La précarité énergétique Intervention INET du 12 septembre 2011.

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La précarité énergétique Intervention INET du 12 septembre 2011

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La précarité énergétiqueIntervention INET du 12 septembre 2011

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Un constat local de précarité énergétique

La réhabilitation énergétique des logements des propriétaires occupants les plus modestes rendue nécessaire face au constat :

5 % du parc privé du Bas-Rhin hors CUS considéré comme potentiellement indignes (source ANAH), dont 60 % occupés par leur propriétaire

Des résidences principales fortement consommatrices en énergie (43 %) et productrices de gaz à effet de serre (25 %)

3 500 demandes de prise en charge par an auprès du FSL pour des impayés de charges d’énergie

D’où des objectifs de la politique du Conseil Général : Lutter contre la pauvreté /

prévenir l’exclusion Améliorer la santé :

surmortalité et salubrité du logement

Réduire l’impact environnemental

Améliorer le confort des logements

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… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique

Lancement en avril 2009 des programmes d’intérêt général Rénov’Habitat 67 Permettant aux propriétaires

occupants d’accéder aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et du Conseil Général pour les travaux d’amélioration de l’habitat

En étant accompagnés gratuitement pour le choix des travaux et le montage des dossiers par des opérateurs de suivi-animation (financés par le Conseil Général, l’ANAH et la CAF)

Mission de suivi-animation territorialisée pour permettre une plus grande proximité avec le public et les partenaires

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… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique

Lancement en avril 2009 des programmes d’intérêt général Rénov’Habitat 67 Un programme basé sur une

visite énergétique avant travaux du logement dès lors que les travaux sont liés aux économies d’énergie

Des aides départementales éco-conditionnelles à partir de 8 000 € de travaux

• Obligation de gain énergétique de 30% après travaux

• Ou réalisation d’un bouquet de travaux ouvrant droit à l’éco-PTZ

Basé sur un partenariat avec les collectivités territoriales volontaires

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… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique

Des programmes d’intérêt général qui s’articulent avec le Dispositif Départemental d’Eradication du Logement Indigne et Non Décent (DDELIND) Dispositif partenarial piloté par le Conseil Général

associant l’ARS, la CAF, le SCHS de Strasbourg, l’ADIL, la communauté urbaine de Strasbourg, des associations de locataires

Repérage par les travailleurs sociaux, les communes, les CCAS des situations de logement indigne ou non décent pour lesquelles souvent la précarité énergétique est présente

Visite du DDELIND, de l’ARS ou du SCHS• En cas de situation de précarité énergétique, transmission

du dossier à un opérateur du PIG

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… suivi d’actions de lutte contre la précarité énergétique

La mise en place en décembre 2009 d’un fonds social pour les travaux de réhabilitation énergétique, le « Warm Front 67 » Apport financier de Procivis Alsace, Energies de

Strasbourg, EDF, Procivis Alsace et la CUS Réponse pour les ménages les plus modestes en

situation de précarité énergétique Mobilisable pour les propriétaires envisageant des

travaux de réhabilitation énergétique de leur logement permettant de réduire leurs factures d’énergie (gain de 30%)

Demandes de financement établies par les opérateurs des PIG Rénov’Habitat 67 impliquant une évaluation sociale et patrimoniale des ménages

Avec un examen des situations au cas par cas par une commission regroupant les financeurs

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Le Warm Front 67 comment ça marche ?

Repérage

Etude dossiers

Rencontre du ménage et/ou propriétaire

Visite Énergétique ADEME

NON

Pré-diagnostic techniqueétabli par l’opérateur PIG

Pb bâti ?

Accompagnement social

OUI

Montage dossiers avec financements classiques Service social

ou Organismes FSL

Aide complémentairedu Warm Front

Attribuée par une commissiond’attribution au cas par cas

si impossibilité definancements

Service social ou Organismes FSL

comportement

Repérage par le FSL, le DDELIND, les opérateurs des PIG ou les services sociaux (UTAMS, CCAS, associations…)

Commission d’attribution réunie les financeurs du Fonds: ES, EDF, CG67, CUS et Procivis Alsace

Rencontre avec l’opérateur du PIG avec ou sans la personne ayant fait le signalement

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Le FART, une opportunité de perfectionner notre action

Signature le 26/10/2010 d’un contrat local de lutte contre la précarité énergétique, l’occasion pour le Conseil Général du Bas-Rhin: de financer davantage de propriétaires avec la contribution du

Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) mis en place par l’Etat

d’amplifier le partenariat pour améliorer la politique de repérage des logements énergivores

• Avec la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin• Avec la Mutualité sociale agricole• Et peut être à venir avec la Caisse régionale d’assurance vieillesse

d’Alsace d’accompagner davantage les ménages qui le souhaitent dans

le suivi de leur travaux grâce à une assistance à maîtrise d’ouvrage financé grâce au FART et complété par le Département

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Les clés de réussite de notre action

Les premières expériences montrent:

L’importance d’un partenariat institutionnel • pour le repérage des ménages (travailleurs sociaux, centre

communaux d’action sociale) : le public visé n’a pas le réflexe de demander une aide

• Pour transmettre l’information au public visé

Une ingénierie incontournable pour l’évaluation sociale, patrimoniale et financière

• Nécessité d’accompagner les ménages pour établir un diagnostic du logement, choisir les travaux et réaliser un plan de financement

• Accompagnement pendant les travaux pour coordonner les interventions des artisans peut être sollicité par les ménages

Un partenariat financier indispensable pour solvabiliser les ménages ne pouvant recourir aux prêts bancaires

• Warm Front 67: mobilisation des financeurs potentiels pour attribution d’une aide complémentaire aux ménages

• Avances des subventions et octroi de prêts missions sociales à 0% par Procivis Alsace

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L’articulation entre le volet technique et le volet social

La lutte contre la précarité énergétique passe aussi parun accompagnement social des personnes (propriétaire etlocataire) vivant dans des conditions difficiles au travers :

les aides curatives du FSL : prise en charges d’impayés d’eau, d’électricité, de gaz mais aussi du fuel et tout autre mode de chauffage

les aides préventives du FSL : soutien à la mensualisation au travers une participation financière permettant d’intégrer une mensualisation dans des budgets tendus

la mise en place d’un accompagnement social lié au logement adapté à la précarité énergétique

une formation des travailleurs sociaux sur les aspects de la lutte contre la précarité énergétique

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L’articulation entre le volet technique et le volet social

Les enjeux de l’accompagnement social lié au logement dans le cadre du FSL bas-rhinois

l’insertion durable dans un logement

l’adhésion de la personne

la mise en place d’objectifs

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L’articulation entre le volet technique et le volet social

Quels besoins dans le cadre de la résorption de l’habitat indigne

La loi portant «Engagement National pour le Logement» promulguée le 13 juillet 2006 comporte de nombreuses dispositions qui intéressent la lutte contre l’habitat indigne et non décent et renforce le PDALPD dont le contenu est étendu au repérage et au traitement de l’habitat indigne.

Mais quel est-il de l’ASLL ?

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L’articulation entre le volet technique et le volet social

Quel accompagnement dans le cadre de la précarité énergétique

Notion anglaise de Fuel Powerty

La précarité énergétique existe si + de 10% des revenusSont consacrés aux dépenses d’énergie car elles

deviennent difficiles à assumer

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L’articulation entre le volet technique et le volet social

Quel accompagnement dans le cadre de la précarité énergétique

Les familles :- s’endettent, - se calfeutrent- chauffent peu- bricolent des solutions de fortune

Avec pour conséquences - un endettement- une aggravation de l’exclusion- une dégradation du logement- des risques sanitaires et sécuritaires élevés

Or l’on sait que - les personnes défavorisées n’ont pas toujours le choix du logement et/ou le choix de l’énergie- d’où des dépenses liées aux énergies plus élevées.- le prix des énergies augmente et augmentera inexorablement du fait de l’épuisement des ressources naturelles et du défi climatique.

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L’articulation entre le volet technique et le volet social

Quel cahier des charges pour cet accompagnement

La charte d’ASLL actuellement en vigueur n’intègre pas la nécessité de la mise en place d’un ASLL dans le cadre particulier d’un soutien aux ménages vivant dans un logement indigne.

L’accompagnement social lié au logement dans le cadre de l’habitat indigne aurait pour objectifs prioritaires :

Prévenir les accidents domestiques Lutter contre la précarité énergétique

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L’articulation entre le volet technique et le volet social

ACCES AU LOGEMENT

MAINTIEN DANS LES

LIEUX

LUTTE CONTRE LE LOGEMENT

INDIGNE

BILAN DIAGNOSTIC

ANALYSER LA SITUATION SOCIALE DU MENAGE

AIDER A L’APPROPRIATION

DU LOGEMENT

EVALUER LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LE LOGEMENT OCCUPE

ETABLIR UN PROGRAMME D’ACTION DE REMISE EN

ETAT DU LOGEMENT

EVALUER LES POSSIBILITES D’UN RELOGEMENT SI LA

SITUATION LE NECESSITE

S’ASSURER DE L’ADHESION DE LA FAMILLE

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L’articulation entre le volet technique et le volet social

ASLL ACCES AU LOGEMENT

MAINTIEN DANS LES

LIEUX

LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE

AIDER AUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES

MOBILISATION DES AIDES POSSIBLES (CAF,

FSL, LOCAPASS…)

REGULARISER LE VERSEMENT DES

AIDES AU LOGEMENT

- FAIRE LE LIEN AVEC LES OPERATEURS DES PICS - AIDER LA CONSTITUTION ADMINISTRATIVE DU DOSSIER DE SUBVENTIONNEMENT

PERMETTRE L’ACCES AUX DROITS

- ETAT DES LIEUX- BAIL- ASSURANCE LOCATIVE…

- CONSTITUTION DU DOSSIER FSL- SUIVI DU PLAN D’APUREMENT (protocole Borloo)

- FAIRE CONNAÎTRE LES DISPOSITIFS D’AIDES FINANCIERES

FAIRE CONNAITRE LES DEVOIRS DU LOCATAIRE

- ENTRETIEN DU LOGEMENT- UTILISATION DES LOCAUX COMMUNS- RESPECT DES REGLES DE COPROPRIETE

- ENTRETIEN DU LOGEMENT- UTILISATION DES LOCAUX COMMUNS- RESPECT DES REGLES DE COPROPRIETE

- PRESENCE D’ANIMAUX DANS LE LOGEMENT- ACCUMULATIONS DES DECHETS

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L’articulation entre le volet technique et le volet social

ASLL ACCES AU LOGEMENT

MAINTIEN DANS LES

LIEUX

LUTTE CONTRE LE LOGEMENT

INDIGNE

TRAVAILLER LE BUDGET

- PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES- BUDGETISATION OU MENSUALISATION DES DEPENSES D’ENERGIES

- REPRISE DU PAIEMENT DU LOYER COURANT- BUDGETISATION OU MENSUALISATION DES DEPENSES D’ENERGIES

- APPRENTISSAGE DE L’UTILISATION DES APPAREILS - MAITRISE DE L’ENERGIE

RECHERCHE D’UN LOGEMENT PLUS ADAPTE SI NECESSAIRE