignation des travailleurs en charge d’assurer les mesures d’urgence.



Consultation (Art.3 3)• Les travailleurs doivent être consultés sur :

-La documentation SST.-La formation.-Tout autre action qui aurait un impact sur la SST.(avec délégués des personnels)



Délégués de prévention (Art.35)• Sont les représentants des travailleurs qui

ont des fonctions spécifiques en matière de SST.

• Sont désignés par et parmi les représentants des personnels.



Délégués de prévention (Art.35)

50 à 100 2 délégués






4001 et plus 8 délégués



Missions des délégués de prévention (Art.36)• Collaborer avec la direction pour améliorer la

SST.• Etre consultés préalablement (Art.32).• Promouvoir et encourager la coopération des

salariés dans la mise en œuvre des règles SST.• Exercer un rôle de surveillance et de contrôle du

respect de la règlementation en matière de SST.• Exercer les compétences des CHS lorsqu’ils

sont absents (petites entreprises).



Missions des délégués de prévention (Art.36)Ils peuvent : -Accompagner les techniciens de contrôle et les IT.-Accéder à la documentation nécessaire au bon exercice de leurs fonctions.-Etre informés de tout accident et pouvoir se rendre sur les lieux.-Visiter les locaux et avoir accès à l’ensemble des salariés. -Proposer des mesures de prévention (refus de l’employeur doit être motivé).-Intervenir en cas de DGI (cf. Art. 21).



Moyens des délégués de prévention (Art.37)

-L’employeur devra les former et donner les moyens nécessaires pour exercer ces fonctions.



CHS (Art.38)•Organe paritaire et collégial destiné à consulter régulièrement et périodiquement les actions de l’entreprise en matière de SST.•Si plus de 50 salariés.•Constitué des délégués+autant de représentants de l’administration



CHS (Art.38)•Participent, avec voix consultatives, les délégués syndicaux et les responsables. techniques de la prévention dans l’entreprise.•Réuni tous les trimestres ou plus si demande.•Règlement intérieur.



Compétences et missions CHS (Art.39)•Participer à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation du plan et du programme de prévention.•Débattre programme de formation, organisation, nouvelles technologies, action des services de prévention si externalisés…•Promouvoir la sécurité et faire des propositions



Compétences et missions CHS (Art.39)

Ils peuvent•Effectuer les visites de prévention.•Analyser les AT et MP.•Etre informés du plan d’action des services de prévention.•Possibilité de réunions de CHS communes avec entreprises extérieures.



Collaboration avec l’inspection du travail (Art.40)•Les travailleurs et leurs représentants pourront faire appel à l’IT s’ils estiment que les mesures de prévention sont insuffisantes.•L’IT informera de sa présence l’employeur et les délégués de prévention.•Ses recommandations seront communiquées aux délégués de prévention via le registre de l’IT présent dans chaque « centre de travail ».



CHAPITRE VIObligation des fabricants et

importateurs



CHAPITRE VIIResponsabilités et Sanctions



Responsabilités (Art.42)•Administrative, civile et pénale•IT peut faire interrompre l’activité en cas de DGI



En pratique



Un établissement inspecté (ne vaut pas généralité)

Système pour partie sous traité

Efficace pour de nombreux points (EvRP, formation, suivi médical, analyse AT…)



Merci !

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