La pratique du

contrle URSSAF

Herv-Georges BASCOU et Jean-Christophe RANC

Premire dition 2011

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LOUVRAGE

Tout chef d'entreprise est un jour confront un

contrle URSSAF. Il doit ncessairement apprhender les

diffrentes tapes de la procdure. Ce livre aborde les

tenants et aboutissants d'un contrle, les obligations et

garanties qui seront les vtres.

LES AUTEURS

Matres Herv-Georges BASCOU et Jean-Christophe

RANC, spcialistes en droit du travail et contrle URSSAF,

docteurs en droit, sont avocats la Cour d'appel de

Nmes.

Conseils d'entreprises depuis 25 ans et auteurs de

nombreux ouvrages et articles, la Socit d'avocats

BASCOU-RANC et Associs implante Paris, Nmes et

Avignon poursuit galement des actions de formations et

de recherches en droit social

PREFACE

. , , , . . Un pot de terre et un pot de cuivre taient emports par le courant d'une rivet. Le pot de terre dit au pot de cuivre : Nage loin de moi, pas mes cts ; car si tu me touches, je vole en clats, mme si je m'approche de toi sans le vouloir. La vie n'est pas sre pour le pauvre qui a pour voisin un prince rapace. ESOPE

est un honneur que me font Matres Bascou et Ranc en me demandant de prfacer cet ouvrage, remarquable bien des gards. Il est dune part le premier du genre tre mis librement la

disposition des internautes et autres amateurs debooks. Il est dautre part dune grande richesse technique et la vulgarisation du propos ne sopre jamais au dtriment de sa qualit doctrinale. Le contrle Urssaf est souvent peru comme une bataille qui oppose le pot de terre au pot de fer. Le lecteur de ce guide comprendra que ce nest pas une fatalit : un contrle ne se prpare pas le jour o linspecteur se prsente la porte de lentreprise mais bien avant. Cest prcisment l quentrent en jeu les avocats-conseils spcialistes de la matire. Cest eux qui, par laudit livr, vont permettre de clarifier les pratiques de lentreprise en matire de rmunrations, davantages en nature et de frais professionnels. Non seulement ils viteront de perdre de largent lors dun redressement mais en plus ils pourront dans bien des cas optimiser la gestion de lassiette des cotisations et faire gagner de la trsorerie lentreprise. Et si, comme cest sans doute trop souvent le cas, lentreprise ne se soucie de la rgularit de ses pratiques en matire de cotisations que lors du redressement, louvrage vient rappeler quaux nombreux pouvoirs des inspecteurs du recouvrement rpondent fort heureusement des garanties pour le cotisant, garanties en termes dinformation, de dlais, de droit de rponse . Attention cependant, le contrle Urssaf nest pas un long fleuve tranquille mais plutt un imptueux torrent aux nombreux mandres, mandres dans lesquelles il est sans doute prfrable de ne pas saventurer seul si, comme le disait fort bien Esope, le pot de terre ne veut pas clater contre le pot de fer. Stphane Darmaisin, Matre de Confrences la Facult de Droit de Nmes.

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LA PRATIQUE DU CONTROLE URSSAF

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Sommaire Sommaire 3

Introduction 5 I Le contrle et le recouvrement en chiffres 6 A) Deux types de contrles 6 1 Le contrle comptable dassiette 6 2 Le contrle partiel dassiette 7 B) Les chefs de redressements frquents 7 1 Les erreurs dapplication des mesures dexonration en faveur de lemploi 7 2 Les erreurs sur les rmunrations non soumises cotisations 8 3 Les cotisations, contributions et versements annexes 8 4 Les frais professionnels 8 II Lorganisation du recouvrement 9 A) Les Urssaf 9 1 L'immatriculation et la gestion des comptes des cotisants 9 2 L'encaissement des cotisations et contributions 10 3 Le contrle 11 4 Le contentieux 12 B) Les autres organismes 12 III Les arcanes de tout recouvrement 14

Partie I La phase de contrle de la dette 19 I Remarques liminaires 19 II Les acteurs du recouvrement 21 A) Les structures de recouvrement 21 1 Le plan de contrle 21 2 Le service de contrle 22 3 Linspecteur du recouvrement 22 B) Les pouvoirs des inspecteurs du recouvrement 23 1 Le droit dentre et de visite 24 2 Le droit daccs tout document ou support dinformation 25 3 Le droit dinterrogation des personnes rmunres 27 a Les personnes concernes 27 b Les modalits dinterrogation des salaris 28 4 Le droit de taxer forfaitairement 29 III - L'envoi d'un "avis" obligatoire 30 A) Savoir l'identifier 30 B) Savoir se prparer 33

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1 La phase pralable au contrle. 33 2 La phase en cours du contrle. 35 C) Les mthodes de contrle 36 1 - Un redressement sur les bases relles 36 2 - Un redressement sur la mthode de vrification par chantillonnage et extrapolation. 36 a) L'information de lemployeur 37 b) L'opposition de lemployeur 38 c) La mise en uvre 39 d) Acceptation de lemployeur 40 IV Les rsultats du contrle : La lettre d'observations 41 A) Lenvoi obligatoire des observations 41 B) La reponse de lentreprise 46 1 Lacceptation par lentreprise de toutes les observations 47 2 Lacceptation partielle par lentreprise des observations 47 3 Le refus par l'entreprise de toutes les observations de l'inspecteur 47 C) La reponse de linspecteur 48 D) Transmission du rapport du contrle lorganisme charge du recouvrement 49

Partie II La phase de recouvrement 51 I Les mentions obligatoires de la mise en demeure 53 A) La nature 54 B) La cause 54 C) Letendue 55 II Les effets de la mise en demeure 56 A) Prescription de la dette 57 1 Prescription de la dette des cotisations et des contributions sociales 57 2 Prescription de la dette des majorations de retard 57 B) Prescription de laction civile (ou de laction en recouvrement) 57 C) Prescription de laction publique 58

Partie III La phase de contestation 58

I La phase gracieuse 59 II La phase contentieuse 65 A Le Tribunal des Affaires de scurit sociale 65 1 Les deux causes de saisine du tribunal 65 a) Pour contester la dcision de la CRA 66 b) Par l'opposition contrainte : la voie de "rattrapage" 66 1) La mise en uvre de la contrainte. 66 2) La signification contrainte 67 3) Lopposition contrainte 68 2 Procdure de saisine et modalits dorganisation du TASS 69

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B) L'Appel 70 C) Le pourvoi en cassation 71

CONCLUSION 71 1) Le socle dun partenariat inspecteurs-cotisants 71 a) Lors du contrle 72 b) Lors de la notification des observations 73 La rponse aux observations 73 La mise en demeure 73 e) La dcision de la Commission de recours Amiable 74 2) Les voies amiables 74 a) La reconnaissance dun droit lerreur 75 b) La transaction 75

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entreprise, vous pouvez faire un don

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Introduction Quelques chiffres sont rvlateurs de limportance du contrle et du contentieux URSSAF en France. Au cours de lanne 2008, plus de 235 000 cotisants ont fait lobjet dun contrle de lURSSAF. Cette activit a gnr 902 millions deuros de rgularisation dont 583 millions d'euros de redressement. La mission principale des services de contrle demeure le contrle comptable dassiette, qui reprsente 44 % des actions ralises par les inspecteurs et prs de 79 % du montant des redressements. Les contrles et les recouvrements sont de plus en plus nombreux et connaissent un dveloppement qui mrite quelques lments de prsentation (I). Chaque URSSAF est un organisme de contrle et de recouvrement qui connat une volution cible dans son organisation. Il est important pour comprendre la mission de recouvrement de lURSSAF dapprhender de faon succincte les conditions et objectifs qui lui sont propres (II).

I Le contrle et le recouvrement en chiffres Deux types de contrles sont effectus par lURSSAF (A), qu'il convient de prsenter avant denvisager quels sont les chefs de redressement les plus frquents (B).

A) Deux types de contrles Les deux types de contrle quune URSSAF est susceptible de mener sont le contrle comptable dassiette (1) et le contrle partiel dassiette (2).

1 Le contrle comptable dassiette Il sagit dun contrle sur place dont la situation est vue dans son ensemble. En 2008, 102 317 entreprises ont fait lobjet dun tel contrle soit 4,6 % du total des entreprises.

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Le nombre de contrles aboutissant un redressement est de 61,51 %, vritable preuve que le ciblage des cotisants risque est en progrs constant.

2 Le contrle partiel dassiette Ce contrle est ralis sur de trs petites entreprises (moins de cinq salaris). 18 250 contrles effectus par des contrleurs sur la base des pices adresses par lentreprise pour un rsultat non ngligeable de 5 millions deuros. Le taux de redressement est de 31 %. En outre, 9 178 entreprises ont fait lobjet dobservations sans redressement.

B) Les chefs de redressements frquents Il existe principalement quatre chefs de recouvrement que sont les erreurs dans lapplication des mesures dexonration en faveur de lemploi (1), les erreurs sur les rmunrations non soumises cotisation (2), les cotisations elles mmes (3) et les frais professionnels (4). Il convient de ne pas oublier dautres redressements qui sont dactualit avec la loi de financement de la scurit pour 2010.1

1 Les erreurs dapplication des mesures dexonration en faveur de lemploi Elles arrivent en tte en 2008 avec 37,9 % de lensemble des montants redresss (soit 344 millions) contre 34 % en 2007. 67,39 % de ces irrgularits proviennent des mesures lies lallgement des charges sur les bas salaires.

1 Loi n 2009-1646 du 24 dcembre 2009, JO 27 dcembre, Lettre circulaire ACOSS n

2010-012 du 21 janvier 2010. Cette Loi comprend un certain nombre de mesures visant amliorer les recettes de la scurit sociale. Dans la ligne droite de la LFSS pour 2009, elle poursuit ses actions de rduction des niches sociales. Ainsi, elle relve le taux de forfait social et alourdit les prlvements portant sur les retraites chapeaux . LAgence Centrale des Organismes de Scurit Sociale (ACOSS) dans une lettre-circulaire du 21 janvier 2010 commente les principales dispositions du texte qui impactent le recouvrement des cotisations par les URSSAF et CGSS.

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2 Les erreurs sur les rmunrations non soumises cotisations. Elles reprsentent 34,6 % des montants redresss (contre 38,54 % en 2007). Deux points de lgislation sont particulirement gnrateurs dirrgularits : les salaires non dclars (31,3 %) et les gratifications, primes et indemnits non soumises cotisations (13,3%). En revanche deux sources dirrgularits diminuent en 2008 par rapport 2007 : les salaires et salaris non dclars sans intention de fraude (18,4 % contre 20,95 %) et des avantages en nature (18,4 % contre 23,61 %)2.

3 Les cotisations, contributions et versements annexes Cette catgorie est lorigine de prs de 10 % des redressements. Lanomalie la plus frquente concerne le calcul de lassiette du versement transport avec un taux de 37,4 % suivi de la CSG et CRDS (35,2%). A noter galement une augmentation de la part de contribution au Fonds de solidarit vieillesse qui passe de 12,67 % 15,5%.

4 Les frais professionnels Les frais professionnels ne sont pas ngligeables atteignant un taux de plus de 8 % (remboursements non justifis et dpassements des limites dexonration). Le principe est pourtant simple : un remboursement de frais professionnels ne constitue pas un salaire. Il est donc exclu de lassiette des cotisations au sens de larticle L. 242-1 du Code de la scurit sociale. Le problme est quil est (encore) difficile de dterminer la vritable nature des sommes verses aux salaris sous cette dnomination3. A travers ces quelques chiffres, il peut tre considr que toute entreprise (employeurs et travailleurs indpendants) est un jour confronte la gestion dun contrle URSSAF4.

2 H-G BASCOU, J. Ch. RANC, Avantages en nature : Labsence dune vritable rforme ...

mais de nouvelles contraintes, Gaz. Pal., avril. 2003, n 107, p.8. 3 H.-G. BASCOU, Ph. COURSIER, Lassiette des cotisations et les frais professionnels, frais

de mission et frais dexpatriation, Dr. soc., 1993, p. 542 ; H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, La ncessaire rforme des frais professionnels rflexions, propositions, Gaz. Pal., 1999, n spc ., nov. 1999., H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, Sur limmobilisme en matire de frais dinstallation, Gaz. Pal., 11 mai 2002, p. 3. ; H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, La pratique dite des tarifs prfrentiels , Gaz. Pal., 24 nov. 2001, p. 10.,H-G BASCOU, J. Ch. RANC, Avantages en nature : Labsence dune vritable rforme ... mais de nouvelles contraintes, Gaz. Pal., avril. 2003, n 107, p 8. 4 H-G BASCOU, J-Ch. RANC, J. JOUE, Grer le contrle et le contentieux URSSAF, ouvrage,

1999, Lamy/Les Echos.

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Elle doit apprhender de faon claire et prcise les diffrentes tapes de la procdure. Elle doit aussi connatre les tenants et aboutissants dun contrle, les risques et garanties. Le contrle des cotisants sinscrit dans un cadre lgal et rglementaire qui lui donne sa lgitimit et toute sa dimension. Lentreprise5 est la vritable ordonnatrice des recettes des organismes de scurit sociale. Elle est place, comme en matire fiscale, dans un systme dclaratif qui a pour corollaire le contrle .

II Lorganisation du recouvrement Le recouvrement constitue lune des quatre branches du rgime gnral de la Scurit Sociale, aux cts des branches maladies et accidents du travail, allocations familiales et vieillesse. Les 14 000 salaris du service public du recouvrement travaillent dans les 115 organismes rpartis sur tout le territoire national dont 5 000 gestionnaires de comptes et 1 400 inspecteurs du recouvrement. Il existe ce jour 1O1 URSSAF (A), 4 Caisses Gnrales de Scurit Sociale (CGSS) dans les dpartements d'outre-mer ; 1 caisse des marins, 8 centres informatiques, 1 caisse nationale : l'Agence Centrale des Organismes de Scurit Sociale (A.C.O.S.S) (B).

A) Les Urssaf Les Unions de Recouvrement de cotisations de Scurit Sociale et d'Allocations Familiales sont indpendantes entre elles6. Ce sont des organismes de droit priv chargs d'une mission de service public qui assurent la collecte des cotisations et contributions essentiellement destines au financement du rgime gnral de la Scurit Sociale. Les URSSAF sont organises autour de quatre grands domaines d'activit : limmatriculation et la gestion des comptes des cotisants (1), lencaissement des cotisations et contributions (2), le contrle (3) et le contentieux (4).

1 L'immatriculation et la gestion des comptes des cotisants

5 Toutes les personnes redevables de cotisations et de contributions auprs de lURSSAF

sont susceptibles dtre contrles (CSS, art. L. 243-7). Sont concerns notamment les employeurs (personnes morales et physiques, prives ou publiques), les associations rgies par la loi du 10 juillet 1901 ayant la qualit demployeur (Rp. Min. n 193-88, JOAN 22 sept. 1979, p. 7475), les travailleurs indpendants mais aussi le Comit dentreprise. 6 P. MORVAN, H-G BASCOU, Le contrle URSSAF, Cahiers de droit de lentreprise, n 2,

Mars-Avril 2008.

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Les URSSAF immatriculent chaque nouveau cotisant, que ce soit une personne morale ou une personne physique pour les professionnels libraux, et grent leur compte cotisant par l'encaissement des cotisations et contributions sociales et la rception des dclarations sociales. Le service cotisations est le service le plus important dune URSSAF.

2 L'encaissement des cotisations et contributions Les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il s'agit principalement des cotisations d'assurances sociales

(assurance maladie-maternit-invalidit-dcs, vieillesse, veuvage), d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les employeurs au titre de leurs salaris ; de certaines cotisations dues par les employeurs et les travailleurs indpendants (ainsi que la contribution la formation professionnelle des non-salaris non inscrits au rpertoire des mtiers ; de la contribution solidarit autonomie, de la CSG et CRDS sur les revenus d'activit et les revenus de remplacement ; du versement de transport ; du FNAL).

La loi de financement de la scurit sociale pour 2007 a donn de nouvelles comptences aux URSSAF en matire de contrle. Elles peuvent dsormais vrifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations de retraite complmentaire obligatoire et des contributions d'assurance chmage7 et des cotisations de l'association pour la garantie des salaires (AGS). Le rsultat de ces vrifications est transmis aux organismes concerns qui recouvrent.

Enfin, Le rgime social des indpendants a subi des modifications. Un interlocuteur social unique (ISU) a t mis en place pour le recouvrement des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2008. Le Rgime Social des Indpendants (RSI) dlgue aux URSSAF et CGSS (dans les DOM) le calcul et lencaissement des cotisations et contributions sociales dues par les artisans, les industriels et commerants. Ainsi les URSSAF procdent au recouvrement de ces

7 D. n 2009-1708 du 30 dc. 2009, JO 31 dc., p. 23156. Ce dcret prvoit que le

recouvrement des contributions lassurance chmage sera transfr de Ple emploi aux URSSAF compter du 1

er janvier 2011. La date de transfert est celle retenue par la

convention tripartite pluriannuelle signe le 2 avril 2009 entre lEtat, lUnedic et Ple emploi. En 2010, une phase pilote prparatoire la gnralisation du transfert aux URSSAF est organise par la loi de financement de la scurit sociale pour 2010 du 24 dcembre 2009. Ainsi, le recouvrement des contributions dassurance chmage sera autoris en 2010 pour certains organismes de recouvrement et pour certains cotisants.

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cotisations auprs des membres des professions artisanales, industrielles et commerciales uniquement par dlgation du RSI. Elles gardent, en revanche, leurs comptences pour le recouvrement de ces cotisations auprs des professions librales. Le RSI dlgue aux URSSAF et CGSS le recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales, jusquau trentime jour suivant la date dchance ou la date de limite de paiement lorsquelle est distincte. Au-del de ce trentime jour, le RSI, assure la poursuite du recouvrement amiable. Le recouvrement contentieux des cotisations et contributions lui incombe galement.

3 Le contrle Les URSSAF ont en charge le contrle de l'application de la lgislation relative aux cotisations sociales. Elles contrlent donc l'assiette des cotisations sociales, les dclarations sociales, le respect des conditions d'obtention des aides et exonrations en rapport avec les cotisations sociales. Toutefois peu de dispositions lgales ou rglementaires encadrent cette mission de contrle. Les modalits du contrle figurent pour lessentiel larticle R. 243-59 du Code de la scurit sociale. Elles sont gnralement prsentes comme ayant un caractre sommaire surtout si on les compare aux rgles du contrle fiscal. En matire de contrle, la connaissance de la jurisprudence demeure essentielle. De mme que celle des circulaires et instructions ministrielles qui sont opposables dans les relations URSSAF-cotisant (contrairement aux simples circulaires ACOSS). LURSSAF comptente en matire de contrle et de contentieux de recouvrement est, en principe, celle qui est charge du recouvrement des cotisations et des contributions du rgime gnral dues par lemployeur8. Il sagit en gnral de lURSSAF dans la circonscription de laquelle se trouve ltablissement redevable des cotisations. De mme, pour les travailleurs indpendants, lURSSAF comptente en matire de contrle est celle qui est habituellement charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indpendant. La loi de financement de scurit sociale pour 20019 a prvu quen matire de contrle, une URSSAF peut dlguer une autre union ses comptences10. Les dlgations entre URSSAF doivent respecter un strict formalisme11.

8 CSS, art. L. 243-7.

9 L. n 2000-1257, 23 dc.2000 : JO 24 dc. 2000.

10 CSS, art. L. 213-1, al 4, CSS, art. D. 213-1-1.

11 Cass. 2

e civ., 12 juill. 2006, n 04-30.844. Le fait pour une URSSAF davoir adhr la

convention de rciprocit aprs lenvoi de lavis de contrle entrane la nullit du redressement.

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Lorsque les entreprises sont autorises verser les cotisations en un lieu unique (VLU) (entreprises de 2000 salaris au plus depuis le 1er janvier 2008), lURSSAF de liaison est charge de les contrler. LURSSAF de liaison dsigne dans le cadre de la procdure de versement en un lieu unique des cotisations de scurit sociale a, ds la date deffet du protocole conclu entre lentreprise et lAgence Centrale des Organismes de Scurit Sociale (ACOSS), le pouvoir de contrler les tablissements concerns, y compris pour les priodes antrieures cette date12. Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 2000 salaris au 31 dcembre 2006 sont obligatoirement rattaches, pour lensemble de leurs tablissements, une seule URSSAF dsigne comme interlocuteur unique pour le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales. Seules certaines URSSAF peuvent jouer le rle dURSSAF interlocuteur unique (les URSSAF du Bas-Rhin, des Bouches du-Rhne, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de Paris rgion parisienne, du Nord). LURSSAF-interlocuteur unique assure pour les employeurs lensemble des missions dvolues aux URSSAF par larticle L. 213-1 du code de la scurit sociale, savoir : le contrle, le contentieux, le recouvrement. En cas de contentieux entre lemployeur et lURSSAF dsigne comme interlocuteur unique, le tribunal des affaires de scurit sociale (TASS) comptent est celui dans le ressort duquel se trouve le sige de cette URSSAF13. Il convient de noter que pour des missions de contrle spcifique, le directeur de lACOSS, peut, de sa propre initiative ou sur demande mise par une URSSAF, demander une URSSAF de dlguer ses comptences en matire de contrle une autre URSSAF. La convention de rciprocit est tablie par le directeur de lACOSS qui reoit laccord des unions concernes14.

4 Le contentieux Les URSSAF ont en charge le contentieux du recouvrement. Elles peuvent poursuivre le recouvrement des cotisations sociales par voie contentieuse. Elles ne doivent pas, pour autant, oublier leur rle de conseil, comme le rappelle la Charte du cotisant vrifi15.

B) Les autres organismes Les Caisses gnrales de scurit sociale ont pour mission la

collecte des cotisations et des contributions, ainsi que le paiement des diffrentes prestations sociales.

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Cass. 2e civ., 13 sept. 2007, n 06-18.997.

13 CSS, art. R. 142-12.

14 CSS, art. D. 213-1-2.

15 Charte consultable sur le site www.urssaf.fr.

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La Caisse maritime d'allocations familiales a pour mission la collecte des cotisations et des contributions, ainsi que le paiement de diffrentes prestations sociales aux marins.

Les centres informatiques grent, en rgion, la maintenance du systme informatique de la branche.

L'Agence Centrale des Organismes de Scurit Sociale (ACOSS) joue un rle de plus en plus important et, en pratique, impose sa politique aux URSSAF. Elle assure la direction et le contrle des URSSAF. Etablissement public administratif de l'Etat, elle joue aujourdhui un rle dharmonisation sur les actions menes par les URSSAF.

ZOOM Les missions de lURSSAF sont multiples : Une mission gnrale de dfinition des orientations en matire de recouvrement des charges sociales et de coordination des actions des URSSAF en matire de recouvrement et de contrle. Elle est charge, ce titre, - de dfinir les orientations en matire de contrle et de recouvrement des cotisations et des contributions de scurit sociale ainsi que de coordonner et de vrifier leur mise en uvre par les URSSAF ; - dassurer lapplication homogne des lois et des rglements relatifs aux cotisations et aux contributions de scurit sociale recouvres par les URSSAF ; - dautoriser les URSSAF porter les litiges prs la Cour de cassation ; - dharmoniser les positions prises par les URSSAF en application des dispositions de larticle L. 243-6-1 du Code de la scurit sociale ; - dinitier et de coordonner des actions concertes de contrle et de recouvrement menes par les URSSAF. Elle peut mme requrir la participation des URSSAF ces actions conformment larticle L. 225-1-1 du Code de la scurit sociale. Un vritable rle darbitre entre lentreprise tablissements multiples et les URSSAF en cause. Depuis le 1er septembre 2007,16 le cotisant qui relve de plusieurs URSSAF et qui est confront des interprtations contradictoires concernant lapplication de la lgislation de scurit sociale dun ou de plusieurs de ses tablissements dans la mme situation et au regard dun mme dispositif juridique peut solliciter lintervention de lACOSS qui devra prendre une position sur le point juridique soulev.

16

D. n 2007-546, 11 avr. 2007, art 2 : J.O. 13 avr. ; Lettre-circ. ACOSS, n 2007-106, 25 juill. 2007.

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ZOOM (suite) Cette position simposera aux URSSAF et CGSS concernes comme le prvoit larticle L. 243-6-1 du Code de la scurit sociale. Dans la pratique, le cotisant adresse lACOSS une demande crite et motive, laquelle sont joints tous les documents relatifs aux interprtations contradictoires auxquelles il est confront. La demande dintervention de lACOSS doit intervenir postrieurement rception des lettres dobservations qui permettent de constater une divergence de position entre organismes. Elle doit donc seffectuer avant toute saisine des commissions de recours amiable. La demande dintervention de lACOSS interrompt, de jure, les dlais de recours prvus larticle R. 142-1 du Code de la scurit sociale. En pratique, face des interprtations divergentes des URSSAF, le cotisant a le choix entre : - soit saisir directement la Commission de recours Amiable (CRA) dans les dlais requis, - soit demander lintervention de lACOSS. Il doit tre prcis quune convention dobjectifs et de gestion (COG) Etat-ACOSS pour la priode 2010-2013 a t signe le 19 mars 2010. La COG a pour ambition de faire bnficier les cotisants, les assurs, et les organismes sociaux partenaires des performances dun service public fiable, moderne et proche des usagers . A cet effet, elle prvoit de renforcer le service rendu aux usagers, de garantir la performance du recouvrement et du contrle, et de dfinir une stratgie de service des rgimes pour le compte desquels le rseau des URSSAF intervient. En outre, la COG organise une volution majeure de la branche de recouvrement qui sera, au terme de la convention, structure de 22 nouvelles URSSAF rgionales. Cette nouvelle architecture reposera sur un chelon rnov de pilotage et de dcision .

III Les arcanes de tout recouvrement Afin de mieux saisir les conditions et objectifs du recouvrement, lURSSAF livre des indications destination du cotisant sur son site internet. Recouvrer les ressources de la Scurit Sociale devrait ainsi exiger pour cet organisme : efficacit, ractivit, rigueur, modernit, qualit et performance. Efficacit : Les cotisations encaisses par les URSSAF sont mises

disposition des caisses prestataires le lendemain, afin d'assurer le paiement des prestations dans les meilleures conditions. La branche restitue chacun, de faon claire et rapide, l'tat de ces comptes .

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Ractivit : Plus de 5 millions de comptes sont grs par les gestionnaires des URSSAF. Ils assurent limmatriculation, selon la catgorie du cotisant, le suivi rgulier du compte. Plus de 98% des cotisations et contributions dues chaque anne sont encaisses au 31 dcembre. Les URSSAF vrifient l'exactitude des dclarations et la bonne application de la lgislation sociale lors des contrles. Au final, ce sont plus de 150.000 entreprises contrles chaque anne (5%) par 1.400 inspecteurs qui remplissent galement une mission de prvention et de conseil sur l'application de la lgislation sociale.

Rigueur : L'URSSAF garantit une galit de traitement et le respect des droits des cotisants, par une harmonisation de l'application de la lgislation sur l'ensemble du territoire, en informant sur les procdures de recours auxquelles le cotisant peut avoir accs et en privilgiant prvention et dialogue lorsque les cotisants rencontrent des difficults.

Modernit : Les URSSAF proposent des outils dclaratifs de paiements, de calculs, d'accs aux comptes, dmatrialiss et diversifis (tlpaiement, virement, prlvement automatique, etc.). Le site internet de lURSSAF joue, cet gard un grand rle.

Qualit : Des objectifs permanents : mieux accueillir et mieux conseiller en tant plus disponible. Mieux informer et mieux prvenir les difficults rencontres par les cotisants, en rendant plus accessible la lgislation. On relvera et regrettera un oubli significatif, la mission de "Conseil" de chaque URSSAF qui, en principe, doit participer sa ractivit et qualit et permettre aux entreprises de pouvoir scuriser leurs pratiques.

Une gestion performante : Moins de 0,4% du montant des encaissements est consacr la gestion des URSSAF. Depuis 1998, la branche du recouvrement signe tous les trois ans une convention d'objectifs et de gestion avec les pouvoirs publics. Les engagements inscrits dans cette convention concernent notamment la qualit du service rendu aux cotisants. Ils sont repris dans le cadre de contrats signs entre lACOSS et chaque URSSAF.

LURSSAF a une mission principale : Recouvrer les ressources de la Scurit Sociale En 2006, la branche du recouvrement a encaiss 322,8 milliards deuros de cotisations et de contributions pour financer les prestations du rgime gnral de la Scurit Sociale : soins mdicaux, indemnits d'accidents du travail, retraites, allocations familiales. L'objectif des organismes du recouvrement est de mettre le plus rapidement possible destination des caisses prestataires les ressources collectes auprs des cotisants : 6,5 millions de comptes.

16

Les ressources de la Scurit Sociale sont principalement constitues de cotisations patronales et salariales, de la contribution sociale gnralise, la CRDS sur les revenus d'activit, des contributions sur les revenus de remplacement et du patrimoine, et de taxes diverses. La branche du recouvrement est un acteur majeur de la collecte sociale. Deux missions historiques fondamentales :

Collecter les ressources de la Scurit Sociale et les rpartir entre les branches attributaires ; Grer la trsorerie commune de la Scurit Sociale et en assurer le suivi branche par branche. Quatre missions associes :

Contrler l'application de la rglementation, scuriser les finances sociales, lutter contre le travail dissimul ; Faciliter l'embauche, offrir des services de simplification administrative, scuriser les employeurs ; Grer les exonrations et allgements de cotisations, instruments de politique de l'emploi ; Analyser les volutions conomiques. Des cotisations aux prestations

Les cotisants sont les entreprises, travailleurs indpendants, professionnels de sant, particuliers employeurs, assurs volontaires . En somme, toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des dclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrle URSSAF. Les organismes de recouvrement collectent les ressources et les mettent disposition de l'ACOSS qui assure la gestion de trsorerie.

ZOOM Les caisses prestataires Les 129 caisses primaires d'assurance maladie versent les prestations maladie, maternit, invalidit, dcs, accident du travail et maladies professionnelles. Les 123 caisses d'allocations familiales versent des prestations familiales, le RMI et mnent une action sociale et familiale. Les 16 Caisses rgionales d'assurance-maladie versent des pensions de vieillesse et de veuvage, mnent une action sociale en faveur des personnes ges et coordonnent la politique de prvention des risques professionnels.

17

A partir de ces quelques lments de prsentation des URSSAF elles-mmes, il convient de sinterroger sur la porte des engagements que prend ainsi chaque URSSAF. A lvidence, il sagit dune volont clairement affirme de respecter un certain nombre dobjectifs qui prsentent un point commun : ils ne crent dobligations qu la charge de lURSSAF. Cest prcisment ce constat qui permet de classer lensemble de ces engagements soit dans la catgorie juridique des engagements unilatraux, pris par l'URSSAF et dont peut se prvaloir le cotisant, soit comme une forme de "circulaire" ou d'"instruction" qui leur serait tout autant opposable, comme en matire fiscale. Il faut ds lors considrer que leur non-respect engage la responsabilit des URSSAF lgard des cotisants17 a priori sur la base des principes de la responsabilit dlictuelle, ce qui fait l'objet d'une jurisprudence constante18. On pourrait se demander si la formulation de ces engagements ne permettrait pas d'envisager un autre principe d'application, soit celui de la responsabilit contractuelle (le cotisant accepte l'offre dengagements), voire d'un quasi-contrat voire encore d'un engagement unilatral de volont19. En tout tat de cause, une question primordiale simpose : lentreprise qui fait lobjet dun contrle sur place bnficie-t-elle de garanties suffisantes ? Les avis sont naturellement partags. Les praticiens reprochent les larges pouvoirs accords aux inspecteurs et une procdure attentatoire aux droits de la dfense du cotisant aux droits de la dfense du cotisant20. Les dirigeants de lURSSAF rtorquent, linverse, que le contrle est toujours exerc dans un strict respect du cotisant. Le dbat est toujours ouvert o de nombreux points restent prciser, sinon tablir. Lapport jurisprudentiel en la matire est important. Il sarticule, au moins en apparence, autour de lide de protection du cotisant. Si la garantie des droits de la dfense du cotisant est primordiale, elle ne doit pas faire oublier les obligations qui psent sur ce dernier. Cest donc

17

H.-G. BASCOU, J.-Ch. RANC, S. DARMAISIN, De la responsabilit des organismes sociaux, Gaz. Pal., 11 janv. 2001, p. 8. 18

A titre dexemples concernant la responsabilit retenue contre lURSSAF par la Cour de Cassation, Cass. Soc. 31 mai 2001, n 2328 FS-P, RJS 8-9/01, n 1060, Cass. 2

e civ. 14 oct.

2003, n 1357 FS-P+B, RJS 12/03, n 1443, Cass. 2e civ. 27 janvier 2004, n 49 F-PB, RJS

4/04 19

V. M.-L. IZORCHE, L'engagement unilatral de volont, PUAM, 1991. 20

H.-G. BASCOU, J.-Ch. RANC, Contrle URSSAF : du nouveau ! Une monte en puissance des redressements URSSAF de nouvelles atteintes aux droits de la dfense du cotisant, Les cahiers du DRH, n 134, Juill. 2007, p. 60.

18

moins en termes de protection que se pose la question quen termes de dlimitation des rgles du jeu dans le cadre dun dbat loyal. Ce constat tmoigne de lurgence quil y a identifier avec prcision les droits de la dfense en matire de contrle sur place et de contentieux URSSAF21. Lurgence est de mise, que soit en cause la phase de contrle de la dette (Partie I) ou celle relative la phase qui suit en principe, la phase de recouvrement (Partie II), cette question posant, en apparence, moins de difficults juridiques, en substance, que le point prcdent, mais devant ncessairement faire l'objet d'un traitement particulier, et, enfin de la phase de contestation (Partie III).

21

H-G BASCOU, Ph. COURSIER, Les principes directeurs de la procdure de recouvrement des cotisations URSSAF, BS 7/95, p. 360.

19

Partie I La phase de contrle de la dette Un contrle sur place ncessite une connaissance des acteurs (II) et des tapes de la procdure de contrle (III). Pour bien comprendre lesprit du dispositif la lecture notamment du dcret du 11 avril 200722, plusieurs remarques pralables simposent (I).

I Remarques liminaires La procdure de contrle avait dj fait l'objet d'une rforme considre comme importante par ses rdacteurs, effet du 1er septembre 1999. Elle avait pour finalit de garantir les droits des entreprises, notamment le "caractre contradictoire du contrle"23. Ce fut un chec. Le dcret du 11 avril 2007, renforcerait nouveau les droits du cotisant en apportant d'importantes modifications aux rgles applicables en matire de procdures de vrification et de contrle opres par les URSSAF au titre des charges sociales dues par les employeurs et les travailleurs indpendants Il nen est pourtant rien. La date d'entre en vigueur de ces nouvelles dispositions a t fixe au 1er septembre 2007 pour les employeurs de personnel salari, pour les travailleurs indpendants au 1er janvier 200824. Tout est fait depuis le dcret du 11 avril 200725 pour faciliter le travail de lURSSAF et de ses inspecteurs du recouvrement. Tout est fait pour redresser encore plus vite et toujours au dtriment des droits de la dfense du cotisant26. Tout le prouve et ce, dj travers les nombreuses de vrifications qui existent aujourdhui. La cration de la procdure de vrification des dclarations

Il ne s'agit pas, juridiquement d'un "contrle" proprement parler mais dune procdure qui vise la vrification des dclarations remplies par le cotisant. Dans la pratique, elle existait dj mais avec les garanties de la procdure dun contrle classique.

22

D. n 2007-546, 11 avr. 2007, relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales : J.O. 13 avr. 2007. - Lettre-circ. ACOSS, n 2007-106, 25 juill. 2007. - Lettre-circ. ACOSS, n 2007-107, 27 juill. 2007. 23

D. n 99-434, 28 mai 1999 : J.O. 30 mai ; H.-G. BASCOU, Une ncessaire avance des droits de la dfense du cotisant, Gaz. Pal., 11 avr. 2000, p. 19. 24

D. n 2007-703, 3 mai 2007 : J.O. 5 mai. 25

D. n 2007-546, prcit. 26

H. G. BASCOU, J. Ch. RANC, Propos critiques sur les pouvoirs des inspecteurs du recouvrement et les garanties du cotisant, Cahiers de droit de lentreprise, n 2, mars-avril 2008, p.56.

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23enactdate%2520070411%25acttype%25D%C3%A9cret%25sel1%252007%25&risb=21_T8444476338&bct=A&service=citation&A=0.9740634728050045http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23enactdate%2520070411%25acttype%25D%C3%A9cret%25sel1%252007%25num%252007-546%25&risb=21_T8444476338&bct=A&service=citation&A=0.3755817899367868http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23acttype%25D%C3%A9cret%25num%2599-434%25&risb=21_T8444476338&bct=A&service=citation&A=0.16845048560531162http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23enactdate%2520070503%25acttype%25D%C3%A9cret%25sel1%252007%25num%252007-703%25&risb=21_T8444476338&bct=A&service=citation&A=0.7847912331075415

20

Le "contrle" proprement parler Deux grands types de contrle existent depuis le 1er septembre 2007 : Le contrle sur place ou contrle classique qui se pratique

depuis longtemps ;

Le contrle sur pices (procdure de contrle des entreprises dau plus 9 salaris). Il convient dindiquer que certaines URSSAF, de faon totalement discrtionnaire, nhsitent pas occulter cette possibilit et impose lentreprise directement un contrle "sur place".

Ce dcret du 11 avril 2007 constitue, en apparence, une avance des droits de la dfense du cotisant, son titre ne le prsente t-il pas ainsi ?27 Pourtant, l'tendue du recours la taxation forfaitaire, la validit des mthodes de chiffrage par sondage et extrapolation du redressement ne fait que renforcer, une fois de plus, les droits des URSSAF28. Les nouvelles procdures de contrle dtruisent ce qui navait t quun timide dbut du respect des droits de la dfense du cotisant et ce, grce la Cour de Cassation. Les auteurs de ce texte y voient une meilleure information des procdures de contrle notamment par la remise de la "Charte du cotisant vrifi"29 et la possibilit pour le cotisant dtre conseill lors du contrle. La Charte du cotisant contrl prsente de faon synthtique les modalits de droulement d'un contrle ainsi que les droits et garanties dont bnficient l'employeur ou le travailleur indpendant tout au long de la procdure. Elle indique : le droulement d'un contrle, qu'il soit effectu dans les locaux de

l'entreprise (contrle sur place) ou dans les locaux de l'organisme de recouvrement (contrle sur pices) ;

les consquences d'un contrle pour le cotisant ;

les voies de recours en cas de dsaccord avec la dcision de l'organisme de recouvrement.

27

D. n 2007-546, 11 avr. 2007, relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales : J.O. 13 avr. 2007. 28

H-G BASCOU, F. TAQUET, Renforcement des droits des cotisants ou des pouvoirs de lURSSAF, Les annonces de la Seine, p. 8, 24 mai 2007, numro 34. 29

Charte consultable sur le site www.urssaf.fr.

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/search/runRemoteLink.do?langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23enactdate%2520070411%25acttype%25D%C3%A9cret%25sel1%252007%25num%252007-546%25&risb=21_T8444476338&bct=A&service=citation&A=0.3755817899367868

21

La Charte comporte mme un lexique explicitant les principales notions utilises. Cette Charte, rdige par lACOSS nhsite pas noncer, plusieurs reprises que le contrle reposerait dsormais sur un dialogue permanent, un change30. Quant linspecteur, il est prsent comme un partenaire de lentreprise, voire bien plus, un Conseil indispensable. A ce jour, malheureusement son contenu est significatif du peu de porte qu'on a voulu lui donner, analyse qui se confirme lorsque lon se penche sur la pratique de cette Charte. Elle lgitimerait le contrle sur le respect des "droits des salaris".

Pourtant, la procdure par extrapolation annihile tous les droits des salaris. Cest lgitimer un redressement sans aucune contrepartie pour les salaris de lentreprise redresse.

Enfin, le contrle constituerait mme "un moment privilgi pour le cotisant"31. Il est trs difficile pour lentreprise et son Conseil de le percevoir sous cet angle.

Il faut bien ladmettre lURSSAF est loin de possder, aujourdhui, la qualit de partenaire de lentreprise . Elle est encore loin de ses missions de conseil, d'assistance et d'information. Les textes, toujours plus nombreux et malheureusement toujours aussi mal rdigs, imposent l'entreprise d'tre assiste en permanence. Des diagnostics, des vrifications de conformit doivent tre rgulirement effectus pour viter des surprises lors dun contrle.

II Les acteurs du recouvrement Il convient didentifier les structures concernes dune part (A), et dautre part les pouvoirs des personnes qui sont chargs de cette mission (B).

A) Les structures de recouvrement

1 Le plan de contrle Toute entreprise sera un jour intgre au "plan de contrle". Ce dernier est prpar par le responsable du service "contrle" de chaque URSSAF qui le soumet au Directeur. La finalit de ce plan est de grer au mieux le risque de "non dclarations", "d'vasion des cotisations".

30

V. p. 8 de la Charte 31

V. p. 6 de la Charte.

22

Pour aider ce responsable dans cette mission, un logiciel performant est mis sa disposition (SIGMA CONTROLE) qui cible des catgories de cotisants " risques". Cet outil dtecte, sur la base de statistiques prtablies, les cotisants appartenant certains secteurs d'activit (btiment, travaux publics, entreprises de travail temporaire, salon de coiffure, restaurants, boites de nuit, les grandes entreprises (obligatoirement celles qui sont en versement en lieu unique ), les entreprises dj redresses, les entreprises qui bnficient de certaines exonrations, les entreprises ayant entre 10 et 50 salaris (dont le risque est le plus important ). En dbut d'anne, chaque inspecteur du recouvrement se voit affecter un nombre de contrles. Sont bien entendu pris en compte l'effectif de l'entreprise, le secteur d'activit, Afin d'viter toute ventuelle collusion avec certains cotisants, chaque inspecteur se voit en outre attribuer rgulirement des secteurs gographiques d'intervention diffrents. En dehors de ce plan, le service contrle interviendra sur la base de lettres de dnonciation qui demeurent toujours un mode officieux de contrle, lettres qui manent soit de personnes physiques (salaris) ou morales (fournisseurs, clients, socits concurrentes), soit dun organisme (administration fiscale, Direction du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, police, gendarmerie, la justice).

2 Le service de contrle Aborder la phase de contrle revient naturellement parler du service charg de cette mission32. Le service contrle est un corps distinct au sein de chaque URSSAF et empreint d'une certaine originalit. Cette entit est compose de salaris de droit priv dnomms inspecteurs du recouvrement et contrleurs qui dterminent leur activit avec une certaine indpendance. Seuls les inspecteurs du recouvrement peuvent intervenir dans le cadre dun contrle sur place.

3 Linspecteur du recouvrement Salari de droit priv, cadre de lURSSAF, il est agr par le Ministre des affaires sociales et asserments. Tenu au secret professionnel, il prte serment devant le tribunal d'instance de ne rien rvler des secrets de fabrication et, en gnral, des procds

32

H.-G. BASCOU, les pouvoirs et obligations des inspecteurs lors de la phase de contrle des cotisations URSSAF : Dr. trav. 1996, n 11 ; H.-G. BASCOU, Ph. COURSIER, L'obligation d'information du cotisant mise la charge des URSSAF : Dr. soc. 1997, 721.

23

et rsultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission 33. Bien que plac sous lautorit du directeur de lorganisme du recouvrement, il ne rend compte, en pratique, qu son responsable de service. Tout cotisant constitue pour eux, un potentiel de redressement. Au sein de ce "service" une trs forte reprsentativit syndicale est constate. Le droulement de certains contrles sen ressent. Certains inspecteurs font du redressement leur seul cheval de bataille et malheureusement oublient leur mission de Conseil et dAmbassadeur . Les raisons sont nombreuses et pas toujours avouables. La ralisation d'objectifs de plus en plus lourds correspond une

pression hirarchique qu'ils subissent et qui est, peut-tre, une explication conforte par une motivation d'usage qui exprime toute la ralit de terrain : un bon inspecteur est un inspecteur qui redresse beaucoup.

Il convient de ne pas oublier que les inspecteurs bnficient dun accord dintressement particulirement motivant.

Des raisons syndicales et politiques ne peuvent enfin tre cartes. Pour tre encore plus efficace, linspecteur du recouvrement est de plus en plus spcialis. Certains se dirigeront vers la lutte contre le travail illgal34, dautres prfreront effectuer des vrifications de conformit de la lgislation sociale. Ce recours une hyper spcialisation, ce jour, n'aboutit qu' davantage de redressements alors que l'on aurait pu attendre plus de conseils et de scurit pour les entreprises sur leurs pratiques.

B) Les pouvoirs des inspecteurs du recouvrement Les pouvoirs des inspecteurs sont quasi rgaliens. Ils sont prsents tous les stades du contrle, que ce soit lors de leur visite (1), de la communication des documents (2), de linterrogation des personnes rmunres (3), ou dune taxation forfaitaire (4).

33

CSS, art. L. 243-9. 34

H.-G. BASCOU, J-C RANC, F.TAQUET, les pouvoirs des agents de l'URSSAF dans la lutte contre le travail illgal, Gaz. pal., n spcial scurit sociale, Janvier 2001.

24

Par consquent, tout cotisant doit anticiper et se prparer au mieux un contrle URSSAF35 en tant correctement assist pour faire face cette lgislation particulirement complexe, porteuse dobligations mais, ne loublions pas, de droits.

1 Le droit dentre et de visite Le cotisant doit recevoir linspecteur du recouvrement, que ce soit dans le cadre dun contrle inopin (lutte contre le travail dissimul), ou dun contrle de conformit ( la date du contrle). Lentreprise est oblige de le recevoir toute poque. Cette obligation dcoule de larticle L. 243-11 du Code de la scurit sociale qui dispose : Les employeurs, qu'ils soient des personnes prives, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L.. 243-7 du prsent code, l'Etat, et les travailleurs indpendants sont tenus de recevoir les agents de contrle des organismes mentionns aux articles L.. 243-7 et L.114-10, ainsi que les ingnieurs conseils et contrleurs de scurit rgulirement accrdits par les caisses d'assurance retraite et de la sant au travail. Tout refus de droit d'entre sans motif valable peut constituer un obstacle contrle. Les sanctions pnales prvues en pareille hypothse sont lourdes : Le fait de faire obstacle l'accomplissement des fonctions des agents quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. 36 En pratique, il appartient lemployeur (ou son reprsentant le plus proche : DRH, Directeur administratif et financier) ou le travailleur indpendant de recevoir en personne linspecteur. Il lui prsentera son activit, ses particularits. Il rpondra ses questions et le renseignera sur les diffrents documents mis sa disposition. Larticle 3 du dcret du 11 avril 2007 indique que le cotisant peut se faire assister du conseil de son choix. Ce droit, qui nest pas nouveau (mais que peu de cotisants connaissaient), doit tre mentionn dans lavis de contrle adress au cotisant37. La dure de la vrification nest pas limite dans le temps. Elle peut varier de quelques heures plusieurs mois. Certaines grandes entreprises sont en contrle continu.

35

H-G BASCOU, Comment vous prparer efficacement un contrle URSSAF ? : le revenu franais, 2003 ; H-G BASCOU, J-Ch RANC, J. JOUE, "Grer le contrle et le contentieux URSSAF", Lamy/les Echos, F. TAQUET, V. COLBEAUX, H-G BASCOU, "Le contrle URSSAF", les cahiers du DRH, 26 dcembre 2003. 36

CSS, art. L. 243-12-1. 37

CSS, art. R. 243-59, al. 2.

25

Linspecteur fixe le temps ncessaire de vrification au vu de la taille de lentreprise, le secteur dactivit, le pass de lentreprise, la complexit de la lgislation applicable. En pratique, dans les entreprises importantes, linspecteur, comme le cotisant, prpare son contrle avec lensemble des pices dtenues au sein de son organisme. Le but de linspecteur est de passer le moins de temps sur la vrification et denvoyer le plus rapidement possible ses observations.

2 Le droit daccs tout document ou support dinformation Les inspecteurs du recouvrement peuvent demander la prsentation de tout document ncessaire au contrle38 mme s'il est dj dtenu par l'URSSAF. Ils doivent galement avoir accs tout support d'information (fichiers informatiss, bases de donnes). L'inspecteur du recouvrement peut notamment rclamer : Les livres, fiches individuelles et bulletins de paie ; Les doubles des contrats de travail ; Les bordereaux rcapitulatifs des cotisations (BRC) ; Les doubles des dclarations annuelles des donnes sociales (DADS

1) ; Les documents justifiant l'application d'une exonration de

cotisations ; Le registre unique du personnel ; La convention collective ou les accords d'entreprise, les accords de

salaires, de participation, d'intressement ; Les justificatifs de remboursement de frais (notes, carte grise des

vhicules) ; Les statuts de la socit, les accords transactionnels, les dcisions

de justice Les bilans et comptes de rsultat ; Les livres de comptabilit gnrale ; Les doubles des dclarations l'administration fiscale ; Les statuts de la socit ;

Lorsque les documents et informations demands par l'inspecteur du recouvrement dans le cadre d'un contrle sur place sont tenus et conservs par des moyens informatiques, la vrification peut tre opre

38

H-G BASCOU, L'interrogation des personnes rmunres, l'accs tout document ou support d'information : droits et obligations de l'inspecteur URSSAF, Gaz. pal., n spcial scurit sociale, mai 2001.

26

au moyen du matriel informatique utilis par l'employeur, sous rserve de son consentement39. Si l'employeur refuse, il lui incombe de confirmer sa position par crit. Il met alors la disposition de l'inspecteur du recouvrement les copies des documents, des donnes et des traitements ncessaires l'exercice du contrle. Ces copies sont faites sur un support informatique rpondant aux normes dfinies par l'inspecteur du recouvrement et sont restitues avant l'engagement de la mise en recouvrement40. L'employeur (ou le travailleur indpendant) peut demander effectuer lui-mme tout ou partie des traitements automatiss ncessaires aux oprations de contrle. Dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement lui indique par crit les traitements raliser ainsi que les dlais accords pour les effectuer41. Par contre, linspecteur ne peut imposer l'employeur de raliser ces traitements, l'initiative lui appartient.

Les pouvoirs de linspecteur ne connaissent que trois limites : En vertu de larticle R. 243-59 alina 3 du Code de la scurit

sociale, lemployeur ou le travailleur indpendant est tenu de prsenter linspecteur les documents ncessaires au contrle. Il ne peut, ce titre, semparer par la force des documents et supports dinformation42. L'inspecteur ne peut pas rechercher lui-mme les documents dont il a besoin et procder leur saisie. Il ne peut emporter de documents sans autorisation du cotisant43.

La prsentation des documents doit avoir lieu obligatoirement dans les locaux de lentreprise. Il ne peut pas saisir de documents comptables sans en dresser un inventaire contradictoire pralable et sans qu'une dcharge en ait t donne par l'employeur. Les dispositions rglementaires nautorisent pas linspecteur solliciter dun tiers lemployeur des documents qui navaient pas t demands ce dernier. La Cour de cassation sanctionne une URSSAF par une dcision dannulation du redressement correspondant qui avait obtenu de lexpert comptable de la Socit des bulletins de paie quelle lui avait directement demands44.

39

CSS, art. R. 243-59-1, al. 1. 40

CSS, art. R. 243-59-1, al. 1. 41

CSS, art. R. 243-59-1, al. 2. 42

Cass. Soc. 28 nov. 1991, RJS 1992 n76 43

H.-G. BASCOU, Les pouvoirs et obligations des inspecteurs du recouvrement lors de la phase de contrle des cotisations URSSAF, droit du travail et de la scurit sociale, chron., p.3, H-G BASCOU, Linterrogation des personnes rmunres, laccs tout document ou support dinformation : droits et obligations de linspecteur URSSAF, numro spcial, gaz. Pal., 12 mai 2001, p. 17. 44

Cass. 2e civ., 20 mars 2008, n 07-12.797.

27

L'inspecteur ne peut, en aucun cas, demander des documents qui ne seraient pas ncessaires son contrle. Il ne peut exiger des documents personnels (un agenda personnel ) ou qui se rapportent des questions qui nont rien voir avec le contrle. Toute immixtion dans la vie prive est condamne.

Ces limites aux pouvoirs des inspecteurs sont souvent djoues dans la pratique. Linspecteur nhsitera pas remettre en cause, par exemple, les remboursements des frais professionnels dun dirigeant dentreprise si ce dernier ne dmontre pas le caractre professionnel des frais. En dautres termes, le rapport de linspecteur faisant foi jusqu preuve contraire, le dirigeant sera enclin produire, naturellement, son agenda professionnel et son agenda priv pour prouver la ralit des frais professionnels engags.

3 Le droit dinterrogation des personnes rmunres Selon larticle R. 243-59 du Code de la scurit sociale, linspecteur peut interroger les personnes rmunres (a) mais linterrogatoire doit respecter divers modalits (b)45.

a Les personnes concernes Les inspecteurs chargs du recouvrement peuvent interroger toutes personnes rmunres pour connatre notamment leurs nom et adresse ; la nature des activits exerces ; le montant des rmunrations affrentes ses activits (y compris les avantages en nature). La prsence de lemployeur au cours de laudition de ces personnes nest pas exige46, ce qui amne celui-ci dterminer une stratgie de communication en amont. Depuis le dcret, n96-91 du 31 janvier 1996, ce texte a une porte plus large. En effet, il ne visait auparavant que les salaris de lentreprise. Les personnes rmunres sont non seulement les salaris47, mais galement toutes les personnes percevant une contrepartie financire de quelque nature que ce soit, notamment sous forme d'honoraires48. Il peut donc galement sagir dun travailleur indpendant, dun travailleur dissimul, ou encore dun apporteur ou dun indicateur daffaires.

45

H.-G. BASCOU, Fr. TAQUET, Linterrogation des personnes rmunres, laccs tout document ou support dinformation : droits et obligations de linspecteur du travail, Gaz. Pal. 2001 N131-132. 46

Cass. Soc., 7 nov. 1997, n 97-15.148. 47

Mais aussi un salari licenci. V. en ce sens Rp. Min. JO Snat Q, 17 avr. 1970. 48

Lettre-circ. ACOSS 96-32 du 26 mars 1996.

28

b Les modalits dinterrogation des salaris Si linspecteur peut interroger les salaris, il doit le faire dans les locaux de lentreprise. En effet, les auditions des salaris ne sont valables que si elles sont ralises sur les lieux de travail, sauf dans le cadre de la recherche du travail dissimul. A ainsi t retenue la nullit de la procdure de contrle lorsquun inspecteur s'est rendu au domicile des salaris pour les interroger et recueille, en leur absence, les dclarations de leurs pouses respectives49, lorsquun salari est auditionn au sein de l'URSSAF50, ou encore, lorsque le redressement est fonde sur les rponses des salaris un questionnaire envoy leur domicile par l'inspecteur du recouvrement51. L'interrogation ne doit pas, par ailleurs, perturber l'activit, ni gner les personnes interroges52. Dans cette finalit, l'employeur peut demander que les auditions de ses salaris seffectuent, par exemple, sur leur temps de pause.

Les salaris ne sont pas obligs de rpondre linspecteur. Labsence de rponse de leur part ne constitue pas un obstacle contrle.

En tout tat de cause, les interrogatoires doivent faire lobjet de procs-verbaux permettant de vrifier lidentit des personnes interroges et le lieu de linterrogatoire. Il est surprenant de constater la pratique des inspecteurs qui consiste ne pas transmettre les procs-verbaux d'audition au cotisant, ni au cours du contrle, ni dans le cadre de leurs observations. Comment pourraient-ils s'en prvaloir pour asseoir un quelconque redressement ? Il s'agit d'une atteinte essentielle au respect du contradictoire et une violation des droits de la dfense. Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimul, leurs pouvoirs sont diffrents. Ils peuvent entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rmunre afin de connatre la nature de ses activits, de ses conditions d'emploi et le montant de ses rmunrations s'y rapportant (y compris les avantages en nature)53.

49

Cass. soc., 28 nov. 1991, n 89-11287, Bull. civ., V, n 548 ; Cass. soc., 6 juin 1996, n 94-14202, Bull ; civ., V, n 234. 50

Cass. soc., 25 mars 1999, n 97-14680, Bull. civ., V n 139. 51

Cass. soc., 27 fv. 2003, n 01-21149, Bull. civ, V, n 76. 52

Rp. Min. n 12342 : JOAN, 6 fvr. 1965 p.219. 53

H.-G. BASCOU, Les pouvoirs des agents de lURSSAF dans la lutte contre le travail illgal, Gaz. Pal., 2001, n10-11.

29

4 Le droit de taxer forfaitairement Une arme redoutable est mise la disposition des inspecteurs : la taxation forfaitaire54. Son champ dapplication est largi depuis le dcret du 11 avril 200755, texte qui ambitionne de mettre fin aux positions jurisprudentielles qui attiraient fortement l'attention sur les limites d'une taxation forfaitaire. Avant le 1er septembre 2007, la taxation forfaitaire ne sappliquait que lorsque la comptabilit de lemployeur ne permettait pas dtablir le chiffre exact des rmunrations servant de base au calcul des rmunrations. Peu importait que lemployeur ait commis une faute ou qu'il ait t de bonne foi. Il existait lerreur rparable et lerreur dirimante. La premire procdait de lide que lerreur tait humaine et que toute erreur matrielle ne saurait autoriser une URSSAF rejeter une comptabilit. Entraient dans cette catgorie lerreur matrielle mais aussi lerreur, par exemple, denregistrement, provenant dune qualification juridique inexacte (assujettissement). La seconde intervenait en cas de comptabilit irrgulire, cest--dire incomplte, mal tenue, inexacte ou insuffisante. Dans cette dernire hypothse seulement, la fixation forfaitaire tait alors possible. En pratique, il y avait des dfaillances graves de lentreprise du fait notamment dincohrences des critures comptables, domissions, ou de lattitude de son dirigeant (versement de rmunrations occultes, doubles fiches de paie, discordances entre la tenue du livre de paie et le registre du personnel ). Dans le cas dune comptabilit irrgulire, le forfait tait tabli compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, dfaut, des salaires pratiqus dans la profession ou la rgion considre. La dure de lemploi tait dtermine, daprs les dclarations des intresss ou par tout autre moyen de preuve. Depuis le 1er septembre 200756, deux nouvelles possibilits de redresser par voie de taxation forfaitaire sont ouvertes : Lorsque lemployeur ou le travailleur indpendant ne met pas disposition les documents ou justificatifs ncessaires la ralisation du contrle et lorsque leur prsentation nen permet pas lexploitation. Si le premier cas repose sur une apprciation empreinte de subjectivit, le second n'est que pure subjectivit.

54

H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, F. TAQUET, La taxation forfaitaire en matire URSSAF, Gaz. Pal., n spcial scurit sociale, juill. 2000. 55

H.-G. BASCOU, J. Ch. RANC, F. TAQUET, Contrle URSSAF : du nouveau !, Les cahiers du DRH, juill. 2007, p. 60 et s.. 56

H-G BASCOU, Le contrle sur place : observations pratiques au fil des tapes, dossier : Le contrle URSSAF, Cahiers de droit de lentreprise, n 2, mars-avril 2008, p. 58.

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Ds lors, l'inspecteur doit prouver et motiver qu'il ne pouvait effectuer son contrle, les documents remis tant insuffisants ou inexploitables A dfaut, le cotisant peut contester la taxation forfaitaire et soulever la nullit du contrle. Le cotisant a tout intrt, ds quil rencontre un problme avec linspecteur pendant le contrle, dinformer le Directeur de lURSSAF en lettre recommande avec accus rception, dexpliquer les raisons de la non mise disposition de certains documents et de justifier de la relle possibilit d'exploiter les documents remis. L'interprtation de ce texte laisse malheureusement libre court des abus et notamment sous couvert que le cotisant ne participe pas suffisamment son redressement. Le soi disant caractre inexploitable des documents remis sera ds lors largement dbattu. La deuxime chambre civile devra vrifier l'approche parfaitement objective qui a conduit l'inspecteur utiliser la procdure de taxation forfaitaire.

III - L'envoi d'un "avis" obligatoire Tout cotisant doit faire face la procdure qu'il va falloir apprhender : il doit lidentifier (A) et sy prparer (B). Il est pour cela bienvenue que les entreprises connaissent les mthodes de contrle (C).

A) Savoir l'identifier Avant sa visite, dans le cadre dun contrle sur place , le cotisant est obligatoirement inform par un avis dit de contrle qui est adress obligatoirement en accus rception57. Il est opportun de rappeler que ce nest que dans le cadre dun contrle portant exclusivement sur le travail dissimul que lavis de contrle nest pas obligatoire58. Cette formalit constitue une formalit substantielle en labsence de laquelle la procdure est empreinte de nullit. Un arrt de la Cour de cassation du 10 juillet 200859 sest prononc, pour la premire fois sur le dfaut denvoi de lavis de contrle par une URSSAF. Il rappelle quun inspecteur est tenu dinformer par lettre recommande avec demande davis de rception le cotisant du contrle venir afin dassurer le respect du principe du contradictoire, peine de nullit du redressement sans que soit exige la preuve dun prjudice.

57

CSS, art. R. 243-59, al.1; Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n 07-18.152.

58 CSS, art. R. 243-59, al. 1 ; H-G BASCOU, J-Ch. RANC, F. TAQUET, les pouvoirs des agents

de lURSSAF dans la lutte contre le travail illgal, Gaz. Pal., 11 janv. 2001. 59

Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n 07-18.152.

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Cette solution est conforme la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation qui tend confirmer certaines garanties du cotisant face aux prrogatives de plus en plus importantes des organismes de recouvrement. Cet arrt rendu sous lgide du dcret n 99-434 du 28 mai 1999 applicable lpoque des faits est parfaitement transposable la nouvelle rglementation issue du dcret n 2007-746 du 11 avril 2007 et de larrt du 26 juillet 2007. La Charte du cotisant contrl rappelle que lenvoi de cet avis et le contrle doit tre ralis a minima 15 jours avant la date la premire visite de linspecteur. Le cotisant peut solliciter un report en cas dempchements imprieux (dplacements professionnels, maladie ). Lavis de contrle informe lentreprise : de la date et de lheure de la premire visite du contrle 60; de lidentit du ou des inspecteurs chargs de la vrification ; de la liste non limitative des documents mettre disposition

linspecteur.

Lavis de contrle doit aussi mentionner : que lentreprise peut se faire assister par un conseil de son choix61 ; de lexistence de la charte du cotisant contrl qui devra tre

remise ds le dbut du contrle. Ladresse lectronique o la charte du cotisant contrl est consultable est prcise dans lavis de contrle.

Larticle R. 243-59 du Code de la scurit sociale issu du dcret du 11 avril 2007 ne prcise pas les sanctions susceptibles de sappliquer en labsence de ces deux mentions dans lavis de contrle. Dans le souci de faire respecter les droits de la dfense du cotisant et au vu de lorientation actuelle de la Cour de cassation, tout laisse penser que dans ces hypothses, le contrle pourrait tre annul. Dailleurs, dans une circulaire du 17 fvrier 200062, lACOSS a prcis que lURSSAF tait lie par les mentions quelle indique dans cet avis de contrle. Une lecture attentive de lavis de contrle simpose. Par exemple, dans lhypothse o lavis de contrle porterait sur le compte employeur , la

60

Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n 06-21.494, Bull. civ, II, n 134. Lavis pralable prvu

larticle R. 243-59 du Code de la scurit sociale na pour objet que dinformer lemployeur de la date de la premire visite de linspecteur du recouvrement. Il rsulte de ce texte que, lors du contrle, celui-ci peut entendre les salaris dans lentreprise ou sur les lieux de travail en lespce sur un chantier. 61

CSS, art. R. 243-59, al. 2. 62

Circ. ACOSS, n 2000-21, 17 fvr. 2000.

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vrification de saurait stendre la situation du compte travailleur indpendant sauf envoyer un nouvel avis de contrle. De mme, une attention particulire sera porte sur toutes les autres mentions et notamment sur les annes contrles. Il convient ce titre que le cotisant ait toujours en tte les dlais de prescription applicables dans le cadre du contrle63. Un arrt du 5 juin 2008 apporte un clairage sur la position actuelle de la Cour de cassation en la matire64. La deuxime chambre civile a indiqu que lavis de contrle na pour objet que dinformer lemployeur de la date de la premire visite de linspecteur du recouvrement, lequel peut entendre les salaris dans lentreprise ou sur les lieux de travail. Laudition de salaris sur le chantier de lentreprise est valable mme si lavis de contrle visait une vrification effectue sur le sige social de lentreprise. En lespce, lentreprise avait reu lavis annonant un contrle en son sige social et en dduisait que les inspecteurs avaient commis une irrgularit devant entraner la nullit du contrle. La Cour de cassation refuse de donner cette porte aux nonciations de lavis de contrle. Pour elle, celui-ci a seulement vocation informer lemployeur de la date de la premire visite des inspecteurs et ne dlimite pas le champ de leurs investigations. Cette position peu rigoriste de la Cour de cassation est critiquable. La loyaut aurait voulu que les inspecteurs contrlent exclusivement, pour la premire visite, le lieu indiqu dans leur avis, en lespce le sige social. Bien entendu, une investigation dans le cadre de la lutte contre le travail illgal pouvait tre lgitime.

63

Tout contrle est limit par le dlai de reprise des cotisations et des contributions, qui est celui dans lequel les URSSAF peuvent redresser. Depuis le 1er janvier 2004, la prescription de la mise en recouvrement des cotisations et des contributions, qui tait auparavant de 3 ans de date date, est allonge. Elle est, en effet, porte, hors constatation d'infraction de travail illgal, 3 annes civiles plus ventuellement l'anne en cours, compter de la date d'envoi de la mise en demeure (CSS, art. L. 244-3, al.1). Cette rgle n'interdit pas de demander au cotisant, par exemple l'occasion d'un contrle sur place, la production de tout document sur une priode antrieure celle contrle, ds lors qu'il est ncessaire l'examen d'une situation sur la priode non prescrite. En cas de constatation d'une infraction de travail illgal par procs-verbal tabli par un agent verbalisateur, la mise en demeure peut concerner les cotisations et contributions sociales exigibles au cours des 5 annes civiles qui prcdent l'anne de leur envoi ainsi que les charges sociales exigibles au cours de l'anne de leur envoi (CSS, art. L. 244-3, al.1) En 2010, peuvent tre vrifies les cotisations et contributions exigibles en 2009, 2008, 2007 et celles exigibles au titre de la priode prcdant lenvoi de lavis de contrle en cas de contrle sur pices ou sur place. 64

Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n 06-21.494, JurisData n2008-044202 ; RJS 10/08 n 1028.

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B) Savoir se prparer Lentreprise doit, dans les quinze jours qui lui sont impartis, se prparer au mieux la premire visite de linspecteur. Elle devra aborder tous les aspects : juridiques, matriels et humains. Il existe, en pratique, deux phases de prparation, la premire : "pralable au contrle" (1), la seconde au cours du contrle" (2).

1 La phase pralable au contrle. Lorsquun avis de contrle sur place est notifi, il convient de se rapprocher de son Conseil habituel pour l'informer, a minima, de la date du contrle. Si la date du contrle ne convient pas l'entreprise ou au Conseil, une information linspecteur simpose (par tlphone) qui sera confirme par lettre recommande avec avis de rception pour viter tout ventuel souci. La demande de report doit reposer obligatoirement sur des "empchements imprieux" (absence pour dplacement professionnel, maladie, fermeture de l'entreprise .). Linspecteur ne refuse, en principe, jamais un report motiv. Lentreprise devra mettre profit ces quelques jours pour dterminer le lieu d'intervention de l'inspecteur. L'inspecteur doit pouvoir contrler dans de bonnes conditions. L'entourage humain population de collaborateurs (-trices) et technique (matriel informatique) sur ce lieu devra tre analyss avec prcaution. Un contrle de conformit pralable au contrle sera mis en place par lentreprise. Il permettra une connaissance parfaite de la situation avant le contrle proprement dit. Le Conseil de lentreprise vrifiera les comptes les plus sensibles du plan comptable gnral et dterminera notamment les risques encourus. A titre dexemple, le Conseil vrifiera notamment et plus particulirement les classes que linspecteur contrlera savoir : 1 "capitaux propres" Dans cette classe, plusieurs lments intresseront l'inspecteur : la rpartition du capital, le compte de l'exploitant, les provisions pour risques (procs prud'homaux), la participation des salaris aux rsultats de l'entreprise (notamment laccord de participation). 2 "immobilisations" Cette classe permet de vrifier notamment l'existence d'avantages en nature logements (constructions), les sommes alloues aux dirigeants ou salaris dans le cadre de prts.

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4 "Comptes de tiers" Les principaux comptes qui feront l'objet d'un contrle sont : les fournisseurs et comptes rattachs ; le compte "personnel" qui permet de vrifier le montant des

rmunrations verses (l'inspecteur vrifiera ce montant avec les montants inscrits sur la DADS 1 et analysera certaines fiches de paie).

le comit d'entreprise. La dotation alloue par l'employeur lui permettra de voir l'opportunit d'une vrification de cette institution. A ce titre, il convient davoir lesprit que la procdure de contrle doit tre suivie entre lURSSAF et lentreprise, seul responsable du paiement des cotisations. Le comit dentreprise doit communiquer lentreprise les lments ncessaires la dclaration et au calcul des cotisations affrentes aux avantages susceptibles dtre soumis cotisation. Il est aussi tenu de mettre la disposition de lentreprise, lors dun contrle, les documents comptables ncessaires laccomplissement de celui-ci.

ZOOM Un arrt du 20 juin 200765 mrite une attention particulire. Observant que les oprations de contrle avaient t prcdes dun avis de contrle envoy lemployeur linformant que la vrification porterait sur les rmunrations verses ses salaris, ce qui englobait les sommes verses ceux-ci directement ou par lintermdiaire du comit dentreprise, et invitant rassembler les lments utiles au contrle, y compris ceux se trouvant entre les mains dune tierce personne, ce qui comprenait les lments de comptabilit tablis et conservs par le comit, la Cour dappel en dduit exactement que la procdure de contrle est rgulire.

le compte associs-comptes courants ; le compte "associs dividendes payer" ; le compte "autres comptes dbiteurs ou crditeurs" qui permet

d'extrapoler normalement des honoraires verss des "travailleurs indpendants" ;

le compte "divers-charges payer et produits recevoir". . 6 "Comptes de charges" Tous les comptes de charges feront l'objet d'une vrification. . 7 "comptes de produits" Deux comptes seront apprhends :

65

Cass. 2e civ., 20 juin 2007, n 06-15.391 : RJS 11/07 n 1204.

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le compte "produits des activits annexes ; le compte "rabais, remises et ristournes" proposs par l'entreprise.

Au-del, de ces diffrents comptes, l'entreprise devra vrifier lapplication des ventuelles aides perues (zones franches urbaines), les ventuelles exonrations dans le cadre de l'embauche (lies la spcificit de contrats aids) et les ventuelles exonrations gnrales. Il est souligner que les entreprises qui bnficient daides et dexonrations seront rgulirement contrles. Le Conseil tablissant laudit nhsitera pas vrifier aussi des fiches de paie qui permettent davoir une lisibilit parfaite de lactivit et de la gestion du personnel de l'entreprise. Il recensera, par ailleurs, tous les avantages en nature et abordera les remboursements de frais professionnels.

La dmarche d'un contrle "sur place" est toujours la mme : l'inspecteur va poser des questions tout au long du contrle qui ont pour seules finalits de valider sa position ou ses prjugs comme une araigne qui tisse sa toile . Pour une parfaite transparence, les collaborateurs les plus proches devront tre informs de la visite de l'inspecteur. Certains (ils doivent tre au maximum 3, le plus souvent le DRH, le DAF, le responsable de la comptabilit) doivent tre prts tre la disposition de l'inspecteur tout au long du contrle. Par nature, tout contrle est anxiogne, celui de l'URSSAF l'est d'autant plus que lentreprise connat la finalit de l'inspecteur : le redressement. Elle doit donc se prparer avec son Conseil ce premier entretien qui est dterminant, C'est, en effet, au Dirigeant (ou en cas d'impossibilit, son dlgataire) recevoir, dans un premier temps, l'inspecteur. Le Dirigeant doit se prparer tre le plus naturel possible, prsenter l'activit de l'entreprise, ses ventuelles particularits, choisir le ou les collaborateurs qui assistera (ont) l'inspecteur.

2 La phase en cours du contrle. Le temps de l'inspecteur est compt ; lui faire perdre du temps ne fera que l'indisposer et l'amener poursuivre ses investigations. La premire rencontre est dterminante et donnera le "tempo" de la suite du contrle. Dans l'hypothse o les rponses du cotisant correspondent l'analyse de l'inspecteur, la vrification peut se passer dans de bonnes conditions. L'entreprise doit, dans tous les cas, toujours tre vigilante pendant tout le contrle et surtout lors de la dernire visite de l'inspecteur qui s'en servira pour tablir un bilan.

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Si l'entreprise rencontre des difficults relationnelles avec l'inspecteur, elle ne doit pas hsiter crire en lettre recommande avec accus rception au Directeur, au Prsident de l'URSSAF, voire l'Agence Centrale des organismes de scurit sociale. Tout propos dplac de l'inspecteur, tout comportement irrespectueux, toute faute de l'inspecteur peut engager la responsabilit de l'URSSAF et ce, en vertu de l'article 1382 du code civil. L'entreprise n'a jamais tre, lors d'un contrle le collaborateur de l'inspecteur, et encore moins son "salari". Certains inspecteurs semblent l'oublier et n'hsitent pas lui demander d'tablir "son propre redressement". C'est tout simplement un abus de droit66.

C) Les mthodes de contrle Deux mthodes de contrles coexistent : le redressement peut soprer sur les bases relles (1) ou bien laide de la technique de la vrification par chantillonnage et extrapolation (2).

1 - Un redressement sur les bases relles Le principe mme d'un redressement est son objectivit et sa prcision qui sont les garanties de base exigibles. Tout redressement devrait tre ncessairement ralis sur des valuations relles67. La Charte du cotisant rappelle notamment que la finalit du "contrle sur place" est aussi la prservation des "droits des salaris". Tout redressement devrait donc permettre aux salaris de recouvrer ses droits. Une dclaration additive doit donc tre naturellement effectue.

2 - Un redressement sur la mthode de vrification par chantillonnage et extrapolation. Depuis le 1er septembre 200768, l'inspecteur du recouvrement peut proposer l'employeur d'utiliser les mthodes de vrification par chantillonnage et extrapolation. La doctrine de lACOSS prsente cette technique comme une mthode scientifique de nature limiter la gne que pourraient occasionner au

66

H-G BASCOU, J.-CH. Ranc, S. DARMAISIN, de la responsabilit des organismes sociaux, Gaz. pal., n spcial scurit sociale, Janvier 2001. 67

H-G BASCOU, une pratique illicite : un redressement par voie de sondage ou mthode dite "scientifique", Gaz. pal , n spcial scurit sociale, novembre 1999. 68

H-G BASCOU, J-Ch. RANC, F. TAQUET, Contrle URSSAF : du nouveau !, les Cahiers du DRH, n 134, p. 60, juill. 2007, M. DEL SOL, Des modalits de redressement rnoves, Le contrle URSSAF, Cahiers de droit de lentreprise, n 2, p. 49, mars-avril 2008.

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cotisant des oprations de vrification qui seraient particulirement longues69 . Cette mthode trs dcrie, est dsormais licite (elle a t lgalise par le dcret du 11 avril 2007), mais demeure toujours aussi critiquable. Il s'agit d'un nouveau recul des droits de la dfense. Ce recours la technique de l'chantillonnage est aujourd'hui possible en toute circonstance dans le cadre du "contrle sur place", sauf en cas d'opposition de l'employeur70. En effet le texte ne fixe pas de seuil minimal deffectif en de duquel le cotisant ne pourra se voir proposer un contrle par sondage. De mme le texte ne limite pas non plus le recours cette mthode certains objets de vrification. Cette mthode de contrle n'est qu'une facult offerte l'inspecteur du recouvrement comme l'employeur qui peut s'y opposer. Si lemployeur refuse lapplication de cette mthode mais que le recouvrement intervient tout de mme selon les modalits de lchantillonnage, ce recouvrement pourra tre ultrieurement annul. Il convient pourtant d'indiquer que l'ACOSS attache une trs grande importance cette pratique et n'a pas hsit demander aux inspecteurs de "faire le ncessaire" pour sa mise en uvre. Tout est fait, en pratique, pour que l'entreprise accepte.

a) L'information de lemployeur Cette mthode se veut contradictoire. En effet lemployeur dispose dun droit linformation. Au moins quinze jours avant le dbut de cette vrification, l'inspecteur du recouvrement remet l'employeur un document lui indiquant les diffrentes phases de la mise en uvre des mthodes de vrification par chantillonnage et extrapolation et les formules statistiques utilises pour leur application. Il lui remet galement l'arrt du 11 avril 2007, qui dcrit le protocole de mise en uvre de cette technique de contrle71. Il sagit en fait dun descriptif des mthodes utilises devant permettre en principe au cotisant de se dcider en toute connaissance de cause. Ensuite, lagent de contrle doit informer le cotisant des critres utiliss pour dfinir les populations examines, le mode de tirage des chantillons, leur contenu et la mthode dextrapolation envisage pour chacun deux. Toujours dans le but de respecter le contradictoire, le cotisant dispose du droit de formuler des observations. Dabord dans lhypothse dun refus de

69

Circ. ACOSS n2000-21, 17 fvr. 2000. 70

CSS, art. R. 243-59-2, al. 1 ; lettre-circ. ACOSS 2007-79 du 25 mai 2007. 71

CSS, art. R. 243-59-2, al. 1.

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la mthode utilise (nous ltudierons ci-aprs) mais aussi lorsque la procdure est mise en uvre. Ainsi, le cotisant a le droit de prsenter linspecteur du recouvrement ses observations tout au long de la mise en uvre des mthodes de vrification par chantillonnage et extrapolation72.

b) L'opposition de lemployeur L'entreprise peut s'opposer l'utilisation de ces mthodes, Elle doit le faire obligatoirement, par crit, dans les quinze jours suivant la remise des documents par l'inspecteur. Le recours une lettre recommande avec avis de rception est conseill pour formaliser ce refus exprs. Dans ce cas, l'inspecteur du recouvrement lui fait connatre le lieu dans lequel les lments ncessaires au contrle doivent tre runis ainsi que les critres, conformes aux ncessits du contrle, selon lesquels ces lments doivent tre prsents et classs. L'employeur dispose de quinze jours aprs notification de cette information pour faire valoir, le cas chant, ses observations en rponse. l'issue de ce dlai, l'inspecteur notifie l'employeur le lieu et les critres qu'il a dfinitivement retenus. La mise disposition des lments ainsi dfinis doit se faire dans un dlai dtermin d'un commun accord entre l'inspecteur et l'employeur, mais qui ne peut tre suprieur soixante jours (deux mois). Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'opposition de l'employeur l'utilisation des mthodes de vrification par chantillonnage et extrapolation ne peut pas tre prise en compte73. Il convient toutefois de prciser que lopposabilit du refus ce que soit utilis le redressement par sondage est relative. Si les conditions de mise disposition des lments demands ne sont pas remplies, lopposition de lemployeur ne peut tre prise en compte. Aussi, les exigences de linspecteur du recouvrement, en rponse au refus initial du cotisant, peuvent rendre illusoire la possibilit pour lemployeur dy faire face dans les dlais et conduire fortement relativiser le droit de refus accord au cotisant.

72

CSS, art. R 243-59-2. 73

CSS, art. R. 243-59-2, al. 2.

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c) La mise en uvre La mise en uvre de cette mthode s'effectue en quatre phases, prcises par un arrt du 11 avril 200774 : La constitution d'une base de sondage

L'inspecteur du recouvrement dfinit la population soumise investigation et dtermine un ensemble d'individus statistiques partir des informations dtenues par l'entreprise et des dclarations produites. Cette base de sondage constitue la liste exhaustive des individus susceptibles dtres tirs au sort pour constituer lchantillon qui doit comporter au moins 50 individus statistiques. Il exclut de cet ensemble les cas particuliers que l'employeur lui signale, le but tant de ne pas fausser les rsultats en vitant que ces cas atypiques soient tirs au sort au cours de la deuxime phase. Des sous ensembles peuvent galement tre constitus mais chacun doit comporter au moins 15 individus statistiques. Le tirage alatoire d'un chantillon

A partir de la base de sondage, l'inspecteur dfinit et met en uvre l'chantillon en prsence de l'employeur ou de son reprsentant et son tirage est opr alatoirement par informatique. L'employeur est invit commenter l'chantillon obtenu. Le nombre d'individus statistiques constituant l'chantillon ne peut tre infrieur 50. En cas de tirage opr sur une base de sondage stratifie, la reprsentation de chacune des strates dans l'chantillon constitu ne peut tre infrieure 15 individus statistiques. La liste des individus constituant l'chantillon retenu est communique l'employeur pour qu'il produise l'ensemble des pices justificatives ncessaires l'examen. L'examen de l'chantillon

l'issue de l'examen exhaustif des pices justificatives, l'inspecteur du recouvrement informe l'employeur des rsultats des vrifications effectues sur chaque individu composant l'chantillon. Il invite l'employeur faire part de ses remarques et rectifie, le cas chant, les rgularisations envisages.

74

A. 11 avr. 2007 : Journal Officiel 13 Avril 2007.

40

L'extrapolation Les rsultats obtenus sur l'chantillon sont extrapols l'ensemble des individus constituant la base de sondage l'origine de l'chantillon. Linspecteur adresse au cotisant une lettre dobservations. Ce document clturant le contrl